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Déliberation - 99 DE DE 211223 1 groupement de commandes diagnostics immobiliers
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DE 211223 1 groupement de commandes diagnostics immobiliers)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Date d’affichage : 04 janvier 2024
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication.
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 21 décembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre à 18 heures 30, le
Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence
d’Alain BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme Isabelle
CARTON, M. Jean-Marie BERTRAND, M. Jean-Pierre CHAPUT, Mme
Michèle ALOUCHY, M. Alexandre BOURDERY, Mme Evelyne GIPOULON,
Pouvoirs :
Excusé : Mme Michèle TIXIER GALLAND, M. Frédéric DUPLEIX
Date de convocation : 14 décembre 2023
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie BERTRAND
Adhésion au groupement de commandes porté par le Syndicat Mixte
Est Creuse Développement pour la réalisation des diagnostics
immobiliers réglementaires sur les logements communaux
Vu le code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 Novembre 2018 et notamment ses articles 2113-6 et 2113-7
Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 2),
Vu la Loi n° 2015-992 du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)
Vu la délibération n° 2023/27 du Syndicat Est Creuse Développement portant sur la constitution d’un groupement de
commande sur les diagnostics réglementaires dans les logements communaux ;
Monsieur le Maire expose,
La commune est propriétaire de trois logements communaux soumis à des obligations
réglementaires en termes de diagnostics, notamment le diagnostic de performance énergétique.
Ces obligations s’appliquent à l’ensemble des logements avec des variations selon la date de
construction et la nature des logements (Diagnostic Performance énergétique, Diagnostic
sécurité électrique, Diagnostic sécurité gaz, Etat des risques et des pollutions, Constat des
risques d’exposition au plomb, Dossier amiante Parties Privatives).
Le Syndicat Est Creuse Développement, dans le cadre de ses politiques de centre-bourg, de
transition énergétique et de sa mission d’accompagnement aux communes, a recensé un besoin de
diagnostics sur plus de 300 logements communaux.
Dans ce cadre, le Syndicat Est Creuse Développement propose de constituer, conformément aux
dispositions de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 Juillet 2015, un groupement de
commande entre les communes volontaires de son territoire et d’en assurer la coordination. Les
modalités de fonctionnement du groupement de commandes sont fixées par convention. Ce
groupement de commande est constitué pour une durée courant du 19/10/2023 au 30/06/2027.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_211223_1
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
Membres 10
Présents 08
Représentés 00
Votants 08
Exprimés 08
Pour 08
Contre 00 Date d’affichage : 04 janvier 2024
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication.
L’intérêt pour les communes est de massifier la demande pour profiter d’économies d’échelles et
faciliter le processus de sélection et de suivi des opérations. Le groupement de commande prend
ainsi la forme d’un marché à procédure adapté faisant l’objet d’un accord-cadre à bon de
commande.
Enfin, il est stipulé que, par son statut de coordonnateur, le Syndicat Mixte Est Creuse assurera
la réception et la sélection du titulaire via le Conseil Syndical d’Est Creuse Développement.
Considérant l’intérêt pour la Commune de cette opération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes, coordonné par le Syndicat Est Creuse
Développement, pour la réalisation de diagnostics immobiliers réglementaires sur les
logements communaux,
- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée
à la présente délibération
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures
d’exécution de la présente délibération.
Le Maire, Le secrétaire
Alain BUJADOUX Jean-Marie BERTRAND