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Déliberation - 99 DE DE 280323 1 projet Centre de santé
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DE 280323 1 projet Centre de santé)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Date d’affichage : 03/04/2023
1
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 28 mars 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit mars à 20 heures, le Conseil
Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence d’Alain
BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme Isabelle
CARTON, M. Jean-Marie BERTRAND, M. Jean-Pierre CHAPUT, Mme
Michèle ALOUCHY, M. Alexandre BOURDERY, M. Frédéric DUPLEIX
Pouvoirs : Mme Michèle TIXIER-GALLAND a donné pouvoir à Isabelle
CARTON, Mme Evelyne GIPOULON a donné pouvoir à Jean-Pierre
CHAPUT
Excusé(e)s :
Absents :
Date de convocation : 22 mars 2023
Secrétaire de séance : Mme Isabelle CARTON
Objet : Projet centre de santé
MM. Alain GRASS et Jean-Marie BERTRAND, intéressés par l’affaire, sortent de la salle.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE le projet de création d’un centre de santé Médecins Solidaires (MS) dans
le bâtiment intercommunal (propriété du Syndicat intercommunal Bellegarde et
Saint-Silvain Ensemble) du centre de santé à Bellegarde, étant précisé que :
o Ce centre de santé sera créé et géré par Médecins Solidaires selon le modèle
présenté 14;
o Ce centre de santé restera en place jusqu’à ce que l’arrivée, d’au moins deux
médecins permanents (ETP), permette à une équipe de soins primaires
complètement permanente de prendre le relais ;
- APPROUVE la mise à disposition gratuite de Médecins Solidaires des cabinets et
autres locaux du bâtiment précité dont le centre de santé Médecins Solidaires a
besoin pour fonctionner, étant précisé que :
o La dépense correspondante à la charge des deux communes ressort à 16 000 €/an
(absence de loyers perçus) ;
o Un ou des cofinancements par subvention n’apparait pas envisageable ;
o Cette dépense était en tout de cause inéluctable dès lors que le bâtiment restait
inoccupé ;
APPROUVE la prise en charge par les deux communes des frais de fonctionnement des
locaux mis à disposition du centre de santé Médecins Solidaires, étant précisé que :
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_280323_1
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
Membres 10
Présents 06
Représentés 02
Votants 08
Exprimés 08
Pour 08
Contre 00 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication.
o Ces frais s’entendent limitativement comme les dépenses d’électricité, d’eau, de
chauffage, d’internet, de ménage des espaces intérieurs et d’entretien des
espaces extérieurs ;
o La dépense correspondante à la charge des deux communes ressort à 11 000
€/an ;
o Un ou des cofinancements par subvention n’apparait pas envisageable, du moins
dans l’immédiat ;
- APPROUVE l’acquisition et la mise à disposition gratuite par les deux communes (via le
Syndicat précité) du mobilier et des matériels nécessaires au fonctionnement du
centre de santé Médecins Solidaires, aux conditions ci-après :
o Les mobiliers et matériels concernés incluent le mobilier médical et les matériels
informatiques ;
o La valeur d’achat de ces mobiliers et matériels n’excédera pas 40 000 € TTC ;
o Médecins Solidaires laissera en place ces mobiliers et matériels lors de la
fermeture de son centre de santé ;
o Cette dépense sera assortie de co-financements, notamment des subventions de
l’État, de la Région ou de l’ARS ;
o Médecins Solidaires, les deux communes et l’Association de préfiguration et
d’accompagnement du centre de santé pour le secteur de Bellegarde-en-Marche
s’attacheront conjointement à réunir ces co-financements ;
o La dépense sera engagée au plus tard six semaines avant l’ouverture du centre de
santé Médecins solidaires, sous réserve de l’obtention de promesses de co-
financement représentant au moins 50 % de la dépense, soit 20 000 € ;
- MANDATE en conséquence le Maire pour l’exécution de la présente délibération,
notamment l’inscription au budget 2023 des contributions correspondantes de la
Commune au Syndicat intercommunal Bellegarde et Saint-Silvain Ensemble.
Le Maire, La secrétaire
Alain BUJADOUX Isabelle CARTON