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Procès Verbal - 20252301 PV du CM du 23 01
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20252301 PV du CM du 23 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 JANVIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 23 janvier à 20 heures 30, le Conseil
Date de la convocation Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est
17 janvier 2025 réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe
PETIT, Maire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 18 Présents : Mesdames DAILLUT Marina, BASLÉ Nathalie, DELPECH Estelle,
Présents : 13 ROQUES Sandrine, Messieurs PETIT Philippe, BELLANCA Nicolas, BRACHET
Procuration : 1 Philippe, FRANCOU Didier, IANNELLI Ermanno, LAPEYRE Bernard,
CORACIN Olivier, CHANIER Cédric et PICHON Géraud.
Absents excusés : Monsieur TURLAN Arnaud, Madame JOUCLA Valérie,
Absents : Mesdames NOUYERS Catherine et QUERCY Corinne,
Pouvoir : Madame DUFRENE Estelle donne pouvoir à Monsieur PICHON Géraud.
ORDRE DU JOUR du Conseil Municipal du 23 janvier 2025
Délibérations :
URBANISME/AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :
Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la commune (PADD)
Avis sur les Zones Agricoles Protégées (ZAP) de la Chambre d'Agriculture
Schéma de Gestion des Eaux Pluviales
FINANCES :
Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget
Admission en non-valeur
Solidarité avec la population de Mayotte, positionnement du Conseil Municipal
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE :
Validation des atténuations de compensation suite au conseil communautaire du 27 novembre 2024
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Point d'avancement du projet de Maison de Santé Pluriprofessionnelle
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame ROQUES Sandrine a été nommée secrétaire de séance.
Ÿ assistent également : Monsieur Jean-Charles PIDOU, Directeur Général des Services (DGS)
Approbation du PV du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le PV du conseil Municipal du 10 décembre 2024.
Résultat du vote _
POUR 14 |
CONTRE 0
| ABSTENTION 10
| TOTAL 14
Page 1/9 Délibération 2025-01-01
8.4 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Objet : Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Sauveur
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article 1153-12,
Vu la délibération du 24 mars 2023 ayant prescrit la révision générale du PLU,
Vu la délibération du 05 maï 2024 prenant acte de la tenue du premier débat du PADD,
Monsieur le Maire rappelle les enjeux issus de la phase de diagnostic et d’état initial de l’environnement qui ont permis
de construire le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Il rappelle aux conseillers la démarche qui a été suivie afin de faire émerger et de concevoir collectivement un projet
cohérent, qui respecte le cadre législatif et les documents qui s'imposent au PLU, en premier lieu le SCOT du Nord
Toulousain et qui traduise au mieux la vision des élus concernant l’aménagement et le développement du territoire
communal à un horizon de 10 ans environ. Cette démarche fait suite à l'élaboration d’un plan guide et a donné lieu à
l’organisation d’ateliers participatifs et de plusieurs réunions de travail ouvertes à l’ensemble du conseil municipal
dont le projet de PADD présenté est l'aboutissement.
Monsieur le Maire rappelle la place centrale du PADD au sein du PLU. La prochaine étape de la procédure de révision
du PLU consistera en la traduction des orientations et objectifs du PADD dans les pièces du PLU qui s’imposeront aux
demandes d'autorisation d'urbanisme, en particulier au travers du règlement écrit et graphique et des orientations
d'aménagement et de programmation (OAP).
Monsieur le Maire rappelle l'attractivité de la commune dû d’une part à la proximité de la métropole, à la proximité
d'accès autoroutier, à se zones économiques pourvoyeuses d'emploi mais aussi et surtout à ses équipements et son
cadre villageois très verdoyant. li indique également que le PADD présenté s'inscrit dans le cadre des nouveaux textes
qui incitent à l’économie d'espace, mais aussi et surtout, à la capacité de la commune, tant sociale, que financière
d'accueil de nouvelles populations.
Plus de population nécessite plus de services.
Monsieur le Maire précise qu’un premier débat sur le PADD s'est tenu le 05 mai 2024, mais que depuis, le PADD a
évolué au fur et à mesure des groupes de travail et autres retours d'avis institutionnels.
Monsieur le Maire, sur proposition du bureau d’études CITTANOVA, présente et détaille en séance du conseil
municipal, les choix et orientations générales retenus au PADD. Cette présentation du PADD est annexée à la présente délibération.
Suite à la présentation du projet de PADD, un débat est engagé, afin que les conseillers municipaux s'expriment pour
donner leur point de vue.
Après avoir entendu les propositions de modification et les conclusions du débat, le conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité.
Résultat du vote
POUR 14
| CONTRE [o
ABSTENTION 0 _
TOTAL _ 14 _.
“PREND ACTE et ATTESTE de la tenue du débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme, conformément à l’article L. 153-12 du Code de
l'Urbanisme.
Page 2/9 Délibération 2025-01-02
8.4 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Objet : Avis sur les Zones Agricoles Protégées (ZAP) de la Chambre d'Agriculture
La commune de Saint-Sauveur a engagé la révision de son PLU le 30 mars 2023.
Le constat d’un développement communal plus rapide que prévu, (objectifs à l'horizon 2030 quasiment atteint}, d’une
consommation foncière importante (10 ha urbanisés entre 2015 et 2021) et la volonté de mettre en place des outils
pour préserver les surfaces agricoles dans les plaines de l’Hers et du Girou, font partie des sujets qui ont motivé la révision générale du PLU.
Soucieuse de préserver l’outil de production des agriculteurs sur le long terme et permettre le renouvellement des
générations et le maintien de l’activité agricole sur son territoire, la municipalité a décidé de créer une Zone Agricole
Protégée (ZAP) sur les secteurs à forts enjeux agricoles (bon potentiel agronomique, accès à l'irrigation, ….).
Cette volonté de préservation répond également à une préoccupation d'aménagement du territoire et de
développement durable, il s’agit d'assurer un équilibre entre espace urbain et espace agricole.
Les secteurs qui constituent le périmètre du projet de ZAP sont aujourd’hui classés en zone agricole, pour la quasi-
totalité, et en zone naturelle dans le PLU en vigueur, ne sont pas menacés de disparition à court terme. Cependant, la
situation de la commune dans l’aire urbaine de Toulouse, le long de l’axe de l'autoroute À 62 et à proximité immédiate
de la zone d’activité Eurocentre, renforce son attractivité. À moyen ou plus long terme les terres agricoles pourraient
disparaitre au profit d'aménagements divers : infrastructures, équipements de loisirs ou sportifs, etc...
La ZAP en préservant la vocation agricole des terres, permet à l’activité agricole de se maintenir et de se renouveler.
A cet égard, parallèlement à la révision du document d'urbanisme, la municipalité a donc décidé, par délibération du
conseil municipal en date du 11 avril 2024, d'étudier la mise en place d’une ZAP pour garantir une protection durable
des espaces agricole à forts enjeux sur son territoire.
Ainsi, la commune a confié l'étude de faisabilité de la création de cette ZAP à la Chambre d'Agriculture de Haute Garonne.
Une concertation avec les propriétaires et exploitants inclus dans le périmètre d'étude et avec les partenaires à
également été menée par la commune dans la cadre de la présente procédure.
Le présent projet de ZAP proposé pour validation au Conseil municipal, avant consultation des services concernés
(CDOA, INAO, Chambre d'agriculture) et enquête publique qui interviendra en suivant, représente une superficie
totale de 307 ha.
Il constitue un périmètre multisite composé de sept entités discontinues.
Le projet de périmètre de ZAP comprend :
+ La plaine agricole qui occupe l’ouest de la commune en vallée de l’Hers Mort et du Girou au nord, s > Les espaces agricoles formant des entités homogènes {continuité du parcellaire) au nord de la commune
(vallée du Girou).
Les étapes de la procédure de création d’une ZAP sont les suivantes :
Consultation de la commune pour accord : Délibération autorisant la création de la ZAP et approbation du
périmètre
Consultation des 3 organismes pour avis (2 mois) : Chambre d'agriculture, CDOA, INAO (si zone AOC)
Enquête Publique (1 mois) : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
2°" consultation de la commune pour accord avec modifications éventuelles du périmètre : Nouvelle
délibération autorisant la création de la ZAP et approbation du périmètre
Arrêté Préfectoral instituant la ZAP
Annexion des pièces au PLU comme Servitude d'Utilité Publique
VV
V
vw
VV
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :
Page 3/9 Résultat du vote |
POUR 14
CONTRE 0
| ABSTENTION - 0
| TOTAL 14
Ÿ”_ APPROUVE le rapport de présentation de ZAP annexé à la présente délibération :
Ÿ”_ APPROUVE le projet de délimitation et de classement de ZAP défini dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération ;
Ÿ_ PRECISE que la présente délibération et le rapport annexé seront transmis à Monsieur le Préfet qui
soumettra à son tour aux organismes visés à l’article R.112-1-6 du code rural et de la pêche maritime.
Délibération 2025-01-03
8.4 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Objet : Schéma de Gestion des Eaux Pluviales - Décision de la commune pour validation du projet de zonage
avant enquête publique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2224-8, L.2224-10, R2224-6, R2224-8,
R2224-9 et R.2224-17,
Vu le Code de l'Environnement qui précise notamment l’organisation de l’enquête publique au sein des articles L123-1 à 1123-19 et R123-1 à R123-27.
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Sauveur accueille, d’après le dernier recensement INSEE de 2021, 2 087 habitants.
La commune de Saint-Sauveur possède actuellement un Plan Local d'Urbanisme (PLU) en cours de révision. Cette
révision a été approuvée par le conseil municipal le 30 mars 2023.
Concernant la gestion des eaux pluviales, la commune possède un Schéma directeur réalisé pour le compte de la Communauté de Communes du Frontonnais, finalisé en 2023.
Afin d’anticiper la croissance démographique et d’assurer la cohérence des documents de planification à l'échelle
communale, la mairie de Saint-Sauveur a décidé de procéder à l’élaboration de son zonage de gestion des eaux
pluviales.
La mission de zonage a été confiée au bureau d'étude SCE Aménagement et Environnement qui a remis son rapport à
la commune.
Le rapport constitue le dossier d'enquête publique du zonage des eaux pluviales de ia commune de Saint-Sauveur.
Il comprend notamment :
La présentation du contexte communal : situation géographique, perspectives d'urbanisation en lien avec le PLU,
données environnementales,
Les synthèses des diagnostics de l’assainissement pluvial,
Le programme de travaux retenu par le Maître d'Ouvrage et son incidence environnementale,
Le projet de zonage des eaux pluviales ainsi que sa justification.
Considérant la préservation de l’environnement et en particulier de la qualité de l’eau, du sol, du sous-sol, des
écosystèmes et des milieux, ainsi que la prévention des nuisances et pollutions de toutes natures ;
Considérant que la nécessité d’une cohérence entre les zones constructibles d’un futur PLU et les possibilités
d'assainissement s'imposent ;
Considérant qu'il est nécessaire d'établir un zonage et une politique de gestion des eaux pluviales ;
Considérant que ce projet de zonage, après validation par le conseil municipal, doit être soumis à enquête publique,
conformément à l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et avant approbation définitive ;
Page 4/9 Vu les pièces du dossier relatives au zonage à soumettre à l'enquête publique,
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
| Résultat du vote
POUR 14
CONTRE 0
ABSTENTION 0 |
TOTAL 14 |
Ÿ”_ VALIDE tous les documents relatifs au projet de zonage des eaux pluviales de la commune de Saint-Sauveur;
Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Maire à soumettre à enquête publique le dossier de zonage d’eaux pluviales ainsi élaboré et à verser au futur PLU ;
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.
Délibération 2025-01-04
7-FINANCES LOCALES/7.10 Divers
Objet : Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote
du budget
Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans
la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme où d'engagement votée sur
des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au
titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est
en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
l'est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et jusqu’à la date du vote du Budget
Primitif 2025, les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits aux divers articles concernés au Budget 2024 soit pour le budget principal :
Page 5/9 Chapitre BP 2024 Autorisation 25 %
202 Frais d ne LES ESS 55 264€50 13 816€13 U doc. d'urbanisme =
203 Frais J études, frais 2 723€35 680€34 d'insertion
— 204 Shbuentions
17 200€ 4 300€ h
d'équipements
21 immobilisations 282 328€91 70 582€23
corporelles
23 Immobilisations en 64 974€42 16 243€61
cours
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
Résultat du vote
POUR | 14
CONTRE To
| ABSTENTION 0 _
| TOTAL | 14
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et jusqu’à la date du vote du Budget Primitif 2025, les
dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits aux divers articles concernés au Budget 2024.
Délibération 2025-01-05
7-FINANCES LOCALES/7.10 Divers
Objet : Admission en non-valeur
Monsieur le Maire expose la liste des montants à inscrire en non-valeurs ci-dessous :
Nature Juridique
Particulier
Particulier
Particulier
Particulier
| Motif de la présentation Exercice constitution Référence de la pièce Ï Reste à recouvrer
2005 5207270112 05€42
2022 5153650112 62€78
2022 5211283512 759€26
2022 5377810312 113€21
RAR inférieur au seuil |
de poursuites
RAR sur factures
Cantine ALAE
RAR sur factures
Cantine ALAE
RAR sur factures
Cantine ALAE
Au regard du fait que le Service de Gestion Comptable de Grenade sur Garonne n’a pu obtenir le recouvrement des
montants concernés, Monsieur le Maire propose donc d'admettre ces montants en non-valeur (940.67€).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
Résultat du vote
| POUR 14
CONTRE 0
| ABSTENTION 0
TOTAL 14 __
Ÿ”_ ADMET les montants repris ci-dessus en non-valeur pour un montant de 940.67€ ;
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches afférentes à cette délibération.
Page 6/9 Délibération 2025-01-06
7.5-SUBVENTIONS/7.5.1 Subventions de fonctionnement
Objet : Solidarité avec la population de Mayotte, positionnement du Conseil Municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT,
Vu l’urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la
Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’'UNCCAS, à appelé les communes et les intercommunalités à participer à la
solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et
l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre,
la commune de Saint-Sauveur tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Saint-Sauveur contribue à soutenir les victimes du
cyclone CHIDO à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :
5 Faire un don d’un montant de 1000 €
. à la Protection civile, Tour Essor, 14 rue Scandicci 93500 Pantin.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
| Résultat du vote
POUR 14
| CONTRE Lo
| ABSTENTION 0
TOTAL 14
Ÿ”_ APPROUVE ce soutien à la population de Mayotte,
Ÿ_ AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2025-01-07
5 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE/ 5.7 Intercommunalité
Objet : Validation de la modification des Attributions de Compensation (AC) suite aux charges transférées
aux communes relatives aux travaux sur les Routes Départementales
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment
son article 35 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°21/090 en date du 29 septembre 2021, approuvant le montant
des attributions qu'il convient d'annuler et de remplacer;
Vu le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 08 octobre 2024 ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en application des dispositions du V de l’article 1609
nonies € du CGI, la communauté de communes verse à chaque commune membre une attribution de
compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres
et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle
unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI.
Page 7/9 Il convient de rappeler que la CLECT est chargée de procéder à l'évaluation des charges rattachées aux
compétences transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. Elle doit rendre ses
conclusions l’année de passage à la FPU et lors de chaque transfert de charges ultérieur. Le retour en maîtrise
d'ouvrage communale des travaux sur les routes départementales a amené la CLECT à se prononcer dans un
rapport du 08 octobre 2024 qui définit les AC à compter de 2025.
Le rapport est annexé à la présente.
Le montant de l'attribution de compensation fixé entre l’EPCI et ses communes membres peut, à tout moment,
faire l’objet d’une révision. En application de l’article 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la révision
libre nécessite un accord entre l’EPCI et les communes. La révision libre suppose la réunion de trois conditions
cumulatives :
1. Une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé : 2. Une délibération de chaque commune à la majorité simple ;
3. Que la délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT,
À partir du constat que :
+ Les charges transférées relatives aux travaux sur les routes départementales, à la création de la
Communauté de communes, ne concernaient que la partie investissement ;
e Que toute restitution de compétence doit donner lieu à restitution des moyens.
La CLECT a indiqué dans ses conclusions que pour 2025, il faudrait :
Revoir les AC de neuf des 10 communes pour intégrer le retour en maîtrise d'ouvrage communale des travaux sur les routes départementales ;
Ne pas revoir l’AC de Saint-Sauveur dans la mesure où, à la création du la Communauté de communes,
la commune n’a pas transféré d'impôt pour la partie travaux sur les routes départementales.
Les travaux en commission et bureau ont permis de fixer le montant définitif des attributions de
compensations 2025 conformément au tableau joint ci-dessous :
Charge transférée relative
AC Provisoire 2025 aux travaux sur les routes AC définitive 2025
| départementales
Bouloc 420 201,00 € 145 484,95 € | 565 685,95 €
Éastelnau” 2 597 084,17 € 189 130,43 € 2 786 214,60 € d'Estrétefonds | | U |
Cépet _ 130 406,50 € 29 096,99 € 159 503,49 €
Fronton | 712 753,00 € 203 678,93 € | 916 431,93 € |
| Gargas 63 281,00 € 5 819,40 € 69 100,40 €
| Saint-Rustice | 24 012,15 € 5 819,40 €! 29 831,55 €
Saint-Sauveur 574 021,00 €| - €! 574 021,00 € | Vacquiers 86 458,00 € 43 645,48 € 130 103,48 € | Villaudric | 65 748,00 € 43 645,48 € | 109 393,48 €
RC 1 037 961,00 € 87 290,97 €| 1 125 251,97 € | ouloc | —|
| TOTAL 5 711 925,82 € | 753 612,03 € | 6 465 537,85 €
Dans ce contexte, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le montant définitif des
attributions de compensation 2025 proposé par la Communauté de Communes du Frontonnais, dans le
tableau joint.
Page 8/9 Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, au regard du rapport de la CLECT annexé à la présente délibération et
vu la demande formulée par la Communauté de Communes du Frontonnais, le Conseil Municipal :
Résultat du vote
| POUR 14 |
CONTRE 0
ABSTENTION 0
| TOTAL 14
Ÿ”_ APPROUVE le montant définitif des attributions de compensation 2025 à la commune de Saint-Sauveur tel
que présenté ci-dessus ;
“PREND ACTE que le montant des AC 2025 ainsi fixé sera reconduit d'office chaque année en l'absence de
révisions ou de nouveau transfert de charges.
Informations et questions diverses :
*_ Point d'avancement du projet de Maison de Santé Pluriprofessionnelle
La séance est levée 23h10
Secrétaire de séance : Madame Sandrine ROQUES
Le Maire,
Philippe PETIT
Page 9/9