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Déliberation - 2026 05 15 emprise mme rous
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 15 emprise mme rous)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 27/05/20:
N° 2026/05/15 Reçu en préfecture le 27/0
Publié le 1 6 MAI 2076
Membres en exercice : 15
Membres présents : 14
COMMUNE DE MOUSSOULENS Procurations : 1
aus DELIBERATION
cie DU CONSEIL MUNCIPAL Abstention : O
SEANCE ORDINAIRE 21 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le 21 du mois de mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Moussoulens, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de
Monsieur Christophe BONNEMORT, Maire, dûment convoqué le 13 mai 2026.
Présents : M. Christophe BONNEMORT — MME Aurélie FRANZIN Aurélie- M. Yann GALY- —
MME Julie LAMARCA CASER - M. Thierry MESTRE — MME Carine SIMON- M. Fabrice BONNET
Mme Annie LOVAT - M. Jacques GALET — MME Valérie DOUCE — M. Grégory DEROUBAIX —
MME Lucile PARIZOT - M. Jean-luc VERGE — MME Marie-Cécile MICOULEAU-SALVAIRE
Absents excusés : - Mme Valérie ESCANDE pouvoir MME Marie-Cécile MICOULEAU-SALVAIRE
Mme Aurélie FRANZIN est élue secrétaire de séance.
Délibération n°15 : Chemin de la Cave coopérative — Régularisation foncière aux fins d'intégration
dans le domaine public de la commune - Echanges de parcelles entre la commune et MME ROUS
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-9; L2122-21etL
2241.1 à L2241.7;
Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté publié au journal Officiel du 11 décembre 2016 fixant les seuils applicables à la consultation
du service des domaines ;
Vu les accords des différents propriétaires des parcelles concernées,
Dans le cadre de la finalisation de l'opération « Liaison mode actif », la commune de Moussoulens doit
procéder à la régularisation de certaines emprises situées sur le chemin de Fontvieille et de la Cave
coopérative.
Pour ce faire, un géomètre expert a effectué un procès-verbal d’alignement permettant de délimiter
ces dernières,
Le bornage effectué a révélé que la régularisation des trottoirs chemin de Fontvieille, entraînait une
cession d’une partie du domaine public, parcelle À 1271, d’une contenance de 02 ca.
En contrepartie, Madame ROUS a validé la cession à la commune de la parcelle À 1272 d’une
contenance de 12 ca.
Considérant qu’il apparaît opportun et d'intérêt général pour la commune de procéder à cet échange
sans soulte aux fins de régularisation foncière des parcelles cadastrées :
- A1271 (issue de la division de la parcelle A 965) d’une contenance de 2 ca à céder à MME
ROUS par la commune
ID : 011-211102595-20260521-2026 05 _15-DE Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026
- A 1272 (issue de la division de la par elle À 965) d’une conte Publié le ? ô MAI 207% commune par MME ROUS ID :011-211102599-20260621-2028_05_15-DE
La régularisation de ces emprises et leur incorioration dans le domaine public communal permettra
de finaliser les travaux de l'opération « liaison :node actif ». L'échange s'effectuera sans soulte du fait
de son usage d'espace ouvert au public et du ti 2nsfert de charge en entretien qu’elle représente pour
la commune.
Sur la base du présent rapport, le Conseil Muni :ipal après en avoir délibéré, DECIDE :
- _ D'APPROUVER les termes de l'échange susvisés,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à s.iisir l'Etude de Maître BENEDETTI-GROSJEAN afin de
finaliser l’acte
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à si: ner l’acte authentique d'acquisition et tous les actes
afférents à cette affaire.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture e
Et de la publication, le
Christophe BONNEMORT
MAIRE
27 mai 2026