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Déliberation - CM 280623 deb 15
Déliberation - CM 280623 deb 7
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Gennevilliers.
Lien du pdf (Déliberation - CM 280623 deb 7)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques,
Extrait
du
registre
Gennevilliers VC VE PoruLAIE Direction
des
Affaires
Financières
7
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Gennevilliers
Séance
publique
du
mercredi 28 juin 2023
Convoqué
le jeudi
22
juin
2023,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Gennevilliers
s'est
réuni
en
mairie,
Salle
du
conseil
à
20h,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Patrice
LECLERC.
Présents
:
Accusé
de
réception
— Ministère de
l'intérieur :
Patrice
LECLERC,
Anne
Laure
PEREZ,
MoN:
IMONOPOCNÉSERS EBULORD,
Alexandra
D'ALCANTARA,
Roger
DUGUE,
Isabelle
SARES
ter AT/CUCHERETOBIRES (RNCS
PEEE/A0Hamed
BINAKDANE,
Zineb
ZOUAOUI,
Laurent
NOEL,
Carole
LAFON
, Christophe
BERNIER
(arrivé
à 21h33),
Nadia
MOUADDINE
(départ
à
21h03
représentée
par
Patrice
LECLERC),
lbrahima
NDIAYE,
Sonia
BLANC,
Véronique
DESMETTRE,
Richard
MERRA,
Khalid
DAMOUN,
Eloi
SIMON,
Mohammed
DDANI,
Aymeric
LABADIE,
Ahcen
MEHARGA,
Laetitia
GHIRARDI,
Christelle
NEDELEC
Etaient
représentés
:
Yasmina
ATTAF
(représentée
par
Anne
Laurez
PEREZ),
Philippe
CLOCHETTE
(représenté
par
Roger
DUGUER),
Maria
Blanca
FERNANDEZ
(représentée
par
Laurent
NOEL),
Sofia
MANSERI
(représentée
par
Zineb
ZOUAOUI),
Christian
DESCHENES
(représenté
par
Sonia
BLANC),
Zine
BOUKRICHE
(représenté
par
Alexandra
D'ALCANTARA),
Aurélie
REMACLE
(représentée
par
Eloi
SIMON),
Fabienne
MOREAU
(représentée
par
Isabelle
MASSARD),
Mariama
GASSAMA
(représentée
par
Carole
LAFON),
Elsa
FAUCILLON
(représentée
par
Ibrahim
NDIAYE),
Jacques
BRIFFAULT
(représenté
par
Celine
LANOISELEE),
Sylvie
MOREL
(représentée
par
Véronique
DESMETTRE),
Karine
CHALLAH
(représentée
par
Laetitia
GHIRARDI),
Sinan
KARAKUS
(représenté
par
Christelle
NEDELEC)
Absents
excusés
:
lbrahima
DIALLO,
Philippe
HALAIS
Ne
prend
pas
part
au
vote
:
Nombre
de
votes
pour
: 40
Nombre
de
votes
contre
:
Nombre
d’abstentions
:
Mention
du
vote
: Adoptée
à
l'unanimité
Délibération
modificative
et récapitulative
relative
à la taxe
de
séjour
Le
Conseil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et notamment
ses
articles
L.2333-26
à
L.2333-39
et
R.2333-43
à
R.2333-53
qui
instituent
et organisent
la taxe
de
séjour,
Vu
la
délibération
F7
du
Conseil
Municipal
du
29
juin
2022
dite
modificative
et
récapitulative
relative
à
la
taxe
de
séjour,
Considérant
la
nécessité
légale
de
fixer
un
tarif
de
la
taxe
de
séjour
pour
toutes
les
catégories
d'hébergement
prévues
par
la
loi,
quand
bien
même
celles-ci
ne
seraient
pas
représentées
par
un
établissement
du
territoire
Gennevillois,
Considérant
la
revalorisation
des
tarifs
plafonds
chaque
année,
et
donc
la
nécessité
de
mettre
à
jour
les
tarifs
qui
seront
applicables
du
1er
janvier
au
31
décembre
2024,
DELIBERE
Article
1
: Sur
l'instauration
de
la
taxe
de
séjour:
instaurée
au
réel
depuis
le
1er
janvier
2010,
la taxe
de
séjour
est
régie
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gennevilliers
à
compter
du 1er
janvier
2024
par
les
dispositions
suivantes.
Article
2
: Sur
la période
de
recouvrement
: fixe
la période
de
perception
de
la taxe
du
1er janvier
au
31
décembre
de
l'année. Article
3 : Sur
les
tarifs
: fixe
les
tarifs,
déterminés
par
occupant
et par
nuitée,
conformément
au
tableau
suivant :
Catégories
d'hébergement
Tarif
par
personne
et
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
par
nuitée
Palaces
4,
60
€
Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences
de
tourisme
5 étoiles,
meublés
de
tourisme
5
3,30€
étoiles
d
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
meublés
de
tourisme
4
2
50€
étoiles
,
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
meublés
de
tourisme
3
1
60€
étoiles
ï
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
100€
étoiles,
villages
de
vacances
4
et
5
étoiles
H
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1
080€
étoile,
villages
de
vacances
1,
2
et
3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives
L
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
3,
4
et 5 étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
060€
des
aires
de
camping-cars
et des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
'
heures Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
1 et 2 étoiles
et tout
autre
0,20
€
Article
4
: Sur
le
taux
applicable
pour
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
: fixe
le
tarif
par
personne
et
par
nuitée
de
la taxe
de
séjour
pour
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement,
à
un
taux
de
5%
applicable
au
coût
hors
taxe
par
personne
de
la
nuitée,
dans
la
limite
fixée
par
l'article
L. 2333-30
du
CGCT.
Article
5
: Sur
les
exemptions
: conformément
aux
dispositions
légales,
sont
exemptés
de
taxe
de
séjour
:
+
Les
personnes
mineures,
Les
titulaires
d'un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la
commune,
e e
Les
personnes
bénéficiant
d'un
hébergement
d'urgence
ou
d'un
relogement
temporaire,
e
Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le
loyer
est
inférieur
à
30
€,
toutes
personnes
comprises,
par
nuitée. Article
6
: Sur
la
date
de
versement:
la
taxe
de
séjour
devra
être
versée
spontanément
par
l'hébergeur
auprès
du
receveur
municipal
de
la Trésorerie
de
Gennevilliers
:
+
Pour
la
période
de
perception
du
1°
janvier
au
31
mai,
et
pour
tous
les
concernés
: dès
le
15
juin
et
au
plus
tard
le 30
juin
;
e
Pour
la
période
de
perception
du
1% juin
au
31
décembre
:
o
Pour
les
professionnels
qui,
par
voie
électronique,
assurent
un
service
de
réservation
ou
de
location
ou
de
mise
en
relation
en
vue
de
la
location
d'hébergements
et
qui
sont
intermédiaires
de
paiement
pour
le
compte
de
loueurs
professionnels:
au
plus
tard
le
31
décembre,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2333-34
du
CGCT;
o
Pourles
autres
: dès
le
15
janvier
et au
plus
tard
le 31
janvier.
Loi
N°
82
213
du
2
mars
1982
Le
Maire
Acte
reçu
par
le représentant
de
l'état
Patrice
LECLERC
le ©S/0
7/8 0283
Affiché le 5 6/02/2023 Exécutoire
le 06/7
/ 2023
ln
:
Signé
électroniquement
le
Le 5
juillet 2023