Déliberation - cm3 2017

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Déliberation - cm3 2017 Document publié le Lundi 10 avril 2017 par la commune de Luçay-le-Mâle. Lien du pdf (Déliberation - cm3 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, ________________________________________________________________1 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 10 avril 2017

SEANCE DU 10 AVRIL 2017



L’an deux mil dix-sept, le dix avril, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LUCAY LE MALE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno TAILLANDIER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Nombre de membres présents ou représentés : 15

Date de convocation: 03/04/2017

PRÉSENTS : M. Bruno TAILLANDIER, Mme Mireille CHALOPIN, M. François LEGER, M. Stéphane LANDUREAU, Mme Christiane LEBERT, Mme Bridget BOARD, M. James CHERBONNIER, M. Marcel DECOURTIEUX, Mme Brigitte HUGUENEY, M. Jean-Marc MARCHAIS, M. Dominique MOULINS, M. Frédéric PIGEROULET, Mme Christiane QUINTIN, Mme Fabienne THIBAULT.

ABSENTE EXCUSEE : Mme Sandra DERBORD (procuration à M. Marcel DECOURTIEUX).

Secrétaire de séance : Mme Christiane LEBERT.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 10 mars 2017.

Ordre du jour – séance du 10/04/2017

 Vote des taux des taxes foncières 2017,

 Approbation compte administratif et compte de gestion 2016,

 Vote du Budget Primitif 2017 (budget principal et budgets annexes),

 Dossier demande subvention pour travaux aménagement des prairies du Modon,

 Dossier dotation de soutien à l’investissement local,

 Convention SDEI dissimulation réseau Orange rue du Puits Chenu,

 Acquisition d’un terrain,

 Redevance Télécom pour occupation du domaine public,

 Demande aide financière pour transport des Majorettes à Aigurande,

 Augmentation temps de travail d’un employé en contrat CUI-CAE

Points supplémentaires ajoutés à l’ordre du jour :

 Clôture du budget annexe « atelier zone artisanale »

 Demande subvention à la Région et au SDEI pour rénovation éclairage public

 Acquisition bâtiment appartenant à M. Christian PEGUÉ

 Subvention accordée à l’association « Espoir Soleil » suite au legs de Mme Berlot

 Décision modification suite versement legs Mme Berlot.________________________________________________________________2 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 10 avril 2017

N° 01/04/2017 - Maintien des taux d’imposition pour 2017.

Le Conseil Municipal,

Décide de reconduire les taux d’imposition des trois taxes locales pour l’année 2017, à savoir :

- Taxe d’habitation : 12,14 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 15,37 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39,17 %

Le Produit fiscal attendu pour l’année 2017 s’élève à 387 524 €.

N° 02/04/2017 - Approbation du compte de gestion 2016 – Budget principal et budgets annexes.

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

N° 03/04/2017 - Approbation compte administratif 2016 – Budget principal.

Le Conseil Municipal sous la présidence de Madame Mireille

CHALOPIN, Maire-Adjoint, et hors la présence du Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 ;

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives

de l’exercice considéré

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel

peut se résumer ainsi :

Reçu en

Préfecture le

19.04.2017

Reçu en

Préfecture le

20.04.2017

Reçu en

Préfecture le

20.04.2017________________________________________________________________3 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 10 avril 2017

2°) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de

gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs et approuve, à l’unanimité, le compte

administratif de 2016 tel que résumé ci-dessus.

N° 04/04/2017 - Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016 – Budget principal

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 et en particulier celles relatives à l’affectation du résultat.

Vu les résultats figurant au compte administratif de l’exercice 2016 approuvé ce même jour :

Excédent de fonctionnement cumulé : 2 655 570.78 €

Excédent d’investissement cumulé : 455 883.16 €

Dépenses engagées non mandatées : - 494 000.00 €

Recettes à percevoir : 201 401.00 €

Soit un excédent d’investissement de : 163 284.16 €

Le Conseil Municipal, considérant que la section d’investissement est excédentaire, décide qu’il ne sera pas procédé à une affectation du résultat de fonctionnement à l’investissement, qui sera repris en totalité au compte 002 du budget 2017.

Le Contenu de cette décision sera repris dans le prochain acte budgétaire

N° 05/04/2017 - Approbation du compte administratif 2016 - Service assainissement.

Le Conseil Municipal sous la présidence de Madame Mireille

CHALOPIN, Maire-Adjoint, et hors la présence du Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 ;

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives

de l’exercice considéré ;

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE dépenses ou

Recettes

ou dépenses ou

Recettes

ou dépenses ou

recettes

ou

déficit excédent déficit excédent déficit excédent

résultats reportés 2 278 467.93 104 379.95 104 379.95 2 278 467.93

opérations de l'exercice 1 247 328.21 1 624 431.06 455 208.13 1 015 471.24 1 702 536.34 2 639 902.30

TOTAUX 1 247 328.21 3 902 898.99 559 588.08 1 015 471.24 1 806 916.29 4 918 370.23

Résultats de clôture 2 655 570.78 455 883.16 3 111 453.94

Reste à réaliser 494 000.00 201 401.00 494 000.00 201 401.00

TOTAUX CUMULES 1 247 328.21 3 902 898.99 1 053 588.08 1 216 872.24 2 300 916.29 5 119 771.23

Résultats définitifs 2 655 570.78 163 284.16 2 818 854.94

Reçu en

Préfecture le

20.04.2017

Reçu en

Préfecture le

20.04.2017________________________________________________________________4 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 10 avril 2017

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel

peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE

dépenses

ou

recettes

ou

dépenses

ou

recettes

ou

dépenses

ou

recettes

ou

déficit excédent déficit excédent déficit excédent

résultats reportés 205 423.22 148 459.93 353 883.15

opération de l'exercice 89 157.98 93 949.88 34 337.39 32 697.00 123 495.37 126 646.88

TOTAUX 89 157.98 299 373.10 34 337.39 181 156.93 123 495.37 480 530.03

Résultats de clôture 210 215.12 146 819.54 357 034.66

Reste à réaliser

TOTAUX CUMULES 89 157.98 299 373.10 34 337.39 181 156.93 123 495.37 480 530.03

Résultats définitifs 210 215.12 146 819.54 357 034.66

2°) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de

gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Arrête les résultats définitifs et approuve à l’unanimité le compte

administratif de 2016 tel que résumé ci-dessus.

N° 06/04/2017 - Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016 – service assainissement.

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M49 et en particulier celles relatives à l’affectation du résultat.

Vu les résultats figurant au compte administratif de l’exercice 2016 approuvé ce même jour :

Excédent de fonctionnement cumulé : 210 215.12 €

Excédent d’investissement cumulé : 146 819.54 €

Le Conseil Municipal, considérant que la section d’investissement est excédentaire, décide, à l’unanimité, qu’il ne sera pas procédé à une affectation du résultat de fonctionnement à l’investissement, qui sera repris en totalité au compte 002 du budget 2017.

N° 07/04/2017 - Approbation du compte administratif 2016 - Restaurant de la Foulquetière

Le Conseil Municipal sous la présidence de Madame Mireille

CHALOPIN, Maire-Adjoint, et hors la présence du Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 ;

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives

de l’exercice considéré ;

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel

peut se résumer ainsi :

Reçu en

Préfecture le

20.04.2017

Reçu en

Préfecture le

20.04.2017________________________________________________________________5 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 10 avril 2017

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE

dépenses

ou

recettes

ou

dépenses

ou

recettes

ou

dépenses

ou

recettes

ou

déficit excédent déficit excédent déficit excédent

résultats reportés 11 294.64 11 294.64

opération de l'exercice 4 625.95 5 134.88 4 625.95 5 134.88

TOTAUX 4 625.95 16 429.52 4 625.95 16 249.52

Résultats de clôture 11 803.57 11 803.57

Reste à réaliser

TOTAUX CUMULES 4 625.95 16 429.52 4 625.95 16 429.52

Résultats définitifs 11 803.57 11 803.57

2°) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de

gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Arrête les résultats définitifs et approuve, à l’unanimité, le compte

administratif de 2016 tel que résumé ci-dessus.

N° 08/04/2017 - Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016

Budget annexe – Restaurant de la Foulquetière.

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 et en particulier celles relatives à l’affectation du résultat.

Vu les résultats figurant au compte administratif de l’exercice 2016 approuvé ce même jour :

Excédent de fonctionnement cumulé : 11 803.57 €

Le Conseil Municipal, considérant que la section d’investissement n’a pas besoin de financement, décide, à l’unanimité, qu’il ne sera pas procédé à une affectation du résultat de fonctionnement à l’investissement, qui sera repris en totalité au compte 002 du budget 2017.

N° 09/04/2017 - Approbation du compte administratif 2016 - Budget annexe - Atelier Zone Artisanale.

Le Conseil Municipal sous la présidence de Madame Mireille

CHALOPIN, Maire-Adjoint, et hors la présence du Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 ;

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives

de l’exercice considéré ;

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel

peut se résumer ainsi :

Reçu en

Préfecture le

20.04.2017

Reçu en

Préfecture le

20.04.2017________________________________________________________________6 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 10 avril 2017

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE

dépenses

ou

recettes

ou

dépenses

ou

recettes

ou

dépenses

ou

recettes

ou

déficit excédent déficit excédent déficit excédent

résultats reportés 53 759.57 53 759.57

opération de l'exercice 56 616.01 4 056.44 1 200.00 57 816.01 4 056.44

TOTAUX 56 616.01 57 816.01 1 200.00 57 816.01 57 816.01

Résultats de clôture 1 200.00 1 200.00

Reste à réaliser

TOTAUX CUMULES 56 616.01 57 816.01 1 200.00 57 816.01 57 816.01

Résultats définitifs 1 200.00 1 200.00

2°) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de

gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Arrête les résultats définitifs et approuve, à l’unanimité, le compte

administratif de 2016 tel que résumé ci-dessus.

N° 10/04/2017 - Vote du Budget Primitif 2017– Budget principal.

Le Conseil Municipal, vote, à l’unanimité, le budget primitif de la commune de Luçay le Mâle pour l’année 2017, tel qu’il est présenté par le Maire, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :

Section de fonctionnement : 3 993 871 €

Section d’investissement : 3 886 653 €

N° 11/04/2017 - Vote du Budget Primitif 2017 – Budget Assainissement.

Le Conseil Municipal, vote, à l’unanimité, le budget primitif de la Régie d’Assainissement - pour l’année 2017, tel qu’il est présenté par le Maire, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :

Section de fonctionnement : 301 880 €

Section d’investissement : 372 524 €

N° 12/04/2017 - Vote du Budget Primitif 2017 – Budget Annexe «Restaurant de la Foulquetière ».

Le Conseil Municipal, vote, à l’unanimité, le budget primitif de la commune de Luçay le Mâle – Budget Annexe « Restaurant de la Foulquetière » - pour l’année 2017, tel qu’il est présenté par le Maire, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :

Section de fonctionnement : 176 941 €

Section d’investissement : 400 000 €

Reçu en

Préfecture le

20.04.2017

Reçu en

Préfecture le

20.04.2017

Reçu en

Préfecture le

20.04.2017________________________________________________________________7 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 10 avril 2017

N° 13/04/2017 - Acquisition et valorisation de prairies en bordure de la rivière « le Modon ».

Dans le cadre de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) par le « Pays de Valençay en Berry », les communes membres ont été incitées à engager des démarches afin de préserver les espaces naturels et paysagers.

La commune de Luçay le Mâle souhaite saisir une opportunité pour faire l’acquisition de 14.5 Ha de parcelles situées le long du Modon au pied du village, dans le lit d’un ancien étang desservant autrefois les Forges.

Le PLU définit cette zone comme « Naturelle ». L’acquisition envisagée par la collectivité permettrait de protéger durablement cet espace et de mettre en place un plan de gestion.

Un état des lieux a été réalisé par la Direction de l’Aménagement du Territoire du Département de l’Indre pour permettre une expertise écologique en vue de l’élaboration d’un projet d’aménagement de cet espace reprenant des paramètres agricoles, naturalistes, touristiques et pédagogiques.

L’objectif étant de redonner à ce lieu sa biodiversité pour en faire une zone de découverte « nature ». La gare, le train touristique et le circuit Benjamin Rabier très proches, pourraient servir de point de départ pour des actions couplées de développement du tourisme.

Ce projet, mené en coordination avec le Syndicat des Rivières et l’association de pêche de Protection du Milieu Aquatique (APPMA) « Le Bouillat » s’attacherait à favoriser l’écosystème vivant du cours d’eau « le Modon » et lui permettre de retrouve son aspect originel afin de valoriser le site en tant qu’espace naturel sensible,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le dossier du projet d’acquisition des parcelles et de réalisation des travaux d’aménagement s’élevant à la somme de 134 840 € HT,

- Sollicite l’aide financière de la Région pour mener à bien cette opération

N° 14/04/2017 - Rénovation énergétique gymnase-salle des fêtes – demande subventions.

Monsieur le Maire rappelle que dans le rapport COEP, l’ensemble Gymnase-salle des fêtes a été signalé comme bâtiment très mal isolé et consommateur d’énergie.

A la demande de la collectivité, Monsieur LE NAHENEC, architecte a réalisé une étude de rénovation énergétique de cet ensemble immobilier comprenant notamment :

 Isolation de la toiture et installation de voutes en faîtage, bardage en pignon avec renforcement de l’isolant thermique,

 Pose d’un bardage isolant à l’intérieur du gymnase,

 Remplacement des menuiseries extérieures par double vitrage,

 Modification des systèmes de chauffage et raccordement du bâtiment à la chaufferie biomasse existante à proximité,

 Mise aux normes de sécurité et d’accessibilité.

L’estimation des travaux s’élève à 383 370 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Reçu en

Préfecture le

09.05.2017

Reçu en

Préfecture le

22.05.2017________________________________________________________________8 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 10 avril 2017

 Décide d’engager les travaux de rénovation énergétique de

l’ensemble immobilier gymnase-salle des fêtes,

 Accepte le coût financier estimatif s’élevant à 383 370 € HT,

 Sollicite des aides financières auprès de :

- L’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local,

- La Région au titre du CRST,

- Le Département au titre du Fonds Départemental d’Equipement

Sportif.

N° 15/04/2017 - Convention SDEI pour dissimulation réseaux Télécom rue du Puits Chenu.

Dans le cadre de l’enfouissement des réseaux rue du Puits Chenu, Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 18 mai 2016, le Conseil Municipal a accepté la convention avec ORANGE, pour l’enfouissement des réseaux de télécommunication comprenant l’étude et la fourniture du matériel.

En ce qui concerne la réalisation des travaux, à la charge de la commune, Monsieur le Maire propose de les confier au Syndicat Départemental d’Electrification de l’Indre et de signer la convention à intervenir pour la réalisation des tranchées et la pose des chambres et fourreaux nécessaire à la mise en souterrain du réseau télécom.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Autorise le Maire à signer la convention à passer avec le Syndicat Départemental d’Electrification de l’Indre (SDEI) pour la réalisation des

travaux cités ci-dessus,

- Accepte la prise en charge de la participation financière s’élevant à 4 220 € HT demandée par le SDEI.

N° 16/04/2017 - Acquisition parcelle AW 253 à M. BAILLOUX.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’association « Espoir soleil » envisage l’extension du Village Retraite. Il précise que l’ensemble des constructions existantes sont édifiées sur des terrains appartenant à la commune mis à disposition de l’association « Espoir Soleil » par bail emphytéotique. Monsieur le Maire souhaite que l’extension se réalise dans les mêmes conditions, et propose l’achat, par la commune, de la parcelle cadastrée AW 253 d’une superficie de 960 m² appartenant à Monsieur BAILLOUX ce qui permettrait d’obtenir le foncier nécessaire au projet d’agrandissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Décide l’acquisition de la parcelle AW 253 d’une superficie de 960 m³ appartenant à Monsieur Roland BAILLOUX au prix de 10 € le m²,

 Charge Maître Charles-Alexandre LANGLOIS Notaire à VICQ SUR NAHON de la rédaction de l’acte de vente,

 Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires et signer tous les documents relatifs à cette acquisition,

 Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017 à l’article 211.

Reçu en

Préfecture le

12/05/2017

Reçu en

Préfecture le

10/04/2017________________________________________________________________9 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 10 avril 2017

N° 17/04/2017 - Redevance France Télécom 2017

Le Conseil Municipal,

Vu le décret 2005-1676 du 27/12/2005 relatif à la redevance d’occupation du domaine public par les infrastructures de France Télécom,

Après en avoir délibéré,

- Fixe comme suit le montant de la redevance d'occupation du domaine public routier due par France Telecom pour 2017 :

REDEVANCE 2015

Type d'implantations existantes

au 31/12/2016

KM PU Montant

Artères souterraines 6.82 38.05 259.50

Artères aériennes 43.248 50.74 2194.40

Emprise au sol en m² 2.00 25.37 50.74

Redevance à recouvrer auprès de

France Télécom 2504.64

- Précise que la redevance sera revalorisée chaque année au 1er janvier, conformément à l'article R.20-53 du code des postes et communications électroniques.

N° 18/04/2017 - Demande subvention Majorettes.

Après avoir pris connaissance d’une demande de subvention pour le financement du transport par autocar des majorettes qui doivent se rendre à Aigurande pour présenter leur prestation à la fête du Village,

Le Conseil Municipal par 13 voix pour et 2 abstentions, décide de ne pas répondre favorablement à cette demande.

N° 19/04/2017 - Augmentation du temps de travail d’un emploi CUI-CAE.

Par délibération en date du 9 novembre 2016, la création d’un emploi CUI- CAE de 20 heures hebdomadaires, a été décidée pour une année, à compter du 5 décembre 2016.

Monsieur le Maire expose que Monsieur Didier BODART, recruté sur ce poste donne entière satisfaction dans toutes les tâches qui lui sont confiées et que considérant les besoins de la collectivité en cette période pour l’entretien des espaces verts et des bâtiments, il lui a été proposé d’augmenter son temps travail qui passerait à 35 h hebdomadaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Vu l’accroissement des besoins de personnel,

- Vu l’avis favorable de l’agent,

 Décide d’augmenter le temps de travail du contrat CUI-CAE de

Monsieur Didier BODART qui passera à 35 heures hebdomadaires,

à compter du 1er mai 2017 jusqu’à la fin du contrat.

 Autorise le Maire à Signer tous les documents relatifs à cette

décision.

Reçu en

Préfecture le

15.05.2017

Reçu en

Préfecture le

19.04.2017________________________________________________________________10 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 10 avril 2017

N° 20/04/2017 - Clôture du Budget Annexe « Atelier Zone Artisanale ».

Monsieur le Maire rappelle que l’atelier de la zone artisanale a été cédé au cours de l’année 2016 à l’entreprise « RIOLAND Maroquinerie » locataire en place. Cet atelier communal faisant l’objet d’un budget annexe au budget principal de la commune.

Toutes les opérations comptables ainsi que le reversement de l’excédent au budget principal ont été réalisés au cours de l’exercice 2016 afin de solder ce budget annexe.

Le compte administratif et le compte de gestion 2016 dressé par le comptable public ont été votés ce jour.

En conséquence,

Considérant que le budget annexe « Atelier Zone Artisanale » soumis au régime de la TVA, n’a plus lieu d’exister.

Le Conseil Municipal décide de clôturer.

_________________________________________________________________

N° 21/04/2017 - Rénovation éclairage public – demande subventions.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un audit du réseau d’éclairage public de la commune a été réalisé par le SDEI (Syndicat Départemental d’Energie de l’Indre) avec le concours de l’entreprise NOCTABENE.

Ce diagnostic recense un besoin de rénovation important sur l’ensemble du réseau, dont les travaux sont évalués à 204 745 € HT. La rénovation porte notamment sur la mise en évidence des défauts de sécurité des usagers face à un parc vieillissant, la définition de sources potentielles d’économie d’énergie et la proposition de solutions techniques limitant les nuisances lumineuses.

La collectivité doit envisager le financement de ces travaux importants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Sollicite l’aide financière

 De la Région Centre au titre du Contrat Régional de Solidarité

Territorial du Pays de Valençay.

 Du Syndicat Départemental d’Electrification de l’Indre (SDEI).

N° 22/04/2017 - Acquisition d’un bâtiment rue des Falaises.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a rencontré l’agent immobilier chargé de la vente du bâtiment appartenant à Monsieur Christian PEGUÉ, situé au 2 rue des Falaises cadastré AN 16.

Il expose que l’acquisition de cet immeuble d’une superficie de 977 m² situé sur une parcelle de 5577 m², permettrait de remiser le matériel et les véhicules communaux actuellement répartis sur différents sites devenus trop exigus.

La négociation engagé avec Monsieur Stéphane MALET, agent immobilier a permis de ramener le prix de vente à 69 000 € hors frais de négociation et de notaire.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire l’acquisition de cet ensemble immobilier.

Reçu en

Préfecture le

21.04.2017

Reçu en

Préfecture le

12.05.2017

Reçu en

Préfecture le

20.04.2017________________________________________________________________11 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 10 avril 2017

Après en avoir délibéré,

- Considérant les besoins de la commune pour le stockage de matériel et engins communaux,

- Considérant que le bâtiment est en bon état et situé sur une vaste parcelle permettant l’extension du bâti,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide l’acquisition de l’immeuble situé 2 rue des Falaises, cadastré parcelle AN 16 appartenant à Monsieur Christian PEGUÉ pour la somme de 69 000 €,

 Charge Maître Charles-Alexandre LANGLOIS, Notaire à VICQ SUR NAHON de la rédaction de l’acte de vente,

 Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les documents relatifs à ce dossier,

 Précise que les crédits relatifs à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2017 au compte 2138.

N° 23/04/2017 - Subvention accordée à « l’association Espoir Soleil » suite au legs de Mme BERLOT.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune a bénéficié d’un legs de Mme BERLOT Andrée, résidente du Village Retraite « Espoir Soleil » depuis 1983. Il précise que dans son testament Mme BERLOT a institué la commune de Luçay le Mâle comme légataire universelle à charge pour elle d’en faire bénéficier le Village Retraite.

Par délibération en date 29 juin 2015, le Conseil Municipal a accepté le dit legs.

Une somme de 13 614.77 € a été versée à la commune par Me LANGLOIS chargé de la succession. Il convient maintenant de respecter le souhait de Mme BERLOT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’attribuer une subvention de 12 000 € à l’association « Espoir Soleil » gérante du Village Retraite. Ce montant sera prélevé sur le compte 6574 du budget 2017.

__________________________________________________________________ N° 24/04/2017 - Décision Modificative suite versement legs de Mme Berlot.

Suite au versement du legs de Mme Berlot et compte tenu du reversement d’une partie de la somme à l’Association « Espoir Soleil »,

Le conseil municipal approuve la décision modificative suivante :

Intitulé des Comptes DEPENSES RECETTES

compte Montant compte Montant

Dons et legs en capital 10251 13 615

Installation, matériel et outillage

technique

2315 -13 615

Subventions de fonctionnement 6574 12 000

Libéralité reçues 7713 12 000

Total 12 000 12 000

Reçu en

Préfecture le

12/05/2017

Reçu en

Préfecture le

12/05/2017________________________________________________________________12 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 10 avril 2017

L’ordre du jour étant épuisé, la Séance est levée à 19 heures 50.