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Déliberation - 22 07 12 Fixation du nombre de representants du personnel du paritarisme au sein du Comite Social Territorial CST et du recueil de l avis des representants de la collectivite ainsi que le rattachement du CCAS au CST de la ville
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 22 07 12 Fixation du nombre de representants du personnel du paritarisme au sein du Comite Social Territorial CST et du recueil de l avis des representants de la collectivite ainsi que le rattachement du CCAS au CST de la ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
__________________
DÉPARTEMENT DU NORD
__________________
Arrondissement de Valenciennes
Canton d’Aulnoy-lez-Valenciennes
L'an deux mil vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures trente, le Conseil
municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance
publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la
convocation en date du vingt-neuf juin deux mil vingt-deux dont un exemplaire
a été affiché à la porte de la Mairie.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Rachid LAMRI - Arlette VANDEPOEL - Jean-Pierre POMMEROLE - Sylvia
PISANO - Robert VANOVERSCHELDE - Didier DEMAREST - Gérard
GAILLARD - Christian DURIEUX - François STASINSKI - Pascal CROMBE -
Marie-Renée LOUVION - Véronique JOLY - Abdel-Aziz
AITLAMAALEMAHMED - Dominique CORREA - Dorothée MARTIN - Grégory
SPYCHALA - Gérard QUINET - Claudine HERLIN - Dominique DAUCHY-
ÉTAIENT EXCUSÉS :
Christine LEONET a donné pouvoir à Didier DEMAREST
Ali FARHI a donné pouvoir à Jean-Pierre POMMEROLE
Élisabeth SEREUSE a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Tiphanie OTLET a donné pouvoir à Grégory SPYCHALA
ÉTAIENT ABSENTES
Claudine GENARD
Isabelle DUFRENNE
Léa DEQUAYE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique et notamment les
articles L. 251-5 et s.
VU le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités
Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et notamment ses articles 4 et s,
CONSIDÉRANT qu’au 1er janvier 2023 le C.T. et le CHSCT de la
ville fusionneront en un CST.
CONSIDÉRANT que dans un souci de simplification, la
législation permet aux organes délibérants d’une collectivité
territoriale et d’un établissement public (cas du C.C.A.S. pour ce
qui nous concerne) de décider, par délibérations concordantes,
d’acter le rattachement du CCAS au C.S.T. de la ville.
CONSIDÉRANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022
servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du
personnel est de 128 agents (titulaires et contractuels
confondus)
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 24
Votes Pour : 20
Vote Contre : 0
Abstention : 0
SÉANCE : le 5 juillet 2022
Délibération n° : 22-07-12
4.1 Personnels titulaires et stagiaires
de la F.P.T.
Objet : Fixation du nombre de
représentants du personnel, du
paritarisme au sein du Comité Social
Territorial (CST) et du recueil de l’avis
des représentants de la collectivité,
ainsi que le rattachement du CCAS au
CST de la ville CONSIDÉRANT que ces instances, composées de
représentants du personnel et de représentants des élus, sont
renouvelées tous les 4 ans,
CONSIDÉRANT que les prochaines élections professionnelles
dans la fonction publique territoriale se tiendront le 8 décembre
2022.
CONSIDÉRANT que les agents seront appelés à élire leurs
représentants au sein de cette instance.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à
l’unanimité :
Article 1er : de fixer le nombre de représentants titulaires du
personnel à 5 et en nombre égal, le nombre de représentants
suppléants au Comité Social Territorial,
Article 2 : de décider le maintien du paritarisme numérique en
fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui
des représentants du personnel titulaires et suppléants ;
Article 3 : de décider le recueil, par le Comité Social Territorial,
de l’avis des représentants de la collectivité.
Article 4 : d’acter le rattachement du C.C.A.S. au Comité Social
Territorial de la ville.
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le :11/07/2022
Acte transmis au contrôle de légalité le : 11/07/2022
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Le Maire
Sandrine GOMBERT