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Déliberation - Deliberations CM 2.12.2024 partie 1
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Portet-sur-Garonne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2.12.2024 partie 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Eos DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ou ARRONDISSEMENT DE MURET Mar de VoRte T Séance du Conseil Municipal du 02/12/2024 = GARONNE Délibération n° DEvil_2024 12 ADG 165_ ur ou Désignation de trois représentants pour l’entente intercommunale entre la ville de Portet sur Garonne et le Muretaïn Agglo relative à l'exploitation et à la distribution d'Energie produite par la centrale photovoltaïque de Portet/G convocation : 25/11/2024 Affichée le : 25/11/2024 Censeilters municipaux en exercice : 29 Absents : 8 Votants : 28 dont 21 Présents et 7 Procurations Pour 28 - Contre 0 - Abstention 6 Page 1 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du Consell Municipal du 2 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre lundi 2 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Monsieur Thierry SUAUD, Maire en exercice, Présent(e)sMadame Laetitia BASTIEN, Madame Marie-Liné BENITO, Monsieur, Bernard BOURJADE, Monsieur Guy BOUZI, Monsieur Jean-Luc BRIS, Madame Nicole CESSES, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Madame Maripa GUTIERREZ, Madame Sylviane LACAMPAGNE, Madame Mona LARDÉ, Madame Béatrice MERCIER, Madame Christine MERMILLIOT, Monsieur Gérard MONTARIOL, Monsieur Dominique NITOUMBI, Madame Carole RODRIGUES, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Madame Angélique STAUDER, Monsieur Thierry VERGNE. Excusé(e)s ayant donné procuration Monsieur Yves BONAMICH procurâtion à Madame Anaïs RODRIGUEZ Monsieur Jérôme BORDES procuration à Monsieur Jack DERY ROUSSEAU Madame Maïalen CONTIS procuration à Monsieur Jean-Luc BRIS Monsieur Guillaume LAHELLEC procuration à Madame Marie-Line BENITO Madame Nathalie PAULY procuration à Monsieur Thierry VERGNE Monsieur Sadok SENOUSSI procuration à Monsieur Gérard MONTARIGE Madame Julie SOULA procuration à Madame Sylviane LACAMPAGNE Excusé(e) sans procuration Madarme MOKHTARI Sabrina, Secrétaire de séance En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Guesmia DOMECHE a été désigné secrétaire de séance. DELIBERATION Dlvil 2024 12 ADG 165 Désignation de trois représentants pour l'entente intercommunale entre la ville de Portet sur Garonne et le Muretain Agglo relative à l'exploitation et à la distribution d’Energie produite par la centrale photovoltaïque de Portet sur Garonne ASSEMBLEE Rapporteur : Monsieur le Maire 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 06 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : malrie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-DL202412ADG165-DEReçu le 09/12/2024 yiLie SYoUr tou: Mairie de Suite de la Délibération n° DLvil_2024 12 ADG 165_ VoRTer Désignation de trois représentants pour l’entente intercommunale entre RONNE la ville de Portet sur Garonne et le Muretain Agglo relative à l’exploitation pre GAR et à la distribution d’Energie produite par la centrale photovoltaïque de Portet/G Page 2 sur 2 EXPOSE : Lors de sa séance du 22/03/2024, le Conseil Municipal de la ville de Portet sur Garonne a délibéré (délibération n° DLvil_2024 03 FIN 04) pour la mise en place avec le Muretain Agglo d'une opération d'autoconsommation collective, autour d'une ombrière photovoltaïque installée sur le parking du stade de Portet sur Garonne, financée par les deux parties à la suite d'un groupement de commande. Dans ce cadre, cette création d'entente intercommunale, pour l'exploitation et la distribution de l'énergie produite par la centrale photovoltaïque en autoconsommation collective de Portet sur Garonne, est composée de trois membres élus de la ville de Portet sur Garonne et deux membres élus de l'Agglomération du Muretain. Il convient donc de désigner trois élus représentants de la ville de Portet sur Garonne au sein de la convention d'entente. Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité, DECIDE : De désigner Madame Christine MERMILLIOT, Madame Anaïs RODRIGUEZ et Monsieur Gérard MONTARIOL pour représenter la commune au sein de la convention d'entente préalable ; D’habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ; D’indiquer que la présente délibération sera transmise au Muretain Agglo, et à ENERCOOP, D’informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme Guesmia DOMECHE AUD Secrétaire de séance Maire de Portet-sur-Garonne Le Maire, Et publiée le 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG165-DE Reçu le 09/12/2024 10/12/2024 09/12/2024 ee ... M le, forrer urétain accio-muretain.fr 1 CONVENTION CONSTITUTIVE D’UNE ENTENTE INTERCOMMUNALE DENOMMEE ................... ENTRE AUTORITES ORGANISATRICES DE L’EXPLOITATION ET DE LA DISTRIBUTION D’ENERGIE PRODUITE PAR LA CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE PORTET SUR GARONNE Préambule : La Mairie de Portet sur Garonne et le Muretain Agglo ont choisi de mettre en place une opération d’autoconsommation collective autour d’une ombrière photovoltaïque installée sur le parking du stade de Portet sur Garonne. Elle est financée par les deux parties à la suite d’un groupement de commande. La Mairie de Portet sur Garonne sera titulaire du contrat d’accès au réseau public d’électricité de cette installation. Ainsi, elle sera considérée comme producteur aux yeux du gestionnaire de réseau et vendra ainsi le surplus de production non consommé au sein de l’opération. L’électricité produite sera affectée aux compteurs communaux et intercommunaux. Elle leur sera cédée à titre gratuit. La mise en place d’une opération d’autoconsommation collective passe par le choix d’une Personne Morale Organisatrice, interlocuteur unique du gestionnaire de réseau. Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN041-DE Reçu le 29/03/2024 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG165-DE Reçu le 09/12/2024 2 Vu le Code Général des Collectivités territoriales (art L 5221-1 et L 5221-2) ; La présente convention est conclue entre : - Le Muretain Agglo, sis 8 bis Avenue Vincent Auriol – 31601 MURET CEDEX, représenté par Monsieur André MANDEMENT, agissant en qualité de Président dûment mandaté par délibération du Conseil Communautaire n° 2020-072 en date du 9 juillet 2020 ; Et - La Mairie de Portet sur Garonne, sise 1 Rue de l’Hôtel de Ville – CS 90073 – 31121 PORTET SUR GARONNE CEDEX représentée par Monsieur Thierry SUAUD, agissant en qualité de Maire dûment mandaté par délibération du Conseil Municipal n° 2020/06/070 en date du 29 juin 2020 ; ARTICLE 1 : Constitution d’une Entente intercommunale : Le Muretain Agglo et la Mairie de Portet sur Garonne décident de se regrouper, sous forme d’Entente intercommunale, pour l’exploitation et la distribution de l’énergie produite par la centrale photovoltaïque de Portet sur Garonne, située au parking du stade municipal, 6 avenue Salvador Allende. ARTICLE 2 : Objet de l’entente L’Entente est constituée par les parties signataires, et a pour objet notamment de préciser les modalités d’exploitation et de distribution de l’énergie produite par la centrale photovoltaïque. Le présent document a pour objet une entente des deux parties sur les points suivants : La logistique liée à l’exploitation de cette centrale L’administratif lié à l’exploitation de cette centrale La répartition des frais engagés lors de la vie de l’opération La cession de l’électricité produite Le choix de la PMO s’est orienté vers la SCIC Enercoop Midi-Pyrénées ARTICLE 3 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de l’Entente. ARTICLE 4 : Modalités d’exploitation et de distribution de l’énergie produite par la centrale photovoltaïque 4-1 La logistique liée à l’exploitation de cette centrale La logistique liée à l’exploitation de cette centrale pourra concerner les points suivants : Gestion des contrats de prestation pour l’exploitation de la centrale photovoltaïque et l’opération d’autoconsommation collective Gestion et suivi technique des opérations de maintenances et/ou des interventions de prestataire Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN041-DE Reçu le 29/03/2024 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG165-DE Reçu le 09/12/2024 3 Gestion du contrat d’assurance Gestion et paiement des diverses taxes et tarifs d’accès au réseau liés à la centrale photovoltaïque et à l’autoconsommation collective Gestion du contrat d’achat du surplus Transmission des modifications des paramètres de l’opération d’autoconsommation collective à la PMO, si échéant (clé de répartition et compteurs participants) La Mairie de Portet sur Garonne assurera la coordination, ainsi que le suivi administratif et budgétaire de ces missions. La Mairie de Portet sur Garonne sera le coordonnateur, maître d'ouvrage délégué qui assurera le lien avec les entreprises et sous-traitants désignés pour la réalisation des missions d’exploitation. Les frais engagés pour l’exploitation de la centrale seront répartis entre la Mairie de Portet sur Garonne et le Muretain Agglo selon les modalités mentionnées à l’article 9 – Budget de cette entente. 4-2 La cession de l’électricité produite La Mairie de Portet sur Garonne s’engage à céder l’électricité produite au Muretain Agglo. À date de la rédaction de cette convention, les taxes sont toutefois dues sur l’énergie autoconsommée. Le TURPE sera facturé par le fournisseur habituel respectif des deux parties. L’accise (ex CSPE) devra être provisionnée par la Mairie de Portet sur Garonne car son paiement incombe au producteur. Toute modification, changement de taux ou de montant, suppression ou création de taxe, impôt ou redevance grevant directement ou indirectement les prix, seront répercutés, sans délai et intégralement, dans la facturation soit à la hausse, soit à la baisse. 4-3 Personne Morale Organisatrice Le choix de la Personne Morale Organisatrice s’est orienté vers la SCIC Enercoop Midi-Pyrénées. ARTICLE 5 : Instances 5-1 : La Conférence des élu(e)s Les membres de droit conviennent de la mise en place d’une Conférence, conformément aux dispositions de l’article L.5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. 5-1-1 Constitution de la Conférence : Chaque membre est représenté par plusieurs représentants désignés par chaque assemblée délibérante. Ces représentants sont au nombre de : - 2 représentants pour le Muretain Agglo, - 3 représentants pour la Mairie de Portet sur Garonne. Chaque représentant siège avec une voix délibérative. 5-1-2 : Présidence et vice-présidences de la Conférence La Conférence élit un président pour une durée de 18 mois. La Conférence élit également 1 vice-président pour une durée de 18 mois. Le mandat de vice-président peut être renouvelable. Chaque membre doit bénéficier d’un poste de président ou de vice- président. Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN041-DE Reçu le 29/03/2024 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG165-DE Reçu le 09/12/2024 4 Leur mandat peut s’éteindre avant cette échéance, s’ils ne sont plus désignés représentants par leur collectivité. Chaque représentant peut présenter un mandat et voter pour un représentant absent. 5-1-3 : Modalités de fonctionnement de la Conférence : Le président, ou en cas d’empêchement son représentant désigné, est chargé de convoquer les membres de la Conférence, de sa propre initiative ou à la demande expresse de l’un des présidents d’une des collectivités membres. La Conférence se réunit au moins une fois par an et chaque fois que nécessaire, suivant les formes précitées. Les services des collectivités peuvent être présents à ces réunions, sans voix délibérative aux décisions de la Conférence. La Conférence peut inviter à ses réunions, et en fonction des sujets fixés à l’ordre du jour, toute personne dont les compétences peuvent être requises pour l’étude d’un sujet ou toute personne intéressée, sans voix délibérative aux décisions de la Conférence. 5-1-4 : Rôles et missions de la Conférence : La Conférence fixe les orientations stratégiques et les objectifs prioritaires de l’Entente, dans un document revu au moins annuellement en début d’année et annexé à la présente convention. Les décisions prises par la Conférence ne sont exécutoires qu’après avoir été ratifiées par tous les membres de l’Entente. ARTICLE 6 : Siège Le siège de l’entente est fixé à la Mairie de Portet sur Garonne sis 1 rue de l’Hôtel de Ville – CS 90073 – 31121 PORTET SUR GARONNE CEDEX. ARTICLE 7 : Secrétariat Le secrétariat est assuré par les services de la Mairie de Portet sur Garonne. ARTICLE 8 : Budget Les actions qui nécessitent le recours à une commande publique et qui sont décidées en commun sont prioritairement menées sous la forme de groupements de commandes. Néanmoins, pour certaines actions de moindre importance (inférieures à 15 000 € HT notamment), il peut être préférable qu’un seul des membres engage la totalité de la dépense. Dans cette hypothèse, les membres remboursent les frais engagés par l’un des membres sur présentation d’un avis de somme à payer et d’un état récapitulatif des dépenses, accompagnés, le cas échéant des éventuelles factures. Ces pièces, ainsi que la présente convention tiennent lieu de pièces justificatives pour le comptable public. Chaque membre de l’entente s’engage à rembourser celui qui a mandaté la dépense dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis de sommes à payer assortis des pièces justificatives décrites ci-dessus. Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN041-DE Reçu le 29/03/2024 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG165-DE Reçu le 09/12/2024 5 8-1 : Répartition des frais engagés Les frais engagés seront répartis entre les deux membres de l’Entente selon la règle suivante : Membre Part des frais supporté Muretain Agglo 40% Mairie de Portet sur Garonne 60% ARTICLE 9 : Durée, révision, abrogation, résiliation 9-1 : Durée de la présente convention La présente convention est signée pour une durée illimitée. Chaque collectivité membre procède à la désignation de ses représentants auprès de l’Entente. 9-2 : Révision ou abrogation de la présente convention par accord entre les parties La présente convention pourra, le cas échéant, être révisée ou abrogée à tout moment, par avenant conclu après délibérations concordantes de chaque assemblée délibérante des collectivités membres. 9-3 : Résiliation unilatérale de la présente convention Les membres de l’Entente pourront, par délibération de leur assemblée délibérante, décider de ne plus participer à l’Entente. Cette décision doit être notifiée à chacun des autres membres au moins 6 mois avant la date d’effet souhaitée pour la résiliation. Dans ce cas, les décisions prises en commun préalablement à la dénonciation de la convention et ratifiées par les assemblées délibérantes courront jusqu’à leur terme et engageront les membres. La convention ne pourra pas être résiliée avant 5 ans d’entente. ARTICLE 10 : Litiges En cas de litiges dans l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable préalablement à toute solution contentieuse. A défaut d’accord amiable, les litiges entre les parties seront soumis auprès du Tribunal Administratif. Fait en 2 exemplaires originaux, le Pour la Mairie de Portet sur Garonne Pour le Muretain Agglo Le Maire, Le Président, Thierry SUAUD André MANDEMENT Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20240322-2024003FIN041-DE Reçu le 29/03/2024 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG165-DE Reçu le 09/12/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE sx Es DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ARRONDISSEMENT DE MURET MAMle de x Séance du Conseil Municipal du 22/03/2024 pre GRFONNE Délibération n° DLvil_ 2024 03 FIN 041_ Convention constitutive d'une entente intecommunale entre la commune de Portet sur Garonne et le Muretain Agglo relative à l'exploitation et la distribution d'énergie produite par la centrale photovoltaïque de Portet sur Garonne Date de convocation : 14/03/2024 Affichée le : 14/03/2024 Conseillers municipaux en exercice : 29 Votants : 27 dont 22 Présents et 05 Procurations Page 1 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2024 L'an deux mille vingt-quatre, vendredi 22 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Monsieur Thierry SUAUD, Maire en exercice, Présent(e)s Madame Laetitia BASTIEN, Madame Marie-Line BENITO, Monsieur Yves BONAMICH, Monsieur Bernard BOURJADE, Monsieur Guy BOUZI, Monsieur Jean-Luc BRIS, Madame Maïalen CONTIS, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Madame Sylviane LACAMPAGNE, Monsieur Guillaume LAHELLEC, Madame Béatrice MERCIER, Madame Christine MERMILLIOT, Monsieur Gérard MONTARIOL, Madame Nathalie PAULY, Madame Carole RODRIGUES, Monsieur Sadok SENOUSSI, Madame Julie SOULA, Madame Angélique STAUDER, Monsieur Thierry VERGNE Excusé(e)s ayant donné procuration Monsieur Jérôme BORDES procuration à Guy BOUZI Madame Nicole CESSES procuration à Jack DERY-ROUSSEAU Madame Mona LARDÉ procuration à Jean-Luc BRIS Monsieur Dominique NITOUMBI procuration à Gérard MONTARIOL Madame Anaïs RODRIGUEZ procuration à Yves BONAMICH Excusées sans procuration Madame MOKHTARI Sabrina, Madame Maripa GUTIERREZ Secrétaire de séance En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Guillaume LAHELLEC a été désigné secrétaire de séance. DELIBERATION DLvil_2024 03 FIN 041_ Convention constitutive d'une entente intecommunale entre la commune de Portet sur Garonne et le Muretain Agglo relative à l'exploitation et la distribution d'énergie produite par la centrale photovoltaïque de Portet sur Garonne FINANCES Rapporteur : M. Gérard MONTARIOL EXPOSE : La Mairie de Portet sur Garonne et le Muretain Agglo ont choisi de mettre en place une opération d'autoconsommation collective autour d'une ombrière photovoltaïque installée sur le parking du stade de Portet sur Garonne. Elle est financée par les deux parties à la suite d’un groupement de commande. 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20240322-2024003FIN041-DEReçu le 29/03/2024 Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-DL202412ADG165-DEReçu le 09/12/2024 ie SOU Tous ONNE Portet sur Garonne et le Muretain Agglo relative à l'exploitation et la distribution d'énergie produite par la centrale photovoltaïque de Portet sur Garonne libération n° DLvil_2024 003 FIN 041_ \ORTeT Convention constitutive d'une entente intecommunale entre la commune de s | Page 2 sur 2 La Mairie de Portet sur Garonne sera titulaire du contrat d'accès au réseau public d'électricité de cette installation. Ainsi, elle sera considérée comme producteur aux yeux du gestionnaire de réseau et vendra ainsi le surplus de production non consommé au sein de l'opération. L'électricité produite sera affectée aux compteurs communaux et intercommunaux. Elle leur sera cédée à titre gratuit. La mise en place d'une opération d’autoconsommation collective passe par le choix d'une Personne Morale Organisatrice, interlocuteur unique du gestionnaire de réseau. | s’agit ainsi de créer une entente intercommunale, pour l'exploitation et la distribution de l'énergie produite par la centrale photovoltaïque de Portet sur Garonne, située au parking du stade municipal, 6 avenue Salvador Allende, en application des articles L.5221-1 et L.5221-2 du code général des collectivités territoriales. Le document complet est disponible au secrétariat de la Direction Générale des Services. Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE : D'approuver les termes de la convention constitutive d'une entente intercommunale pour l'exploitation et la distribution de l'énergie produite par la centrale photovoltaïque de Portet sur Garonne, située au parking du stade municipal, 6 avenue Salvador Allende, telle qu’annexée à la présente délibération ; D’accepter que la commune de Portet sur Garonne soit désignée comme coordonnateur de l'entente ; D'habiliter Monsieur le Maire à signer la convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ; De préciser que les crédits nécessaires aux frais engagés par l'entente seront imputés sur le budget de la Ville pour les exercices correspondants ; D’indiquer que la présente délibération sera transmise au comptable public de Muret ; D’informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État. Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme Guillaume LAHELLEC ‘ Î PE Thierry SUAUD Secrétaire de séance rtet-sur-Garonne Le Maire, 29.03.2024 Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le Et publiéle 29.03.2024 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20240322-2024003FIN041-DEReçu le 29/03/2024 Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-DL202412ADG165-DEReçu le 09/12/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE exit DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE x Sçour V5 ARRONDISSEMENT DE MURET mark de VoRTer Séance du Conseil Municipal du 02/12/2024 7 | ARONNE Délibération n° DLvil_2024 12 ADG 166_ CARO . +? Dérogation - Ouvertures dominicales pour 2025 et limitation des périodes d'ouvertures les 24 et 31 décembre 2025 convocation : 25/11/2024 Affichée le : 25/11/2024 Conseillers municipaux en exercice : 29 Absents : 8 Votants : 28 dont 21 Présents et 8 Procurations Pour 28 - Contre 0 - Abstention 0 Page ‘ sur 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal du 2 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre lundi 2 décembre à 18 heures, lé Conseil Municipal de la Commune de L'an deux mille vingt-quatre lundi 2 décembre à 18 heures, lé Conseil Municipal de la Commune de PORTET- SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Monsieur Thierry SUAUD, Maire en exercice, Présent(e)sMadame Laetitia BASTIEN, Madame Marie-Line BENITO, Monsieur, Bernard BOURJADE, Monsieur Guy BOUZI, Monsieur Jean-Luc BRIS, Madame Nicole CESSES, Monsieur Phiippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Madame Maripa GUTIERREZ, Madame Sylviane LACAMPAGNE, Madame Mona LARDÉ, Madame Béatrice MERCIER, Madame Christine MERMILLIOT, Monsieur Gérard MONTARIOL, Monsieur Dominiqué NITOUMBI, Madame Carole RODRIGUES, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Madame Angélique STAUDER, Monsieur Thierry VERGNE. Excusé(e)s avant donné procuration Monsieur Yves BONAMICH procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ Monsieur Jérôme BORDES procuration à Monsieur Jack DERY ROUSSEAU Madame Maïalen CONTIS procuration à Monsieur Jean-Luc BRIS Monsieur Guillaume LAHELLEC procuration à Madame Marie-Line BENITO Madame Nathalie PAULY procuration à Monsieur Thierry VERGNE Monsieur Sadok SENOUSSI procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL Madame Julie SOULA procuration à Madame Sylviane LACAMPAGNE Excuséie) sans procuration Madame MOKHTARI Sabrina, Secrétaire de séance En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Guesmia DOMECHE a été désigné secrétaire de séance. DELIBERATION DLvil 2024 12 ADG 166 Dérogation - Ouvertures dominicales pour 2025 et limitation des périodes d'ouvertures les 24 et 31 décembre 2025 ASSEMBLEE Rapporteur : Monsieur le Maire EXPOSE : 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31124 Portet-sur-Garonne cedex - Tél: 05 61 72 O0 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-DL202412ADG166-DEReçu le 09/12/2024 g MILLE Jour fou: d mairie de Suite de la Délibération n° DLvil_2024 12 ADG 166_ ( ToRTer Dérogation - Ouvertures dominicales pour 2025 ser 2ONNE et limitation des périodes d’ouvertures les 24 et 31 décembre 2025 e GAR Page 2 sur 3 Vu l'accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches et jours fériés transmis par le Conseil Départemental du Commerce ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du Muretain Agglomération du 24 septembre 2024 ; Le titre l{! de la loi du C6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances dite joi MACRON relatif au développement de l’emploi a introduit des mesures nouvelles visant à assouplir au profit des salariés comme des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche. Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent dorénavant être accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant (nouvel article L 3132-26 du Code du Travaï). La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante. Le Conseil Départemental du Commerce, associant des représentants des élus locaux, les organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations d'employeurs des secteurs d'activités concernés, a engagé une réflexion sur le sujet. I nous à fait parvenir son « accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute- Garonne les Dimanches et les jours fériés pour 2025 » demandant aux Maires du Département de respecter les dispositions incluses dans ce document. Cet accord prévoit de délivrer les autorisations d'ouverture dominicale suivantes : Pour les secteurs du Commerce de détail {hors secteurs de l'ameublement et du bricolage visés par des dispositions spécifiques et de l'automobile visé par des journées Nationales Constructeurs), il s’agit de 7 dimanches parmi les 10 proposés : - Le 1° dimanche suivant Îes soldes d'hiver ; - Le 1% dimanche suivant les soldes d'été ; - Le 30 novembre ; - Le 7,14, 21 et 28 décembre 2025. Pour le secteur de l’automobile, il s'agit de 5 dimanches dont les dates sont autorisées pour 2025 par les Constructeurs automobiles, dans le cadre de Journées nationales. Pour le secteur de l’ameublement, il s'agit de 7 dimanches : - Le 1° dimanche suivant les soldes d'hiver : - Le 1% dimanche suivant les soldes d'été ; - Le 23 et le 30 novembre ; - Le 7,14 et 21 décembre 2025, La commune de Portet sur Garonne se réfère depuis de nombreuses années, pour délivrer ses autorisations d'ouverture dominicale, à l'accord transmis par le Conseil Départemental du Commerce. 1 rue de l'Hôtel de Ville —- 8.P, 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 06 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronpe.fr - Site : www. portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-DL202412ADG166-DEReçu le 09/12/2024 wille our fou -__ __ _ Délibération n° DLvil_2024 12 ADG 166_ NORTeT Dérogation - Ouvertures dominicales pour 2025 ; RONNE et limitation des périodes d'ouvertures les 24 et 31 décembre 2025 | “ps GAR Page 3 sur 3 La Ville a, également, consulté l’ensemble des organisations patronales et syndicales de Haute- Garonne, au sujet des ouvertures dominicales, pour l’année 2025. Par délibération du 24 septembre 2024, le Conseil Communautaire du Muretain Agglomération a donné un avis conforme puisque le nombre de dimanches concernés excède 5 (ce qui est le cas pour Portet sur Garonne). C'est pourquoi il vous est proposé de suivre les recommandations du rapport du Conseil Départemental de la Concurrence et celles de l’avis conforme du Muretain agglomération en limitant les dates d'autorisation d'ouverture dominicale sur la commune pour l’année 2025 comme indiqué ci- dessus. Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité, DECIDE : D’approuver les dates proposées pour les ouvertures exceptionnelles dominicales, pour le secteur du commerce (détail (hors ameublement et bricolage), automobile et ensuite ameublement) ; D’approuver la limitation des périodes d'ouverture jusqu’à 19h pour les 24 et 31 décembre 2025, pour le secteur du commerce (détail (hors ameublement et bricolage), automobile et ameublement); D’habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ; D’indiquer que la présente délibération sera transmise à la Préfecture de Haute-Garonne ; D’informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme Guesmia DOMECHE Secrétaire de séance A Le Maire, Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le Et publiée le 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG166-DE Reçu le 09/12/2024 09/12/2024 10/12/2024 - Départemental du mmerce CONSEIL DEPARTEMENTAL DU COMMERCE 11, Bd des Récollets, Immeuble Le Belvédère, 6ème étage, 31078 TOULOUSE Cedex 4 Tél : 05.61.14.42.00 – 1 ACCORD SUR LA LIMITATION DES OUVERTURES DES COMMERCES DE HAUTE- GARONNE LES DIMANCHES ET LES JOURS FERIES POUR 2025 ENTRE LES SOUSSIGNES : - Le Conseil Départemental du Commerce - Le MEDEF de la Haute-Garonne - L’U2P de la Haute-Garonne - La CPME 31 - L’Association des Maires de Haute-Garonne - La Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse - La Chambre des Métiers de Toulouse - La Fédération des Artisans, Commerçants et Professionnels de Toulouse, - TOULOUSE - METROPOLE - Le SICOVAL - L’AGGLO MURETAIN - La CRAEM-SO (Chambre Régionale de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison Sud-Ouest) - MOBILIANS (ex CNPA : Professionnels de l’Automobile) En la personne de leur Président, - La MAIRIE de Toulouse représentée par Monsieur le Maire Les organisations syndicales de salariés : - La CFDT - La CFTC - La CFE-CGC - La CGT-FO - La CGT En la personne de leur Secrétaire Général, PERSONNES INVITEES : Le Président de la Fédération des Commerçants de la distribution (FCD Occitanie) Le représentant de la DDETS 31 (Direction Départementale de l'emploi, du Travail et des Solidarités) ex UD31 DIRECCTE, en sa qualité d’autorité légale chargée d’enregistrer les accords conventionnels. Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG166-DE Reçu le 09/12/2024 CONSEIL DEPARTEMENTAL DU COMMERCE 11, Bd des Récollets, Immeuble Le Belvédère, 6ème étage, 31078 TOULOUSE Cedex 4 Tél : 05.61.14.42.00 – 2 IL EST CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE Depuis les années 1990, le syndicat des Commerçants Toulousains, devenu aujourd’hui le Conseil Départemental du Commerce, négocie des accords annuels de limitation des ouvertures dominicales et des jours fériés de façon à créer les conditions d’une saine et loyale concurrence dans le secteur du Commerce de Détail. Au fil des ans, les principales organisations patronales et salariales sont venues participer aux négociations et à la signature de ces accords. Le nombre de jours d’ouvertures exceptionnelles a également évolué. La LOI MACRON du 6 août 2015 a élargi les possibilités de déroger au repos dominical en portant notamment de 5 à 12 les « dimanches du Maire » à compter de l’année 2016. Toutefois, l’article L 3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l’exception du 1 er mai), ils sont déduits par l’établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an. Concernant les contreparties au travail dominical, les signataires précisent que, conformément aux dispositions de la Loi MACRON N°2015-990 du 6 août 2015, les entreprises et les branches professionnelles de Commerces ou Services concernées ont l’obligation de négocier sur ce domaine depuis l’année 2016. Ces contreparties pourront être plus favorables que celles prévues, comme chaque année, et définies ci-après dans notre accord annuel. En outre et conformément aux dispositions de l’article L 3132-26-1 du Code du Travail, « lorsque le repos dominical est supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote ». Les signataires du présent accord affirment qu'ils sont opposés à l'ouverture habituelle des magasins le Dimanche et qu'il convient de respecter le repos dominical des employés du Commerce. Néanmoins, afin de satisfaire la clientèle, d'éviter une concurrence déloyale entre commerçants et afin de prendre en considération les consultations régulières organisées par le Conseil Départemental du Commerce, (qui recueille l'accord des représentants des principales entreprises de la Distribution), les signataires conviennent des dispositions suivantes : ARTICLE 1 Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du travail, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire (L. no 2015-990 du 6 août 2015, art. 250) « prise après avis du conseil municipal ». Le nombre de ces dimanches ne peut excéder « douze » par « année civile ». « La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. ... « Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre... ». « Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil (400 m²), lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3 °(1 er mai), sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois.» Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG166-DE Reçu le 09/12/2024 CONSEIL DEPARTEMENTAL DU COMMERCE 11, Bd des Récollets, Immeuble Le Belvédère, 6ème étage, 31078 TOULOUSE Cedex 4 Tél : 05.61.14.42.00 – 3 Pour l’année 2025 et conformément à l’article L 3132-26 du Code du travail, les Commerces de détail de la Haute-Garonne auront la possibilité d'ouvrir au maximum 7 DIMANCHES : Secteurs du Commerce de détail (Hors secteurs de l’Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques et de l’Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs) : - premier dimanche des soldes d’hiver - premier dimanche des soldes d’été - 30 novembre - 7 décembre - 14 décembre - 21 décembre - 28 décembre - Les parties rappellent que, conformément aux dispositions des articles L. 3132-13 et R. 3132-8 du code du Travail, il est prévu pour les établissements, dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, une dérogation de droit au repos dominical le dimanche matin jusqu'à 13 heures. Concernant le secteur de l’Automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l’Automobile s’engagent dans le cadre de notre accord annuel CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2025 dont les dates sont définies au niveau national par les Constructeurs automobiles. Concernant le secteur de l’Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l’Ameublement s’engagent dans le respect de l'arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 règlementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, de l’accord départemental de fermeture du 25 septembre 2019 et dans le cadre de notre accord annuel CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n’ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2025 définis ci-dessous : - premier dimanche des soldes d’hiver - premier dimanche des soldes d’été - 23 novembre - 30 novembre - 7 décembre - 14 décembre - 21 décembre Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG166-DE Reçu le 09/12/2024 CONSEIL DEPARTEMENTAL DU COMMERCE 11, Bd des Récollets, Immeuble Le Belvédère, 6ème étage, 31078 TOULOUSE Cedex 4 Tél : 05.61.14.42.00 – 4 Ces possibilités d'ouvertures inscrites dans le cadre de l'accord 2025 concernant l’ensemble des secteurs excluent tous les autres dimanches d'ici la fin de l'année et sont subordonnées aux conditions suivantes : • de ne faire appel qu'au VOLONTARIAT pour les dimanches concernés • de respecter les AMPLITUDES D'OUVERTURES suivantes pour ces dimanches : 9 H à 20 H • d'appliquer l'interruption habituelle pour le déjeuner, qui sera de 30 minutes minimum • de limiter les ouvertures de jours fériés légaux au: - 21 avril - 8 mai - 29 mai - 9 juin - 15 août - 1er novembre - 11 novembre ARTICLE 2 Les apprentis ne pourront pas travailler ces journées d’ouvertures exceptionnelles. ARTICLE 3 Aucune pression, aucune sanction, ne pourra être exercée ou prise à l'encontre des salariés qui refuseront de travailler les dimanches sus mentionnés par secteur d’activité. En revanche, le travail des jours fériés obéira aux disposions légales et/ou conventionnelles applicables à chaque commerce. Concernant les commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure JO 3305), les signataires tiennent à rappeler que chaque salarié bénéficie de 6 jours fériés chômés et payés par an en plus du 1 er mai (nombre réduit en cas d’embauche en cours d’année article 5-15 de cette convention collective). ARTICLE 4 Les heures de travail effectuées ces dimanches seront rémunérées selon un taux horaire égal au double du taux horaire habituel. ARTICLE 5 Les dispositions du Code du Travail concernant notamment l'interruption du travail à l'occasion du repas ou l'amplitude de la durée du travail seront naturellement applicables. Notamment l'interruption pour le déjeuner citée au 1 er article ne dépassera pas 2 h 00. L’amplitude d’ouverture citée à l’article 1 ne saurait faire échec aux règles applicables spécifiquement à chaque établissement, suivant accord de branche ou convention collective propre à chaque entreprise, en matière de durée et d’amplitude journalière de travail de leurs salariés. Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG166-DE Reçu le 09/12/2024 CONSEIL DEPARTEMENTAL DU COMMERCE 11, Bd des Récollets, Immeuble Le Belvédère, 6ème étage, 31078 TOULOUSE Cedex 4 Tél : 05.61.14.42.00 – 5 ARTICLE 6 UN REPOS COMPENSATEUR, EGAL A LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTUEE CES DIMANCHES, devra être OBLIGATOIREMENT donné au salarié concerné, à sa demande, soit dans la semaine suivant l'ouverture, soit avant le 15 février de l’année suivante. Pour cela, l'employeur devra afficher dans son établissement, suivant l’accord de branche ou la convention collective propre à chaque entreprise, les modalités de prise du repos compensateur, en communiquer le double aux services de la DDETS de la Haute-Garonne, qui en contrôleront le respect. Ce repos compensateur constituera donc un droit à congé rémunéré : (application de l’article L 3132-27 du code du travail). ARTICLE 7 Ces dispositions sont également applicables au PERSONNEL D'ENCADREMENT. ARTICLE 8 En ce qui concerne la rémunération, le repos compensateur et plus généralement toutes les dispositions concernant les relations du travail dans l'entreprise, cet accord ne se substitue pas aux accords d'entreprises ou conventionnels plus favorables. ARTICLE 9 Ces dispositions ne concernent pas les entreprises qui n'emploient pas de salarié. ARTICLES 10 En cas de NON-RESPECT DU PRESENT ACCORD, les organisations syndicales signataires pourront se constituer partie civile à l'encontre des contrevenants. ARTICLE 11 Les parties signataires conviennent de se rencontrer, en présence des services de la DDETS Haute- Garonne, avant le 28 février 2025 afin de faire le point sur la bonne application de l'accord 2024. ARTICLE 12 Les employeurs s'engagent à mener une réflexion sur l'impact écologique du travail du dimanche et notamment du transport , en réfléchissant à des contreparties financières ou alternatives telles que l'aide au covoiturage . CONCLUSION : Les signataires du présent accord : CONSIDERENT que cet accord améliore les dispositions du CODE DU TRAVAIL, AFFIRMENT, à nouveau, le caractère VOLONTAIRE de la participation des salariés à l'activité des 7 Dimanches maximum définis pour 2025, Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG166-DE Reçu le 09/12/2024 CONSEIL DEPARTEMENTAL DU COMMERCE 11, Bd des Récollets, Immeuble Le Belvédère, 6ème étage, 31078 TOULOUSE Cedex 4 Tél : 05.61.14.42.00 – 6 DEMANDENT aux consommateurs de prendre conscience du respect des conditions de travail des salariés, du respect de leur repos dominical et de leur vie familiale, RECOMMANDENT aux MAIRES du département de la HAUTE-GARONNE d’appliquer cet accord et d’en assurer la communication (affichages en Mairie, ...), étant entendu que chaque Maire dispose de son pouvoir propre pour décider, au final, du nombre de dimanches. Fait en 20 exemplaires à TOULOUSE, le 26/06/2024. CFDT Laurent JEUDI CFTC Patrick CARON CFE-CGC Jérôme DAROLLES CGT-FO Serge CAMBOU CGT Laurent MARTY MEDEF 31 Pierre-Olivier NAU CPME 31 Vincent AGUILERA U2P 31 Frédéric LOPEZ Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG166-DE Reçu le 09/12/2024 CONSEIL DEPARTEMENTAL DU COMMERCE 11, Bd des Récollets, Immeuble Le Belvédère, 6ème étage, 31078 TOULOUSE Cedex 4 Tél : 05.61.14.42.00 – 7 VU Par le représentant de la DDETS Conseil départemental du Commerce Denis LAFON Toulouse – Métropole Jean-Luc MOUDENC Agglomération du Muretain André MANDEMENT Chambre de commerce et d’industrie Patrick PIEDRAFITA Chambre des métiers Lucien AMOROS Association des maires de Haute-Garonne Jacques OBERTI Mairie de Toulouse Jean-Luc MOUDENC Fédération des associations de commerçants, artisans et professionnels de Toulouse Philippe LEON Sicoval Laurent CHERUBIN CRAEM-SO Patrick PRIGENT Mobilians Yann THOMAS Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG166-DE Reçu le 09/12/2024 Communauté d'Agglomération Objet : Le Murétain Agglo Dérogation au travail du dimanche Ouverture des commerces de détail Département de la Haute Garonne ie dimanche pour 2025 EXTRAIT DU REGISTRE En exercice : 59 DES Présents : 45 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Absents excusés : 07 Procurations : 07 Ayant pris part qu vote : 52 L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 18 heures 30. les membres du Conseil Communautaire, :: légalement convoqués, se sont réunis à la salle Hermès à Ecunes sous la présidence dé Monsieur André . MANDEMENT. Date de la convocation : 18 septembre 2024 Etaient présents : Mesdames et Messieurs MANDEMENT, DELAHAŸYE, GERMA, ZARDO, TOUZET, BÉDIÉE, ‘* DULON, RUEDA, BELOUAZZA, SIMÉON, SÉVERAC, VITET, LOUZON, MAILHÉ, SUAUD, MONTARIOL, DEUILHEÉ, - LOUIT, SUTRA, REY BETHBEDER, LAMPIN, NOVALES, BOUTELOUP, KOFFEL, SOTTIL, DIOGO, ENJALBERT, . CARLIER, MABIRE, GUERRIOT, VACHER, GALY, DELSOI, COLL, AUTHIÉ, BERGIA, PUIG, MATHEU, GASQUET, _ MORÈRE, GARAUD, PALAS, DESCHAMPS, BÉRAIL, CASSAGNE Etaient obsents: Mesdames CREDOT, VALLIER, SUSSET, GAMBET, CAMBEFGRT, Messieurs REFUTIN, -: CHEBELIN .. Pouvoirs: . Madame PÉREZ ayant donné procuration à Madame TOUZET Monsieur TERRKSSE ayant donné procuration à Monsieur ZARDO : Madame ROGRIGUEZ ayant donné procuration à Monsieur SUAUD . Madame LACAMPAGNE ayant donné procuration à Monsieur MONTARIGE Monsieur VIDAL avant donné orocuration à Madame LAMPIN Monsieur STREMLER ayant donné procuration à Madame KOFFEL ‘ Madame HUCHON ayant donné procuration Monsieur MABIRE | . Monsieur SOTTIL a été élu Secrétaire de séance. Rapporteur : Sylvain MABIRE . Vu l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 actant les statuts du Muretäin Aggle : : Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2026.072 du 09 juillet 2020 : | Vules délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ; Vu la loi n° 2015-990 du & août 2015 pour la croissance, l'activité el l'égalité dés chances économiques, qui modifie la législation sur l'ouverture des commerces lé dimanche de manière à réduire les distorsions entre les commerces en facilitant les dérogations de droit et en uniformisant les garanties sociales ” accordées aux salariés : .... Vu l'articie L 3132-26 du Code du Travait qui dispose qu'à compter du ler janvier 2016, la liste des dimanches devra être arrêtée par le Préfet chaque année avant le 31 décembre pour l'année suivante. ... «Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire à lieu normalement le ” dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par - décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder . douze par an. La liste des dimanches est orrêtée avant le 31 décembre, pour l'annéé suivante, : Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, lo décision du maire est prise après avis Conforme .. de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont . la commune esi membre, À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cef avis est réputé favorablé... x ; Vu l'accord entre le Conseil Départementai du Commerce ei différents partenaires arrêtant les dates d'ouverture des dimanches à : + 7 dimanches, parmi les 10 proposés, pour les secteurs du Commerce de détail (hors secteurs de | ameublement et du bricolage visés par des dispositions spécifiques et de l'automobile visé.par des _ Journées Nationales Constructeurs], ficei CAO - A; loluésnns Piderpuiee: balais raaryrnre Accusé de réception en préfecture 031-200068641-20240924-2024162CC-DE Reçu le 30/09/2024 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG166-DE Reçu le 09/12/2024 Délit in) n Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver ° Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été " Les 30 novembre, 07, 14, 21 et 28 décembre 2025 = Concernant le secteur de l'automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute- Garonne, les professionnels de l'automobile s'engagent dans le cadre de notre accord annuel CDC visant à maintenir Une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n'ouvrir pas plus de 5 dimanches dont les dates sont définies pour 2025 au niveau national par les Constructeurs automobiles à l'occasion des « Journées portes ouvertes ». Concernant le secteur de l'ameublement : e 7 dimanches pour le secteur de l'ameublement = Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver u Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été 5 Les 23 et 30 novembre, 07, 14 et 21 décembre 2025 Considérant que le Conseil Communautaire du Muretain Agglo doit donner un avis conforme lorsque les communes souhaitent émettre Un avis sur Un nombre de dimanches excédant 5 : Sur proposition de son Président et après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, EMET Un avis favorable sur l'ouverture des commerces de détail le dimanche dans la limite des dimanches fixés dans l'accord du Conseil Départemental du Commerce. AUTORISE le Président, ou à défaut son représentant, à signer l'accord annuel avec le Conseil Départemental du Commerce. HABILITE le Président, ou à défaut son représentant, à l'effet de transmettre la présente délibération à M. le Préfet de la Haute-Garonne et à prendre les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre. Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés [4 « Abstention »: Mme Belouazza, MM Novales, Rey Bethbeder, Bédiée) Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. TAG Le Président, SN Vo à Le HÀ reloin À Le Président certifie soUs sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération gelo compte tenu de la transmission Hte-Goronné à la Sous-préfecture le... André MANDEMENT et de la publication le... D E E o àw 2 S 5 10 \ Mod. 540330 - 04/22 Fobréque Entreprise labellisée Miurninvenr 9 [ Accusé de réception en préfecture 031-200068641-20240924-2024162CC-DE Reçu le 30/09/2024 30/09/2024 30/09/2024 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG166-DE Reçu le 09/12/2024 \Lie SUR TOUS REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ARRONDISSEMENT DE MURET Séance du Conseil Municipal du 02/12/2024 Délibération n° DLvil_2024 12 UE 184_ Cession parcelle AN 831- Rue Léo FERRE convocation : 25/11/2024 Affichée le : 25/11/2024 Conseillers municipaux en exercice : 29 Absents : 8 Votants : 28 dont 21 Présents et 7 Procurations Pour 28 - Contre 0 - Abstention 0 Page 1 sur 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal du 2 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre lundi 2 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Monsieur Thierry SUAUD, Maire en exercice, Présent(e)s Madame Laetitia BASTIEN, Madame Marie-Line BENITO, Monsieur, Bernard BOURJADE, Monsieur Guy BOUZI, Monsieur Jean-Luc BRIS, Madame Nicole CESSES, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Madame Maripa GUTIERREZ, Madame Sylviane LACAMPAGNE, Madame Mona LARDÉ, Madame Béatrice MERCIER, Madame Christine MERMILLIOT, Monsieur Gérard MONTARIOL, Monsieur Dominique NITOUMBI, Madame Carole RODRIGUES, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Madame Angélique STAUDER, Monsieur Thierry VERGNE. Excusé(e)s ayant donné procuration Monsieur Yves BONAMICH procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ Monsieur Jérôme BORDES procuration à Monsieur Jack DERY ROUSSEAU Madame Maïalen CONTIS procuration à Monsieur Jean-Luc BRIS Monsieur Guillaume LAHELLEC procuration à Madame Marie-Line BENITO Madame Nathalie PAULY procuration à Monsieur Thierry VERGNE Monsieur Sadok SENOUSSI procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL Madame Julie SOULA procuration à Madame Sylviane LACAMPAGNE Excusé(e) sans procuration Madame MOKHTARI Sabrina, Secrétaire de séance En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Guesmia DOMECHE a été désigné secrétaire de séance. DELIBERATION DLvil_ 2024 12 UE 184 Cession parcelle AN 831 - Rue Léo FERRE AMENAGEMENT, ENTRETIEN et DEVELOPPEMENT de la CITE, MOBILITE Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BRIS EXPOSE : Par délibération en date du 24 mars 2024, la Commune de Portet-sur-Garonne a engagé une procédure de déclassement d'emprises publiques situées secteur rue Léo FERRE, dont la parcelle AN 831 d'une contenance de 237 m°. 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-DL202412UE184-DEReçu le 09/12/2024 vie SYoUr Tous MAIRIE ge ouus us la Délibération n° DLvil_ 2024 12 UE 184_ VoRTeT Cession parcelle AN 831 Rue Léo FERRE UR Page 2 sur 3 ne GARONNE Après avis favorable du Commissaire Enquêteur, la Commune a déclassé ces emprises par délibération en date du 17/10/2024 et envisage désormais de les céder aux riverains intéressés. Madame MAZZOUJ Dounia (et M. MARTY Pascal), habitant rue Léo FERRE, ont fait part de leur intérêt pour acquérir la parcelle AN 833 en date du 24 octobre 2024. Le prix de cession envisagé est de 17 727 euros. Ce prix est comparable à celui pratiqué pour d'autres transactions de ce type (acquisition ou cession par la Commune en zone UB du PLU). Ce montant est par ailleurs en adéquation avec l'avis du Service des Domaines rendu en date du 29/11/2024, qui a estimé ce bien à 21 8004 euros assortie d'une marge d'appréciation de 20% soit une valeur minimale de vente de 17 433 €. Ce prix sera stipulé payable en 4 échéances de même montant sur 2025, la première intervenant à la signature de l'acte. Ce différé de paiement sera consenti sans intérêts. En garantie du paiement de la partie différée du prix seront prévues une clause résolutoire et une hypothèque légale spéciale du vendeur au bénéfice de la Commune. Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité, DECIDE : D’approuver la cession de la parcelle AN 831 d'une superficie de 237 m° à Mme MAZZOUI) (et M. MARTY) pour un montant de 17 727 € avec un paiement échelonné en 4 échéances de même montant assorti des dispositions mentionnées ci-avant ; D’autoriser M. le Maire ou en son absence, Monsieur Jean-Luc BRIS, adjoint délégué à l'urbanisme, à signer tout document afférent à cette procédure ; D’informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme Guesmia DOMECHE __—, f, . Secrétaire de séance Le Maire, Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le Et publiée le 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-DL202412UE184-DEReçu le 09/12/2024 : la Délibération n° DLvil_2024 12 UE 184_ Cession parcelle AN 831 Rue Léo FERRE Page 3 sur 3 Plans parcelle AN 831 : r _— Plan de Bornage et de Division Limites définies dans le présent document s dl [en | ET e mes] e. . Léa M Ne Échelle: 1/500 , PR pe BP20305 1 ds GEVAUDAN Lune su vendredi de EH3O à 12n et 12H30 à CERTIFICATION (AN 25 du décret n° 55-471 du 39 avr 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-DL202412UE184-DEReçu le 09/12/2024 LE SYouh fous Malle de VoRrer REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ARRONDISSEMENT DE MURET Séance du Conseil Municipal du 02/12/2024 Délibération n° DLvil_2024 12 ADG 167_ Rapport annuel sur le prix et la qualite du service public d'eau potable SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) convocation : 25/11/2024 Affichée le : 25/11/2024 Conseillers municipaux en exercice : 29 Absente : 8 Votants : 28 dont 21 Présents et 7 Procurations Pour 28 - Contre 0 - Abstention 0 Page À sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal du 2 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre lundi 2 décembre à 18 heures, lé Conseil Municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, düment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Monsieur Thierry SUAUD, Maire en exercice, Présent(e)sMadame Laetitia BASTIEN, Madame Marie-Line BENITO, Monsieur, Bernard BOURJADE, Monsieur Guy BOUZI, Monsieur Jean-Luc BRIS, Madame Nicole CESSES, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Madame Maripa GUTIERREZ, Madame Sylviane LACAMPAGNE, Madame Mona LARDÉ, Madame Béatrice MERCIER, Madame Christine MERMILLIOT, Monsieur Gérard MONTARIQOL, Monsieur Dominique NIFOUMBI, Madame Carole RODRIGUES, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Madame Angélique STAUDER, Monsieur Thierry VERGKNE. Excusé{e)s ayant donné procuration Monsieur Yves BONAMICH procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ Monsieur Jérôme BORDES procuration à Monsieur Jack DERY ROUSSEAU Madame Maïalen CONTIS procuration à Monsieur Jean-Luc BRIS Monsieur Guillaume LAHELLEC procuration à Madame Marie-Line BENITO Madame Nathalie PAULY procuration à Monsieur Thierry VERGNE Monsieur Sadok SENOUSSI procuration à Monsieur Gérard MON TARIOL Madame Julie SOULA procuration à Madame Sylviane LAGAMPAGNE Excusé{e) sans procuration Madame MOKHTARI Sabrina, Secrétaire de séance En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Guesmia DOMECHE a été désigné secrétaire de séance. DELIBERATION DLvil 2024 12 ADG 167 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable — SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) ASSEMBLEE Rapporteur : Monsieur le Maire EXPOSE : Conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à là simplification de la coopération intercommunale, et notamment à son article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, le 1 rue de l'Hôtel de Ville — BP. 90073 -— 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 06 61 76 77 39 Courriet : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-DL202412ADG167-DEReçu le 09/12/2024 € yille SYour Tou: Mate de Suite de la Délibération n° DLvil_2024 12 ADG 167_ VoRTer Rapport annuel sur le prix et la qualite du service public d’eau potable ZONE SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) pe GAR Page 2 sur 2 Président du SAGe a fait parvenir à la Commune de Portet-sur-Garonne, un rapport retraçant l'activité du syndicat pour l'année 2023. L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que «le maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers ». Le rapport soumis à l'assemblée délibérante concerne l'exercice 2023. Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité, DECIDE : De prendre acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable du SIVOM SAGe ; D’habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ; D'indiquer que la présente délibération sera transmise au SIVOM SAGe ; D’informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme Guesmia DOMECHE Secrétaire de séance Et publiée le 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG167-DE Reçu le 09/12/2024 09/12/2024 10/12/2024 SAUDRUNE * ARIÈGE * GARONNE (lu cœur de nôtre avenir ! Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d’Eau Potable Exercice 2023 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG167-DE Reçu le 09/12/2024 1-PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG167-DE Reçu le 09/12/2024 SAUDRUNE * ARIÈGE * CARONNE Lx vaux dd fa avsysis ! Point d'accueil Roques 45 chemin des Carreaux 31120 Roques Tél. 05 62 20 89 50 SN — Seysses Point d'Accueil ù CCR QT Pins-Justaret d DIT de 14 2 avenue de Toulouse 31860 Pins-Justaret Tél. 05 62 11 73 60 Eaunes ® Points d'accueils “A Usines de production d’eau potable Ÿ Châteaux d'eau —+ Distribution d'eau potable Point d'accueil —+ Interconnexion réseau d’eau Noë + Vente d'eau (4 rue du Collège —+ Achat d'eau 131410 Noé Tél. 05 61 87 84 35 1-PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE Principaux chiffres • 14 communes • 3 unités de production d’eau potable • 10 ouvrages de stockage • 612 kms de réseau (hors branchements) • 24 895 branchements, soit 155 kms supplémentaires 3 RPQS Eau – Exercice 2023 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Abonnés 26 557 26 024 26 561 26 998 27 592 29 355 Habitants 65 330 62 819 63 810 64 609 65 694 70 341 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG167-DE Reçu le 09/12/2024 2-LES FAITS MARQUANTS DE 2023 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG167-DE Reçu le 09/12/2024 AG 2-LES FAITS MARQUANTS DE 2023 • Entrée en vigueur des nouveaux textes de loi sur l’Eau découlant de la Directive Européenne de 2020 • Fin de la réhabilitation du château d’eau de Seysses • Mise en service de l’UTEP de Saubens et des réseaux associés • Renouvellement de 1034 mètres de réseau de distribution • Suppression de 1850 ml de réseau vétuste • Recherche de fuites sur environ 15 kms • Etat des lieux des conduites PVC à risque sur le territoire 5 RPQS Eau – Exercice 2023 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG167-DE Reçu le 09/12/2024 3-LES INDICATEURS RÉGLEMENTAIRES Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG167-DE Reçu le 09/12/2024 > Bilan des volumes 924 798 M sur le territoire du SAG: « 5 924 798 m° Unité de production d'eau potable } Volume produit V = 5 099 142 m° ES Achat d'eau Volume importé V2 “ 949 371 m° D Réseau & Stockage Volume mis en distribution V4 » À 315 451 m° ci Consommations comptabilisées V7 * 3 344 532 m° Volume exporté V3 ÈEEA x 7 . "1733 062 m° YL | _ us hé a LUE LD N CT CRT Ta TRUE > CAC sans comptage V8 = 101 Volumes de service V9 24 748 n° 7 3-LES INDICATEURS RÉGLEMENTAIRES Bilan des volumes 2023 RPQS Eau – Exercice 2023 - 1% Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG167-DE Reçu le 09/12/2024 DEN EN EN EN = puni ON NN NN HN DH 3 = CREER EE NN EN EN EN EN = | DR EN EN EN EN == CREER 2019 2020 2021 2022 2023 Consommation moyenne annuelle par abonné (m 3 /abonné) 122,99 126,48 121,97 118,80 113,93 P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 1,3 3,6 1,4 1,5 2,8 P151.1 Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées [nb/1000 abonnés] 3,6 3,9 2,9 4,1 3,2 P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 116 115 115 115 120 P104.3 Rendement du réseau de distribution 83,8% 88,5% 89,0% 85,4% 84,5% P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 4,6 3,3 3,1 4,3 4,2 P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,28% 0,39% 0,47% 0,38% 0,26% P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 92,4% 93,0% 93,8% 96,0% 77,9% P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,061 0 0,021 0,028 0,017 P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 2,8% 0,95% 1,5% 1,3% 3,3% 3-LES INDICATEURS RÉGLEMENTAIRES 8 Synthèse RPQS Eau – Exercice 2023 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG167-DE Reçu le 09/12/2024 4-LA QUALITÉ DE L’EAU Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG167-DE Reçu le 09/12/2024 (&, SAUDRUNE * ARIÈGE * CARONME Lx vaue de etes avis ! 4-LA QUALITÉ DE L’EAU Modalités de contrôle 10 • Contrôle sanitaire diligenté par l’ARS : 265 prélèvements en 2023 RPQS Eau – Exercice 2023 CONTRÔLE SANITAIRE Nombre de prlvmts réalisés 2019 Nombre de prlvmts non- conformes 2019 Nombre de prlvmts réalisés 2020 Nombre de prlvmts non- conformes 2020 Nombre de prlvmts réalisés 2021 Nombre de prlvmts non- conformes 2021 Nombre de prlvmts réalisés 2022 Nombre de prlvmts non- conformes 2022 Nombre de prlvmts réalisés 2023 Nombre de prlvmts non- conformes 2023 Microbiologie 145 0 145 0 168 0 178 0 188 0 Paramètres physico- chimiques 155 1 162 0 168 0 179 0 265 5 • Points de vigilance : • La température de l’eau > 25°C => surveillance renforcée de la désinfection • Le Chlorure de Vinyle Monomère CVM : Campagne 2024 sur 15 points de prélèvement Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG167-DE Reçu le 09/12/2024 5-LES DONNÉES FINANCIERES DU SERVICE Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG167-DE Reçu le 09/12/2024 SAUDRUNE * ARIÈGE * CARONME 5-LES DONNÉES FINANCIERES DU SERVICE La tarification du service d’eau potable • Tarification sociale avec ajout en 2023 de 2 nouvelles tranches • Facturation de 3 267 642 m 3 en 2023 pour 3 344 532 m 3 consommés 12 MAUZAC 2020 2021 2022 2023 2024 Part fixe 25,60 €HT/an 26,40 €HT/an 27,40 €HT/an 28,00 €HT/an 29,00 €HT/an 0-20 m 3 0,00 €HT/m 3 0,00 €HT/m 3 0,00 €HT/m 3 0,00 €HT/m 3 0,00 €HT/m 3 21-500 m 3 1,28 €HT/m 3 1,32 €HT/m 3 1,37 €HT/m 3 1,43 €HT/m 3 1,45 €HT/m 3 501 à 1000 m 3 1,40 €HT/m 3 1,44 €HT/m 3 1,51 €HT/m 3 1,60 €HT/m 3 1,62 €HT/m 3 1001 à 5000 m 3 1,40 €HT/m 3 1,44 €HT/m 3 1,51 €HT/m 3 1,70 €HT/m 3 1,72 €HT/m 3 > 5000 m 3 1,40 €HT/m 3 1,44 €HT/m 3 1,51 €HT/m 3 1,80 €HT/m 3 1,82 €HT/m 3 RPQS Eau – Exercice 2023 TARIF PRINCIPAL : TOUTES LES COMMUNES SAUF MAUZAC ET NOÉ 2020 et 2021 2022 2023 et 2024 Part fixe 30,80 €HT/an 32,40 €HT/an 33,40 €HT/an 0-20 m 3 0,00 €HT/m 3 0,00 €HT/m 3 0,00 €HT/an 21-500 m 3 1,54 €HT/m 3 1,62 €HT/m 3 1,67 €HT/an 501 à 1000 m 3 1,69 €HT/m 3 1,78 €HT/m 3 1,87 €HT/an 1001 à 5000 m 3 1,69 €HT/m 3 1,78 €HT/m 3 1,98 €HT/an > 5000 m 3 1,69 €HT/m 3 1,78 €HT/m 3 2,10 €HT/an NOÉ 2023 2024 Part fixe 19,60 €HT/an 20,40 €HT/an 0-20 m 3 0,00 €HT/m 3 0,00 €HT/m 3 21-500 m 3 0,98 €HT/m 3 1,02 €HT/m 3 501 à 1000 m 3 1,08 €HT/m 3 1,12 €HT/m 3 1001 à 5000 m 3 1,08 €HT/m 3 1,72 €HT/m 3 > 5000 m 3 1,08 €HT/m 3 1,82 €HT/m 3 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG167-DE Reçu le 09/12/2024 (&, SAUDRUNE * ARIÈGE * CARONKE Ci ae AI stfsz Any l LES DONNÉES FINANCIERES DU SERVICE La facture de 120 m 3 • Montant de la facture moyenne de 120 m 3 (113,93 m 3 /abonné en 2023) : 13 RPQS Eau – Exercice 2023 Montant €TTC facture 120 m 3 Prix de l’eau (€TTC/m 3 ) TOUTES LES COMMUNES SAUF MAUZAC ET NO֤ É 2020 et 2021 236,74 1,97 2022 246,87 2,06 2023 et 2024 253,20 2,11 MAUZAC 2020 203,83 1,70 2021 208,89 1,74 2022 215,22 1,79 2023 222,18 1,85 2024 225,35 1,88 NOÉ 2023 165,85 1,38 2024 170,91 1,42 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG167-DE Reçu le 09/12/2024 6-PERSPECTIVES 2024 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG167-DE Reçu le 09/12/2024 (&, SAUDRUNE * ARIÈGE * CARONME La car de ntfs avysis 6-PERSPECTIVES 2024 • Nouvelle organisation des services • Etude de la sécurisation de l’alimentation en eau potable secteur Noé – Interconnexion avec SMDEA09 à Montaut • Travaux de réhabilitation de l’UTEP de Roques • Poursuite des campagnes CVM • Reprise du PGSSE pour l’UTEP de Roques • Poursuite des opérations de coopération décentralisée 15 RPQS Eau – Exercice 2023 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG167-DE Reçu le 09/12/2024 SAUDRUNE * ARIÈGE * GARONNE sas doubs ae LL COUT Ce, REC. CACIUT |! WWww.sivom-sag.fr MERCI DE VOTRE ATTENTION Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG167-DE Reçu le 09/12/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ous ot ARRONDISSEMENT DE MURET RAasle de VoRTer Séance du Conseil Municipal du 0212/2024 GARONNE Délibération n° DLvil_ 2024 12 ADG 168_ pe Rapport annuel sur le prix et la qualite du service public d'assainissement collectif — SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) convocation : 25/11/2024 Affichée le : 25/11/2024 Conseillers municipaux en exercice : 29 Absents : 8 Votants : 28 dont 21 Présents et 7 Procurations Pour 28 - Contre 0 - Abstention G Page 1 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal du 2 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre lundi 2 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Monsieur Thierry SUAUD, Maire en exercice, Présent(e)sMadame Laetitia BASTIEN, Madame Marie-Line BENÎITO, Monsieur, Bernard BOURJADE, Monsieur Guy BOUZI, Monsieur Jean-Luc BRIS, Madame Nicole CESSES, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMÈCHE, Madame Maripa GUTIERREZ, Madame Sylviane LACAMPAGNE, Madame Mona LARDÉ, Madame Béatrice MERCIER, Madame Christine MERMILLIOT, Monsieur Gérard MONTARIOL, Monsieur Dominique NITOUMSI, Madame Carole RODRISUES, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Madame Angélique STAUDER, Monsieur Thierry VERGNE. Excusé(e)s ayant donné procuration Monsieur Yves BONAMICH procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ Monsieur Jérôme BORBES procuration à Monsieur Jack DERY ROUSSEAU Madame Maïalen CONTIS procuration à Monsieur Jean-Luc BRIS Monsieur Guillaume LAHELLEC procuration à Madame Marie-Line BENITO Madame Nathalie PAULY procuration à Monsieur Thierry VERGNE Monsieur Sadok SENOUSSI procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL Madame Julie SOULA procuration à Madame Sylviane LACAMPAGNE Excusé(é) sans procuration Madame MOKHTARI Sabrina, Secrétaire de séance En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Coltectivités Territoriales, Monsieur Guesmia DOMECHE a été désigné secrétaire de séance. DELIBERATION DLvil 2024 12 ADG 168 Rapport annuel sur le prix et la qualite du service public d'assainissement collectif — SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) ASSEMBLEE Rapporteur: Monsieur te Maire EXPOSE : 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaranne.fr - Site : www. portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-DL202412ADG168-DEReçu le 09/12/2024 ee SOU fou: mac de Suite de la Délibération n° DLvil_2024 12 ADG 168_ Vorre T Rapport annuel sur le prix et la qualite du service public ONNE d'assainissement collectif —- SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) E CAR Page 2 sur 2 Conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, et notamment à son article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Président du SAGe a fait parvenir à la Commune de Portet-sur-Garonne, un rapport retraçant l'activité du syndicat pour l'année 2023. L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que « /e maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers (...) Les services d'assainissement municipaux sont soumis aux dispositions du présent article ». Le rapport soumis à l'assemblée délibérante concerne l'exercice 2023. Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité, DECIDE : De prendre acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif du SIVOM SAGe ; D’habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ; D’indiquer que la présente délibération sera transmise au SIVOM SAGe ; D’informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme Guesmia DOMECHE d — L EE Le Maire, Et publiée le 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG168-DE Reçu le 09/12/2024 09/12/2024 10/12/2024 SAUDRUNE * ARIÈGE * GARONNE (lu cœur de nôtre avenir ! Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d’ Assainissement Collectif Exercice 2023 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG168-DE Reçu le 09/12/2024 1-PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG168-DE Reçu le 09/12/2024 SAUDRUNE * ARIÈGE * CARONME Pôle Saudrune Route de Portet 31270 Cugnaux Tél. 05 34 63 79 55 Fr Portet-sur- 2,2, Garonne Point d'accueil Roques 45 chemin des Carreaux 31120 Roques Tél.05 62 20 89 50 Te f [ Seysses Pinsaguel's : Roquettes EURE IUT ES : ne PTT EVE E Point d’accueil Pins-Justaret de-Rivière = ’ 2 avenue de Toulouse 31860 Pins-Justaret Tét, 05 62 11 73 60 Labsstidette Labarthe- surLèze Venerque Le Vernet CRT S Rte 3 Lagardelle- Le Fauga on ins ETS, 1e 2 ‘ Lacasse Pôle Technique “880 chemin d'Embourrel 31860 Labarthe-sur-Lère Tél. 05 61 08 82 34 e Points d’accueils Point d'accueil Noé al Usines de compostage des boues à rue du Collège 31410 Noé Tél. 05 61 87 8435 ei Stations d'épuration des eaux usées 1-PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE Territoire desservi, principaux chiffres • 23 communes • 12 systèmes d’assainissement et 10 Stations de Traitement de capacité totale 133 000 EH • 543 kms de réseau (hors branchements) de type séparatif • 70 kms de branchements 3 RPQS Assainissement Collectif – Exercice 2023 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Abonnés 30 771 31 749 32 420 33 441 34 304 34 850 Habitants 78 388 76 449 78 957 81 059 82 342 84 210 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG168-DE Reçu le 09/12/2024 2-LES FAITS MARQUANTS DE 2023 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG168-DE Reçu le 09/12/2024 (&, SAUDRUNE * ARIÈGE * CARONME La car de ntfs avysis 2-LES FAITS MARQUANTS DE 2023 • Possibilité d’épandre de nouveau les boues de STEU • Dépôt du dossier de demande de renouvellement de l’autorisation de rejet de la STEU de Lavernose-Lacasse • Projet de transfert des eaux usées de Portet-sur-Garonne vers la STEU de Cugnaux : • Enquête Publique pour l’Autorisation Environnementale et les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) • Poursuite des travaux non impactant sur l’environnement à Portet-sur-Garonne : Traversée du rond-point du Bois Vert (141 mètres) - Démarrage du tronçon le Bac – route d’Espagne, du secteur Allende, du poste de transfert du Bois Vert • Finalisation des travaux de transfert des eaux usées de Eaunes vers la STEU de Labarthe-sur-Lèze • Elaboration de l’Analyse des Risques de Défaillance pour les STEU de Lavernose-Lacasse et Saint-Clar de Rivière • Service ITV/hydrocurage : 45 kms d’ITV + hydrocurage ; curage préventif de 40 kms de réseaux et 1347 regards ; 154 désobstructions 5 RPQS Assainissement Collectif – Exercice 2023 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG168-DE Reçu le 09/12/2024 3-LES INDICATEURS RÉGLEMENTAIRES Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG168-DE Reçu le 09/12/2024 SAG D EN EN EN EN 3-LES INDICATEURS RÉGLEMENTAIRES 7 Synthèse RPQS Assainissement Collectif – Exercice 2023 2019 2020 2021 2022 2023 D202.0 Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte 4 5 5 5 11 P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [sur 120 points] 112 15 28 28 113 P204.3 Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 87% 84% 83% 90% 100% P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d’épuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret 37% 79% 38% 100% 100% P254.3 Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police de l'eau 92,4% 84% 95,1% 93,3% 91,0% D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 1 347 1 432 1 407 1 333 1 600 P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers [nb/1000hab] 0,026 0,013 0 0 0,012 P258.1 Taux de réclamations [nb/1000ab] 0,16 2,41 1,35 1,08 0,54 P252.2 Nb de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau 0,4 1,4 0,4 5,4 5,7 P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 0,35% 0,43% 0,53% 0,37% 0,25% P257.0 Taux d’impayés sur les factures d’assainissement de l'année précédente 4,4% 0,8% 1,5% 1,4% 3,5% P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,04 0 0,04 0,04 0,01 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG168-DE Reçu le 09/12/2024 4-LES DONNÉES FINANCIERES DU SERVICE Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG168-DE Reçu le 09/12/2024 4-LES DONNÉES FINANCIERES DU SERVICE La tarification du service d’assainissement collectif • Tarification sociale avec ajout en 2023 de 2 nouvelles tranches • Facturation de 3 718 125 m 3 (3 843 204 en 2022, 3 793 197 en 2021, 3 663 342 en 2020 et 3 376 050 en 2019) 9 RPQS Assainissement Collectif – Exercice 2023 EAUNES, LE FAUGA, FROUZINS, LABARTHE SUR LÈZE, LABASTIDETTE, LAGARDELLE SUR LEZE, LAMASQUERE, LAVERNOSE LACASSE, PINSAGUEL, PINS JUSTARET , PORTET SUR GARONNE, ROQUES, ROQUETTES, SAINT CLAR DE RIVIERE, SAINT HILAIRE, SAUBENS, SEYSSES, VILLATE, VENERQUE, LE VERNET 2020 2021 2022 2023 2024 Part fixe 30,80 €HT/an 31,60 €HT/an 32,40 €HT/an 35,40 €HT/an 35,40 €HT/an 0-20 m 3 0,00 €HT/m 3 0,00 €HT/m 3 0,00 €HT/m 3 0,00 €HT/m 3 0,00 €HT/m 3 21-500 m 3 1,54 €HT/m 3 1,58 €HT/m 3 1,62 €HT/m 3 1,77 €HT/m 3 1,77 €HT/m 3 501 à 1000 m 3 1,69 €HT/m 3 1,74 €HT/m 3 1,78 €HT/m 3 1,98 €HT/m 3 1,98 €HT/m 3 1001 à 5000 m 3 1,69 €HT/m 3 1,74 €HT/m 3 1,78 €HT/m 3 2,10 €HT/m 3 2,10 €HT/m 3 >5000 m 3 1,69 €HT/m 3 1,74 €HT/m 3 1,78 €HT/m 3 2,23 €HT/m 3 2,23 €HT/m 3 CAPENS, LONGAGES, NOÉ 2020 2021 2022 2023 2024 Part fixe 23,40 €HT/an 24,20 €HT/an 26,00 €HT/an 29,20 €HT/an 30,40 €HT/an 0-20 m 3 0,00 €HT/m 3 0,00 €HT/m 3 0,00 €HT/m 3 0,00 €HT/m 3 0,00 €HT/m 3 21-500 m 3 1,17 €HT/m 3 1,21 €HT/m 3 1,30 €HT/m 3 1,47 €HT/m 3 1,52 €HT/m 3 501 à 1000 m 3 1,33 €HT/m 3 1,33 €HT/m 3 1,43 €HT/m 3 1,65 €HT/m 3 1,70 €HT/m 3 1001 à 5000 m 3 1,33 €HT/m 3 1,33 €HT/m 3 1,43 €HT/m 3 1,75 €HT/m 3 1,80 €HT/m 3 >5000 m 3 1,33 €HT/m 3 1,33 €HT/m 3 1,43 €HT/m 3 1,85 €HT/m 3 1,91 €HT/m 3 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG168-DE Reçu le 09/12/2024 ‘16 4-LES DONNÉES FINANCIERES DU SERVICE La facture de 120 m 3 10 RPQS Assainissement Collectif – Exercice 2023 Montant €TTC facture 120 m 3 Prix de du m 3 (€TTC/m 3 ) TARIF PRINCIPAL – 20 COMMUNES 2019 233,20 1,95 2020 236,28 1,97 2021 241,56 2,01 2022 246,84 2,06 2023 et 2024 266,64 2,22 CAPENS, LONGAGES, NOE 2019 178,20 1,49 2020 187,44 1,56 2021 192,72 1,61 2022 204,60 1,71 2023 226,82 1,89 2024 233,64 1,95 • Montant de la facture moyenne de 120 m 3 (111,3 m 3 /abonné en 2023) : Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG168-DE Reçu le 09/12/2024 5-PERSPECTIVES 2024 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG168-DE Reçu le 09/12/2024 (&, SAUDRUNE * ARIÈGE * CARONME La car de ntfs avysis 5-PERSPECTIVES 2024 • Avancement des travaux pour le transfert des eaux usées de Portet vers la STEU de Cugnaux + Rejet en Garonne • Réalisation d’une étude de faisabilité pour la construction d’une unité de traitement des matières de curage des réseaux d’assainissement et de pluvial, sur la STEU de Labarthe-sur-Lèze • Etude de l’extension provisoire de la STEU de Lavernose-Lacasse horizon 2025 et une nouvelle station intercommunale horizon 2030 • Lancement du diagnostic amont pour la réduction à la source des micropolluants dans les réseaux de collecte des eaux usées, pour les systèmes d’assainissement de Cugnaux, Labarthe-sur-Lèze, Portet- sur-Garonne et Pinsaguel • Lancement du diagnostic permanent pour la réduction des rejets sans traitement et la réduction des eaux claires parasites 12 RPQS Assainissement Collectif – Exercice 2023 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG168-DE Reçu le 09/12/2024 SAUDRUNE * ARIÈGE * GARONNE sas doubs ae LL COUT Ce, REC. CACIUT |! WWww.sivom-sag.fr MERCI DE VOTRE ATTENTION Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412ADG168-DE Reçu le 09/12/2024 OU Fous mixe de VoRTer GARONNE REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ARRONDISSEMENT DE MURET Séance du Conseil Municipal du 02/12/2024 Délibération n° DLvil_ 2024 12 FIN 169_ Crédits provisoires 2025 convocation : 25/11/2024 Affichée le : 25/11/2024 Conseillers municipaux en exercice : 29 Absents : 8 Votants : 28 dont 21 Présents et 7 Procurations Pour 28 - Contre 0 - Abstention 0 Page 1 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal du 2 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre lundi 2 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Monsieur Thierry SUAUD, Maire en exercice, Présent(e)s Madame Laetitia BASTIEN, Madame Marie-Line BENITO, Monsieur, Bernard BOURJADE, Monsieur Guy BOUZI, Monsieur Jean-Luc BRIS, Madame Nicole CESSES, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Madame Maripa GUTIERREZ, Madame Sylviane LACAMPAGNE, Madame Mona LARDÉ, Madame Béatrice MERCIER, Madame Christine MERMILLIOT, Monsieur Gérard MONTARIOL, Monsieur Dominique NITOUMBI, Madame Carole RODRIGUES, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Madame Angélique STAUDER, Monsieur Thierry VERGNE. Excusé(e}s avant donné procuration Monsieur Yves BONAMICH procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ Monsieur Jérôme BORDES procuration à Monsieur Jack DERY ROUSSEAU Madame Maïalen CONTIS procuration à Monsieur Jean-Luc BRIS Monsieur Guillaume LAHELLEC procuration à Madame Marie-Line BENITO Madame Nathalie PAULY procuration à Monsieur Thierry VERGNE Monsieur Sadok SENOUSS! procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL Madame Julie SOULA procuration à Madame Sylviane LACAMPAGNE Excusé(e) sans procuration Madame MOKHTARI Sabrina, Secrétaire de séance En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Guesmia DOMECHE a été désigné secrétaire de séance. DELIBERATION DLvil_ 2024 12 FIN 169 Crédits provisoires 2025 FINANCES Rapporteur : Monsieur Gérard MONTARIOL EXPOSE : En l'absence d'adoption du budget au 1° janvier 2025, l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise l'exécutif de la collectivité : 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-202412FIN169-DEReçu le 10/12/2024 eNiLE SYour Tou: Maine de Suite de la Délibération n° DLvil_2024 12 FIN 169_ VoRTet Crédits provisoires 2025 R Page 2 sur 2 hn GARONNE 1) en fonctionnement : - A mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année précédente, 2) en investissement : - A mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette, - A engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors Autorisations de Programme /Crédits de Paiement : AP/CP) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année précédente, sur autorisation du Conseil Municipal et en précisant l'affectation de ces crédits. - A liquider et mandater les crédits de paiement des AP/CP selon le calendrier de paiement prévu dans les délibérations d'ouverture de ces Autorisations de Programme. En ce qui concerne l'investissement, il y a donc lieu d'affecter 25% des crédits ouverts au budget 2024 en crédits provisoires 2025 aux chapitres ci-après, hors AP/CP : - Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) - Chapitre 204 (subventions d'équipement versées) - Chapitre 21 (immobilisations corporelles) - Chapitre 23 (immobilisations en cours) - Chapitre 45 (opérations pour compte de tiers) Crédits ouverts Ouverture avant Chapitre en 2024 hors Plafonds 25% | BP 2025 hors AP/CP AP/CP 20 149 390,00 37 347,50 37 350,00 204 525 800,00 131 450,00 131 450,00 21 5 724 662,72 1 431 165,68 1 431 165,00 23 76 000,00 19 000,00 19 000,00 45 800,00 200,00 200,00 6 476 652,72 1 619 163,18 1 619 165,00 Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité, DECIDE : D'approuver l'ensemble des mesures provisoires ci-dessus jusqu'à l'adoption du budget primitif 2025. D’informer que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État. Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme Guesmia DOMECHE Secrétaire de séance Le Maire, Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le Et publiée le 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie aronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-202412FIN169-DE Reçu le 10/12/2024 10.12.2024 10.12.2024 SUR Tous MAlrie de orTer ARONNE “pe G REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ARRONDISSEMENT DE MURET Séance du Conseil Municipal du 02/12/2024 Délibération n° DLvil_2024 12 FIN 170_ Avance de subventions 2025 ASSAM convocation : 25/11/2024 Affichée le : 25/11/2024 Conseillers municipaux en exercice : 29 Absents : 8 Votants : 26 dont 21 Présents et 7 Procurations Pour 26 - Contre 0 - Abstention 0 Page 1 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal du 2 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre lundi 2 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Monsieur Thierry SUAUD, Maire en exercice, Présent(e)s Madame Laetitia BASTIEN, Madame Marie-Line BENITO, Monsieur, Bernard BOURJADE, Monsieur Guy BOUZI, Monsieur Jean-Luc BRIS, Madame Nicole CESSES, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Madame Maripa GUTIERREZ, Madame Sylviane LACAMPAGNE, Madame Mona LARDÉ, Madame Béatrice MERCIER, Madame Christine MERMILLIOT, Monsieur Gérard MONTARIOL, Monsieur Dominique NITOUMBI, Madame Carole RODRIGUES, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Madame Angélique STAUDER, Monsieur Thierry VERGNE. Excusé(e)s ayant donné procuration Monsieur Yves BONAMICH procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ Monsieur Jérôme BORDES procuration à Monsieur Jack DERY ROUSSEAU Madame Maïalen CONTIS procuration à Monsieur Jean-Luc BRIS Monsieur Guillaume LAHELLEC procuration à Madame Marie-Line BENITO Madame Nathalie PAULY procuration à Monsieur Thierry VERGNE Monsieur Sadok SENOUSSI procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL Madame Julie SOULA procuration à Madame Sylviane LACAMPAGNE Excusé(e) sans procuration Madame MOKHTARI Sabrina, Secrétaire de séance En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Guesmia DOMECHE a été désigné secrétaire de séance. DELIBERATION DLvil 2024 12 FIN 170 Avance de subventions 2025 ASSAM FINANCES Rapporteur : Monsieur Gérard MONTARIOL EXPOSE : La trésorerie de certains organismes subventionnés par la Commune de Portet-sur Garonne et leur mode de fonctionnement ne leur permettent pas d'attendre le vote du budget pour se voir verser la subvention annuelle de fonctionnement. 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P., 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-202412FIN170-DEReçu le 10/12/2024 ie OU Tous __— 8 la Délibération n° DLvil_2024 12 FIN 170_ VoRTer Avance de subventions 2025 ASSAM SUR Page 2 sur 2 Il vous est proposé de verser une avance de subvention à l'Association Service Social des Agents Municipaux (ASSAM) d'un montant de 8 690 €. Le montant d'avance correspond à 30% de la subvention versée en 2024 Monsieur Jack DERY ROUSSEAU et Monsieur Thierry VERGNE délégués titulaires à l'ASSAM ne prennent pas part au vote. Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité, DECIDE : D’autoriser Monsieur le Maire à verser une avance de subvention d'un montant de 8 690 € en janvier 2025 à l'Association Service Social des Agents Municipaux (ASSAM). D’informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État. Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme Guesmia DOMECHE Secrétaire de séance Le Maire, Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le Et publiée le 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-202412FIN170-DE Reçu le 10/12/2024 10.12.2024 10.12.2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE EME DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE çour , ARRONDISSEMENT DE MURET Malle (oRTe T Séance du Conseil Municipal du 02/12/2024 TC ARONNE Délibération n° DLvil_2024 12 FIN 171_ RS Avance de subventions 2025 - ASPCR convocation : 25/11/2024 Affichée le : 25/11/2024 Conseillers municipaux en exercice : 29 Absents : 8 Votants : 24 dont 21 Présents et 7 Procurations Pour 24 - Contre 0 - Abstention 0 Page 1 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal du 2 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre lundi 2 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Monsieur Thierry SUAUD, Maire en exercice, Présent(e)s Madame Laetitia BASTIEN, Madame Marie-Line BENITO, Monsieur, Bernard BOURJADE, Monsieur Guy BOUZI, Monsieur Jean-Luc BRIS, Madame Nicole CESSES, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Madame Maripa GUTIERREZ, Madame Sylviane LACAMPAGNE, Madame Mona LARDÉ, Madame Béatrice MERCIER, Madame Christine MERMILLIOT, Monsieur Gérard MONTARIOL, Monsieur Dominique NITOUMBI, Madame Carole RODRIGUES, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Madame Angélique STAUDER, Monsieur Thierry VERGNE. Excusé(e)s ayant donné procuration Monsieur Yves BONAMICH procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ Monsieur Jérôme BORDES procuration à Monsieur Jack DERY ROUSSEAU Madame Maïalen CONTIS procuration à Monsieur Jean-Luc BRIS Monsieur Guillaume LAHELLEC procuration à Madame Marie-Line BENITO Madame Nathalie PAULY procuration à Monsieur Thierry VERGNE Monsieur Sadok SENOUSSI procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL Madame Julie SOULA procuration à Madame Sylviane LACAMPAGNE Excusé(e) sans procuration Madame MOKHTARI Sabrina, Secrétaire de séance En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Guesmia DOMECHE a été désigné secrétaire de séance. DELIBERATION DLvil_ 2024 12 FIN 171 Avance de subventions 2025 - ASPCR FINANCES Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BRIS EXPOSE : La trésorerie de certaines associations subventionnées par la Commune de Portet-sur Garonne et leur mode de fonctionnement ne leur permettent pas d'attendre le vote du budget pour se voir verser la subvention annuelle de fonctionnement. 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 45 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-202412FIN171-DEReçu le 10/12/2024 {€ EUR Tous maic de Suite de la Délibération n° DLvil_2024 12 FIN 171 (oRTer Avance de subventions 2025 - ASPCR Page 2 sur 2 Il vous est proposé de verser une avance de subvention à l'Association Sportive Portésienne Carrefour Récébédou pour un montant de 12 801 €. Le montant d'avance correspond à 30% de la subvention versée en 2024, incluant les coupons sports et loisirs. M. SUAUD, M. MONTARIOL, Mme LACAMPAGNE et Mme PAULY membres de cette association ne prennent pas part au vote ; Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité, DECIDE : D’autoriser Monsieur le Maire à verser une avance de subvention d’un montant de 12 801 € en janvier 2025 à l'Association Sportive Portésienne Carrefour Récébédou. D'informer que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État. Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme Guesmia DOMECHE = Secrétaire de séance goRTE) 2, Jean-Luc BRIS #7 Adjoint au Maire S Lu GAY a Te De Portet-sur-Garonne % Le Maire, Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecturele Et publiée le 1 rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairi ortetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-202412FIN171-DE Reçu le 10/12/2024 10.12.2024 10.12.2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE M DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE çov ARRONDISSEMENT DE MURET MAitle de VoRTeT Séance du Conseil Municipal du 02/12/2024 ARONNe Délibération n° DLvil 2024 12 FIN 172_ Avance de subventions 2025 — CONFLUENCES convocation : 25/11/2024 Affichée le : 25/11/2024 Conseillers municipaux en exercice : 29 Absents : 8 Votants : 28 dont 21 Présents et 7 Procurations Pour 28 - Contre 0 - Abstention 0 Page 1 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal du 2 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre lundi 2 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Monsieur Thierry SUAUD, Maire en exercice, Présent(e)s Madame Laetitia BASTIEN, Madame Marie-Line BENITO, Monsieur, Bernard BOURJADE, Monsieur Guy BOUZI, Monsieur Jean-Luc BRIS, Madame Nicole CESSES, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Madame Maripa GUTIERREZ, Madame Sylviane LACAMPAGNE, Madame Mona LARDÉ, Madame Béatrice MERCIER, Madame Christine MERMILLIOT, Monsieur Gérard MONTARIOL, Monsieur Dominique NITOUMBI, Madame Carole RODRIGUES, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Madame Angélique STAUDER, Monsieur Thierry VERGNE. Excusé(e)s ayant donné procuration Monsieur Yves BONAMICH procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ Monsieur Jérôme BORDES procuration à Monsieur Jack DERY ROUSSEAU Madame Maïalen CONTIS procuration à Monsieur Jean-Luc BRIS Monsieur Guillaume LAHELLEC procuration à Madame Marie-Line BENITO Madame Nathalie PAULY procuration à Monsieur Thierry VERGNE Monsieur Sadok SENOUSSI procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL Madame Julie SOULA procuration à Madame Sylviane LACAMPAGNE Excusé(e) sans procuration Madame MOKHTARI Sabrina, Secrétaire de séance En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Guesmia DOMECHE a été désigné secrétaire de séance. DELIBERATION DLvil_2024 12 FIN 172 Avance de subventions 2025 - CONFLUENCES FINANCES Rapporteur: Monsieur Gérard MONTARIOL EXPOSE : La trésorerie de certaines associations subventionnées par la Commune de Portet-sur Garonne et leur mode de fonctionnement ne leur permettent pas d'attendre le vote du budget pour se voir verser la subvention annuelle de fonctionnement. 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-202412FIN172-DEReçu le 10/12/2024 ue Nour Tous vuns ue la Délibération n° DLvil_2024 12 FIN 172_ VoRTeT Avance de subventions 2025 - CONFLUENCES Page 2 sur 2 Il vous est proposé de verser une avance de subvention à l'association Confluences pour un montant de 33 000 €. Le montant d'avance correspond à 30% de la subvention versée en 2024. Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité, DECIDE : D’autoriser Monsieur le Maire à verser une avance de subvention d’un montant de 33 000 €en janvier 2025 à l'association Confluences ; D’informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État. Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme Guesmia DOMECHE Secrétaire de séance Le Maire, Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le Et publiée le 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-202412FIN172-DE Reçu le 10/12/2024 10.12.2024 10.12.2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE SEE os DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE çou ARRONDISSEMENT DE MURET \oRTeT Séance du Conseil Municipal du 02/12/2024 ARONNe Délibération n° DLvil_2024 12 FIN 173_ Avance de subventions 2025 — USP convocation : 25/11/2024 Affichée le : 25/11/2024 Conseillers municipaux en exercice : 29 Absents : 8 Votants : 27 dont 21 Présents et 7 Procurations Pour 27 - Contre 0 - Abstention 0 Page 1 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal du 2 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre lundi 2 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Monsieur Thierry SUAUD, Maire en exercice, Présent(e)s Madame Laetitia BASTIEN, Madame Marie-Line BENITO, Monsieur, Bernard BOURJADE, Monsieur Guy BOUZI, Monsieur Jean-Luc BRIS, Madame Nicole CESSES, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Madame Maripa GUTIERREZ, Madame Sylviane LACAMPAGNE, Madame Mona LARDÉ, Madame Béatrice MERCIER, Madame Christine MERMILLIOT, Monsieur Gérard MONTARIOL, Monsieur Dominique NITOUMBI, Madame Carole RODRIGUES, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Madame Angélique STAUDER, Monsieur Thierry VERGNE. Excusé(e})s ayant donné procuration Monsieur Yves BONAMICH procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ Monsieur Jérôme BORDES procuration à Monsieur Jack DERY ROUSSEAU Madame Maïalen CONTIS procuration à Monsieur Jean-Luc BRIS Monsieur Guillaume LAHELLEC procuration à Madame Marie-Line BENITO Madame Nathalie PAULY procuration à Monsieur Thierry VERGNE Monsieur Sadok SENOUSSI procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL Madame Julie SOULA procuration à Madame Sylviane LACAMPAGNE Excusé(e) sans procuration Madame MOKHTARI Sabrina, Secrétaire de séance En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Guesmia DOMECHE a été désigné secrétaire de séance. DELIBERATION DLvil 2024 12 FIN 173 Avance de subventions 2025 - USP FINANCES Rapporteur : Monsieur Gérard MONTARIOL EXPOSE : La trésorerie de certaines associations subventionnées par la Commune de Portet-sur Garonne et leur mode de fonctionnement ne leur permettent pas d'attendre le vote du budget pour se voir verser la subvention annuelle de fonctionnement. 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-202412FIN173-DEReçu le 10/12/2024 ie OU Tous rune ve ouns ue la Délibération n° DLvil_2024 12 FIN 173_ VoRTeT Avance de subventions 2025 - USP Page 2 sur 2 Il vous est proposé de verser une avance de subvention à l'association Union Sportive Portésienne pour un montant de 9 570 €. Le montant d'avance correspond à 30% de la subvention versée en 2024, incluant les coupons sports et loisirs. Madame Nathalie PAULY, membre de l'association ne prend pas part au vote. Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité, DECIDE : D’autoriser Monsieur le Maire à verser une avance de subvention d'un montant de 9 570 € en janvier 2025 à l'association Union Sportive Portésienne. D'informer que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État. Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme Guesmia DOMECHE É à Secrétaire de séance Le Maire, Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le Et publiée le 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 - 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-202412FIN173-DE Reçu le 10/12/2024 10.12.2024 10.12.2024 ___ REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE SEM ous | ARRONDISSEMENT DE MURET VoRTer Séance du Conseil Municipal du 02/12/2024 GARONNE Délibération n° DLvil_2024 12 FIN 174_ Avance de subventions 2025 — CCAS convocation : 25/11/2024 Affichée le : 25/11/2024 Conseillers municipaux en exercice : 29 Absents : 8 Votants : 20 dont 21 Présents et 7 Procurations Pour 20 - Contre 0 - Abstention 0 Page 1 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal du 2 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre lundi 2 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Monsieur Thierry SUAUD, Maire en exercice, Présent(e)s Madame Laetitia BASTIEN, Madame Marie-Line BENITO, Monsieur, Bernard BOURJADE, Monsieur Guy BOUZI, Monsieur Jean-Luc BRIS, Madame Nicole CESSES, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Madame Maripa GUTIERREZ, Madame Sylviane LACAMPAGNE, Madame Mona LARDÉ, Madame Béatrice MERCIER, Madame Christine MERMILLIOT, Monsieur Gérard MONTARIOL, Monsieur Dominique NITOUMBI, Madame Carole RODRIGUES, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Madame Angélique STAUDER, Monsieur Thierry VERGNE. Excusé(e)s ayant donné procuration Monsieur Yves BONAMICH procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ Monsieur Jérôme BORDES procuration à Monsieur Jack DERY ROUSSEAU Madame Maïalen CONTIS procuration à Monsieur Jean-Luc BRIS Monsieur Guillaume LAHELLEC procuration à Madame Marie-Line BENITO Madame Nathalie PAULY procuration à Monsieur Thierry VERGNE Monsieur Sadok SENOUSSI procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL Madame Julie SOULA procuration à Madame Sylviane LACAMPAGNE Excusé(e) sans procuration Madame MOKHTARI Sabrina, Secrétaire de séance En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Guesmia DOMECHE a été désigné secrétaire de séance. DELIBERATION DLvil 2024 12 FIN 174 Avance de subventions 2025 - CCAS FINANCES Rapporteur : Monsieur Gérard MONTARIOL EXPOSE : La trésorerie de certains organismes subventionnés par la Commune de Portet-sur Garonne et leur mode de fonctionnement ne leur permettent pas d'attendre le vote du budget pour se voir verser la subvention annuelle de fonctionnement. 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-202412FIN174-DEReçu le 10/12/2024 yilie Jour fou ouns de la Délibération n° DLvil_2024 12 FIN 174_ VoRTeT Avance de subventions 2025 - CCAS Page 2 sur 2 Il vous est proposé de verser une avance de subvention au CCAS d'un montant de 152 630 €. Le montant d'avance correspond à 30% de la subvention versée en 2024. Monsieur le Maire, Président de droit du CCAS, ainsi que Madame Marie-Line BENITO, Madame Sylviane LACAMPAGNE, Madame Nicole CESSES, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Monsieur Guillaume LAHELLEC, Monsieur Sadok SENOUSSI, Monsieur Guesmia DOMECHE membres élus au Conseil d'Administration du CCAS ne prennent pas part au vote. Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité, DECIDE : D’autoriser Monsieur le Maire à verser une avance de subvention d'un montant de 152 630 € en janvier 2025 au CCAS. D’informer que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État. Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme Guesmia Pre me ee Secrétaire de séance Le Maire, Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le Et publiéele 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie rtetgaronne fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-202412FIN174-DE Reçu le 10/12/2024 10.12.2024 10.12.2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE LEVL DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE our fous À ARRONDISSEMENT DE MURET MmaAliie de VoRTeT Séance du Conseil Municipal du 02/12/2024 GARONNE Délibération n° DLvil_ 2024 12 FIN 175_ PTT Avance de subventions 2025 — RACING PORTET BASKET convocation : 25/11/2024 Affichée le : 25/11/2024 Conseillers municipaux en exercice : 29 Absents : 8 Votants : 27 dont 21 Présents et 7 Procurations Pour 27 - Contre 0 - Abstention D Page 1 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal du 2 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre lundi 2 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Monsieur Thierry SUAUD, Maire en exercice, Présent(e)s Madame Laetitia BASTIEN, Madame Marie-Line BENITO, Monsieur, Bernard BOURJADE, Monsieur Guy BOUZI, Monsieur Jean-Luc BRIS, Madame Nicole CESSES, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Madame Maripa GUTIERREZ, Madame Sylviane LACAMPAGNE, Madame Mona LARDÉ, Madame Béatrice MERCIER, Madame Christine MERMILLIOT, Monsieur Gérard MONTARIOL, Monsieur Dominique NITOUMBI, Madame Carole RODRIGUES, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Madame Angélique STAUDER, Monsieur Thierry VERGNE. Excusé(e)s ayant donné procuration Monsieur Yves BONAMICH procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ Monsieur Jérôme BORDES procuration à Monsieur Jack DERY ROUSSEAU Madame Maïalen CONTIS procuration à Monsieur Jean-Luc BRIS Monsieur Guillaume LAHELLEC procuration à Madame Marie-Line BENITO Madame Nathalie PAULY procuration à Monsieur Thierry VERGNE Monsieur Sadok SENOUSSI procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL Madame Julie SOULA procuration à Madame Sylviane LACAMPAGNE Excusé(e) sans procuration Madame MOKHTARI Sabrina, Secrétaire de séance En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Guesmia DOMECHE a été désigné secrétaire de séance. DELIBERATION DLvil_2024 12 FIN 175 Avance de subventions 2025 — RACING PORTET BASKET FINANCES Rapporteur : Monsieur Gérard MONTARIOL EXPOSE : La trésorerie de certaines associations subventionnées par la Commune de Portet-sur Garonne et leur mode de fonctionnement ne leur permettent pas d'attendre le vote du budget pour se voir verser la subvention annuelle de fonctionnement. 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-202412FIN175-DEReçu le 10/12/2024 iue SOU Tous rm -€ la Délibération n° DLvil_2024 12 FIN 175. VoRTeT Avance de subventions 2025 — RACING PORTET BASKET Page 2 sur 2 Il vous est proposé de verser une avance de subvention à l'association Racing Portet Basket pour un montant de 7 913€. Le montant d'avance correspond à 30% de la subvention versée en 2024, incluant les coupons sports et loisirs. Madame Nicole CESSES secrétaire au sein de l'association Racing Portet Basket ne prend pas part au vote. Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité, DECIDE : D’autoriser Monsieur le Maire à verser une avance de subvention d'un montant de 7 913 € en janvier 2025 à l'association Racing Portet Basket. D’informer que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État. Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme Guesmia DOMECHE Secrétaire de séaäñce Le Maire, Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le Et publiée le 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairi rtetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-202412FIN175-DE Reçu le 10/12/2024 10.12.2024 10.12.2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE MN ous DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE to ARRONDISSEMENT DE MURET mate de VoRTe T Séance du Conseil Municipal du 02/12/2024 GARONNE Délibération n° DLvil_2024 12 FIN 176_ ep Attribution de compensation 2024 Révision libre portant sur la section d'investissement convocation : 25/11/2024 Affichée le : 25/11/2024 Conseillers municipaux en exercice : 29 Absents : 8 Votants : 28 dont 21 Présents et 7 Procurations Pour 28 - Contre 0 - Abstention 0 Page 1 sur 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal du 2 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre lundi 2 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Monsieur Thierry SUAUD, Maire en exercice, Présent(e)s Madame Laetitia BASTIEN, Madame Marie-Line BENITO, Monsieur, Bernard BOURJADE, Monsieur Guy BOUZI, Monsieur Jean-Luc BRIS, Madame Nicole CESSES, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Madame Maripa GUTIERREZ, Madame Sylviane LACAMPAGNE, Madame Mona LARDÉ, Madame Béatrice MERCIER, Madame Christine MERMILLIOT, Monsieur Gérard MONTARIOL, Monsieur Dominique NITOUMBI, Madame Carole RODRIGUES, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Madame Angélique STAUDER, Monsieur Thierry VERGNE. Excusé(e})s ayant donné procuration Monsieur Yves BONAMICH procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ Monsieur Jérôme BORDES procuration à Monsieur Jack DERY ROUSSEAU Madame Maïalen CONTIS procuration à Monsieur Jean-Luc BRIS Monsieur Guillaume LAHELLEC procuration à Madame Marie-Line BENITO Madame Nathalie PAULY procuration à Monsieur Thierry VERGNE Monsieur Sadok SENOUSSI procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL Madame Julie SOULA procuration à Madame Sylviane LACAMPAGNE Excusé(e) sans procuration Madame MOKHTARI Sabrina, Secrétaire de séance En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Guesmia DOMECHE a été désigné secrétaire de séance. DELIBERATION DLvil_ 2024 12 FIN 176 Attribution de compensation 2024 - Révision libre portant sur la section d'investissement FINANCES Rapporteur : Monsieur Gérard MONTARIOL EXPOSE : Par délibération n°2024.176 en date du 05 novembre 2024, le Muretain Agglomération a notifié les montants des attributions de compensation des communes concernées par les mouvements au titre de la révision libre pour l'année 2024. 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-202412FIN176-DEReçu le 10/12/2024 \LLE NEUF Tous um “à la Délibération n° DLvil_2024 12 FIN 176. Attribution de compensation 2024 Révision libre portant sur la section d'investissement Page 2 sur 3 Les ajustements proposés sur l'attribution de compensation d'investissement concernent l'ajustement des bilans voirie 2024 (l'acompte demandé précédemment ne suffisant plus) et l'application des nouveaux droits de tirage investissement. Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité, DECIDE : D’adopter le montant de la révision libre de l'attribution de compensation 2024 de la commune de Portet-sur-Garonne, portant sur l'ajustement du bilan voirie 2024, soit 389 895 € : D’habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ; D'indiquer que cette délibération sera transmise en sous-préfecture ainsi qu'au président du Muretain Agglomération ; D’informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État. Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme Guesmia DOMECHE ce Secrétaire de séance Le Maire, Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le = Et publiéele 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairle@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-202412FIN176-DE Reçu le 10/12/2024 10.12.2024 10.12.2024 W Lie ue Tous NORTeT SUR e la Délibération n° DLvil_2024 12 FIN 176_ Attribution de compensation 2024 Révision libre portant sur la section d'investissement pe GARONNE Page 3 sur 3 Délibération du Consell Communaulalre n° 2024.176 (annexe page 1/1) a nm, Tor AG Cissé (€) (délibération | rene ra Ditan volrio TOTAL révision AC dr ul 2024.043) (débbération Intermédiaire au investissement à n°2024134) 14/10/2024 proposée (€) -. A NO ND Cno+f B=A+#C BONREPOS S/AUSSONNELLE |- 177 10€ 149503 € or: 177 118 C | [uRaGayRAc 19 895 € 35495 € - € 19895 € : JEAUNES . 931745€ |- 232045€ |- 110907€ |- 443642 € |- 1275 387 € | leegaux 80095 € |- 24693 € 30870 € - 80 095 € FAUGA 4940 € 7043€ . 4940€ FONSORBES 231426€ |- 365717€ |. 60318 € |. 426035 € | 6574616 FROUZINS . 600 000 € 288640 € £00 000 € LABARTHE SUR LÉZE - 074 844 € |- 250792 € 263746 € 874 844 C LABASTIDETTE - 71126€ |- 28856 € |. 63158€ |- 92014€|. 163140€ | [LAMASQUERE «|. 20463 € 202718 € TT LAVERNOSE-LACASSE k 45170 € |- 156995 € 285470 € 45179€ _ JMURET - 1702228 € |- 1 107 902 € 14007 € |. 109035 € |. 2 795 263€ PINSAGUEL . 480293 € |- 20420 € 305223 € . 480 293€ PINS-JUSTARET : 171630 € |- 136494 € |- Tao 183€ |. 885677 € |. 1057 316€ PCRTET SUR GARONNE , 146849 € |- 374169 € |. 16726 € |- 369895 € |. 536 744€ ROQUES . 108518€ |- 332883 € 258860 € |- momel. 1825416 : [ROQUETTES - € 133409 € c | JSABONNERES . 29491 € . 105030€ |- 105030€ |- 134 521€ | [SAIGUEDE ; s2818€ 22095 € a s2818€ SAINT CLAR DE RIVIERE 10317 € |. 21742€ 113071 € L 10317€ SAINT HILAIRE : 45855 € 04051 € 45855 € SAINT LYS . 245 508 € |- 699126 |. 554407 € |- 044 399 € |. 889 907 € °* SANT momas 190102 € |- 22143€ 69028 € 130 102 € : [sAUSENS 13108 € 55719 € 13168€ SÉYSSES . 1260 108 € |- | mose 210475 € |- 121158 € |- 1387 264€ VILLATE + 43050 € € w TOTAL . 7339260 € |- 3633 349 € 882933€ |- a174908€|. 11511686 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-202412FIN176-DEReçu le 10/12/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE EE os DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE {ov ARRONDISSEMENT DE MURET MAale de VoRTeT Séance du Conseil Municipal du 02/12/2024 GARONNE Délibération n° DLvil_ 2024 12 FIN 177_ ap pr Décision Modificative n°5 -Exercice 2024 convocation : 25/11/2024 Affichée le : 25/11/2024 Conseillers municipaux en exercice : 29 Absents : 8 Votants : 28 dont 21 Présents et 7 Procurations Pour 28 - Contre 0 - Abstention 0 Page 1 sur 4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal du 2 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre lundi 2 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Monsieur Thierry SUAUD, Maire en exercice, Présent(e)s Madame Laetitia BASTIEN, Madame Marie-Line BENITO, Monsieur, Bernard BOURJADE, Monsieur Guy BOUZI, Monsieur Jean-Luc BRIS, Madame Nicole CESSES, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Madame Maripa GUTIERREZ, Madame Sylviane LACAMPAGNE, Madame Mona LARDÉ, Madame Béatrice MERCIER, Madame Christine MERMILLIOT, Monsieur Gérard MONTARIOL, Monsieur Dominique NITOUMBI, Madame Carole RODRIGUES, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Madame Angélique STAUDER, Monsieur Thierry VERGNE. Excusé(e)s ayant donné procuration Monsieur Yves BONAMICH procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ Monsieur Jérôme BORDES procuration à Monsieur Jack DERY ROUSSEAU Madame Maïalen CONTIS procuration à Monsieur Jean-Luc BRIS Monsieur Guillaume LAHELLEC procuration à Madame Marie-Line BENITO Madame Nathalie PAULY procuration à Monsieur Thierry VERGNE Monsieur Sadok SENOUSSI procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL Madame Julie SOULA procuration à Madame Sylviane LACAMPAGNE Excusé(e) sans procuration Madame MOKHTARI Sabrina, Secrétaire de séance En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Guesmia DOMECHE a été désigné secrétaire de séance. DELIBERATION DLvil 2024 12 FIN 177 Décision Modificative n°5 -Exercice 2024 FINANCES Rapporteur : Monsieur Gérard MONTARIOL EXPOSE : Au regard de l'exécution du budget 2024, et dans le souci d'inscrire les dépenses et recettes de l'exercice au plus près de leur réalisation, il convient de prendre une décision modificative n°5. A titre de rappel, dans le cadre de la nomenclature M57, tout virement de crédits entre chapitres qui conduit à augmenter le volume du budget doit faire l'objet d'une délibération municipale, quel que soit le chapitre. 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-202412FIN177-DEReçu le 10/12/2024 e VILLE SYour fou: mn oune de la Délibération n° DLvil_2024 12 FIN 177_ VoRTer Décision Modificative n°5 -Exercice 2024 à Page 2 sur 4 É su e En dépense de fonctionnement (+ 552 562 €) - D'augmenter le chapitre 011 de 111 800 € (28 800 € sur le compte 611, 41 000 € sur le compte 61521, 25 000 € sur le compte 615232, 10 000 € sur le compte 6282, 7 000 € sur le compte 6358) afin de prendre en compte les besoins constatés : - D'augmenter le chapitre 65 de 867 € (compte 6541) afin de prendre en compte les admissions en non-valeur demandées par le comptable public : - D'augmenter le chapitre 023 de 389 895 € afin de prendre en compte la révision libre de l'attribution de compensation d'investissement de la commune votée le 05 novembre 2024 par le Muretain Agglo ; - D'augmenter le chapitre 042 de 50 000 € en prévision des amortissements à opérer sur les investissements réalisés en 2024. En recette de fonctionnement (+ 552 562 €) - D'augmenter le chapitre 73 (compte 73211) de 552 562 € afin de prendre en compte une partie des recettes supplémentaires relatives à l'attribution de compensation de fonctionnement de la commune, votée par délibération municipale n°DLvil_2024 10 FIN 147 du 17 octobre 2024, et ainsi équilibrer la section. En dépense d'investissement (+439 895 €) - D'augmenter le chapitre 204 compte 2046 de 389 895 € afin de prendre en compte la révision libre de l'attribution de compensation d'investissement de la commune votée le 05 novembre 2024 par le Muretain Aggjlo ; - D'augmenter le chapitre 21 compte 21312 « Bâtiments scolaires » de 50 000 € » pour équilibrer la section d'investissement. En recette d'investissement (+439 895 €) -__ D'augmenter le chapitre 021 de 389 895 € afin de prendre en compte la révision libre de l'attribution de compensation d'investissement de la commune votée le 05 novembre 2024 par le Muretain Aggjlo ; - D'augmenter le chapitre 040 de 50 000 € en prévision des amortissements à opérer sur les investissements réalisés en 2024, Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité, DECIDE : D'approuver la décision modificative n°5 telle que figurant dans le tableau ci-dessous. D’habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ; D'informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État. Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme Guesmia DOMECHE Secrétaire de séance 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-202412FIN177-DEReçu le 10/12/2024 JeuuoreBepod' mmm : 3JS - J'OUUOIEDEPOÏDeUIEU : [8L1N01 6£ ZZ 92 L9 SO : XE - GL 00 £Z 19 SO : (SL - X2PS9 SUUOIETN-INS-J8H04 LZILE — ©2006 d'8 — SIA SP [8J0H,I 8P Sn | vi pou esuadep ns pauesquoue vase 00/0000 100163 £58 (1 Na O0 [SE3E5 130 SION SLIBNLYE-TIELT Due Won | SNOLDS 22 LES VAL D ND NOLN4O-O we ï STBOAD) OUT - L0'S68 68e CL'a08 ar | NQ (euro aug 2 VOIp| p20Z LARMES SUSANU y 2] LOSIHPE 00 SE SEE 00'0S8 397 WA] 150 LABASSS LSANIQ NOLLYSN3NO) 30 SNOLLNBIELLY - 3707 Sæ pan | | | ELA Li æ pen SEILISR TT OUAIS 3 LE | ANA NON SISIMOY SEMI - 173 wa jt | LMANIOUSN EAMOELN | FLD SV Ans ESS LOUE LOS BU 00 DOS (00165 LE | | mue fon : 1 SES | DOSESSBE |/208 Liv? 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Excusé(e)s ayant donné procuration Monsieur Yves BONAMICH procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ Monsieur Jérôme BORDES procuration à Monsieur Jack DERY ROUSSEAU Madame Maïalen CONTIS procuration à Monsieur Jean-Luc BRIS Monsieur Guillaume LAHELLEC procuration à Madame Marie-Line BENITO Madame Nathalie PAULY procuration à Monsieur Thierry VERGNE Monsieur Sadok SENOUSSI procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL Madame Julie SOULA procuration à Madame Sylviane LACAMPAGNE Excusé(e) sans procuration Madame MOKHTARI Sabrina, Secrétaire de séance En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Guesmia DOMECHE a été désigné secrétaire de séance. DELIBERATION DLvil_ 2024 12 FIN 178 Modification des tarifs des Services Publics Communaux FINANCES Rapporteur : Monsieur Le Maire EXPOSE : Il est proposé au Conseil Municipal de modifier certains tarifs à compter du 02 décembre 2024 portant sur les droits de voirie (suppression du tarif relatif à l’étalage, et modification du droit de terrasse : au- delà de 10 mètres carrés au lieu de 5), et reconduire les autres à l'identique suivant le tableau en annexe. 4 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-202412FIN178-DEReçu le 10/12/2024 ÂLLE SOU R Tous vus u@ la Délibération n° DLvil_2024 12 FIN 178_ NORTET Modification des tarifs des Services Publics Communaux Page 2 sur 2 Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité, DECIDE : D’approuver les tarifs des différents services publics communaux tels que présentés dans l'annexe jointe à la présente délibération à compter du 02 décembre 2024 : D’habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ; D'informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État. Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme Guesmia DOMECHE A Secrétaire de ne. Le Maire, Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le Et publiée le 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 - 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-202412FIN178-DE Reçu le 10/12/2024 10.12.2024 10.12.2024 EUNESSE Journée ados avec Tranche 1 : QFM de 0 à 1 Tranche 2 : QFM de 200 à Tranche 3 : QFM de à Tranche 4 : QFM de 600 à 800 Tranche 5 : QFM de 801 à 1300 Tranche 6 : QFM de1301 à 1600 Tranche 7 : QFM de 1601 à 2000 Tranche 8 : QFM > 2001 Extérieur ados sans Tranche 1 : QFM de 0 à1 Tranche 2 : QFM de 200 à Tranche 3 : QFM de 400 à5 Tranche 4 : QFM de 600 à 800 Tranche 5 : QFM de 801 à 1300 Tranche 6 : QFM de 1301 à 1600 ranche 7 : QFM de 1601 à 2000 Tranche 8 : QFM > 2001 Extérieur ados sous tente Tranche 1 : QFM de o à Tranche 2 : QFM de 200 à Tranche 3 : QFM de è Tranche 4 : QFM de 600 à 800 Tranche 5 : QFM de 801 à Tranche 6 : QFM de 1301 à 1600 ranche 7 : QFM de 1601 à 2000 Tranche 8 : QFM > 2001 Extérieur Sortie animation ranche 1 : QFM de 0 à1 ranche 2 : QFM de 200 à ranche 3 : QFM de 400 à Tranche 4 : QFM de 600 à 800 Tranche 5 : QFM de 801 à1 Tranche 6 : QFM de1301 à 1600 Tranche 7 : QFM de 1601 à 2000 Tranche 8 : QFM > 2001 Extérieur Club Ado année scolaire SPORT : Ateliers de découvertes et loisirs Adhésion les enfants domiciliés à Portet-sur-Garonne / trimestre Adhésion trimestre les enfants scolarisés à Portet-sur-Garonne mais ne résidants sur la commune Ateliers Collectifs s et bien être - Tarif par trimestre CULTURE - Plein tarif - Tarif Réduit (sur présentation d'un justificatif: demandeur d'emploi, bénéficiaire du RSA, étudiant, enfant de moins de 12 ans) TARIFS au 02/12/2024 Gratuit 00 € 00 € Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-202412FIN178-DEReçu le 10/12/2024 Nota : la ville se réserve | ntrée gratuite. Médiathèque Abonnement -abonnement annuel médiathèque pour les Portésiens (par individu) Gratuit - abonnement annuel médiathèque pour les Extérieurs 27,00 € Remplacement d'une carte d'abonné perdue 3,00 € Remboursement d'un document égaré au prix actuel (ou au prix d'achat si non réédité) Impression d'une page depuis un ordinateur du pôle (N&B)-30 pages maximum 0,30 € Ateliers culturels Ateliers culturels ou de loisirs créatifs pour enfants pendant les vacances scolaires ou les mercredis 6,50 € Nota : la ville se réserve le droit d'organiser de telles manifestations culturelles avec entrée gratuite. Cours pour les enfants : - Par trimestre pour le 1er enfant (moins de 18 ans) domicilié à Portet-sur-Garonne Tranche 1 : QFM de 0 à 199 30,00 € Tranche 2 : QFM de 200 à 399 35,00 € Tranche 3 : QFM de 400 à 599 40,00 € Tranche 4 : QFM de 600 à 800 43,50 € Tranche 5 : QFM de 801 à 1300 46,00 € Tranche 6 : QFM de 1301 à 1600 46,50 € Tranche 7 : QFM de 1601 à 2000 47,00 € Tranche 8 : QFM > 2001 47,50 € - Par trimestre à partir du 2ème enfant (moins de 18 ans) domicilié à Portet ou à partir du 2e atelier Tranche 1 : QFM de o à 199 15,00 € Tranche 2 : QFM de 200 à 399 17,50 € Tranche 3 : QFM de 400 à 599 20,00 € Tranche 4 : QFM de 600 à 800 21,75 € Tranche 5 : QFM de 801 à 1300 23,00 € Tranche 6 : QFM de 1301 à 1600 23,25 € Tranche 7 : QFM de 1601 à 2000 23,50 € Tranche 8 : QFM > 2001 23,75 € - Par trimestre et par enfant (moins de 18 ans) domicilié à l'extérieur 90,00 € - Per trimestre à partir du 2ème enfant (moins de 18 ans) domicilié à l'extérieur ou à partir du 2e atelier 45,00 € Cours pour adultes : - Par trimestre pour le 1er adulte domicilié à Portet-sur-Garonne 70,00 € - Par trimestre à partir du 2ème adulte domicilié à Portet-sur-Garonne et à la même adresse 35,00 € - Par trimestre et par adulte domicilié à l'extérieur 100,00 € Atelier danse africaine enfant en situation de handicap : - Par trimestre enfant domiciliés à Portet-sur-Garonne 11,00 € - Par trimestre enfant domiciliés à l'extérieur 85,00 € Conférences Conférences 6,00 € Conférences gourmandes (avec dégustation) 10,00 € Nota : la ville se réserve le droit d'organiser de telles manifestations culturelles avec entrée gratuite. Diverses manifestations Vide grenier (droit de place à l'emplacement) 12,00 € Musée de la mémoire Gratuit LOCATION D'EQUIPEMENTS - nettoyage forfait 80,00 € MAISON DE QUARTIER DU RECEBEDOU - SALLE ANGELE BETTINI Location à la journée (maximum 12h): - aux associations Portésiennes pour les 2 premières locations (salle du Confluent et Salle Bettini confondues) Gratuit* - aux associations Portésiennes à partir de la 3ème location 400,00 € - aux entreprises Portésiennes et à leur C.E. 400,00 € - aux entreprises extérieures et à leur C.E., aux associations extérieures 1200,00 € Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-202412FIN178-DEReçu le 10/12/2024 SALLE DU CONFLUENT : | AJ Location à la journée ( - aux associations Portésiennes pour les 2 premières locations (salle du Confluent et Salle Bettini confondues) Gratuit* - aux associations Portésiennes à partir de la 3ème location / année 700,00 € - aux entreprises Portésiennes et à leur C.E. 700,00 € - aux entreprises extérieures et à leur C.E., aux associations extérieures 1500,00 € B/ Frais liés aux locations de salle : - de personnel pour les associations Portésiennes pour les 2 premières locations (par heure et par agent) Gratuit* - de personnel pour les associations Portésiennes à partir de la 3ème location (par heure et par agent) 30,00 € - de personnel pour les entreprises et à leur C.E., les associations extérieures (par heure et par agent) 30,00 € - de personnel par heure et par agent (entre 22h et 6h) 55,00 € - remboursement des frais de pompiers (pour toutes locations quelque soit l'utilisateur et dès la 1ère utilisation si la réglementation Tarif SDIS l'exige) SALLES DE REUNION (Annexe Pierre de Coubertin, Maison du temps libre, Saintonge, Maison de quartier) Salle de réunion / demi journée ou soirée pour les associations Portésiennes Gratuit* Salle de réunion / demi journée ou soirée pour les entreprises Portésiennes et leur CE. 40,00 € Salle de réunion / demi journée ou soirée pour les gestionnaires de copropriété portésienne (gratuit pour la ière mise à disposition annuelle) PPS Salle de réunion / demi journée ou soirée pour les extérieurs 60,00 € SALLE DE GYMNASTIQUE (1 heure) Salle avec agrès pour les Extérieurs 26,00 € GYMNASE JULES VALLES (1 heure) Aire de jeu hand / basketball pour les Extérieurs 26,00 € TERRAIN SYNTHETIQUE (1 heure) Terrain de foot à 11 pour les Extérieurs 26,00 € TERRAINS EN HERBE (1 heure) 26,00 € Terrain d'honneur (M1) (1 heure) 40,00 € SALLES DE DANSE (Salle de danse avec plancher et sono pour les non portésiens) (1 heure) Salle de danse avec plancher et sono pour les Extérieurs 26,00 € Salle SAUDRUNE (Maison de Quartier) 16,00 € TENNIS ET SQUASH (COMPLEXE JEUX DE RAQUETTES) Location adultes courts de tennis et squash pendant 1h, soit 1 unité (1 heure) 12,00 € Location d'un court de squash pendant 5h, soit 5 unités 46,00 € Location d'un court de squash pendant 10h, sait 10 unités 83,00 € Achat badge d'accès 10,00 € SALLE OMNISPORTS (1 heure) Mur à gauche / aire de jeu basketball pour les Extérieurs 26,00 € BOULODROMES (1 heure) 26,00 € POLICE MUNICIPALE DROITS DE PLACE MARCHE DE PLEIN VENT (par jour) - Marché de plein vent droit de place stand < 4 mètres 2,00 € - Marché de plein vent droit de place stand > 4 mètres 3,00 € - Supplément stand ou Foodtruck nécessitant de l'électricité 1,50 € - Volant < 4 mètres 6,00 € - Volant > 4 mètres 6,00 € DROITS DE PLACE HORS MARCHE DE PLEIN VENT - Autres ambulants (par jour) 12,50 € - Supplément ambulants nécessitant de l'électricité 1,50 € - Occupation du domaine public : emplacement réservé aux convoyeurs de fonds (par an) 3 300,00 € - Occupation du domaine public : utilisation du parking par les autos-écoles (par mois) 120,00 € - Lieu temporaire de commercialisation (par mois) 290,00 € CULTURE ET ANIMATIONS URBAINES DROITS DE PLACE HORS MARCHE DE PLEIN VENT - Cirques (par jour) 38,00 € Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-202412FIN178-DEReçu le 10/12/2024 - Manèges adultes ou à 74,00 € - Manèges adultes ou à 62,00 € - Manèges et attraction pour enfants (avec électricité) (par jour) 37,00 € - Manèges et attraction pour enfants (sans électricité) (par jour) 31,00 € - Stand de barbapapa (avec électricité) (par jour) 6,50 € - Stand de barbapapa (sans électricité) (par jour) 5,50 € - Cascades (avec électricité) (par jour) 22,50 € - Cascades (sans électricité) (par jour) 18,50 € - Jeux d'adresse : pêche canards,totoche,crève ballonstirs, grues, pinces,etc (avec électricité) (par jour) 16,50 € - Jeux d'adresse : pêche canards,totoche,crève ballonstirs, grues, pinces,etc (sans électricité) (par jour) 13,50 € - Trampoline (avec électricité) (par jour) 16,50 € - Trampoline (sans électricité) (par jour) 13,50 € - Restauration Fête Locale : churros,barbe à papa,crêperies,sandwich.. (avec électricité) (par jour) 30,00 € - Restauration Fête Locale : churros,barbe à papa,crêperies,sandwich.. (sans électricité) (par jour) 25,00 € -Ambulants hors Fête Locale, vente de denrées, restauration sucrée ou salée (Foodtruck, etc.) (par jour) 15,00 € CIMETIERES - Concessions (Le M2) .15 ans (le m2) 42,00 € .30 ans (le m2) 78,00 € . 50 ans (le m2) 135,00 € - Concessions Columbarium .15 ans 160,00 € .30 ans 211,00 € .50 ans 360,00 € Remplacement porte (au coût réel) 210,00 € - Dépositoire - DEPÔT MAXIMUM : UN AN .1er mois Gratuit . er trimestre (2ème et 3 ème mois) 38,00 € . 2ème trimestre 52,00 € - Caveau urne .15 ans 166,00 € .30 ans 275,00 € .50 ans 465,00 € - Vacations funéraires 25,00 € SERVICE ADMINISTRATIF Documents administratifs - Copies de la liste électorale (par page)-(Tarif fixé par décret) 0,18 € - Copies de documents administratifs N&B (à partir de 3 pages et par page) format A4 0,28 € - Copies de documents administratifs N&B (moins de 3 pages et par page) format A4 0,28 € - Copies de documents administratifs en couleur (moins de 3 pages et par page) format A4 0,38€ - Copies de documents N&B format A3 0,58 € - Copies de documents en couleur format A3 1,14 € - Recueil des actes administratifs 6,40 € BAC Tarification par personne du BAC de Portet-sur-Garonne pour les groupes extérieurs à la commune (centres de loisirs, étudiants, troisième ké âges...) , URBANISME Jardin partagé - Lots individuels de moins de 10 m? (Contrat de 3 ans => Tarif Annuel) 0,00 € - Lots individuels de 10 m? à 20 m° (Contrat de 3 ans => Tarif Annuel) 15,00 € - Autres lots (Contrat de 3 ans => Tarif Annuel) 25,00 € Formulaire dématérialisé de renseignements d'urbanisme traité sans objet DROITS DE VOIRIE DANS LE CADRE DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Dépôts de matériaux sur le domaine public- par m? par journée 1,10 € Stockage de véhicules pour chantier - par unité par journée 11,00 € Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-202412FIN178-DEReçu le 10/12/2024 Stationnement de véhicu 5,50 € Appareils de levage, mon . | 11,00 € Clôture de chantier, grillage, barrières - par ml par journée 1,10 € Echafaudage - par ml par journée 1,65 € Benne - par unité par journée 11,00 € Baraque de chantier - par unité par journée 11,00 € Groupe électrogène, compresseur, etc. - par unité par journée 11,00 € Camion nacelle ou de déménagement ou livraison pour les particuliers - par unité par journée 11,00 € Grue mobile - par unité par journée 22,00 € Droit de terrasse - par m? par mois d'occupation réelle (au delà de 10 mètres carrés) 2,20 € Taxation d'office pour absence de déclaration d'occupation du domaine public - forfait par journée 55,00 € Gratuit * : Pour bénéficier de la gratuité l'association devra répondre à certains critères notamment : exister depuis plus de deux ans, proposer une activité d'intérêt général sur le territoire, contribuer à la politique de la ville et ne pas organiser un évènement de nature commerciale. À défaut, le tarif applicable sera celui des extérieurs. Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-202412FIN178-DEReçu le 10/12/2024 UE Tous Malle de VoRTer SUR GARONNE REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ARRONDISSEMENT DE MURET Séance du Conseil Municipal du 02/12/2024 Délibération n° DLvil_2024 12 FIN 179 Créances éteintes convocation : 25/11/2024 Affichée le : 25/11/2024 Conseillers municipaux en exercice : 29 Absents : 8 Votants : 28 dont 21 Présents et 7 Procurations Pour ?# - Contre 0 - Abstention 0 Page 1 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal du 2 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre lundi 2 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Monsieur Thierry SUAUD, Maire en exercice, Présent(e)s Madame Laetitia BASTIEN, Madame Marie-Line BENITO, Monsieur, Bernard BOURJADE, Monsieur Guy BOUZI, Monsieur Jean-Luc BRIS, Madame Nicole CESSES, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Madame Maripa GUTIERREZ, Madame Sylviane LACAMPAGNE, Madame Mona LARDÉ, Madame Béatrice MERCIER, Madame Christine MERMILLIOT, Monsieur Gérard MONTARIOL, Monsieur Dominique NITOUMBI, Madame Carole RODRIGUES, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Madame Angélique STAUDER, Monsieur Thierry VERGNE. Excusé(e)s ayant donné procuration Monsieur Yves BONAMICH procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ Monsieur Jérôme BORDES procuration à Monsieur Jack DERY ROUSSEAU Madame Maïalen CONTIS procuration à Monsieur Jean-Luc BRIS Monsieur Guillaume LAHELLEC procuration à Madame Marie-Line BENITO Madame Nathalie PAULY procuration à Monsieur Thierry VERGNE Monsieur Sadok SENOUSSI procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL Madame Julie SOULA procuration à Madame Sylviane LACAMPAGNE Excusé(e) sans procuration Madame MOKHTARI Sabrina, Secrétaire de séance En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Guesmia DOMECHE a été désigné secrétaire de séance. DELIBERATION DLvil 2024 12 FIN 179 Créances éteintes FINANCES Rapporteur : Monsieur Gérard MONTARIOL EXPOSE : En vertu du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics, il appartient au receveur municipal de procéder aux diligences nécessaires afin de recouvrer les créances. 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-202412FIN179bis-DEReçu le 11/12/2024 iLLe SOU Tous ___ __ à Délibération n° DLvil_2024 12 FIN 179. XORTeT Créances éteintes SUR Page 2 sur 2 En l'espèce, certaines créances éteintes ne sont plus susceptibles d'être recouvrées pour plusieurs motifs : procédure de surendettement, procédure collective, insuffisance d'actif, ... Aucun nouveau moyen de poursuite supplémentaire n’est envisageable. Ainsi, comme le rappelle l'instruction Budgétaire et Comptable, « /a subdivision du compte de tiers concernée est créditée par débit du compte 654 Pertes sur créances irrécouvrables. L'écriture est consfatée au vu d'un mandat émis par l'ordonnateur et appuyée de la décision de l'assemblée délibérante prononçant l'admission en non-valeur. » Le Service de gestion Comptable de Muret demande d'admettre en créances éteintes la liste N°6781310431 pour un montant total de 5 289,00 €. Le document complet est disponible au secrétariat de la Direction Générale des Services Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité, DECIDE : D'approuver les créances éteintes pour l'ensemble des titres de la liste N°6781310431 pour un montant total de 5 289,00 € ; Les crédits nécessaires sont budgétés sur le compte 6542 « Créances éteintes » du budget primitif 2024 ; D'habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ; D’indiquer que la présente délibération sera transmise au comptable public de Muret : Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme Guesmia DOMECHE Secrétaire de séance Le Maire, Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecturele Et publiée le 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-202412FIN179bis-DE Reçu le 11/12/2024 11.12.2024 11.12.2024 BDR & ASSOCIES SELARL ceruricat d'irrecouvrabilité 265 Rue de la Découverte 31670 LABEGE Sri ! r é A EU ON CAUNUEEES Creance née antérieurement à l'ouverture de la procédure 31705 - SAS LA TABLE DE L'ENCLOS 1 avenue de l'Enclos 31120 PORTET-SUR-GARONNE Tribunal de Commerce de TOULOUSE - Liquidation judiciaire simplifiée - LS Juge-Commissaire : Monsieur Patrick NARDIN N° Greffe : 2024R/0057 Ouv 18/01/2024 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MURET 159 AVE JACQUES DOUZANS CS 20203 31605 MURET CEDEX Réf: SIREN : 841160666 Comme créancier du débiteur visé ci-dessus, vous m'avez demandé la situation de ce dossier, ainsi que les perspectives d'avenir, pour le recouvrement de votre créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure (Loi de Sauvegarde des Entreprises) et inscrite au passif. Malheureusement, l'actif disponible, dans cette affaire, ne permettra pas son règlement. En conséquence, je peux certifier, par la présente, l'irrécouvrabilité totale et définitive de votre créance, tant privilégiée que chirographaire d'un montant de : 1 976,50 € SP Privi 1976,50€ TRESOR: Contrib. Directes et Taxes Assimilées Chiro Provi A échoir ce qui vous autorise, dans la mesure et selon votre statut fiscal : *« d'une part, à passer votre créance en perte, ‘+ d'autre part, conformément à l'Article 272 du Code Général des Impôts, à obtenir l'imputation de la TVA correspondant à votre créance impayée. La présente, conçue dans l'intérêt des créanciers et pour leur information, est établie dans le cadre et selon la situation actuelle du dossier, avec son évolution quasi-certaine. La clôture n'étant pas différée en raison de l'existence d'une procédure de répartition en cours. mn Marc-Antoine REY Æ% cœnrere à D! IRRECOUVRABILITE *$au JU: 25/06/2024 17:40:56 M; \ 131705 - SAS LA TABL,,, 7j % CENTRE DES FINANC... :Qr NON 101090975103 4, % si A4 “ 9”, Sud re Ë 2% de YISTS NS. Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-202412FIN179bis-DEReçu le 11/12/2024 Direction Généra Exercice 2024 SGC DE MURET 159 AVENUE JACQUES DOUZANS CS 20203 31604 MURET DEMANDE D'ADMISSIONLENINON VALEURIDEICRÉANGES ÉTEINTES Collectivité : 53600 - PORTET-SUR-GARONNE - N° delaliste: 6781310431 Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés. Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe. À MURET, le 17 octobre 2024 Comptable publique Pete eee NIET Vu l'état et les avis d'autres part : ILest accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à : Compte Montants présentés Montants admis 6541 0,00 € 6542 5 289,00 € Total 5 289,00 € A ,le ( Date, cachet et signature de l'ordonnateur ) TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-202412FIN179bis-DEReçu le 11/12/2024 MOTIFS DE LA PRÉSENTATION IMPUTATION | MONTANT Admis sur Demande dadmisson en nan valeur - Edtion du 1711072024 - Page 1 Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-202412FIN179bis-DEReçu le 11/12/2024 Cinquante-sixième année. - N° 203 A Mercredi 19 octobre 2022 BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES ANNEXÉ AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Re DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE PREMIER. _iection de laféristion 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 MINISTRE légale et administrative www.dila.premier-ministre.gouv.fr ns www.bodacc.fr Fraternité BODACC « A » Annonce n° 3506 91 —- ESSONNE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY Jugement de clôture Date : 7 octobre 2022, Jugement de clôture pour insuffisance d'actif. 381 870 476 RCS Evry. VGC DISTRIBUTION. Forme : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance. Activité : toute activité d'ingénierie industrielle et financière.montage de projets.financement et surveillance de leur exécution.assistance technique de toute nature.tant en France et sur le territoire de la communauté économique européenne qu'à l'étranger.toutes activités d'achat.vente. distribution directe ou indirecte de matériel électroménager.de meubles et de matériel sanitaire et d'une façon générale de tous produits relatifs à l'aménagement de la maison.toutes prestations de services Aprés vente. Adresse : 1, Place Dame Suzanne, 91190 Saint-Aubin. Complément de jugement : Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. La Directrice de l'information légale et administrative : Anne DUCLOS-GRISIER Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-202412FIN179bis-DEReçu le 11/12/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE SE os DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE to ARRONDISSEMENT DE MURET hAlric de (oRTe Séance du Conseil Municipal du 02/12/2024 | GRRONNE Délibération n° DLvil_2024 12 FIN 180_ Admission en non-valeur de produits irrecouvrables convocation : 25/11/2024 Affichée le : 25/11/2024 Conseillers municipaux en exercice : 29 Absents : 8 Votants : 28 dont 21 Présents et 7 Procurations Pour 28 - Contre 0 - Abstention 0 Page 1 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal du 2 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre lundi 2 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Monsieur Thierry SUAUD, Maire en exercice, Présent(e)s Madame Laetitia BASTIEN, Madame Marie-Line BENITO, Monsieur, Bernard BOURJADE, Monsieur Guy BOUZI, Monsieur Jean-Luc BRIS, Madame Nicole CESSES, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Madame Maripa GUTIERREZ, Madame Sylviane LACAMPAGNE, Madame Mona LARDÉ, Madame Béatrice MERCIER, Madame Christine MERMILLIOT, Monsieur Gérard MONTARIOL, Monsieur Dominique NITOUMBI, Madame Carole RODRIGUES, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Madame Angélique STAUDER, Monsieur Thierry VERGNE. Excusé(e)s ayant donné procuration Monsieur Yves BONAMICH procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ Monsieur Jérôme BORDES procuration à Monsieur Jack DERY ROUSSEAU Madame Maïalen CONTIS procuration à Monsieur Jean-Luc BRIS Monsieur Guillaume LAHELLEC procuration à Madame Marie-Line BENITO Madame Nathalie PAULY procuration à Monsieur Thierry VERGNE Monsieur Sadok SENOUSSI procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL Madame Julie SOULA procuration à Madame Sylviane LACAMPAGNE Excusé(e) sans procuration Madame MOKHTARI Sabrina, Secrétaire de séance En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Guesmia DOMECHE a été désigné secrétaire de séance. DELIBERATION DLvil 2024 12 FIN 180 Admission en non-valeur de produits irrecouvrables FINANCES Rapporteur : Monsieur Gérard MONTARIOL EXPOSE : En vertu du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics, il appartient au receveur municipal de procéder aux diligences nécessaires afin de recouvrer les créances. 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-202412FIN180-DEReçu le 10/12/2024 yille our tou: roue ue ourne ue la Délibération n° DLvil_2024 12 FIN 180. (oRTer Admission en non-valeur de produits irrecouvrables Page 2 sur 2 En l'espèce, certaines créances irrécouvrables ne sont pas susceptibles d'être recouvrées pour plusieurs motifs : lieu de domicile effectif du débiteur inconnu, débiteur insolvable ou créance minime. Aucun nouveau moyen de poursuite supplémentaire n’est envisageable. Ainsi, comme le rappelle l'instruction Budgétaire et Comptable, « /a subdivision du compte de tiers concernée est créditée par débit du compte 654 Pertes sur créances irrécouvrables. L'écriture est constatée au vu d’un mandat émis par l'ordonnateur et appuyée de la décision de l'assemblée délibérante prononçant l'admission en non-valeur. » L'admission en non-valeur prononcée par le Conseil Municipal et la décharge prononcée par le juge des comptes ne font pas obstacle à l'exercice de nouvelles poursuites. La décision prise n'éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparait que le débiteur revient à « meilleure fortune ». Le Service de gestion Comptable de Muret propose d'admettre en non-valeur la liste N°6410140331 qui fait état de trois pièces irrécouvrables (trois débiteurs) pour un montant total de 866,16 €. Le document complet est disponible au secrétariat de la Direction Générale des Services. Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité, DECIDE : D'approuver l'admission en non-valeur de l'ensemble des créances irrecouvrables de la liste N°6410140331 pour un montant de 866,16 € sur le compte 6541 « Créances admises en non-valeur » ; D’habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ; D’indiquer que la présente délibération sera transmise à la Trésorerie Municipale ; D’informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme Guesmia DOMECHE Secrétaire de séance Le Maire, Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le Et publiéele 1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie etgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-202412FIN180-DE Reçu le 10/12/2024 10.12.2024 10.12.2024 Direction Généra Exercice 2024 SGC DE MURET 159 AVENUE JACQUES DOUZANS CS 20203 31604 MURET DEMANDE D'ADMISSION EN NONIVALEUR DECRÉANCES IRRECOUVRABLES Collectivité: 53600 - PORTET-SUR-GARONNE - N° delaliste: 6410140331 Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés. Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe. A MURET, le 13 novembre 2024 Elodie RIBES Comptable publique DÉCISION DELORDONNATEUR Vu l'état et les avis d'autres part : ILest accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à : Compte Montants présentés Montants admis 6541 866,16 € 6542 0,00 € Total 866,16 € " A le (Date, cachet et signature de l'ordonnateur ) TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-202412FIN180-DEReçu le 10/12/2024 MONS DE LA PRÉSENTATION Derrande d'adrission en nan valeur - Edition du 13/11/2024 + Page | Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-202412FIN180-DEReçu le 10/12/2024 Insee Mesurér pour comprendre Service Info Sirene 09 72 72 6000 prix d'un appel local Service Statistique Répertoire SIRENE SITUATION AU REPERTOIRE SIRENE À la date du 30/10/2024 Description de l'entreprise Identifiant SIREN Identifiant SIRET du siège DénominationCatégorie juridique Activité Principale Exercée (APE) Appartenance au champ de l'ESS' Appartenance au champ des sociétés à mission Entreprise cessée depuis le 08/07/2018 389 358 706 389 358 706 00023 SERIALU 5499 - Société à responsabilité limitée (sans autre indication) 25.62B - Mécanique industrielle Description de l'établissement Identifiant SIRET Adresse Activité Principale Exercée (APE) Etablissement fermé depuis le 08/07/2018 389 358 706 00023 12B CHE DES ALOUETTES 31120 PORTET-SUR-GARONNE 25.62B - Mécanique industrielle 1 : Economie Sociale et Solidaire 2007). Important : À l'exception des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans ce document, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclaiures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 décembre Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation. REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-202412FIN180-DEReçu le 10/12/2024 Insee Mesurer pour comprendre Service Info Sirene 09 72 72 6000 prix d'un appel local Service Statistique Répertoire SIRENE SITUATION AU REPERTOIRE SIRENE À la date du 30/10/2024 Description de l'entreprise Identifiant SIREN Identifiant SIRET du siège Nom Prénoms Catégorie juridique Activité Principale Exercée (APE) Entreprise cessée depuis le 10/07/2023 903 110 435 903 110 435 00018 STANCU GHEORGHE Entrepreneur individuel 45.117 - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers Description de l'établissement Identifiant SIRET Adresse Activité Principale Exercée (APE) Etablissement fermé depuis le 10/07/2023 903 110 435 00018 EXCELLENCE CAR 70 RTE DE LYON 45680 DORDIVES 45.112 - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers Important : À l'exception des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans ce document, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 décembre 2007). Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation. REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception en préfecture031-213104334-20241202-202412FIN180-DEReçu le 10/12/2024