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Procès Verbal - 5 CM PV 24.09.2021
Procès Verbal - PV CM 12.01.2024
Procès Verbal - 4 PV CM 24.04.2026 compressed
Procès Verbal - 6 CM PV 10.12.2021
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Bonhomme.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6 CM PV 10.12.2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports,
COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV du
CM
- Vendredi
I 0
Décernbre
2021
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA
COMMUNE
DE
LE
BONHOMME
SEANCE
du
Vendredi
10
D?:",itj"
2o2L
- 20h30
Sous
la
présidence de : Monsieur PERRIN Frédéric, Maire.
Monsieur
le
Maire
souhaite la bienvenue
à
tous
les
membres présents et ouvre
la
séance
à
20
h
30.
Présents:
PERRIN
Frédéric,
Maire
- SCHLTIPP
Corirure,
le'
adjointe
- MAURER
Pascal,
2è'n'
adjoint
-
MINOUX
Jean-Marc,
3è'n'
adjoint
- MORO
Christine,
4è'n"
adjointe
- BARADEL
Pascal,
conseiller
munici-
pal
délégué
- DIDIERJEAN
Audrey,
conseillère
municipale
- ROMAN
Julien, conseiller
municipal
- FIS-
HER
RTIBIELLA
Sylvie,
conseillère
municipal
- CLAUDEPIERRE Marion,
conseillère
municipale
- PE-
TITDEMANGE
Florent, conseiller municipal (arrivé
à
2lhl5,
point
no11)
- MASSON
Gabrielle, conseillère
municipale
- MICLO
Martial,
conseiller municipal
- BIANCHI
Jean-NoëI,
conseiller municipal
-/
Absente
excusée
et non représentée :
CALONEGO
Mélissa, conseillère municipale -/
Absent non
excusé
: NEANT-/
Absent
excusé
qui
a
donné
procuration
: NEANT-/
Date
de
convocation
03/t212021
Secrétaire
de séance
: Martial
MICLO,
conseiller municipal -/
L'ordre
du
iour
est
le
suivant
:
T-
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL ET DESTGNATION D'UN
SECRETAIRE DE SEANCE
2-
DENEIGEMENT -
Conventions
de
déneigement
SARL TERRASSEMENT
PASCAL
BARADEL
et
M.
Jøcques
LAGUIN
- FERryIE
LA
VIOLETTE
et
TARIFS
3-
CONCESSIONS
DE
SOURCE
FORESTIERE ET
HORS
FORET
- Tarifs
2022
4-
CONCESSION
DE
SOURCE
- TRANSFERT
suite
vente 113
Renøud Røutsch -
M.
Manuel
KNOPF
à
Mme Libérct
FLAHAUT
5-
COLLECTIVITE
EUROPEENNE
D'ALSACE -
Convention d'assistance technique
dans
le do-
maine
de
l'ølìmentøtion
en
eøu
potøble 2021-2025
6-
BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT
M49
- ADMISSrcN
EN
NON-VALEIIR
- Paulette TORA-
NELLI
- 29,56
€
7-
BUDGET COMMUNAL
- DECISION
MODIFICATIVE
DE ßUDGET
- Reversement
sabven-
tíon
15.000
€
à
lø
Collectivité européenne d'Alsace suite
à
ønnalqtion
tlu
projet
de
réhubilitation
d e
s
anc
ie
n
s
ate
lie
r s-re
løis
8-
BUDGET COMMUNAL
- Ouverture
de
crédits budgétaires
dans
l'attente
du
vote
du budget (Dé-
Iibérøtion
des
25%)
9-
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
- Report
de
I'expérimentation
en vøgue
3 (au 1"
jønvier
2023)
IO-
BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT
M49
- AMORTISSEMENT
REACTEUR
LAMPE UV
SUR
6 ANS
1L
SABVENTIONS
AUXASSOCIATIONS
DE
LE BONHOMME
2022
12- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
- Demøndes
diverses
Paraphe
du
Maire
Page
I23 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV
du
CM
- Vendredi
l0
Décernbre
2021
13-
SECOURS
SUR
PISTE
ET
TRANSPORTS
AMBULANCIERS
- Tørifs
saison
hivernale 2021-
2022
14-
TERRAINS
- LocATIoNS
DE LANDES O0MMUNALES
- Indice
desfermøges
2022
l5-
LOYER
- Appørtement
au-dessus
de
I'école maternelle
- Révision
pour
l'ønnée 2022
I6-
CCVK
- Validqtion Røpport
de
la
Commíssion Locale
d'Evqluqtion
des Charges
transférées du
1",
septembre 2021
17-
COMMANICATIONS
DU
MAIRE
ET
DIVERS
7.
APPROBATION
DU
VERBAL
DU
PRECEDENT CONSEIL ET
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Le
procès-verbal
a
été
expédié
à
tous
les
membres
; il est
commenté par
le
Maire
Aucune
observation n'est formulée ;
il est
adopté
à
l'unanimité.
Monsieur
Martial
MICLO,
Conseiller Municipal,
a
été
désigné
en
qualité
de secrétaire par le
Con-
seil
Municipal(art.
L.2721--1,5
du
CGCT).
2.
DENEIGEMENT
- Conventions
de déneiqement
SARL
TERRASSE
MENT
PASCAL
BARA-
DEL
Et
M,
Tacøues
LAGUIN -
FERME
LA
VIOLETTE
Et
TARIFS
2.L lìFNFIGFIVIFNT -
Cn
nvention
de dé
n pispmpnl
arrer
l\1
lannr ¡pc
I ^Gl
ll N
- Ferme
La
Vio
lpttp
Monsieur
le
Maire rappelle que
l'article
10
de la
loi
n"99-574 du
9
juillet
L999
d'orientation
agri-
cole (modifié
par
l'article
48 de
la loi
n"2OL0-874
du
27
juillet
2010
de
modernisation
de
l'agriculture
et
de
la
pêche)
autorise
les
exploitants agricoles à
apporter leur
concours
pour
les
opérations
de
viabilité
hivernale.
C'est ainsi,
qu'il
a
été demandé à M.
Jacques
LAGUIN,
exploitant
agricole de la
Ferme
La
Violette,
de conventionner
avec
la commune
pour
le déneigement
du
Chalet sis
113b
La
Maze. Jusque-là,
ce
chalet
n'était
qu'une
résidence secondaire, mais
suite
à
la cession,
il devient une
habitation
principale
et
à
ce
titre,
son
accès
doit
être
assuré.
Monsieur le Maire
propose ainsi
la
convention
suivante
Paraphe
du
Maire
page
I24
(vr COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV du
CM
- Vendredi
l0
Décembre 2021
jIt t
CONVENTION
DE
DENEIGEMENT
Entre
les
soussignés
La
coMMUNE
DE
tE
BoNHOMME,
représentée
par son
Maire,
Frédéric
pERRtN,
autorisé par
dél¡bération
en date
du
10
Décembre 2021,
Síse
61
Rue
du
3".
Spahis
Algériens
- 68650
LE
BONHOMME,
siret
n"216800441mO18
Ci-après
dénommée
< la
commune
>,
d'une part,
Et
Monsíeur lacques
LAGUllrl,
Ferme
la
V¡olette,
s¡se
111
La
V¡olette
- 68650
LE
BONHOMME,
s¡rer
n'
84476966100019
ci-après
dénommé
<
le
déneigeur
D,
d'autre
part,
il a
été convenu ce qui
suit
ARTIct€
1€R : OBIEr
D€
[A
coilvENTIoN
La
présente convention
a
pour objet
la
réalisation
de travaux
de
raclage
relatif
à
la
viabilité hivernale
sur
les
voies communales.
ARTtctE
2
: loEñÍftcAÍtoN
DEs
RouTEs
A D€t{EtGER
Les
prestations
objets du présent
contrat
seront effectuées
sur
les vo¡es
communales
et
selon
le
circuit
défini
lors de la
réunion
de
la
commíssion
déneigement qui
se
déroule
en chaque
fin
d,année.
La
commune
se
réserve le
droit de nlodifier
le
circuit
en concertation
avec le déneigeur
en
raison
notamment,
de s¡tuat¡ons
d'urgence
ou de cond¡tions
cl¡mat¡ques exceptionnelles.
Toute
modification
fera
l'objet d'un avenant communiqué
à
l'autre parte
dans
les
meilleurs
délais.
Page
1 sur
3
Paraphe du
Maire
Page
125
ryY COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV du
CM
- Vendredi
l0
Décembre
2021
ARÍcLE
3
I DEcTENcHEMENT
ET
coNTRorE
pE
r'lNTERvËNno!
Le
déneigement
se
fera,
dès
que
l'épaisseur de
la
couche de neige dépassera
5
cent¡mètres.
En
cas de
chute de neige
durant
la
nuit,
le
déneigement s'effectuera
avant
7
heures du matin.
Toutefois,
il est
laissé à
l'appréciatíon
du déneigeur le
déneigement
en-deçà de
la
couche de neige
de
5
centimètres,
dans
les
endro¡ts délicats,
sauf
ordre
contra¡re
du
Maire.
Le
contrôle
de
l'intervention
est
effectué
par
la
commune.
La
commune
se
réserve
le
droit
d'intervenir
sur
le
c¡rcuit
défini
suivant
les
besoins.
ARncu
3
: ASSURANCE
Chacun, pour
ce qu¡ le
concerne, devra souscrire
les assurances
nécessaires pour
couvrir
les
risque liés
à l'exécution du présent
contrat et
notamment
ceux
concernant les matériels,
les personnels
et
la
responsâb¡lité
civile. chacune des parties
fournir
à
l'autre
une copie du
contrat
d'assurance.
ARÍCIE 4
: REMUÍI¡ERATIoN
La
commune rémunérera
ce
serv¡ce
au
tarif
horaire en vigueur,
acté
par délibération
du
conseil
municipal
chaque année.
Le
paiement
se
fera sur présentation d'une facture mensuelle comprenant un détail
des
heures
de
sorties selon
les
jours
d'intervention,
accepté par le
Maire
de la
commune
de
LE
BoNHoMME.
Le
déneigeur communiquera
les
références bancaires
du
compte
sur lequel
sera
effeclué
le
règlement.
ARTICIE
5
: OBLIGATIONS
DES
PARTIES
OBLIGATION
DÊ LA
COMMUNE
:
-'
S¡gnaler,
sans
délai, au déneigeur, par tous
moyens,
toutes
anomal¡es
pouvant
temettre
en
question l'¡ntervention
du
déneigeur
;
''
Payer la prestat¡on dans
les
cond¡tions prévues à
l'article
4
de la présente convent¡on.
OBLIGATION
DU DENEIGEUR
:
-'
Communiquer
le
numéro
de
téléphone
portable
et
être
joignable de
.lour
comme
de
nuit
pendant toute
la
durée de
la
période
de
viabilité hivernale
;
-'
lnformer
la
commune,
dans les plus brefs délais,
de
toute
indisponibilité tempora¡re ou total
du matériel
ou de
lui-même,
de
nature
à
réduire
ses
possibilité
de mise
à
disposition
;
'.
Respecter la
règlementation routière
lors des
¡nterventions
;
-'
les
opérat¡ons
de
déneigement
sont
conduites sous
la
d¡rection
du
Maire,
quant
aux
d¡fférentes
voies du réseau
à
déneiger,
aux
prior¡tés et
aux heures
d,exécution
'
".
lntervenir
avec un engin
conforme
à la
règlementat¡on
en
vigueur;
,
Fournir
le
carburant
nécessaire au
fonctionnement
de son
engin;
-'
Alerter
la
commune, dans
les
meilleurs délais, en
cas
de dégâts
causés
lors de
son
¡ntervention
sur
la
voirie
ou le
mobilier urbain
;
Page 2
sur
3
Paraphe du
Maire
Page
L26
I
[? COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV du
CM
- Vendredi
l0
Décembre 2021
Avertir
la commune, dans
les
meilleurs délais, de
toute
modificatioo
susceptible
d'affecter
l'application
de
cette convention.
Ces
modìfications feront
l'objet
d'un
avenant
à
la
présente
convent¡on.
ARncLE
6
: DUR€E DU CoNTRAT
La
présente
convention
de
déneigement
est
renouvelable
par
tacite reconduction,
d'année en année,
après révision
des
tarifs,
sauf
dénonciation
au plus
tard
le
3l
octobre
par
l'une
ou
l'autre partie.
ART|crE
7
: REsruAnoN
D'un commun
accord, les
parties peuvent
mettre
fin
au
contrat
5ans
mot¡f particulier moyennant
un
préavis de
trois
mois donné par
lettre
recommandé
avec
avis
de récept¡on.
Le
non-respect
des
obligations
sus
décrites par l'une
des
parties
à
la présente convention devra être
signalé
à
l'autre partie
par
écrit et
pourra
être
sanctionné
par
la
résiliation
du
contrat
si,
après mise
en
demeure
d'avoir
à
respecter
ses
oblígations,
Iadite mise en demeure
est restée
sans
effet. Toute
míse
en demeuere
doit être
adressé par
écrit et
par envoí recommandé
avec
accusé
de
réception.
ARncu
8:
ElEsnoil
pÊ
poMtctrE
Pour
les
besoins des présentes, les
parties font élection
de
domicile en
leurs
sièges
sociaux
respectifs
en tête
des présentes.
Toute notification
devra
être notifiée
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis de
réception
à
l'autre part,
afin de
lui être
opposable.
Toute contestation née
de
l'interprétation
ou de l'exécut¡on de la présente convention relève de
la
compétence
du
Tribunal administratif
de Strasbourg.
Fâ¡t
à
LË
BONHOMME, le ...../ .......
l2O2l
en deux exemplaires
orig¡naux
:
i
Le
Maire,
Frédéric
PERRfN
Le
déneigeur,
Jacques LAGUIN
Page 3
sur
3
Paraphe
du Maire
W
Page
L27 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV
du
CM
- Vendredi
l0
Décembre 2021
*
tß
* ¡*:*
Vu Vu Vu
l'exposé
de M.
le
Maire;
la
convention
susvisée
;
l'article
L0
de
la
loi
n"99-574
du
9
juillet
L999
d'orientation
agricole
(modifié
par
l'article
48
de la
loi
n"2010-874
du
27
juillet
2010
de modernisation de l'agriculture
et
de la pêche)
Après
délibération,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
a
CONCLUT la
convention
susvisée
avec
Monsieur
Jacques LAGUIN
;
CHARGE
le
Maire de
toutes
les
modalités
liées
à la présente décision
et
I'AUTORISE
à
si-
gner
tout
document
y
afférant.
2.2.DENEIGEMENT
- Conventio
n de déneisement
avec la
SARL
TERRASSEMENT
P
RADEL
Monsieur
Pascal
BARADEL
quitte
lo Salle du
Conseil.
Monsieur
le Maire
rappelle que
suite à l'élection de Monsieur
Pascal
BARADEL
en
tant
que
con-
seiller
municipal délégué,
il avait été
décidé
de résilier
la
convention de
déneigement
souscrite
entre
la
commune
et
le susvisé
(DCM n"DEL_2020_08_09).
Or,
il s'avère
que
l'article
432-12
du
Code
Pénal
autorise
expressément
un
conseiller municipal
délégué, dans une commune
de
moins
de
3500 habitants,
à
traiter
avec
la commune
dont
il est
élu pour
la
fourniture
de service dans la
limite d'un montant
annuel
fixé
à
16
0OO
euros.
Ainsi,
une
convention de déneigement peut
être
conclue avec la
SARL TERRASSEMENT
PASCAL
BARADEL,
dûment
représenté
par
Monsieur
Pascal
BARADEL,
dans les
limites
d'un
montant
de
16.000 € annuel. La
convention
sera
la
suivante
a
Paraphe du
Maire
Page
128 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV du
CM
- Vendredi
l0
Décembre 2021
CONVENTION
DE DENEIGEMENT
,'-
Entre
les
soussignés
ta
COMMUNE
DE
tE EONHOMME,
représentée
par son
ùtaire,
Frédéric
pERRtN,
autorisé par
délibération
en date
du
10
Décembre 2021,
Sise
61
Rue
du
3""
Spahis
Algériens
- 68650
LE
BONHO|VIME,
s¡ret
n'21680044100018
Ci-après
dénommée
< la
commune
>,
d'une part,
Et La
SARI TERRASSEMENT PASCAL
BARADE!, représentée
par Monsieur
Pascål BARADEL ès
quotités,
S¡se
123
La
Chapette
- 68650
LE
8ONHOMME,
sirer n'8397725630æ12
ci-après
dénommé
< le
déneigeur
r,
d'autre part,
il a
été convenu
ce
qu¡ su¡t
ARncL€ lER
: OBJET
p€
LA
coilvENTtoil
La
présente convention
a
pour ob¡et
la
réalisation
de
travaux de
raclage
relðt¡fà
la
viabilité hivernale
sur
les
yoies communales-
ARTICLE
2
: IDENfIFIcAnoil
D€5 RoUTEs
A
DE¡¡EIGER
Les
prestat¡ons objets du présent
contrat
seront effectuées sur
les
voies communales
et
sefon
le
circuit
défini
lors de la
réunion
de la commission
déneigement qui
se
déroule
en chaque fín
d'année.
La
commune
se
réserve le dro¡t
de modifier
le c¡rcuit en concertation
avec
le déneigeur
en
raison
notamment,
de
situations d'urgence
ou de
conditions climatiques
exceptionnelles.
Toute modification
fera
l'objet d'un avenant communiqué
à
l'autre
parte
dans les
meilleurs
délais.
Page 1
sur
3
Paraphe
du Maire
VY/
Page
I29 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV
du
CM
- Vendredi
l0
Décembre
2021
ARncLE
3
: DECT.ENcHEM€Nr
Êl coNrRotE
p€ L'tNrERvENnoN
Le
déneigement
se
fera,
dès
que l'épaisseur de
ia
couche de neige dépassera
5
centimètres.
En
cas de
chute de neige
durant
la
nuit,
le
déneigement
s'effectuera
avant
7
heures
du
matin.
Toutefois,
il
est
la¡ssé à
l'appréciation
du déneigeur
le
déneigement
en-deçà de
la
couche de neige
de
5
centimètres,
dans
les
endroits
dél¡cats, sauf
ordre contraire
du Maire.
Le
contrôle
de
l'íntervent¡on
est
effectué
par
la
commune.
La
commune
se
réserve
le
droit
d'¡ntervenir
sur
le
circuit défini
suivant
les
besoins.
ARÍICTE
3
: AsSURANCE
Chacun, pour
ce qu¡ le
concerne, devra souscrire
les
assurances
nécessa¡res
pour couvrir
les
risque
liés
à
l'exécution du présent contrat
et
notamment
ceux
concern¿nt
les
matériels, les
personnels
et
la
responsabilité
civile. chacune des
parties fournir
à
l'autre
une copie du
contrat
d'assurance.
La
commune rémunérera
ce
service
au
tarif
horaire
en
vigueur, acté
par
délibération
du
conseil
municipal
chaque année.
Le
paiement
se
fera sur présentat¡on d'une facture mensuelle comprenant un déta¡l
des heures de
sorties selon
les
þurs d'intervention,
âccepté par le
Maire
de
la
commune
de
LE
BoNHoMME.
Le
déneigeur
communiquera
les
références bancaires du
compte
sur
lequel
sera
effectué
le
règlement.
ARTICTE
5
: OBLIGATIONS
DEs PARTIES
OBTIGATION
DE LA
COMMUNE
:
-'
Signaler,
sans
délai, au déneigeur, par tous moyens, toutes
ånomalies
pouvant
remettre
en
question l'intervention
du
déneigeur
;
-''
Payer
la
prestation
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
4
de
la
présente
convention.
OETIGATION
DU DENEIGEUR
:
-'
Communiquer
le
numéro
de
téléphone
portable
et
être
joignable de
jour
comme
de
nu¡t
pendant toute
la
durée
de la
période
de
viabilité hivernale
;
..'
lnformer
la
commune,
dans les plus brefs délais,
de
toute
ìnd¡sponíbilité tempora¡re ou total
du matériel
ou de
lui-même,
de nature
à
réduire
ses
poss¡bil¡té de mise
à
disposition
;
-
Respecter la
règlementation routière
lors des
interventions;
-
Les
opérations
de
déneigement
sont
conduites sous
la
direction
du
Ma¡re, quant
aux
dífférentes
voies du réseâu
à
déneiger, aux
pr¡orités et
aux heures
d'exécution
.
-.
lntervenir
avec un engin
conforme
à
la
règlementation
en
vigueur;
-,
Fournir
le
carburant
nécessaire au
fonctionnement
de son engin
;
"'
Alerter
la
commune,
dans
les
meilleurs délais, en
cas de
dégâts
causés
lors de
son
intervent¡on
sur
la
voirie
ou le
mobilier urbain
;
Page
2 sur
3
Paraphe du
Maire
Page
130
ARIICIE
4
: REMUr¡ERAnoil
V COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV du CM
- Vendredi
10
Décembre 2021
Averti.
la commune,
dans les
meilleurs
délais,
de
toute
modification
susceptible
d'affecter
l'application
de
cette convention.
Ces
modifications feront
l'objet
d'un
avenant
à
la présente
convent¡on.
ARncLE
6
: DUREE
oU CoNTRAI
La
présente
convention
de
déneigement
est
renouvelable
par
tacite reconduction, d'année
en année,
après révision
des
tarifs, saufdénonciation
au plus
tard
le
31
octobre par l'une
ou
l'autre
partie.
ARTtctE
7
: REsil-lAfloi¡
D'un
comrnun
accord,
les
parties peuvent
mettre
fin
au
contrat
sans
motif
particulier moyennant
un
préavis de tro¡s mois
donné
par
lettre
recommandé
avec
avis
de
réception.
Le
non-respect
des
obligations
sus
décrites par l'une
des partíes
à
la présente
convent¡on
devra être
signalé
à
l'autre partie
par
écrit et
pourra
être
sanctionné
par
la
résiliation
du
contrat
s¡,
après mise en
demeure
d'avoir
à
respecter
ses
obl¡gations,
ladite
mise en demeure
est restée
s¿ns
efiet. Toute
m¡se
en demeuere
doit être
adressé par
écrit et
par envo¡ recommandé
avec
accusé
de
réception.
AnnctE 8
: Erfcrofl
D€
ooMrcllE
Pour les besoins des présentes, les parties
font
élection
de
domicile
en {eurs
sièges
socìaux
respectifs
en tête
des présentes.
Toute not¡fication devra être notif¡ée
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis de
réception
à
l'autre part,
afin de
lui être
opposâble.
Toute contestation née de
l'interprétation ou
de l'exécution de la présente convention relève de
la
compétence
du Trìbunal
administratif
de Strasbourg.
Fait
à
LE
BONHOMME,
le
.....1 .......
/2021,
en deux exemplaires
originaux
:
Le
Maire,
Frédéric
PERRIN
Le
déneigeur,
Pascal BARADEL
Paraphe
du Maire
W
Page 3
sur
3 Page
131 Vu Vu Vu
COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV du CM
- Vendredi
I 0
Décernbre 2021
*****
l'exposé
de M.
le
Maire;
la
conventlon
susvisée
;
l'article
432-12
du
Code
pénal;
Après
délibération,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
ABROGE la
délibération
du conseil
municipal
n" DEL_2020_08_09 en
date
du23/10/2020;
CONCTUT
la
convention
susvisée avec la
SARL
TERRASSEMENT
PASCAL BARADEL,
dans
les
limites
posées
par
l'article
432-12
du
Code
Pénal
à savoir un montant annuel
limite
de
16.000
€;
CHARGE
le
Maire
de
toutes
les
modalités
liées
à la présente décision
et
I'AUTORISE
à
si-
gner
tout
document
y
afférant.
Vu
l'exposé
de M.
le
Maire;
l'avis
du comité consultatif
<<
Les
réseoux,
lo
voirie, le déneigement,
l'urbonisme,
les
bôti-
ments
et
la
sécurité
>
en
date du 23/1,1,/2021;
la
d é
I i
bé
ratio n
n"D
E
L_2020_08_10 du
23
/ 10
I 2O2t
;
Après
délibération,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
a
ABROGE la
délibération
du
conseil municipal
n" DEL_2020_08_10 en
date
du
23/10/2020
;
a a a
Dtr
NEIGEMENT
- Trrifc
- cr
n
hivprnale
)î)1bo))
Madame
Morion
CLAUDEPIERRE,
Conseillère
Municipale,
quitte
lo Salle du
Conseil.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
Monsieur
Pascal
BARADEL,
Gérard
CLAUDEPIERRE
et
Hubert
GARNIER
assurent le
déneigement
d'une
partie de
la
voirie communale.
Lors
de
sa
réunion
<
déneígement
>
du 23 novembre dernier,
le
comité consultatif
<
Les
réseaux,
la
voirie,
le déneigement, l'urbanisme, les bâtiments
et
la
sécurité
>
a proposé de
fixer
le
tarif
à
82,00€
HTcontre 79,O0€
HT
l'année
passée, se
basantsur
l'évolution
du
tarif
de Lapoutroie
(3,23
%)
répercutant l'augmentation
du coût du
GNR
(Gasoil
Non
Routier)
en
arrondissant le
chiffre
obtenu
à
l'euro supérieur afin
de
faciliter
les
opérations
de
facturation
(81,55
€).
Monsieur
le
Maire
propose de
suivre
l'avis
du comité
¡*****
2.3
Vu Vu
FIXE
le
tarif
du déneigement
à
82,00
€ HT/heure
;
o
CHARGE
le
Maire
de
toutes
les
modalités
liées
à la présente décision
et
I'AUTORISE
à
si-
gner
tout
document
y
afférant.
Paraphe-du
Maire
Page132
vv a 3. Vu Vu
COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV du
CM
- Vendredi
l0
Décembre 2021
Madame
Marion
CLAUDEPIERRE,
Conseillère
Municipole, réintègre
lo
Solle
du
Conseil.
Madame
Corinne
SCHL:IPP, 7è'"
Adjointe, Modome Gabriette
MASSON,
Conseillère
Municipale, Monsieur
Martiat
MICLO,
Con-
seiller
Municipal,
Jeon-Noël
BIANCHI,
Conseiller
Municipol
quittent
lo
Salle du
Conseil.
Monsieur le Maire rappelle
aux
conseillers municipaux que
lors
de
la
délibération
du vendredi
04
décembre
2020,i|avait
été
décidé
de maintenir
les
tarifs
des concessions
forestières
et
hors fo-
rêts décidé en
décembre
2019.
Monsieur le Maire propose de
maintenir
les
prix à nouveau pour cette année,
mais
qu'il
convien-
dra
de réfléchir
à
la
facturation
des
collectifs pour l'année
à
venir.
****,t
l'exposé
de Monsieur
le
Maire;
la
délibération
n"2020_09_06
en
date
du 04
décembre
2O2O
;
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
a
Tarif de
base
appliqué
à
toutes
les
concessions
: 50,00
€
;
Famille
: supplément de
L0,00
€;
Professionnels
(agriculteur
par
exemple)
: supplément
de 20,00
€
;
Gîtes
: supplément de
20,00 €
ll est
précisé
que
les suppléments
s'additionnent suivant
les
conditions remplies
par
le
concessionnaire.
a
ABROGE la
délibération n"DEL
2O2O
09
06 en
date
du 04
décembre
2020
4.
CONCESSIONS
DE
SOURCE
- TRANSFERT
suite
vente
743 Renaud
Rdutsch
- M.
Ma-
nuel
KNOPF
ù
Mme
Libéra
FLAHAUT
Madome
Corinne
SCHLIJPP,
7è'"
Adjo¡nte,
Monsieur
Poscol
BARADEL,
Conseiller
Municipat
Détégué,
Madome
Gobrielle
MASSON, Conseillère
Municipale, Monsieur
Martial
MICLO, Conseiller
Municipol,
Jean-Noël
BIANCHI,
Conseiller
Municipol réintègrent
la
Salle
du
Conseil.
Monsieur le Maire explique
au Conseil
Municipal que
lorsqu'intervient
une cession
d'immeuble,
il
convient
de
transférer
la
concession de source au
nouvel acquéreur.
Monsieur Manuel
KNOPF a
vendu
son
ensemble
immobilier
(chalet et ferme) situé au
143
Renaud
Rautsch
à
Madame
Libéra
FLAHAUT,
il convient,
dès lors,
d'opérer
le
transfert
de
la concession
de
source y
afférente.
Paraphe
du Maire DECIDE
de
maintenir
les
tarifs
de
la
délibération
en
date du
04
décembre
2020,
soit
".f -.f ".f -.)
W
Page
133 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV
du
CM
- Vendredi
l0
Décernbre
2021
*.{<***
Après
délibérat¡on,
le
conseil munic¡pal,
à
l'unanimité
des
voix,
a
TRANSFERT la
concession de source
forestière, pour
une
durée
de
9
années
:
a
Les
TARIFS
sont
les
suivants
Mme
Libéra
FLAHAUT
Concessionnaire
Concession
de
source
: 50,00
(base) +
10,00
(famille)+
20,00
(gîte)
=
80,00 €
(tarifs votés le
13/r2/20r9l'
TARIFS
Des
FRAIS DE
DOSSIER
sont
également demandés en
sus
(50,00 €), selon la délibération
du conseil
municipal
en
date du
1,1,/12/2015
;
CHARGE
le Maire de préparer
les
actes de concessions
et
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente
délibération
et
I'AUTORISE
à signer
tous
document afférents à la présente déli-
bération.
5.
COLLECTIVITE EURO
ALSACE
- Convention
d'assistance tech
le
domaine de
l'alimentation
en eau
potable
2021-2025
Monsieur le Maire donne
la
parole
à
Madame
Anais
SIESS,
Secrétaire Générale.
Madame
Anais
SIESS
rappelle que la commune
était
l¡ée
par convention
avec
le Département
du
Haut-Rhin
dans le cadre
d'une
mission
d'assistance
technique en
eau
potable
auprès
du
Service
d'Assistance Technique
en
Eau
Potable
(SATEP).
Or,
cette convention
a
vu
son
terme
échoir au
10
janvier
202L.
Ce
service, anciennement
du
conseil
départemental, aujourd'hui
de
la Collectivité
européenne
d'Alsace
(CeA)
peut
assister
la
commune
dans
le
cadre
de
la
D.P.U.
(Déclaration
d'Utilité
Publique)
pour
le
périmètre de protection
rapprochée
de
la source Guillemain
; et
/ ou
pour
toutes
autres
questions
ou
opérations concernant
l'eau
potable
ou
concernant
la
gestlon
des
ouvrages
d'alimentation
en eau potable.
Paraphe
du
Maire
a
Mme
Libéra
FLAHAUT
A
partir
du
L0
décembre
2021,
Concessionnaires
et date
des
renouvellements
Parcelle 3l- en
section
18
sur
le
ban
communal
(hors
forêt
soumise)
Parcelles
communales
Alimentation
en
eau
de
son
habitation
(captage
d'une
source
et
maintien en
place
d'une canalisation d'eau
en-
terrée
ainsi que
différents
ouvrage y
afférents)
Objets
V
Page
L34 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV du
CM
- Vendredi
l0
Décernbre 2021
La
participation financière s'élève
à
0,20
€/
habitants
(base
de
calcul
: populat¡on
DGF),
soit
pour
l'année
2021.
:872
habitants
x
0,20 €
= 174,4O €.
Madame
RUOLT
Estelle,
technicienne
auprès du
SATEP
nous
a
transmis
la
nouvelle convention.
Monsieur le
Maire
propose de conventionner à
nouveau,
afin de
terminer, notamment
le dossier
de
définition du
Périmètre
de
Protection
des Sources,
la procédure
n'étant
pas
encore arrivée
à
son
terme.
Le
projet
de
convention est
le
suivant
:
Cl,¡¡¡tuc
lc
T,I;,
BO,YHO,II.ITE ,løtt,,t elasþ
CONVENTION
MrssroN
D'AssrsTANcE
TECHNTQUE
DANS LE
DOMAINE
DE
L'ALIMENTATION
EN EAU POTABLE
Entre le
Conseil
de
la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) (dossier
suivi par
le Service
d'Assistance
Technique
en
Eau Potable
- SATEP),
dont
le
siège
est situé
à
STRASBOURG,
représenté
par
le
Président
de
la Collectivité européenne
dllsace,
autorisé par une délibération
de
la
Commission
Permanente du
Conseil
départemental du Haut-Rhin, en date du 6
février
2009,
ci-après désigné
"la
Collectivité européenne dAlsace",
et la
Commune
du
BONHOMME,
représentée
par
le
Maire, Frédéric
PERRIN,
dûment habilité à
cet
effet
par délibération du
Conseil
Municipal réuni
le
10
décembre
202t,
ci-après désigné
"la
Collectivité
",
il a
été
convenu
ce
qui suit
Article
1
: Objet de la convention
La
présente convention règle les rappofts
entre
les parties en
ce
qui concerne la mission d'assis-
tance technique
fournie
par la Collectivité européenne
d
Alsace
à la Collectivité, dans le domaine
Paraphe du
Maire
G)åL;å,çs V
Page
135 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV
du
CM
- Vendredi
l0
Décernbre
2021
de la
protection
de la
ressource
pour
la
production
d'eau
potable,
en
application
de I'article
73
de la loi sur
I'eau
et
les
milieux aquatiques du 30 décembre
2006.
Article
2 :
Définition
de la mission
Article
2-1
: Contenu
de la
mission
La
mission d'assistance technique dans le domaine
de
la protection de
la
ressource en eau pour
la production d'eau potable, est la
suivante
:
-
assistance
à la
définition
et au suivi des
mesures
de protection
des
aires
d'alimentation
des
captages
d'eau potable
;
-
rapport sur la mise en
ceuvre
des périmètres de protection
;
-
présentation
des
opérations à engager pour une meilleure protection
des
captages d'alimen-
tation
en eau potable
;
-
visite
sur
place
pour le suivi de la mise en
place
des
mesures
de protection.
Article
2-2
: Limites de la
mission
Cette
mission d'assistance ne supplée pas
le
travail
de gestion
et
d'exploitation
qui
reste
sous
I'entière responsabilité de
la
Collectivité et de son ou
de ses
exploitants.
Elle
ne peut non plus
pas
suppléer à des
missions
de maîtrise d'æuvre.
Article 3
: Engagements de la
Collectivité
La
Collectivité s'engage
à
:
-
se
faire
représenter par un élu ou par un intervenant technique nommément désigné,
selon
la nature de
I'intervention
précisée
préalablement par
le
service d'assistance
;
-
autoriser le service d'assistance à pénétrer
dans ses
installations,
dans
des conditions nor-
males
de sécurité
;
-
mettre
à
disposition du service d'assistance
toute information utile
et
nécessaire
dont elle
dispose
concernant
ses
installations
;
-
verser la participation financière au service dans
les
conditions de
l'article
6 de la
présente
convention
;
-
ne
pas
rechercher la responsabilité de la Collectivité européenne
d'Alsace au
titre
de la mis-
sion
d'assistance
réalisée,
tant sur
le plan
administratif
que
technique.
Article 4 :
Engagements de la
Collectivité
européenne d'Alsace
La
Collectivité européenne
d'Alsace
s'engage
à
:
-
fixer
les
dates de visites
en
accord avec la Collectivité
;
-
assurer I'appui technique demandé en
mettant
à
disposition le personnel compétent pour
les
visites
et
I'aide
technique
;
-
communiquer à la Collectivité les rapports de visites sous un délai maximal
de
trois
mois
(rapport
adressé
à la Collectivité
et
le cas
échéant
à
son délégataire nommément désigné)
;
Paraphe
du
Maire
Page
136
Nr COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV du
CM
- Vendredi
l0
Décembre
2021
communiquer
les
synthèses annuelles et
toutes
les informations disponibles concernant
les
installations
dont
la
Collectivité a la responsabilité.
Article 5 : Diffusion
de
I'information
La
Collectivité
autorise la
Collectivité européenne
dîlsace
à exploiter pour
ses propres
besoins
et
diffuser les informations recueillies dans le cadre de I'activité.
Article 6
: Conditions
financières
Les
prestations
font l'objet
d'une
rémunération
forfaitaire
annuelle, selon
un
barème
défini
par
arrêté
publié dans
le
Bulletin d'Information Officiel
de la
Collectivité
européenne d'Alsace,
qui
tient
compte
de la
participation financière
de
I'Agence
de
I'Eau Rhin-Meuse,
directement
versée
à
la Collectivité européenne d'Alsace
pour
I'exercice
de
ses missions d'assistance
aux
Collectivi-
tés, En
application
de
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
no
2009-001-
DEVI
du
28
janvier
2009,
en
vigueur à
la date de signature
de la
présente convention,
la parti-
cipation précitée
a
été fixée à 0,20
€
par
habitant,
au
sens
de la
DGF.
Le nombre
d'habitants résidant
dans
le
ressort
territorial
de la Collectivité, au
sens
de
la
DGF,
s'élève
à
880, å
la
date
de
signature de la présente convention.
Le nombre
d'habitants
et
la
valeur de
la
participation par habitant
précités,
en vigueur
chaque
année
(n),
déterminent le montant de la
rémunération annuelle
(R), due par
la Collectivité
à
la
Collectivité européenne d'Alsace, selon
la
formule
suivante
:
¡ =
(nombre d'habitants
DGF
au
ler
janvier de
l'année
n)
x
(participation
par
habitant
selon
arrêté
du
Président
du
Conseil
de la Collectivité européenne
d'Alsace
en
vigueur
pour l'année
n).
La
participation financière
de
la Collectivité
est
perçue
avant
la
fin du
premier semestre
de
I'an-
née
en
cours,
sur
présentation
d'un
titre
de recette émis par la
Paierie
départementale, le
seuil
de
non
perception ayant été
fixé à
100 €.
Article 7 :
Révision de la convention
La
tarification
pourra
être
revue
chaque
année, par
arrêté du
Président
du
Conseil
de la Collecti-
vité
européenne d'Alsace, selon
un
barème
de
réévaluation publié dans le Bulletin
d'Information
Officiel de la Collectivité européenne d'Alsace.
Le
premier
mars au
plus
tard
de
chaque
année
au
titre
de
laquelle une nouvelle
tarification
sera appliquée, la Collectivité européenne
d'Alsace
fera
parvenir
à
la
Collectivité une copie
du
dernier
arrêté
en vigueur précisant les
nouveaux
tarifs
applicables. Article 8 :
Durée
de
la
convention
La présente convention
est établie pour
une durée
de quatre
ans
(4
ans)
à
partir de
la
date
de
signature, sauf en
cas de commun accord
pour
la
résilier, par
échange
de courriers
conformes,
ou de la perte d'éligibilité
de
la
Collectivité
à la
mission d'assistance
technique prévue par
I'ar-
ticle L.
3232-I
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
En cas
de
perte d'éligibilité
de
la
Collectivité
à
I'assistance
technique,
la
mission
d'assistance
technique reste
assurée
durant
une année,
à
compter
de
la date de
connaissance
de
la
perte
d'éligibilité,
conformément à
l'article
L.3232-l
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Paraphe
du
Maire
Page
737
W COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV
du
CM
- Vendredi
l0
Décembre
2021
La
partie
qui
ne
voudrait
pas renouveler le
contrat
ou désirerait
en modifier
les
conditions
devra
prévenir I'autre,
trois
mois
au
moins
avant
I'arrivée
du terme extinctif du contrat, par
lettre
recommandée
avec
avis de réception.
Article 9
: Contentieux
Pour
tout
litige relatif
à
I'application
de la
présente convention,
un
accord amiable sera recher-
ché
dans
un
premier
temps,
Ensuite,
si
le
litige
subsiste,
le
Tribunal
Administratif
de Strasbourg
sera le
seul
compétent.
Fait
en double exemplaire,
dont
un pour
chacune
des
parties.
A
Strasbourg, le
.....
à
LE BONHOMME,
te
Pour
le
Conseil
de
la
Collectivité
européenne
d
Alsace
Le Président
Pour la
Commune
du
BONHOMME
Le Maire
Vu Vu Vu
Frédéric
BIERRY
Frédéric
PERRIN
¡1.****
l'exposé
de M.
le
Maire;
la
convention
susvisée
;
la
procédure
de
définition
du périmètre de protection
des sources engagée
;
Après
délibération,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
a
CONCLUT la
convention
susvisée
avec
la
Collectivité européenne d'Alsace;
PREVOIT les
crédits
nécessaires sur le
budget eau/assainissement, nomenclature M49
;
CHARGE
le Maire de
toutes
les
modalités
liées
à la présente décision
et
I'AUTORISE
à
si-
gner
tout
document
y
afférant.
6.
BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT
M49
- ADMISSION
EN
NON-VALETJR
. PdUICttC TO.
RANELLI.29,56
€
Monsieur le
Maire informe
le conseil municipal que
le
trésorier
n'a
pas
pu recouvrer
les
produits
concernant
les
factures
d'eau entre
2018
et
2019 de
feu
Madame Paulette
TORANELLI
pour
un
montant
total
de
29,56
€.
Le
comptable public de la commune
a
donc présenté
une
demande
en
admission
en non-valeur pour
ces
produits.
*****
a a
Paraphe
du
Maire
Page
138
Vr COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV du
CM
- Vendrecli
l0
Décernbre
2021
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
.
DECIDE
d'admettre en
non-valeur
les
produits
irrécouvrables mentionnées
d'un montant
de
29,56 €
;
.
DIT
que
les
crédits budgétaires sont d'ores et déjà
prévus au
compte
654I
;
.
AUTORISE
le Maire
à
signer l'ensemble
des
documents
et
le
CHARGE
de
toutes
les
moda-
l¡tés liées
à
la
présente délibération.
7.
BUDGET
COMMUNAL.
DECISION
MODIFICATIVE
DE
BUDGET
- ReverseMENt
SUbvCN-
tion
75.000
€ ù
lo
Collectivité européenne d'Alsace
suite
ù
annulotion du
proiet
de
réhabilitation
des
anciens
oteliers-relais
Monsieur
le
Maire donne
la
parole
à
Madome
SCHLUPP
Corinne,
Lè'"
ad¡ointe
Madame Corinne
SCHLUPP
explique
au
Conseil Municipal
que
lors
de
la
délibération
n"DEL_2020_07_04
en
date
du
11
septembre
2020,'il
avait
été acté
l'abandon
du
projet
de
réhabilitation
des anciens
ateliers-relais. Or,
la
commune avait perçu
une avance
de subvention
de
L5.000 €
de
la
part du Département du
Haut-Rhin,
aujourd'hui,
CeA, au
compte
L31-3,
qu'ilconvient
aujourd'hui
de
rembourser
suite
à
l'émission
de
l'Avis des
Sommes
à
Payer
par
la
CeA
n"2O44O/1.638
du
28109
/2021..
A
cette
fin,
Madame Corinne
SCHLUPP
propose
d'abonder l'article
de dépense 13L3 (reversement
de
la subvention Département)
en
diminuant
le
montant
effectif
sur
l'article de
dépenses 2151
(Réseaux
de
voirie),
seul
article présentant
un
des
crédits
non consommés considérables
en
cette
fin
d'année.
A cette
fin, il
est
nécessaire
de
prendre la
Décision
Modificative
de
Budget
suivante permettant
d'opérer
les
virements
à
l'intérieur
de
la
section d'investissement
:
D
2tst
D 1313
lmputations budgétaires
106.000,00
€
0,00
€
Montant
au Budget
Prévisionnel2O2f-
- 15.000,00 € 15.000,00
€
DMn"Ll2O2L
91.000,00
€
L5.000,00
€
Totaux
*****
Vu Vu
l'exposé de Madame
Corinne
SCHLUPP,
Lè"
Ad¡ointe
;
le Code Général des
Collectivités Territoriales
;
Paraphe
du Maire
{nø
Page
L39 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV
du
CM
- Vendredi
l0
Décernbre
2021
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
.
VOTE les
crédits budgétaires
de dépenses
et
de
recettes
ains¡
qu'il
suit
:
D
2151
D
1313
lmputations budgétaires
L06.000,00
€
0,00 € Montant
au Budget
Prévisionnel2O2f-
- 15.000,00
€
15.000,00
€
DMn'L12O21,
91.000,00
€
15.000,00
€
Totaux
a
CHARGE
le Maire
de
toutes
les
modalités
liées à la
présente délibération
et
I'AUTORISE
à
signer
tous
les
documents
y
afférents.
8.
BUDGET
COMMUNAL
- Ouverture de crédits budaétaires
dans
l'attente
du
vote
du
budqet
(Délibérdtion
des
25%l
Monsieur
le
Maire
donne lo
parole
ò
Madame
Corinne
SCHLUpp,
7è,"
Adjo¡nte
ll est
d'ores et
déjà précisé
que pour
ce
point,
la
DMB
n'1./2021,
est
prise
en
compte
Madame Corinne
SCHLUPP
propose au
Conseil
Municipal de
faire
application
de
l'article
LL612-I
du
code général
des
collectivités
territoriales, permettant,
dans
l'attente
du budget
primitif
2022,
d'ouvrir
les
crédits en
dépenses d'investissement
à
hauteur
du quart de
l'enveloppe
du
budget
primitif 202I,
ce
qui représente
:
Concernant
la
section
de
fonctionnement,
il est rappelé que la
mise
en
recouvrement
des
recettes
et/ou le
règlement des
dépenses
sont
limitées
à
celles
du
budget précédent dans
l'attente
du
Budget PrimiTif
2022.
Vu
l'article
L1,6I2-t
CGCT;
Vu
l'exposé
de Madame
Corinne
SCHLUPP, Lè'.
Ad¡ointe
;
Vu
les
projets
en cours au sein
de
la
Commune
;
Vu
les
crédits
alloués aux dépenses
d'investissement
au
budget
primitif
202'J.
sur
le
budget commu-
nal
;
Paraphe
du
Maire
TOTAUX
20 2t
CHAPITRES
205.898,00
€
5.000,00
€
200.898,00
€
CREDITS
2021
PREVUS
AU
BP
5t.474,50€ L.250,00
€
50.224,50
€
ENVELOPPES2022
rw
Page
140 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV du
CM
- Venclredi
I 0
Décernbre
2021
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
AUTORISE
l'ouverture
de
nouvelles enveloppes en
section d'investissement
du
budget
communal(M14)dans
la
limite
du
%
du budget précédent
selon
le
tableau
ci-dessous
:
CHARGE
le
Maire
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente délibération et
I'AUTORISE
à
signer
tout
document
y
afférent.
9.
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
- Report
de
l'expérimentation
en
vøque
3 (du 7"'
ianvier
2023t
Monsìeur
Le
Maire
donne
lo
porole
ò
Madame
Anoi's
SIESS,
Secrétaire Générale
Madame
Anais
SIESS
rappelle au conseil municipal
que la
commune a
été
retenue pour
expéri-
menter
le Compte Financier Unique
(CFU)
qui
engendre
la migration
vers
la nomenclature
M57
abrégée
et que par
délibération
n'DEL_2021,_01_07
du
29.OL.2021,
l'expérimentation
du Compte
Financier Unique
avait
déjà
été
repoussé
à2022,
ilest
désormais question de
la repousser
à
2023.
La Loi
de
Finances
lnitiales
2019
avait prévu
l'expérimentation
du Compte Financier Unique
(CFU)
à
partir
de l'exercice 2020
sur
volontariat
des
communes.
La
commune
était
inscrite en vague
2,
soit
sur
l'exercice 2O2I,
repoussé
à
l'exercice
2022.
Le
CFU
se substitue
à
deux documents financiers émis
à
la
clôture de
l'exercice comptable
: au
Compte de Gestion
(tenu
par le
comptable
public)
et
au Compte
Administratif (tenu
par la
Com-
mune).
Le CFU
sera un
document simplifié, améliorant la présentation
et
la compréhension
des
comptes
locaux
en regroupant l'ensemble
des
informations comptables
dans un seul
document.
Cela
supposait
de
changer
la nomenclature
comptable
de
la commune
de
la
M1-4
à la M57.
Ce
changement
de
nomenclature engendre des travaux
à
effectuer
en
amont d'apurement
des
comptes
et
de
toilettage de l'inventaire
comptable
et
les
délibérations
relatives aux
exercices ou
non
des
droits d'options
prévus
par
la nouvelle
nomenclature.
Or,
venant
de
revenir de
congé
maternité,
le
temps
fait
défaut
à Madame
Anaïs
SIESS
pour effectuer
ces
tâches
avant
le
1"
jan-
vier 2022. Par
ailleurs,
ce
report permettra
de mener d'autres projets financiers
à
terme
et
d'opérer
le
chan-
gement sur la même année,
à
savoir
l'alignement
de
tous
les
budgets nomenclaturés ML4
sur
la
M57
(Budget communal
et
CCAS,
ne
sont
pas
concerné,
par
la
réforme
les
budgets
eau/assainissement (M49) et chauffage (M4)),
ainsi
que
la
création
d'un
budget pour
la Forêt.
Paraphe
du Maire
a a
TOTAUX
20 2L
CHAPITRES
205.898,00 € 5.000,00
€
200.898,00
€
CREDITS
2021
PREVUS
AU
BP
5L.474,5O€ l_.250,00
€
50.224,50€
ENVELOPPES2022
W
Page
1-41 Vu Vu
COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV du
CM
- Vendredi
l0
Décembre
2021
ll est donc proposé
d'inscrire
la
Commune en vague 3
du
CFU,
soit pour
l'exercice
2023.
A
cette
fin,
une convention
sera
à
nouveau
passée
entre l'Etat
et
la
Commune,
telle que
prévue
par
l'article
242
de
la
Loi
de
Finances
pour
20L9.
*****
¡t***¡t
l'article
242 de la
Loi
de Finances
pour
2019
;
l'exposé
de
Madame
Anais
SIESS,
Secrétaire Générale,
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
a
ADOPTE
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable M57 à compter
du
Lu'
janvier
2023
pour
son
budget communal
;
DIT
qu'une délibération complémentaire viendra préciser l'application de
la
nomenclature
comptable M57, notamment
en
termes
de
droit d'option
;
CHARGE
le Maire
de
toutes
les
modalités
liées à
la présente
délibération et
I'AUTORISE
à
signer
tous
les
documents y afférents, y compris
la
convention prévue par
l'article
242
de
la
Loi de
finances pour
2019.
70.
BUDGET
EA
- AMORTISSEMENT
REACTEUR
6
ANS
Monsieur
le
Moire
donne
la
parole
à
Monsieur
Pascol
BARADEL,
ConseÌller
Municipol
Délégué
Monsieur
Pascal
BARADEL
rappelle aux
conseillers municipaux
que
la
Commune
a
procédé
au
changement
de son système de
traitement de
l'eau
afin de
remédier aux émanations de chlore
que cela
engendrait
chez les
particuliers. Ainsi,
la
chloration
est maintenue pour
des raisons sani-
taires
et
règlementaires, elle n'est remise
en
fonctionnement
qu'en
cas
de
besoin, à
l'instar d'une
défectuosité du réacteur
à
lampe
UV
ou pour
le besoin
du nettoyage
des
conduites,
par exemple.
Ce
réacteur
à
lampe
UV a
été
acquis
le
L0
novembre2O2L. Or le budget
( eau
et
assainissement
D
est assujetti à amortissement,
l'amortissement débutant
l'année su¡vante
l'acquisition du
maté-
riel.
Le
comptable public propose une durée de 6 à
L0 ans.
ll convient
dès
lors de délibérer sur
la
durée d'amortissement
dudit matériel. ll
est proposé de
retenir
une
durée d'amortissement
de
6
années,
ce
qui
représentera
une
dépense
de
fonctionnement
de
1.869,17
€ et
une
recette
d'investissement du même montant.
a
Vu
l'exposé
de Monsieur
Pascal
BARADEL,
Conseiller
Municipal Délégué;
Vu
la
nomenclature comptable
M49;
Vu
l'avis
du comptable
public en
date du
14 septe
mbre
2O2t
;
Paraphe
du
Maire
Page
L4Z
W COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV
du
CM
Vendredi
I 0 Décerrbre
2021
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
ADOPTE
la durée d'amortissement
de
six années
pour l'acquisition du
réacteur
à
lampe
UV; PREVOIT les
crédits
budgétaires y
afférents pour
le
Budget Primitif
2022,
à
savoir
:
'-f
débit
au compte 6811
( Dotations
aux
amortissements
des
immobilisations incor-
porelles et corporelles
>
d'un
montant de
1.869,17 €
;
'-r
crédit
au
compte
281756
<
Matériel
spécifique
d'exploitation
>
d'un
montant
de
1,.869,t7
€;
CHARGE
le Maire de
toutes
les
modalités
liées
à la présente délibération
et
I'AUTORISE
à
signer
tous
les
documents
y
afférents.
a a
77-
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
DE LE
BONHOMME
2022
Monsieur Florent
PETITDEMANGE,
Conseiller
Municipol orrive
à
2lh15.
Modome
Corinne
SCHLUPP,
7è'"
Ad¡ointe, Madome
Christine MORO,
4è'"
Adjo¡nte, Monsieur
Florent
PE-
TITDEMANGE,
Conseiller
Municipol, Monsieur
Mort¡ol
MICLO, Conseiller
Municipol
et
Monsieur
BIANCH
Jean-Noë1,
Conseiller
Municipal gu¡ttent
la solle
du
Conseil.
Monsieur
Ie
Maire donne
lo
parole
à
Monsieur Jeon-Mqrc
MINOUX,
3è'"
Adjo¡nt
en chorge des associations.
Monsieur
Jean-Marc MINOUX
explique
au Conseil
Municipal
qu'à
l'instar
des annéès
précédentes,
il lui est
proposé
de délibérer sur
l'attribution
des subventions aux
associations
de
la commune
pour l'année
2022.
ll est
proposé
d'augmenter légèrement la subvention
à
chaque
association
en
raison
de
cette
année
particulière
sous égide
de la
crise
sanitaire
qui
a
mis
un
frein
à
l'organisation
d'évènements. Par
ailleurs, deux nouvelles
associations
ont vu
le
jour
sur
la
commune
qu'il
conviendra
d'ajouter
à
la
liste
des associations
subventionnées
:
I'ASDM
LE
BONHOMME,
présidée par
M.
Bertrand
SCHLUPP;
l'association
MARKAS,
présidée
par M.
Antoine
EICHE.
*****
Vu
l'exposé
de Monsieur
Jean-Marc MINOUX,
3è'" Ad¡oint
;
Paraphe du
Maire
W
Page
143 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV
du
CM
- Vendredi
I0
Décemble
2021
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
.
ATTRIBUE les
subventions
suivantes aux associations
pour l'année
2022
:
ABROGE la
délibération
n"DEL
2020
08
03
du
23
octobre 2020.
CHARGE
le Maire
de
toutes
les
modalités
liées à
la présente
délibération et
I'AUTORISE
à
signer
tout
document
y
afférent.
72.
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS -
Demandes diverses
Modome
Corinne
SCHLIJPP,
7è'"
Adjo¡nte, Madame
Christine MORO,
4è^"
Adjo¡nte, Monsieur
Florent
pE-
TITDEMANGE,
Conseiller
Municipal, Monsieur
Martiol
MICLO, Conseiller
Municipol
et
Monsieur
BTANCH
Jean-Noë|, Conseiller
Municipol
réintègrent
la solle
du
Conseil.
Monsieur
le
Maire
donne
lo
parole
à
Monsieur
lean-Morc
MtNOtJX,
3è^"
Ad¡oìnt.
Monsieur Jean-Marc
MINOUX
explique
au Conseil
Municipal que
plusieurs
courriers
de demandes
de
subvention
ont été
reçus
en Mairie, comme
chaque année
:
-
Chiens
Guides
de
l'Est
pour un
montant
libre
;
-
Espoir
pour
un
montant
libre
;
-
L'AFMTELETHON
pour
un
montant
libre
;
-
L'APEI
St-André Cernay
pour un
montant
libre.
MonsieurJean-Marc
MINOUX
invite
le Conseil
Municipalà
se
prononcer
sur
l'octroi
ou
non de
ces
subventions. ll est proposé de refuser
l'octroi
de
ces
subventions, comme
à
l'accoutumée, afin
de
favoriser
les
associations du
canton.
a a
Paraphe
du
Maire
Page
144
TOTAL Association
Markas
ASDM
Le
Bonhomme
Associations homme
>
( Sports
et
Loisirs
du
Bon-
Amicale
des
donneurs
de
sang
du Bonhomme
A.A.P.P.M.A.
Les
Triutes du
Bonhomme
Comité
de
Jumelage
du
Bonhomme
Comité des
Fêtes
du
Bonhomme
Joyeux Montagnards
- Club
6,
3ème
âge
du
Bonhomme U.N.C.-A.F.N.
du
Bonhomme
Ski-Club
du
Bonhomme
Chemin de
Partage
Chorale Sainte
Cécile
du
Bonhomme
Amicale
des
Sapeurs-Pompiers
du
Bonhomme
DESIG
NATION
DES
ASSOCIATIONS
3.250,00
€
250,00
€
250,00
€
250,00
€
250,00
€
250,00
€
250,00
€
250,00
€
250,00
€
250,00
€
250,00
€
250,00
€
250,00
€
250,00
€
MONTANTS
ATTRI BUES
2022
îP' COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV du
CM
- Vendredi
l0
Décernbre
2021
't *
*,fi
*.
Vu Vu Vu Vu Vu
l'exposé
de Monsieur
Jean-Marc MINOUX,
3è'" Ad¡oint
;
la
demande de
I'AFM
TELETHION
en
date
du t5/09/2O2I
;
la
demande de
I'APAEI
St
André
de Cernay en
date
du25/L0/2021.;
la
demande
des
Chiens
Guides
de
l'Est en
date
du2a/n/202L;
la
demande
de
l'Association
Espoir en
date du
29/LI/2O2I;
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
REFUSE D'OCTROYER
les subventions
demandées
par
les
associations
suivantes
pour
l'année
2022:
-'r
Chiens
Guides de l'Est
;
"'f
Espoir
;
..'I
AFMTELETHON;
"'
APEI
St
André
Cernay.
a
CHARGE
le Maire
de
toutes
les
modalités
liées à
la présente
délibération
et
I'AUTORISE
à
signer
tout
document
y
afférent.
73.
SECOURS
SUR
PISTE
ET
TRANSPORTS AMBULANCIERS
- Tarifs
saison hivernale
2027-2022 Les
frais
de
secours
sur piste
relèvent
de la
délibération
en
date
du
04
décembre
2020
n"DEL_2020_09_02. Après
renseignements
pris auprès
du
Syndicat
Mixte d'Aménagement pour
le
site
du
Lac
Blanc,
Monsieur le
Maire
propose
de maintenir
les
tarifs
de la
saison 2O2O-202L
pour
la
saison 202L-2022.
*¡ß{.,ß*
Vu
l'exposé
de Monsieur
le
Maire;
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
a
DECIDE
des
tarifs
applicables
à
I'occasion d'opérations
de
secours
consécutives
à la
pra-
tique
du
ski
alpin
et
de
fond.
lls
restent identiques
à
l'hiver dernier, soit
:
Secours
sur pistes
- transport
en
ambulance
Secours
en
motonelge
Secours
sur pistes
- évacuation hors-pistes
*
Secours
sur
pistes
- évacuation zone éloignée
: plus
de
1 km
du
poste de
se-
cours Secours
sur
pistes -
évacuation zone rapprochée
: moins de
1
km
du
poste
de
Secours Secours
sur pistes
- Front
de neige
- Menus
soins
- Soins
au
poste
de secours
Frais
réels
55,-euros 560,- euros 290,- euros L70,- euros 40,-
euros
Paraphe
du Maire
a
v!/
Page
145 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV
du
CM
- Vendredi
l0
Décembre
2021
Secours
sur
pistes
- frais de recherche
supér¡eurs
à
t heure,
engagés
par
les
services du
SMALB
Frais
réels
*ces
tarifs s'appliquent pour
les
frais de
secours hors-pistes (zone
de
montagne)
situé
dans
des
secteurs éloignés, recherche
de nuit,
caravane de secours,
cascade
de
glace,...
DECIDE
d'appliquer
les
tarifs
relevant
de
la
convention
relative aux prestations de trans-
ports sanitaires
du
10
juillet
2017
sur
le domaine
Lac Blanc
900
et
Lac
Blanc 1200
pour
le
ski
alpin et sur
le
domaine
Lac
Blanc
1200
pour
le ski
nordique.
- une publicité de
cette
mesure sera assurée par
voie d'affichage en mairie,
dans les lieux
où
sont
apposés
les
consignes
relatives à
la
sécurité,
aux
ca¡sses
des
remontées
mécaniques,
à I'office
de
tourisme et
au
Syndicat
Mixte
pour l'Aménagement
de
du
site
du
Lac
Blanc;
RAPPELLE
que seul
le
comptable public est habilité
à
mettre
en recouvrement
les
sommes
dues auprès des personnes secourues
ou de
leurs
ayants-droit;
o a
ABROGE la
délibération
en
date
du 04
décembre
2O2O
n"DEL_2020
_09_02
;
CHARGE
le
Maire de
toutes
les
modalités
liées
à la présente décision
et
I'AUTORISE
à
si-
gner
tout
document
y
relatant.
14.
TERRAIN
- LOCATION
DE
LANDES
COMMUNALES
- lndice
des
fermages2022
Monsieur
le
Maire indique
aux conseillers municipaux
que l'indice
des fermages,
selon l'arrêté
préfectoral du 30 septembre 2021
pour
l'année
culturale
2O2I-2O22
a
subi une hausse
deL,OgYo
par
rapport
à
l'année précédente.
Par
ailleurs, Monsieur le Maire indique,
que
sur ledit arrêté,
figure
les
minima
et
les
maxima
entre
lesquels
doivent être
contenus
les
fermages
; pour
la
polyculture
(terres
et
prés),
concernant
les
Landes
en
Montagne Vosgienne les
prix
se
situent
entre
L,16
€
et
4!,O2
€
par hectare.
Le
prix
actuel étant de
15,1.0
€
par hectare.
Ce
point
a
fait
l'objet
d'un
vif
débat
notamment
eût
égard aux
tarifs
appliqués par
la
commune
de
Lapoutroie,
à
savoir
23,70€
par hectare
et
par an
pour
les
pâturages communaux
et
39,40
€
par
hectare
et
par an
pour
les
prés
communaux.
Monsieur
le
Maire
propose
d'augmenter
le
prix
des
locations de
landes
communales
à 15,26
€
par
hectare (application de
la
hausse
de
1,09
%)
et
d'arrondir
à 16,00
€/hectare/an.
a a
*****
Vu
l'exposé
de Monsieur
le
Maire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral du 30 septembre 202L
portant
les
valeurs
actualisées
pour
la période
locative
du Ot/10/2O21, au
3O/09/2022
;
Paraphe du
Maire
Page
146
vY COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV du
CM
- Vendredi
l0
Décernbre 2021
Après
délibération,
le
conseil munic¡pal,
à 12
voix pour,
0
voix contre,
2
abstentions,
FIXE
le prix annuel de la location des
landes
communales à
1.6,00
€
par hectare
à
compter du
01,/71,/2021,
;
.
ABROGE la
délibération
n" DEL_2020_08_05 en
date du
23
octobre
2O2O
;
.
CHARGE
le
Maire
de
toutes
les
modalités liées
à
la
présente décision
et
I'AUTORISE
à
signer
tout
document y relatant.
15.
LOYER
- Appartement
au-dessus de
l'école maternelle -
Révision
pour
l'année2022
Monsieur le Maire rappelle que
Madame
JUNG
loue
l'appartement
se
situant
au-dessus
de l'école
maternelle
et
que le bail comprend
une
clause
de
révision annuelle
du montant
du
loyer
selon
l'indice de référence
des loyers.
)t****
Le
Conseil
Municipal,
a
AYANT
CONSTATE
une
augmentation de l'indice de référence
des loyers
a
Moyenne
:
13O,O4
/
4'trim.20L9
130,57
r30,57
130.59
1"
trim.
2020
2"
trim.2020
3"
trim.
2020
=
t30,44
Moyenne
:
130,52
/
4"
trim.2020
130,69
r31,.r2
1,3L,67
L"
trim.
2021
2"
lrim.2O2L
3"
trim.
2021
=
L31,00
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
a
DECIDE
de
répercuter cette
hausse
sur
le
loyer du locataire du logement
au-dessus
de
l'école maternelle,
à
compter du
L"'
janvier
2022.
ACCEPTE
le
montant du nouveau loyer, arrêté comme suit
:
iUNG
Roselyne
: 360,43
euros/mois
x
131
730,44
361,98
euros/mois
(soit + L,55
euros/mois, soit
+ 18,60
euros/an)
a
Paraohe du
Maire
w
Page
L47 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV
du
CM
- Vendredi
l0
Décembre 2021
16.
CCVK
- Validation
Rapport de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des charges Trans-
férées au
1er
septembre
2021
La
CLECT
de
la
CCVK
se
réunit
après chaque
transfert
de compétence,
afin d'évaluer
les charges
qui étaient supportées par
les
communes préalablement et qui sont transférées
à la
Communauté
de Communes. Si
le
rapport
est
approuvé par délibérat¡ons concordantes de la
majorité
qualifiée d'au moins
2/3
des conseils
municipaux, représentant
la
moitié
de
la
population ou d'au moins
la
moitié
des con-
seils
municipaux représentant
les2/3
de la population,
les
charges
sont déduites
des
attributions
de
compensation
des
communes
concernées,
par
les
charges évaluées.
La
CLECT
s'est réunie
le
1e'septembre
202L
pour
les
sujets suivants
:
1.
Evaluation
des charges
transférées
pour
la
compétence
<
Autorité
Organisatrice de
la
Mobilité>
(AoMl
2.
Evaluation
des charges
transférées
pour
la
compétence
voirie
: pistes cyclables
et
aires de
co-voiturage
3.
Réexamen
de
l'évaluation
des charges
pour
la
compétence
de
gestion de
la
média-
thèque suite
à
la
désaffection
des espaces
de
bâtiments
non
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
Concernant
l'évaluation
des
charges
transférées
pour la
compétence
AOM, la
commission pro-
pose
qu'elles soient
nulles.
Pour les pistes
cyclables,
compte
tenu du
périmètre intercommunal
limité
à la
passerelle entre
Kaysersberg
Vignoble
et
Ammerschwihr
et
la piste
entre
Hachimette
et
Lapoutroie
tel
que repré-
senté ci-après La
commission
propose
qu'elles
se
montent
à
2
860
euros pour
la
commune de Lapoutroie.
Concernant
les aires
de co-voiturage,
l'estimation
est nulle également,
il ne préexistait
pas
d'aire
de
co-voiturage
av
Paraphe du
Maire
Page
148
vY COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV du
CM
- Vendredi
l0
Décernbre
2021
Concernant
le point 3,
il ne
s'agit
pas
à proprement
parlé de
transfert de
compétence, mais
de
restitution
des parties
du bâtiment de
la médiathèque à
Kaysersberg
Vignoble
et
de
recalcul
des
charges
transférées.
i.***i<
Vu
le
rapport
de
la
CLECT
du Lu'septembre transmis
par
la
CCVK
;
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
a
VALIDE
le
rapport de
la
commission
ci-joint,
à
savoir
que
:
- Les
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
AOM
sont
nulles.
- Pour
les
pistes cyclables
:
1.
Concernant le périmètre de
la
compétence
:
o
la
piste
cyclable
KBV-Gare
de
Fréland reste
de
la
compétence de
la
com-
mune de
Kaysersberg
Vignoble
car elle est partagée avec
l'entreprise
DS
Smith
o
A
la
demande
des
communes,
la
portion
de
piste de
compétence
inter-
communale de
la passerelle
est limitée exclusivement
à
la passerelle,
les
charges
d'entretien
et de renouvellement
des
accès
restent
donc
à
la
charge des
communes
2.
Concernant
le calcul
des
charges
:
o
Les
charges
transférées pour
la
piste Hachimette -
Lapoutroie
se
mon-
tentà2860euros
- Au
titre
de la
compétence création, aménagement et
entretien
des aires de covoi-
turage
les
charges
transférées sont
nulles
(il n'existait
pas
d'aire
de
co-voiturage
dans
les
communes
avant)
- Concernant
la
médiathèque
:
o
Le
bâtiment
hors espace lié
à
la
médiathèque est restitué
en
totalité
à
la
commune de
Kaysersberg
Vignoble au
01,/OL/2O22,
o
Les
charges
transférées sont modifiées et
se
montent
à
59 760
euros
à
compter
duOt/Ot/2022
o
Les
surfaces
du bâtiment, leur
entretien et
rénovation sont réparties
selon
les
indications
suivantes
:
Surfaces exclusivement Communes
de
Kaysersberg
Vignoble
: 479m2
incluant
le
logement
Surfaces
exclusivement
CCVK
: 44I
m2
Surfaces
communes
222
m2
o
Une
convention
est
à
prévoir pour
la
gestion du
bâtiment
à
compter
du
ot/ou2022
Paraphe du
Maire
V?
Page
149 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV du
CM
- Vendredi
l0
Décembre
2021
17.
COMMUNICATIONS
DU MAIRE ET
DIVERS
L7.1.
Hausse
de
la
contribution
à
l'Office
Nationale
des Forêts
L'Office Nationale des
Forêts
devaít augmenter la
contribution
versée par
les
Commune.
Les
communes
forestières
représentées
par la
Fédération Nationale des Communes
Fo-
restières,
soutenue
par
les
sénateurs
et
députés,
sont
montés
au
crédo
contre
cette
hausse
en
contradiction
avec
la
suppression
en
parallèle de 475
emplois
au
sein
de l'Office
Nationales des Forêts. Suite
à
cette
forte
opposition, ladite
hausse
des
contributions
a
été
abandonnée
par
l'Etat.
L7.2,
Contribution
au budeet
de
fonctionnement
de
l'AS
CANTON
VERT
lClub de
foot-
ball)
- Entretien
des
te
football
Monsieur
le
Maire
a
reçu
une
demande émanant
à la
fois de
l'AS CANTON
VERT
et
des
communes
contribuant
d'ores
et
déjà
à l'entretien
des
terrains
de
foot
par
le biais de subvention versées
à
l'AS CANTON
VERT,
à
savoir
Fréland,
Lapoutroie
et
Orbey.
Ces
organismes proposent que
chaque
commune ayant
des licenciés
en leur
sein,
contribuent
à
l'entretien
des
terrains
de
football.
L'idée
serait
d'harmoniser
la
contribution
de
toutes
les
communes
du
Canton
Vert
en
fixant
une clé
de
répartition
selon le
nombre de
licenciés que
comprend
chaque
commune.
La
personne
entretenant actuellement
les
terrains
ne
le
fera
plus
et
cela pourrait obliger
l'AS
CANTON VERT
à embaucher une personne
ou
un
prestataire
extérieur pour ledit entretien,
cela
ferait
augmenter considérablement
les
coups
pour
le Club.
Un
tableau
a
été
présenté
par
Monsieur
le Maire en réunion
Maire-Adjoints
et
il s'avère
que
ce
tableau
ne représente
pas
sincèrement
les
comptes
de
l'AS
CANTON VERT,
étant donné que
n'y
figure que
les
dépenses du Club
et
nullement
les recettes.
Monsieur le Maire demande un premier
avis
au
Conseil
Municipal sur un
accord
de principe pour
une
contribution
de
la
Commune de
LE
BONHOMME
envers
l'AS CANTON
VERT
qui reprendrait
la
clé
de
répartition
des licenciés
par commune,
mais
déduction
faite
de
toutes
les
recettes
du
Club
par
ailleurs et
avec
un
tarif
fixe par
licencié.
A
titre
liminaire,
Madame
MASSON
Gabrielle, Conseillère Municipale
fait
remarquer
qu'il y
a
eu
une proposition de loi
forçant
les
organismes professionnels
à
reverser
aux organismes amateurs,
mais
cette proposition
a
été rejetée.
Le
Conseil
Municipal estime que
la
contribution
demandée pour
quatre
licenciés,
d'après
les pre-
mières
estimations
de
l'AS
CANTON
VERT
est
disproportionnée
par
rapport aux montants
des
subventions
versées
aux associations
de
LE
BONHOMME
(250,00
€
par association).
Par ailleurs,
l'état
des
comptes transmis
ne
permet
pas
une analyse
complète de
la
demande de
subvention,
le
bilan
de
l'association
sera
demandé
afin que
le conseil municipal
puisse
être
éclairé
notamment
sur
le
volet
recettes.
De
plus,
les
subventions communales ne peuvent
pas
couvrir
toutes
les dé-
penses
de
fonctionnement
d'une
association.
Paraphe
du
Maire
Page
150
EÊ COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV du
CM
- Vendredi
I 0
Décernbre
2021
Ainsi,
le
Conseil
Municipal
émet
un
avis défavorable
en l'état
et
dit,
d'ores-et-déjà,
que
si
une
commune du canton
vert
refusait de participer,
la
commune de
LE
BONHOMME
refuserait
égale-
ment. Concernant
le
projet
de
nouveaux vestiaires
(permettant
notamment aux équipes
féminines
d'avoir
ses
propres vestiaires
et
la
remise
aux
normes), le premier
projet
se
chiffrait
à
hauteur
de
900.000,00€,
aujourd'hui,
l'enveloppe
est de 700.000,00 €
et
la
volonté
du
Club
et
des
communes
est
une enveloppe
de l'ordre de
500.000,00
€.
ll resterait
250.000,00
€
à charge des communes
avec une
volonté
de financement par
les
cinq communes du canton
vert.
Sur
ce
point,
le
Conseil
Municipal donne
un
avis
défavorable.
t7.3.
Fibre
optique
Monsieur
Jean-Noël
BIANCHI,
Conseiller Municipal aborde
la
question du déploiement de la fibre
optique
au sein du village.
Monsieur
Pascal
MAURER,
2è'"
Adjoint,
explique
que
la
fibre
est
tirée
sur
90%
de
la commune,
reste
les
écarts
et
quelques points
gelés
en
attente
d'enfouissement,
afin
d'optimiser
le déploie-
ment de
la
fibre
enfouie
et
non
aérienne
:
-
Secteurde
la
Vieille
Route
jusqu'au
L29La
Chapelle:chantiergelé
en
attente de
l'accord
de
HAUT-RHIN TELECOM
pour l'utilisation
des
fourreaux enfouis dédoublés
en
prévision
de
la
fibre;
-
Secteur
du
croisement
des
<
Genêts
d'Or
>
jusqu'au
130
La
Chapelle :
chantier
gelé pour
éviter de
nouveaux
poteaux
dans
les
prés;
-
Secteur
de
la
Rue
de
la
Scierie
vers
le
Col des
Bagenelles
: gelé
en
attente
de
f'enfouissement en
avril2022
de la ligne Haute Tension par
ENEDIS
afin de mutualiser
la
tranchée
avec
la
fibre.
-
Secteur
des
n"23,27
et
29 Chemin
de
la
Hintergass :
gelé en
attente de
la réalisation
des
réseaux enfouis
par
ENEDIS
pour
ces nouvelles constructions
afin de mutualiser
la
tran-
chée avec
la
fibre.
Lorsque
le chantier
sera réceptionné, des
réunions
publiques
seront
organisées
afin d'apporter
toutes
les réponses aux
habitants.
llest
précisé
que
les
habitants ne
pourront être
reliés à la
fibre
et
donc
souscrire
un contrat
fibre
auprès
d'un
opérateur que
trois
mois
après
la
réception
du
chantier, délai
légal
de
mise en
concurrence du nouveau
réseau auprès
des
opérateurs.
t7.4.
Enfouissement de la liene haute-tension
Des
travaux d'enfouissement des lignes hautes tensions de la commune
seront
réalisés
par
ENE-
DIS
à
partir d'avril
2022,
ces
travaux concernent
les
secteurs
suivants
:
Rue
de
la Scierie
jusqu'au
Col
des Bagenelles, y
compris l'lmpasse
des Belles Fourrières
;
Faurupt
jusqu'au
Village
;
Renforcement
de la ligne
au
Pré
Simon.
Est
en
projet,
réalisation 2023-2024,l'enfouissement
de
la
ligne
HTA
Chemin du
Valtin
Paraphe
du Maire vY
Page
151 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
PV du
CM
- Vendredi
l0
Décernbre
2021
L7,5.
Compte-Renduréunionpublique
Lors
de
la
réunion publique,
il a
été
décidé
:
-
l'extinction
de l'éclairage
publlc
entre
23h00
et
5h00
;
-
l'extension
de
la
zone
30km/h
pour
les
poids-lourds
à
tout
le
village
;
-
reconstruire
les
toits
sur
les balcons
de
l'Eglise,
tel
que
présents historiquement.
Cela
permettra de remédier
de
façon pérenne
aux
infiltrations
d'eau.
L7.6.
Site
internet
Monsieur
Frédéric
PERRIN,
Maire,
Monsieur
Pascal MAURER,
2è'"
Adjoint,
Madame
Christine
MORO,
4è'"
Adjointe,
Madame
Audrey
DIDIERJEAN,
Conseillère Munícipale
et
Monsieur
Florent
PETITDEMANGE,
Conseiller
Municipal
se
retrouveront
le Vendredi 07
janvier
2O2L
à
18h00
afin
d'entamer
les
discussions
autour de
la
réfection du site
internet
communal.
t7.7.
Prochaine réunion du
ConseilMunicipal
La
prochaine réunion du
Conseil
Municipalaura
lieu
le 28
janvier 2022à
19h30.
Plus
personne
ne
demandant
la
parole, Monsieur
le
Maire clôt
la
séance
à22h45
Paraphe du
Maire
Page
IS2
Y COMMUNE
DE
68650 LE
BONHOMME
PV du
CM
- Vendredi
l0
Décembre
2021
TABLEAU
DES
SIGNATURES
POUR
L'APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNI-
CIPAL
DE
LA COMMUNE
68650
LE BONHOMME
de
la SEANCE du
Vendtedi
l0
Décernbte
2021
- 20 h
30.
APPROBATION
DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL ET DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE DENEIGEMENT
- Conventions
de
déneigement
SARL TERRASSEMENT PASCAL BARADEL
et
M,
Jacques
LAGUIN
- FERME
LA
VIOLETTE
et
TARIFS
CONCESSIONS
DE
SOURCE
FORESTIERE
ET
HORS
FORET
- Tariß
2022
CONCESSION DE
SOURCE
- TRANSFERT
st,ite vente
143 Renaud Rautsch -
M, Manuel KNOPF
à
Mme
Libéra
FLAHAUT COLLECTIVITE
EUROPEENNE
D'ALSACE
- Cont'entiott
d'assistance technique
dans le
donaìne
de
I'alintentatio,.
en
eou
potable
202
I-2025
BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT
M49
- ADMISSION
EN NON-VALEUR
- Pqulette TORANELLI
- 29,56
€
BUDGET COMMUNAL
- DECISION
MODIFICATIVE
DE BUDGET
- Reversement
subvention
15.000 € à
la
Collectiti-
té
européenne d'Alsøce suite
à
unnulatiott
du
projet
de
réhabilitstion
des
ønciens øtelìers-relais
BUDGET COMMUNAL
- Ouverture
de
crédìts budgétaires dans
I'attettte du
vote
du budget
(Délibération
des
25%)
COMPTE
FINANCIER
ANIQUE
- Repon
de
I'expérimentatiott
en
vague
3 (øu
1"'
janvìer
2023)
BADGET EAU/ASSÅINISSEMENT
M49
- AIVORTISSEMENT
REACTEUR
LAMPE UV
SUR
6 ANS
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE LE BONHOIVÍùIE
2022
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
- Denundes
diverses
SECOURS SUR
PISTE
ET
TRTINSPORTS
AMBULANCIERS
- Tarifs
saison hivernøle 2021-2022
TERRAINS
- LOCATIONS DE LANDES
CO\MUNALES
- Indice
desfermages
2022
LOYER
- Appartement
au-dessus
de
l'école
maternelle
- Ré+,isiott
pour
I'année
2022
CCVK
- Vølittøtion
Rappon
de
la
Comnission
Locale
d'Evaluation
des
Charges transf'érées
du
I"
septenrbre
2021
COMMUNICATIONS
DU
MAIRE ET
DIVERS
MICLO Martial,
Conseiller municipal
MASSON
Gabrielle, Conseillère municipale
PETITDEMACE
Florent, Conseiller
municipal
CLAUDEPIERRE Marion,
Conseillère municipale
FISCHER
RUBIELLA
Sylvie, Conseillère
munici-
pale ROMAN
Julien, Conseiller nìunicipal
DIDIERJEAN
Audrey, Conseillère municipale
CALONEGO Melissa,
Conseillère municipale
BIANCHI
Jean-Noë1,
Conseiller municipal
délégué
BARADEL
Pascal, Conseiller municipal
délégué
MORO Christine,
4h"
adjointe
MINOUX
Jean-Marc, 3è'" adjoint
MAURER
Pascal,
2è'n"
adjoint
SCHLUPP
Corinne, là"
adjointe
PERRIN Frédéric,
Maire
Noms
- Prénoms
- Fonctions
Excusée Signatures
Arrivé
à
21h15
Procurations/Observations
a J- 4- 5- 6- 7- 8- 9- t0- IL I2- I3- I4- l5- t6- t7-
Paraphe du
Maire
Page
153 COMMUNE
DE
68650 LE
BONHOMME
PV du
CM
- Vendredi
I 0
Décembre
2021
Paraphe du
Maire
Page
154