Déliberation - 2021.02.07.34 sem compte courant associe

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Déliberation - 2021.02.07.34 sem compte courant associe Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2021.02.07.34 sem compte courant associe)Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit, 2021/JUILLET/02/34 Page 1 sur 4

Objet : Approbation d’une convention d’apport en compte courant d’associé avec la SEM Bastia aménagement

Date de la convocation : Vendredi 9 juillet 2021

Date d’affichage de la convocation : Vendredi 9 juillet 2021

L’an deux mille vingt et un, le 16 juillet à 16h, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l'assemblée : 43

Nombre de membres en exercice : 43

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 33

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI- MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame GUIDICELLI- SBRAGGIA Lauda ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean- Sébastien ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane.

Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame De GENTILI Emmanuelle à Monsieur PERETTI Philippe ;

Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur FABIANI François à Monsieur TIERI Paul ;

Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur DASSIBAT Franck ;

Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur TATTI François ;

Monsieur MORGANTI Julien à Madame ALBERTELLI Viviane

Madame GRAZIANI-SANCIU Livia à Madame SALGE Hélène ;

Madame VESPERINI Françoise à Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de la ville de Bastia

du vendredi 16 juillet 20212021/JUILLET/02/34 Page 2 sur 4

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1522-4 et L 1522- 5 ;

Vu le procès-verbal du Conseil administration de la SEM Bastia Aménagement en date du 15 juillet 2021 ;

Vu l’avis favorable de la commission de l’aménagement de l’espace urbain en date du 13 juillet 2021 ;

Considérant la demande d’apport en compte courant d’un montant de 250 000 euros de la SEM Bastia Aménagement auprès de notre collectivité ;

Considérant que le capital de la SEM Bastia Aménagement est détenu par la ville de Bastia à hauteur de 40% ;

Considérant que le capital de la SEM Bastia Aménagement s’élève à 2 694 944 euros divisé en 168 434 actions de 16 euros de valeur nominale ;

Considérant la composition de ce capital social suivante :

- Commune de Bastia : 67 374 actions (40%),

- CAB : 67 374 actions (40%),

- Caisse des dépôts et consignations : 23 794 actions (14.13%),

- CEPAC : 4 449 actions (2.64%),

- Chambre des métiers 2B : 1 093 actions (0.65%),

- CCI 2B : 850 actions (0.50%),

- DEXIA : 1 500 actions (0.89%),

- Crédit Mutuel : 500 actions (0.30%),

- Crédit Agricole : 750 actions (0.45%),

- CADEC : 750 actions (0.45%).

Considérant qu’outre son métier d’aménageur pour le compte des collectivités, la SEM Bastia Aménagement répond à des besoins d’intérêt général en proposant à la location à des loyers modérés des locaux de qualité, neufs et fonctionnels à travers la réalisation d’opérations patrimoniales ;

Considérant que, propriétaire d’un patrimoine de 70 logements sociaux répartis dans 56 copropriétés différentes situées sur la commune de Bastia, la SEM Bastia Aménagement rencontre des difficultés récurrentes dues aux impayés en augmentation parmi ses locataires ;

Considérant que cette situation entraîne des résultats financiers cumulés négatifs ;

Considérant que les associés de la SEM Bastia Aménagement ont engagé début 2021, une mission de définition d’un plan d’évolution stratégique dont la 1ère phase a consisté à établir un diagnostic stratégique et financier de la société et d’identifier des solutions pour résorber ces difficultés et assurer la pérennité de la société :

- Réinterroger l’activité de bailleur social structurellement déficitaire, qui génère au global un résultat d’exploitation négatif.

- Renouveler le carnet de commandes de la SEM Bastia Aménagement à partir des besoins en ingénierie territoriale des collectivités corses et des orientations stratégiques décidées par ses actionnaires.

Considérant la 2ème phase de définition du plan d’évolution stratégique devant permettre de déterminer un modèle économique solide dont la structure est en cours d’élaboration ;2021/JUILLET/02/34 Page 3 sur 4

Considérant que le maintien de la société durant cette étape induit un besoin de financement ponctuel total de 500 000 € ;

Considérant que la SEM Bastia Aménagement dont la ville est actionnaire, est ainsi appelée à faire un apport en compte courant d’un montant global de 500 000 € qui serait ainsi réparti entre les collectivités :

- Ville de Bastia : 250 000 €

- Communauté d’Agglomération de Bastia : 250 000 €

Considérant que contrairement à une augmentation de capital, une avance en compte courant évitera le blocage en capital des apports des actionnaires, tout en leur permettant d’en obtenir le remboursement, lorsque les mesures mises en place auront permis un retour à l’équilibre de la SEM Bastia Aménagement ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L1522-4 du CGCT, une convention est conclue à cet effet laquelle précise la nature, l’objet et la durée de l’avance, ainsi que son montant, les conditions de son remboursement ou de sa transformation en augmentation de capital, et s’il y a lieu, de sa rémunération ;

Considérant que l’apport en compte courant d’associé prévu par la présente respecte les conditions posées par l’article L 1522-5 du CGCT, à savoir :

- Aucun autre apport de la ville de Bastia répondant au cadre défini par l’article L 1522-5 du CGCT n’est actuellement en cours.

- La totalité des apports déjà consentis à des SEM n’excède pas, avec cette nouvelle avance, plus de 5 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la collectivité.

- Les capitaux propres de la SEM aux derniers comptes annuels approuvés sont d’un montant de 2 373 970 €, donc bien supérieurs à la moitié du capital social.

Considérant que ces éléments sont retracés dans le rapport du représentant de la collectivité au conseil d’administration de la SEM Bastia Aménagement, figurant en annexe.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Joseph Massoni,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A la majorité des votants, Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ayant voté contre ; Madame ALBERTELLI Viviane s’étant abstenue.

Jean Joseph Massoni ne participant pas au vote

Article 1 :

- Prend acte de la délibération correspondante de la SEM Bastia Aménagement ainsi que du rapport du représentant de la ville, tels que figurants en annexe.

Article 2 :

- Approuve l’apport en compte courant d’associé à hauteur de 250 000 euros dans les comptes de la SEM Bastia Aménagement.

Article 3 :

- Approuve la convention d’apport en compte courant d’associé avec la Sem Bastia aménagement telle que figurant en annexe.

Article 4 :2021/JUILLET/02/34 Page 4 sur 4

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’apport en compte courant d’associé avec la Sem Bastia aménagement, ainsi que tous documents s’y rapportant.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre Savelli

Signé par : Pierre SAVELLI

Date : 22/07/2021

Qualité : MAIRE