Déliberation - 2024.01.04.09 ouverture de comptes

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Déliberation - 2024.01.04.09 ouverture de comptes Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.04.09 ouverture de comptes)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, 2024/AVR/01/09

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 11 avril 2024

Objet : Ouverture de comptes à terme auprès de l’État

Date de la convocation : 29 mars 2024

Date d’affichage de la convocation : 29 mars 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le onze du mois d’avril à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 30

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean- Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Monsieur De ZERBI Lisandru à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur GRASSI Didier à Monsieur GRAZIANI Antoine ;

Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame ORSINI-SAULI Laura ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1618-2 et R1618-1 ;2024/AVR/01/09

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 9 avril 2024 ;

Considérant l’indemnisation d’un montant de 14 000 000 € pour les dommages liés à la reconstruction du cimetière de l’Ondina ;

Considérant l’excédent de trésorerie de la commune sur l’exercice 2024, l’opération de reconstruction du cimetière concernant plusieurs exercices budgétaires ;

Considérant la volonté d’étudier toutes possibilités de placement permises par la législation, compte tenu du contexte actuel de taux d’intérêt élevés et dans un objectif de gestion de trésorerie et plus largement des deniers publics ;

Considérant que, conformément à la législation, la commune de Bastia peut procéder au placement de fonds issus :

- De libéralités

- D’aliénation d’éléments de patrimoine

- D’emprunt dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté - De recettes exceptionnelles listées par le décret R 1618-1 à savoir notamment les indemnités d’assurance et sommes perçues à l’issue d’un litige

- D’excédents de trésorerie générés par son cycle d’activité.

Considérant que parmi les placements proposés aux collectivités, les comptes à terme ouverts par l’Etat constituent des produits simples à taux fixe et sans risque de perte de capital ;

Considérant que les taux des comptes à terme sont fixés par l’agence France Trésor en référence aux adjudications de bons du Trésor de maturité identique ou, à défaut, aux conditions du marché au début de chaque mois et applicables dès réception du nouveau barème ;

Considérant que les comptes à terme concernent des placements de durées inférieures à un an, leur souscription ne nécessitant pas d’inscription budgétaire ;

Considérant qu’il s’agit d’opérations d’ordre non budgétaire traitées directement par le receveur municipal ;

Considérant que les intérêts générés par les comptes à terme sont quant à eux imputés sur le compte 7688 du budget principal ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur MASSONI Jean-Joseph, Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article 1:

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à l’ouverture de trois comptes à terme auprès de l’Etat suivant les maturités suivantes :

- Durée de 3 mois : 2 000 000€ - Durée de 6 mois : 6 000 000€ - Durée de 8 mois : 2 000 000€

- Origine des sommes dont le placement est autorisé : indemnisation d’assurance - Taux de placement : suivant le dernier barème de l’agence France Trésor - Pénalités sur les sommes remboursées par anticipation : aucune

Article 2 :

- Autorise Monsieur le Maire à viser les formulaires d’ouverture de compte à terme à transmettre à la Direction Générale des Finances Publiques et tout autre document nécessaire à la réalisation de ces opérations.2024/AVR/01/09

Article 3 :

- Autorise Monsieur le Maire à procéder le cas échéant, à la clôture par anticipation du ou des compte(s) à terme ouvert(s) en application de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 16/04/2024