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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 19 fevrier 2024
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Corps-Nuds.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 19 fevrier 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Énergies,
, COMPTE RENDU
SÉANCE DU 9 FEVRIER 2024
DATE DE CONVOCATION : 12 février 2024
CONSEILLERS EN EXERCICE : 23
NOMBRE DE VOTANTS : 23
DATE D'AFFICHAGE DES DÉLIBÉRATIONS : 22 février 2024
PRESENTS : Alain PRIGENT, Laurent LISEMBART, Nathalie PERRIN, Yvonnick DAVID, Jacqueline CHEVILLON, Philippe BOURRE, Nathalie BOISNARD - AQUHINA, Evelyne MARSOLLIER, Solange PIEL, Jean-Yves DUCLOS, Bruno TRACOU, Franck HARDY, Jean-Michel DESMONS, Delphine AVIGNON, Yvon DANTEC, Hubert MINNITI, Stéphanie ARNAUD, Laëtitia BOUGET, Vincent SEVAER, Marie GUEGUEN-PRIGENT.
EXCUSÉS : Nathalie ROBIC {pouvoir à Nathalie PERRIN), Mickaël PRODHOMME {pouvoir à Laurent LISEMBART), et SyViane PAUL {pouvoir à Evelyne MARSOLLIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Vincent SEVAER
ORDRE D JOUR
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
-__ Approbation du compte-rendu de la réunion du lundi 29 janvier 2024
FINANCES, BUDGET, MARCHES PUBLICS
- État annuel des indemnités et autres dépenses des élus
-__ Approbation des Comptes de gestion 2023 - Budget Principal et budgets annexes
l- Budget Principal
o Budgets annexes : Centre de Secours, Rue de Janzé, Le Planty, Touche Chevreuil, Centre
Bourg, Suzy et Hébergement
-_ Approbation des Comptes administratifs 2023 - Budget Principal et budgets annexes
1- Budget Principal
o Budgets annexes : Centre de Secours, Rue de Jarzé, Le Planty, Touche Chevreuil, Cenire
Bourg, Suzy et Hébergement
- Demande de Dotation d'Équipement aux Territoires Ruraux (DETR}, de Fonds verts et de Fonds de
Concours auprès de Rennes Métropole pour la rénovation de la mairie
- _ Demande de la Dotation de Solidarité à l'investissement Local (DSIL), des Fonds de Concours auprès
de Rennes Métropole pour la mise en place de la Gestion Technique du Bâtiment {(GTB).
URBANISME FONCIER
- Programme d'Action Foncière Rennes Mélropole - « 14 boulevard de la Gare »
- Programme d'Action Foncière Rennes Métropole - « Impasse Le Fresche à
-__ Dénomination de rue dans le futur lotissement communal Suzy
QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSES
- Compte-rendu des décisions prises par délégation
-_ Infercommunalité - Tour de table des commissions de Rennes Métropole
ADMINISTRATION GÉNÉRALE |
L'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que toute convocation est
faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des 1 délibérations, affichée ou publiée. Flle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux
en font la demande, adressée par écrit à leur domicile où à une autre adresse.
L'article L.2121-12 du CGCTindique dans les communes de plus de 3 500 habitants, la convocation est adressée
par le Maire cinq jours francs au moiris avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé
parle Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la
séance au Conseil Municipal qui se prononce sur l'urgence ef peut décider le renvoi de la discussion, pour tout
ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Une note explicative de synthèse sur les affaires mises à
délibération est adressée avec la convocation.
L'article L. 2121-15 du CGCT précise qu'au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un
ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. H peut adjoindre à ce ou ces secrétaires
des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Vincent SEVAER est désigné{e} en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal suivant l'article EL. 2121-15 du
CGCT qui précise qu'au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de
ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
2024 - FÉVRIER - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
APPROBATION DU COMPTE - RENDU DE LA RÉUNION DU 29JANVIER 2024
ANNEXE : compte-rendu du lundi 29 janvier 2024
Monsieur le Maire propose au CONSEIL MUNICIPAL de prendre connaissance du compte-rendu de la séance
du CONSEIL MUNICIPAL en date du 29 janvier 2024,
Les membres du CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, valident le compte rendu.
2024 - FÉVRIER - FINANCES, BUDGET, MARCHES PUBLICS
ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITÉS ET AUTRES DÉPENSES DES ÉLUS
Monsieur Alain PRIGENT, Maire, donne lecture du rapport suivant :
Comme le précise le statut de l'élu, le nouvel article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) applicable aux communes, et le nouvel article L. 5211-12-1 du CGCT pour les EPCI à fiscalité
propre, mentionnent que doivent être présentées les indemnités de toute nature {...) au titre de tout mandaï
et de toutes fonctions exercées en tant qu'élu local au sein du Conseil Municipal, de tout syndicat mixte, pôle
métropolitain, de toute société d'économie mixte où société publique locale. Cette obligation a été introduite
par la loi Engagement et Proximité [arïicle 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019). L'état est
communiqué chaque année avant l'examen du budget de la commune {article L. 2123-24-1-1 du CGCT), et
doit mentionner les sommes effectivement perçues sur l'année au titre de tous types de fonctions exercées
dans ces structures (toutes les indemnités de fonction, ou toutes autres formes de rémunération) et de les
distinguer par naïure [indemnités de fonction, remboursements de frais}. Les montants doivent être exprimés
en euros et en brut, par élu ef par mandat/fonction ; l'état présenté ci-dessous répond aux obligations. ELUS FONCTIONS MONTANT REMBOURSEMENT DE FRAIS
PRIGENT Alain Maire 28 108,02 € 368.01 €
LISEMBART Laurent Adjoint 7 606,80 €
PERRIN Nathalie Adjoint 7 606,80 €
DAVID Yvonnick Adjoint 7 606,80 €
AQUILINA Nathalie Adjoint 7 606,80 €
BOURRE Philippe Adjoint 7 606,80 €
CHEVILLON Jacqueline Adjoint 7 606,80 €
DESMONS Jean-Michel Conseiller délégué 2 535,54 €
HARDY Franck Conseiller délégué 2 535,54 €
GUEGUEN PRIGENT Marie Conseiller délégué 2 535,54 €
MINNITI HUBERT Conseiller délégué 2 535,54 €
BOUGET Laetitia Conseiller 760,62 €
AVIGNON Delphine Conseiller 760,62 €
‘ARNAUD Stephanie Conseiller 760,62 €
DANTEC Yvon Conseiller 760,62 €
DUCIOS Jean-Yves Conseiller 760,62 €
MARSOLLIER Evelyne Conseiller 760,62 €
PAUL Sylviane Conseiller 760,62 €
PIEL Solange Conseiller 760,62 €
PRODHOMME Mickael Conseiller 760,62 €
ROBIC FAUDEMER Nathalie Conseiller 760,62 €
SEVAER Vincent Conseiller 760,62 €
TRACOU Bruno Conseiller 760,62 €
93 018,42 € 368.01 €
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE que, conformément au Code Général des
Collectivités Territoriales, l'état annuel des indemnités et dépenses des élus {remboursement de frais liés à la
participation au congrès des Maires} a bien été communiqué avant l'examen du budget de la commune.
2023 - 005 -FÉVRIER - FINANCES, BUDGET, MARCHÉS PUBLICS
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2023
PJ: comptes de gestion 2023
Laurent LISEMBART, 1e Adjoint en charge des finances, du personnel, du transport, du monde économique et
agricole présente et commenie le rapport suivant :
Après présentation des budgels primitifs de l'exercice 2023 et des décisions modificatives qui s'y rattachent, les
titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de litres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur
accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif,
l'état des restes à recouvrer el l'était des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé l'ensemble des comptes administratifs de l'exercice 2023.
Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses
écritures :
- Considérant les opérations régulières et dûment justifiées,
-_ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, y compris celles
relatives à la journée complémentaire,
- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes,
-_ Stafuant sur la comptabilité des valeurs nactives.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après la présentation des comptes de gestion par Philippe JOUAN, Conseiller aux
Décideurs Locaux, à l'unanimité :
- _ DÉCLARE que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2023 par le comptable public, visés et
certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
2024 : 006 - FEVRIER - FINANCES, BUDGET, MARCHÉS PUBLICS
APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023
Laurent LISEMBART, 1er Adjoint en charge des finances, du personnel, du transport, du monde économique et
agricole, des transports présente et commente le rapport suivant :
APRES présentation de l'exercice considéré avec analyse comparative entre les différents exercices,
l'explication détaillée des différentes sections, chapitres et opérations d'investissement,
APRES avoir rappelé l'ensemble des orientations budgétaires prises depuis le début de la mandature et précisé
que les comptes administratifs relatent les opérations effectuées par Alain PRIGENT, Maire.
Monsieur le Maire se relire de la salle au moment du vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ APPROUVE les Comptes Administratifs (CA) du budget principal et des budgets annexes de la commune
de l'exercice 2023.
-_ CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les
identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat
d'exploitation de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits
et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
-_ RECONNAIT la sincérité des résultats définitifs tels que résumés ci-dessous.
COMPTE ADMINISTRATIF Budget PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL DES SECTIONS
LIBELLE Dépenses ou| Recettes ou | Dépenses ou| Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit excédent Déficit excédent Déficit excédent Résultats reporiés 413 274.47€ 820 326.23€ 1 233 600.70€ Excédent Fonct. 413 274,47€ Capitalisé - 1068
Opérations Exercice |2 868 489.43 €| 3 177 817.80€ | 1 907 339.49€ [1 464 796.70€ |4 775 828.92 €|4 642 614,50 €
RESULTAT EXERCICE 309 328.37€ | -442 542.79€ -133 214.42€ RESULTAT CUMULE 309 328.37€ 377 783.44€ 687 111.81€
RESTES À REALISER -542 893.22€ | 491 022.39€ 2023
CA BUDGET ANNEXE « CENTRE DE SECOURS »
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL DES SECTIONS
LIBELLE Dépenses ou| Recettes ou |Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit excédent Déficit excédent Déficit excédent Résultats reportés +29 633,35 € 1832,40€ 59 717,96€ Excédent Fonct,
Capitalisé - 1068 31917.01€ Opérations Exercice | -33 498.29€ 64 909,37€ -30 084,61€ 3191701€ _ -63 582.90€ | 96 826.38€
RESULTAT RERCICE 31 41.08€ 1 832.40€ 33 243,48€ RESULTAT CUMULE 61 044.43 € 0.00€ 61 044.43€
CA BUDGET ANNEXE « RUE DE JANZÉ »
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL DES SECTIONS
LIBELLE Dépenses ou| Recettes ou | Dépenses ou| Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit excédent Déficit excédent Déficit excédent Résultats reportés 34 _567,99€|-63 636,13€ -29 068.14€ Opérations Exercice 20 000€
RESULTAT EXERCICE 2023 20 000€
RESULTAT CUMULE 54 567.99€ -63 636.13€ -9 068.14€
CA BUDGET ANNEXE «t LE PLANTY »
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL DES SECTIONS
LIBELLE Dépenses ou| Recettes ou | Dépenses ou| Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Déticit excédent Déficit excédent Déficit excédent Résultats reportés 83 897.09 € 250 000.00 € € Opérations Exercice -727,42€ 73032.11€ |-120 063.91€ -120 791.33€ | 73032.11€
RTE CIE 7230469 | 120063.91€ -47 759.226
RESULTAT CUMULE 156 201.78€ 129 936.09€ 286 137,87€
CA BUDGET ANNEXE « TOUCHE CHEVREUIL »
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL DES SECTIONS
LIBELLE Dépenses ou| Recettes ou | Dépenses ou| Recettes où | Dépenses ou | Recettes où Déficit excédent Déficit excédent Déficit excédent Résultats reportés 12 976.75 € 2219.88€ 15 196.63€ Opérations Exercice | -7 233.18€ 0.37€ -33 283.71€ 65 104.09€ 24 587,57€
RESULTAT EMERCICE | > 23281€ 31 820.38€ 24 587.57€ RESULTAT CUMULE 5 743.94€ 34 040.26 € 39 784,20€ Reste à Réaliser 13 300€ CA BUDGET ANNEXE « CENTRE BOURG »
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL DES SECTIONS
LIBELLE Dépenses ou| Recettes ou |Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit excédent Déficit excédent Déficit excédent Résultats reportés -10 020.00 € -10 020.00 € Opérations Exercice | -10 020.00 € 20 020.00 € -10 020.00€ 10 020.00€ 20 040.00 € | 20 040.00 €
RESULTAT PA ERCICE 10 020.00€ 0.00€ 0.00 €
RESULTAT CUMULE 10 020.00€ -10 020.00€ 0.00€
CA BUDGET ANNEXE « SUZY »
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL DES SECTIONS
BELLE Dépenses ou| Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit excédent Déticit excédent Déficit excédent Résultats reportés 703.27€ -47 629.16€ -51 081.59€ Excédent Fonct,
Capitalisé - 1068 708.27€
Opérations Exercice |-52 959.86€ 51 784.86€ 51748.86€ € | 48332.43€ |-104744,72€ | 100 117.29€
RESULTATEMERCICE | 1 175€ 3 452.4 -4 627.43€
RESULTAT CUMULE -1175€ -51 081.59 € -52 256.59€
CA BUDGET ANNEXE « L'HEBERGEMENT »
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL DES SECTIONS
LIBELLE Dépenses ou| Recettes ou | Dépenses ou| Recettes ou | Dépenses ou | Recettes où Déticit excédent Déficit excédent Déficit excédent Résultats reportés -202 834.95€
Opérations Exercice | 205 997,91€ 205 997.91€ 205 997,91€ | 202 834.95 € | 411 995.82€ | 408 832.86 €
RESULTAT EMERCICE 0.00€ -3 162.96€ -3 162.96 €
RESULTAT CUMULE 0.00€ -205 997.91€ -205 997,91€
2024: 007:- FÉVRIER : FINANCES, BUDGET, MARCHÉS PUBLICS
TRAVAUX DE RÉNOVATION DE LA MAIRIE- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DES ÉQUIPEMENTS DES TERRITOIRES RURAUX -
DE FONDS DE CONCOURS DE RENNES MÉTROPOLE ET DE FONDS VERTS
Monsieur LISEMBART Laurent, Adjoint aux finances, au personnel, au transport, au développement économique
et au monde agricole rappelle que la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est une aide
financière pour les collectivités territoriales en fonction de leur population, Une commission composée d'élus
arrête annuellement les opérations susceptibles de bénéficier de la DETR.
Parmi la liste des catégories d'opérations éligibles à la DETR pour l'exercice 2024, il est à noter dans la catégorie
« Bâtiment à usage des services administratifs des mairies ou des intercommunalités » Mairie : réhabilitation,
points numériques, 30% Plancher de dépense : 10 O0DE Compte tenu de l'accueil de nouveaux services et notamment d'un dispositif de recueil permettant de délivrer
des cartes d'identité et des passeports biométriques, la mairie doit réaménager et rénover ses locaux dans le
cadre de travaux de rénovation thermique.
L'appel à la DETR, aux Fonds de Concours et des Fonds Verts, à ce jour est présenté selon le plan de
financement suivant :
Plan de financement prévisionnel
Nature des dépenses Montant HT. Ressources Montant HT.
Maitrise d'œuvre Aides publiques
Interne commune - € DETR 60 000,00 €
Etude structure bois 1 500,00 € Fonds Verts 40 000,00 €
Audit énergétique (SDE35 5 000,00 € DSIL
Travaux ‘ Aide Rennes Métropole 60 000,00 €
Aménagement interieur bureaux 60 000,00 €
Menuiseries extérieures 40 000,00 €
Renforcement plancher 35 000,00 €
Système de chauffage 30 000,00 €
Isolation des combles 15 000,00 €
solation mur intérieurs e
18 500,00 €
Autofinancement
Fonds propres 45 000,00 €
Emprunts
TOTALHT 205 000,00 € TOTALHT 205 000,00
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ APPROUVE le projet d'avant-projet sommaire de la rénovation énergétique et réaménagement de la
mairie
- _ APPROUVE le plan de financement tel que présenté,
- SOLLICITE une subvention de l'État du titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux [DETR}
programme 2024 d'un montant de 30 % du montant HT des travaux, aînsi qu'au titres des fonds verts
et des fonds de concours de Rennes Métropole
- _ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
2024- 008- FEVRIER- FINANCES, BUDGET, MARCHÉS PUBLICS
SUPERVISION ENERGETIQUE DE L'ENSEMBLE DE SITES DE LA COMMUNE - DEMANDE D AIDE FINANCIERE AU TITRE DE-LA DOTATION DE SOUTIEN A LINVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) ET DES FONDS.DE CONCOURS AUPRES.DE RENNES MÉTROPOLE
GESTION TECHNIQUE DU BATÎIMENT.(GTB)
Monsieur LISEMBART Laurent, Adjoint aux finances, au personnel, au transport, au développement économique
et au monde agricole rappelle que la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL} est une aide financière
7 pour les collectivités teriitoriales en fonction de leur population, Une commission composée d'élus arrête
annuellement les opérations susceptibles de bénéficier de la DSIL. Parmi la liste des catégories d'opérations
éligibles à la DSIL pour l'exercice 2024, il est à noter dans la catégorie « Rénovation énergétique de tous les
ERP », 30% Plancher de dépense : 10 000€. En outre, une demande sera est formulée auprès de Rennes
Métropole au titre des fonds de concours. La commune de CORPS-NUDS a pour ambition d'accélérer sa
transition énergétique, l'une des premières étapes est la mise en place d'une Gestion Technique du Bätiment
sur l'ensemble des sites.
Plan de financement prévisionnel
Nature des dépenses Montant HT. Ressources Montant H.T.
Maitrise d'œuvre Aides publiques
Interne commune TVR 5 000,00 € DETR - €
Achat DSIE 45 000,00 €
GTC nds verts
MATERIEL 57 84442 € nd de concour RM 45 000,00 €
ELECTRIQUE 67 962,67 € CEE 6 800,00 €
CHANGEMENT CHAUDIERE 37 500,00 €
Autofinancement
Fonds propres 71507,09 €
Emprunts
TOTALHT 168 307,09 € TOTALHT 168 307,09
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ APPROUVE le projet d'avant-projet sommaire de Supervision énergétique de l'ensemble de sites de ia
commune - GTB
-__ APPROUVE le plan de financement tel que présenté,
- _ SOLLICITE une subvention de l'État du titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL)
programme 2024 d'un montant de 30 % du montant HT des travaux
- _ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
2024 : 009 + FÉVRIER - URBANISME - VOIRIE : ENVIRONNEMENT : AFFAIRES FONCIERES PROGRAMME D ACTION FONCIERE RENNES METROPOLE - «14 BOULEVARD DE LA GARE »
Yvonnick DAVID, 3ème adjoint en charge de l'urbanisme, du développement durable et des infrastructures
présente le rapport suivant :
Dans le cadre du Programme d'Action Foncière et afin de constituer Une réserve foncière, Rennes Métropole
a acquis par acte notarié le 29 octobre 2008 une propriété non bâtie d'une surface totale de 588 m°? située 14
boulevard de la gare à Corps-Nuds, cadastrées AC 453 et AC 681. Le portage foncier arrivant à échéance le
31 octobre 2023, le bureau métropolitain du 7 décembre 2023 a décidé la cession à la commune de cette
8 propriété au prix d'acquisition {64 680 €) auquel s'ajoutent les frais (notariés, de géomètre, et indemnités :
2 046,15 €), pour Un montant total de 66 726.15 €.
La Commune se doit donc de racheter ces parcelles au prix de 66 726.15 € + les frais d'acte qui s'élèvent à
1 889 €. L'acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi par acte notarié.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ DÉCIDE de procéder à l'acquisition d'un terrain non bâti, situé au 14 boulevard de la gare à Corps
Nuds, d'une superficie totale de 588 m°?, cadasiré sous les références cadastrales AC 453 et AC 681, au
prix total de 66 726.15 € auxquels s'ajoutent 1 889 € de frais
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de cette
délibération et notamment la signature de l'acte authentique à intervenir et tout document se
rapportant à cette cession.
2024 +010 - FÉVRIER - URBANISME - VOIRIE - ENVIRONNEMENT. -AFFAIRES FONCIERES PROGRAMME D ACTION FONCIERE ‘RENNES METROPOLE - « IMPASSE LE FRESCHE »
Yvonnick DAVID, 3ème adjoint en charge de l'urbanisme, du développement durable et des infrastructures
présente le rapport suivant :
Dans le cadre du Programme d'Action Foncière et afin de constituer une réserve foncière, Rennes Métropole
a acquis par acte notarié le 27 septembre 2013 une propriété non bâtie d'une surface totale de 792 m° située
impasse Le Fresche à Corps-Nuds, cadastrées AB 546 et AB 622. Le portage foncier arrivant à échéance le 30
septembre 2023, le bureau métropolitain du 7 décembre 2023 a décidé la cession à ia commune de cette
propriété au prix d'acquisition (65 000 €) auquel s'ajoutent les frais (5 240.86 €), pour Un montant total de
70 240.86 €. La Commune se doit donc de racheïer les parcelles au prix de 70.240,86 € auxquels s'ajoutent les
frais qui s'élèvent à 1 580 €. L'acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi par acte notarié,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti situé impasse Le Fresche à Corps-Nuds, d'une
superficie totale de 792 m°, cadastré sous les références cadastrales AB 546 et AB 622, au prix total de
70 240.86 € auxquels s'ajoutent les frais qui s'élèvent à 1 580 €
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de cette
délibération et notamment la signature de l'acte authentique à intervenir et tout document se
rapportant à celte cession,
2024-011- FÉVRIER - URBANISME - VOIRIE : ENVIRONNEMENT.-AFFAIRES FONCIERES DEÉNOMINATIONDE RUE DANS LE FUTUR LOTISSEMENT COMMUNAL SUZY
Yvonnick DAVID, 3ème adjoint en charge de l'urbanisme, du développement durable et des infrastructures,
rappelle à l'assemblée que la Commune est compétente en matière de dénomination des rues et en a
l'obligation selon l'article 169 de la Loi 3DS,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-80,
Vu le permis d'aménager du lotissement Suzy créant une nouvelle voie qui desservira de nouveaux logements
Dans le cadre de l'aménagement du futur lotissement communal dénommé Suzy qui prévoit la création de
nouveaux hébergements et logements par la future construction de maisons individuelles, d'un collectif et de la reconstruction de l'EHPAD, une nouvelle voie sera créée. ltrevient au CONSEIL MUNICIPAL de lui atiribuer un
nom.
La commission urbanisme réunie le 6 février 2024 propose l'appellation « rue SIMONE VEIL ».
Cecl exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE la dénomination « rue SIMONE VEIL » pour la nouvelle voie au sein du futur lotissement
- _ CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération,
Monsieur le Maire souhaite exprimer ce qui suit :
« Une rue « SIMONE VEIL » à Corps-Nuds
Suscitant autant l'admiration que l'affection, Simone Veil s'est imposée comme l'une des personnalités
préférées des Français.
De retour des camps d'Auschwifz et de Bergen-Belsen en mai 1945, elle est sauvée du désespoir par son
courage et sa détermination. Après avoir fondé une famille, puis entamé une carrière dans la magistrature, en
1974, elle devient du jour au lendemain la femme politique française la plus célèbre et la plus populaire,
réussissant à faire adopter en tant que ministre de la Santé la loi qui porte son nom, relative à l'interruption
volontaire de grossesse.
Figure emblématique de l'action des femmes, elle a occupé dans l'administration comme en politique des
postes jusque-là inaccessibles aux femmes :
- Première femme secrétaire du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM),
- Première femme à siéger au conseil d'administration de l'ORTF (1972),
- Première femme présidente du premier Parlement européen élu au suffrage universel (1979),
- Première femme ministre d'État (1993).
Membre du Conseil constitutionnel de 1998 à 2007,
Simone VEIL a également été en 2008 la sixième femme à être élue à l'Académie française et à entrer sous la
Coupole en mars 2010, occupant à la suite de Paul Claudel, Pierre Loti et Pierre Messmer le fauteuil numéro 13,
qui fut aussi celui de Jean Racine.
Aujourd'hui, la commune de Corps-Nuds est fière que l'une de ses rues puisse porter le nom de ceite femme
exemplaire qui a marqué notre histoire. »
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT)
Conformément aux dispositions de l'article L 21222.22 du Code général des Collectivités territoridles, le Conseil
Municipal a donné par délibération n° 2020-05-018 du 25 mai 2020 délégations à Monsieur le Maire pour
exercer, au nom de la commune, certaines missions spécifiques pour la durée de son mandat.
Parmi ces pouvoirs figure notamment les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit tilulaire ou délégataire selon les périmètres définis par Rennes Métropole en secteur de DPU
ou en ZAD, où en lien avec l'Établissement Public Foncier de Bretagne. Il est rendu compte des décisions prises
depuis la séance du Conseil Municipal. Néant
49 Les prochains CONSEILS MUNICIPAUX auront lieu les 4 mars 2024 et 25 mars 2024.
Fait et déllbéré en séance le 19 février 2024
Le Maire, Alain PRIGENT
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