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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 9 mai 2022
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Corps-Nuds.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 9 mai 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
COMPTE
RENDU
SEANCE
DU
9 mai
2022
Date
de
convocation
:
le
04/05/2022
Date
d'affichage
des
délibérations
: le
11/05/2022
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 23
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Alain
PRIGENT,
Maire.
Présents
: Alain
PRIGENT,
Laurent
LISEMBART,
Nathalie
PERRIN,
Yvonnick
DAVID,
Jacqueline
CHEVILLON,
Philippe
BOURRÉ,
Nathalie
AQUILINA,
Franck
HARDY,
Jean-Michel
DESMONS,
Hubert
MINNITI
Hubert,
Marie
GUEGUEN
PRIGENT,
Evelyne
MARSOLLIER
Jean-Yves
DUCLOS,
Bruno
TRACOU,
Sylviane
PAUL,
ARNAUD
Stéphanie,
Laëtitia
BOUGET,
Mickaël
PRODHOMME,
Vincent
SEVAER,
Nathalie
ROBIC.
Excusés:
Madame
Solange
PIEL
{pouvoir
à
Madame
Évelyne
MARSOLLIER},
Madame
Delphine
AVIGNON
{pouvoir
à
Madame
Nathalie
AQUILINA},
et
Monsieur
Yvon
DANTEC
{pouvoir
à
Monsieur
Vincent
SEVAER).
Procurations
de
vote
: Madame
Solange
PIEL,
Madame
Delphine
AVIGNON,
Monsieur
Yvon
DANTEC
Secrétaire
de
séance
: Naïhalie
ROBIC.
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
: 23
- présents
: 20
- votants
: 23
RAPPEL
DE
L'ORDRE
DU
JOUR
ADMINISTRATION
GENERALE
-__
Approbation
du
compte-rendu
de
la
réunion
du
lundi
4 avril
2022
ÉDUCATION
ENFANCE
JEUNESSE
-_
Accueil
de
Loisirs
Municipal
Enfance
- Jeunesse
- tarifs
des
camps
été
2022
-__
Dispositif
argent
de
poche
- reconduction
du
projet
et
fixation
du
budget
alloué
INTERCOMMUNALITE
- RENNES
MÉTROPOLE
-__
Transfert
de
propriété
à
Rennes
Métropole
des
biens
et
droits
mobiliers
et
immobiliers
URBANISME
-__
Convention
de
servitude
de
passage
et
de
tréfonds
entre
la
commune
et
TDF
FINANCES
-__
Demande
de
subvention
auprès
de
la
Région
Bretagne
dans
le
cadre
de
l'acquisition
de
matériel
pour
le
service
espaces
verts
QUESTIONS
&
INFORMATIONS
DIVERSES
-__
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
délégation
-
Intercommunalité
- Tour
de
table
des
commissions
de
Rennes
Métropole En
préambule
du
Conseil
Municipal,
Monsieur
le
Maire
remercie
Monsieur
RAJALU
Philippe
pour
sa
présence
en
qualité
de
président
de
l'association
l'ACCRET
(Association
Citoyenne
Châteaubriant-Rennes
en
Train).
Pour
mémoire,
l'association
Citoyenne
Châteaubriant-Rennes
en
Train
s'est
mise
en
place
pour
la
défense
et
le
développement
de
la
ligne
Ferroviaire
Châteaubriant-Rennes.
Monsieur
RAJALU
Philippe
indique
remercier
la
commune
de
CORPS-NUDS
qui
met
tout
en
œuvre
pour
mobiliser
le dialogue
avec
l'ACCRET,
Plusieurs
réunions
ont
eu
lieu
entre
la
SNCF
et
la
Région
Bretagne.
Le
premier
point
fort
à
retenir
est,
qu’au
bout
de
140
ans
de
remise
en
cause
de
la
ligne
concernée,
celle-ci
est
dorénavant
actée.
Le
constat
est
toutefois
assez
peu
concluant.
En
effet,
cette
ligne
est
à
la
fois
gérée
par
la
SNCF
et
par
la
Région
Bretagne
qui
n'ont
pas
forcément
les
mêmes
objectifs
el
moyens
à
mettre
en
œuvre
pour
moderniser
la
ligne
et
procéder
aux
quelques
modifications
notoires
à
metire
en
place
pour
le
développement
de
la
ligne.
Celle-ci
doit
être
modemisée,
d'une
part,
et
un
relèvement
de
la
vitesse
doit
avoir
lieu
pour
que
ce
dispositif
soit
véritablement
opérationnel.
Tous
les
acteurs
ne
s'accordent
pas
sur
le
fait
qu'il
y ait
trop
souvent
de
panne,
ainsi
que
trop
et
de
voitures
dans
les
trains,
notamment
avec
la
reprise
du
service
et
l'augmentation
du
coût
du
carburant
qui
conduisent
à
une
augmentation
de
la
fréquentation
du
train
avec
trop
peu
de
places.
Cela
s'illustre
bien
avec
une
occupation
de
la
place
de
la
gare
de
CORPS-NUDS
Quand
bien
même
la SNCF
indique
que
cela
fonctionne
bien,
l'ACCRET
considère
qu'on
peut
faire
mieux.
A ce jour,
l'ACCRET
a
reçu
un
courrier
indiquant
que
notre
ligne
est
déjà
la
seule
inscrite
au
contrat
de
Région
pour
le
relèvement
de
vitesse
et
la
rénovation
de
la
ligne
et
ce
sans
demande
aux
collectivités
de
participer...sous
toute
attente.
Une
confirmation
s'impose.
Une
des
pistes
qui
pourrait
être
mise
en
œuvre
serait
de
faire
le
point
sur
l'obligation
où,
non,
sur
certains
créneaux
de
procéder
à
des
arrêts
systématiques
dans
toutes
les
gares.
En
outre,
i conviendrait
d'augmenter
le
nombre
d'allers
et
retours.
Malheureusement,
les
cars
mis
en
place
pour
pallier
l'absence
de
trains
sont
toujours
en
service,
dès
lors
le
soutien
des
parents
d'élèves
tombe
aujourd'hui
en
désuéiude
alors
que
c'était
un
poids
fort
pour
porter
les
arguments
soutenus
par
l'ACCRET.
I conviendrait
aussi
pour
l'amélicration
de
la
ligne
d'avoir
des
bornes
d'achat,
un
affichage
numérique,
voire
du
personnel
à
disposition
pour
aider
les
usagers.
Une
des
grosses
difficuités
territoriales
est
également
le
fait
que
2
métropoles
sont
concemées
:
le
région
Bretagne
et
la
région
Pays
de
la
Loire.
Monsieur
RAJALU
Philippe
rappelle
l'assemblée
générale
qui
se
tient
demain
10
mai
2022
et
sollicite
vivement
la
présence
des
élus.
Monsieur
Philippe
BOURRÉ,
élu
référent
confirme
sa
présence
et
rappelle
que
tous
les
adhérents
peuvent
participer.
Monsieur
RAJALU
Phiippe
a
le
plaisir
d'indiquer
que
c'est
la
commune
de
CORPS-NUDS
qui
compte
le
plus
d'adhérents
au
sein
de
l'association
|
ADMINISTRATION
GENERALE
Madame
Nathalie
ROBIC
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
parle
Conseil
Municipal
suivant
l'article
L. 2121-
15
du
CGCT
qui
précise
qu'au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
où
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire. 2022
- MAI
- ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DE
LA
REUNION
DU
4 AVRIL
2022
ANNEXE
: compte
rendu
du
lundi
4
avril
2022
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
prendre
connaissance
du
compte-rendu
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
lundi
4
avril
2022,
Les
membres
du
Conseil
Municipal
valide
à
l'unanimité
le
compte
rendu
du
4 avril
2022.
2022
-029-
MAI
- ÉDUCATION
ENFANCE
JEUNESSE
ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
ENFANCE
ET JEUNESSE
FIXATION
DES
TARIFS
- CAMPS
ÊTE
2022
Naïthalie
PERRIN,
2ère
Adjointe
en
charge
de
l'éducation,
de
l'enfance
et
de
la
jeunesse
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Un
premier
camp
est
prévu
du
11
au 15
juillet
2022
à
Jaillé
- Yvon
pour
té
jeunes
de
l'espace
jeunes
entre
12
et
lé
ans,
dont
8
places
pour
les
filles
et
8
pour
les
garçons
avec
au
programme
biathlon
/ kayak
/ accrobranche
{ animations
et
veillées.
Un
séjour
qui
représente
4
nuitées
en
tente.
Un
deuxième
camp
se
déroulera
du
18
au
22
juillet
2022
à
Jaillé
-Yvon
pour
les
8
-12
ans
avec
16
enfants
avec
au
programme
biathlon
/ kayak
/ accrobranche
/ animations
et
veillées.
Un
séjour
qui
représente
4
nuitées
en
tente. Un
dernier
camp
se
déroulera
du
16
au
19
aout
2022
à
Mézières
sur
Couesnon
pour
les
6-8
ans
pour
14
enfants
avec
au
programme
biathion
/
kayak
/
accrobranche
/
animations
et
veillées.
Un
séjour
qui
représente
3
nuitées
en
tente.
Afin
de
pouvoir
offrir
la
chance
à
tous
de
partir,
la
municipalité
participe
à
une
hauteur
moyenne
de
8
€/jour/jeune
où
enfant.
Concernant
la
tarification,
i est
proposé
de
revoir
les
couts
pour
garantir
une
meilleure
équité
aux
familles
en
termes
de
tarification.
Aussi,
est
proposé
de
définir
les
tarifs
comme
suit :
Camp
du
11
au 15 juillet
2022
à Jaillé
-Yvon
pour
16
jeunes
de
l’espace
jeunes
entre
12 et
16
ans,
dont
8 places
pour
les
files
et
8
pour
les
garçons
:
Tarif
Quotient
Familial
QF
Cout
i
QF
< 500
€
128
€
2
501
154€
3
751€
179
€
4
1001€
205
€
5
1251€
231
€
6
>1500€
256
€
Hors
commune
256
€
Camp
du
18
au
22
juillet 2022
à
Jaillé
-Yvon
pour
les
8 -12
ans
avec
16
enfants
:
Tarif
Quotient
Familial
QF
Cout
1
QF
<
500
€
128
€
2
S01
154
€
3
151E
179
€
4
1001€
205
€
5
1251€
231€
6
>1500€
256
€
Hors
commune
256
€
3 Camp
du
16
au
19
aout
2022
à
Mézières
sur
Couesnon
pour
les
6-8
ans
avec
14
enfants :
Tarif
Quolient
Familial
QF
Cout
Ï
QF
< 500
€
103
€
2
501
123
€
3
751E
144
€
4
1001€
164
€
5
1251€
185
€
é
>1500€
205
€
Hors
commune
205
€
APRES
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
- _
APPROUVE
la tarification
proposée
ci-dessus
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
DÉBATS Monsieur
le
Maire
tient
à
souligner
la
qualité
des
stages
proposés
par
les
services
et
rappelle
sa
satisfaction
de
pouvoir
proposer
des
tarifs
soumis
aux
quotients
familiaux
afin
de
donner
accès
à
cette
prestation
au
plus
grand
nombre
d'enfants
que
la
commune. 2022
-030-
MAI
- ÉDUCATION
ENFANCE
JEUNESSE
,
RECONDUCTION
DU
DISPOSITIF
«&« ARGENT
DE
POCHE
» - FIXATION
DU
BUDGET
ALLOUË
Nathalie
PERRIN,
2ème
Adjointe
en
charge
de
l'éducation,
de
l'enfance
et
de
la
jeunesse
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Le
dispositif
« argent
de
poche
»
existe
au
plan
national.
Cette
action
consiste
à
proposer
aux
jeunes
de
16
à
18
ans
ayant
leur
résidence
principale
à
Corps-Nuds,
la
réalisation
de
petits
chantiers/missions
(1/2
journée)
sur
le
territoire
communal
pendant
les
congés
scolaires.
En
contrepartie,
les
jeunes
sont
indemnisés
en
argent
liquide. Le
dispositif
« argent
de
poche
»
a
rencontré
un
vif
succès
l'an
passé
{16
jeunes
pour
45
vacations}),
c'est
pourquoi
il
est
proposé
de
reconduire
le
dispositif
ainsi
que
de
décider
le
budget
maximal
alloué
afin
d'augmenter
le
nombre
de
missions
possibles.
Les
volontaires
émettent
un
souhait
auprès
de
la
structure
jeunesse
pour
les
dates
mais
ne
choisissent
pas
la
nature
de
la
mission.
Chaque
jeune
ne
pourra
effectuer
qu'une
mission
qui
donnera
lieu
à
une
évaluation
de
la
part
de
l'encadrant
et
du
jeune.
Une
liste
d'attente
sera
mise
en
place
pour
d'éventuel
désistement.
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
-
APPROUVE
la
mise
en
place
du
dispositif
« argent
de
poche
»
sur
la
commune
à
compter
du
1e
juillet
2022,
pendant
les
périodes
de
congés
scolaires
et
dans
la
limite
de
10
chantiers
par
an,
ei
pour
un
budget
maximal
de
1 200
€,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
DÉBATS Monsieur
le
Maire
remercie
les
services
pour
l'accueil
et
l'encadrement
des
jeunes
cornusiens.
Monsieur
Hubert
MINNITI
indique
qu'il
serait
opportun
d'accueillir
en
priorité
de
nouveaux
jeunes
pour
donner
accès
à
ce
service
au
plus
grand
nombre.
Madame
Nathalie
PERRIN
précise
qu'elle
considère
qu'il
s'agit
d'un
engagement
citoyen,
il
convient
donc
que
les
jeunes
soient
volontaires.
Dès
lors,
on
ne
peut
présager
à
ce
jour
du
nombre
de
services
susceptibles
d'accueillir
les jeunes,
ni
du
nombre
de
jeunes
désireux
de
participer
à
ce
dispositif.
4 Monsieur
le
Maire
atlire
l'attention,
à
l'instar
de
ce
qui
est
mis
en
place
pour
les
camps,
sur
le
fait
de
privilégier
la
parité,
si
le
nombre
de
jeunes
s'inscrivant
le
permet.
2022
- 031-
MAI
- URBANISME,
VOIRIE,
ENVIRONNEMENT,
AFFAIRES
FONCIERES
-
,
CONVENTION
DE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
ET
DE
TRFONDS
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
SOCIÉTÉ
TDF
Pièce
annexe
: convention
Monsieur
DAVID
Yvonnick,
Adjoint
à
l'urbanisme,
au
développement
durable
et
aux
infrastructures
fait
la
leciure
du
rapport
qui
suit
:
La
société
de
téléphonie
TDF
sollicite
la
commune
en
vue
d'obtenir
un
droit
de
passage
et
de
tréfonds
{iraversée
des
réseaux
enterrés
destinés,
notamment,
à
l'évacuation
des
eaux
usées
et
pluviales)
sur
la
parcelle
communale
sise
section
YB
n°
7,
lieu-dif
« Le
Champ
Cormier
».
A
ce
litre,
une
convention
est
proposée
à
la
mairie
en
vue
de
permettre
à
la société
:
-
D'obtenir
l'autorisation
de
la
commune
pour
un
droit
de
passage
en
tout
temps
et
toute
heure
par
les
personnels
de
TDF,
ses
sous-traitants,
préposés
et
tout
tiers
autorisés
par
TDF,
pour
se
rendre
sur
le
site
er
enrevenir
avec
tous
véhicules,
étant
entendu
que
le
stationnement
des
véhicules
se
fera
exclusivement
sur
le
terrain
exploité
par
TDF
:
-__
D'exécuter
où
de
faire
exécuter
tous
travaux
nécessaires
à
l'activité
déployés
sur
les
biens
loués
section
YB
n°
6,
lieu-dit
«
Le
Champ
Cormier
n,
à
procéder
où
faire
procéder
à
l'implantation
et
au
maintien,
sur
les
biens
objet
de
la
convention,
en
aérien
ou
en
sous-sol,
des
câbles,
gaines,
chemins
de
câbles,
lignes
et
fourreaux
nécessaires
à
l'arrivée
de
l'énergie
électrique
et
aux
connexions
{y
compris
fibre
optique)
afin
de
relier
le
site
TDF
aux
réseaux
filaires
de
communications
électroniques
présents
sur
le
domaine
public.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
:
-__
VALDE
le
principe
d'ociroyer
une
servitude
de
passage
et
de
tréfonds,
comme
ci-dessus
énoncée,
à
la
société
TDF,
sur
la
parcelle
communale
sise
section
YB
n°
7,
lieu-dit
« Le
Champ
Cormier
»,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
ainsi
que
tout
document
s'y
afférant.
DÉBATS Monsieur
Yvonnick
DAVID
précise
qu'il
s'agit
du
pylône
situé
près
terrain
de
pétanque.
Le
propriétaire
privé
qui
loue
le
terrain
ne
souhaite
plus
donner
suite,
Dès
lors,
TDF
souhaite
devenir
propriétaire
de
son
propre
terrain,
sous
réserve
que
la
commune
accepte
de
lui
donner
accès
via
cette
convention.
Monsieur
Hubert
MINNIT
indique
qu'il
convient,
en
amont,
de
faire
un
état
des
lieux
du
chemin
ainsi
que
des
réseaux
concernés.
2022
-032
- MAI-
INTERCOMMUNALITÉ
+ RENNES
MÉTROPOLE
TRANSFERT
DE
PRORIÉTÉ
À
RENNES
METROPOLE
DES
BIENS
ET
DROITS
MOBILIERS
ET
IMMOBILIERS
Pièces
annexes
: plan
et
procès-verbaux
d'inventaire
Monsieur
le
Maire,
expose
ce
qui
suit
:
La
Métropole
"Rennes
Métropole
" a
été
créée
par
décret
n°
2014-1602
du
23
décembre
2014.
Parmi
les
compéiences
dévolues
par
la
loi
aux
métropoles
figure
l'assainissement.
En
application
de
l'article
L. 5217-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
biens
et droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier
situés
sur
le
territoire
de
la
Métropole
et
utilisés
pour
l'exercice
de
ses
compétences
sont
mis
de
plein
droit
à
sa
disposition
par
les
communes
membres. Pour
cela,
une
convention
globale
de
mise
à
disposition
des
biens
et
droits
{mobiliers
et
immobiliers]
affectés
à
l'exercice
des
compétences
transférées
a
été
signée
avec
Rennes
Métropole.
Également,
des
procès-verbaux
d'inventaire
physique
des
biens
mis
à
disposition
ont
été
élaborés
et
signés
par
la
commune
et
Rennes
Métropole,
qui
recensent
d'une
part
tous
les
ouvrages,
réseaux
et
terrains
du
service
public
d'assainissement
collectif
relatifs
à
l'assainissement
des
eaux
usées
et
d'autre
part,
tous
les
ouvrages,
réseaux
et
terrains
publics
collectant,
stockant
ou
traitant
des
eaux
pluviales
rejetées
par
la
voirie
métropolitaine
ou
par
les
parcelles
privées,
relatifs
à
l'assainissement
des
eaux
pluviales.
L'article
L.
5217-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
les
biens
et
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier
mis
à
disposition
doivent
être
transférés
dans
le
patrimoine
de
la
métropole.
Les
transferts
sont
réalisés
à
titre
gratuit
et
ne
donnent
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité
ou
taxe,
ni
d'aucun
droit,
salaires
ou
honoraires.
I
est
proposé
d'opérer
ce
transfert
en
pleine
propriété,
sur
la
base
des
procès-verbaux
d'inventaire,
à
l'exception
des
biens
désaffectés
par
Rennes
Métropole
depuis
le
01/01/2015.
Pour
les
biens
non
cadastrés,
le
transfert
de
propriété
interviendra
lorsque
les
délibérations
de
la
commune
et
de
Rennes
Métropole
seront
devenues
exécutoires.
Pour
les
biens
en
cours
d'incorporation
au
domaine
public
non
cadastré,
le
transfert
de
propriété
interviendra
à
la
date
de
publication
par
le
service
de
la
publicité
foncière
du
procès-verbal
d'incorporation.
Enfin,
pour
les
parcelles
qui
restent
cadasirées,
le
transfert
de
propriété
interviendra
par
acte
authentique.
Les
frais
d'actes
seront
pris
en
charge
par
Rennes
Métropole.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
:
-
APPROUVE
le
transfert
de
propriété
à
Rennes
Métropole
à
titre
gratuit
des
biens
et
droits
à
caractère
mobilier
relatifs
à
la
compétence
assainissement
recensés
dans
les
procès-verbaux
d'inventaire
joints
à
la
présente
délibération,
à
l'exception
des
biens
désaffectés
par
Rennes
Métropole
depuis
le
01/01/2015
-
APPROUVE
le
transfert
de
propriété
à
Rennes
Métropole
à
litre
gratuit
des
biens
immobiliers,
non
cadastrés
et
cadastrés,
relatifs
à
la
compétence
assainissement,
recensés
dans
les
procès-verbaux
d'inventaire
joints
à
la
présente
délibération,
à
l'exception
des
biens
désaffectés
par
Rennes
Métropole
depuis
le
01/01/2015
;
-
PRÉCISE
que
le
transfert
de
propriété
des
biens
en
cours
d'incorporation
au
domaine
public
non
cadastré
interviendra
à
la
date
de
publication
par
le
service
de
la
publicité
foncière
du
procès-verbal
d'incorporation.
2022
- 033-
MAI
- FINANCES,
BUDGET,
MARCHES
PUBLICS
ACHAT
DE
MATÉRIEL
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
LA
RÉGION
BRETAGNE
Monsieur
Franck
HARDY,
conseiller
délégué
au
développement
durable,
présente
le
rapport
qui
suit
:
Afin
de
procéder
au
désherbage
de
manière
altemative
et
de
respecter
la
règle
de
soutien
au
développement
durable
et
à
la
non
utilisation
de
produits
phyto
sanitaire,
il
convient
de
doter
les
services
techniques
de
matériels
adéquats.
Dès
lors,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le
plan
de
financement
ci-après
aïin
de
solliciter
la
région
Bretagne
pour
un
financement
à
hauteur
de
50
%
de
la
dépense. PLAN
DE
FINANCEMENT
Matériel
de
désherbage
alternatif
au
désherbage
chimique,
en
zone
non
agricole
DEPENSES
RECETTES
À
Nature
des
dépenses
Montant
H.T.|
|Ressources
Montant
HT.
Aides
publiques
Région
Achat
matériel
désherbeur
2996,74
€]
|BRETAGNE
1 498,37
€]
50
Fonds
propre
1 498,37
€
TOTALHT
2996,74€|
|TOTALHT
2 996,74
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
- _
APPROUVE
la
demande
de
subvention
auprès
de
la
Région
Bretagne
liée
à
cette
acquisition,
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
QUESTIONS
ET
INFORMATIONS
DIVERSES
COMPTE-RENDU
DES
DÉCISIONS
PRISES
PAR
DELEGATION
DEPUIS
LE
DERNIER
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L. 2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
(CGCT)
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L21222.22
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
le
Conseil
Municipal
a
donné
par
délibération
n°
2020-05-018
du
25
mai
2020
délégations
à
Monsieur
le
Maire
pour
exercer,
au
nom
de
la
commune,
certaines
missions
spécifiques
pour
la
durée
de
son
mandat.
Parmi
ces
pouvoirs
figure
notamment
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire
selon
les
périmètres
définis
par
Rennes
Métropole
en
secteur
de
DPU
ou
en
ZAD,
ou
en
lien
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne.
Il est
rendu
compte
des
décisions
prises
depuis
la
séance
du
conseil
municipal :
DÉCLARATION
D'INTENTION
D'ALIÉNER
N°2022
Adresse
du
Bien
Parcelles
Nature
|
Superficie
Notaire
2022
-011 |
8ruve
de
Chateaubriant
|
AB
n°
514
Bâtie
110
m° |
Me
Jagault-Pellerin
AB
n°517
Bâtie
322
n°?
2022-014
|
3 rue
du
point
du
jour
AC
n°
676
Bâtie
240m° |
Me
Hupel-Delamarre
5 rue
du
point
du
jour
AC
n°
679
Bâtie
7 m2?
CONVENTION
- MARCHÉS
PUBLICS
N°2022
Mode
de
passation
Objet
Attributaire
Montant
Demande
de
prêt
pour
le
fonancement
du
futur
restaurant
scolaire
2022-003 |
Procédure
adaptée
Banque
la
NEF
1 200
000
€ Intercommunalité
- Tour
de
table
des
commissions
de
Rennes
Métropole
Présentation
par
Monsieur
Vincent
SEVAER,
des
déroulement
et
contenu
de
la
commission
liée
aux
transports
et
la
voirie
au
sein
de
Rennes
Métropole.
Commission
mobilité
transports
voirie
Une
réunion
par
mois
a
eu
lieu,
Plusieurs
groupes
projet
sont
rattachés
à
cette
thématique
:
Guide
aménagement
des
espaces
publics
Trambus Charte
fonctionnement
voirie
évolution
Haltes
ferroviaires
et
intermodalités
Plusieurs
temps
par
thématique
sont
évoqués,
notamment
: temps
présentation
délibérations
qui
passent
préalablement
en
bureau
: information
descendante,
libres
échanges...
Depuis
janvier
2022
:
4
réunions
ont
eu
lieu,
au
cours
desquelles
8
thèmes
sont
travaillés,
tels
que :
Etude
de
faisabilité
trambus
Guide
métropolitain
de
l'espace
public
Schéma
directeur
de
gestion
et
d'amélioration
du
trafic
Projets
photovoltaïques
du
patrimoine
transport
Stratégie
éclairage
public
Plan
d'actions
2022
(délégation
de
service
public)
Réseau
express
vélo
Retour
sur
les
travaux
de
l'étude
d'assistance
à
maftrise
d'ouvrage
relative
au
choix
du
mode
de
gestion
du
service
public
de
la
mobilité
et
des
transports
Le
10
mai
2022