Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 302
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 164
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 164
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 302
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 302
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 302
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 085
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 085
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 289
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 088
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 302
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 302)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-302
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024 Sommaire
DEAL / Service Paysage Eau et Biodiversité
R02-2024-07-30-00008 - Arrêté portant organisation de la capture et de
la destruction des spécimens d'iguanes invasifs (Iguana iguana et Iganua
rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le
territoire de la Martinique (12 pages) Page 3
2 DEAL
R02-2024-07-30-00008
Arrêté portant organisation de la capture et de
la destruction des spécimens d'iguanes invasifs
(Iguana iguana et Iganua rhinolophus), au titre de
l'article L411-8 du code de l'environnement, sur
le territoire de la Martinique
DEAL - R02-2024-07-30-00008 - Arrêté portant organisation de la capture et de la destruction des spécimens d'iguanes invasifs (Iguana iguana et Iganua rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique 3 E = PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
portant organisation de la capture et de la destruction des spécimens
d'iguanes invasifs (Iguana iguana et Iguana rhinolophus), au titre de l’article
L4T1-8 du Code de l’environnement, sur le territoire de la Martinique
LE PRÉFET
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre
2014 relatif à l'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des
espèces exotiques envahissantes ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016
portant adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par
les autorités compétentes des États membres autorisant les établissements à mener
certaines activités sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour
l'Union européenne conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement
européen et du Conseil;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016
adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union
conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017
portant mise à jour de la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour
l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au
règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil :
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019
modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des
espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le règlement de l'Union Européenne 2021-57 du 25 janvier 2021, entrée en vigueur
le 16 février 2023, concernant la réglementation relative à la grenaille de plomb ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L411-5 et 6, L411-8, R411-46 et
R411-47 :
VU le code pénal, notamment les articles L. 5211 et R.654- :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de
l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination du
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-
Christophe) ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-07-30-00008 - Arrêté portant organisation de la capture et de la destruction des spécimens d'iguanes invasifs (Iguana iguana et Iganua rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique 4 VU l'arrêté du 8 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la
Martinique ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique -
interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants ;
CONSIDÉRANT que l'espèce Iguana iguana et lguana rhinolophus sont des espèces
exotiques envahissantes dont l'implantation, la propagation et la multiplication de
spécimens menacent les biotopes, les espèces, les espaces patrimoniaux et les intérêts
économiques de l'île ;
CONSIDÉRANT que ces reptiles colonisent le milieu naturel en menaçant la faune et la
flore patrimoniale et donc que l'urgence de la situation rend nécessaire la mise en
place de mesures ;
CONSIDÉRANT que l'espèce Iguana iguana est listée à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 juillet
2020 susvisé, en tant qu'espèces exotiques envahissantes (EEE) préoccupantes,
susceptibles d'entraîner des impacts sur les milieux et les espèces indigènes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les deux dernières populations d'iguane des
petites Antilles recensées en Martinique, présentes sur le territoire nord Martinique et
sur l'îlet chancel,
CONSIDÉRANT que cette lutte contribue à la réduction des impacts engendrés par cette espèce ;
CONSIDÉRANT que les opérations de destruction en particulier lorsqu'elles utilisent le
tir doivent être encadrées par l'autorité administrative ;
CONSIDÉRANT les consignes de sécurité lié au tir décrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique de la Martinique approuvé par le préfet le 20 février 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de nommer et de préciser le niveau d'habilitation des personnes autorisées à intervenir dans le cadre des opérations de captures et de destructions d'iguanes invasifs, en fonction des formations qu'elles auront suivies,
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 2013-189-0013 autorisant la capture et la destruction d'espèces animales exotiques envahissantes en Martinique du 8 juillet 2013, est maintenu car les structures ou techniques autorisées dans cet arrêté sont
différentes de celles autorisées par le présent arrêté.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
[ne
DEAL - R02-2024-07-30-00008 - Arrêté portant organisation de la capture et de la destruction des spécimens d'iguanes invasifs (Iguana iguana et Iganua rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique 5 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de la lutte
Les spécimens d'’iguane commun (/guana iguana) et d'iguane rhinolophe ({guana
rhinolophus) ainsi que les spécimens hybridés entre l’une de ces deux espèces et
Iguana delicatissima, présents dans le milieu naturel à la Martinique doivent être
détruits dans les meilleurs délais. Les opérations de capture et de destructions sont
encadrées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Personnes habilitées à intervenir
Il existe trois niveaux d’habilitation.
Chaque personne habilitée est nommée avec son niveau d'habilitation et la structure
pour laquelle elle effectue la lutte. L'annexe 1 précise cette liste qui est mise à jour au
fur et à mesure des formations dispensées.
Le coordinateur du plan de lutte contre les iguanes invasifs en Martinique est la DEAL,
toute action de lutte doit faire l'objet d'un rapport envoyé au coordinateur. De plus
toute demande d'habilitation passe par le coordinateur qui met à jour l'annexe 1 en
fonction des formations dispensées.
Niveau 7 : Habilitation à la capture (à la main, à la canne, au filet ou par piégeage dans
une cage relevée quotidiennement) et autorisation de transport
Pour ce niveau, la personne habilitée suit une formation d'une demi-journée organisée
soit dans le cadre du plan national d'actions pour la sauvegarde de l’iguane des petites
Antilles (PNA IPA) sous la responsabilité de l'animateur du plan, soit dans le cadre du
plan de lutte contre l'iguane commun (PLIC), sous la responsabilité de l'animateur du
plan.
Niveau 2 : Habilitation à la destruction par carabine de moins de 20 joules ou matador
15 joules
Dans le cadre de la formation d'une demi-journée pour la capture et le transport, l'OFB
propose un module de formation complémentaire pour la mise à mort par carabine de
moins de 20 joules, arme ne nécessitant pas de permis de chasser ou de licence de tir
pour être détenue, ou par matador de 15 joules.
Niveau 3 : Habilitation à la destruction par carabine à air comprimé entre 40 et 60 joules
avec lunette de visée et canne de pirsch (ou système assimilé permettant de caler la
carabine)
Pour cette habilitation, un pré-requis de la détention nominative du permis de chasser
est obligatoire.
Cette habilitation nécessite une formation, dispensées par l'OFB ou la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Martinique avec un entraînement en stand de tir
puis Une action en extérieur.
Pour les titulaires d'un permis de chasser, n'appartenant pas à des structures publiques,
il est demandé également de détenir leur validation annuelle obtenue auprès de la
Fédération Départementale des Chasseurs de la Martinique et d'une assurance chasse.
ARTICLE 3 - Territoire concerné
Le territoire objet du présent arrêté est le territoire de la Martinique, toutefois une
autorisation complémentaire préalable du propriétaire où du gestionnaire devra être
obtenue par la personne ou la structure organisatrice de l'opération de lutte en cas
d'intervention dans une aire de protection des espaces naturels, en site classé et en
site inscrit et dans les propriétés privées closes.
(ee)
DEAL - R02-2024-07-30-00008 - Arrêté portant organisation de la capture et de la destruction des spécimens d'iguanes invasifs (Iguana iguana et Iganua rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique 6 En vue d'exécuter les opérations prévues au présent arrêté, les personnes habilitées à
intervenir, désignées à l’article 2 sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées,
à l'exception des locaux d'habitation. Le propriétaire ou le gestionnaire du lieu d'inter-
vention, qu'il soit public ou privé est informé préalablement aux interventions.
ARTICLE 4 - Modalités techniques
Les modes de capture, de prélèvement, de garde et de destruction des spécimens
mentionnés à l'article 1 sont sélectifs par leur principe et leurs conditions d'emploi. Ils
ne doivent pas avoir d'impact significatif sur les habitats naturels ou sur
l'environnement. La méthode utilisée n'est pas susceptible d'être considéré comme un
acte de cruauté ou de mauvais traitement. L'annexe 2 précise les modalités techniques
de capture, de transport et de destruction.
Les projectiles au plomb ne sont pas utilisés dans les zones humides et à une distance
de 100 m du bord de ces zones humides.
Les règles de sécurité décrites dans le Schéma Départemental de la Chasse et de la
Faune Sauvage seront respectées lors du tir.
Il est également nécessaire de prévenir les autorités locales du port et transport d'une
arme de catégorie C (carabine de 40 à 60 joules), et des opérations avant mise en place
du dispositif, (police ou gendarmerie en fonction de la zone via le 17).
Les actions de tir devront être réalisées par deux personnes minimum.
Les deux intervenants devront être porteurs de gilets réfléchissant afin d'être visible de
tous. Le tireur à minimum devra être porteur de lunettes de protection.
Une information à l'attention du public est mise en place avant l'opération lorsqu'il
s'agit d'opérations planifiées,
ARTICLE 5. Destination des spécimens capturés ou prélevés
Les spécimens capturés vivants doivent être entreposés dans des contenants adaptés,
respirants et sécurisés pour leur éventuel transport jusqu'au lieu de mise à mort (sac de
contention dédiés, caisses de transport, ..). Afin de respecter les lois fondamentales du
bien-être animal, la durée de la contention des spécimens vifs ne doit pas occasionner
de souffrance due à la douleur, la faim ou la soif. La mise à mort des animaux doit être
réalisée en dehors de la vue de tout public non averti. Les animaux morts sont stockés
en conteneur étanche et réfrigéré, et collectés dès que c'est techniquement possible
pour être remis à un organisme de recherche où de conservation où remis à
l'équarrissage. Leur conservation à des fins de recherche scientifique ou dans un but
pédagogique, demeure possible.
ARTICLE 6-Rapportage et bilan
Toute action de lutte donne lieu à une communication au coordinateur de l’action
identifié au 1er alinéa de l'article 2. Celle-ci prend la forme d'une fiche de données
remplie par l'opérateur dont le contenu est présenté en annexe 3 ou d'une saisie dans
un tableur dont le masque de saisie est fourni par la DEAL.
Cette fiche ou le tableur sont envoyés à la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL) à l'adresse suivante :
eee972@developpement-durable.gouv.fr
Les données recueillies dans ce cadre sont versées par le coordinateur au Système
d'Information de l'inventaire du Patrimoine Naturel de La Martinique (Madinati) et font
4
DEAL - R02-2024-07-30-00008 - Arrêté portant organisation de la capture et de la destruction des spécimens d'iguanes invasifs (Iguana iguana et Iganua rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique 7 l'objet d'une diffusion conformément aux règles fixées dans la charte régionale du
SINP.
ARTICLE 7. Période d'exécution
Le présent arrêté est valable pendant 5 ans à compter de sa date de signature.
ARTICLE 8 - Déclaration des incidents et accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au
préfet de Martinique, les accidents ou incidents intéressant les activités faisant l'objet
de la présente dérogation et qui sont de nature à porter atteinte à l'environnement,
aux personnes OÙ aux espèces.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre
où faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
ARTICLE 9 - Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415
et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément
à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 11- Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de Martinique, les maires des communes de la
Martinique, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, le
directeur outremer de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt, le général commandant de la gendarmerie, le directeur
départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de Martinique et notifié au bénéficiaire.
Fort-de-France, le 30 JL. 1024
A
DEAL - R02-2024-07-30-00008 - Arrêté portant organisation de la capture et de la destruction des spécimens d'iguanes invasifs (Iguana iguana et Iganua rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique 8 DEAL - R02-2024-07-30-00008 - Arrêté portant organisation de la capture et de la destruction des spécimens d'iguanes invasifs (Iguana iguana et Iganua rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique 9 Annexe 1
Liste des personnes autorisées avec le niveau d'habilitation.
Date de mise à jour : XX
Cette liste est mise à jour régulièrement auprès de la DEAL et de l’OFB, en fonction des
nouvelles formations réalisées. La mise à jour de la liste est réalisée par les formateurs
et transmise à la DEAL.
Les personnes autorisées sont listées dans le tableau ci-dessous avec des niveaux
d'habilitation adaptés à leur formation. Ils devront se protéger par des équipements
de sécurité individuelle adaptés pour éviter une contamination par contact ou
morsure de l'animal.
Il'existe 3 niveaux d'habilitation .
Les détails de ces niveaux est précisé en annexe II.
Le cadre de formation précise dans quel contexte la personne a été formée et de
facto, la structure responsable de la mise en œuvre de l’article 6 du présent arrêté sur
le suivi et l'évaluation de toute action de lutte réalisée par cette personne habilitée.
Les cadres de formation sont les suivants :
- plan national d'actions pour la sauvegarde de l'iguane des petites Antilles (PNA IPA)
SOUS la responsabilité de l'animateur du plan,
- plan de lutte contre l'iguane commun (PLIC), sous la responsabilité de l’animateur du
plan, en partenariat avec l'OFB et la FDC Martinique
La liste des personnes habilitées est disponible sur demande à la DEAL Martinique
dans le format du tableur ci-dessous mais n'est pas publiée avec le nom des personnes
habilitées.
Nom Structure [NIVEAU 1: NIVEAU2: |NIVEAU3: Cadre del Prénom | Habilitation | Habilitation Habilitation pour formatio | | Pour pour l'autorisation de.n | l'autorisation |l’autorisation de destruction par
de capture et destruction par| carabine entre 40, |
| detransport |carabine de et 60 joules
| moins de 20 :
| | | joules | |
XXXX PRNM |X X x PLC | | | | (date)
XXXX Mairie deiX X | PLIC | :
FDF | | (date)
DEAL - R02-2024-07-30-00008 - Arrêté portant organisation de la capture et de la destruction des spécimens d'iguanes invasifs (Iguana iguana et Iganua rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique 10 Annexe 2
Modalités de capture, transport et destruction
Modalités de capture :
Les moyens de capture sont précisés ci-dessous :
- à la main, pour toute personne ayant suivi une formation spécifique dispensée
sous le contrôle de l'office national des forêts ou de la direction de l’environnement,
de l'aménagement et du logement où de l'office français de la biodiversité, munis
de gants ;
Rappel : les iguanes invasifs (Iguana iguana, lguana rhinolophus) sont capables
d'autotomie de la queue. Aucune capture ne doit être réalisée par la queue sous peine
de blesser l'animal et de voir la capture échouer.
- à la canne (canne télescopique avec un nœud coulissant/collet à l'extrémité), pour
toute personne ayant suivi une formation sous le contrôle de l'office national des
forêts ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou
de l'office français de la biodiversité ;
- au filet, pour toute personne ayant suivi une formation spécifique sous le contrôle
de l'office national des forêts ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou de l'office français de la biodiversité ;
- dans Une cage-piège, pour cette technique, l'iguane peut-être appâté, il est
nécessaire de vérifier la cage toutes les deux heures pour éviter de laisser l'animal
piégé un temps trop long.
Modalités de transport:
Il y a 2 moyens de transport possible, soit dans un sac de tissu, soit dans une cage.
En cas d'utilisation d'une caisse de transport, si l'animal est déjà en sac, ne pas le
ressortir du sac mais mettre l'animal en sac dans la caisse.
L'utilisation du sac en tissu est à privilégier, et dans le cas d'une utilisation de la cage, le
temps de séjour de l'animal doit être limité afin de ne pas occasionner de souffrance
due à la douleur, la faim ou la soif.
Toute personne habilitée pour la capture de l'animal est de fait habilitée pour le
transporter.
DEAL - R02-2024-07-30-00008 - Arrêté portant organisation de la capture et de la destruction des spécimens d'iguanes invasifs (Iguana iguana et Iganua rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique 11 Modalités de destruction / Mise à mort:
Il y a 3 techniques de mise à mort, précisée ci-dessous et donnant lieu à une habilitation.
Les formations sont réalisées par l'office français de la biodiversité ou la fédération départementale des chasseurs de Martinique.
Technique Conditions d'application Conditions pour| sur le terrain l'habilitationdes personnes | Tir à la carabine à air Sur un individu capturé et Formation nécessaire avec.
|comprimé <20 joules \immobilisé (à [la canne lasso la DEAL en partenariat avec
ou matador de 15 joules, à ou à la main par une tierce l'OFB, ou l'ONF
bout touchant à l'arrière de | personne, ou en filet ou en| L boite crânienne cage) |
Tir à proximité immédiate
(bout touchant) dans un |
système de contention. |
Ladapté |
Er à la carabine à air|Tir à distance en visant le Permis de chasser comprimé entre 40 et 60 point létal (cerveau de Validation annuelle auprès joules avec lunette de visée l'individu) de la FDC avec une! jet canne de pirsch (ou assurance chasse ou
assimilés) assurance de la structure
Formation nécessaire avec
l'OFB ou la FDC972
DEAL - R02-2024-07-30-00008 - Arrêté portant organisation de la capture et de la destruction des spécimens d'iguanes invasifs (Iguana iguana et Iganua rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique 12 Annexe 3
Modalités de compte rendu :
fiche pour saisies des données et masque de saisies pour Madinati
Cette fiche est susceptible d'évoluer, le coordinateur en informera les personnes
habilitées.
Le masque de saisie est un tableur disponible sur demande à eee9/2@developpement-
durable.gouv.fr
COMPTE-RENDU DE CAPTURE Zone PLIC Mine
Espèce Exotique Envahissante : Iguane Commun B-"
er Marbiique, d'asnis mi arétéi préfecture M131BI- 013 duté07/13 et AOI-Mr29C8. 2001 du 21/Æx/19
RAPPEL : Sarsts bei Arabes habités pr les arränés pélectoféue an Vigier séts atilotiséà àproche, Capilrer st frere à Frot dei Scabipreanrd d'Rcéer
Corétun [gente fente) an Martinique
Date intervention : Localisation (point GPS) :
Commune : x= Nom de la structure agréée :
LÉ
Heure début intervention : nd Fe
Heure de fin - Qu adresse/quartier :
Météo: [7] Ensoleillé CINuazeux [pluvieux [Cljautre :
Technique de capture: [] äla canne CJàle main
Prise de mesure sur : [Tledos []Jleventre
Photographies + prélèvements des spécimens : [joui [non
Difficultés rencontrées / Remarques :
Telle [été] Rest he cl dei feras
er og | LOI Be fer Coiénr cr
fem]
sd Cnt CJacr CI ane
Ceui | Over [] Orærs
L [ren CIF Ciracsir
Cléretres
Cren | O7 Méron [rés
Cina Clinisrirrs C2 MureOrerge
Cire Clacir C1 Ham [1 &si Cisui | Over ©] Orerpoe
2 CF
Clinactr Céréres
ME Cour | ©] Maæran 7] Grés
Ciino Clint C1 Ait Orege
Ci Caeut Cane
Clé Cieui | Clverr [Jones
3 C3F Clnaeir
Clérènme
C]nen Cléen | [J Marrün [Jus
Cho Cire EC laure Orége
CJu Car CT Han
Q]2 Cieul Civert OT Dire
+ CF Clinacsir Cérères
Ce Cleun | ©] Mari [] Grés
Cho Clinésnitrs Ci hauts)0rete
JM Caen CO ème
L] cd Cieul Over O Cidrie
= CIF Clinasir Ciérèrre
Clren Cisën | [j Mein [Gus
Ciino Cinestitrs FE laure Oraere
É=ze 10prarr bre DCI - FRS mors 4 chi on en =recmrotes mes lag aues ar 28 tune
DEAL - R02-2024-07-30-00008 - Arrêté portant organisation de la capture et de la destruction des spécimens d'iguanes invasifs (Iguana iguana et Iganua rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique 13 CO Cacir [Stan
[Isa Cjaut | Civen [Jürene
5 CIF Cluaeir CE Orin Cisun [QC] fétérin E] Gris
Cine Clinerre C2 saute) Orenbe
CIM Chat CJ'larre
Qmd CJaut Cjvait CO(SITES
| 7 CF Cliriaestr Ci£rerrer
| Crn Cisan | ©] terre {]Gits
Cine Clinenres C2 Amte/Crete
[Ju Cjaett Carré
Cat Cisut | Citer C3 remis
E CF Chineedf Cicratret
| Dino Creme C1 ste Ortega
LC : longueur ventrale museau-cloaque, Er: longueur ventrale museau-bout de la queue (photos c i-dessœus) IS : M: mêle ; F femelle : IND : indéterminé, ‘Actif : femelle gravide, pondu, acte ; mäle : actif, aduites
présentant des cicatrices (trace d'accès à la reproduction] ; innectif : animaux jeunes, pas acbfs ; Inconnu - pas d'informations suffisantes
5 mesures un des plus grands œufs, dans te sens de la longueur €=à
Aides aux prises de mesures
Carcéreation du see (intérieur de ls cuisse)
Mäle : pores fémoraux bien visibles + hémipénis au cloaque |
A renvoyer à & coordination du Plan de Lutte contre Fipuane Commun par mai à Fadresse :
ece972@developpement-durable gouv.fr
Ésse sapeaoes ZT | PERS ST À PEL AN NTEÉET OC ON LEONE © ETS
DEAL - R02-2024-07-30-00008 - Arrêté portant organisation de la capture et de la destruction des spécimens d'iguanes invasifs (Iguana iguana et Iganua rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique 14 DEAL - R02-2024-07-30-00008 - Arrêté portant organisation de la capture et de la destruction des spécimens d'iguanes invasifs (Iguana iguana et Iganua rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique 15