Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 271 recueil des actes administratifs du 14 novembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 271 recueil des actes administratifs du 14 novembre 2019 Document publié le Jeudi 14 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 271 recueil des actes administratifs du 14 novembre 2019)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Industrie, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-271

PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2019Sommaire

Agence régionale de santé

13-2019-11-13-001 - Décision tarifaire n°697 portant modification de la dotation globale

de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH SAJ HANDIVIE (3 pages) Page 3

DDTM 13

13-2019-11-06-008 - AP membres commission cultures marines (5 pages) Page 7

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

13-2019-10-28-006 - Métrologie légale - AQU'ARIA - retrait de marque AA13 (3 pages) Page 13

13-2019-11-04-022 - Métrologie légale - Cercle Optima - agrément chrono numériques (6

pages) Page 17

13-2019-11-04-023 - Métrologie légale - Cercle optima - agrément taximètres (6 pages) Page 24

13-2019-10-28-007 - Métrologie légale - GPS - retrait de marque EG13 (3 pages) Page 31

13-2019-10-28-008 - Métrologie légale - Mesure et services - renouvellement agrément

DCVG (3 pages) Page 35

2Agence régionale de santé

13-2019-11-13-001

Décision tarifaire n°697 portant modification de la dotation

globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH SAJ

HANDIVIE

Agence régionale de santé - 13-2019-11-13-001 - Décision tarifaire n°697 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH SAJ HANDIVIE 3DECISION TARIFAIRE N° 697 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE

SSIAD PH ASSOCIATION SAJ - 130014699

VU

VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;

la décision tarifaire initiale n°310 en date du 17/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD PH ASSOCIATION SAJ - 130014699. Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/12/2003 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PH ASSOCIATION SAJ (130014699) sise 1, BD DE COMPOSTELLE, 13012, MARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION S.A.J (130019359) ;

1/3

Agence régionale de santé - 13-2019-11-13-001 - Décision tarifaire n°697 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH SAJ HANDIVIE 4A compter du 01/12/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 489 330.97€ au titre de 2019 dont 80 000.00€ à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

DECIDE

Article 1ER

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

489 330.97

Groupe I

Produits de la tarification

80 000.00

RECETTES 0.00

43 521.53

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 489 330.97

DEPENSES

18 172.35

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

80 000.00

36 344.70

- dont CNR

489 330.97

391 292.39

- dont CNR 0.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Article 2

• dotation globale de soins 2020 : 365 809.44€. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes handicapées : 489 330.97€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 777.58€).

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

- pour l’accueil de personnes handicapées : 365 809.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 30 484.12€).

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2/3

Agence régionale de santé - 13-2019-11-13-001 - Décision tarifaire n°697 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH SAJ HANDIVIE 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION S.A.J (130019359) et à l’établissement concerné.

3/3

FAIT A MARSEILLE, LE 13 novembre 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-11-13-001 - Décision tarifaire n°697 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH SAJ HANDIVIE 6DDTM 13

13-2019-11-06-008

AP membres commission cultures marines

DDTM 13 - 13-2019-11-06-008 - AP membres commission cultures marines 7PREFET DU VAR

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX, titre premier, chapitre II concernant les organisations professionnelles de la pêche, des élevages marins et de la conchyliculture ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions des articles D 914-3 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 15 octobre 2012 relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions ;

Vu la délibération n°06/2019 du 25 avril 2019 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu la proposition du comité régional de la conchyliculture Méditerranée en date du 17 octobre 2019.

1

direction

départementale

des territoires

et de la mer

Var

Service mer et littoral

adresse :

244, avenue de l'Infanterie de

Marine BP 501

83041 Toulon cedex

téléphone :

04 94 46 82 02

télécopie :

04 94 46 80 01

courriel : ddtm@var.gouv.fr

ARRÊTÉ du 6 novembre 2019

portant désignation des membres de la commission des cultures marines pour les départements des Alpes-Maritimes, des Bouches du Rhône et du Var

DDTM 13 - 13-2019-11-06-008 - AP membres commission cultures marines 8A R R E T E

Article 1

En application des dispositions de l'article D 914-3 du code rural et de la pêche maritime, il est créé une commission des cultures marines, dont le périmètre de compétence s’étend à l’ensemble des trois départements littoraux de la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur et ayant son siège à Toulon (Var). Cette commission est présidée par le préfet du Var ou son représentant. Elle est composée des membres mentionnés ci-après :

1° En qualité de représentants de l'administration

– le directeur départemental des territoires et de la mer concerné selon le dossier inscrit à l’ordre du jour,

– le chef du service en charge des affaires maritimes au sein de la direction départementale des territoires et de la mer concernée selon le dossier inscrit à l’ordre du jour,

– le directeur départemental des finances publiques du Var,

– le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côtes d’Azur, – le responsable du service chargé de la protection des consommateurs à la direction départementale chargée de la protection des populations du Var,

– le responsable du service chargé des questions de santé animale et d'alimentation à la direction départementale chargée de la protection des populations du Var, – la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence- Alpes-Côtes d’Azur,

ou leurs représentants.

2° Elus désignés par les conseils départementaux

Département Premier représentant Deuxième représentant

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

Alpes-

Maritimes

Mme Marie

BENASSAYAG

MmeValérie

SERGI

Mme Anne

RAMOS

Mme Nicole

MERLINO-MANZINO

Bouches-du-

Rhône

Mme Corinne

CHABAUD

Mme Patricia

SAEZ

M. Bruno

GENZANA

Mme Rosy

INAUDI

Var M. Robert

CAVANNA

M. Jean-Guy

DI GORGIO

Mme Nathalie

BICAIS

M. Francis

ROUX

Seuls participent au vote les élus du département concerné par le dossier soumis à l’avis de la commission.

3° Délégations professionnelles

3-1 : Le président du la section comité régional de la conchyliculture Méditerranée – Monsieur Patrice LAFONT,

2

DDTM 13 - 13-2019-11-06-008 - AP membres commission cultures marines 93-2 : Délégation des représentants de la conchyliculture

Bouches-du-Rhône

Titulaires Suppléants

M. Denis MANIAS M. Ahmar BENDJEMA

M. Paul SCOTTI M. Jean-Denis HIELLY

Var

Titulaires Suppléants

M. Jean-Christophe GIOL M. Joseph CENATIEMPO

Non pourvu Non pourvu

Alpes-Maritimes Néant

3-3 : Délégation des représentants de cultures marines autres que la conchyliculture

Bouches-du-Rhône Titulaires Suppléants

Martigues

Non pourvu Non pourvu

Non pourvu Non pourvu

Marseille Mme Fanny STABHOLZ Non pourvu M. Aurélien BERGERON Non pourvu

Var Titulaires Suppléants

Toulon M. Olivier OTTO M. Claude CALABRESE M. Frédéric LEGUEN M. Ronald LE LEUXHE

Alpes-Maritimes Titulaires Suppléants

Nice M. Bertrand KIRSH M. Sébastien PASTA M. Denis CHARVOZ M. Antoine SAISSY

3-4 : Délégation de la formation commune des exploitations :

« Autres cultures marines »

Bouches-du-Rhône Titulaires Suppléants

Martigues Non pourvu Non pourvu

Marseille Mme Fanny STABHOLZ M. Aurélien BERGERON

Var Titulaires Suppléants

Toulon M. Olivier OTTO M. Jean Christophe Giol

Alpes-Maritimes Titulaires Suppléants

Nice M. Bertrand KIRSH M. Antoine SAISSY M. Guillaume GILBERT M. Sébastien PASTA

3

DDTM 13 - 13-2019-11-06-008 - AP membres commission cultures marines 10« Conchyliculture »

Bouches-du-Rhône

Titulaires Suppléants

M. Denis MANIAS Non pourvu

M. Paul SCOTTI Non pourvu

Var

Titulaires Suppléants

M. Ronald LE LEUXHE M. Joseph CENATIEMPO

Alpes-Maritimes

Titulaires Suppléants

Néant

4° Voix consultatives

– Le préfet maritime de la Méditerranée,

– Le directeur de l'IFREMER (centre de la Seyne-sur-Mer),

– Le président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRPMEM PACA),

– Le président de l'Union Régionale Vie et Nature Provence-Alpes-Côte d’Azur (URVN PACA), représentant les associations environnementales agréées,

– Le président de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de Provence-Alpes- Côte d’Azur, représentant les professionnels du secteur des activités nautiques,

– Les représentants des aires marines protégées suivantes :

– Sites Natura 2000 : - le président de Toulon Provence Méditerranée, Natur - le président du Parc Naturel Régional de Camargue, – Parcs nationaux : le directeur du Parc National de Port-Cros,

– Réserves naturelles : le président du Parc Marin de la Côte Bleue, – Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : le délégué régional Provence-Alpes-Côte d'Azur,

ou leurs représentants.

5° Invitations, à titre consultatif, des organismes de crédits spécialisés, et établissements ou centre de formation initiale.

– le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,

– le directeur du Grand Port Maritime de Marseille,

ou leurs représentants.

Article 2

Tout membre titulaire d'un collège ne peut se faire représenter que par son suppléant s'il en dispose, hormis les représentants des services de l’État.

Article 3

Le secrétariat de la commission des cultures marines est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer du Var, délégation à la mer et au littoral.

4

DDTM 13 - 13-2019-11-06-008 - AP membres commission cultures marines 11Article 4

L’arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant désignation des membres de la commission des cultures marines de la circonscription comprenant les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Var est abrogé.

Article 5

Le secrétariat général de la préfecture du Var et les directeurs départementaux des territoires et de la mer des départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var.

Toulon, le 6 novembre 2019

Pour le préfet et par délégation

Signé

Serge JACOB

5

DDTM 13 - 13-2019-11-06-008 - AP membres commission cultures marines 12DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

13-2019-10-28-006

Métrologie légale - AQU'ARIA - retrait de marque AA13

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-10-28-006 - Métrologie légale - AQU'ARIA - retrait de marque AA13 13²

PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Pôle C

DECISION n °19.22.100.004.8 du 28 octobre 2019 portant

retrait d’une marque d'identification

Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n° 2001-387 modifié du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 04 juin 2018 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur ;

Vu le courrier de la société AQU’ARIA en date du 16 septembre 2019, demandant le retrait de la marque d'identification pour les activités réglementées en métrologie légale d’installation de compteurs d’énergie thermique ;

Considérant que, compte tenu de la fin des activités réglementées en métrologie légale exercées par la société AQU’ARIA la décision d’attribution de marque n’a plus lieu d’être ;

Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

DECIDE :

Article 1er : La marque d'identification AA13 attribuée à la société AQU’ARIA dont le siège social est situé au 23 av de la Lardière à Chateauneuf-les-Martigues (13220) pour ses activités réglementées d’installation de compteurs d’énergie thermique est retirée ;

Article 2 – Le bénéficiaire de ladite marque doit remettre aux services en charge de la métrologie légale, la totalité des supports ou matériels détenus ou apporter la justification de leur destruction. Dans ce dernier cas, il retournera l’annexe à la présente décision dûment complétée.

Article 3 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Vaucluse dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.

Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique.

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-10-28-006 - Métrologie légale - AQU'ARIA - retrait de marque AA13 14La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône et le directeur régional de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Provence Alpes Côte D’azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution, la notification et la publication de la présente décision.

Fait à Marseille, le 28 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation du travail et de

l’emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur et

par subdélégation,

Le chef du service Métrologie Légale,

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-10-28-006 - Métrologie légale - AQU'ARIA - retrait de marque AA13 15ANNEXE

à la décision no 19.22.100.004.8 du 28 octobre 2019

Attestation de destruction des matériels

portant la marque d’identification « AA13 »

Application de l’article 46 de l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application du décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Cachet de l’établissement

Je soussigné : …………………………………………………………………….., représentant la société AUQ’ARIA, 23 av de la Lardière – 13220 Chateauneuf les Martigues, certifie avoir détruit tous les poinçons, pinces, plaquettes et étiquettes portant la marque d’identification « AA13 ».

Fait à …………………………………………, le …………………………..

Nom et fonction

Signature

Le présent document est à retourner complété à l’adresse suivante :

DIRECCTE PACA

Pôle C

Concurrence Consommation, répression des fraudes et Métrologie

CS10009

23-25 rue Borde

13285 MARSEILLE

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-10-28-006 - Métrologie légale - AQU'ARIA - retrait de marque AA13 16DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

13-2019-11-04-022

Métrologie légale - Cercle Optima - agrément chrono

numériques

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-11-04-022 - Métrologie légale - Cercle Optima - agrément chrono numériques 17PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Provence-Alpes-Côte d'Azur

DECISION n° 19.22.271.012.1 du 04 novembre 2019 portant modification de l’annexe de la décision d’agrément n° 05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005

Le Préfet du département des Bouches du Rhône,

Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’arrêté du 08 février 2018 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 08 février 2018, portant délégation de signature au directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment son titre VI ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 7 juillet 2009 et par l’arrêté du 19 mars 2010 ;

Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d’identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET ;

Vu la décision n° 05.22.100.011.1 du 5 septembre 2005 étendant aux chronotachygraphes numériques le bénéfice de la marque d’identification FG 13 attribuée à la société CERCLE OPTIMA par la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003 modifiée ;

Vu la décision n° 05.22.271.004.1 du 5 septembre 2005, modifiée, agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques ;

Vu la décision n° 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 accordant la dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens et ce pour les ateliers de la même raison sociale, en référence à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié, sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P-001 ;

Vu la décision n°17.22.271.010.1 du 18 aout 2017 renouvelant la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 susvisée selon le référentiel de la décision du 21 octobre 2015 pour une durée de 4 ans, à savoir jusqu'au 05 septembre 2021;

Vu l’accréditation délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) – accréditation n°3-1288 révision 24 du 07 juillet 2019, à la société CERCLE OPTIMA ;

Vu les éléments, transmis les 26 aout 2019 et 11 octobre 2019 par la société CERCLE OPTIMA, à l’appui de ses démarches visant à la modification de l’agrément précédent, au bénéfice de la société «DROME ARDECHE CHRONO» pour la prise en compte du déménagement de son atelier au 2 chemin des Esprats ZA Les Léonards 26200 MONTELIMAR ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier effectuée par la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur et de la visite réalisée par la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes le 22 octobre 2019 ;

Vu l’engagement de la société CERCLE OPTIMA à obtenir l’extension de la portée de leur accréditation COFRAC pour l’atelier de la société « DROME ARDECHE CHRONO» situé à 2 chemin des Esprats ZA Les Léonards 26200 MONTELIMAR dans un délai de 9 mois après la date d’extension du présent agrément ;

Vu les éléments, transmis le 04 octobre 2019 par la société CERCLE OPTIMA, à l’appui de ses démarches visant à la modification de l’agrément précédent, au bénéfice de la société «EDP ELECTRO DIESEL» pour la prise en compte du rachat de la société par Monsieur Guillaume JAYR et de la réactualisation de l’adresse son atelier situé à 135 avenue du 08 mai 1945 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier effectuée par la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur;

Vu les éléments, transmis les 24 septembre 2019 et 04 novembre 2019 par la société CERCLE OPTIMA, à l’appui de ses démarches visant à l’extension de l’agrément précédent, à compter du 25 novembre 2019, au bénéfice de la société «CENTRE TECHNIQUE

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-11-04-022 - Métrologie légale - Cercle Optima - agrément chrono numériques 18VEHICULES INDUSTRIELS CTVI » pour son atelier situé à Lasplantes ZI la Boulbène 47300 Villeneuve-sur-Lot ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier effectuée par la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur et de la visite réalisée par la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine le 24 octobre 2019 ;

Vu l’engagement de la société CERCLE OPTIMA à obtenir l’extension de la portée de leur accréditation COFRAC pour l’atelier de la société « CENTRE TECHNIQUE VEHICULES INDUSTRIELS CTVI » situé à Lasplantes ZI la Boulbène 47300 Villeneuve-sur-Lot dans un délai de 9 mois après la date d’extension du présent agrément ;

Considérant l’étude de risque sur l’indépendance et l’impartialité référencée dans le document Gen-F-411 réalisée par la société Cercle Optima en date du 01/08/2019 pour la société « CENTRE TECHNIQUE VEHICULES INDUSTRIELS CTVI », conformément aux exigences de la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

DECIDE :

Article 1 : La présente décision, en vue de prendre en compte les éléments transmis par la société CERCLE OPTIMA visés ci-dessus, et après validation de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur, modifie, en prenant en compte pour la société CTVI le début d’activité au 25/11/2019, l’annexe à la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 délivrée à la société CERCLE OPTIMA, dont le siège est situé : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET, pour réaliser dans ses ateliers, dont la liste figure en annexe, les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques.

La nouvelle annexe porte la mention «révision n° 111 du 04 novembre 2019»

Article 2 : L’organisme CERCLE OPTIMA doit avoir obtenu, pour les ateliers des sociétés « DROME ARDECHE CHRONO » situé au 2 chemin des Esprats ZA Les Léonards 26200 MONTELIMAR et «CENTRE TECHNIQUE VEHICULES INDUSTRIELS CTVI » situé à Lasplantes ZI la Boulbène 47300 Villeneuve-sur-Lot dans le délai de 9 mois après la date de la présente décision soit le 04 aout 2020, l’extension de son accréditation visée à l’article 5 de l’arrêté du 7 juillet 2004 susvisé, correspondant à la modification de la portée d’agrément mentionnée à l’article 1er. A défaut, il perdra le bénéfice de cette extension d’agrément.

Article 3. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie. Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 : Les autres dispositions de la décision du 05 septembre 2005 modifiée et renouvelée sont inchangées.

Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence Alpes et Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA par ses soins.

Fait à Marseille, le 04 novembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation du travail et de l’emploi de la région Provence Alpes Côte

d’Azur et par subdélégation,

Le chef du Pôle C

(signé)

Jean-Michel EMERIQUE

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-11-04-022 - Métrologie légale - Cercle Optima - agrément chrono numériques 19CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (1/4)

Révision n° 111 du 04 novembre 2019

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Début)

Numéro abrégé

identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires

052200402 E.A.R. 338, avenue Guiton 17000 LA ROCHELLE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200405 SARL ATELIER BRACH FILS 21, rue des Métiers 57970 YUTZ Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200406 LEROUX – BROCHARD 2, avenue de la 3ème DIB

14200 HEROUVILLE ST CLAIR

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200414 VESOUL ELECTRO DIESEL Zone de la Vaugine 70000 VESOUL Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200415 DESERT

ZAC Rougemare 482, rue René

Panhard

27000 EVREUX

Tous les véhicules, y compris à

traction intégrale permanente

052200416 DESERT Avenue Jean Monnet 27500 PONT AUDEMER Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200417 SODIAMA Route de Paris 50600 ST HILAIRE DU HARCOUËT Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200418 SODIAMA ZAC la Croix Carrée Rue Denis Papin 50180 AGNEAUX Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200421 SODIAMA 21bis, boulevard de Groslay 35300 FOUGERES Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200422 DECHARENTON 2, rue Duremeyer 61100 FLERS Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200423

A compter du 02/09/2019

PADOC ex ETS SIMEON 16 route de Paris

58640 VARENNES-VAUZELLES

Tous les véhicules, y compris à

traction intégrale permanente

052200425 DECHARENTON Route de Paris Urou et Crennes 61200 GOUFFERN EN AUGE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200427 ELECTRO DIESEL PORTAL EDP

135 avenue du 08 mai 1945

12200 VILLEFRANCHE DE

ROUERGUE

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200428 L.M.A.E. Pays Noyé 97224 DUCOS Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200429 RG AUTO 27 rue Ada Lovelace 44400 REZE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200432 DURAND SERVICES 36, petite rue de la Plaine 38300 BOURGOIN Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200434 DURAND AUTO VI Zone Industrielle, RN 75 38490 CHARANCIEU Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200435 DURAND SERVICES 269, route de Givors 38670 CHASSE SUR RHONE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200436 DURAND SERVICES 11, rue des Glairaux 38120 ST EGREVE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200439 AUTO POIDS LOURDS SERVICES Zone Saint Charles 66000 PERPIGNAN Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200440 AISNE DIESEL SERVICES Rue Antoine Parmentier 02100 ST QUENTIN Hors véhicules à traction intégrale permanente

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-11-04-022 - Métrologie légale - Cercle Optima - agrément chrono numériques 20CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (2/4)

Révision n° 111 du 04 novembre 2019

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Suite)

Numéro abrégé

identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires

052200441 AISNE DIESEL SERVICES Rue Antoine de Saint Exupéry 02200 VILLENEUVE ST GERMAIN Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200442 FREINS SERVICE POIDS LOURDS 2, rue de Bastogne 21850 ST APOLLINAIRE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200443 COMPTOIR DU FREIN 60, av. de Lattre de Tassigny 39100 DOLE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200444

A compter du 05/06/2019 COMPTOIR DU FREIN

Rue des Grangettes

39570 PERRIGNY

Tous les véhicules, y compris à

traction intégrale permanente

052200446 AISNE DIESEL SERVICES Route d’Hirson 02830 ST MICHEL Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200447 AISNE DIESEL SERVICES Route de Vauvillers 80170 ROSIERES Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200448 FREINS SERVICE POIDS LOURDS ZA de l’Orée du Bois 25480 PIREY Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200449 FREINS SERVICE POIDS LOURDS Boulevard Charles de Gaulle 21160 MARSANNAY LA CÔTE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200450 GROUPE DELAHAY

Pôle d’activité des Longs Champs Le

chantier de la plaine-BP 9

62217 BEAURAINS

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200451 GROUPE DELAHAY ZAC de la Vallée 59554 NEUVILLE ST REMY Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200452 ETS B. COUSTHAM 83, avenue Foch 76210 GRUCHET LE VALASSE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200454 GOUIN EQUIPEMENTS VEHICULES 342 avenue de Paris 79000 NIORT Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200455 DURAND SERVICES Lieu dit Le Levatel 38140 RIVES SUR FURE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200456

TECHNOLOGIES

NOUVELLES DE

DISTRIBUTION 53

93, avenue de Paris

53940 ST BERTHEVIN

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200457

TECHNOLOGIES

NOUVELLES DE

DISTRIBUTION 53

367, rue Joseph Cugnot

53100 MAYENNE

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200458

RECTIFICATION

MODERNE ABBEVILLOISE

RMA

10, voie Michel Debray

80100 ABBEVILLE

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200463 GROUPE VANDENBERGHE 25, rue Roger Salengro 62230 OUTREAU Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200464 GROUPE VANDENBERGHE 12, avenue de la Rotonde 59160 LOMME Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200465 GROUPE VANDENBERGHE 2, rue de Rotterdam 59910 BONDUES Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200466 COFFART Grande Rue 08440 VILLE SUR LUMES Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200467 VESOUL ELECTRO DIESEL (LANGRES PIECES AUTO) 6, P.A. de l’Avenir 52200 SAINTS GEOSMES Hors véhicules à traction

intégrale permanente ou de

gabarit inadapté aux locaux

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-11-04-022 - Métrologie légale - Cercle Optima - agrément chrono numériques 21CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (3/4)

Révision n° 111 du 04 novembre 2019

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Suite)

Numéro abrégé

identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires

052200468

SOCIETE NOUVELLE

BRIGNOLES ELECTRO

DIESEL (SNBED)

Z.I. Les Consacs

83170 BRIGNOLES

Hors véhicules à traction

intégrale permanente ou de

gabarit inadapté aux locaux

052200469 BARNEAUD PNEUS 45, route de Saint Jean 05000 GAP Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200470 CHOUTEAU PNEUS 31, avenue d’Argenson 86100 CHATELLERAULT Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200471 HAUTOT JEAN ET FILS Zone Industrielle 76190 YVETÔT Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200473 BESNIER ZI n°1, Le Buat 61300 ST OUEN SUR ITON Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200474 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA 1058, RN 7 06270 VILLENEUVE LOUBET Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200475 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA PAL, chemin St Isidore, box 11 06200 NICE Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200476 TRINITE FREINAGE 10, route de Laghet 06340 LA TRINITE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200477

SOCIETE MECANIQUE

VAROISES DE VEHICULES

INDUSTRIELS (SMVVI)

348, avenue Nicolas Fabri de Peiresc

83130 LA GARDE

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200478 LE HELLO Boulevard Pierre Lefaucheux ZI Sud 72000 LE MANS Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200480 ETABLISSMENTS FAURE Côte de la Cavalerie 09100 PAMIERS Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200482 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA 187 rue du docteur Calmette 83210 La Farlède Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200485 COSTECHARAYRE

1005 avenue du Vivarais

07100 SAINT-MARCEL-LES-

ANNONAY

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200486 LE HELLO

Rue de Villeneuve ZAC des Portes de

l’Océane

72650 SAINT-SATURNIN

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200487

SOCIETE

GUADELOUPEENNE DE

CHRONOTACHYGRAPHE

(SGC)

Impasse Emile Dessoult ZI de Jarry

97122 BAIE-MAHAULT GPE

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200490 GARLOUIS CENTRE DE CONTROLE 7 Rue de Gravière 67116 REICHSTETT Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200491 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILES SOMIA 270 Rue du commerce ZA Les playes 83140 Six-Fours-Les-Plages Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200492 AISNE DIESEL SERVICE Rue du Pont des Rêts 60750 Choisy-au-Bac Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-11-04-022 - Métrologie légale - Cercle Optima - agrément chrono numériques 22CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (4/4)

Révision n° 111 du 04 novembre 2019

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Suite et Fin)

Numéro abrégé

identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires

052200493 NAPI TACHY 40 Rue de l’Ile Napoléon 68170 RIXHEIM Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200494 NORD EST CONTROLES 16 rue du rond, 51300 Luxémont et Villotte Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200495 NORD EST CONTROLES route nationale 44, 51520 Saint Martin sur le Pré Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200496 ETABLISSEMENTS LENOIR JEAN 2 rue des Saules ZA des sources 10150 CRENEY PRES TROYES Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200497 DURAND SERVICES 41 avenue des frères Montgolfier 69680 CHASSIEU Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200498 ENGINS POIDS LOURDS

SERVICES (E-P-L-S)

29-31 avenue Eiffel

ZAC de la mare Pincon

77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200499 DROME ARDECHE CHRONO 2 chemin des Esprats ZA Les léonards 26200 MONTELIMAR Hors véhicules à traction intégrale permanente

0522004A0 TECHNIC TRUCK SERVICE 18 avenue Gaston Vernier 26200 Montélimar

Tous les véhicules, y compris à

traction intégrale permanente

0522004A3 AUVERGNE REPARATION SERVICES 1 rue de Pérignat 63800 Cournon d’Auvergne Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

0522004A6 GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 20 rue Nicolas Rambourg 03400 YZEURE Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

0522004B3 LK TACHY

122 rue Robert Bunsen

Technopôle Forbach Sud

57460 BEHREN-LES-FORBACH

Tous les véhicules, y compris à

traction intégrale permanente

0522004B4 BARNEAUD PNEUS ZA LE VILLARD 05600 GUILLESTRE Hors véhicules à traction intégrale permanente

0522004B5

A compter du 07/01/2019

MATERIEL INFORMATIQUE

ET AUTOMOBILES SOMIA

470 avenue de Cheval-Blanc

84300 CAVAILLON

Tous les véhicules, y compris à

traction intégrale permanente

0522004B6 CTPL 140 avenue Charles de Gaulle 91420 MORANGIS Hors véhicules à traction intégrale permanente

0522004B7 GARAGE MATHIEU avenue Noël Navoizat 21400 Chatillon-sur-Seine, Hors véhicules à traction intégrale permanente

0522004B8 CERDAGNE POIDS LOURDS Route de Via 66120 Font-Romeu-Odeillo-Via Hors véhicules à traction intégrale permanente

0522004B9

A compter du 28/10/2019 TUCOM

Centre routier d'Agen

Péage de l’autoroute

47520 LE PASSAGE

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

0522004C0

A compter du 25/11/2019

CENTRE TECHNIQUE

VEHICULES INDUSTRIELS

CTVI

Lasplantes ZI la Boulbène

47300 Villeneuve-sur-Lot

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

Déplacement des techniciens intersites :

La dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens, et ce pour les ateliers de la même raison sociale, conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié est accordée par la décision 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P- 001. ;

Fin

* * * * *

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-11-04-022 - Métrologie légale - Cercle Optima - agrément chrono numériques 23DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

13-2019-11-04-023

Métrologie légale - Cercle optima - agrément taximètres

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-11-04-023 - Métrologie légale - Cercle optima - agrément taximètres 24PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Décision n° 19.22.261.009.1 du 04 novembre 2019

Direction régionale

des entreprises

de la concurrence

de la consommation

du travail et de l’emploi

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

pôle concurrence,

consommation, répression des

fraudes et métrologie

service métrologie légale

Décision n° 19.22.261.009.1 du 04 novembre 2019

de modification d’agrément pour la vérification périodique des

taximètres

Le Préfet des Bouches du Rhône,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite et officier de la Légion d’Honneur,

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres

Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service et l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis arrêtés catégoriels « TAXIMETRE » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 08 février 2018 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur ;

Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour l’activité réglementée taximètre;

Vu la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser la vérification périodique des taximètres et la décision n° 16.22.261.002.1 du 08 février 2016 renouvelant cet agrément jusqu'au 19 février 2020 ;

Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 04 octobre 2019 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur informant celle-ci des modifications intervenues dans les éléments de son dossier d’agrément pour la vérification périodique des taximètres

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-11-04-023 - Métrologie légale - Cercle optima - agrément taximètres 25Décision n° 19.22.261.009.1 du 04 novembre 2019

pour son atelier «EDP ELECTRO DIESEL PORTAL» situé à 135 avenue du 08 mai 1945 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE;

Vu les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur de la société «EDP ELECTRO DIESEL PORTAL» à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE;

Considérant que les taximètres utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service,

Considérant que l’opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de département en application de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;

Considérant que les conditions ayant présidé à l’agrément de la société CERCLE OPTIMA pour la vérification périodique des taximètres sont modifiées et que l’examen de ces modifications ainsi que prévu à l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 susvisé nécessite la modification de l’agrément porté par la décision n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004 ;

Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

DÉCIDE

article 1er

La décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 portant agrément de la société CERCLE OPTIMA, SIRET n°44919419000046, dont le siège social est situé au 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour réaliser la vérification périodique des taximètres est modifiée ainsi que stipulé ci-après.

« A compter du 04 novembre 2019, modification de l’agrément au bénéfice de la société «EDP ELECTRO DIESEL PORTAL» faisant suite au rachat de la société par M. Guillaume JAYR et à la réactualisation de l’adresse pour son atelier sis 135 avenue du 08 mai 1945 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE »

La liste des modifications de la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004, engendrées par la présente décision, est mentionnée en annexe 1.

La liste des sites de la société CERCLE OPTIMA est mentionnée en annexe 2, qui porte la révision 54 du 04 novembre 2019.

article 2

L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la CERCLE OPTIMA à ses obligations en matière de vérification périodique des taximètres.

article 3

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.

Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-11-04-023 - Métrologie légale - Cercle optima - agrément taximètres 26Décision n° 19.22.261.009.1 du 04 novembre 2019

article 4

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société CERCLE OPTIMA par ses soins.

Marseille, le 04 novembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation du travail et de l’emploi de la région Provence Alpes

Côte d’Azur et par subdélégation,

Le chef du Pôle C

(signé)

Jean-Michel EMERIQUE

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-11-04-023 - Métrologie légale - Cercle optima - agrément taximètres 27Décision n° 19.22.261.009.1 du 04 novembre 2019

CERCLE OPTIMA

ANNEXE 1 à la décision n° 19.22.261.009.1 du 04 novembre 2019

Liste des modifications, engendrées par la présente décision :

Nom de la société SIRET Lieu Modification ELECTRO DIESEL PORTAL EDP 38931223200017 Villefranche de Rouergue

Changement de gérant et

réactualisation de l’adresse

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-11-04-023 - Métrologie légale - Cercle optima - agrément taximètres 28Décision n° 19.22.261.009.1 du 04 novembre 2019

CERCLE OPTIMA

ANNEXE 2 à la décision n° 19.22.261.009.1 du 04 novembre 2019 (Page 1 / 2)

Révision 54 du 04 novembre 2019

Sites Taximètres de la société CERCLE OPTIMA

Nom Adresse Code Postal Ville

ADOUR DIESEL P. BERGES ET FILS 15 allée des artisans Z.A du Redon 64600 ANGLET

A.R.M. PAJANI 47, avenue de Lattre de Tassigny 97491 SAINTE CLOTHILDE

ATME AUTO 182, rue Blaise Pascal 33127 SAINT JEAN D’ILLAC

ATME AUTO 96 Quai de la Souys 33100 BORDEAUX

AUDE TELEPHONIE ET COMMUNICATION 42, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 11100 NARBONNE

AURILIS GROUP (ex SAURET) 28, rue Louis Blériot ZI du Brézet 63100 CLERMOND-FERRAND

AUTO CLIM 310 Cours de Dion Bouton KM DELTA 30900 NIMES

AUTODISTRIBUTION GOBILLOT RHONE 30 Chemin des moulins 69230 SAINT GENIS LAVAL

AUTO ELECTRICITE ESTABLET 134, avenue des Souspirous 84140 MONTFAVET

AUTO ELECTRICITE ESTABLET 9, Parc Méditerranée Immeuble Le Védra 34470 PEROLS

BARNEOUD 3, rue Mozart 38000 GRENOBLE

BARNEAUD PNEUS 45 route de saint Jean 05000 GAP

BERNIS TRUCKS Rue des Landes Zone république 3 86000 Poitiers

BFM Autos 640, boulevard Lepic 73100 AIX LES BAINS

BOISNARD 9, boulevard de l’Yser 35100 RENNES

BONNEL 175, avenue Saint Just 83130 LA GARDE

CARROSSERIE SURROQUE 4 rue faraday ZA l’Arnouzette 11000 CARCASSSONNE

COFFART Grande Rue 08440 VILLE SUR LUMES

COMPUPHONE CARAÏBES 58, avenue Léopold Héder 97300 CAYENNE

CONTITRATDE France 890 chemin de Persedes ZI Lucien Auzas 07170 LAVILLEDIEU

CTS METROLOGIE 48 Rue Eugène BERTHOUD 93400 SAINT OUEN

DESERT SAS ZAC de la Rougemare 482 rue René Panhard 27000 EVREUX

DSN AUTOMOBILE

A compter du 02 septembre 2019 45 avenue de la république 71210 MONTCHANIN

E.A.R. 338, avenue Guiton 17000 LA ROCHELLE

ELECTRO .DIESEL PORTAL EDP 135 avenue du 08 mai 1945 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

ELECTR’AUTO SERVICES 2 avenue Jean Monnet 26000 VALENCE

ETABLISSEMENTS FAURE Côte de la Cavalerie 09000 PAMIERS

ETABLISSEMENTS NIORT FRERES

DISTRIBUTION 154 Avenue du Mont Riboudet 76000 ROUEN

ETABLISSEMENTS VARET 34 avenue du Maréchal Leclerc 52000 CHAUMONT

E.U.R.L JOEL LARZUL rue louis Lumière ZA de Troyalac’h 29170 SAINT EVARZEC

EUROTAX 3, rue d’Annonay 69500 BRON

FERCOT 5, avenue Flandres Dunkerque 60200 COMPIEGNE

FORTE 33, rue du Capitaine R. Cluzan 69007 LYON

FREINS SERVICE POIDS LOURDS 2, rue de Bastogne 21850 SAINT APOLLINAIRE

FREINS SERVICE POIDS LOURDS ZA de l’Orée du Bois 25480 PIREY

GACHET Frédéric 35 B, rue Jean-Baptiste Ogier 42100 SAINT ETIENNE

GADEST 9 rue Paul Sabatier 71100 CHALON SUR SAONE

GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 20 rue Nicolas Rambourg 03400 YZEURE

GARAGE DES VIOLETTES 28, rue Irvoy 38000 GRENOBLE

GARLOUIS CENTRE DE CONTROLE 7 rue de la Gravière 67116 REICHSTETT

GAUDEL et FILS 45, chemin Roques 31200 TOULOUSE

GOUIN Equipements Véhicules 342, avenue de Paris 79000 NIORT

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-11-04-023 - Métrologie légale - Cercle optima - agrément taximètres 29Décision n° 19.22.261.009.1 du 04 novembre 2019

CERCLE OPTIMA

ANNEXE 2 à la décision n° 19.22.261.009.1 du 04 novembre 2019 (Page 2 / 2)

Révision 54 du 04 novembre 2019

Sites Taximètres de la société CERCLE OPTIMA

Nom Adresse Code Postal Ville

HANDI ADAPT 8 ter, rue des artisans 37300 JOUE LES TOURS

JOUVE 1 impasse Jules Verne 63110 BEAUMONT

LE HELLO Boulevard Pierre Lefaucheux 72100 LE MANS

LENOIR Jean 2, rue des Saules, ZA des Sources 10150 CRENEY PRES TROYES

LEROUX BROCHARD S.A.S. 2, avenue de la 3ème D.I.B. 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR

L.M.A.E. Espace Roger Denis PAYS NOYE 97224 DUCOS

LOGITAX 63, avenue Auguste Pégurier 06200 NICE

LOGITAX 95, rue Borde 13008 MARSEILLE

LOGITAX Chemin Carthage 13700 MARIGNANE

LOGITAX 26 avenue Salvadore Allende 60000 BEAUVAIS

LOGITAX 78, rue des Roches 93100 MONTREUIL

LOGITAX Parc Roméo rue de la Soie 94390 ORLY

LOGISTIQUE CONTROLE MAINTENANCE 19 rue Bellevue 67340 INGWILLER

METROCAB 46-48 Avenue Du Président Wilson 93210 SAINT DENIS LA PLAINE

MIDI SERVICES 10, route de Pau 65420 IBOS

MONT-BLANC LEMAN INSTALLATEUR 11 rue des artisans 74100 VILLE-LA-GRAND

PADOC

à compter du 02 septembre 2019 16 route de Paris 58640 VARENNES-VAUZELLES

PHIL AUTOS Route de Bugue Saint Pierre de Chignac 24330 SAINT PIERRE DE CHIGNAC

POINT SERVICE AUTO 20, rue de Lorraine 88450 VINCEY

PRESTIGE AUTO RADIO ACCESSOIRES 263 Boulevard du Mont Boron 06300 NICE

RADIO COMMUNICATION 66 15, rue Fernand Forest 66000 PERPIGNAN

REY ELECTRIC AUTO PL Rue Blaise Pascal 15200 MAURIAC

RG AUTO 27 rue Ada Lovelace 44400 REZE

SARL ATELIER BRACH FILS 21, rue des Métiers 57331 YUTZ

SOCIETE GUADELOUPEENNE DE

CHRONOTACHYGRAPHE impasse Emile Dessout ZI de Jarry 97122 BAIE DE MAHAULT

SYMED 10, rue Benjamin Hoareau, ZI n°3 97410 SAINT PIERRE

TACHY SERVICE 6, rue Maurice Laffly 25300 PONTARLIER

TAXIRAMA TAISSY 4, rue Clément ADER 51500 TAISSY

TECHNIC TRUCK SERVICE 18 avenue Gaston Vernier 26200 MONTELIMAR

TECHNITEL 63 rue de Lille 59710 AVELIN

TECHNOLOGIES NOUVELLES DE

DISTRIBUTION 53 93, avenue de Paris 53940 SAINT BERTHEVIN

TESSA 3030 CHEMIN SAINT BERNARD 06220 VALLAURIS

TRUCK et CAR SERVICES ZI de la Motte, rue Benoît Frachon 26800 PORTES LES VALENCE

VESOUL ELECTRO DIESEL Zone d’activités de la Vaugine 70001 VESOUL

WYDRELEC'AUTO 4 chemin des Catalpas 82400 CASTELSAGRAT

****FIN****

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-11-04-023 - Métrologie légale - Cercle optima - agrément taximètres 30DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

13-2019-10-28-007

Métrologie légale - GPS - retrait de marque EG13

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-10-28-007 - Métrologie légale - GPS - retrait de marque EG13 31²

PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Pôle C

DECISION n °19.22.100.005.8 du 28 octobre 2019 portant

retrait d’une marque d'identification

Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n° 2001-387 modifié du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 04 juin 2018 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur ;

Vu le courrier du L.N.E (laboratoire national de métrologie et d’essais) en date du 16 octobre 2019 nous informant du retrait du certificat LNE-17770 attribué à la société GRISONI PRODUITS ET SERVICE (G.P.S), pour les activités réglementées en métrologie légale de réparation d’ensembles de mesurage routier ;

Vu le mail de la société PERNIN Equipements – GVP-GRP, en date du 21 octobre 21019, nous informant de l’intégration dans leur réseau de la société G.P.S ;

Considérant que, compte tenu de la fin des activités réglementées en métrologie légale exercées par la société G.P.S sous son système d’assurance qualité en nom propre, la décision d’attribution de marque n’a plus lieu d’être ;

Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

DECIDE :

Article 1er : La marque d'identification EG13 attribuée à la société G.P.S dont le siège social est situé au 465 allée des Sardenas – ZI – 13680 Lançon de Provence pour ses activités réglementées de réparation d’ensembles de mesurage routier est retirée ;

Article 2 – Le bénéficiaire de ladite marque doit remettre aux services en charge de la métrologie légale, la totalité des supports ou matériels détenus ou apporter la justification de leur destruction. Dans ce dernier cas, il retournera l’annexe à la présente décision dûment complétée.

Article 3 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Vaucluse dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-10-28-007 - Métrologie légale - GPS - retrait de marque EG13 32Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique.

La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône et le directeur régional de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Provence Alpes Côte D’azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution, la notification et la publication de la présente décision.

Fait à Marseille, le 28 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation du travail et de

l’emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur et

par subdélégation,

Le chef du service Métrologie Légale,

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-10-28-007 - Métrologie légale - GPS - retrait de marque EG13 33ANNEXE

à la décision no 19.22.100.005.8 du 28 octobre 2019

Attestation de destruction des matériels

portant la marque d’identification « EG13 »

Application de l’article 46 de l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application du décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Cachet de l’établissement

Je soussigné : …………………………………………………………………….., représentant la société G.P.S ZI, 465 allée des Sardenas à Lançon de Provence - 13680, certifie avoir détruit tous les poinçons, pinces, plaquettes et étiquettes portant la marque d’identification « EG13 ».

Fait à …………………………………………, le …………………………..

Nom et fonction

Signature

Le présent document est à retourner complété à l’adresse suivante :

DIRECCTE PACA

Pôle C

Concurrence Consommation, répression des fraudes et Métrologie

CS10009

23-25 rue Borde

13285 MARSEILLE

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-10-28-007 - Métrologie légale - GPS - retrait de marque EG13 34DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

13-2019-10-28-008

Métrologie légale - Mesure et services - renouvellement

agrément DCVG

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-10-28-008 - Métrologie légale - Mesure et services - renouvellement agrément DCVG 35PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

1/3

Direction régionale

des entreprises

de la concurrence

de la consommation

du travail et de l’emploi

de Provence Alpes Côte

d’azur

pôle concurrence,

consommation, répression

des fraudes et métrologie

service métrologie légale

décision n° 19.22.370.001.1 du 28 octobre 2019

portant renouvellement d’agrément

Le préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 juillet 2003 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de conversion de volume de gaz et des voludéprimomètres ;

Vu l’arrêté du 5 août 1987 relatif aux ensembles de correction de volume de gaz ;

Vu l’arrêté du 5 août 1987 relatif aux calculateurs électroniques intégrés dans un ensemble de correction de volume de gaz de type 2 ;

Vu l’arrêté du 08 février 2018 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs spécial le 08 février 2018, portant délégation de signature au directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes côte d’Azur ;

Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.008.1 du 21 juin 2002 modifiée, modifiée en dernier lieu par la décision n° 07.22.100.001.1 du 14 décembre 2007, attribuant la marque d’identification MS 13 à

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-10-28-008 - Métrologie légale - Mesure et services - renouvellement agrément DCVG 36décision n° 19.22.370.001.1

2/3

la société MESURE ET SERVICES dont le siège social est 419 Bd de la république à SALON DE PROVENCE (13300) pour l’activité réglementée de vérification périodique des ensembles de conversion de volume de gaz et des voludéprimomètres ainsi que des dispositifs permettant la détermination du pouvoir calorifique associés aux ensembles de conversion de volume de gaz ;

Vu la décision n° 03.22.370.001.1 du 28 octobre 2003, modifiée en dernier lieu par la décision n° 15.22.370.001.1 du 27 octobre 2015, portant agrément de la société MESURE ET SERVICES pour les opérations précitées ;

Vu l’accréditation n°3-1623 révision 3, délivrée par le COFRAC à la société MESURE ET SERVICES et valide jusqu’au 30 novembre 2023 ;

Vu la visite de surveillance approfondie réalisée le 19 septembre 2019 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur dans les locaux de la société MESURE ET SERVICES ;

considérant que le dossier de la société MESURE ET SERVICES est conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 homologuée le 26 octobre 2012 et à la décision ministérielle du 21 octobre 2015 ;

considérant la complétude du dossier et le rapport favorable de la visite de surveillance approfondie réalisée le 19 septembre 2019 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

DÉCIDE

Article 1er

La société MESURE ET SERVICES, SIRET XX, dont le siège social est 419 bd de la République à SALON DE PROVENCE (13300) est agréée pour réaliser la vérification périodique des ensembles de conversion de volume de gaz et des voludéprimomètres ainsi que des dispositifs permettant la détermination du pouvoir calorifique associés aux ensembles de conversion de volume de gaz ;à compter du 28 octobre 2019 jusqu’au 27 octobre 2023.

Article 2

La présente décision est valable sous réserve du maintien de l’accréditation COFRAC précitée.

Article 3

La présente décision vaut pour tout le territoire national dans les conditions fixées par l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-10-28-008 - Métrologie légale - Mesure et services - renouvellement agrément DCVG 37décision n° 19.22.370.001.1

3/3

Article 4

L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société MESURE ET SERVICES à ses obligations en matière de vérification périodique des instruments précités

Article 5

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.

Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société MESURE ET SERVICES par ses soins.

Fait à Marseille, le 28 octobre 2019

Pour le préfet et par subdélégation,

le chef du service Métrologie

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-10-28-008 - Métrologie légale - Mesure et services - renouvellement agrément DCVG 38