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Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Loupe.
Lien du pdf (Arrêté - Arretes 981 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Déclaration préalable Maison Individuelle
(DPMI)
Certificat d'autorisation tacite
Commune de
LA LOUPE Délivré par le Maire au nom de la Commune
Dossier N° : DP 0282142400027
Date de dépôt : 13 mai 2024
Demandeur : Monsieur Gwenael COCHENNEC
Nature des travaux : Diviser le bien existant pour créer deux logements : ravalement de façade coloris
pierre claire avec conservation des briques apparentes, changement des
menuiseries par du PVC blanc et volets roulants, transformation d'une porte en
fenêtre (90 cm x 80 cm) en façade Sud et remplacement de la porte du garage par
une porte basculante en acier coloris blanc
Adresse du terrain : 3 rue du Phalanstère - 28240 La Loupe
Cadastré : AH 0370, AH 0369 et AH-0347 d'une surface totale de 585 m°
Surface supprimée : 2.50 n°
Le Maire
à
Monsieur Gwenael COCHENNEC
19 Route de Pontgouin
28190 LE FAVRIL
Monsieur,
Vous avez déposé une demande de Déclaration préalable Maison Individuelle (DPMI) le 13 mai 2024, pour le projet référencé ci-dessus.
Compte tenu de l'échéance du délai d'instruction en date du 13 juin 2024, le présent certificat confirme que vous êtes
titulaire de l’autorisation tacite depuis cette date.
Ce certificat est délivré en application de l’article R 424-13 du Code de l'Urbanisme.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Fait à La Loupe, le 26 juin 2024
PAGE 1 /2 INFORMATIONS — À LIRE ATTENTIVEMENT
EXECUTION : La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
PARTICIPATIONS : à compter de la date de décision tacite, l'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois pour vous notifier les participations
applicables à votre projet.
DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION : Conformément à l'article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5
janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il'en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de
la décision est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation
peut être prorogée 2 fais pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas
évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- Dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à ses observations.
OUVERTURE DE CHANTIER ET AFFICHAGE : Le (ou les) bénéficiaire de la décision peut commencer les travaux après avoir :
- Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi
que dans la plupart des magasins de matériaux).
DROIT DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE DE L’'AUTORISATION : I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article
L.242-1 du code des assurances.
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