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Déliberation - 2025 05 05 acquisition amandiers
Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 05 acquisition amandiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
N° 2025-05-05 Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le ‘9 9 MAI 9075
ID:011-211 102595-20250521-2025 05_05-DE
Membres en exercice : 13
Membres présents : 11
COMMUNE DE MOUSSOULENS Procurations : 1
ann à DELIBERATION
sante: n DU CONSEIL MUNCIPAL Abstention : 0
SEANCE ORDINAIRE du 20 Mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq , le vingt du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil Municipal
sous la présidence de Monsieur Gérard VALLIER, Maire, dûment convoque le 13 MAI 2025
Présents : MM VALLIER Gérard — CHAZALMARTIN Régis —- MME ESCANDE Valérie — M.KLEIN Cyril —
Mme GRIFFITHS SAVELLI Susan - M. VERGE Jean-Luc — MM. RAMON Florian — MME HEMERY Sabine
— M. BAUGUIL Jean-Louis- M. BONNEMORT Christophe — M. PRADIER Jérôme
Absents : MME CLEMENTE Emilie - MME MICOULEAU-SALVAIRE Marie-Cécile (pouvoir MME ESCANDE)
Mme Valérie ESCANDE est désignée secrétaire de séance.
Objet : ACQUISITION A l’'EURO SYMBOLIQUE, POUR LE TITRE DE LA COMMUNE DE PARCELLES
LOTISSEMENTS LES AMANDIERS AUX FINS DE REGULARISATION
Le conseil municipal,
Monsieur le Maire précise que la présente délibération a pour but de finaliser et autoriser l’acquisition
à l'euro symbolique pour le titre de la commune des parcelles situées lotissement des Amandiers aux
fins de régularisation foncière.
Il s’agit des parcelles :
- Une partie de la parcelle C 888 dont l'emprise sera définie par un géomètre
- La parcelle C900 d’une superficie de 1901 m2
- La parcelle C 899 d’une superficie de 747 m 2
Ces parcelles sont situées sur le lotissement « LES AMANDIERS » a Moussoulens. La destination de la
partie de la parcelle C 888 et la parcelle C 900 sont des terrains à usage de voirie sur le lotissement sus
désigné.
La parcelle C 899 représente un espace vert du lotissement entretenu actuellement par les riverains.
Pour rappel le lotissement « les amandiers » a été autorisé par arrêté préfectoral du 26 mai 1979 dans
lequel il était précisé que la voirie serait remise à la commune.
L’acquisition de ces parcelles et leur incorporation dans le domaine public communal, permettra enfin
de régulariser une situation de fait.
L’acquisition de ces parcelles est proposée à l'euro symbolique du fait de leur usage d'espace ouvert
Signé par: Gerard VALLIEU Public et du transfert de charge en entretien qu'elle représente pour la commune. Les frais de Date : 22/05/2025 ” 3» Qualité: Gerard VALLIERNGtAIrES seront
à la charge de la commune. Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Le conseil municipal, Publéle 9 2 MAI 2025 1D :011-211102595-20250521-2025_05_05-DE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté publié au journal Officiel du 11 décembre 2016 fixant les seuils applicables à la consultation
du service des domaines ;
Vu les accords des différents propriétaires des parcelles concernées,
Considérant qu'il convient de régulariser là situation des parcelles sur le lotissement « LES
AMANDIERS »
Considérant qu’il apparaît opportun et d'intérêt général pour la commune d’acquérir les parcelles
cadastrées partie C 888, C 900 et C 899
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
= APPROUVE l'acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées C 888 pour partie, C 900
et C 899 à l'euro symbolique, en vue ce leur incorporation dans le domaine public communal.
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d'acquisition et tous les actes
afférents à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire,