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Arrêté - a25 070 stationnement interdit impasse marceau
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chinon.
Lien du pdf (Arrêté - a25 070 stationnement interdit impasse marceau)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
D'INDRE-&-LOIRE
Mairie de C H I NO N Aménagement du stationnement
IMPASSE MARCEAU
N° 2025 - 070
ARRÊTÉ PERMANENT
Le Maire de la Ville de CHINON,
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, la loi n° 82.213 du 02 Mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements, des régions,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Vu, l'instruction interministériel relatif à la signalisation routière, huitième partie,
signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
modifié,
Considérant, qu’il appartient à la Police Municipale d’assurer la commodité de passage
dans les rues,
Considérant, qu’il convient de réglementer la stationnement Impasse Marceau,
ARRÊTE
Article 1 : Afin de faciliter la circulation des véhicules et assurer la sécurité des autres
usagers circulant Impasse Marceau, le stationnement sera interdit en dehors des
emplacements matérialisés au sol et considéré comme gênant au sens de l’article R.417-10-
2-al.10 du code de la Route.
Article 2 : Tout stationnement en infraction au présent règlement entrainera le placement en
fourrière du véhicule par les autorités compétentes conformément aux articles R.325-12 et
suivants du code de la Route
Article 3 : La présente réglementation prendra effet dès la mise en place de la signalisation
réglementaire par les Services Techniques Communautaires.
1/2 Article 4 : Toute infraction au présent arrêté fera l’objet d’une contravention relevée par les
agents dûment habilités conformément aux textes de lois en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la ville de
Chinon ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
devant le tribunal administratif d'Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télé recours citoyens» accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr ».
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Chinon, Monsieur le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Responsable du service de Police
Municipale Intercommunale, Madame la Gestionnaire du Domaine Public, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera
adressée à Monsieur le Directeur des Services Techniques communs de la CCCVL.
Certifié exécutoire par :
Affichage fait le 1 4 MARS 2025
le 14 MARS 2025
Fait à £hinon, le 1 4 MARS 2005
Fait à Chino
Le Maire,
Jean-Luc DUPONT Jean-Luc DUPONT
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