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Procès Verbal - PROCES VERBAL N° 1 seance du 06.02.2023
Procès Verbal - cm3 2018
Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Luçay-le-Mâle.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm3 2018)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Logement,
________________________________________________________________ 1
Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 04 juin 2018
Procès-Verbal des délibérations
SEANCE DU 04 JUIN 2018
L’an deux mil dix-huit, le quatre juin, à dix-huit heures trente minutes, le
Conseil Municipal de la Commune de LUCAY LE MALE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno TAILLANDIER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Nombre de membres présents ou représentés : 15
Date de convocation : 30/05/2018
PRÉSENTS : M. Bruno TAILLANDIER, Mme Mireille CHALOPIN, M. François LEGER, M. Stéphane LANDUREAU, Mme Christiane LEBERT, Mme Bridget BOARD, M. James CHERBONNIER, Mme Sandra COUTANT, M. Marcel DECOURTIEUX, Mme Brigitte HUGUENEY, M. Jean-Marc MARCHAIS, M. Dominique MOULINS, M. Frédéric PIGEROULET, Mme Christiane QUINTIN, Mme Fabienne THIBAULT.
Secrétaire de séance : Mme Christiane LEBERT.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 26 mars 2018.
Ordre du jour – séance du 04 juin 2018 :
✓ Vote des subventions aux associations,
✓ Baux avec les professionnels de santé pour leur installation dans la maison médicale
✓ Avenant marché de travaux lot n°10 (Peinture – revêtement Muraux) entreprise FL PEINTURE pour la maison médicale, (peinture porte
extérieures DASRI) montant 200 € HT.
✓ Modification dossier demande subvention travaux rénovation gymnase, demande subvention DSIL reportée sur le programme d’aide financière
DETR (à la demande de la Préfecture)
✓ Demande Subvention auprès de l’ADEME pour la géothermie prévue au restaurant de la Foulquetière,
✓ Bail restaurant de la Foulquetière avec Charline GUINOIS,
✓ Acquisition des parcelles cadastrées « la Forge » N° AE 173 à M. Francis GONTIER, 175, WV 33 à M. TOUITOU pour régularisation chemin existant
en bordure de la voie ferrée,
✓ Avenant travaux place de Verdun lot n° 1 A (VRD) pour un montant de 18 813 € HT et 1B (VRD canalisation eau potable) pour 8 746.20 € HT avec
l’entreprise SETEC
✓ Personnel communal - Augmentation du temps de travail d’un emploi à temps incomplet (passera de 86h60 à 110 h/mois ________________________________________________________________ 2
Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 04 juin 2018
✓ Règlement intérieur d’utilisation de la salle AJC,
✓ Achat de modules extérieurs d’illumination de Noël,
✓ Adhésion au disposition ACTES pour la transmission dématérialisée des documents budgétaires, arrêtés et délibérations, aux services de la
Préfecture,
✓ Modification du tracé du GR du Pays de Valençay,
✓ Nommer un délégué RGPD (règlement Général Européen sur la Protection des données)
✓ Création d’un emplacement public pour la numérotation de la Place du Champ de Foire
✓ Motion adoptée par le comité de bassin Loire-Bretagne, concernant les restrictions budgétaires apportées sur le 11ème programme d’aide des
agences de l’eau.
✓ Questions diverses
Points supplémentaires ajoutés à l’ordre du jour :
Contrat avec l’association AGIR pour le nettoyage du linge de lit des gîtes de la Foulquetière
Mutuelle pour tous (autoriser les assureurs à organiser une réunion publique)
Acquisition parcelle Mme DELORON pour extension caserne SP
Programme CEE
N° 01/06/2018 - Répartition des subventions communales aux associations – année 2018.
Le Conseil Municipal décide de répartir comme ci-dessous les
subventions qui seront prélevées sur l’article 6574 du budget 2018 :
Désignation de l'Association Montant attribué en
2018
ADTL (ass.pour le développement du tourisme) 5000
Tennis Club 680
Tennis -Club - école de tennis 720
Ass Gym.Mini Maxi 400
Majorettes Luçay 500
Cyclo-club - Section vélo 450
Cyclo-club - Section marche 460
Club de pétanque 400
A.R.T.O. Théâtre 800
La grange aux Blas-Blas 1000
LUCAY MEDIA FUN 1000
Souvenir Français (section Luçay) 200
Reçu en
Préfecture le
11/06/2018 ________________________________________________________________ 3
Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 04 juin 2018
Souvenir Français (restauration des sépultures anciens combattants) 455
Union Nationale des anciens Combattants (section de Luçay le Mâle) 200
Office National des Anciens Combattants (Bleuets de France) 150
Amicale des Donneurs de sang 500
Société de Pêche "le Bouillat" 230
Comité des Œuvres Sociales du Personnel de la Mairie 1460
Comité de Œuvres Sociales du Personnel (chèques vacances) 5774
Fédération des aveugles de France 100
Ass. Valentin Hauy 100
Ass. Des Sclérosés en Plaques 100
Ligue française contre la sclérose en plaque 100
Prévention Routière 100
La Croix d'Or (Alcool assistance) 100
Secours Catholique 100
Cyclisme Val de Cher Sologne "souvenir Jérôme Larduinat" 100
Ass. BVE 36 (Bien Vieillir ensemble) 100
BTP CFA Indre et Loire 100
Fonds départemental d'aide aux jeunes en difficulté 49
Mission Locale (insertion professionnelle des jeunes) 200
Comité Interprofessionnel du Valençay (Vins et Fromages) 50
Indre Nature 100
Secours populaire francais 100
Micro Crédit 500
CIVAM DE VALENCAY 100
TOTAL 22478
N° 02/06/2018 - Baux à passer avec les professionnels de santé pour location locaux à la maison médicale.
Monsieur le Maire expose que les travaux de la maison médicale sont
terminés. Les professionnels de santé vont pouvoir s’y installer à compter de maintenant.
Monsieur le Maire précise que Maître TANTON avocat du droit des
affaires, 24 place Voltaire à CHATEAUROUX a été chargé de rédiger les baux à passer avec les professionnels de santé.
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du contenu de chaque
bail,
❖ ACCEPTE les baux à passer avec les professionnels de santé suivants :
❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux baux conclus avec les professionnels de santé rédigés par Maître Alain
TANTON.
N° 03/06/2018 - Avenant N° 1 au marché de travaux de la maison médicale (lot N° 10 peinture – revêtements muraux) avec l’entreprise FL PEINTURE.
Reçu en
Préfecture le
06/06/2018 ________________________________________________________________ 4
Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 04 juin 2018
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre des
travaux de construction de la maison médicale, des travaux supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne le lot n° 10 Peinture – revêtements muraux.
Monsieur le Maire présente le devis établi par l’entreprise FL PEINTURE
relatif à la mise en peinture d’une porte extérieure, entrée du DASRI, pour un coût supplémentaire s’élevant à 200 € HT et propose à l’assemblée de statuer sur ce supplément de travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
✓ Accepte l’avenant n° 1 proposé par l’entreprise FL PEINTURE relatif
à la plus-value entrainée par le supplément de travaux du lot n° 10 pour
un coût de 200 € HT soit 240 € TTC portant ainsi le montant du marché
de travaux du lot n° 10 – Peinture – revêtements muraux de 9 668.44
€ HT à 9 868.44 € HT.
✓ Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.
N° 04/06/2018 - Dossier demande subvention DETR pour rénovation Gymnase- Salle des Fêtes.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le dossier de
demande d’aide financière déposé en 2017 au titre du FSIL pour des travaux de rénovation énergétique du complexe gymnase-salle des fêtes n’a pas été retenu.
Monsieur le Maire propose de présenter ce dossier au programme de
subvention DETR 2018.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, émet un avis favorable à la proposition de Monsieur
le Maire et sollicite une aide financière auprès de Monsieur le Préfet de l’Indre au titre du programme DETR 2018 pour les travaux de rénovation énergétique du complexe gymnase-salle des fêtes s’élevant à la somme de 393 767 € HT.
N° 05/06/2018 - Demande Subvention auprès de l’ADEME pour la géothermie prévue au restaurant de la Foulquetière,
Tous les éléments nécessaires au montage du dossier de demande de
subvention auprès de l’ADEME pour le projet de géothermie au restaurant de la Foulquetière, n’étant pas réunis, la décision est reportée à une prochaine séance.
N° 06/06/2018 - Bail restaurant de la Foulquetière avec Charline GUINOIS
Le Notaire n’ayant toujours pas transmis le projet de bail, ce point de
l’ordre du jour ne peut être traité.
N° 07/06/2018 - Acquisition parcelles pour Régularisation emprise chemin existant en bordure de la voie ferrée lieu-dit « la Forge » et constitution d’une réserve foncière.
Reçu en
Préfecture le
06/06/2018
Reçu en
Préfecture le
07/06/2018 ________________________________________________________________ 5
Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 04 juin 2018
Monsieur le Maire expose qu’il existe un chemin privé dont l’emprise se
situe sur les propriétés de la SCI TOUITOU DB, et Monsieur Francis GONTIER en bordure de la ligne de chemin de fer au lieu-dit « la Forge », reliant la RD 22 au chemin rural n° 255, utilisé régulièrement par les administrés.
Afin de régulariser l’emprise de ce chemin existant, considéré comme un
chemin rural, Monsieur le Maire propose de procéder aux acquisitions foncières nécessaires.
Parallèlement, la SCI TOUITOU DB souhaiterait céder un terrain, situé en
bordure de ce chemin, qui pourrait s’avérer utile pour la commune afin de constituer une réserve foncière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
• D’acquérir les parcelles, appartenant à la SCI TOUITOU DB domiciliée « les Forges » rue de Bel Air à LUCAY LE MALE, cadastrées « la
Forge », AE 175 d’une superficie de 889 m2, WV 33 d’une superficie de
970 m2 et WV 34 d’une superficie de 46 m² nécessaires à la régularisation
de l’emprise du chemin, ainsi que la parcelle WV 32 d’une superficie de
16 655 m², afin de constituer une réserve foncière,
• De fixer le prix d’acquisition des quatre parcelles citées ci-dessus, à la somme globale et forfaitaire de 5 000 €,
• D’acquérir la parcelle, appartenant à Monsieur Francis GONTIER domicilié 16 rue de Bel Air 36360 LUCAY LE MALE, cadastrée « La
Forge » AE 173 d’une superficie de 27 m² au prix global et forfaitaire de
10 €,
• De céder à Monsieur Francis GONTIER la parcelle cadastrée « la Forge » WV 34 d’une superficie de 46 m² au prix global et forfaitaire de 10 €,
• De désigner Maître Charles-Alexandre LANGLOIS Notaire à VICQ SUR NAHON pour la rédaction des actes d’acquisition et de cession,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
N° 08/06/2018 - Avenant N° 1 au marché de travaux d’aménagement du centre bourg, entreprise SETEC lots 1A - VRD
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre des
travaux d’aménagement du centre bourg, des travaux supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne le lot n° 1 A - VRD. En effet la présence de tuyaux en fibrociment décelée dans le réseau d’assainissement des eaux usées nécessite une intervention spécifique dans le cadre de la réfection des branchements lot 1A.
Monsieur le Maire présente le devis établi par l’entreprise SETEC, pour
un coût supplémentaire s’élevant à 18 813 € HT pour le lot 1A et propose à l’assemblée de statuer sur ces suppléments de travaux.
Reçu en
Préfecture le
07/06/2018
Reçu en
Préfecture le
06/07/2018 ________________________________________________________________ 6
Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 04 juin 2018
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
✓ Accepte l’avenant n° 1 proposé par l’entreprise SETEC relatif à la
plus-value entrainée par le supplément de travaux du lot n° 1A VRD
pour un coût de 18 813 € HT portant ainsi le montant du marché de
travaux du lot n° 1A VRD 375 075.60 € HT à 393 888,60 € HT.
✓ Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.
N° 09/06/2018 - Augmentation du temps de travail d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un poste d’adjoint
technique territorial d’une durée de travail de 86.60 heures mensuelles a été créé le 1er janvier 2017 pour le service des repas à la cantine scolaire et l’entretien ménager de certains bâtiments scolaires et périscolaires. Il précise que ce poste est occupé par Mme Liliane GUILPAIN.
Il est constaté que le temps de travail attribué à ce poste est insuffisant pour
l’exécution de l’ensemble des tâches y afférent et qu’il convient de l’augmenter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
▪ Décide d’augmenter le temps de travail du poste d’adjoint
technique territorial occupé par Mme Liliane GUILPAIN, qui
passera de 86.60 heures à 110 heures mensuelles à compter de juin
2018.
▪ Charge Monsieur le Maire de procéder aux formalités nécessaires
et l’autorise à signer tous documents relatifs à cette décision.
N° 10/06/2018 - Règlement intérieur salle AJC.
Le Conseil Municipal adopte le nouveau règlement de location et
d’utilisation de la Salle AJC qui est joint en annexe à la présente délibération.
N° 11/06/2018 - Programme d’illuminations de Noël.
Le Conseil Municipal souhaite engager un nouveau programme
d’illuminations de Noël afin de remplacer les dispositifs existants dans la rue Nationale, devenus obsolètes, et compléter les modules existants sur d’autres secteurs de la commune.
Après consultation, Monsieur le Maire propose les devis des entreprises
DECOLUM et LUMIFETE ILLUMINATIONS qui ont présentés les offres les mieux adaptées au projet souhaité par les élus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Retient les fournisseurs suivants :
Reçu en
Préfecture le
07/06/2018
Reçu en
Préfecture le
07/06/2018
Reçu en
Préfecture le
04/06/2018 ________________________________________________________________ 7
Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 04 juin 2018
• L’entreprise DECOLUM 3 Rue du Finissage 55310 TRONVILLE
EN BARROIS pour la fourniture d’un ensemble de décorations
lumineuses destinées à êtes installées dans la rue Nationale, pour
un montant de 18 000 € HT.
• L’entreprise LUMIFETE ILLUMINATIONS 26 Route de Reuilly
36100 ISSOUDUN pour la fourniture de décors sphériques et un
module « buisson en fleurs » pour un montant de 3 337,73 € HT.
N° 12/06/2018 - Délibération organisant la télétransmission des actes de la commune au service de contrôle de légalité de la Préfecture de l’Indre.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131- 1 et L 2131-2 ;
Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
- Décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
- Retient la société ADULLACT 836 rue du Mas de Verchant 34000 MONTPELLIER, pour être le tiers de télétransmission ;
- Autorise le maire à signer le contrat d'adhésion aux services pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
- Autorise le maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture
de l’Indre représentant l’Etat à cet effet ;
- Accepte le devis de l’entreprise CERIG 12 rue des Capucines 87260 PIERRE BUFFIERE, d’un montant de 1530 € TTC, pour la mise en place
de la télétransmission comprenant l’abonnement annuel à
ACTES+HELIOS, l’administration de la plateforme, le module de
dématérialisation d’envoi des budgets et la formation des agents.
- Donne tous pouvoirs au Maire pour procéder à l’exécution de cette
décision.
N° 13/06/2018 - Modification circuit Benjamin Rabier.
Par délibération en date du 26 mars 2018, le Conseil Municipal a accepté la validation du circuit de Grande Randonnée de Pays de Valençay « Benjamin Rabier ».
Reçu en
Préfecture le
06/07/2018
Reçu en
Préfecture le
19/07/2018 ________________________________________________________________ 8
Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 04 juin 2018
Après demande d’un riverain du circuit au niveau du lieu-dit « la
Chauvelière » commune de LUCAY LE MALE, une modification du parcours a été réalisée qui n’influe pas sur la longueur totale de l’itinéraire.
Monsieur le Maire demande d’approuver cette petite déviation du circuit.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité la
petite modification du tracé de l’itinéraire du circuit de Grande Randonnée de Pays de Valençay « Benjamin Rabier », figurant sur les cartes annexées.
N° 14/06/2018 - Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD). Désignation d'un délégué de la protection de données (DPD).
Monsieur le Maire expose qu’à compter du 25 mai 2018, toutes les
structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l'UE.
Il indique qu'une donnée à caractère personnel représente toute
information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions
administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes.
C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des
Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.
Son rôle sera de :
• Informer et conseiller l'organisme (responsable de traitement, sous- traitants, employés) ;
• Réaliser l'inventaire et la cartographie des données de l'organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu'à quand, comment) ;
• Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles ;
• Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès ;
• Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;
• Concevoir des actions de sensibilisation ;
Reçu en
Préfecture le
10/07/2018 ________________________________________________________________ 9
Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 04 juin 2018
• Conseiller l'organisme sur la réalisation d'études d'impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution ;
• Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle ;
Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n'est pas le responsable des
traitements.
Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance,
vis-à-vis du responsable de traitement (le maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.
Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé, approuve à
l’unanimité la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPD) qui sera désigné par arrêté municipal et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination.
N° 15/06/2018 - Création de la Place du Champ de Foire.
Par délibération en date du 9 février 2018, le Conseil Municipal a numéroté
les bâtiments de l’AJC et de la Maison Médicale au 1 et 2 Place du Champ de Foire.
Toutefois après transmission de la demande au service du cadastre, il
apparait que la Place du Champ de Foire n’existe pas sur le plan. Il est donc nécessaire de créer cet emplacement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Décide de créer la « Place du Champ de Foire » sur la totalité de la parcelle cadastrée AO 374.
• Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
N° 16/06/2018 - Adhésion à la motion adoptée par le comité de Bassin Loire- Bretagne concernant le 11ème programme 2019-2014.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier
de Monsieur le Président du Comité de Bassin Loire-Bretagne l’informant que le Comité de Bassin Loire-Bretagne et le conseil d’administration de l’Agence de l’eau viennent d’élaborer le onzième programme pluriannuel d’intervention de l’agence pour la période 2019-2024.
La loi de Finances pour 2018 a introduit des changements conséquents. En
effet, les Agences de l’eau vont voir leurs recettes diminuer et elles devront se substituer à l’État pour prendre en charge certaines de ses dépenses. Dans le même temps, leurs missions sont élargies.
Ces mesures auront un impact important sur le montant et la nature des
aides que l’Agence de l’Eau pourra attribuer. Leur montant devrait diminuer d’environ 25 %, soit une perte d’environ 100 M€, dès 2019, pour l’ensemble du bassin Loire-Bretagne.
Face à ces décisions le Comité de Bassin Loire-Bretagne en séance
plénière du 26 avril 2018 a adopté une motion afin de permettre une évolution du cadrage législatif des 11èmes programmes d’intervention des Agences de l’Eau.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’apporter le soutien de
la municipalité au comité de bassin Loire-Bretagne.
Reçu en
Préfecture le
11/06/2018
Reçu en
Préfecture le
10/07/2018 ________________________________________________________________ 10
Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 04 juin 2018
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la motion adoptée par le
Comité de Bassin Loire-Bretagne (jointe en annexe) qui exige que des solutions soient rapidement trouvées afin que sa capacité de financement soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin.
N° 17/06/2018 - Blanchisserie du linge des gîtes confiée à l’association AGIR.
Monsieur le Maire expose que les locataires des gîtes et chalets demandent
régulièrement la mise à disposition de linge de lit. Les employés ne disposent pas de locaux et matériels adaptés pour le lavage, séchage et repassage des draps. C’est la raison pour laquelle une consultation a été lancée pour confier cette tâche à des professionnels.
Monsieur le Maire propose le devis de d’AGIR (Association pour Générer
l’Insertion et la Réussite) 35/29 Avenue François Mitterrand 36000 CHATEAUROUX, qui offre les meilleures conditions de prise en charge du linge et de prix.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte le
devis daté du 29 mai 2018 de l’association AGIR pour l’entretien du linge des gîtes de la Foulquetière.
N° 18/06/2018 - Mutuelle pour tous – autorisation donnée aux organismes d’assurance pour l’organisation de réunion.
Monsieur le Maire rappelle que la complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés depuis le 1er janvier 2016, mais pour les autres (chômeurs, retraité, jeunes ...) la mutuelle reste une affaire strictement individuelle et surtout de plus en plus chère, à tel point que certains y renoncent.
Face à ce constat et parce que chacun doit pouvoir accéder aux soins, certains prestataires d’assurance ont contacté la municipalité, afin d’organiser des réunions pour proposer des mutuelles pour tous et surtout aux personnes les plus modestes, à prix modéré.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Accepte de mettre à la disposition des organismes d’assurance qui en feront la demande, une salle communale afin d’y organiser des réunions
d’information sur la mutuelle pour tous,
- Précise que cette mise à disposition sera facturée au tarif pratiqué habituellement pour chaque salle.
N° 19/06/2018 - Acquisition parcelles pour extension de la caserne des sapeurs- pompiers.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la mixité au sein du
corps des sapeurs-pompiers impose un aménagement des locaux, notamment au niveau des vestiaires.
Après étude, il ressort que ces aménagements nécessitent une extension de
la caserne. Compte tenu de la configuration du site, il s’avère que la seule
Reçu en
Préfecture le
05/07/2018
Reçu en
Préfecture le
06/07/2018
Reçu en
Préfecture le
09/07/2018 ________________________________________________________________ 11
Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 04 juin 2018
extension possible se situe sur le côté Nord en procédant à l’acquisition d’une bande de terrain au propriétaire riverain.
En conséquence, Madame DELORON, propriétaire des parcelles jouxtant
la caserne, a été sollicitée et a accepté de céder une bande d’environ 5 mètres de large sur l’ensemble de sa propriété.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de faire l’acquisition des
3 parcelles issues de la division réalisée par le cabinet BIAGéo Géomètres-experts à Chabris.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
• Décide d’acquérir les parcelles AO 685 d’une superficie de 299 m², AO 687 d’une superficie de 266 m² et AO 689 d’une superficie de 150 m²
appartenant à Madame BOUGUIN Marie-Anne épouse DELORON,
domiciliée 30 rue du Renard 91250 SAINTRY SUR SEINE, soit une
superficie totale de 715 m²,
• Fixe le prix d’achat sur la base de 10 € le mètre carré,
• Désigne Maître Charles-Alexandre LANGLOIS, Notaire à VICQ SUR NAHON, pour la rédaction de l’acte notarié,
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
N° 20/06/2018 - Délibération autorisant le maire à signer les documents afférents au programme CEE
La Communauté de Communes Ecueillé-Valençay est lauréate du
programme TEPCV qui propose un dispositif de certificats d’économie d’énergie-CEE PRO INNO 08, visant à améliorer l’efficacité énergétique des secteurs du bâtiment résidentiel et tertiaire, des transports, de l’industrie, de l’agriculture et des réseaux.
Dans ce cadre, la CCEV a signé le 14 décembre 2017 une convention avec
la société PME- Penser Mieux l’Energie, afin de l’assister dans la valorisation des travaux en économie d’énergie. La CCEV et les communes de son territoire peuvent donc prétendre à une valorisation financière des travaux engagés dans 4 domaines :
- La rénovation de l’éclairage public
- L’isolation ou le changement de chauffage pour les bâtiments publics
- L’isolation ou le changement de chauffage pour les logements résidentiels individuels
- Le raccordement d’un bâtiment public ou d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur
PME travaille en partenariat avec la société Capital Energy qui se charge
de regrouper les demandes de valorisation des certificats en déposant des dossiers auprès du Pôle National des CEE et en archivant les documents pour les tenir à disposition de l’administration durant le délai légal de 6 ans.
Reçu en
Préfecture le
10/07/2018 ________________________________________________________________ 12
Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 04 juin 2018
Le maire propose donc au Conseil Municipal de présenter au programme
CEE afin de bénéficier d’un financement, les projets de réhabilitation d’un logement communal et d’extension du réseau de chaleur vers le gymnase-salle des Fêtes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
• SOLLICITE la CCEV pour participer au programme CEE et bénéficier d’un financement pour les projets communaux d’économie d’énergie.
• AUTORISE le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document relatif à cette participation et à communiquer à la CCEV et à son partenaire PME, Capital Energy, les éléments nécessaires au dépôt des demandes de valorisation des certificats d’économie d’énergie.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 20.
Rappel des délibérations prises au cours de la séance du 04 juin 2018.
N° 01/06/2018
Répartition des subventions communales aux associations
année 2018.
N° 02/06/2018 Baux à passer avec les professionnels de santé pour location locaux à la maison médicale.
N° 03/06/2018 Avenant N° 1 au marché de travaux de la maison médicale (lot N° 10 peinture – revêtements muraux) avec l’entreprise FL PEINTURE
N° 04/06/2018 Dossier demande subvention DETR pour rénovation Gymnase- Salle des Fêtes.
N° 05/06/2018 Demande Subvention auprès de l’ADEME pour la géothermie prévue au restaurant de la Foulquetière,
N° 06/06/2018 Bail restaurant de la Foulquetière avec Charline GUINOIS
N° 07/06/2018
Acquisition parcelles pour Régularisation emprise chemin
existant en bordure de la voie ferrée lieu-dit « la Forge » et
constitution d’une réserve foncière.
N° 08/06/2018 Avenant N° 1 au marché de travaux d’aménagement du centre bourg, entreprise SETEC lots 1A - VRD
N° 09/06/2018 Augmentation du temps de travail d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet.
N° 10/06/2018 Règlement intérieur salle AJC
N° 11/06/2018 Programme d’illuminations de Noël. ________________________________________________________________ 13
Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 04 juin 2018
N° 12/06/2018
Délibération organisant la télétransmission des actes de la
commune au service de contrôle de légalité de la Préfecture de
l’Indre.
N° 13/06/2018 Modification circuit Benjamin Rabier.
N° 14/06/2018
Règlement Européen Général sur la Protection des Données
personnelles (RGPD). Désignation d'un délégué de la
protection de données (DPD).
N° 15/06/2018 Création de la Place du Champ de Foire.
N° 16/06/2018 Adhésion à la motion adoptée par le comité de Bassin Loire- Bretagne concernant le 11ème programme 2019-2014.
N° 17/06/2018 Blanchisserie du linge des gîtes confiée à l’association AGIR.
N° 18/06/2018 Mutuelle pour tous – autorisation donnée aux organismes d’assurance pour l’organisation de réunion.
N° 19/06/2018
Acquisition parcelles pour extension de la caserne des sapeurs-
pompiers.
N° 20/06/2018 Délibération autorisant le Maire à signer les documents afférents au programme CEE