Déliberation - Deliberations CM 09.09.2024

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Déliberation - Deliberations CM 09.09.2024 Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Portet-sur-Garonne. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 09.09.2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANÇAISE SEE us DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE çov ARRONDISSEMENT DE MURET Maitle de VoRTer Séance du Conseil Municipal du 09/09/2024 CARONNE Délibération n° DLvil_2024 09 FIN 438_ Tarifs des bornes d'infrastructure de Recharge de Véhicules Electriques (IRVE) installées sur le parking du stade municipal Avenue Salvador ALLENDE Date de convocation : 02/09/2024 Affichée le : 02/09/2024 Conseillers municipaux en exercice : 29 Absents : 11 Votants :26 dont 18 Présents et 8 Procurations Pour 26 - Contre 0 - Abstention 0 Page 1 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal du 9 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, lundi 9 septembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Monsieur Thierry SUAUD, Maire en exercice, Présent(e)s Madame Marie-Line BENITO, Monsieur Yves BONAMICH, Monsieur Bernard BOURJADE, Monsieur Guy BOUZI, Monsieur Jean-Luc BRIS, Madame Nicole CESSES, Madame Maïalen CONTIS, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Madame Mona LARDÉ, Madame Béatrice MERCIER, Madame Christine MERMILLIOT, Monsieur Gérard MONTARIOL, Madame Nathalie PAULY, Madame Carole RODRIGUES, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Monsieur Sadok SENOUSSI, Excusé(e}s ayant donné procuration Madame Laetitia BASTIEN, procuration à Monsieur Bernard BOURJADE, Monsieur Jérôme BORDES, procuration à Monsieur Jack DERY-ROUSSEAU, Madame Maripa GUTIERREZ, procuration à Monsieur Thierry SUAUD, Madame Sylviane LACAMPAGNE, procuration à Madame Marie-Line BENITO, Monsieur Guillaume LAHELLEC, procuration à Monsieur Guesmia DOMECHE, Monsieur Dominique NITOUMBI, procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL, Madame Julie SOULA, procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ, Madame Angélique STAUDER, procuration à Madame Nathalie PAULY, Monsieur Thierry VERGNE procuration à Monsieur Sadok SANOUSSI. Excusée sans procuration Madame MOKHTARI Sabrina, Retardé Monsieur Jack DERY ROUSSEAU Secrétaire de séance En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Bernard BOURJADE a été désigné secrétaire de séance. DELIBERATION DLovil 2024 09 FIN 138 Tarifs des bornes d'infrastructure de Recharge de Véhicules Electriques (IRVE) installées sur le parking du stade municipal avenue Salvador ALLENDE FINANCES Rapporteur : M. Gérard MONTARIOL 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél: 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20240909-DL202409FIN138-DEReçu le 11/09/2024yiue SoUr fou: maire de sure de la Délibération n° DLvil_2024 09 FIN 138_ VORTeT Tarifs des bornes d'infrastructure de Recharge de Véhicules Electriques D ONNE (IRVE) installées sur le parking du stade municipal ie GA Avenue Salvador ALLENDE Page 2 sur 2 EXPOSE : Considérant que le conseil municipal est compétent pour fixer les tarifs des services municipaux, Considérant que des bornes d'infrastructure de Recharge de Véhicule Electrique (IRVE) ont été mises en place sur le parling du stade municipal Avenue Salvador Allende. Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE : De fixer les tarifs de recharge des véhicules électriques sur les bornes du stade municipal Avenue Salvador Allende comme suit : OBJET TARIF MODE DE PERIODE DE TAXATION TAXATION Recharge de véhicule | 0.50 € aux heures| Le kWh 24h/24 —7 jours/7 électrique pleines (6h00-22h00) Recharge de véhicule | 0.30 Æ€ aux heures| Le kWh 24h/24 — 7 jours/7 électrique creuses (22h00 — 6h00) Ce tarif est calculé sur la base des coûts globaux de fourniture d'électricité du point de livraison de l'Hôtel de Ville comprenant le coût unitaire de la molécule, l'acheminement, les taxes et contributions, ainsi que les coûts de maintenance de l'installation. Les recettes correspondantes seront imputées au budget communal, article 706888 « Autres ». D’habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ; D'indiquer que la présente délibération sera transmise au comptable public ; D’informer que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État. Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme Bernard BOURJADE D Secrétaire de séance Le Maire, Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le Et publiée le 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409FIN138-DE Reçu le 11/09/2024 11.09.2024 11.09.2024REPUBLIQUE FRANÇAISE EM ou s DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE çov ARRONDISSEMENT DE MURET Malrie de VoRTer Séance du Conseil Municipal du 09/09/2024 GARONNE Délibération n° DLvil_2024 09 UE 139 Classement dans le domaine public — Parceile BP 218 Date de convocation : 02/09/2024 Affichée le : 02/09/2024 Conseillers municipaux en exercice : 29 Absents : 11 Votants : 26 dont 18 Présents et 8 Procurations Pour 26 - Contre 0 - Abstention 0 Page 1 sur 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal du 9 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, lundi 9 septembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Monsieur Thierry SUAUD, Maire en exercice, Présent(e)s Madame Marie-Line BENITO, Monsieur Yves BONAMICH, Monsieur Bernard BOURJADE, Monsieur Guy BOUZI, Monsieur Jean-Luc BRIS, Madame Nicole CESSES, Madame Maïalen CONTIS, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Madame Mona LARDÉ, Madame Béatrice MERCIER, Madame Christine MERMILLIOT, Monsieur Gérard MONTARIOL, Madame Nathalie PAULY, Madame Carole RODRIGUES, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Monsieur Sadok SENOUSSI, Excusé(e)s ayant donné procuration Madame Laetitia BASTIEN, procuration à Monsieur Bernard BOURJACDE, Monsieur Jérôme BORDES, procuration à Monsieur Jack DERY-ROUSSEAU, Madame Maripa GUTIERREZ, procuration à Monsieur Thierry SUAUD, Madame Sylviane LACAMPAGNE, procuration à Madame Marie-Line BENITO, Monsieur Guillaume LAHELLEC, procuration à Monsieur Guesmia DOMECHE, Monsieur Dominique NITOUMBI, procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL, Madame Julie SOULA, procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ, Madame Angélique STAUDER, procuration à Madame Nathalie PAULY, Monsieur Thierry VERGNE procuration à Monsieur Sadok SANOUSSI. Excusée sans procuration Madame MOKHTARI Sabrina, Retardé Monsieur Jack DERY ROUSSEAU Secrétaire de séance En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Bernard BOURJADE a été désigné secrétaire de séance. DELIBERATION DLvil 2024 09 UE 139_ Classement dans le domaine public — Parceile BP 218 AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET DEVELOPPEMENT DE LA CITE, MOBILITE Rapporteur : M. Jean-Luc BRIS EXPOSE : 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20240909-DL202409UE139-DEReçu le 11/09/2024yille SYoUR Tous malle de Suite de la Délibération n° DLvil_2024 09 UE 139_ \ORTe T Classement dans le domaine public — Parcelle BP 218 ARONNe Page 2 sur 3 La Commune de Portet-sur-Garonne a procédé à la division des parcelles constituant l'emprise du projet de la future gendarmerie, sis 20 chemin de moulis. Elle est propriétaire à ce jour des parcelles BP 214 & BP 218. Conformément à la délibération n°2024/03/UE/051, la parcelle BP 214 sera cédée à la SA les Chalets en vue de la construction et de l'exploitation de la future gendarmerie. La parcelle BP 218, quant à elle, est destinée à la réalisation d'aménagements paysagers et connexes du chemin de Moulis, le long de la parcelle BP 214 (parcelle du projet de gendarmerie) et est, à ce titre, appelé à ce titre à intégrer le domaine public communal. Il est donc proposé de classer la parcelle BP 218 dans le domaine public routier communal au regard de sa destination. Conformément à l'article L141.3 du Code de la voirie routière, une enquête publique préalable au classement dans le domaine public n'est pas requise, dans la mesure où les aménagements projetés n'auront pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le chemin de Moulis. Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE : De classer la parcelle BP 218 dans le domaine public routier communal ; D’habiliter Monsieur le Maire ou en son absence, Monsieur Bris,1®" adjoint, à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ; D'’indiquer que la présente délibération sera transmise à la DGFIP, service du cadastre ; D'’informer que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État. Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme Bernard BOURJADE O Secrétaire de séance Le Maire, Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le Et publiée le 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409UE139-DE Reçu le 11/09/2024 11.09.2024 11.09.2024e NLLE SYour Tou la Délibération n° DLvil_2024 09 UE 139_ NOR Tel Classement dans le domaine public — Parcelle BP 218 2 Page 3 sur 3 ep GARONNE ommmmmmprc_s 0 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20240909-DL202409UE139-DEReçu le 11/09/2024REPUBLIQUE FRANÇAISE SEE DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE Qour ARRONDISSEMENT DE MURET Malte de VoRTer Séance du Conseil Municipal du 09/09/2024 GARONNE Délibération n° DLvil_2024 09 SEL 140_ Adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal d’Action Sociale ESCALIU au 1°’ janvier 2025 pour la compétence « Création et Gestion d’un service d'aide à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées », et transfert de compétence associée Date de convocation : 02/09/2024 Affichée le : 02/09/2024 Conseillers municipaux en exercice : 29 Absents : 10 Votants : 27 dont 19 Présents et 9 Procurations Pour 26 - Contre 0 - Abstention 0 Ne participe pas au vote : 1 Page 1 sur 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal du 9 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, lundi 9 septembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Monsieur Thierry SUAUD, Maire en exercice, Présent(e)s Madame Marie-Line BENITO, Monsieur Yves BONAMICH, Monsieur Bernard BOURJADE, Monsieur Guy BOUZI, Monsieur Jean-Luc BRIS, Madame Nicole CESSES, Madame Maïaien CONTIS, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DÉRY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Madame Mona LARDÉ, Madame Béatrice MERCIER, Madame Christine MERMILLIOT, Monsieur Gérard MONTARIOL, Madame Nathalie PAULY, Madame Carole RODRIGUES, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Monsieur Sadok SENOUSS!, Excusé(e)s ayant donné procuration Madame Laetitia BASTIEN, procuration à Monsieur Bernard BOURJACE, Monsieur Jérôme BORDES, procuration à Monsieur Jack DERY-ROUSSEAU, Madame Maripa GUTIERREZ, procuration à Monsieur Thierry SUAUD, Madame Sylviane LACAMPAGNE, procuration à Madame Marie-Line BENITO, Monsieur Guillaume LAHELLEC, procuration à Monsieur Guesmia DOMECHE, Monsieur Dominique NITOUMBI, procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL, Madame Julie SOULA, procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ, Madame Angélique STAUDER, procuration à Madame Nathalie PAULY, Monsieur Thierry VERGNE procuration à Monsieur Sadok SANOUSSI. Excusée sans procuration Madame MOKHTARI Sabrina, Secrétaire de séance En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Bernard BOURJADE a été désigné secrétaire de séance. DELIBERATION DLvil 2024 09 SEL140 Adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal d’Action Sociale ESCALIU au 1° janvier 2025 pour la compétence « Création et Gestion d’un service d'aide à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées », et transfert de compétence associée SOLIDARITE, EMPLOI, LOGEMENT Rapporteur: M. Le Maire 1 rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 90073 - 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 {5 - Fax. 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DEReçu le 11/09/2024yilie SYoUR Tous matrle de Suite de la Délibération n° DLvil_2024 09 SEL 140_ loRTer Adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal d'Action Sociale ZONNE ESCALIU au 1°’ janvier 2025 pour la compétence » GARO « Création et Gestion d’un service d’aide à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées », et transfert de compétence associée Page 2 sur 3 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales-et notamment ses articles L5211-18, L5211-25-1 et L5211-4-1; Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu le Code de l'action sociale et des familles ; Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d'Action Sociale Escaliu, en date du 16 décembre 2022, tels que présentés en annexe 1 à la présente délibération ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 22 juillet 2024, tel que présenté en annexe 2 à la présente délibération ; Considérant la réforme du service autonomie visant à améliorer la coordination et l'efficacité des prestations offertes aux personnes âgées et en situation de handicap ; Considérant les difficuités croissantes de recrutement d'intervenants à domicile, impactant la capacité à offrir un service de qualité et à répondre aux besoins des bénéficiaires de manière continue et efficace ; Considérant la volonté des élus de proposer un service d'aides à domicile pérenne et de qualité, répondant aux besoins croissants de la population vieillissante et garantissant un soutien efficace et durable aux bénéficiaires ; Considérant la délibération du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Portet-sur-Garonne du 09 septembre 2024 décidant de mettre fin au service d'aide à domicile et d'accompagnement à domicile au 1°' janvier 2025 et de transférer cette compétence à la commune de Portet-sur-Garonne à cette date, avec le personnel et les contrats correspondants ; Considérant les compétences exercées par le Syndicat Intercommunal d'Action Sociale Escaliu et son expertise sur le sujet ; Considérant la volonté de la commune de Portet-sur-Garonne d'adhérer au Syndicat intercommunal d'Action Sociale Escaliu pour l'exercice de la compétence « création et gestion d'un service d'aide à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées », si possible au 1° janvier 2025 ; Considérant que le transfert de la compétence d'aide à domicile et d'accompagnement à domicile du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Portet-sur-Garonne vers la commune de Portet- sur-Garonne ne comprend ni biens ni emprunts, mais comprend les agents listés en annexe 3 ainsi que les contrats afférents à l'exercice de cette compétence (logiciel de gestion, abonnement téléphones mobiles, etc.), et que cela sera retransféré au SIAS ESCALIU ; Considérant l'étude d'impact présentée en annexe 4 à la présente délibération ; Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'exception de Madame Christine MERMILLIOT qui ne prend pas part au vote. DECIDE : De demander l'adhésion de la commune de Portet-sur-Garonne au Syndicat intercommunal d'Action Sociale Escaliu si possible au 1er janvier 2025 pour l'exercice de la compétence « création et gestion d'un service d'aide à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées » ; D’approuver les statuts du Syndicat Intercommunal d'Action Sociale Escaliu, en date du 16 décembre 2022, tels que présentés en annexe 1 à la présente délibération ; De transférer le personnel et les contrats attachés à l'exercice de la compétence d'aide à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées au Syndicat Intercommunal d'Action Sociale Escaliu ; 1 rue de j'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 16 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DEReçu le 11/09/2024wie ou R TOU Délibération n° DLvil_2024 09 SEL 140_ NORTeT Adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal d’Action Sociale 4 ONNE ESCALIU au 1°’ janvier 2025 pour la compétence 20e CAR « Création et Gestion d’un service d’aide à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées », et transfert de compétence associée Page 3 sur 3 D’habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ; D’informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État. Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme O Bernard BOURJADE 2 & Secrétaire de séance Le Maire, Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le Et publiée le 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024 11.09.2024 11.09.2024TELEBUDGET Le fichier permet de réaliser vos budgets conformément au cadre réglementaire en vigueur pour les établissements et services du secteur médico-social. permet l'envoi direct de vos budgets à la plupart des autorités de tutelle et vous fait gagner un temps précieux. Avant de commencer à travailler sur , ilest important de vérifier © | @> a (= MC2 la version qui correspond à votre secteur. La version choisie fera apparaître une PR ER LE PE CE) NET RS NN LE DIGITAL AU SERVICE DE LA PERSONNE Le principe retenu est que chaque information n'est saisie qu'une fois. Pour Sister des = Een ele ICE RE Reel ETS EE l 1-2 Les documents peuvent être saisis dans l'ordre, en prenant les onglets (certains ne vous concernent peut être pas) de gauche à droite. Si malgré tout le soin apporté à la réalisation et à la vérification de , Vous avez des observations à formuler, tant sur la forme que sur le fond, vous pouvez nous faire part de vos remarques à l'adresse suivante: tance tis@arche-mc2.fr Version majeure 2023 Version mineure 1 Année réf 2025 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024Etablissement : Adresse : Organisme gestionnaire : Téléphone : FAX : Email : Nom du directeur ou de la personne ayant qualité pour représenter l'établissement : FINESS : Catégorie d'établissement ou de service : 36 Autorité en charge de la tarification : Convention collective majoritaire de travail : 0 1 1 Date d'arrivée des documents : Capacité autorisée : TOTAL AGREGAT APPROUVE en N-1 (Classe 6-77-78-79) CARDONA Andrée 2 203 658,80 310787288 460 CADRE REGLEMENTAIRE EXCEL PH et SSIAD (BPAD-2023-01) ANNEXE 1: CADRE NORMALISE DE PRESENTATION DU BUDGET PREVISIONNEL D'UN ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L.312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES 220 ROUTE D'OX 31600 SEYSSES 05,61,56,18,00 contact@sias-services,fr SIAS ESCALIU PROJET INTEGRATION SAAD PORTET SUR GARONNE -1- Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024RETENU 2024 P R O P O S E 2025 Global Aide à domicile Auxiliaire de Vie Sociale TISF Global Nombre d'heures d'interventions 95 350,00 104 250,00 104 250,00 8 900,00 dont Heures tutorats dont Heures jours fériés Absences payées Trajet Congés Familiaux Délégation CHSCT Femmes Enceintes Enfants Malades Visites Médicales Organisation du Travail Temps Mort Congés Ancienneté Congés de Fractionnement Accident du Travail Maladie Maternité Congés Formation Autres heures non facturables Total hors congés payés non facturables Congés Payés Total heures non facturables Effectif à prévoir Durée Mensuelle du Travail ETP théorique ETP au budget 71,97 63,97 63,97 - 8,00 ETP en sur (+) ou en sous (-) effectif 71,97 63,97 63,97 -8,00 Taux de facturation 100,00% 100,00% 100,00% Ecart Heures interventions Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024RETENU 2024 P R O P O S E 2025 Global Aide à domicile Auxiliaire de Vie Sociale TISF Global TOTAL DES HEURES D'INTERVENTIONS 95 350,00 104 250,00 104 250,00 8 900,00 Nombre heures facturation APA Département 90 000,00 82 750,00 16 250,00 99 000,00 9 000,00 Nombre autres heures facturation Département 400,00 300,00 300,00 - 100,00 Nombre heures facturation PCH Département 4 600,00 4 600,00 4 600,00 Nombre heures facturation CAF Nombre heures facturation CNAV Nombre heures facturation CRAM 2 000,00 2 000,00 2 000,00 Nombre heures facturation Mutuelles 350,00 350,00 350,00 Nombre heures facturation MSA 150,00 150,00 150,00 Nombre heures facturation Bénéficiaires 1 500,00 1 500,00 1 500,00 Nombre heures facturation (autres) 1 000,00 1 000,00 1 000,00 Autres heures facturation - 4 650,00 11 600,00 - 16 250,00 - 4 650,00 Part des heures APA Département 94,39% 79,38% 94,96% 0,57% Part des heures Département 0,42% 0,29% 0,29% -0,13% Heures par financeurs Ecart Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024Aide à domicile Auxiliaire de vie sociale Global Nombre de personnes âgées dépendance par GIR Nombre de personnes âgées dépendance GIR 1 2 2 Nombre de personnes âgées dépendance GIR 2 33 33 Nombre de personnes âgées dépendance GIR 3 62 62 Nombre de personnes âgées dépendance GIR 4 315 315 Nombre de personnes âgées dépendance GIR 5 10 10 Nombre de personnes âgées dépendance GIR 6 2 2 Total 424 0 424 Production en point GIR 1 2000 0 2000 Production en point GIR 2 27720 0 27720 Production en point GIR 3 40920 0 40920 Production en point GIR 4 132300 0 132300 Production en point GIR 5 2500 0 2500 Production en point GIR 6 140 0 140 Total 205580 0 205580 GIR moyen pondéré 484,86 0,00 484,86 Nombre d'heures de facturation par GIR Nombre d'heures de facturation GIR 1 0 Nombre d'heures de facturation GIR 2 0 Nombre d'heures de facturation GIR 3 0 Nombre d'heures de facturation GIR 4 0 Total 0 0 0 Tableau de répartition des personnes âgées dépendantes par GIR Proposé 2025 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024ANNEXE 1-2 . 1 : Charges de la section d'exploitation GROUPE I : DEPENSES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURANTE Reconduction Mesures nouvelles Total ACHATS (1) (2) (3) (4) (5) = (3) + (4) (6) (7) 601 Achats stockés de matières premières et de fournitures 602 Achats stockés - autres approvisionnements 603 Variation des stocks 607 Achats de marchandise 709 Rabais, remises, ristournes accordés par l'établissement 713 Variations des stocks, en cours de production, produits (en dépenses) SERVICES EXTERIEURS 6111 Sous-traitance: prestations à caractère médical 6112 Sous-traitance: prestations à caractère médico-social 9 632,14 3 500,00 4 000,00 4 000,00 6118 Sous-traitance: autres prestations de service AUTRES SERVICES EXTERIEURS 6241 Transports de biens 6242 Transports d'usagers 6247 Transports collectifs du personnel 6248 Transports divers 625 Déplacements, missions et réceptions 89 949,84 107 000,00 98 000,00 2 450,00 100 450,00 626 Frais postaux et frais de télécommunications 14 468,45 23 000,00 25 000,00 8 300,00 33 300,00 6281 Prestations de blanchissage à l'extérieur 6282 Prestations d'alimentation à l'extérieur 6283 Prestations de nettoyage à l'extérieur 6284 Prestations d'informatique à l'extérieur 6287 Remboursement de frais 6288 Autres prestations 18,00 TOTAL GROUPE I 135 619,81 167 300,00 163 800,00 13 250,00 177 050,00 GROUPE II : DEPENSES AFFERENTES AU PERSONNEL Reconduction Mesures nouvelles Total (1) (2) (3) (4) (5)=(3)+(4) (6) (7) 621 Personnel extérieur à l'établissement 622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 9 240,00 7 000,00 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) 82 270,38 83 500,00 91 100,00 13 400,00 104 500,00 641 Rémunération du personnel non médical 1 962 516,28 2 142 470,00 2 201 400,00 399 000,00 2 600 400,00 642 Rémunération du personnel médical , #VALEUR! 643 Rémunération du personnel handicapé 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 347 981,79 391 400,00 430 250,00 38 500,00 468 750,00 646 Personnes handicapées 647 Autres charges sociales 15 788,95 18 300,00 23 050,00 600,00 23 650,00 648 Autres charges de personnel 40 527,09 51 000,00 54 200,00 12 000,00 66 200,00 TOTAL GROUPE II 2 458 324,49 2 693 670,00 2 800 000,00 463 500,00 3 263 500,00 GROUPE III : DEPENSES AFFERENTES A LA STRUCTURE Reconduction Mesures nouvelles Total (1) (2) (3) (4) (5)=(3)+(4) (6) (7) 612 Redevances de crédit bail 6132 Locations immobilières 6135 Locations mobilières 2 804,40 3 000,00 3 000,00 3 000,00 614 Charges locatives et de co-propriété 6152 Entretien et réparations sur biens immobiliers 7 245,53 9 000,00 9 000,00 9 000,00 6155 Entretien et réparations sur biens mobiliers 531,54 1 000,00 1 500,00 1 500,00 6156 Maintenance 23 699,79 26 000,00 34 000,00 5 500,00 39 500,00 616 Primes d'assurances 16 130,69 18 000,00 19 000,00 19 000,00 617 Etudes et recherches 618 Divers 3 642,18 6 850,00 8 000,00 8 000,00 623 Information, publications, relations publiques 100,80 2 000,00 2 000,00 2 000,00 627 Services bancaires et assimilés 635 Autres impôts taxes et versements assimilés (administration des impôts) 637 Autres impôts taxes et versements assimilés (autres organismes) AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 651 Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, droits et valeurs similaires 653 Contribution versée au groupement hospitalier de territoire 654 Pertes sur créances irrécouvrables 1 361,26 1 500,00 2 000,00 1 000,00 3 000,00 655 Quote-parts de résultat sur opérations faites en commun (éts privés) 657 Aides financières 658 Charges diverses de gestion courante 0,55 100,00 100,00 100,00 Reconduction Mesures nouvelles Total CHARGES FINANCIERES (1) (2) (3) (4) (5)=(3)+(4) (6) (7) 66 Charges financières CHARGES EXCEPTIONNELLES 671 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) (ESSMS publics) 74,88 800,00 800,00 800,00 675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 678 Autres charges exceptionnelles DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, AUX DEPRECIATIONS, AUX PROVISIONS ET AUX ENGAGEMENTS 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 71 272,40 62 571,80 62 571,80 62 571,80 6812 Dotations aux amortissements des charges d'exploitation à répartir 6815 Dotations aux provisions des charges d'exploitation 6816 Dotations aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 6817 Dotations aux dépréciation des actifs circulants 1 000,00 1 000,00 400,00 1 400,00 686 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions : charges financières 6871 Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations 68725 Dotations aux amortissements dérogatoires 68741 Dotations aux provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du BFR 68742 Dotations aux provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations 687461 Dotations aux provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d’actif immobilisé (ESSMS privés) 687462 Dotations aux provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d’actif circulant (ESSMS privés) 68748 Autres 6876 Dotations aux provisions pour dépréciations exceptionnelles 6891 Reports en fonds reportés (ESSMS privés) 68921 Reports en fonds dédiés à l'investissement sur concours publics des entités gestionnaires d'ESSMS (ESSMS privés) 68922 Reports en fonds dédiés à l'exploitation sur concours publics des entités gestionnaires d'ESSMS (ESSMS privés) Dépenses autorisées Budget exécutoire Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Dépenses autorisées Budget exécutoire Budget prévisionnel proposé Dépenses autorisées Budget exécutoire Réel 2023 Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé SECTION D'EXPLOITATION: DEPENSES Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Dépenses autorisées Budget exécutoire Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024ANNEXE 1-2 . 1 : Charges de la section d'exploitation 6894 Engagements à réaliser sur subvention d'exploitation (ESSMS privés) 6895 Reports en fonds dédiés sur contribution financière d'autres organismes (ESSMS privés) 6896 Reports en fonds dédiés sur ressources liées à la générosité du public (ESSMS privés) TOTAL GROUPE III 126 864,02 131 821,80 142 971,80 6 900,00 149 871,80 TOTAL GENERAL (GROUPE I + GROUPE II + GROUPE III) 2 720 808,32 2 992 791,80 3 106 771,80 483 650,00 3 590 421,80 RAN 2023 RAN 2024 002 Déficit de la section d'exploitation reporté 005 Amortissements comptables excédentaires différés TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 2 720 808,32 2 992 791,80 3 106 771,80 483 650,00 3 590 421,80 Report à nouveau 2025 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024ANNEXE 1-2 . 5 : Produits de la section d'exploitation GROUPE I : PRODUITS DE LA TARIFICATION Reconduction Mesures nouvelles Total (1) (2) (3) (4) (5) = (3) + (4) (6) (7) 731 Produits à la charge de l'assurance maladie (hors EHPAD) (hors c/731224 et c/7312132) 731224 et 7312132 Prise en charge au titre des dispositions de l'article L. 242-4 du CASF (prix de journée) 732 Produits à la charge de l'Etat 733 Produits à la charge du département (hors EHPAD) (autre que c/733222) 1 476 351,87 1 776 777,80 1 792 473,82 238 855,00 2 031 328,82 733222 Prise en charge au titre des dispositions de l'article L. 242-4 du CASF 734 Produits à la charge de l'usager (hors EHPAD) 353 940,53 426 881,00 418 713,82 117 645,00 536 358,82 738 Produits à la charge d'autres financeurs TOTAL GROUPE I 1 830 292,40 2 203 658,80 2 211 187,64 356 500,00 2 567 687,64 GROUPE II : AUTRES PRODUITS RELATIFS A L'EXPLOITATION Reconduction Mesures nouvelles Total (1) (2) (3) (4) (5) = (3) + (4) (6) (7) 70 Produits sauf 7082 167 380,30 164 000,00 167 000,00 6 400,00 173 400,00 70821 Forfaits journaliers 70822 Participations prévues au 4° alinéa de l'article L.242-4 du code de l'action sociale et des familles 70823 Participations aux frais de repas et de transport dans lesESAT 70828 Autres participations forfaitaires des usagers 71 Production stockée 72 Production immobilisée 74 Subventions d'exploitation et participations 343 179,16 340 000,00 456 451,15 456 451,15 75 Autres produits de gestion courante 22 167,67 21 005,00 24 005,00 24 005,00 603 Variation des stocks (en recettes) 609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats 619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs 629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel non médical 275 075,53 251 000,00 235 000,00 60 487,26 295 487,26 6429 Remboursements sur rémunérations du personnel médical 6439 Remboursements sur rémunérations des personnes handicapées 6459/69/79 Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance et sur autres charges 6489 Fonds de compensation des cessations anticipées d'activité 6611 Intérêts des emprunts et dettes (en recettes) TOTAL GROUPE II 807 802,66 776 005,00 882 456,15 66 887,26 949 343,41 GROUPE III : PRODUITS FINANCIERS ET PRODUITS NON ENCAISSABLES Reconduction Mesures nouvelles Total (1) (2) (3) (4) (5) = (3) + (4) (6) (7) 76 Produits financiers PRODUITS EXCEPTIONNELS 771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 773 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteint par la déchéance quadriennale (ESSMS publics) 775 Produits de cessions d'éléments d'actif 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 13 128,00 13 128,00 13 128,00 13 128,00 778 Autres produits exceptionnels (autre que c/7781) 7781 Quote-part d'éléments du fonds associatif virée au compte de résultat (établissements privés) AUTRES PRODUITS 7811 Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 7815 Reprises sur provisions d'exploitation 7816 Reprises sur dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 7817 Reprises sur dépréciations des actifs circulants 786 Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits financiers) 78725 Reprises sur amortissements dérogatoires 78741 Reprises sur provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement 78742 Reprises sur provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations 787461 Reprises sur provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif immobilisé (ESSMS privés) 787462 Reprises sur provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif circulant (ESSMS privés) 78748 Autres reprises (sur provisions réglementées) 7876 Reprises sur dépréciations exceptionnelles 7891 Utilisations de fonds reportés (ESSMS privés) 78921 Utilisation des fonds dédiés à l'investissement sur concours publics des entités gestionnaires d'ESSMS (ESSMS privés) 78922 Utilisation des fonds dédiés à l'exploitation sur concours publics des entités gestionnaires d'ESSMS (ESSMS privés) 7894 Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'exploitation (ESSMS privés) 7895 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes (ESSMS privés) 7896 Utilisation des fonds dédiés sur ressources liés à la générosité du public (ESSMS privés) 79 Transfert de charges TOTAL GROUPE III 13 128,00 13 128,00 13 128,00 13 128,00 TOTAL GENERAL (GROUPE I + GROUPE II + GROUPE III) 2 651 223,06 2 992 791,80 3 106 771,79 423 387,26 3 530 159,05 RAN 2023 RAN 2024 002 Excédent de la section d'exploitation reporté (1) 60 262,74 005 Amortissements comptables excédentaires différés TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 2 651 223,06 2 992 791,80 3 106 771,79 423 387,26 3 590 421,79 Recettes autorisées Budget exécutoire Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Recettes autorisées Budget exécutoire Report à nouveau 2025 SECTION D'EXPLOITATION : RECETTES Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Recettes autorisées Budget exécutoire Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024ANNEXE 1-2 . 1 : Charges de la section d'exploitation GROUPE I : DEPENSES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURANTE Reconduction Mesures nouvelles Total ACHATS (1) (2) (3) (4) (5) = (3) + (4) (6) (7) 601 Achats stockés de matières premières et de fournitures 602 Achats stockés - autres approvisionnements 603 Variation des stocks 606 Achats non stockés de matières et fournitures 607 Achats de marchandise 709 Rabais, remises, ristournes accordés par l'établissement 713 Variations des stocks, en cours de production, produits (en dépenses) SERVICES EXTERIEURS 6111 Sous-traitance: prestations à caractère médical 6112 Sous-traitance: prestations à caractère médico-social 6118 Sous-traitance: autres prestations de service AUTRES SERVICES EXTERIEURS 6241 Transports de biens 6242 Transports d'usagers 6247 Transports collectifs du personnel 6248 Transports divers 625 Déplacements, missions et réceptions 626 Frais postaux et frais de télécommunications 6281 Prestations de blanchissage à l'extérieur 6282 Prestations d'alimentation à l'extérieur 6283 Prestations de nettoyage à l'extérieur 6284 Prestations d'informatique à l'extérieur 6287 Remboursement de frais 6288 Autres prestations TOTAL GROUPE I GROUPE II : DEPENSES AFFERENTES AU PERSONNEL Reconduction Mesures nouvelles Total (1) (2) (3) (4) (5)=(3)+(4) (6) (7) 621 Personnel extérieur à l'établissement 622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) 641 Rémunération du personnel non médical 642 Rémunération du personnel médical 643 Rémunération du personnel handicapé 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 646 Personnes handicapées 647 Autres charges sociales 648 Autres charges de personnel TOTAL GROUPE II GROUPE III : DEPENSES AFFERENTES A LA STRUCTURE Reconduction Mesures nouvelles Total (1) (2) (3) (4) (5)=(3)+(4) (6) (7) 612 Redevances de crédit bail 6132 Locations immobilières 6135 Locations mobilières 614 Charges locatives et de co-propriété 6152 Entretien et réparations sur biens immobiliers 6155 Entretien et réparations sur biens mobiliers 6156 Maintenance 616 Primes d'assurances 617 Etudes et recherches 618 Divers 623 Information, publications, relations publiques 627 Services bancaires et assimilés 635 Autres impôts taxes et versements assimilés (administration des impôts) 637 Autres impôts taxes et versements assimilés (autres organismes) AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Dépenses autorisées Budget exécutoire Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Dépenses autorisées Budget exécutoire SECTION D'EXPLOITATION: AIDE A DOMICILE Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Dépenses autorisées Budget exécutoire Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024ANNEXE 1-2 . 1 : Charges de la section d'exploitation 651 Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, droits et valeurs similaires 653 Contribution versée au groupement hospitalier de territoire 654 Pertes sur créances irrécouvrables 655 Quote-parts de résultat sur opérations faites en commun (éts privés) 657 Aides financières 658 Charges diverses de gestion courante Reconduction Mesures nouvelles Total CHARGES FINANCIERES (1) (2) (3) (4) (5)=(3)+(4) (6) (7) 66 Charges financières CHARGES EXCEPTIONNELLES 671 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) (ESSMS publics) 675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 678 Autres charges exceptionnelles DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, AUX DEPRECIATIONS, AUX PROVISIONS ET AUX ENGAGEMENTS 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 6812 Dotations aux amortissements des charges d'exploitation à répartir 6815 Dotations aux provisions des charges d'exploitation 6816 Dotations aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 6817 Dotations aux dépréciation des actifs circulants 686 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions : charges financières 6871 Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations 68725 Dotations aux amortissements dérogatoires 68741 Dotations aux provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du BFR 68742 Dotations aux provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations 687461 Dotations aux provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d’actif immobilisé (ESSMS privés) 687462 Dotations aux provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d’actif circulant (ESSMS privés) 68748 Autres 6876 Dotations aux provisions pour dépréciations exceptionnelles 6891 Reports en fonds reportés (ESSMS privés) 68921 Reports en fonds dédiés à l'investissement sur concours publics des entités gestionnaires d'ESSMS (ESSMS privés) 68922 Reports en fonds dédiés à l'exploitation sur concours publics des entités gestionnaires d'ESSMS (ESSMS privés) 6894 Engagements à réaliser sur subvention d'exploitation (ESSMS privés) 6895 Reports en fonds dédiés sur contribution financière d'autres organismes (ESSMS privés) 6896 Reports en fonds dédiés sur ressources liées à la générosité du public (ESSMS privés) TOTAL GROUPE III TOTAL GENERAL (GROUPE I + GROUPE II + GROUPE III) RAN 2023 RAN 2024 002 Déficit de la section d'exploitation reporté 005 Amortissements comptables excédentaires différés TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION GROUPE I : PRODUITS DE LA TARIFICATION Reconduction Mesures nouvelles Total Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Recettes autorisées Budget exécutoire Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Dépenses autorisées Budget exécutoire Report à nouveau 2025 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024ANNEXE 1-2 . 1 : Charges de la section d'exploitation GROUPE I : DEPENSES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURANTE Reconduction Mesures nouvelles Total ACHATS (1) (2) (3) (4) (5) = (3) + (4) (6) (7) 601 Achats stockés de matières premières et de fournitures 602 Achats stockés - autres approvisionnements 603 Variation des stocks 606 Achats non stockés de matières et fournitures 607 Achats de marchandise 709 Rabais, remises, ristournes accordés par l'établissement 713 Variations des stocks, en cours de production, produits (en dépenses) SERVICES EXTERIEURS 6111 Sous-traitance: prestations à caractère médical 6112 Sous-traitance: prestations à caractère médico-social 6118 Sous-traitance: autres prestations de service AUTRES SERVICES EXTERIEURS 6241 Transports de biens 6242 Transports d'usagers 6247 Transports collectifs du personnel 6248 Transports divers 625 Déplacements, missions et réceptions 626 Frais postaux et frais de télécommunications 6281 Prestations de blanchissage à l'extérieur 6282 Prestations d'alimentation à l'extérieur 6283 Prestations de nettoyage à l'extérieur 6284 Prestations d'informatique à l'extérieur 6287 Remboursement de frais 6288 Autres prestations TOTAL GROUPE I GROUPE II : DEPENSES AFFERENTES AU PERSONNEL Reconduction Mesures nouvelles Total (1) (2) (3) (4) (5)=(3)+(4) (6) (7) 621 Personnel extérieur à l'établissement 622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) 641 Rémunération du personnel non médical 642 Rémunération du personnel médical 643 Rémunération du personnel handicapé 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 646 Personnes handicapées 647 Autres charges sociales 648 Autres charges de personnel TOTAL GROUPE II GROUPE III : DEPENSES AFFERENTES A LA STRUCTURE Reconduction Mesures nouvelles Total (1) (2) (3) (4) (5)=(3)+(4) (6) (7) 612 Redevances de crédit bail 6132 Locations immobilières 6135 Locations mobilières 614 Charges locatives et de co-propriété 6152 Entretien et réparations sur biens immobiliers 6155 Entretien et réparations sur biens mobiliers 6156 Maintenance 616 Primes d'assurances 617 Etudes et recherches 618 Divers 623 Information, publications, relations publiques 627 Services bancaires et assimilés 635 Autres impôts taxes et versements assimilés (administration des impôts) 637 Autres impôts taxes et versements assimilés (autres organismes) AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 651 Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, droits et valeurs similaires 653 Contribution versée au groupement hospitalier de territoire 654 Pertes sur créances irrécouvrables 655 Quote-parts de résultat sur opérations faites en commun (éts privés) 657 Aides financières 658 Charges diverses de gestion courante Reconduction Mesures nouvelles Total CHARGES FINANCIERES (1) (2) (3) (4) (5)=(3)+(4) (6) (7) 66 Charges financières CHARGES EXCEPTIONNELLES 671 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) (ESSMS publics) 675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 678 Autres charges exceptionnelles DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, AUX DEPRECIATIONS, AUX PROVISIONS ET AUX ENGAGEMENTS 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 6812 Dotations aux amortissements des charges d'exploitation à répartir 6815 Dotations aux provisions des charges d'exploitation 6816 Dotations aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 6817 Dotations aux dépréciation des actifs circulants 686 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions : charges financières 6871 Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations 68725 Dotations aux amortissements dérogatoires 68741 Dotations aux provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du BFR 68742 Dotations aux provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations 687461 Dotations aux provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d’actif immobilisé (ESSMS privés) 687462 Dotations aux provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d’actif circulant (ESSMS privés) 68748 Autres 6876 Dotations aux provisions pour dépréciations exceptionnelles 6891 Reports en fonds reportés (ESSMS privés) 68921 Reports en fonds dédiés à l'investissement sur concours publics des entités gestionnaires d'ESSMS (ESSMS privés) 68922 Reports en fonds dédiés à l'exploitation sur concours publics des entités gestionnaires d'ESSMS (ESSMS privés) 6894 Engagements à réaliser sur subvention d'exploitation (ESSMS privés) 6895 Reports en fonds dédiés sur contribution financière d'autres organismes (ESSMS privés) 6896 Reports en fonds dédiés sur ressources liées à la générosité du public (ESSMS privés) TOTAL GROUPE III TOTAL GENERAL (GROUPE I + GROUPE II + GROUPE III) RAN 2023 RAN 2024 002 Déficit de la section d'exploitation reporté 005 Amortissements comptables excédentaires différés TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION GROUPE I : PRODUITS DE LA TARIFICATION Reconduction Mesures nouvelles Total Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Recettes autorisées Budget exécutoire Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Dépenses autorisées Budget exécutoire Report à nouveau 2025 Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Dépenses autorisées Budget exécutoire Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Dépenses autorisées Budget exécutoire SECTION D'EXPLOITATION: AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Dépenses autorisées Budget exécutoire Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024ANNEXE 1-2 . 1 : Charges de la section d'exploitation GROUPE I : DEPENSES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURANTE Reconduction Mesures nouvelles Total ACHATS (1) (2) (3) (4) (5) = (3) + (4) (6) (7) 601 Achats stockés de matières premières et de fournitures 602 Achats stockés - autres approvisionnements 603 Variation des stocks 606 Achats non stockés de matières et fournitures 607 Achats de marchandise 709 Rabais, remises, ristournes accordés par l'établissement 713 Variations des stocks, en cours de production, produits (en dépenses) SERVICES EXTERIEURS 6111 Sous-traitance: prestations à caractère médical 6112 Sous-traitance: prestations à caractère médico-social 6118 Sous-traitance: autres prestations de service AUTRES SERVICES EXTERIEURS 6241 Transports de biens 6242 Transports d'usagers 6247 Transports collectifs du personnel 6248 Transports divers 625 Déplacements, missions et réceptions 626 Frais postaux et frais de télécommunications 6281 Prestations de blanchissage à l'extérieur 6282 Prestations d'alimentation à l'extérieur 6283 Prestations de nettoyage à l'extérieur 6284 Prestations d'informatique à l'extérieur 6287 Remboursement de frais 6288 Autres prestations TOTAL GROUPE I GROUPE II : DEPENSES AFFERENTES AU PERSONNEL Reconduction Mesures nouvelles Total (1) (2) (3) (4) (5)=(3)+(4) (6) (7) 621 Personnel extérieur à l'établissement 622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) 641 Rémunération du personnel non médical 642 Rémunération du personnel médical 643 Rémunération du personnel handicapé 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 646 Personnes handicapées 647 Autres charges sociales 648 Autres charges de personnel TOTAL GROUPE II GROUPE III : DEPENSES AFFERENTES A LA STRUCTURE Reconduction Mesures nouvelles Total (1) (2) (3) (4) (5)=(3)+(4) (6) (7) 612 Redevances de crédit bail 6132 Locations immobilières 6135 Locations mobilières 614 Charges locatives et de co-propriété 6152 Entretien et réparations sur biens immobiliers 6155 Entretien et réparations sur biens mobiliers 6156 Maintenance 616 Primes d'assurances 617 Etudes et recherches 618 Divers 623 Information, publications, relations publiques 627 Services bancaires et assimilés 635 Autres impôts taxes et versements assimilés (administration des impôts) 637 Autres impôts taxes et versements assimilés (autres organismes) AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Dépenses autorisées Budget exécutoire Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Dépenses autorisées Budget exécutoire SECTION D'EXPLOITATION: TECHNICIEN DE L'INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Dépenses autorisées Budget exécutoire Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024ANNEXE 1-2 . 1 : Charges de la section d'exploitation 651 Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, droits et valeurs similaires 653 Contribution versée au groupement hospitalier de territoire 654 Pertes sur créances irrécouvrables 655 Quote-parts de résultat sur opérations faites en commun (éts privés) 657 Aides financières 658 Charges diverses de gestion courante Reconduction Mesures nouvelles Total CHARGES FINANCIERES (1) (2) (3) (4) (5)=(3)+(4) (6) (7) 66 Charges financières CHARGES EXCEPTIONNELLES 671 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) (ESSMS publics) 675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 678 Autres charges exceptionnelles DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, AUX DEPRECIATIONS, AUX PROVISIONS ET AUX ENGAGEMENTS 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 6812 Dotations aux amortissements des charges d'exploitation à répartir 6815 Dotations aux provisions des charges d'exploitation 6816 Dotations aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 6817 Dotations aux dépréciation des actifs circulants 686 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions : charges financières 6871 Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations 68725 Dotations aux amortissements dérogatoires 68741 Dotations aux provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du BFR 68742 Dotations aux provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations 687461 Dotations aux provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d’actif immobilisé (ESSMS privés) 687462 Dotations aux provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d’actif circulant (ESSMS privés) 68748 Autres 6876 Dotations aux provisions pour dépréciations exceptionnelles 6891 Reports en fonds reportés (ESSMS privés) 68921 Reports en fonds dédiés à l'investissement sur concours publics des entités gestionnaires d'ESSMS (ESSMS privés) 68922 Reports en fonds dédiés à l'exploitation sur concours publics des entités gestionnaires d'ESSMS (ESSMS privés) 6894 Engagements à réaliser sur subvention d'exploitation (ESSMS privés) 6895 Reports en fonds dédiés sur contribution financière d'autres organismes (ESSMS privés) 6896 Reports en fonds dédiés sur ressources liées à la générosité du public (ESSMS privés) TOTAL GROUPE III TOTAL GENERAL (GROUPE I + GROUPE II + GROUPE III) RAN 2023 RAN 2024 002 Déficit de la section d'exploitation reporté 005 Amortissements comptables excédentaires différés TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION GROUPE I : PRODUITS DE LA TARIFICATION Reconduction Mesures nouvelles Total Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Recettes autorisées Budget exécutoire Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Dépenses autorisées Budget exécutoire Report à nouveau 2025 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024ANNEXE 1-2 . 1 : Charges de la section d'exploitation GROUPE I : DEPENSES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURANTE Reconduction Mesures nouvelles Total ACHATS (1) (2) (3) (4) (5) = (3) + (4) (6) (7) 601 Achats stockés de matières premières et de fournitures 602 Achats stockés - autres approvisionnements 603 Variation des stocks 606 Achats non stockés de matières et fournitures 607 Achats de marchandise 709 Rabais, remises, ristournes accordés par l'établissement 713 Variations des stocks, en cours de production, produits (en dépenses) SERVICES EXTERIEURS 6111 Sous-traitance: prestations à caractère médical 6112 Sous-traitance: prestations à caractère médico-social 6118 Sous-traitance: autres prestations de service AUTRES SERVICES EXTERIEURS 6241 Transports de biens 6242 Transports d'usagers 6247 Transports collectifs du personnel 6248 Transports divers 625 Déplacements, missions et réceptions 626 Frais postaux et frais de télécommunications 6281 Prestations de blanchissage à l'extérieur 6282 Prestations d'alimentation à l'extérieur 6283 Prestations de nettoyage à l'extérieur 6284 Prestations d'informatique à l'extérieur 6287 Remboursement de frais 6288 Autres prestations TOTAL GROUPE I GROUPE II : DEPENSES AFFERENTES AU PERSONNEL Reconduction Mesures nouvelles Total (1) (2) (3) (4) (5)=(3)+(4) (6) (7) 621 Personnel extérieur à l'établissement 622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) 641 Rémunération du personnel non médical 642 Rémunération du personnel médical 643 Rémunération du personnel handicapé 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 646 Personnes handicapées 647 Autres charges sociales 648 Autres charges de personnel TOTAL GROUPE II GROUPE III : DEPENSES AFFERENTES A LA STRUCTURE Reconduction Mesures nouvelles Total (1) (2) (3) (4) (5)=(3)+(4) (6) (7) 612 Redevances de crédit bail 6132 Locations immobilières 6135 Locations mobilières 614 Charges locatives et de co-propriété 6152 Entretien et réparations sur biens immobiliers 6155 Entretien et réparations sur biens mobiliers 6156 Maintenance 616 Primes d'assurances 617 Etudes et recherches 618 Divers 623 Information, publications, relations publiques 627 Services bancaires et assimilés 635 Autres impôts taxes et versements assimilés (administration des impôts) 637 Autres impôts taxes et versements assimilés (autres organismes) AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 651 Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, droits et valeurs similaires 653 Contribution versée au groupement hospitalier de territoire 654 Pertes sur créances irrécouvrables 655 Quote-parts de résultat sur opérations faites en commun (éts privés) 657 Aides financières 658 Charges diverses de gestion courante Reconduction Mesures nouvelles Total CHARGES FINANCIERES (1) (2) (3) (4) (5)=(3)+(4) (6) (7) 66 Charges financières CHARGES EXCEPTIONNELLES 671 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) (ESSMS publics) 675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 678 Autres charges exceptionnelles DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, AUX DEPRECIATIONS, AUX PROVISIONS ET AUX ENGAGEMENTS 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 6812 Dotations aux amortissements des charges d'exploitation à répartir 6815 Dotations aux provisions des charges d'exploitation 6816 Dotations aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 6817 Dotations aux dépréciation des actifs circulants 686 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions : charges financières 6871 Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations 68725 Dotations aux amortissements dérogatoires 68741 Dotations aux provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du BFR 68742 Dotations aux provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations 687461 Dotations aux provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d’actif immobilisé (ESSMS privés) 687462 Dotations aux provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d’actif circulant (ESSMS privés) 68748 Autres 6876 Dotations aux provisions pour dépréciations exceptionnelles #NOM? #NOM? Budget prévisionnel proposé Dépenses autorisées Budget exécutoire Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Dépenses autorisées Budget exécutoire Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Dépenses autorisées Budget exécutoire SECTION D'EXPLOITATION: ENCADREMENT Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Dépenses autorisées Budget exécutoire Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024ANNEXE 1-2 . 1 : Charges de la section d'exploitation 6891 Reports en fonds reportés (ESSMS privés) 68921 Reports en fonds dédiés à l'investissement sur concours publics des entités gestionnaires d'ESSMS (ESSMS privés) 68922 Reports en fonds dédiés à l'exploitation sur concours publics des entités gestionnaires d'ESSMS (ESSMS privés) 6894 Engagements à réaliser sur subvention d'exploitation (ESSMS privés) 6895 Reports en fonds dédiés sur contribution financière d'autres organismes (ESSMS privés) 6896 Reports en fonds dédiés sur ressources liées à la générosité du public (ESSMS privés) TOTAL GROUPE III TOTAL GENERAL (GROUPE I + GROUPE II + GROUPE III) RAN 2023 RAN 2024 002 Déficit de la section d'exploitation reporté 005 Amortissements comptables excédentaires différés TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION GROUPE I : PRODUITS DE LA TARIFICATION Reconduction Mesures nouvelles Total Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Recettes autorisées Budget exécutoire Report à nouveau 2025 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024ANNEXE 1-2 . 1 : Charges de la section d'exploitation GROUPE I : DEPENSES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURANTE Reconduction Mesures nouvelles Total ACHATS (1) (2) (3) (4) (5) = (3) + (4) (6) (7) 601 Achats stockés de matières premières et de fournitures 602 Achats stockés - autres approvisionnements 603 Variation des stocks 606 Achats non stockés de matières et fournitures 21 551,38 33 800,00 36 800,00 2 500,00 39 300,00 607 Achats de marchandise 709 Rabais, remises, ristournes accordés par l'établissement 713 Variations des stocks, en cours de production, produits (en dépenses) SERVICES EXTERIEURS 6111 Sous-traitance: prestations à caractère médical 6112 Sous-traitance: prestations à caractère médico-social 9 632,14 3 500,00 4 000,00 4 000,00 6118 Sous-traitance: autres prestations de service AUTRES SERVICES EXTERIEURS 6241 Transports de biens 6242 Transports d'usagers 6247 Transports collectifs du personnel 6248 Transports divers 625 Déplacements, missions et réceptions 89 949,84 107 000,00 98 000,00 2 450,00 100 450,00 626 Frais postaux et frais de télécommunications 14 468,45 23 000,00 25 000,00 8 300,00 33 300,00 6281 Prestations de blanchissage à l'extérieur 6282 Prestations d'alimentation à l'extérieur 6283 Prestations de nettoyage à l'extérieur 6284 Prestations d'informatique à l'extérieur 6287 Remboursement de frais 6288 Autres prestations 18,00 TOTAL GROUPE I 135 619,81 167 300,00 163 800,00 13 250,00 177 050,00 GROUPE II : DEPENSES AFFERENTES AU PERSONNEL Reconduction Mesures nouvelles Total (1) (2) (3) (4) (5)=(3)+(4) (6) (7) 621 Personnel extérieur à l'établissement 622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 9 240,00 7 000,00 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) 82 270,38 83 500,00 91 100,00 13 400,00 104 500,00 641 Rémunération du personnel non médical 1 962 516,28 2 142 470,00 2 201 400,00 399 000,00 2 600 400,00 642 Rémunération du personnel médical #VALEUR! #VALEUR! 643 Rémunération du personnel handicapé 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 347 981,79 391 400,00 430 250,00 38 500,00 468 750,00 646 Personnes handicapées 647 Autres charges sociales 15 788,95 18 300,00 23 050,00 600,00 23 650,00 648 Autres charges de personnel 40 527,09 51 000,00 54 200,00 12 000,00 66 200,00 TOTAL GROUPE II 2 458 324,49 2 693 670,00 2 800 000,00 #VALEUR! #VALEUR! GROUPE III : DEPENSES AFFERENTES A LA STRUCTURE Reconduction Mesures nouvelles Total (1) (2) (3) (4) (5)=(3)+(4) (6) (7) 612 Redevances de crédit bail 6132 Locations immobilières 6135 Locations mobilières 2 804,40 3 000,00 3 000,00 3 000,00 614 Charges locatives et de co-propriété 6152 Entretien et réparations sur biens immobiliers 7 245,53 9 000,00 9 000,00 9 000,00 6155 Entretien et réparations sur biens mobiliers 531,54 1 000,00 1 500,00 1 500,00 6156 Maintenance 23 699,79 26 000,00 34 000,00 5 500,00 39 500,00 616 Primes d'assurances 16 130,69 18 000,00 19 000,00 19 000,00 617 Etudes et recherches 618 Divers 3 642,18 6 850,00 8 000,00 8 000,00 623 Information, publications, relations publiques 100,80 2 000,00 2 000,00 2 000,00 627 Services bancaires et assimilés 635 Autres impôts taxes et versements assimilés (administration des impôts) 637 Autres impôts taxes et versements assimilés (autres organismes) AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 651 Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, droits et valeurs similaires 653 Contribution versée au groupement hospitalier de territoire 654 Pertes sur créances irrécouvrables 1 361,26 1 500,00 2 000,00 1 000,00 3 000,00 655 Quote-parts de résultat sur opérations faites en commun (éts privés) 657 Aides financières 658 Charges diverses de gestion courante 0,55 100,00 100,00 100,00 Reconduction Mesures nouvelles Total CHARGES FINANCIERES (1) (2) (3) (4) (5)=(3)+(4) (6) (7) 66 Charges financières CHARGES EXCEPTIONNELLES 671 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) (ESSMS publics) 74,88 800,00 800,00 800,00 675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 678 Autres charges exceptionnelles DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, AUX DEPRECIATIONS, AUX PROVISIONS ET AUX ENGAGEMENTS 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 71 272,40 62 571,80 62 571,80 62 571,80 6812 Dotations aux amortissements des charges d'exploitation à répartir 6815 Dotations aux provisions des charges d'exploitation 6816 Dotations aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 6817 Dotations aux dépréciation des actifs circulants 1 000,00 1 000,00 400,00 1 400,00 686 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions : charges financières 6871 Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations 68725 Dotations aux amortissements dérogatoires 68741 Dotations aux provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du BFR 68742 Dotations aux provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations 687461 Dotations aux provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d’actif immobilisé (ESSMS privés) 687462 Dotations aux provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d’actif circulant (ESSMS privés) 68748 Autres 6876 Dotations aux provisions pour dépréciations exceptionnelles 6891 Reports en fonds reportés (ESSMS privés) 68921 Reports en fonds dédiés à l'investissement sur concours publics des entités gestionnaires d'ESSMS (ESSMS privés) 68922 Reports en fonds dédiés à l'exploitation sur concours publics des entités gestionnaires d'ESSMS (ESSMS privés) 6894 Engagements à réaliser sur subvention d'exploitation (ESSMS privés) 6895 Reports en fonds dédiés sur contribution financière d'autres organismes (ESSMS privés) 6896 Reports en fonds dédiés sur ressources liées à la générosité du public (ESSMS privés) TOTAL GROUPE III 126 864,02 131 821,80 142 971,80 6 900,00 149 871,80 TOTAL GENERAL (GROUPE I + GROUPE II + GROUPE III) 2 720 808,32 2 992 791,80 #VALEUR! #VALEUR! #VALEUR! RAN 2023 RAN 2024 002 Déficit de la section d'exploitation reporté 005 Amortissements comptables excédentaires différés TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 2 720 808,32 2 992 791,80 #VALEUR! #VALEUR! #VALEUR! GROUPE I : PRODUITS DE LA TARIFICATION Reconduction Mesures nouvelles Total Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Recettes autorisées Budget exécutoire Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Dépenses autorisées Budget exécutoire Report à nouveau 2025 Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Dépenses autorisées Budget exécutoire Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Dépenses autorisées Budget exécutoire SECTION D'EXPLOITATION: STRUCTURE Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel proposé Dépenses autorisées Budget exécutoire Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024ANNEXE 1-3 . 1 : Section d'investissement : emplois Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel 2025 Réduction des fonds propres ou reprise sur apports 10 Apports, dotations et réserves (ESSMS publics) Fonds propres et réserves (ESSMS privés) 1161/11521 Amortissements comptables excédentaires différés 13 Subventions d'investissement 13128,00 13128,00 Reprises 14 Provisions réglementées (sauf compte 1412: provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du BFR - dotation par financement de l'autorité de tarification) 15 Provisions Remboursement des dettes financières 16 Emprunts et dettes assimilées 17 Dettes rattachées à des participations (ESSMS privés) Compte de liaison investissement 18 Compte de liaison investissement (1) Fonds dédiés ou reportés (ESSMS privés) 19 Fonds dédiés ou reportés Acquisition d'éléments de l'actif immobilisé 20 Immobilisations incorporelles 20000,00 20000,00 21 Immobilisations corporelles 282616,06 345489,03 22 Immobilisations mises en concession (1) 23 Immobilisations en cours 26 Participations et créances rattachées à des participations 27 Autres immobilisations financières Autres 28 Amortissements des immobilisations (reprises) 29 Dépréciation des immobilisations (reprises) 39 Dépréciation de stocks et en-cours 481 Charges à répartir sur plusieurs exercices (augmentation) 49 Dépréciation des comptes de tiers (reprises) 59 Dépréciation des comptes financiers (reprises) 001 Résultat d'investissement cumulé antérieur (déficit) 004 Amortissements comptables excédentaires différés 003 Excédent prévisionnel d'investissement 253172,26 316045,23 SECTION D'INVESTISSEMENT - EMPLOIS Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024ANNEXE 1-3 . 2 : Section d'investissement : Ressources Réel 2023 Budget exécutoire 2024 Budget prévisionnel 2025 Augmentation des fonds propres 10 Apports, capitaux et fonds propres 1161/11592 Amortissements comptables excédentaires différés 13 Subventions d'investissement Dotations aux provisions 14 Provisions réglementées (sauf compte 1412: provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du BFR - dotation par financement de l'autorité de tarification) 15 Provisions Augmentation des dettes financières 16 Emprunts et dettes assimilées 17 Dettes rattachées à des participations Compte de liaison investissement 18 Compte de liaison investissement (1) Fonds dédiés ou reportés (ESSMS privés) 19 Fonds dédiés ou reportés Immobilisations (sorties) 20 Immobilisations incorporelles 21 Immobilisations corporelles 22 Immobilisations mises en concession (1) 23 Immobilisations en cours 26 Participations et créances rattachées à des participations 27 Autres immobilisations financières Autres 28 Amortissements des immobilisations (dotations) 62571,80 62571,80 29 Dépréciation des immobilisations (dotations) 39 Dépréciation de stocks et en-cours 481 Charges à répartir sur plusieurs exercices (diminution) 49 Dépréciation des comptes de tiers (dotations) 59 Dépréciation des comptes financiers (dotations) 001 Résultat d'investissement cumulé antérieur (excédent) 253172,26 316045,23 004 Amortissements comptables excédentaires différés 007 Déficit prévisionnel d'investissement (2) SECTION D'INVESTISSEMENT - RESSOURCES Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/20242024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 Produits Groupe I : Produits de la tarification 2 203 658,80 2 567 687,64 Dont aides ponctuelles par dotations non reconductibles Groupe II : Autres produits d'exploitation 776 005,00 949 343,41 (*) Dont produits du compte 70 164 000,00 173 400,00 Groupe III : Produits financiers, exceptionnels et non encaissables 13 128,00 13 128,00 Total des produits (1) 2 992 791,80 3 530 159,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont produits (hors c/775, 777, 7781 et 78) 2 979 663,80 3 517 031,05 Charges Groupe I : Charges afférentes à l'exploitation courante 167 300,00 177 050,00 (*) Dont achats stockés et variation des stocks 0,00 0,00 Groupe II : Charges afférentes au personnel 2 693 670,00 3 263 500,00 Groupe III : Charges afférentes à la structure 131 821,80 149 871,80 (*) Dont charges non décaissables 63 571,80 63 971,80 Dont charges des comptes 61 et 62 du groupe 3 65 850,00 82 000,00 Dont charges des comptes 63 à 65 du Groupe 3 des dépenses 1 600,00 3 100,00 Total des charges (2) 2 992 791,80 3 590 421,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (*) Dont charges des comptes 60 à 62 240 150,00 259 050,00 (*) Dont charges des comptes 63 et 645 à 647 493 200,00 596 900,00 Résultat prévisionnel (1) - (2) 0,00 -60 262,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (FRE) Résultat prévisionnel 0,00 -60 262,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Flux internes (charges) (+) 63 571,80 63 971,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (FRI) Valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 (FRI) Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 62 571,80 62 571,80 (FRI) Dotations aux provisions réglementées impactant le FRI 0,00 0,00 (FRI) Autres dotations aux amortissements, provisions et dépréciations impactant le FRI (dont c/68748) 0,00 0,00 (FRI) Reports en fonds dédiés à l'investissement sur concours publics des entités gestionnaires d'ESSMS (c/68921) - ESSMS privés 0,00 0,00 (FRE) Autres dotations aux amortissements, provisions et dépréciations 1 000,00 1 400,00 (FRE) Reports en fonds dédiés (sauf c/68921) - ESSMS privés 0,00 0,00 Flux internes (produits) (-) 13 128,00 13 128,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (FRI) Reprises sur provisions réglementées impactant le FRI 0,00 0,00 (FRI) Reprises sur amortissements, autres provisions et dépréciations impactant le FRI (dont c/78748) 0,00 0,00 (FRI) Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 13 128,00 13 128,00 (FRI) Quote-part d'éléments du fonds associatif virée au compte de résultat 0,00 0,00 (FRI) Produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 (FRI) Utilisation des fonds dédiés à l'investissement sur concours publics des entités gestionnaires d'ESSMS (c/78921) - ESSMS privés 0,00 0,00 (FRE) Reprises sur autres provisions et dépréciations 0,00 0,00 (FRE) Utilisation de fonds dédiés et de fonds reportés (sauf c/78921) - ESSMS privés 0,00 0,00 Capacité (+) / Insuffisance (-) d'autofinancement prévisionnelle 50 443,80 -9 418,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont part affectant le fonds de roulement d'investissement FRI = (3) 49 443,80 49 443,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont part affectant le fonds de roulement d'exploitation FRE = (4) 1 000,00 -58 862,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (*) : Les lignes précédées d'un astérisque, qui servent à collecter des données intermédiaires nécessaires au calcul d'indicateurs pour l'année N-1 uniquement, peuvent être masquées. 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 Augmentation des financements stables d'investissement de la période = (5) 49 443,80 49 443,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 CAF ou IAF (signe -) prévisionnelle affectée au FRI = (3) 49 443,80 49 443,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Réserves et excédents affectés à l'investissement (ESSMS pub.: 10682 / ESSMS priv.: 106852) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Affectation des résultats à la réserve de compensation des charges d'amortissement (ESSMS pub.: 10687/ ESSMS priv.: 106857) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Apports, dotations, réserves, fonds propres (sauf 106 Réserves) Subventions d'investissement (comptes 13) Emprunts et dettes assimilées (comptes 16) à plus d'un an Produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Comptes de liaison investissement (établissements privés) 0,00 0,00 Autres Diminution des financements stables d'investissement de la période =(6) 20 000,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Fonds propres et réserves (ESSMS privés) – Réduction - (sauf compte 106) Remboursements des emprunts antérieurs à plus d'un an (part capital) Remboursements des emprunts prévus au plan à plus d'un an (part capital) Acquisition d'immobilisations : 20 000,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 20 000,00 20 000,00 Terrains Agencements de terrains Constructions Plan de financement pluriannuel (PFP) S e c t i o n d ' e x p l o i t a t i o n C A F F R I Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024Installations techniques matériel et outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours 0,00 0,00 Immobilisations financières 0,00 0,00 Reprise sur les réserves de compensation des charges d'amortissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Charges à répartir sur plusieurs exercices (augmentation) 0,00 0,00 Autres Comptes de liaison investissement (établissements privés) 0,00 0,00 Variations du FRI (5) - (6) = (7) 29 443,80 29 443,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FRI initial (8) 29 443,80 58 887,60 58 887,60 58 887,60 58 887,60 58 887,60 58 887,60 FRI cumulé de fin de période = (7) + (8) = (9) 29 443,80 58 887,60 58 887,60 58 887,60 58 887,60 58 887,60 58 887,60 58 887,60 Augmentation des financements stables d'exploitation de la période = (10) 1 000,00 -58 862,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 CAF ou IAF (signe -) prévisionnelle affectée au FRE =(4) 1 000,00 -58 862,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Reprise sur les réserves de compensation des charges d'amortissement Comptes de liaison trésorerie (stable) (établissements privés) Autres Diminution des financements stables d'exploitation de la période = (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Reprise à l'investissement des réserves de couverture du BFR Affectation des résultats à l'investissement Affectation des résultats à la réserve de compensation des charges d'amortissement (ESSMS pub.: 10687 / ESSMS priv.: 106857) Comptes de liaison trésorerie (stable) (établissements privés) Autres Variations du FRE (10) - (11) = (12) 1 000,00 -58 862,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FRE initial (13) 1 000,00 -57 862,75 -57 862,75 -57 862,75 -57 862,75 -57 862,75 -57 862,75 FRE cumulé de fin de période = (12) + (13) = (14) 1 000,00 -57 862,75 -57 862,75 -57 862,75 -57 862,75 -57 862,75 -57 862,75 -57 862,75 Apport ou prélèvement sur le fonds de roulement net global = (7) + (12) = (15) 30 443,80 -29 418,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FRNG initial = (16) 0,00 30 443,80 1 024,85 1 024,85 1 024,85 1 024,85 1 024,85 1 024,85 Fonds de Roulement Net Global (FRNG) de fin de période = (15) + (16) = (17) 30 443,80 1 024,85 1 024,85 1 024,85 1 024,85 1 024,85 1 024,85 1 024,85 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 Augmentation du besoin en fonds de roulement de la période = (18) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Augmentation des stocks Augmentation des créances (effet volume ou prix) Diminution des dettes fournisseurs (effet volume ou prix) Autres augmentations du BFR Diminution du besoin en fonds de roulement de la période = (19) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Diminution des stocks Diminution des créances (effet volume ou prix) Augmentation des dettes fournisseurs Autres diminutions du BFR Variations du BFR = (18) - (19) = (20) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 BFR initial (21) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 BFR cumulé fin de période = (20) + (21) = (22) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Variations de la trésorerie sur la période = (7) + (12) - (20) = (23) 30 443,80 -29 418,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Trésorerie Initiale = (24) 30 443,80 1 024,85 1 024,85 1 024,85 1 024,85 1 024,85 1 024,85 Trésorerie de fin de période = (23) + (24) = (25) 30 443,80 1 024,85 1 024,85 1 024,85 1 024,85 1 024,85 1 024,85 1 024,85 Variations des financements à court terme = (26) Liquidités de fin de période = Liquidités de début de période + (23) + (26) -29 418,95 -29 418,95 -29 418,95 -29 418,95 -29 418,95 -29 418,95 -29 418,95 (1) : Le taux de vétusté pour l'année N-1 est calculé à partir des données du tableau "FDR". Pour les années qui suivent, les acquisitions nouvelles et les dotations aux amortissements sont intégrées automatiquement à partir des données "CAF" et "FRI" ci-dessus. Si nécessaire, ces données doivent être corrigées (notamment en cas de sorties d'immobilisations). B F R T F R I F R E F R N G Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024DIRECTION / ENCADREMENT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4,00 1,00 5,00 Equivalent Temps Plein (ETP) moyens annuels rémunérés Dont emplois temporaires 0,00 0,00 C'est la moyenne des ETP moyens mensuels. Cette notion fait référence à la fois à la durée de travail dans l'année, et à la quotité de travail dans la semaine. Directeur 0,00 1,00 1,00 Par exemple : Médecin directeur 0,00 0,00 - Un salarié qui est rémunéré toute l'année à temps plein compte pour 1 ETP. Directeur-adjoint 0,00 0,00 - Un salarié qui est rémunéré du 1er juillet au 31 décembre à temps plein compte pour 0.5 ETP. Chef de service éducatif, pédagogique et social, paramédical 0,00 0,00 - Un salarié qui est rémunéré à mi-temps toute l'année compte pour 0.5 ETP. Chef de service autre (administratif, etc.) 0,00 0,00 - Un salarié qui est rémunéré à mi-temps du 1er juillet au 31 décembre compte pour 0.25 ETP. Chef d'atelier 0,00 0,00 Attaché de direction, économe 0,00 0,00 Cadre de santé de la filière infirmière 0,00 0,00 Cadre de service paramédical, cadre de la filière de rééducation, autre cadre de santé 0,00 0,00 Cadre de service éducatif et social 0,00 0,00 Responsable et coordonnateur de secteur 0,00 4,00 4,00 Autres cadres (direction) 0,00 0,00 Autres cadres (encadrement de proximité) 0,00 0,00 ADMINISTRATION / GESTION 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3,00 3,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 Agent administratif 0,00 2,00 2,00 Comptable 0,00 1,00 1,00 Autre personnel administratif et de gestion 0,00 0,00 SERVICES GENERAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 Agent de service général 0,00 0,00 Maitre de maison (hors encadrant éducatif de nuit) 0,00 0,00 Ouvrier qualifié 0,00 0,00 Veilleur de nuit occupant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio- éducatif (hors encadrant éducatif de nuit) 0,00 0,00 Autre personnel services généraux 0,00 0,00 RESTAURATION 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 Chef cuisinier 0,00 0,00 Cuisinier 0,00 0,00 Autre personnel de restauration 0,00 0,00 ENSEIGNEMENT ET SOCIO-EDUCATIF 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 63,97 0,00 0,00 0,00 0,00 63,97 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 Enseignant (enseignement primaire) 0,00 0,00 Enseignant (enseignement secondaire) 0,00 0,00 Enseignant (enseignement supérieur) 0,00 0,00 Professeur EPS 0,00 0,00 Moniteur EPS 0,00 0,00 Accompagnant éducatif et social 0,00 0,00 Dont contrats aidés, contrats d'apprentissage et de professionnalisation 0,00 0,00 Aide médico-psychologique 0,00 0,00 Dont contrats aidés, contrats d'apprentissage et de professionnalisation 0,00 0,00 Animateur social 0,00 0,00 Assistant de service social/assistant social spécialisé 0,00 0,00 Assistant maternel 0,00 0,00 Auxiliaire de vie sociale 0,00 0,00 Conseiller en économie sociale et familiale 0,00 0,00 Educateur jeunes enfants 0,00 0,00 Educateur technique ou spécialisé 0,00 0,00 Encadrant éducatif de nuit 0,00 0,00 Mandataire judiciaire ou délégué aux prestations sociales 0,00 0,00 Moniteur d'atelier 0,00 0,00 Moniteur éducateur 0,00 0,00 Moniteur enseignement ménager 0,00 0,00 Moniteur jardin d'enfants 0,00 0,00 Personnel d'aide à domicile 0,00 63,97 63,97 Psychologue/neuropsychologue 0,00 0,00 Responsable ou encadrant technique d’atelier 0,00 0,00 Technicien de l'intervention sociale et familiale 0,00 0,00 Technicien en compensation sensorielle 0,00 0,00 Travailleur familial 0,00 0,00 Agent de service affecté aux fonctions de blanchissage, nettoyage et service de repas 0,00 0,00 Autre personnel socio-éducatif 0,00 0,00 Personnel socio-éducatif en cours de formation 0,00 0,00 Assistante familiale 0,00 0,00 PARAMEDICAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 Dont contrats aidés, contrats d'apprentissage et de professionnalisation 0,00 0,00 Aide soignant 0,00 0,00 Audioprothésiste 0,00 0,00 Diététicien 0,00 0,00 Ergothérapeute 0,00 0,00 Infirmier D.E. 0,00 0,00 Infirmier psychiatrique 0,00 0,00 Masseur-kinésithérapeute 0,00 0,00 Orthophoniste 0,00 0,00 Orthoptiste 0,00 0,00 Pédicure-podologue 0,00 0,00 Personnel médicotechnique de la rééducation 0,00 0,00 Psychomotricien 0,00 0,00 Puériculteur 0,00 0,00 Sage-femme 0,00 0,00 Autre personnel paramédical 0,00 0,00 Personnel paramédical en formation 0,00 0,00 MEDICAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 Médecin pédiatre 0,00 0,00 Médecin psychiatre 0,00 0,00 Médecin rééducation fonctionnelle 0,00 0,00 Médecin autre spécialité 0,00 0,00 Médecin généraliste 0,00 0,00 Pharmacien 0,00 0,00 Préparateur en pharmacie 0,00 0,00 Autre 0,00 0,00 AUTRES FONCTIONS 0,00 0,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 63,97 0,00 0,00 4,00 4,00 71,97 AD Structure TISF TABLEAU DU PERSONNEL Mesure nouvelles 2025 Budget proposé 2025 Catégorie AD AVS Nombre d'ETP Nombre d'ETP Encadrement Encadrement Structure AVS TISF Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024DIRECTION / ENCADREMENT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 134 700,00 102 150,00 236 850,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 Directeur 0,00 102 150,00 102 150,00 Médecin directeur 0,00 0,00 Directeur-adjoint 0,00 0,00 Chef de service éducatif, pédagogique et social, paramédical 0,00 0,00 Chef de service autre (administratif, etc.) 0,00 0,00 Chef d'atelier 0,00 0,00 Attaché de direction, économe 0,00 0,00 Cadre de santé de la filière infirmière 0,00 0,00 Cadre de service paramédical, cadre de la filière de rééducation, autre cadre de santé 0,00 0,00 Cadre de service éducatif et social 0,00 0,00 Responsable et coordonnateur de secteur 0,00 134 700,00 134 700,00 Autres cadres (direction) 0,00 0,00 Autres cadres (encadrement de proximité) 0,00 0,00 ADMINISTRATION / GESTION 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 050,00 156 050,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 Agent administratif 0,00 156 050,00 156 050,00 Comptable 0,00 0,00 Autre personnel administratif et de gestion 0,00 0,00 SERVICES GENERAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 Agent de service général 0,00 0,00 Maitre de maison (hors encadrant éducatif de nuit) 0,00 0,00 Ouvrier qualifié 0,00 0,00 Veilleur de nuit occupant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio- éducatif (hors encadrant éducatif de nuit) 0,00 0,00 Autre personnel services généraux 0,00 0,00 RESTAURATION 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 Chef cuisinier 0,00 0,00 Cuisinier 0,00 0,00 Autre personnel de restauration 0,00 0,00 ENSEIGNEMENT ET SOCIO-EDUCATIF 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 407 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 407 100,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 Enseignant (enseignement primaire) 0,00 0,00 Enseignant (enseignement secondaire) 0,00 0,00 Enseignant (enseignement supérieur) 0,00 0,00 Professeur EPS 0,00 0,00 Moniteur EPS 0,00 0,00 Accompagnant éducatif et social 0,00 0,00 Dont contrats aidés, contrats d'apprentissage et de professionnalisation 0,00 0,00 Aide médico-psychologique 0,00 0,00 Dont contrats aidés, contrats d'apprentissage et de professionnalisation 0,00 0,00 Animateur social 0,00 0,00 Assistant de service social/assistant social spécialisé 0,00 0,00 Assistant maternel 0,00 0,00 Auxiliaire de vie sociale 0,00 0,00 Conseiller en économie sociale et familiale 0,00 0,00 Educateur jeunes enfants 0,00 0,00 Educateur technique ou spécialisé 0,00 0,00 Encadrant éducatif de nuit 0,00 0,00 Mandataire judiciaire ou délégué aux prestations sociales 0,00 0,00 Moniteur d'atelier 0,00 0,00 Moniteur éducateur 0,00 0,00 Moniteur enseignement ménager 0,00 0,00 Moniteur jardin d'enfants 0,00 0,00 Personnel d'aide à domicile 0,00 2 407 100,00 2 407 100,00 Psychologue/neuropsychologue 0,00 0,00 Responsable ou encadrant technique d’atelier 0,00 0,00 Technicien de l'intervention sociale et familiale 0,00 0,00 Technicien en compensation sensorielle 0,00 0,00 Travailleur familial 0,00 0,00 Agent de service affecté aux fonctions de blanchissage, nettoyage et service de repas 0,00 0,00 Autre personnel socio-éducatif 0,00 0,00 Personnel socio-éducatif en cours de formation 0,00 0,00 Assistante familiale 0,00 0,00 PARAMEDICAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 Dont contrats aidés, contrats d'apprentissage et de professionnalisation 0,00 0,00 Aide soignant 0,00 0,00 Audioprothésiste 0,00 0,00 Diététicien 0,00 0,00 Ergothérapeute 0,00 0,00 Infirmier D.E. 0,00 0,00 Infirmier psychiatrique 0,00 0,00 Masseur-kinésithérapeute 0,00 0,00 Orthophoniste 0,00 0,00 Orthoptiste 0,00 0,00 Pédicure-podologue 0,00 0,00 Personnel médicotechnique de la rééducation 0,00 0,00 Psychomotricien 0,00 0,00 Puériculteur 0,00 0,00 Sage-femme 0,00 0,00 Autre personnel paramédical 0,00 0,00 Personnel paramédical en formation 0,00 0,00 MEDICAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 Médecin pédiatre 0,00 0,00 Médecin psychiatre 0,00 0,00 Médecin rééducation fonctionnelle 0,00 0,00 Médecin autre spécialité 0,00 0,00 Médecin généraliste 0,00 0,00 Pharmacien 0,00 0,00 Préparateur en pharmacie 0,00 0,00 Autre 0,00 0,00 AUTRES FONCTIONS 0,00 0,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 407 100,00 0,00 0,00 134 700,00 258 200,00 2 800 000,00 Le total des salaires et charges doit être égal au montant figurant dans les groupes fonctionnels aux comptes : 631, 633, 641, 642, 645, 646, 647, 648 hormis les comptes de produits 6419, 6429, 6489 Soit 3 263 500,00 Ecart: -463 500,00 TISF Montant des salaires (comptes 631 - 633 - 64) AVS Catégorie AD Encadrement Structure Montant des salaires (comptes 631 - 633 - 64) AD TISF AVS Structure Budget proposé 2025 Mesure nouvelles 2025 Encadrement Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024DIRECTION / ENCADREMENT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 Directeur 0,00 0,00 Médecin directeur 0,00 0,00 Directeur-adjoint 0,00 0,00 Chef de service éducatif, pédagogique et social, paramédical 0,00 0,00 Chef de service autre (administratif, etc.) 0,00 0,00 Chef d'atelier 0,00 0,00 Attaché de direction, économe 0,00 0,00 Cadre de santé de la filière infirmière 0,00 0,00 Cadre de service paramédical, cadre de la filière de rééducation, autre cadre de santé 0,00 0,00 Cadre de service éducatif et social 0,00 0,00 Responsable et coordonnateur de secteur 0,00 0,00 Autres cadres (direction) 0,00 0,00 Autres cadres (encadrement de proximité) 0,00 0,00 ADMINISTRATION / GESTION 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 Agent administratif 0,00 0,00 Comptable 0,00 0,00 Autre personnel administratif et de gestion 0,00 0,00 SERVICES GENERAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 Agent de service général 0,00 0,00 Maitre de maison (hors encadrant éducatif de nuit) 0,00 0,00 Ouvrier qualifié 0,00 0,00 Veilleur de nuit occupant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio- éducatif (hors encadrant éducatif de nuit) 0,00 0,00 Autre personnel services généraux 0,00 0,00 RESTAURATION 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 Chef cuisinier 0,00 0,00 Cuisinier 0,00 0,00 Autre personnel de restauration 0,00 0,00 ENSEIGNEMENT ET SOCIO-EDUCATIF 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 Enseignant (enseignement primaire) 0,00 0,00 Enseignant (enseignement secondaire) 0,00 0,00 Enseignant (enseignement supérieur) 0,00 0,00 Professeur EPS 0,00 0,00 Moniteur EPS 0,00 0,00 Accompagnant éducatif et social 0,00 0,00 Dont contrats aidés, contrats d'apprentissage et de professionnalisation 0,00 0,00 Aide médico-psychologique 0,00 0,00 Dont contrats aidés, contrats d'apprentissage et de professionnalisation 0,00 0,00 Animateur social 0,00 0,00 Assistant de service social/assistant social spécialisé 0,00 0,00 Assistant maternel 0,00 0,00 Auxiliaire de vie sociale 0,00 0,00 Conseiller en économie sociale et familiale 0,00 0,00 Educateur jeunes enfants 0,00 0,00 Educateur technique ou spécialisé 0,00 0,00 Encadrant éducatif de nuit 0,00 0,00 Mandataire judiciaire ou délégué aux prestations sociales 0,00 0,00 Moniteur d'atelier 0,00 0,00 Moniteur éducateur 0,00 0,00 Moniteur enseignement ménager 0,00 0,00 Moniteur jardin d'enfants 0,00 0,00 Personnel d'aide à domicile 0,00 0,00 Psychologue/neuropsychologue 0,00 0,00 Responsable ou encadrant technique d’atelier 0,00 0,00 Technicien de l'intervention sociale et familiale 0,00 0,00 Technicien en compensation sensorielle 0,00 0,00 Travailleur familial 0,00 0,00 Agent de service affecté aux fonctions de blanchissage, nettoyage et service de repas 0,00 0,00 AD Structure TISF TABLEAU DU PERSONNEL EXTÉRIEUR Mesure nouvelles 2025 Budget proposé 2025 Catégorie AD AVS Nombre d'ETP Nombre d'ETP Encadrement Encadrement Structure AVS TISF Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024Autre personnel socio-éducatif 0,00 0,00 Personnel socio-éducatif en cours de formation 0,00 0,00 Assistante familiale 0,00 0,00 PARAMEDICAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 Dont contrats aidés, contrats d'apprentissage et de professionnalisation 0,00 0,00 Aide soignant 0,00 0,00 Audioprothésiste 0,00 0,00 Diététicien 0,00 0,00 Ergothérapeute 0,00 0,00 Infirmier D.E. 0,00 0,00 Infirmier psychiatrique 0,00 0,00 Masseur-kinésithérapeute 0,00 0,00 Orthophoniste 0,00 0,00 Orthoptiste 0,00 0,00 Pédicure-podologue 0,00 0,00 Personnel médicotechnique de la rééducation 0,00 0,00 Psychomotricien 0,00 0,00 Puériculteur 0,00 0,00 Sage-femme 0,00 0,00 Autre personnel paramédical 0,00 0,00 Personnel paramédical en formation 0,00 0,00 MEDICAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 Médecin pédiatre 0,00 0,00 Médecin psychiatre 0,00 0,00 Médecin rééducation fonctionnelle 0,00 0,00 Médecin autre spécialité 0,00 0,00 Médecin généraliste 0,00 0,00 Pharmacien 0,00 0,00 Préparateur en pharmacie 0,00 0,00 Autre 0,00 0,00 AUTRES FONCTIONS 0,00 0,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DIRECTION / ENCADREMENT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 Directeur 0,00 0,00 Médecin directeur 0,00 0,00 Directeur-adjoint 0,00 0,00 Chef de service éducatif, pédagogique et social, paramédical 0,00 0,00 Chef de service autre (administratif, etc.) 0,00 0,00 Chef d'atelier 0,00 0,00 Attaché de direction, économe 0,00 0,00 Cadre de santé de la filière infirmière 0,00 0,00 Cadre de service paramédical, cadre de la filière de rééducation, autre cadre de santé 0,00 0,00 Cadre de service éducatif et social 0,00 0,00 Responsable et coordonnateur de secteur 0,00 0,00 Autres cadres (direction) 0,00 0,00 Autres cadres (encadrement de proximité) 0,00 0,00 ADMINISTRATION / GESTION 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 Agent administratif 0,00 0,00 Comptable 0,00 0,00 Autre personnel administratif et de gestion 0,00 0,00 SERVICES GENERAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 Agent de service général 0,00 0,00 Maitre de maison (hors encadrant éducatif de nuit) 0,00 0,00 Ouvrier qualifié 0,00 0,00 Veilleur de nuit occupant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio- éducatif (hors encadrant éducatif de nuit) 0,00 0,00 Autre personnel services généraux 0,00 0,00 RESTAURATION 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 Chef cuisinier 0,00 0,00 Cuisinier 0,00 0,00 Autre personnel de restauration 0,00 0,00 ENSEIGNEMENT ET SOCIO-EDUCATIF 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 Enseignant (enseignement primaire) 0,00 0,00 Enseignant (enseignement secondaire) 0,00 0,00 Enseignant (enseignement supérieur) 0,00 0,00 Professeur EPS 0,00 0,00 TISF Montant des prestations (comptes 621) AVS Catégorie AD Encadrement Structure Montant des prestations (comptes 621) AD TISF AVS Structure Budget proposé 2025 Mesure nouvelles 2025 Encadrement Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024Moniteur EPS 0,00 0,00 Accompagnant éducatif et social 0,00 0,00 Dont contrats aidés, contrats d'apprentissage et de professionnalisation 0,00 0,00 Aide médico-psychologique 0,00 0,00 Dont contrats aidés, contrats d'apprentissage et de professionnalisation 0,00 0,00 Animateur social 0,00 0,00 Assistant de service social/assistant social spécialisé 0,00 0,00 Assistant maternel 0,00 0,00 Auxiliaire de vie sociale 0,00 0,00 Conseiller en économie sociale et familiale 0,00 0,00 Educateur jeunes enfants 0,00 0,00 Educateur technique ou spécialisé 0,00 0,00 Encadrant éducatif de nuit 0,00 0,00 Mandataire judiciaire ou délégué aux prestations sociales 0,00 0,00 Moniteur d'atelier 0,00 0,00 Moniteur éducateur 0,00 0,00 Moniteur enseignement ménager 0,00 0,00 Moniteur jardin d'enfants 0,00 0,00 Personnel d'aide à domicile 0,00 0,00 Psychologue/neuropsychologue 0,00 0,00 Responsable ou encadrant technique d’atelier 0,00 0,00 Technicien de l'intervention sociale et familiale 0,00 0,00 Technicien en compensation sensorielle 0,00 0,00 Travailleur familial 0,00 0,00 Agent de service affecté aux fonctions de blanchissage, nettoyage et service de repas 0,00 0,00 Autre personnel socio-éducatif 0,00 0,00 Personnel socio-éducatif en cours de formation 0,00 0,00 Assistante familiale 0,00 0,00 PARAMEDICAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 Dont contrats aidés, contrats d'apprentissage et de professionnalisation 0,00 0,00 Aide soignant 0,00 0,00 Audioprothésiste 0,00 0,00 Diététicien 0,00 0,00 Ergothérapeute 0,00 0,00 Infirmier D.E. 0,00 0,00 Infirmier psychiatrique 0,00 0,00 Masseur-kinésithérapeute 0,00 0,00 Orthophoniste 0,00 0,00 Orthoptiste 0,00 0,00 Pédicure-podologue 0,00 0,00 Personnel médicotechnique de la rééducation 0,00 0,00 Psychomotricien 0,00 0,00 Puériculteur 0,00 0,00 Sage-femme 0,00 0,00 Autre personnel paramédical 0,00 0,00 Personnel paramédical en formation 0,00 0,00 MEDICAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 Médecin pédiatre 0,00 0,00 Médecin psychiatre 0,00 0,00 Médecin rééducation fonctionnelle 0,00 0,00 Médecin autre spécialité 0,00 0,00 Médecin généraliste 0,00 0,00 Pharmacien 0,00 0,00 Préparateur en pharmacie 0,00 0,00 Autre 0,00 0,00 AUTRES FONCTIONS 0,00 0,00 Dont emplois temporaires 0,00 0,00 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Le total des charges relatives au personnel extérieur doit être égal au montant figurant dans les groupes fonctionnels au compte 621 Soit: 0,00 Ecart: 0,00 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024AD AVS TISF Encadremen t Structure Nombre d'ETP AD AVS TISF Encadremen t Structure Nombre d'ETP Intervenant Employé Degré 1 Aide à domicile 0,00 63,97 63,97 Intervenant Employé Degré 2 Auxiliaire de vie sociale 0,00 0,00 Intervenant Employé Degré 1 Hors Aide à domicile 0,00 0,00 Intervenant Employé Degré 2 Hors Auxiliaire de vie sociale 0,00 0,00 Intervenant Technicien Degré 1 TISF 0,00 0,00 Intervenant Technicien Degré 1 Hors TISF 0,00 0,00 Intervenant Technicien Degré 2 0,00 0,00 Intervenant Cadre Degré 1 0,00 0,00 Intervenant Cadre Degré 2 0,00 0,00 Support Employé Degré 1 0,00 0,00 Support Employé Degré 2 0,00 3,00 3,00 Support Technicien Degré 1 0,00 0,00 Support Technicien Degré 2 0,00 0,00 Support Cadre Degré 1 0,00 4,00 4,00 Support Cadre Degré 2 0,00 1,00 1,00 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 63,97 0,00 0,00 4,00 4,00 71,97 AD AVS TISF Encadremen t Structure Salaire (compte 631 - 633 - 64) AD AVS TISF Encadremen t Structure Salaire (compte 631 - 633 - 64) Intervenant Employé Degré 1 Aide à domicile 0,00 2 407 100,00 2 407 100,00 Intervenant Employé Degré 2 Auxiliaire de vie sociale 0,00 0,00 Intervenant Employé Degré 1 Hors Aide à domicile 0,00 0,00 Intervenant Employé Degré 2 Hors Auxiliaire de vie sociale 0,00 0,00 Intervenant Technicien Degré 1 TISF 0,00 0,00 Intervenant Technicien Degré 1 Hors TISF 0,00 0,00 Intervenant Technicien Degré 2 0,00 0,00 Intervenant Cadre Degré 1 0,00 0,00 Intervenant Cadre Degré 2 0,00 0,00 Support Employé Degré 1 0,00 0,00 Support Employé Degré 2 0,00 156 050,00 156 050,00 Support Technicien Degré 1 0,00 0,00 Support Technicien Degré 2 0,00 0,00 Support Cadre Degré 1 0,00 134 700,00 134 700,00 Support Cadre Degré 2 0,00 102 150,00 102 150,00 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 407 100,00 0,00 0,00 134 700,00 258 200,00 2 800 000,00 Le total des salaires et charges doit être égal au montant figurant dans les groupes fonctionnels aux comptes : 631, 633, 641, 642, 645, 646, 647, 648 hormis les comptes de produits 6419, 6429, 6489 Soit 3 263 500,00 Ecart -463 500,00 Catégorie Mesures nouvelles Budget proposé Tableau du personnel avec application de l'avenant Catégorie Mesures nouvelles Budget proposé Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024AD AVS TISF Encadremen t Structure Nombre d'ETP AD AVS TISF Encadremen t Structure Nombre d'ETP Intervenant Employé Degré 1 Aide à domicile 0,00 0,00 Intervenant Employé Degré 2 Auxiliaire de vie sociale 0,00 0,00 Intervenant Employé Degré 1 Hors Aide à domicile 0,00 0,00 Intervenant Employé Degré 2 Hors Auxiliaire de vie sociale 0,00 0,00 Intervenant Technicien Degré 1 TISF 0,00 0,00 Intervenant Technicien Degré 1 Hors TISF 0,00 0,00 Intervenant Technicien Degré 2 0,00 0,00 Intervenant Cadre Degré 1 0,00 0,00 Intervenant Cadre Degré 2 0,00 0,00 Support Employé Degré 1 0,00 0,00 Support Employé Degré 2 0,00 0,00 Support Technicien Degré 1 0,00 0,00 Support Technicien Degré 2 0,00 0,00 Support Cadre Degré 1 0,00 0,00 Support Cadre Degré 2 0,00 0,00 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 AD AVS TISF Encadremen t Structure Montant des prestations (compte 621) AD AVS TISF Encadremen t Structure Montant des prestations (compte 621) Intervenant Employé Degré 1 Aide à domicile 0,00 0,00 Intervenant Employé Degré 2 Auxiliaire de vie sociale 0,00 0,00 Intervenant Employé Degré 1 Hors Aide à domicile 0,00 0,00 Intervenant Employé Degré 2 Hors Auxiliaire de vie sociale 0,00 0,00 Intervenant Technicien Degré 1 TISF 0,00 0,00 Intervenant Technicien Degré 1 Hors TISF 0,00 0,00 Intervenant Technicien Degré 2 0,00 0,00 Intervenant Cadre Degré 1 0,00 0,00 Intervenant Cadre Degré 2 0,00 0,00 Support Employé Degré 1 0,00 0,00 Support Employé Degré 2 0,00 0,00 Support Technicien Degré 1 0,00 0,00 Support Technicien Degré 2 0,00 0,00 Support Cadre Degré 1 0,00 0,00 Support Cadre Degré 2 0,00 0,00 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Le total des prestations doit être égal au montant figurant dans les groupes fonctionnels aux comptes : 621 Soit 0,00 Ecart 0,00 Tableau du personnel avec application de l'avenant Catégorie Mesures nouvelles Budget proposé Catégorie Mesures nouvelles Budget proposé Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024P R O P O S E Aide à domicile Auxiliaire de Vie Sociale TISF Encadrement Structure Global A TOTAL CHARGES GROUPES I + II + III #VALEUR! 3 590 421,80 B PRODUITS EN ATTENUATION TOTAL GROUPES II + III 962 471,41 962 471,41 C Reprises sur le compte 11 511 (excédent affecté au financement des mesures d’exploitation non reconductibles) et le compte 10687 (excédent affecté en réserve de compensation des charges d’amortissement). G A : (B + C + D + E + F) = Dépenses nettes autorisées. #VALEUR! 2 627 950,39 H (+/-) Reprises de résultat I Dépenses refusées Total à prendre en compte pour le calcul des tarifs = G - H + I #VALEUR! 2 627 950,39 Nombre d'heures d'interventions 104 250,00 104 250,00 104 250,00 104 250,00 Montants horaires 25,21 Tarifs horaires TARIFS HORAIRES Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024Commentaires: Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024E 3 Sous-préfecture de Muret PRÉFET DE LA HAUTE- GARONNE Liberté Égalité Fraternité COURRIER ARRIVE LE Pôle animation territoriale et Cabinet Affaire suivie par : Muriel SOUMEILLAN Téléphone : 05.36.25.94.35. 19 DEC. 2022 Muret, le 1 6 DEC. 2022 BORDEREAU D’ENVOI Madame la Présidente du SIAS ESCALIU, Désignation des pièces Nombre Observations SIAS ESCALIU Arrêté préfectoral du 16 DEC. 202 TRANSMIS pour ATTRIBUTION portant modification de l’article 8 des statuts. 1+21 POUR LE SOUS-PREFET La Secrétaire générale-adjointe, Fabienne POTIER-NAYRAL Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024Sous-préfecture de Muret F CA HAUTE- GARON NE giberté Pralité : Fraternité Arrêté préfectoral portant modification des modalités de contributions des membres du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale Escaliu (SIAS Escaliu) Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-20; Vu l'arrêté préfectoral 1° décembre 2022, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de MURET: Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 1981 modifié, portant création du Syndicat Intercommunal d'Action Sociale Escaliu (SIAS Escaliu); Vu la délibération n°996 du 29 septembre 2022 du SIAS Escaliu, portant modification de l’article 8 des statuts ‘relatif aux modalités de contribution des membres du syndicat et souhaitant aue cette modification prenne effet au 1° janvier 2023; Vu les délibérations de toutes les collectivités membres du syndicat approuvant cette modification : Considérant que la majorité prévue à l’article L 5211-20 du CGCT est atteinte ; Sur proposition du sous-préfet de Muret ; Intercommunalité 10 Allées Niel B.P. 20212 31605 MURET CEDEX Tél. : 05 34 46 38 08 Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024Arrête : Art.1°" : Est autorisée la modification de l'article 8 des statuts du SIAS Escaliu, au 1° janvier 2023. Art. 2. : Les nouveaux statuts du SIAS Escaliu, ainsi que le tableau des compétences transférées par les membres sont annexés au présent arrêté. Art. 3. : Le sous-préfet de Muret, le trésorier de Muret, les maires des communes concernées, le président de la communauté de communes coeur de Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Fait à Muret, le 1 6 DEC, 202? FA te par délégation, “Luc BLONDEL Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr 2/2 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024ess À taté oofoctonat cu 16 DEC. 2022 Le sous-préfet de Muret, £ErS > 5 ‘ _ ) NOTRE ENGAGEMENT. VOTRE SOURIRE Q Jean-Luc BLONDEL | Statuts du Syndicatintercommunal d'Action Sociale nn Article 1 : Collectivités adhérentes En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les collectivités de : Beaumont sur Lèze, Eaunes, Frouzins, Labarthe sur Lèze, Labastidette, Lagardelle sur Lèze, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Pinsaguel, Pins-Justaret, Roques, Roquettes, Saint-Clar de Rivière, Saint-Hilaire, Saubens, Seysses, Venerque, Villate, Villeneuve-Tolosane, la Communauté de communes Cœur de Garonne, un Syndicat mixte fermé dénommé Syndicat intercommunal d'Action Sociale Escaliu (S.I.A.S Escaliu). Article 2 : Territoire La Communauté de Communes Cœur de Garonne est en représentation-substitution au sein du syndicat pour la compétence obligatoire et pour la commune de Lherm. Article 3 : Objet Le syndicat a pour objet la compétence obligatoire suivante: - création et gestion d’un service d’aide à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées ; ainsi que la compétence optionnelle suivante : - création et gestion d’un service de portage de repas pour personnes âgées et/ou handicapées. Article 4 : Siège HE Le siège du syndicat est situé à l'adresse suivante : 220, Route d’Ox 31600 Seysses Article 5 : Durée Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Article 6 : Composition et fonctionnement du comité syndical - Bureau Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Celui-ci est composé de : - 2 délégués titulaires par commune, - 2 délégués suppléants (appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.) Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau, composé d’un Président, d’un ou des vice- Présidents et de trois membres. Article 7 : Transfert et Reprise de compétence Le transfert de compétence s'effectue de la manière suivante : REÇU LE : ROUS-PRERÉCOUNE DE MURET Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024La délibération du conseil municipal portant transfert de compétence, devenue exécutoire est notifiée par l'autorité exécutive au Président du Syndicat et prend effet auler jour du 3ème mor suivant la notification. La reprise ultérieure de la compétence optionnelle s'effectue de la manière suivante : La délibération du conseil municipal portant reprise de compétence, devenue exécutoire, est notifiée par l'autorité exécutive au Président du Syndicat et prendra effet au 1‘ jour du 3ème mois suivant la notification. Article 8 : Dispositions financières : contribution des communes Les membres du syndicat contribuent aux dépenses d'administration générale et aux compétences obligatoires ou optionnelles. Le cas échéant, des régularisations pourront avoir lieu durant l’exercice budgétaire. 8.2.1 — Contributions aux dépenses d'administration générale : Les dépenses d'administration générale du syndicat comprennent notamment les dépenses d'acquisition et de fonctionnement du bâtiment accueillant le siège administratif du syndicat ; les coûts de fonctionnement administratif du syndicat (rémunération du personnel d'administration générale, dépenses de fourniture de bureau...) les indemnités de fonction des élus, etc. Les charges d'administration générale sont ventilées entre les différentes compétences selon la part représentative proportionnelle de chaque service sur le montant total des dépenses. Cette part représentative proportionnelle sera définie par délibération du comité syndical lors du vote annuel du budget primitif. 8.2.2 Contributions aux compétences obligatoires et aux compétences optionnelles : Chaque collectivité membre supporte obligatoirement les charges correspondant aux compétences qu’elle transfère au syndicat. Ce montant est ventilé entre les membres ayant adhéré en tenant compte des critères suivants, tels qu’ils apparaissent sur les dernières fiches DGF connues des communes : - la population DGF ; - le potentiel financier de la commune ; - la longueur de voirie exprimée en mètres ; - le nombre de bénéficiaires de la compétence sur le territoire de la commune La pondération appliquée à chaque critère sera définie par délibération du comité syndical lors du vote annuel du budget primitif. Sur la base de ces critères, le comité syndical calculera et notifiera à ses membres, le montant de leur contribution annuelle aux compétences obligatoires et optionnelles. Seysses, le 29 septembre 2022 La Présidente, 220, Route d'Ox 31600 Seysses Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024anrioxe à l'anéié prétectonat qu 15 DEL. 2022 ESCALIU Le sous-préfet de Muret, Jean-Luc BLONDEL MEMBRES OBLIGATOIRE OPTIONNELLE Aide à domicile Portage de repas Ke BEAUMONT SUR LEZE X EAUNES LE FAUGA FROUZINS LABARTHE SUR LEZE LABASTIDETTE |» | x | x | »x LAGARDELLE SUR LEZE LAMASQUERE LAVERNOSE LACASSE PINSAGUEL PINS JUSTARET ROQUES ROQUETTES SAINT CLAR DE RIVIERE SAINT HILAIRE SAUBENS SEYSSES " |» |» | x | x | x | x | x |» | »*< VENERQUE VILLATE * VILLENEUVE TOLOSANE CC Coeur de Garonne (en représentation-substitution de Lherm) MIkIkIXI|Ik IX | || x | XX | »X | x | x |» |» | x |» |» | x | x Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024ile Jour Tous 4 Compte-rendu des avis du CST commun du \orrer 22 juillet 2024 3 GARONNE J Sujets soumis à l’avis du CST (Comité Social Territorial) lors de La séance du 22 juillet 2024 : L L Approbation du PV de la séance du 18/06/2024 _| Le Comité émet un avis favorable à l’unanimité. | Approbation du PV de la séance du 03/07/2024 Le Comité émet un avis favorable à l'unanimité. | Réexamen du projet de transfert du SAAD au SIAS Escaliu Ce CST exceptionnel était dédié au projet de transfert du SAAD au SIAS Escaliu permettant un espace d'échanges et d’information quant à l’état d'avancement de ce projet. Les représentants du personnel ont souhaité que leur avis sur ce projet de transfert soit recueilli. Lors du CST commun précédent du 03/07/2024, les questions suivantes étaient portées à l’ordre du jour : « Avis du CST demandé concernant l’arrêt du service du CCAS pour transfert de la compétence à la commune avec transfert du personnel et Avis de l’adhésion de Portet-sur-Garonne au SIAS Escaliu ». Ces questions ont recueilli le 03/07/2024 un avis défavorable unanime du collège des représentants du personnel et favorable unanime du collège employeur. il a été nécessaire de soumettre à nouveau conformément à la réglementation ces questions lors d’un nouveau CST commun exceptionnel le 22/07/2024. L'avis du CST commun est un avis obligatoire mais consultatif. Avis concernant l’arrêt du service Aide à Domicile du CCAS pour transfert de la compétence à la commune avec transfert du personnel : Le Collège des représentants du personnel émet un avis défavorable à l’unanimité. Le Collège des représentants de l’employeur émet un avis favorable à l’unanimité. L'avis du comité est réputé avoir été donné. Avis concernant le transfert de la compétence Aide à domicile intégrant le transfert de personnel de la commune au SIAS Escaliu, et l'adhésion de la commune au SIAS Escaliu : Le Collège des représentants du personnel émet un avis défavorable à l'unanimité. Le Collège des représentants de l’employeur émet un avis favorable à l'unanimité. L'avis du comité est réputé avoir été donné. Compte rendu des avis du CST du 22/07/2024 1/1GRADES OU EMPLOIS Contrat Quotité horaire hebdomadaire (contractualisée) Adjoint administratif principal 1ère classe Titulaire 35 h Agent social CDI 17 h Agent social principal 1ère classe Titulaire 35 h Agent social Stagiaire 25 h Agent social Stagiaire 25 h Agent social CDD 17h Agent social principal 1ère classe Titulaire 35 h Agent social Titulaire 35 h Agent social CDD 17 h Agent social CDD 17 h Agent social CDD 17 h Agent social principal 1ère classe Titulaire 28 h Agent social CDI 17 h Agent social principal 2ème classe Titulaire 35 h Filière Administrative Filière Sociale Liste des agents transférés Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024ane TORTeT D RE S ee RE AJ ONNE _ CAR 1 COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE, CCAS DE LA COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE ET LE SIAS ESCALIU Etude d’impact dans le cadre de l’adhésion de la commune de Portet-sur-Garonne au SIAS Escaliu pour la compétence création et gestion d’un service d’aide à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées au 1 er janvier 2025, et transfert de compétence associé. Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024ÂLLe NOUr Tous NOTRE ENGAGEMENT, CC ( VOTRE SOURIRE VV "pre 2 ⇨ Rappel du contexte L’alinéa 3 de l’article L5211-4-1 I du CGCT modifié par la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRE dispose que : « Les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent I font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets du transfert sur l'organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche d'impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents. » Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune de Portet-sur-Garonne est un établissement public administratif. Le CCAS propose un ensemble de prestation pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap. Le CCAS propose prestations particulières telles que le portage de repas ; l’aide administrative et l’accompagnement (véhiculé ou non véhiculé). Le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) du CCAS de Portet-sur- Garonne est situé 1 avenue Pierre de Coubertin, 31120 Portet-sur-Garonne. Le SIAS Escaliu, Syndicat Intercommunal d'Action Sociale, est un service public créé en 1981 qui rassemble 21 communes. C'est un service prestataire, qui intervient à la demande du bénéficiaire ou de sa famille. L’activité de service d’aide à domicile est autorisée depuis le 23 juin 2008 et le siège social est situé 220 route d’Ox, 31600 SEYSSES. Le transfert est prévu au 1 er janvier 2025 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024e NiLLe SYour Tous E VOTRE SOURIRE A9 E pe ( em mo” 3 ⇨ Structuration de la population La ville de Portet-sur-Garonne recense 1 021 personnes âgées de 75 ans et plus en 2019. Cela représente 10,4% de la population de la commune. Les projections de population réalisées indiquent que le vieillissement de la population va poursuivre au cours des prochaines années. Ainsi, en 2029, le nombre de personnes âgées de 75 ans et plus devrait atteindre 1 115 personnes soit une hausse de 9,2%. ⇨ Champ de l’autorisation concernée par le transfert La compétence transférée est l’aide et accompagnement à domicile. Le présent transfert se fera de manière gratuite du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) du CCAS de Portet-sur-Garonne à destination du SIAS Escaliu, et inclue l’autorisation sur la commune de Portet-sur-Garonne ainsi que les bénéficiaires actuels et à venir du SAAD. Le CCAS de Portet-sur-Garonne souhaite transférer son activité afin d’assurer la pérennité du service dans le temps, et avec l’objectif une optimisation du fonctionnement des Services d’Aide à Domicile sur la commune de Portet-sur-Garonne ainsi que des coûts s’y rapportant. Les missions sont les suivantes : - Intervention à domicile des bénéficiaires 2009 2014 2019 2024 2029 2030 Valeurs 915 933 1021 Prévision 1 021 1 065 1 115 1 125 Limite de confiance inférieure 1021,00 1024,57 1074,01 1083,70 Limite de confiance supérieure 1021,00 1105,34 1156,35 1166,75 1 021 1 065 1 115 1 125 800 850 900 950 1000 1050 1100 1150 1200 Nombre de personnes âgées de 75 ans ou plus Année Valeurs Prévision Limite de confiance inférieure Limite de confiance supérieure Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024D. g IAS SE wiLLe ( | Pas AM LOF ous VOTRE SOUF Et € | 4 ⇨ Effectifs Le SIAS Escaliu reprendra, conformément à l'article L.1224-3 du Code du travail, la totalité du personnel intervenant à domicile et l’agent administratif du SAAD du CCAS de Portet-sur-Garonne, dont le contrat de travail est en cours à la date de réalisation en se substituant purement et simplement à celle-ci dans ses obligations à l'égard de son personnel. Le SIAS Escaliu paiera les salaires, fixes et variables, et autres avantages, y compris les congés payés ainsi que toutes les charges sociales et fiscales afférentes. Le SIAS Escaliu s'oblige à se substituer au SAAD du CCAS de Portet-sur-Garonne en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'être dus, ainsi que tout avantage et autres charges en nature et en espèce. Etat des effectifs réalisé au 30 juin 2024 SERVICE D’ORIGINE : SAAD de Portet-sur-Garonne, 14 agents répartis ainsi : SERVICE Nombre d’agents Titulaires Nombre d’agents Contractuels Total général Administratif 1 0 1 Aide à domicile 7 (Dont 2 stagiaires) 6 (Dont 2 CDI) 13 Le détail des effectifs transférés est présenté en annexe 3 de la délibération relative à cette étude d’impact. SERVICE D’ORIGINE : SIAS, 119 agents répartis ainsi : SERVICE Nombre d’agents Titulaires Nombre d’agents Contractuels Total général Administratif 14 (dont 4 dispo) 3 17 Aide à domicile 53 (dont 4 dispo) 49 102 Bilan : L’intégralité des agents d’intervention du SAAD de Portet-sur-Garonne est transférée vers le SIAS, soit 13 agents. Afin de répondre au besoin administratif et de réaliser une transition progressive, un agent administratif est également transféré. Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024tU nn ( SIAS “à ST ©: 5 AGENTS TITULAIRES Détail impact /agents La composition des effectifs titulaires transférés est la suivante : - 7 aides à domicile (dont 2 en cours de stagiairisation) - 1 personnel administratif L’impact pour cet agent est le suivant : Lieu de travail : Dans un premier temps, sauf demande contraire, les agents intervenant à domicile conservent le secteur d’intervention de Portet-sur-Garonne. Le lieu de référence administrative devient le siège social est situé 220 route d’Ox, 31600 SEYSSES. Déplacements : Les déplacements considérés comme des intervacations sont réalisés avec le véhicule personnel des aides à domicile. Lien hiérarchique : Les aides à domicile sont en contact direct avec les coordinatrices de secteur. A date, Madame Jennifer GRANDIN, en tant que responsable de la coordination, assure la supervision hiérarchique des intervenants à domicile ainsi que des agents administratifs du SAAD. Rémunération : Maintien de la rémunération acquise sur la base du grade et de l’échelon de l’agent au moment du transfert (RIFSEEP incluse). Congés : Les congés doivent être soldés au 31 décembre 2024. Il sera toutefois possible pour l’agent de transférer 2 jours de congés, avec obligation de poser entre le 02 et 03 janvier 2025. S’agissant du CET, celui-ci pourra être repris le cas échéant par le SIAS dans le cadre d’une convention financière avec la Ville de Portet-sur-Garonne. Temps de travail : Au SIAS, tous les agents intervenants à domicile bénéficient de 30 jours de congés annuels, mais pas d’ARTT (temps de travail de 35 heures / hebdomadaire). Pour le personnel administratif, le temps de travail est de 39 heures / hebdomadaire avec une ½ journée de récupération par semaine. Au sein du SIAS ESCALIU, le télétravail est autorisé pour certains postes administratifs au bout de 6 mois de présence. Il s’organise sur une période de référence hebdomadaire. Garantie maintien de salaire : Complémentaire prévoyance : Le SIAS a signé une convention avec la MNT – Mutuelle Nationale Territoriale. La participation financière est directement versée aux agents ayant adhéré à ce dispositif. Depuis le 1 er avril 2024, le SIAS participe à hauteur de 7 € par mois. Complémentaire santé : Le SIAS participe financièrement au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés. Ils doivent envoyer au service RH une attestation pour pouvoir prétendre à cette participation. Depuis le 1 er avril 2024, le SIAS participe à hauteur de 7 € par mois Œuvres sociales : le SIAS ne dispose pas à date d’un comité des œuvres sociales. Actions mises en œuvre pour la prise en compte de l’impact de ce transfert de compétence pour cet agent : Des informations régulières auprès des agents du SAAD ont Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024ÂLLe NOUr Tous NOTRE ENGAGEMENT, CC ( VOTRE SOURIRE VV "pre 6 été effectuées depuis la fin de l’année 2023. Un groupe de parole dédié au sujet du transfert a été mis en place au 1 er trimestre 2024, avec le soutien d’un cabinet extérieur. La présentation individuelle des fiches de poste ainsi que des procédures internes au SIAS sera effectuée à partir de la fin du mois de septembre 2024. ⇨ Effets sur l’organisation Résidence administrative et lieu de travail La résidence administrative des agents est fixée au 220 route d’Ox, 31600 SEYSSES Les agents transférés effectueront leurs missions au domicile des bénéficiaires du service, avec leur véhicule personnel. Dans un premier temps, les ex-agents de Portet-sur-Garonne seront maintenus sur le périmètre d’intervention de Portet-sur-Garonne, sauf demande contraire ou remplacement exceptionnel. Moyens matériels pour exercer la compétence Il est mis à disposition des agents les équipements nécessaires à la bonne réalisation des interventions à domicile. Organisation hiérarchique Les agents transférés sont placés sous l’autorité hiérarchique de la responsable de la coordination du SAAD, qui est à date Madame Jennifer GRANDIN. L’entretien annuel est effectué par le supérieur direct de l’agent, à savoir à date Madame Jennifer GRANDIN. Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024\LLe _ Pa ENGAGEMENT, |” ee VOTRE SOURIRE (9 nn Pôle action sociale Aucun changement par rapport à SAAD l'organigramme actuel | Responsable | coordination | y Lu | ES fre . Portage de repas 7 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024ÂLLe NOUr Tous NOTRE ENGAGEMENT, CC ( VOTRE SOURIRE VV "pre 8 Temps de travail La création à compter du 1 er janvier 2025 au tableau des effectifs du SIAS de : • 6 emplois d'agent social correspondant au grade d'agent social, de catégorie C pour un temps non complet à 17 h/35 h • 2 emplois d'agent social correspondant au grade d'agent social, de catégorie C pour un temps non complet à 25 h/35 h • 1 emploi d'agent social correspondant au grade d'agent social, de catégorie C pour un temps complet • 2 emplois d'agent social correspondant au grade d'agent social principal de 1ère classe, de catégorie C pour un temps complet • 1 emploi d'agent social correspondant au grade d'agent social principal de 1ère classe, de catégorie C pour un temps non complet à 28h/35h • 1 emplois d'agent social correspondant au grade d'agent social principal de 2éme classe, de catégorie C pour un temps complet • 1 emploi d'agent social correspondant au grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe, de catégorie C pour un temps complet Les agents transférés conservent leur temps de travail, à l’exception de l’agent administratif qui passe d’un temps de travail de 37h30 avec 15 jours d’ARTT par an au SAAD, à un temps de travail de 39h00 sur 4 jours et ½ par semaine au SIAS. Intervacations Paiement des indemnités kilométriques : Le paiement des indemnités kilométriques s’effectue « au réel » pour les agents du SIAS. Payer au réel cela signifie rembourser les frais de déplacement des agents en fonction des kilomètres effectivement parcourus. Ce mode de remboursement prend en compte la distance exacte parcourue lors des intervacations, multipliée par un barème kilométrique défini. Paiement des intervacations : Le paiement des intervacations est réalisé « au réel » de la durée de l’intervacation. La télégestion permet ainsi au SIAS d’identifier précisément la durée de trajet et de rémunérer, au plus près du réel, ces temps. Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024ÂLLe NOUr Tous ps \ _ Pa ENGAGEMENT, lOTRE SOURIRE VV pp ( 9 ⇨ Prévisions sur l’activité Rappel contexte L’activité réalisée par le SIAS et le SAAD de Portet-sur-Garonne est en diminution depuis plusieurs années (à l’exception de 2021). Cette diminution s’explique notamment par des difficultés de recrutement entrainant l’impossibilité de réaliser certains plans d’aide. Ainsi, entre 2017 et 2022, l’activité cumulée diminue de 11,5% soit 14 888 heures. Prévision 2025 (anticipation BP 2025) : Les prévisions d’activité sont les suivantes pour l’année 2025 : Pour l’année 2025, le volume d’activité prévisionnel total est de 108 900 heures. Perspective d’une réponse d’appel à candidature dans le cadre des CPOM dotation qualité pour l’année 2025. - 2,62% - 2,57% - 6,45% 9,41% - 8,86% -0,1 -0,05 0 0,05 0,1 0,15 - 20 000 40 000 60 000 80 000 100 000 120 000 140 000 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Evolution de l'activité (SIAS + Portet) Nombre d'heures réalisées SIAS Nombre d'heures réalisées Portet Evolution N-1 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Nombre d'heures réalisées SIAS 105 799 103 792 98 523 93 493 102 737 93 155 Evolution N-1 SIAS -1,90% -5,08% -5,11% 9,89% -9,33% Nombre d'heures réalisées Portet 23 728 22 347 24 370 21 474 23 052 21 484 Evolution N-1 Portet -5,82% 9,05% -11,88% 7,35% -6,80% SIAS + Portet 129 527 126 139 122 893 114 967 125 789 114 639 Evolution N-1 - -2,6% -2,6% -6,4% 9,4% -8,9% TOTAL DES HEURES D'INTERVENTIONS 2025 SIAS Portet-sur- Garonne Total Nombre heures facturation APA Département 82 750 16 250 99 000 Nombre autres heures facturation Département 300 300 Nombre heures facturation PCH Département 4 600 4 600 Nombre heures facturation CRAM 2 000 2 000 Nombre heures facturation Mutuelles 350 350 Nombre heures facturation MSA 150 150 Nombre heures facturation Bénéficiaires 1 500 1 500 Nombre heures facturation (autres) 1 000 1 000 TOTAL DES HEURES D'INTERVENTIONS 92 650 16 250 108 900 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024\ y ( / yiule SYoUr Tous AM NT. DURIRE (9 sys 10 ⇨ Rappel situation financière et économique Evolution des dépenses (Période 2020 – 2024) Evolution des recettes (Période 2020 – 2024) Evolution des résultats (Période 2020 – 2024) SIAS - Groupe 1 140 633,87 € 154 219,48 € 152 445,64 € 135 619,81 € 167 300,00 € Portet- Groupe 1 39 375,85 € 46 376,14 € 46 325,03 € 51 350,00 € 50 610,00 € Total - Groupe 1 180 009,72 € 200 595,62 € 198 770,67 € 186 969,81 € 217 910,00 € SIAS - Groupe 2 2 217 385,78 € 2 368 624,51 € 2 484 593,37 € 2 458 324,49 € 2 693 670,00 € Portet - Groupe 2 671 289,36 € 701 951,22 € 712 650,00 € 701 512,92 € 773 850,00 € Total - Groupe 2 2 888 675,14 € 3 070 575,73 € 3 197 243,37 € 3 159 837,41 € 3 467 520,00 € SIAS - Groupe 3 112 522,16 € 130 794,62 € 129 178,95 € 126 864,02 € 131 821,80 € Portet - Groupe 3 7 189,59 € 7 986,74 € 6 217,85 € 5 696,90 € 11 605,00 € Total - Groupe 3 119 711,75 € 138 781,36 € 135 396,80 € 132 560,92 € 143 426,80 € SIAS - Total 2 470 541,81 € 2 653 638,61 € 2 766 217,96 € 2 720 808,32 € 2 992 791,80 € Portet - Total 717 854,80 € 756 314,10 € 765 192,88 € 758 559,82 € 836 065,00 € Total 3 188 396,61 € 3 409 952,71 € 3 531 410,84 € 3 479 368,14 € 3 828 856,80 € BP 2024 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Dépenses réalisées (en €) SIAS - Groupe 1 2 119 811,29 € 2 146 952,41 € 1 959 897,47 € 1 830 292,40 € 2 049 313,00 € Portet- Groupe 1 448 816,41 € 468 634,96 € 449 144,40 € 427 716,33 € 428 950,00 € Total - Groupe 1 2 568 627,70 € 2 615 587,37 € 2 409 041,87 € 2 258 008,73 € 2 478 263,00 € SIAS - Groupe 2 567 672,84 € 429 658,96 € 536 592,65 € 807 802,66 € 832 923,00 € Portet - Groupe 2 330 756,41 € 238 587,81 € 404 538,97 € 313 418,64 € 220 557,49 € Total - Groupe 2 898 429,25 € 668 246,77 € 941 131,62 € 1 121 221,30 € 1 053 480,49 € SIAS - Groupe 3 13 714,00 € 62 106,29 € 13 128,00 € 13 128,00 € 13 128,00 € Portet - Groupe 3 11 812,88 € 2 133,00 € - € 69 969,00 € 61 386,00 € Total - Groupe 3 25 526,88 € 64 239,29 € 13 128,00 € 83 097,00 € 74 514,00 € SIAS - Total 2 701 198,13 € 2 638 717,66 € 2 509 618,12 € 2 651 223,06 € 2 992 791,65 € Portet - Total 791 385,70 € 709 355,77 € 853 683,37 € 811 103,97 € 836065 Total 3 492 583,83 € 3 348 073,43 € 3 363 301,49 € 3 462 327,03 € 3 828 856,65 € CA 2022 CA 2023 BP 2024 Recettes réalisées (en €) CA 2020 CA 2021 SIAS - Total dépenses 2 470 541,81 € 2 653 638,61 € 2 766 217,96 € 2 720 808,32 € 2 992 791,80 € Portet - Total dépenses 717 854,80 € 756 314,10 € 765 192,88 € 758 559,82 € 836 065,00 € Total - Dépenses 3 188 396,61 € 3 409 952,71 € 3 531 410,84 € 3 479 368,14 € 3 828 856,80 € SIAS - Total recettes 2 701 198,13 € 2 638 717,66 € 2 509 618,12 € 2 651 223,06 € 2 992 791,65 € Portet - Total recettes 791 385,70 € 709 355,77 € 853 683,37 € 811 103,97 € 836 065,00 € Total - Recettes 3 492 583,83 € 3 348 073,43 € 3 363 301,49 € 3 462 327,03 € 3 828 856,65 € SIAS - Résultat 230 656,32 € 14 920,95 € - 256 599,84 € - 69 585,26 € - - € Portet - Résultat 73 530,90 € 46 958,33 € - 88 490,49 € 52 544,15 € - € Total 304 187,22 € 61 879,28 € - 168 109,35 € - 17 041,11 € - - € BP 2024 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Synthèse (en €) Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024a £ j IAS A ù qour TOUS C 11 ⇨ Prévision financière et économique Pour 2025, les charges d’exploitation sont estimées à 3 590 421,8€ réparties ainsi : SIAS Portet-sur-Garonne Fusion Total Groupe 1 163 800 13 250 177 050 Total Groupe 2 2 800 000 463 500 3 263 500 Total Groupe 3 142 971,8 6 900 149 871,8 Total général dépenses exploitation 3 106 771,8 483 650 3 590 421,8 Pour 2025, les recettes d’exploitation sont estimées à 3 590 421,8€ réparties ainsi : SIAS Portet-sur-Garonne Fusion Total Groupe 1 2 211 187,64 356 500 2 567 687,64 Total Groupe 2 882 456,15 66 887,26 949 343,41 Total Groupe 3 13 128 0,00 13 128 Excédent de la section d’exploitation reporté 0 60 262,74 60 262,74 Total général recettes exploitation 3 106 771,8 423 387,26 3 590 421,8 Le détail du budget est présenté en annexe 1. ⇨ Emprunts / ligne de trésorerie Sans objet. ⇨ Etat de l’actif et dotations aux amortissements Dans le cadre d’un transfert de compétence, l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales précise que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence ». Concernant le transfert, aucun bien meuble ou immeuble n’est transféré : - Biens immobiliers : néant - Biens mobiliers : néant. ⇨ Reprise des résultats Les résultats comptables du SAAD du CCAS de Portet-sur-Garonne seront transférés au SIAS. Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409SEL140-DE Reçu le 11/09/2024NC wille UuR TOUS Page 1 sur 14 1 rue de l’Hôtel de Ville – B.P. 90073 – 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr ANNEXE Charte organisant les modalités d’exercice des fonctions en télétravail au sein de la ville de Portet sur Garonne et du Centre Communal d’Action Sociale Préambule Facteur de bien-être, le télétravail apporte un certain nombre d’avantages aux agents, il permet notamment de favoriser la conciliation vie professionnelle/vie privée, offre de meilleures conditions de travail et réduit la fatigue, le coût et l’impact écologique des transports. Pour ces raisons, la collectivité souhaite s’engager dans le télétravail et ainsi poursuivre la modernisation de son fonctionnement rendue possible grâce au développement des technologies de l’information et de la communication. Acteur du service public, la collectivité doit réfléchir aux règles entourant la mise en œuvre du télétravail afin que la continuité du service public - principe à valeur constitutionnelle - soit respectée et la qualité du service maintenue. La présente charte a pour objet de fixer un cadre et les modalités d’exercice du télétravail au sein de la collectivité. Cadre juridique du télétravail • Code général de la Fonction Publique et notamment l’article L430-1, • Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, • Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats • Arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats • L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique en date du 13 juillet 2021 • Délibération n°DLvil_2024 09 RH 141_ Mise en place du Télétravail Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409RH141-DE Reçu le 11/09/2024iLle REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ARRONDISSEMENT DE MURET Séance du Conseil Municipal du 09/09/2024 Délibération n° DLvil_2024 09 RH 141_ Mise en place du Télétravail Date de convocation : 02/09/2024 Affichée le : 02/09/2024 Conseillers municipaux en exercice : 29 Absents : 10 Votants : 28 dont 19 Présents et 9 Procurations Pour 28 - Contre 0 - Abstention 0 Page 1 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal du 9 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, lundi 9 septembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Monsieur Thierry SUAUD, Maire en exercice, Présent(e)s Madame Marie-Line BENITO, Monsieur Yves BONAMICH, Monsieur Bernard BOURJADE, Monsieur Guy BOUZI, Monsieur Jean-Luc BRIS, Madame Nicole CESSES, Madame Maïalen CONTIS, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Madame Mona LARDÉ, Madame Béatrice MERCIER, Madame Christine MERMILLIOT, Monsieur Gérard MONTARIOL, Madame Nathalie PAULY, Madame Carole RODRIGUES, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Monsieur Sadok SENOUSSI, Excu s ayant donné procuration Madame Laetitia BASTIEN, procuration à Monsieur Bernard BOURJADE, Monsieur Jérôme BORDES, procuration à Monsieur Jack DERY-ROUSSEAU, Madame Maripa GUTIERREZ, procuration à Monsieur Thierry SUAUD, Madame Sylviane LACAMPAGNE, procuration à Madame Marie-Line BENITO, Monsieur Guillaume LAHELLEC, procuration à Monsieur Guesmia DOMECHE, Monsieur Dominique NITOUMBI, procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL, Madame Julie SOULA, procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ, Madame Angélique STAUDER, procuration à Madame Nathalie PAULY, Monsieur Thierry VERGNE procuration à Monsieur Sadok SANOUSSI. Excusée sans procuration Madame MOKHTARI Sabrina, Secrétaire de séance En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Bernard BOURJADE a été désigné secrétaire de séance. DELIBERATION DLvil 2024 09 RH 141_ Mise en place du Télétravail RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : M. Le Maire EXPOSE : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment l'article L430-1, 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairle@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Page 2 sur 14 1 rue de l’Hôtel de Ville – B.P. 90073 – 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409RH141-DE Reçu le 11/09/2024Suite de la Délibération n° DLvil_2024 09 RH 141 Mise en place du Télétravail Page 2 sur 2 Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, Vu l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique en date du 13 juillet 2021, Vu la charte organisant les modalités d'exercice des fonctions en télétravail au sein de la ville de Portet sur Garonne et du Centre Communal d'Action Sociale, Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2024 Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée : Facteur de bien-être, le télétravail apporte un certain nombre d'avantages aux agents, il permet notamment de favoriser la conciliation vie professionnelle/vie privée, offre de meilleures conditions de travail et réduit la fatigue, le coût et l'impact écologique des transports. Pour ces raisons, la collectivité souhaite s'engager dans le télétravail et ainsi poursuivre la modernisation de son fonctionnement rendue possible grâce au développement des technologies de l'information et de la communication. Acteur du service public, la collectivité doit réfléchir aux règles entourant la mise en œuvre du télétravail afin que la continuité du service public - principe à valeur constitutionnelle - soit respectée et la qualité du service maintenue. Le Maire propose à l'assemblée : La mise en œuvre du télétravail conformément aux dispositions de la charte prévoyant son organisation jointe à la présente délibération. Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1°’ octobre 2024. Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE : De mettre en place le télétravail et d'adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées. D'’inscrire les crédits correspondants au budget. D’informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État. Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme [e] Bernard BOURJADE Marta ierry SUAUD Secrétaire de séance cn REA, — ortet-sur-Garonne Le Maire, _ NIn20 27 Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le : publiée le 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Page 3 sur 14 1 rue de l’Hôtel de Ville – B.P. 90073 – 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409RH141-DE Reçu le 11/09/2024Page 4 sur 14 1 rue de l’Hôtel de Ville – B.P. 90073 – 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Définition du télétravail Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Modalités d’exercice du télétravail au sein de la collectivité 1- Principes généraux - Maintien de la continuité et de la qualité du service public : l’agent ne pourra exercer en télétravail si cela nuit à la continuité et/ou la qualité du service public. Ainsi, en cas d’absence d’un collègue de manière prévue (congé) ou inopinée (arrêt maladie par exemple) et que la présence de l’agent est nécessaire, le jour de télétravail pourra être annulé à la libre appréciation du responsable de service. Aussi, un congé ne pourra pas être refusé à un agent car le collègue est en télétravail ce jour-là. - Le volontariat : le télétravail revêt un caractère volontaire, il ne peut être imposé par la collectivité. L’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent. - La réversibilité : il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. - Le respect des droits et obligations des agents publics : sur le temps de télétravail, l’agent public est soumis aux mêmes droits et obligations que lorsqu’il est présent sur le lieu de travail. Le télétravailleur est également soumis aux dispositions du règlement intérieur de la collectivité. 2- La quotité de travail ouverte au télétravail et les dérogations Au sein de la collectivité, la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à un jour par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à trois jours par semaine. Les seuils s’apprécient sur une base hebdomadaire (un jour de télétravail fixe ou flottant par semaine). Ainsi, les agents ayant une quotité de travail inférieure à un 80% ne pourront pas exercer en télétravail. Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409RH141-DE Reçu le 11/09/2024Page 5 sur 14 1 rue de l’Hôtel de Ville – B.P. 90073 – 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Aménagement du temps de travail (ATT) et du télétravail : Un agent qui bénéficie d’une journée d’ATT dans la semaine peut bénéficier d’une journée de télétravail car son temps de présence sur site est de 3 jours. Lorsque l’ATT est d’une demi-journée, l’agent peut exercer sur l’autre demi-journée en télétravail. En revanche, il renonce à exercer une autre demi-journée en télétravail. En effet, la collectivité accepte que le télétravail se déroule sur une journée complète ou une demi-journée mais refuse 2 demi-journées sur la semaine. Il peut être dérogé à ces seuils, à la seule demande de l’agent, dans les cas suivants : situation exceptionnelle perturbant l’accès au travail sur site ; à la demande d’une femme enceinte ; état de santé ou handicap d’un agent. Dans le dernier cas, un avis du médecin de prévention sera sollicité. La décision appartiendra à l’autorité territoriale. 3- Les fonctions exercées en télétravail Toutes les missions ne sont pas compatibles avec le télétravail : - Poste dont les missions principales nécessitent une présence impérative et quotidienne (exemple : accueil et contact avec le public, standardiste) - Poste dont les missions se basent sur l’exploitation ou le traitement de documents spécifiques sous format papier - Poste dont les missions comportent un volant important d’encadrement de proximité - Postes dont les missions ne nécessitent pas l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (exemple : agents techniques : espaces verts, logistique, propreté, mécanicien, etc.). Les activités suivantes sont prioritairement identifiées comme pouvant être accomplies en télétravail (liste non exhaustive) : - Rédactions de rapports, notes, comptes-rendus de réunions, procès-verbaux, actes administratifs, conventions, courriers, cahiers des charges, etc., - Saisie de données, - Préparation de réunions, - Gestion administrative de dossiers. Il appartient à chaque chef de service face à une demande de télétravail d’apprécier si les fonctions comportent ou non l’exercice de missions dont l’exécution en dehors des locaux du service est possible. La capacité de l’agent à travailler en autonomie devra également être étudiée. Le chef de service devra également veiller à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de l’équipe soit compatible avec le bon fonctionnement et l’organisation du service. Le chef de service devra être vigilant à maintenir au minimum un jour de la semaine durant lequel l’ensemble de son équipe est présente afin de faciliter l’organisation de réunion de service. 4- COMMENT FAIRE SA DEMANDE ? L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent à son responsable de service qui donne ensuite son avis sur la demande et la transmet au service Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409RH141-DE Reçu le 11/09/2024Page 6 sur 14 1 rue de l’Hôtel de Ville – B.P. 90073 – 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr des ressources humaines (Cf. annexe 1 : formulaire type de demande d’exercice des activités en télétravail). Le responsable de service apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service. Celle-ci précise les modalités d’organisation souhaitées : forfait, journée(s) ou demi- journée, « fixes » ou variables ainsi que le lieu d’exercice. L’agent joint à sa demande : - Une attestation de couverture des locaux dédiés au télétravail par l’assurance habitation - Le questionnaire d’autoévaluation des risques professionnels dûment complété (Cf. annexe 2) Une réponse est apportée par l’autorité territoriale dans un délai d’un mois. La validation est faite par le Directeur Général des Services au regard de la note organisationnelle du supérieur hiérarchique. Le refus opposé à une demande de télétravail, formulée par un agent exerçant des activités éligibles au dispositif, ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration, seront motivés. L’accord de l’autorité territoriale est formalisé par un arrêté individuel signé par l’agent et l’autorité territoriale. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. Afin de garantir une bonne intégration et un bon fonctionnement des services, un agent pourra demander à exercer en télétravail dès lors qu’il aura une durée d’ancienneté de 3 mois minimum. 5 - LA DUREE DE L'AUTORISATION ET SON RENOUVELLEMENT L’arrêté autorisant le télétravail ne prévoit pas de date de fin de l’autorisation d’exercice. L’autorisation prévoit une période d’adaptation de trois mois durant laquelle le responsable de service porte une attention particulière à son agent en télétravail afin de vérifier le bon déroulement des fonctions en télétravail et d’opérer les réajustements nécessaires si besoin. Un bilan de l’exercice du télétravail est opéré au minimum une fois par an entre le responsable hiérarchique et l’agent, au moment de l’entretien professionnel. Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. L’autorisation peut également être suspendue, sans préavis, lorsque les nécessités de service l’imposent (exemple : absence d’un collègue de manière inopinée, départ d’un collègue et attente d’un nouveau recrutement, etc.) En cas de changement de fonctions, il est mis fin au télétravail de l’agent sur ses fonctions antérieures. L'agent à nouveau intéressé par du télétravail doit présenter une nouvelle demande. Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409RH141-DE Reçu le 11/09/2024Page 7 sur 14 1 rue de l’Hôtel de Ville – B.P. 90073 – 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr 6 – SITUATION DE L’AGENT EN TELETRAVAIL L’agent télétravailleur bénéficie des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation. Ceci concerne notamment les avantages sociaux, tels que l’attribution de titres restaurant. - Lieu de télétravail : Le télétravail est organisé exclusivement au domicile de l’agent ou au sein d’un tiers lieu situé à proximité du domicile. Le domicile doit être conforme aux spécifications techniques (connexion internet haut débit) et l’espace de travail en adéquation avec les besoins professionnels et respectant les garanties minimales d’ergonomie. A cet effet, le télétravailleur doit disposer d’un espace de travail suffisant, adapté, bien éclairé et ventilé, au calme et coupé des sollicitations non professionnelles. Pour les personnes exerçant le télétravail au domicile, le télétravailleur justifie d’une assurance multirisques-habitation à jour, qui doit inclure le télétravail au domicile. En cas de changement de domicile, le télétravailleur doit en informer sans délai son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. Par ailleurs, il s’engage à fournir une attestation d’assurance couvrant également l’activité en télétravail à sa nouvelle adresse. - Temps de travail : L’agent en télétravail respecte son cycle de travail, il est soumis à la même durée de travail que lorsqu’il est présent sur site. Aucune heure supplémentaire ne sera générée sur le jour de télétravail, sauf demande expresse de l’autorité territoriale. L’agent devra respecter des horaires fixes, préalablement définis avec son responsable de service. Durant ces plages horaires, l’agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Le télétravail est exclusif de la garde d’enfants, y compris des enfants malades. L’agent doit être joignable et disponible par mail et par téléphone. Des contrôles aléatoires (sur les traces de connexion et d’activité) peuvent être réalisés visant à s’assurer du service effectif de l’agent. - Congés et télétravail L’agent ne peut interrompre une période de congés annuels le jour d’une journée en télétravail pour poser ensuite une autre période de congés annuels. - Respect du calendrier : Il est précisé que l’agent télétravaillant doit respecter un calendrier défini par avance, sauf en cas de recours au télétravail ponctuel ou si mise en place de jours flottants. Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409RH141-DE Reçu le 11/09/2024Page 8 sur 14 1 rue de l’Hôtel de Ville – B.P. 90073 – 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Dans l’hypothèse des jours flottants, chaque agent indique la période de télétravail de préférence « dites journées cibles ». Toutefois celles-ci peuvent être déplacées après information et accord du responsable de service et compte-tenu des nécessités de service, des contraintes organisationnelles et des temps collectifs du service et de la collectivité. L’agent en télétravail reste à la disposition de son employeur, notamment pour des réunions d’équipe ou de service ou encore des sessions de formations. Les jours de télétravail pourront être exceptionnellement annulés pour nécessité de service à la demande du responsable hiérarchique (dans le cas d’absence prévue ou inopinée d’un collègue notamment, de réunion de service ou de formation par exemple). Le jour de télétravail peut éventuellement être reporté à un autre jour de la semaine mais n’est pas reportable sur la semaine suivante. Le refus d’annulation ou report d’une journée normalement télétravaillée pour nécessité de service est susceptible d’entrainer le déclenchement d’une procédure disciplinaire. L’agent peut également de sa propre initiative revenir dans les locaux de son employeur sur une période normalement télétravaillée, notamment en cas d’impossibilité de connexion. Dans ce cas, le temps de travail de l’agent est comptabilisé à compter de son arrivée sur le lieu de travail, l’agent devra donc éventuellement poser des heures de RTT, ou retarder sa fin de poste. - Prévention, santé et sécurité : En matière de sécurité et de protection de la santé, l’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents. Les agents télé-travaillant sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Si un accident survient, l’agent suivra la procédure habituelle de déclaration des accidents de travail. L’agent en télétravail bénéficie de la médecine de prévention dans les mêmes conditions que les autres agents et peut solliciter une visite d’inspection des membres du Comité social territorial. Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail. Chaque agent devra compléter un questionnaire d’autoévaluation des risques professionnels (cf. annexe 2). Le poste de travail doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail. L’agent s’engage à alerter le préventeur le cas échéant sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile. Le médecin du travail est habilité à donner son avis sur l’aménagement du poste et le cas échéant, une visite spécifique du Comité social territorial peut être programmée au domicile de l’agent après accord écrit de celui-ci. - Contrôle des tâches réalisées par le supérieur hiérarchique : Afin de s’assurer que les objectifs fixés à l’agent sont atteints, le responsable hiérarchique procède à leur contrôle régulier. L’entretien professionnel annuel est, par ailleurs, l’occasion de faire le point sur l’exercice du télétravail, les attentes de l’agent, les réajustements nécessaires. Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409RH141-DE Reçu le 11/09/2024Page 9 sur 14 1 rue de l’Hôtel de Ville – B.P. 90073 – 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr 7 – Modalités d’équipements des agents et prise en charge des coûts découlant du télétravail L’employeur prend en charge, met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail et entretient les outils informatiques nécessaires au travail à distance et notamment un ordinateur portable comprenant une connexion au réseau ainsi qu’aux logiciels métiers via un accès VPN. Le matériel est sous la responsabilité de l’agent qui doit prendre toutes les précautions pour ne pas l’endommager. Tout dysfonctionnement ou endommagement du matériel devra être porté à la connaissance du responsable hiérarchique et du responsable informatique. L’employeur ne met pas à disposition de téléphones portables, sauf pour les agents qui en possèdent un pour leurs missions habituelles. Les agents devront, lors des journées de télétravail, faire un transfert d’appels de leur ligne professionnelle vers leurs téléphone portable professionnel ou leur téléphone personnel (fixe ou portable). Pour les appels à passer, l’agent utilisera une procédure permettant de masquer son numéro de téléphone personnel (Cf. Annexe 3). L’employeur ne prend pas en charge le coût des abonnements (internet, téléphone). L’agent disposant d’un téléphone professionnel doit avoir une connexion internet personnelle et ne peut utiliser la connexion internet de son téléphone professionnel pour se connecter. La collectivité verse l’allocation forfaitaire de télétravail dont le montant est fixé par arrêté. Le forfait télétravail est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite du plafond légal. Le forfait télétravail est versé sur la base du nombre de jours télétravaillés. 8- Sécurité des données L’agent respectera les bonnes pratiques d’usage des ressources informatiques et des outils de communication (cf. Charte informatique). L’agent doit se conformer à l’ensemble des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessible aux tiers. Seul l’agent visé par l’acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition. Le télétravailleur s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel. L’agent veillera également à ne transporter à son domicile des documents papier qu’avec l’accord de son responsable de service. La présente charte a été validée en comité social territorial en date du 18 juin 2024 et a fait l’objet d’une approbation par le conseil municipal en date du 9 septembre 2024 ainsi que par le conseil d’administration du CCAS en date du 5 septembre 2024 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409RH141-DE Reçu le 11/09/2024Page 10 sur 14 1 rue de l’Hôtel de Ville – B.P. 90073 – 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Le Maire, L’intéressé(e) Président du CCAS de la ville de Portet sur Garonne Thierry SUAUD Annexe 1 : Formulaire de demande d’exercice des activités en télétravail A transmettre au service des ressources humaines Identification de l’agent Nom : Prénom : Grade : Service : Fonctions : Date de prise de poste : Temps de travail : Quotité en cas de temps partiel : Identification des activités pouvant être exercées en télétravail et des moyens informatiques utilisés Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409RH141-DE Reçu le 11/09/2024ville SYour tous Mairie de oRTer GAROMNE Page 11 sur 14 1 rue de l’Hôtel de Ville – B.P. 90073 – 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Activités Logiciels utilisés 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. Organisation du télétravail souhaitée  Jours fixes : Lundi  Mardi  Mercredi  Jeudi  Vendredi Jours flottants : Si jour flottant, la journée cible est la suivante : Lundi  Mardi  Mercredi  Jeudi  Vendredi Lieu d’exercice du télétravail souhaité  Tiers-lieu : Situé : ........................................................  Domicile  Je confirme disposer d’un espace pouvant être dédié au télétravail  Je certifie sur l’honneur que mon domicile dispose des installations électriques, téléphoniques et d’un accès à Internet compatibles avec l’exercice des activités en télétravail. Autres renseignements liés à la demande (facultatif) Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409RH141-DE Reçu le 11/09/2024Page 12 sur 14 1 rue de l’Hôtel de Ville – B.P. 90073 – 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Eléments relatifs à la situation personnelle (double domicile, éloignement, situation familiale, autre) : ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... Fait à Le Signature Information importante : Les pièces suivantes doivent être transmises en pièces-jointes de la demande : - Attestation de couverture des locaux dédiés au télétravail par l’assurance habitation - Questionnaire d’autoévaluation des risques professionnels AVIS MOTIVE DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE : FAVORABLE  DEFAVORABLE ................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................. ................................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................. ................................................................................................................................................................................. Nom, Prénom : Signature : Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409RH141-DE Reçu le 11/09/2024QUESTIONNAIRE D'AUTO-EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Nom : Prénom : Adresse : Service : Date de l'auto-évaluation : , . . . = .. Sans Prévention des risques physiques sur le poste de travail à domicile OUI NON Objet Mon espace de travail et les circulations afférentes ne présentent pas de risques de chute de plain-pied lors de déplacements corporels Mes installations électriques sont compatibles avec l'exercice d'activités en télétravail Il m'est possible d'aérer directement mon espace de travail Je dispose d'un fauteuil de bureau confortable et compatible avec mes activités de travail Mon bureau possède les dimensions nécessaires pour travailer L'éclairage naturel est suffisant dans mon espace de travail Je dois apporter un éclairage d'appoint pour mon confort visuel Mon espace de travail est correctement chauffé en hiver Sur les périodes estivales, la température dans mon espace de travail reste acceptable Je dispose d’un espace dédié au télétravail pour la journée, au calme et isolé Cet espace est assez spacieux pour y installer mon équipement de travail Je peux et je sais appeler les secours d'urgence si besoin , . . . Sans Prévention des risques psycho-sociaux OUI NON Objet Mes responsabilités et mes missions me permettent d'effectuer une partie de mes activités en dehors de mon site de travail Ma présence physique quotidienne sur site est indispensable à la réalisation de mes missions Mes réunions et contacts professionnels indispensables peuvent se gérer par des moyens de communication à distance ou peuvent être concentrés sur mes journées de travail sur site Dans mon cas, le télétravail me permet de mieux concilier mes temps de vie personnelle et professionnelle Ma connexion internet au domicile est compatible avec le travail à réaliser (débit, fiabilité, etc.) Grâce au télétravail, je vais pouvoir bénéficier de plus d'autonomie dans l’organisation de mes journées de travail Une partie de mes missions demande une concentration qui sera favorisée par un environnement de travail à l'écart de mon service présent sur site Je suis conscient que mon organisation entre jours travaillés et jours télétravaillés pourrait être modifiée en fonction des impératifs supérieurs du service, et je suis capable de m'y adapter facilement Je crains l'isolement, en travaillant seul chez moi J'arrive à gérer mon temps de travail de manière à fixer une frontière entre vie personnelle et vie professionnelle Je risque d'être dérangé.e quand je travaille chez moi Si j'ai des enfants en bas âge, je dispose d’un mode de garde me permettant de travailler en toute sérénité Page 13 sur 14 1 rue de l’Hôtel de Ville – B.P. 90073 – 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Annexe 2 : Questionnaire d’auto-évaluation des risques professionnels Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409RH141-DE Reçu le 11/09/2024SE yitle our tous Page 14 sur 14 1 rue de l’Hôtel de Ville – B.P. 90073 – 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Annexe 3 : Procédure pour masquer son numéro de téléphone Comment masquer son numéro ponctuellement ? Quel que soit le smartphone utilisé (Android ou iPhone), il est possible de masquer son numéro de la façon suivante : ajoutez #31# avant le numéro de la personne à joindre. Autrement dit, au lieu de composer 06xxxxxxxx, vous devrez taper #31#06xxxxxxxx. De cette façon, votre numéro ne s’affichera pas sur le terminal de votre interlocuteur. Cette solution reste toutefois ponctuelle, c’est-à-dire qu’elle ne masquera votre appel qu’une seule fois et que vous devrez ajouter le préfixe #31# à chaque fois. Comment cacher son numéro de téléphone de façon permanente sur iPhone ? Pour cacher votre numéro de façon permanente, rendez-vous dans l'app Réglages de votre iPhone. Faites défiler l’écran vers le bas jusqu’à l'item Téléphone. Tapotez dessus, puis sur Afficher mon numéro. Décochez le bouton Afficher mon numéro, ce qui aura pour effet de vous masquer pour tous vos futurs appels. Pour revenir en arrière et réafficher votre numéro, vous n’aurez qu’à refaire ces actions. Comment masquer son numéro de téléphone de façon permanente sur Android ? Pour cacher votre numéro de façon permanente sur Android, la marche à suivre n’est pas forcément identique d’un appareil à un autre. Sur un smartphone Xiaomi, il faudra par exemple cliquer sur l’icône téléphone puis choisir l’icône options, sélectionner paramètres, passer par Comptes téléphoniques > Paramètres avancés > Identité de l’appelant, puis sélectionner Masquer le numéro. Si vous utilisez un smartphone Samsung, rendez-vous dans Services supplémentaires > Afficher l’ID d’appelant, puis sélectionnez Masquer le numéro. Si vous utilisez l’app Téléphone de Google ou possédez un Google Pixel, rendez-vous dans Comptes téléphoniques puis sélectionnez votre SIM (SIM 1 si vous n’en avez qu’une) et tapez sur Paramètres liés à l’opérateur > Paramètres supplémentaires > Mon numéro. Chez OnePlus, l’option se trouve directement dans Paramètres liés à l’opérateur > Paramètres supplémentaires. Il est possible d’annuler ces modifications en suivant la même procédure, mais en choisissant cette fois Afficher le numéro. Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409RH141-DE Reçu le 11/09/2024iLLe SOU fous ToRTer SUR _ GARONNE REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ARRONDISSEMENT DE MURET Séance du Conseil Municipal du 09/09/2024 Délibération n° DLvit_ 2024 09 RH 141_ Mise en place du Télétravail Date de convocation : 02/09/2024 Affichée le : 02/09/2024 Conseillers municipaux en exercice : 29 Absents : 10 Votants : 28 dont 19 Présents et 9 Procurations Pour 28 - Contre 0 - Abstention 0 Page 1 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal du 9 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, lundi 9 septembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Monsieur Thierry SUAUD, Maire en exercice, Présent(e)s Madame Marie-Line BENITO, Monsieur Yves BONAMICH, Monsieur Bernard BOURJADE, Monsieur Guy BOUZI, Monsieur Jean-Luc BRIS, Madame Nicole CESSES, Madame Maïalen CONTIS, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Madame Mona LARDÉ, Madame Béatrice MERCIER, Madame Christine MERMILLIOT, Monsieur Gérard MONTARIOL, Madame Nathalie PAULY, Madame Carole RODRIGUES, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Monsieur Sadok SENOUSSI, Excusé(e)s ayant donné procuration Madame Laetitia BASTIEN, procuration à Monsieur Bernard BOURJADE, Monsieur Jérôme BORDES, procuration à Monsieur Jack DERY-ROUSSEAU, Madame Maripa GUTIERREZ, procuration à Monsieur Thierry SUAUD, Madame Sylviane LACAMPAGNE, procuration à Madame Marie-Line BENITO, Monsieur Guillaume LAHELLEC, procuration à Monsieur Guesmia DOMECHE, Monsieur Dominique NITOUMBI, procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL, Madame Julie SOULA, procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ, Madame Angélique STAUDER, procuration à Madame Nathalie PAULY, Monsieur Thierry VERGNE procuration à Monsieur Sadok SANOUSSI. Excusée sans procuration Madame MOKHTARI Sabrina, Secrétaire de séance En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Bernard BOURJADE a été désigné secrétaire de séance. DELIBERATION DLvil_2024 09 RH 141_ Mise en place du Télétravail RESSOURCES HUMAINES Rapporteur: M. Le Maire EXPOSE : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment l'article L430-1, 4 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 -- 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20240909-DL202409RH141-DEReçu le 11/09/2024yiute Your Tous Mairie de Suite de la Délibération n° DLvil_2024 09 RH 141_ NoRTeT Mise en place du Télétravail ARONNe Page 2 sur 2 | Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, Vu l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique en date du 13 juillet 2021, Vu la charte organisant les modalités d'exercice des fonctions en télétravail au sein de la ville de Portet sur Garonne et du Centre Communal d'Action Sociale, Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2024 Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée : Facteur de bien-être, le télétravail apporte un certain nombre d'avantages aux agents, il permet notamment de favoriser la conciliation vie professionnelle/vie privée, offre de meilleures conditions de travail et réduit la fatigue, le coût et l'impact écologique des transports. Pour ces raisons, la collectivité souhaite s'engager dans le télétravail et ainsi poursuivre la modernisation de son fonctionnement rendue possible grâce au développement des technologies de l'information et de la communication. Acteur du service public, la collectivité doit réfléchir aux règles entourant la mise en œuvre du télétravail afin que la continuité du service public - principe à valeur constitutionnelle - soit respectée et la qualité du service maintenue. Le Maire propose à l’assemblée : La mise en œuvre du télétravail conformément aux dispositions de la charte prévoyant son organisation jointe à la présente délibération. Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1°" octobre 2024. Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE : De mettre en place le télétravail et d'adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées. D'inscrire les crédits correspondants au budget. D'informer que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État. Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme & Bernard BOURJADE DAS ierry SUAUD Secrétaire de séance Cu Portet-sur-Garonne UV Le Maire, Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le ; publiée le 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409RH141-DE Reçu le 11/09/2024 11.09.2024 11.09.2024ie N ous € Spour Mairie de \oRTer » GARONNE REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ARRONDISSEMENT DE MURET Séance du Conseil Municipal du 09/09/2024 Délibération n° DLvil_2024 09 RH 142 Création d’un poste de rédacteur territorial Date de convocation : 02/09/2024 Affichée le : 02/09/2024 Conseillers municipaux en exercice : 28 Absents : 10 Votants :28 dont 19 Présents et 9 Procurations Pour 28 - Contre 0 - Abstention 0 Page 1 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal du 9 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, lundi 9 septembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Monsieur Thierry SUAUD, Maire en exercice, Présent(e)sMadame Marie-Line BENITO, Monsieur Yves BONAMICH, Monsieur Bernard BOURJADE, Monsieur Guy BOUZI, Monsieur Jean-Luc BRIS, Madame Nicole CESSES, Madame Maïalen CONTIS, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Madame Mona LARDÉ, Madame Béatrice MERCIER, Madame Christine MERMILLIOT, Monsieur Gérard MONTARIOL, Madame Nathalie PAULY, Madame Carole RODRIGUES, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Monsieur Sadok SENOUSSI, Excusé(e)s ayant donné procuration Madame Laetitia BASTIEN, procuration à Monsieur Bernard BOURJADE, Monsieur Jérôme BORDES, procuration à Monsieur Jack DERY-ROUSSEAU, Madame Maripa GUTIERREZ, procuration à Monsieur Thierry SUAUD, Madame Sylviane LACAMPAGNE, procuration à Madame Marie-Line BENITO, Monsieur Guillaume LAHELLEC, procuration à Monsieur Guesmia DOMECHE, Monsieur Dominique NITOUMBI, procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL, Madame Julie SOULA, procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ, Madame Angélique STAUDER, procuration à Madame Nathalie PAULY, Monsieur Thierry VERGNE procuration à Monsieur Sadok SANOUSSI. Excusée sans procuration Madame MOKHTARI Sabrina, Secrétaire de séance En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Bernard BOURJADE a été désigné secrétaire de séance. DELIBERATION DLvil 2024 09 RH 142_ Création d’un poste de rédacteur territorial RESSOURCES HUMAINES Rapporteur: M. Le Maire EXPOSE : Conformément à l'article 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20240909-DL202409RH142-DEReçu le 11/09/2024iLue SOU Tous marie de Suite de la Délibération n° DLvil_2024 09 RH 142_ VoRTeT Création d’un poste de rédacteur territorial UR ARONNE Page 2 sur 2 Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. > Le Maire propose à l'assemblée, e La création d’un emploi sur le cadre d'emploi : Nombre Durée d'emplois | hebdomadaire Niveau de rémunération FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur territorial 1 35h IB 373 à 1B 592 e Motif: - En prévision du recrutement d’un chargé de mission achat et commande publique. Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE : De créer le poste susvisé ; D'’inscrire au budget les crédits correspondants ; D'informer que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État. Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme Bernard BOURJADE © Secrétaire de séance o. Le Maire, Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le Et publiée le 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409RH142-DE Reçu le 11/09/2024 11.09.2024 11.09.2024REPUBLIQUE FRANÇAISE EM ous DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE Qovr ARRONDISSEMENT DE MURET : Mâltie de \oRTer Séance du Conseil Municipal du 09/09/2024 GARONNE Délibération n° DLvil_2024 09 RH 143. Modification et mise à jour du tableau des effectifs emplois permanents Date de convocation : 02/09/2024 Affichée le : 02/09/2024 Conseillers municipaux en exercice : 29 Absents : 10 Votants :28 dont 19 Présents et 9 Procurations Pour 28 - Contre 0 - Abstention 0 Page 1 sur 4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal du 9 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, lundi 9 septembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Monsieur Thierry SUAUD, Maire en exercice, Présent(e)s Madame Marie-Line BENITO, Monsieur Yves BONAMICH, Monsieur Bernard BOURJADE, Monsieur Guy BOUZI, Monsieur Jean-Luc BRIS, Madame Nicole CESSES, Madame Maïalen CONTIS, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Madame Mona LARDÉ, Madame Béatrice MERCIER, Madame Christine MERMILLIOT, Monsieur Gérard MONTARIOL, Madame Nathalie PAULY, Madame Carole RODRIGUES, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Monsieur Sadok SENOUSSI, Excusé(e)s ayant donné procuration Madame Laetitia BASTIEN, procuration à Monsieur Bernard BOURJADE, Monsieur Jérôme BORDES, procuration à Monsieur Jack DERY-ROUSSEAU, Madame Maripa GUTIERREZ, procuration à Monsieur Thierry SUAUD, Madame Syiviane LACAMPAGNE, procuration à Madame Marie-Line BENITO, Monsieur Guillaume LAHELLEC, procuration à Monsieur Guesmia DOMECHE, Monsieur Dominique NITOUMBI, procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL, Madame Julie SOULA, procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ, Madame Angélique STAUDER, procuration à Madame Nathalie PAULY, Monsieur Thierry VERGNE procuration à Monsieur Sadok SANOUSSI. Excusée sans procuration Madame MOKHTARI Sabrina, Secrétaire de séance En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Bernard BOURJADE a été désigné secrétaire de séance. DELIBERATION DLvil 2024 09 RH 143 _ Modification et mise à jour du tableau des effectifs emplois permanents RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : M. Le Maire EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales, 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 16 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www. portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20240909-DL202409RH143-DEReçu le 11/09/2024iue SOU Tous BAIE QE ours us 14 Délibération n° DLvil_2024 09 RH 143 (oRTer Modification et mise à jour du tableau S ... = NNE des effectifs emplois permanents Fe GARO N Page 2 sur 4 Vu le code général de la fonction publique territoriale, Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant, Considérant que le tableau des effectifs constitue la liste des emplois permanents ouverts budgétairement pourvus ou non, Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois pour tenir compte des changements de filière, des recrutements, des modifications de temps de travail, des avancements, Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 28 juin 2024, ll est proposé au Conseil Municipal de : $, Le De mettre à jour le nombre de postes vacants et pourvus pour chaque grade compte tenu des avancements de grade et promotion internes à venir tel qu'annexé à la présente délibération. De modifier et de mettre à jour le tableau des effectifs en ce sens. De prévoir les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet. D'habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. D'indiquer que la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat. D'informer que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État. Mise à jour des postes devenus vacants : Filière administrative o 1 poste d'attaché territorial à temps complet o 14 poste d'adjoint administratif territorial à temps complet Filière police municipale o 1 poste de Brigadier-chef principal à temps complet ° Filière technique + + o 1 poste d'adjoint technique à temps complet Mise à jour des postes pourvus : e Filière technique o 1 poste de technicien territorial à temps complet 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20240909-DL202409RH143-DEReçu le 11/09/2024iLLe SOU ous ne _...... - à Délibération n° DLvil_2024 09 RH 143_ oRTer Modification et mise à jour du tableau + des effectifs emplois permanents e GARONN Page 3 sur 4 + Mise à iour des postes créés : e Filière administrative o 1 poste de rédacteur territorial à temps complet = ploi fonctionnel EL ni 2 Ur | w o Administrative Attaché Rédacteur nt administratif Ni J jt[un no |Es SN |& [ur mn | + iB ion Animateur Culturelle iii Bibliothécaire Assistant de conservation du patrimoine Adjoint du patrimoine Police EURE Chef de service PM ents de police munici ulo le in ln lies lo le: |1a nlolmiulbiwlmlaln|s ululo ulnlin li le |r Educateur des APS O teur APS echnique D ingénieur Technicien ent de maitrise Adjoint technique Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE : D’approuver les créations et les suppressions des postes susvisés D'habiliter le maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. D'informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État. Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20240909-DL202409RH143-DEReçu le 11/09/2024SR Tous mairie de ouneæ ue la Délibération n° DLvil_2024 09 RH 143_ \oRTer Modification et mise à jour du tableau ’ e es effectifs emplois permanents ie GARONN Page 4 sur 4 Bernard BOURJADE O Thierry SUAUD & Secrétaire de séance Maire-dePortet-sur-Garonne Le Maire, Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le Et publiée le 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240909-DL202409RH143-DE Reçu le 11/09/2024 11.09.2024 11.09.2024