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Déliberation - 114 du 16 12 24 Cession maison Crechot B.MILLOT
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 114 du 16 12 24 Cession maison Crechot B.MILLOT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
DCM-2024-114
Dole du Jura
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du lundi 16 décembre 2024
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Monsieur Mathieu BERTHAUD
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre dé conseillers présents : 29
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 34
Date de la convocation : 10 décembre 2024
Date de publication : 23 décembre 2024
Conseillers présents
GAGNOUX Jean-Baptiste, PECHINOT Jacques, FICHERE MBITEL Mohamed, BOURGEOIS- MANGIN Isabelle, BERTHAUD Jean-Pascal, REBILLARD Jean- REPUBLIQUE Claire, CUSSEY Mathieu, MARCHAND Sylvette, Michel, CRETIN-MAITENAZ Laëtitia, JARROT-MERMET CHAMPANHET Stéphane, Blandine, CERNELA Patrice, Laëtitia, GOMET Nicolas, DRUET NONNOTTE-BOUTON Catherine, LEFEVRE Jean-Philippe, Timothée, BOUTELOUP GERMOND Daniel, DRAY DELAINE Isabelle, JEANNET Guillaume, EMONIN Laurent Frédérike, JABOVISTE Philippe, Nathalie, DEMORTIER-BLANC MIRAT Maryline, ROCHE Paul, Catherine, ANTOINE Patricia,
Conseillers absents ayant donné procuration
GIROD Isabelle donne procuration à BERTHAUD Mathieu, CUINET Jean-Pierre donne procuration à JABOVISTE Philippe, GRUET Justine donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste, MUGNIER Christine donne procuration à MANGIN Isabelle, HERRMANN Nadine donne procuration à BOUTELOUP Guillaume
Conseillers absents non représentés
DOUZENEL Alexandre
Objet : Cession d'une maison rue du Créchot
Rapporteur : Monsieur Daniel GERMOND
En 2002, dans l'optique de conforter sa maîtrise foncière dans le quartier de la Combe Truchenne, notamment entre les secteurs déjà urbanisés et le carrefour de la Côte d'Or, la Ville de Dole s'était portée acquéreur d'une propriété située au 70 rue du Créchot qui était édifiée sur un terrain de 7211 m2 non constructible en l'état, puisque située en zone d'urbanisation future dans le Plan d'Occupation des Sols.
A l'époque, cette acquisition avait été approuvée par le Conseil Municipal sous la forme d'un viager permettant aux propriétaires de conserver leur vie durant un droit d'usage et d'habitation personnel sur la maison et sur un terrain attenant de 2000 m2. En janvier 2024, suite au décès du dernier propriétaire de ce bien, la Ville a récupéré l'entière jouissance de celui-ci.
Aujourd'hui, cette propriété ainsi que tout le secteur s'inscrivent en zone Agricole du Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Il apparaît donc que ce bien bâti n'a pas d'intérêt particulier dans un projet porté par la Collectivité. Il a donc été convenu la vente à l’amiable de la maison d'habitation ainsi que son terrain d'assiette d'une surface d'environ 1200 m2 à parfaire par voie de géomètre sur la base de l'estimation du service des Domaines. Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20241216-DCM2024114-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Monsieur Bernard MILLOT demeurant 10 rue Xavier Joly à DOLE se propose d'acquérir cette propriété communale moyennant le prix de 85 000 euros net vendeur.
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Urbanisme du 11 décembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
D'APPROUVER la cession au profit de Monsieur Bernard MILLOT demeurant 10 rue Xavier Joly à Dole de la maison sise 70 rue du Créchot à Dole ainsi que son terrain d'assiette pour une superficie d'environ 1 200 m2 à parfaire par voie de géomètre et cadastrés section AR 24p, DE PRÉCISER que cette cession est consentie moyennant le prix de 85 000 euros net vendeur, DE PRÉCISER que Monsieur Bernard MILLOT renonce à la condition suspensive d'obtention de prêt,
DE PRÉCISER que toute personne morale où physique pourra se substituer à Monsieur Bernard MILLOT dans le respect des engagements mentionnés ci-dessus, aucune modification ne pouvant être apportée aux conditions initiales,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir ainsi que tout document y afférent.
SCRUTIN POUR : 34 ABSTENTION(S) : O
Une copie de la présente délibération sera transmise à : Pour extrai
CONTRE : O NE SE PRONONCE PAS : Ô
DONT 5 PROCURATION(S)
#Æ
Fait à Dole, le 16 décembre 2024.
certifié £onforme,
Le Maire, Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Finances/Commande Publique
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Urbanisme
Monsieur MILLOT Bernard_10 rue Xavier Joly _ 39100 DOLE
Maître Emmanuel MOYSE_avenue de Nortwich_39100 DOLE ean-Baptiste
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20241216-DCM2024114-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 HDole Cession maison rue Créchot du Jura
SOURCE : BD ORTHO 2023 IGN
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20241216-DCM2024114-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024