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Procès Verbal - 3 CHASSE FIXATION DATE 4EMES ADJUDICATIONS ET PRIX
Procès Verbal - 3 CHASSE FIXATION DATE 4EMES ADJUDICATIONS ET PRIX
Procès Verbal - PV CM 12.01.2024
Procès Verbal - 4 CM PV 25.08.2021
Procès Verbal - 4 CM PV 25.08.2021
Procès Verbal - 3 CM PV 14.05.2021
Document publié le Vendredi 14 mai 2021 par la commune de Bonhomme.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 CM PV 14.05.2021)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Justice et droit,
COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du
CM
- Vendredi
l4
mai
2021
PROCES
VERBAL
DES
DEL¡BERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE I.A
COMMUNE
DE
LE
BONHOMME
SEANCE
du
Vendred¡
14
maa
2O2L
- 19h00
- Salle des Fêtes
-
Sous
la
présidence de : Monsieur PERzuN Frédéric, Maire.
Monsieur
le
Maire
souhaite la bienvenue
à
tous
les
membres présents et
ouvre la
séance
à
19
h
00.
Présents
: PERRIN Frédéric,
Maire
- SCHLLTPP
Corinne,
1"
adjointe
- MAURER
Pascal,
2è'n"
adjoint
-
MINOUX
Jean-Marc,
3è'n"
adjoint -
MoRo
Christine,
4è'n"
adjointe -
BARADEL
Pascal,
conseiller
muni-
cipal
délégué
- DIDIERJEAN
Audrey,
conseillère municipale
- ROMAN
Julien, conseiller
municipal
-
FISHER
RUBIELLA
Sylvie,
conseillère municipale
- CLAUDEPIERRE Marion,
conseillère municipale
- PETITDEMANGE
Florent,
conseiller
municipal
- MASSON Gabrielle,
conseillère
municipale
- MI-
CLO Martial,
conseiller
municipal -
BIANCHI
Jean-NoëI,
conseiller
municipal -/ CALONEGO
Mélissa,
conseillère municipale
-/
Absent
excusé
et non
représenté
:
Absent
non
excusé
:
Absente
excusée
qui
a
donné
procuration
Date
de
convocation :
0710512021
Secrétaire
de séance
: CLAUDEPIERRE Marion,
conseillère municipale
-/
Ltordre
du iour
est
le
suivant
:
7-
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
PRECEDENT CONSEIL
ET DESIGNATION
D'IJN
SE-
CRETAIRE
DE
SEANCE
2-
CCVK-
MODIFICATION
DES
STATUTS DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
- Prise
de ta
compétence
Autorité
Organisotrice
de
la
Mobilité
(AOM)
3-
PERSONNEL
: délibération relative
ou décompte
du
temps
de
trovail
des
dgents
publics
(1607
h)
4-
CCCSPV
- Fixotion du règlement
intérìeur
du
corps
communol des sapeurs-pompiers,
5-
POMPIERS
: Octroi d'une enveloppe
budgétaire
- année
2021
6-
SOURCE
- Transfert
concession
de
source
suite à une
vente
- Monsieur
BOURLOT
Stéphdne
à
Ia
SCI
ALOA
- pørcelle section
74
7-
EXONERATION
DE
LOYERS SUR LE
BAIL
EMPHYTEOTIQUE
AVEC
LASARL
LAC
BLANCTON.
QIUE
8-
SUBVENTION
: projet d'installdtion
de
ldmpes
llV
au réseruoÍr
de
dÍstribution
d'eøu
9-
SUBVENT,ONS :
Demande
de
subventions
SEPTA
ET
AI/DES
70-
COMMUNICATIONS
DU
MAIRE
ET
DIVERS
ür
Paraphe du
Page
49 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
I 4
mai
202
I
7.
APPROBATION DU
VERBAL
DU
PRECEDENT
CONSEIL ET
D'UN
SECRETAIRE
DE
Le
procès-verbal
a
été
expédié
à
tous
les
membres ; il est
commenté
par le
Maire
Aucune
observation n'est formulée ;
il est
adopté
à
l'unanimité.
Madame Marion
CLAUDEPIERRE
a
été
désigné
en qualité
de
secrétaire
par le Conseil
Municipal
(art.
L.
212L-t5
du
CGCT).
2.
CCVK-
MODIFICATION
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
-
Príse de
la
compétence
Autorité
Oraonísatrice
de
lo
Mobilíté
(AOMI
Monsieur le Maire donne
connaissance
aux conseillers municipaux
de
la
modification
des sta-
tuts de la
CCVK
concernant
la
prise
de
compétence
Autorité
Organisatrice
de la
Mobilité
(AoM). La
Loi
n"
2019-1,428
du
24 décembre 2019
d'Orientation
des
Mobilités
(LOM)vise
à
améliorer
l'exercice de
la
compétence
d'Autorité
Organisatrice de la
Mobilité
(AOM)
en
la
généralisant
à
l'ensemble
des
communautés de communes,
sous réserve
que
celles-ci
délibèrent
en
ce
sens
avant
le
31.
mars
2021 (délai initialement prévu
le
3th2/2O2O modifié
par
l'ordonnance
n"2020-39L
du
1er
avril
2020).
Passé
ce
délai,
les
communautés de communes
n'ont
plus
la
possibilité de
se
voir transférer
la
compétence organisation de
la
mobilité
sauf en
cas
de création
d'un
syndicat
mixte
ad
hoc ou
de
fusion
avec un
autre
EPCI.
A défaut de
prise
de
compétence
par
l'EPCl,
la compétence
est
exercée
par la région sur
le
territoire
de la communauté de
communes.
Dans
ce cas, la
communauté de
communes
n'a
plus
la
possibilité
de décider
des services
qu'elle
souhaite organiser
/ soutenir sur son
péri-
mètre. La
compétence organisation de
la
mobilité
comprend
:
- L'organisation
des
services réguliers de
transport
public de
personnes
;
- L'organisation
des services
à la
demande
de
transport
public de
personnes
;
- L'organisation
des services
de
transport
scolaire
;
- L'organisation des services
relatifs aux mobilités
actives
ou
la
contribution
au
développe-
ment
de
ces
mobilités;
- L'organisation
des services
relatifs aux
usages partagés des
véhicules terrestres à
moteur
ou
la
contribution
au
développement
de
ces usages
;
- L'organisation des
services
de mobilité
solidaire, la
contribution au développement
de tels
services
ou
le
versement
des aides
individuelles à
la
mobilité, afin d'améliorer
l'accès
à
la
mo-
bilité
des personnes se
trouvant
en situation de vulnérabilité
économique
ou
sociale
et
des
personnes en
situat¡on de
handicap
ou
dont
la
mobilité
est
réduite
;
- le service
de conseil
et
d'accompagnement
individualisé à la
mobilité
destiné aux
personnes
se
trouvant
en
situation
de
vulnérabilité
économique
ou
sociale ainsi
qu'à
celles
en
situation
de
handicap
ou
dont
la
mobilité
est
réduite
;
Paraphe
'w
Page
50 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
l4
mai 2021
- le service de conseil en
mobilité
destiné aux employeurs
et
aux
gestionnaires
d'activités
gé-
nérant
des
flux
de
déplacements importants
;
- L'organisation
ou
la
contribution
au développement
des services
de
transport de
marchan-
dises
et
de logistique urbaine, en
cas
d'inexistence, d'insuffisance
ou d'inadaptation de
l'offre
privée,
afin de réduire
la
congestion urbaine
ainsi
que
les
pollutions
et
les
nuisances
affectant
l'environnement.
Les
AOM assurent
la
planification,
le suivi
et
l'évaluation de leur
politique
de
mobilité, et
asso-
cient
à
l'organisation
des
mobilités
l'ensemble des acteurs concernés.
Elles
contribuent
aux
objectifs
de
lutte
contre
le changement
climatique,
la
pollution de l'air,
la
pollution
sonore
et
l'étalement
urbain.
La
compétence organisation de
la
mobilité
n'est
pas
sécable
(elle
ne
peut
pas
être
partagée
au
sein
du
périmètre de l'intercommunalité),
mais
elle peut être
exercée
à
la carte. Ainsi,
la
loi
comporte
une disposition
particulière
prévoyant que
la
communauté de communes
qui
prend
la
compétence
d'AOM
n'est substituée à la région dans l'exécution
des services
réguliers,
des
services
à la demande de
transport
public
et
des services
de
transport
scolaire intégralement
inclus dans
son ressort
territorial
que
si
elle
en
fait
la
demande expressément
et
dans
un délai
convenu
avec la
région, postérieurement
à
la prise de
compétence.
Actuellement
dans
la
CCVK
:
- Les
services
réguliers de
transport
public
de
personnes (lignes
Fluo
Grand
Est
n"145,
t47
et
157)
desservent
les
périmètres de plusieurs
EPCI
(Colmar Agglo
et
CC
du
Pays
de
Ribeauvillé)
et
donc relèvent de
la
compétence
exclusive
de la
Région
en
tant qu'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
Régionale;
- Le
service
à
la
demande de
transport
public de
personnes
(Mobili'Val)
dessert
également
les
périmètres
de
plusieurs
EPCI
(Colmar
Agglo
et
CC
du
Pays
de
Ribeauvillé)
et
donc relève
de
la
compétence
e
de
la
Région.
La CCVK
en
assure la
gestion en
tant qu'autorité
organisatrice
dé-
léguée
(convention
avec
la
Région
à
régulariser)
;
- Les
services
de
transports
scolaires
:
' Des
Collèges
de
Kaysersberg
et
Orbey,
des écoles
maternelles
et
élémentaires
d'Orbey
relè-
vent de
la
compétence actuelle de la
Région
et
sont
organisés
par
la
ccVK en
tant qu'autorité
organisatrice
déléguée
;
' Des
élèves
de
Labaroche
et
Katzenthal
fréquentant
les
écoles
d'Ammerschwihr
relèvent de
la
compétence actuelle
de
la
Région
et
sont
organisés
par chaque Commune en
tant
qu'autorité
orga
nisatrice
déléguée
;
' Des
élèves
de
Kaysersberg
(commune historique), d'Hachimette fréquentant l'école de
La-
poutroie
et
du
Bonhomme
fréquentant
l'école
de
Lapoutroie
sont
organisés
par chaque
Com-
mune concernée
(sans
convention
avec
la
Région)
mais relèvent à
priori (juridiquement) de
la
compétence actuelle de
la Région
(conventions
à
régulariser).
- Les
navettes
touristiques
(Navettes
de
Noel)
desservent
les périmètres
de
plusieurs
EPCI
(Colmar
Agglo,
CC
du
Pays
de
Ribeauvillé,
CC
Pays
de
Rouffach
Vignoble
et
Châteaux)
et
donc
relèvent de
la
compétence
exclusive
de la
Région en
tant qu'Autorité
Organisatrice de
la
Mobi-
lité
Régionale;
Paraphe
du
Maire
page
51
e"r- COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
l4
mai
2021
- Les
projets en matière
de
covoiturage, de mobil¡tés
actives,
ou de
nouveaux services
alterna-
tifs
à la
voiture
individuelle sont portés par
la
CCVK.
A
noter que
l'aménagement
d'itinéraires
cyclables (pistes cyclable, bande cyclable,
voie
verte...)
et
d'aires de covoiturage ne relève
pas
de
la compétence organisation
de
la
mobilité
mais
de
la
compétence
voirie
des
EPCI.
L'installation de bornes
de
recharge
de véhicules
élec-
triques
ne relève
pas
non
plus
de
la
compétence d'AOM
mais
d'une compétence
spécifique.
La CCVK
détient aujourd'hui
ces
compétences
mais
il est proposé de
modifier
les
statuts pour
en
actualiser
la
rédaction comme suit
:
Ajout
de l'alinéa suivant
:
Création, aménagement et entret¡en
de la
voirie
d'intérêt
communautaire
1.2
€ollèges
:
Alinéo
supprimé
-
Transport
des
élèves
à
l'Espace
nautique Arc
en ciel
et
prise
en charge des
entrées -
Subvention
de
fonctionnement
aux
collèges implantés
dans
le
périmètre
de
la
Communauté.
Cette
subvention,
est
destinée
au
financement
de
sorties
pédagogiques
et
petits
investissements
pédagogiques -
Subvention
de
fonction nement
pour
les sect¡ons
sportives ou artistiques
à
horaires
aménagés
implantées dans
le
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes -
Subvention à
I'opération
"Mathématiques
sans
frontières"
L
Affaires
scolaires
t.L
Ecoles
élémentaires
:
-
Participation au fonctionnement
des
classes
de
perfectionnement
et
réseaux
d'aide
implantés
dans
le
périmètre
de la
Communauté
de
Communes -
Gestion des transports
scolaires
des
Regroupements
Pédagogiques
lntercommunaux
(RPl)
en
qualité
"d'organisateur
délégué"
de
la
personne publique compétente -
Transport
des
élèves
à
l'Espace
nautique
Arc en
ciel,
prise en charge
des
entrées et
de
I'encadrement
pédagogique -
Encadrement
des
écoles
à
la
L.2
Collèges
:
-
Gestion des transports
scolaires
en
qualité "d'organisateur
délégué" par
le Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
-
Transport
des
élèves
à
I'Espace
naut¡que
Arc en ciel
et
prise
en
charge
des
entrées
-
Subvention
de
fonctionnement
aux
collèges implantés
dans
le
périmètre
de
la
Communauté.
Cette
subvention,
est
destinée
au
financement de sorties
pédagogiques
et
petits invest¡ssements
pédagogiques
-
Subvent¡on
de
fonctionnement
pour les
sections
sportives
ou
artistiques
à
horaires
aménagés
implantées
dans
le
périmètre
de
la
Communauté
de Communes
-
Subvention
à
l'opération
"Mathématiques
sans
frontières"
rsctne
r un
MNS
Rédaction
octuelle
des
statuts
L.
Affaires
scolaíres
t.t
Ecoles
élémentaires
:
-
Part¡c¡pation
au
fonctionnement
des
classes
de
perfectionnement
et
réseaux
d'aide
irnplantés
dans
le
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
Alinéa
supprimé
-
Transport
des
élèves
à
I'Espace
nautique Arc en ciel, prise en
charge
des
entrées et de I'encadrement pédagogique -
Encadrement
des
écoles
à
la
piscine par un
MN5
de
Paraph
edu
a
re
age 1.3
Lycées
:
-
Participation
au
transport
local
pour
les sorties culturelles
organisées
par
le
lvcée
de
Ribeauvillé
Alinéa
supprimé
COMMUNE
DE
6. Transports
: étude,
organ¡sat¡on
et
gestion
d'un
service
de
transports
collectifs
à
l'exclusion
des
liaisons
internes aux
communes,
des
transports
scolaires
et
des
transports
d'élèves,
sauf
pour
le
transport
à
destination
de
l'Espace nautique
Arc
en
Ciel
7.
ltinéraires
cyclables
- voirie
:
--Elaboration,
en
concertation
avec
les
communes,
d'un
schéma
comm
unautaire
des
itinéraires
cyclables
dans le cadre du schéma
départemental
-
Création,
aménagement
et
entretien
des
itinéraires
cyclables
hors
agglomération
prévus
au
schéma
départemental,
sur
du
foncier qu¡
reste
propriété
communale
ou
8.
Création,
entretien,
exploitation
d'infrastructures de
charge
nécessaires
à
I'usage
de
véhicules électríques
ou
hybrides
rechargeables
d'intérêt
communautaire
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
l4
mai
2021
6.
Organisation
de
la
Mobilité
Alinéa
supprimé
(cf ojout
de
la compétence
voirie)
7.
Créat¡on,
entret¡en,
exploitatíon
d'infrastructures de
charge
nécessaires
à
I'usage
de
véhicules électriques
ou
hybrides
rechargeables
d'intérêt
communautaire
Pour
rappel,
le
CGCT
prévoit
qu'une modification
des
statuts de
la
communauté
de
communes
doit
être
approuvée par délibérations
des conseils
munic¡paux des communes membres
dans
les
conditions de
majorité
suivantesi2/3
des conseils
munic¡paux représentant
la
moitié
de
la
populat¡on
totale de
l'EPCI
ou
la
moitié
des conseils mun¡cipaux
représentant
les
2/3
de
la
population,
cette
majorité devant
nécessairement
comprendre
le
consell municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
supérieure
à
I/4
de
la
population
totale
de
l'EPCl.
ll est
précisé
enfin
que l'exercice de
la
compétence Création, aménagement
et entretien de
la
voirie
est
subordonné
à
la reconnaissance
de
l'intérêt
communautaire, cet
intérêt
est
détermi-
né par
délibération
spécifique
du
conseil communautaire
à la
majorité
des
deux
tiers
des suf-
frages expr¡més. ll
est
proposé au Conseil
municipal
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales et notamment
les
articles L.521L-5-t,
L.52tI-
17
etL.52I4-I6,
Paraphe
du
Maire
Page
53 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
l4
mai
2021
Vu
le code
des
transports
et
notamment
ses
articles
L121,4-36-I,
LI2I5-2,
L123L-L
et
suivants,
1.3111--5
et
13L11-9
Vu
la
loi n"
2OL9-I428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
et
notamment
son
article
8
tel
que modifié
par
l'ordonnance
n"2020-391
du
L"'avril 2020;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du30/12/2019 portant
approbation
des
statuts modifiés de
la
commu-
nauté
de
communes de
la
vallée
de
Kaysersberg
;
Vu
le
projet
de modification
des
statuts de
la
communauté
de
communes présenté par
le
Pré-
sident et
tel qu'il
est annexé
;
Considérant le
projet
de
territoire
Ma Vallée
en
2030
approuvé
par
délibération du 9/O6/2OL6
et
le
projet politique
pour
le
mandat
2020-2026
adopté
par
délibération du
28/OI|202L,
Considérant
les
enjeux
d'amélioration
de
l'offre
globale
de mobilité
dans
la
vallée
de
Kaysers-
berg
et
de
la
pertinence
de
les appréhender
à
une échelle
intercommunale, notamment
les
nouvelles
mobilités alternatives
à
la
voiture
individuelle,
Considérant
qu'aucun
service
régulier de
transport
public n'est
organisé
par
une
commune
membre de
la
CCVK,
que
les
services réguliers
actuellement en
place
sur
le
territoire
de
la
CCVK
ne
sont
pas
intégralement
organisés
au
sein
du
ressort
territorial
de
la
CCVK
et
des-
servent
les
périmètres
de
plusieurs
EPCI
(Colmar
Agglomération,
CC
Pays
de
Ribeauvillé)
;
Considérant
les analyses réalisées
sur
les services
de
transport
scolaire intégralement
organi-
sés
au
sein
du
ressort
territorial
de la
CCVK
qui
démontrent
qu'il
n'y
a
pas
de
marge
d'optimisation
possibles dans
leur organisation
;
Considérant
qu'il
est pertinent que
ces
services
de transport
scolaire
demeurent de
compé-
tence régionale
avec une
organisation déléguée
à
chaque commune
pour
coller au mieux
aux
spécificités
locales
;
Considérant
que
l'aménagement
d'itinéraires
cyclables
et
d'aires
de
covoiturage relève
de
la
compétence voirie
des
EPCI.
Vu
la
délibération du
Conseil
Communautaire
portant
modification
des
statuts
du
25/O9/2OL9
actée
par
arrêté
préfectoral
le
30/12/2019
;
Vu
la
délibération
du ConseilCommunautaire
de
la
CCVK
n'2021-.00037
du25/03/2OZI
approu-
vant
la
nouvelle rédaction
des
statuts
dans lesquels la prise
de
la
compétence
Autorité
Organisa-
trice
de
la
Mobilité (AOM)est ajoutée;
ll est
proposé
au
CONSEIL
MUNICIPAL
De
PRENDRE
la compétence organisation
de
la
mobilité
telle
que
définie
au code
des
transports
;
a
,^r^oüv"
Maire
Page
54 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
I 4
mai 202
I
De
NE
PAS DEMANDER
le
transfert
par
la
Région
Grand Est
de
l'exercice
de
la
compétence
pour
les services
réguliers de
transport
public,
des services
à
la
demande
de transport
public
et
des
services
de
transport
scolaire
qui
relèvent de la
Région
ou
que
la Région assure
actuellement
dans le
ressort du
périmètre
de
la CCVK;
D'APPROUVER
la
modification des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
tel
qu'elle
a
été présentée
ci-dessus
et qu'elle figure
en annexe
;
DE
SOLIICITER les
conseils
municipaux
des
communes membres de
la
CCVK
pour
qu'ils
délibèrent
sur
cette modification statutaire
DE
CHARGER
le
Président
prendre
toutes
les mesures relatives
à
l'application
de
la
présente et de l'autoriser
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette affaire
Après
délibération,
le
conseil
municipal,
a
voté
15
voix pour,
0
voix contre et
0
abstentions
Annexe
: Statuts de
la
Communauté
de Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
modifiés
a a a a
Par
Maire
Page
55 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
l4
mai
2021
b5¿
{te
€cêp¡on
, },tnistèra
*
l.hlé.itur
ffi ffi Rê.4&nÞilt.lráA
Ct
0¡
Ðö32021
COMMUIIAUTT DT
COMMUI¡TS
Vallée de Kaisers¡erg
STATUTS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE LA VALLEE
DE KAYSERSBERG
Oél¡bérÉs
en
Conse¡l
Communeutaire
du 3
novembre
2016
et
Actés
per arrêté p¡éfectoral du
tOlOUZOft
Statuts modifiés par dél¡bération du
conse¡l
communeutaire
015
IZOLg-,|S
du
27
lO2l2OLg
et
Actés par
arrêté prêÍectorcl
du
27
lO6l2OL9
StatutJ nod¡f¡és par délibérat¡on
du conseil
communautaire
000/2019-AS
du 25
l0glz'Lg
et
Actés par
arrêté
prêÍecao¡el
du 30lJ-2lZOIg
Paraphe
du Maire t(-
Page
56 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
l4
mai202l
llìnìsÎère dè'rôt-r.êur
(o¡{t¡tot¡
o! (ôu{úxrq
f¡!t¿:
d¿
x¡7.'.:ì..;
Dispositíons générales Vu le
code
général
des
collectivités terr¡tor¡ales
et
plus
part¡culièrement
la
cinquième partie concernant
la
coopération locale,
livre
ll :
la
coopérat¡on intercommunale. rég¡ssant
le
fonctionnement
des
communautés
de communes.
Art.
1u'-
Formation et composit¡on
créé en
1967
,le
slVoM
de
la
vallée
de
la
weíss devient
une
communauté
de
communes
en
1995-
La
Communauté
de Communes est composée
de
I communes
- Ammerschwihr
I 836
habitants
- Fréland
I 416
habitants
- (atzenthal
550 hab¡tants
- Kaysersberg
Vignoble
4
764
habitants
- Labaroche
2
306habitants
- Lapoutroie
1
975
habitants
- Le
Bonhomme
842
habítants
- Orbey
3
723
habitants
ïotal
17
412
habitants
(selon le
recensement de2012)
Art.
2
: Dénominatíon,
siège
et durée
La
Commun¿uté
de Conlmunes
est
dénommée
: Communauté
de Communes
de la Vallée de Kaysersberg
(ccvKl. Son
siège
est
fixé
au 31 rue du Geisbourg 68240 Kaysersberg Vignoble.
Les
réunions
se
tiendront
dans
les
différentes
communes
adhérentes
ainsi
qu'en
son
siège.
La
durée de
la
Communauté
est
illimitée.
068-2i6300551
-202 r0325-202
1,û0037,DE
Paraphe/u
Maire
Page
57
fir' UU I I COMMUNE
DE
68650 LE BONHOMME
PV
du CM
- Vendredi
l4
ma¡ 2021
ùosé
de
ré.epÞn
- t+¡:stère
&
.htérr¿ür
û68-2i68æ5ã1
2ù21032ã-202!
0m37
DE
Æcusé
ærtit¿
eñ¿u¡-e
(o!99¡rnrf
or
(qr{orrt
rttrat
¿.
ltt.-..ri.t.
Art.
3
: Admínistration et représentativíté
La
Communauté
de Communes est
administrée
par un Conseil Communauta¡re
dont
la
composit¡on
est
déterminée
à l'art¡cle
L.
5211-6-1 du
C6CT.
Le
conseil Communautaire
élit
en son sein
conformément
à
l'art¡cle
L.
5211-10 du
Code
Général
des
Collect¡vités Terr¡toriales
un Bureau
comprenant
:
.
le Président
¡
les
Vice-présidents
sans
que
ce
nombre
puisse excéder
20o26
de
l'effectif
du
conseil.
o
1
ou
plusieurs autre{s) membre{s).
Le
Bureau
peut,
par délég¿tion
du
Conseíl
Communautaire, être
chargé du
règlement
de certaines
affaires
dans le cadre
des
d¡spositions de
l'article
L.
5211-10 du
Code
Général
des
Collect¡v¡tés Territor¡ales-
Le
mandat
des
membres du Bureau prend
fin
en même temps que celui du Consell Communautaire.
Le
Conseil Communautaire
forme toute
commiss¡on ou
groupe
de
travail
qu'iljuge
utile,
qui
sont
chargés
d'étudier et
de
préparer
ses
décisions.
Ces
conrmiss¡ons
s'intitulent
(l¡ste
non limitative!
:
¡ Commission
r Culture
r
o Commission
<
Déchets
>
.Commiss¡on
<
Déplacements
>
¡ Commission
a Eau
&
assainissement
D
o
Commission
<
Economie
r
. Commission
( Energie
D
oCommission
c
Environnement & Agriculture
I
¡ Commission
( Espace
Nautique & Equipements sportifs
D
. Commiss¡on
( Patrímoine &
Travaux
>
. Commiss¡on
<
Solidarité
r
¡ Commission
((
Tourisme
D
r Commissíon
lntercommunale
pour I'Accessibílité
(ClpA)
Les
commissions
de
la
CCVK
sont
composées
de
Conseillers communauta¡res
et
de
Conseillers
municipaux,
à
raison
d'un
membre
titulaire
et
d'un
membre suppléant par commune
sauf
pour
la
commune de
Kaysersberg
Vigrroble
qui
béneficie de 3
sièges
de
titulaires
et
3
de
suppléants
par
commission. Des
personnes
extéríeures
es
qualité pourront être invitées ponctuellement
et expressément
à
participer
aux
travaux
des
commissions,
dès lors
que
cela s,avèrera
nécessaire_
Paraphe
du Maire
,f(
Page
58 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du
CM
-Vendredi l4
mai
2021
ftdæ
de.éreptþn
- t,h6þre
de
f¡{érEúr
06&2J6400551,20121032ã,2021 00037
0€
A@sé
ærl Íé et¿cutorc col¡tl¡trl
o¡
(ocrl¡tt
fllltt
a. Xtt.ttrat.<
Art.4
: Compétences
et
attributions
de la
Communauté
de Communes
En
vertu
des dispositions
de
l'article
L5214-16
du
Code Général
des
Collectivités
Terrítoriales,
la
Communauté
de
Comrnunes exerce
de
plein
droit
au lieu
et
place des communes membres,
pour
la
conduite d'actions
d'intérêt
communauta¡re,
des
compétences
relevant
des
ttois
groupes suivants
:
.
Compétencesobligatoires
.
CompétencesoptÍonnelles
.
Compétencesfacultatives
| -
Compétences
obligatoires
1.
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite d'actions
d'¡ntérêt
communauta¡re
; schéma
de
cohérence
terr¡toriale
et
schéma
de
secteur
; plan
local d'urbanisme,
document d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
;
2.
Actions
de
développement économique dans les
cond¡t¡ons prévues
à
l'article
L.
42sL-17
;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones d'act¡víté industrielle,
commerciale,
tertia¡re,
art¡sanale, tour¡st¡que,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce et
sout¡en aux activités commerciales
d'¡ntérêt
communauta¡re
; promot¡on
du
tourisme,
dont
la
création d'offices
de
tourisme
3.
G€st¡on
des milíeux
aquat¡ques
et
prévention des inondations, dans
les
cond¡tions prévues
å
l'art¡cle
L,
211-7 du code de
l'environnement
4.
Création, aménagement,
entrelien
et
gef¡on
des aires
d'accueil
des gens
du voyage et
des
terrains
familiaux locatifs définis
aux
1'
à
3'
du
ll de
l'article
1er
de
fa
loi n"
2000-614
du
5
luillet
200o
relative
à
I'accueil et
à
l'habitat
des
gens du voyage
5.
Collecte et
tra¡tement
des déchets des ménages
et
déchets assimílés
ll.
- Compétences
optionnelles
1.
Protection et
mise en
valeur
de
l'environnement
le
cas
échéant
dans le cadre de schémas
départementaux
et
soutien
aux actíons de
maîtrise
de la demande
d,énergie
2.
Politique du logement et
du cadre
de
vie
2.1
Politique du
logement
social
d'intérêt
communautaire et
act¡ons, par
des
opérations
d'intérêt
communâutaire,
en
faveur
du
logement
des personnes
défavorisées:
"Garantie des
emprunts contractés
par les
bailleurs
sociaux lors des
opérations
de
création
de
logements
sociaux
: à
hauteur
de 100
%
pour
les
opérat¡ons
communautaires et
à
hauteur
de 50
yo
avec la
commune pour
les
autres
opérations
4
Page 59 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
-Vendredi
l4
mai
2021
kcilsé &
3,
construction,
entretien
et
fonctionnement d'équ¡pements
cufturels
et
sportifs
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
communauta¡re
f,lîislère
de
itnléii€ur
Accusé
ølif¡é
eÉrüto¡¿
rotr¡¡t¡ft
ot
(ôr[!¡¡,
2.2
ttudes,
réflexions
et actions de soutien
et
de
communication
globales.on."'#ni'
{¡'r'""';
l'habítat et
la résorpt¡on
des
logements vacants
2.3
Elaboration, approbation et
suivi du
programme
Local
de
l,Habitat
(plHl,
ou
tout
dispositif venant
s'y subst¡tuer
2.4
Etude
et
m¡se
en ceuvre
d'Opérations
programmées
d'Amélioraüon
de
I'Habitat
(OPAH)
ou
tout
d¡sposit¡f venant s'y
substituer
d'intérêt d'¡ntérêt
4. Action
sociale
d'intérêt
communauta¡re:
4.1
Actions en faveur de
la
petiteenfance
4.2
Actions
en
faveur
l'Enfance -¡eunesse
5.
Création
et
gest¡on de maisons de
seruices
au public
et définition
des obligatíons de service public
y
afférentes en applicat¡on de I'art¡cle 27-2
dela
loi n"
2000-321
du
12
awil
2o00 relative aux
droits
des
citoyens
dans
leurs relations
avec
les
adm¡n¡strations.
6.
Créat¡on,
aménagement et entretien
de la
voirie
d'intérêt
communauta¡rê
lll.
- Compétences
f¿cultatives
1.
Affaires
scolaires
1.1
Ecolesélémentaires: -
Part¡c¡pation
au
fonctionnement
des
classes
de
perfect¡onnement et
réseaux
d'aide implantés
dans le
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
-
ïransport
des
élèves
à r'Espace
nautique
Arc en ciel, prise en charge
des
entrées
et
de
l'encadrement
pédagogique
-
Encadrement
des
écoles
à
la piscine par un MNS
06&2¡6m0551
20210325 2021 MB37
DE
Paraphe du
Maire
Page
60 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
l4
mai
2021
tucusé
de
réæption
. ihstère
cte
ijnÌér€ur
ffi8-2r6800s5r
20210325-202t
@0J7-oE
wr (o¡gt¡¡¡tt ôa (or¡tr¡t Vrll¿¿ dr K¡rr:.!b...
1.2
Collèges -
Transport
des
élèves
à l'Espace
nautique
Arc en ciel
et
prise en charge desentrées
-
Subvention
de
fonctionnement aux
collèges
implantés dans
le
périmètre
de
la
Communauté.
Cette
subvent¡on,
est
destinée
au
financement
de
sorties
pédagog¡ques
et
pet¡ts investissements
pédagogiques
-
Subvention
de
fonctionnement
pour les
rections
sport¡ves
ou
art¡st¡ques
à
horaires aménagés implantées
dans
le
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
-
Subvention
à
l'opération "Mathémat¡ques sansfrontières"
2.
Culture
Subvention
aux manifestat¡ons
culturelles
à
caractère
intercommunal
au trãvers du Fonds
d'Aide
aux
Man¡festations
Culturelles (AMC)
Subvention de fonctionnement
à
l'école de musique de
la vallée
de
Kaysersberg (EMVK)
pour
la
príse
en
charge
du coût
des postes
de
direct¡on
et de
su¡v¡
administratif.
Les
communes
versent une subvention, équivalente
à
celle versée
par le conseil Départemental du
Haut-
Rhin, qui est
déduite
du
coût
d'écolage
pour
chaque élève
Soutien au
développement d'un
réseau de
lecture publique
sur le
territoire
3.
Service
d'intérêt
intercommunal
de
gestion
des
personnels (bûcherons| et
des moyens en associant
les
commuoes
forest¡ères
en
vue d'assurer
la mise en
æuvre
des
programmes d'exploitation
forest¡ère
et
des
travaux
en
régie
à
effectuer
dans
les forêts des
commúnes membres. La
définition des
programmes
d'explo¡tat¡on et
des
travaux
en régie est de compétence
communale.
4,
Assainissement
non
collectif:
gestion du service.
5. Acquisition
de
matériel
dans le
but d'une
m¡se à
dispos¡tion
des
communes.
6,
Organ¡sation
de
la
Mobilité
6.
Créaiion, entret¡en,
exploitation
d'infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
d,intérêt communautaire
7
.
Adhésion
et
part¡cipation
au Grand
Pays
de Colmar
: élaboration
et approbation
de la charte de
pays
et
m¡se en (Euvre
des
actiÕns qu¡ en
découlent
L
Gestion
et développement
des
équipements touristiques
structurants:
'
Station
du
Lac
Blanc
: réal¡sation
et exploítat¡on
des
infrastructures
nécessaires
à
l'aménagement et
å
la
promotion
de la station
du
Lac Blanc
pour
le
développement
des
activités de sport
et de
lois¡rs
hivernales
et
estivales, gestion des
remontées
mécaniques
et
des pistes de ski
de
fond
.
Golf oublic
d'Ammerschwihr/Trois-Eois
: entret¡en,
gest¡on
et
développement
.
Espace
naut¡que Arc en Ciql
: entretien,
Best¡on et
développement
9.
Etude,
construct¡on et gestion
de la
première plateformebois-énergie
10.
Product¡on d'énergies renouvelables, notamment
production
d'énergie
à
partir
d'éoliennes
au
Col
du Bonhomme, et contr¡butíon
à
la
transition
énergétique
6
Page
61 COI.ITMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV
du CM
-Vendredi
l4
mai
2021
Âadr*
de Itt!l!!!Lñ_!r
V¡¡¡a.
¡. ¡¡tr.r!Þ..a
11'
Schéma
Directeur Territoríal d'Aménagement Numér¡que
: particípatíon
lTnancière
pour
la
mise en
æuvre d'un
réseau Très Haut Déb¡t dans le cadre de la
convertion
avec
la
Région Grand
Est
12'
Accompagnement
des
jeunes en recherche
d'emploi par
le biais de la
Mission
Locale
de
Colmar
13.
Participation
à
la
Plate-formê
d'lnitÍative
Locale
colmar centre
Atsace
lnit¡ative
û6&2168{Xt551
-202
I 0325-2021
_OOO37
.æ
7
Paraphe du
Maire
Page
62
v{t COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
l4
mai202l
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lV,
Engagements
contractuels
La Communauté
de
Communes
pourra
réaliser
des
prestat¡ons
dont
les
conditions d'exécution
et
de
rémunération
au coût du
service
seront
fixées
par
convent¡on conformément
aux
articles
15211-56 et
L5214-L6-L du
CGCT.
Elle pourra également intervenir
comme mandataire conformément
à la lo¡
du
12
juillet
1985
et,
le
cas
échéant comme coordonnateur
d'un
groupement
de
commandes conformément
au
Code des Marchés
Publics. V. Adhésion
à
un syndicat
mixte
La Communauté
de
Communes
peut adhérer
à
un
syndicat m¡xte
par
símple
délibération
du
Conseil
Communautaire, à
la
major¡té absolue des suffrages exprimés, en vue de Iuí
confier
l'exercice
d'une
ou
plusieurs de
ses
compétences.
Art.
5
: Mode
de
financement
des compétences
Les
services
relevant de
l'exercice
des compétences
réputées
d'intérêt
communautaire sont
financés par
la
f¡scalité
propre et
les
redevances correspondantes.
Art.
6
; Règles
de
comptabílité
La
comptabilité générale de la Communauté de
Communes
est soum¡se aux règles
de la comptabil¡té
des
communes
prévue par
l'instruction
( tvl.14
D.
Les
services de l'eau
et de
l'assainissement
sont
soum¡s
à
la
comptðbilité publique
à
caractères
industriel et
commercial dénommée
( M.49
D.
Le
service
des déchets
est
soumis
à la
comptabil¡té publíque
à
caractères
industr¡el
et
commerc¡al
dénommée
<
M.4
r.
Les
fonctions
de Trésoríer
de
la
Communauté de
Communes
sont
assurées
par le Trésorier de
Kaysersberg
Vignoble. Art.7
: Les
dépenses de la
Communauté
de Communes
Sont
portées
en
dépenses,
toutes
opérations de
fonctionnement
et
d'invest¡ssement se
rapportant
aux
compétences
de
la
Communauté
de
Communes. Chaque
année,
une
Dotat¡on
de
5olidarité
Communautaire
pourra
ètre
versée aux conìmunes mentbres selon
une clé
de
répartition
à
définir
en
séance du Conseil
Communautâire
selon la règle de la
majorité qualifiée.
8
o6a-2r680055
1,202
10325,202 1_00037-DE
Paraphe@jre
Page
63 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
l4
mai
2021
kus¿
de
l.tnßtère
e
ihtèr€ur
@l'fé
eEdtoie
(o¡_!0t¡t¡t
o¡
(orrtttt
1
¡li¿¿
i¿ X¡rr:r!b.r!
Art.
I :
Les
recettes de
la
Communauté
de Communes
sont
:
- Le
produit
de
la
fiscalité propre
de
la
Communauté
de Communes (Fiscalité professionnelle
un¡que
et
taxes ménages). - Le
produ¡t
de
la
taxe de
séjour communautaire,
- Le
produit
de la redevance
d'enlèvement
des
ordures ménagères,
- Le
produit
de
la
redevance
des
contrôles
du
serv¡ce
Assain¡ssement Non
collectif(ANC),
- La D.G.F.
(Dotat¡on Globale de Fonct¡onnement)
bonifiée,
- La
D.E.f.R.
(Dotation d'Equipement
des
Territo¡res
Ruraux),
- Le
reversement
de
tout
produit
perçu pour son
compte
par
tout
organisme,
- Les
reversements
et partic¡pations
des
communes,
- Les
prestat¡ons spécifiques servies
aux
communes
ou aux
particuliers,
en échange
d'un
serv¡ce
rendu qui
n'entre
pas
dans la
récupération
sous
forme
d,une
fiscalité
propre,
- Les
revenus
des
biens, meubles
et
immeul¡les
de
la
Communauté
de
Communes,
- Le FCTVA
(fonds de compensat¡on
de
la
TVA),
- Les
subventions,
aides
et
avances de
l'Etat,
de la Région Alsace Champagne-Ardennes
Lorraine, du Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin,
de l'union
Européenne,
de
l'Agence
de
l'Eau Rhin-Meuse,
de la
cAF,
des
communes
ou de
tout
autre org¿nisme,
- Le
produit
des
emprunts,
- Le
produ¡t
des
aliénations
de biens
communautaires,
- Le
produit
des
fonds de concours,
- Les
dons
et
legs,
Art.
9
- Rôle
du Conseil
Communautaire
Le
Conseil
administre
et gère
la
Communauté
de Communes
dans
les
formes
prévues par
les
articles 15211-
6
et suivants du
Code
Général
des
Collectivités
Terr¡toriales.
Art.
10
: Représentat¡on
Le
Président
représente
la
Communauté
de Communes
pour l'exécution
des décisions du Conseil
et pour
ester en just¡ce.
ffi8.2{6900451-20210325
2021 0c037.DE
Paraphe
du
Maire
Page
64
^2. fr(/ atl I COMMUNE
DE
Art.
11
: Modification
des
statuts
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
l4
mai
2021
Bsé
de
ré@ptbn
- lmiltère
de
t,htéHr
eßé
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e¡édtofe
mry'l !o!{!ut! tl (!É!!!t Y¡l¡1.
i.
¡.tt.r¡!..a
L'extension
ou
la réduct¡on
du
périmètre
de
[a
Communauté
de Communes, l'extens¡on
ou
la
réduction
des
attributions
de
la
Communauté
de
Communes
sont
subordonnées
aux
règles définies
pour
les
groupements
de communes
à
une décision
modificative
de la décision
institutive.
10
Paraphe
{u
M-aire
page
65
W COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
14 mai 2021
3.
PERSONNEL:
Passøqe
Monsieur
Le
Maire donne
la
parole
à
Madame
SCHLUPP
Corinne,
1è'"
adjoint.
Madame
SCHLUPP
Corinne présente
au Conseil
Municipal
les
modalités du décompte
du
temps
de
tra-
vail
effectif.
Ce
nouveau
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur I'année
et
la
durée annuelle
de
travail
ne
peut
excéder
1607 heures,
sans
préjudice
des heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
Vu
la
loi
n'
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n'
84-53 du
26
janvier
L984
portant
dispositions statutaires relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, et
notamment
son
article
7-1
;
Vu
le
décret
n" 2000-815 du 25
août
2000
relatif
à
l'aménagement et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique de l'Etat et
dans
la
magistrature;
Vu
le
décret
n'
2001-623
du
12
juillet
2001 pris
pour l'application
de
l'article
7-1,
de
la
loi
n'
84-53 du
26
janvier
1984
susvisée
;
Vu
la
circulaire ministérielle
NOR RDFF1710891C
du
31 mars
201-7
relative
à
l'application
des
règles
en matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la
fonction
publique
;
Vu
la réponse
du
Préfet
du
Haut-Rhin
du
10 mars 2021
à la
question du
Président du Centre de Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
du
26
janvier
2O2L;
Vu
l'avis de
principe rendu
en
date du
L6 mars
2O2tpar
le
comité technique du
Centre de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
relatif
au
décompte du temps
de
travaildes
agents publics réalisé
sur
la
base
d'une
durée annuelle
de
travail
effectif
de
1
607 heures
;
Vu
le
modèle
de
délibération proposé par
le
Centre de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
;
Considérant que l'article
47
de
la
loi
n"
2019-828 du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique abroge
le
fondement
légal
ayant permis
le
maintien de
régimes
dérogatoires
à
la
durée
légale du
travail
(1,607 heures)
;
Considérant que
les
collectivités
territoriales et
les
établissements
publics
disposent
d'un
délai
d'un
an
à
compter du renouvellement de
leurs assemblées
délibérantes pour
définir
les
règles
relatives
au
temps
de
travail de
leurs
agents;
Considérant
que
ces
règles
devront
entrer
en
application
au plus
tard
le
1er
janvier suivant
leur
définition
;
Considérant que
le
décompte actuel
du
temps
de
travail
des agents publics
tient
expressément
compte
des deux
jours fériés
locaux
(le
Vendredi
Saint dans
les
communes ayant
un
temple
protestant ou
une église
mixte
et
le
second
jour
de
Noël)
;
Considérant que
le cas des
jours fériés
spécifiques
à
I'ALSACE-MOSELLE
ne
diffère
pas
du
cas
des autres
jours fériés
;
Considérant
qu'il
convient
d'établir
le
décompte du temps
de
travail
des agents publics sur
la
base
d'une durée annuelle
de
travail
effectif
de
1
607 heures
;
Considérant que
le
présent modèle
de
délibération
a
été approuvé
en
date du
16 mars
2021-
par
le
comité technique du Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
;
Paraphe
du
Maire
Page
66
ç,p' COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
l4
mai
2021
Décide
Article
1er:À
compter
duO1,/OL/2O22,
le
décompte
du
temps
de
travaildes
agents publics
est
réalisé sur la
base
d'une durée annuelle
de
travail
effectif
de
1-
607 heures,
sans
préjudice
des
heures supplémenta ires susceptibles
d'être
effectuées.
Nombre
toîol
de jours
sur
l'onnée
Repos
hebdomodoires
: 2
ours
x
52 semoines
Nombre
de
jours
trovoillées
=
Nb de
jours x
Z
heures
159ó h
Arrondi
ò
l.ó00
h
+
Journée
de
solidorité
+71¡
Totol en heures
1.607
heures
Après
délibération,
le conseil
municipal,
à 0
voix pour,
O
voix contre
et
15
abstentions
N'APPROUVE
PAS
le
passage
du temps
de
travail
effectif
annuel
à
1 607
h,
pas
assez
explicite
sur
les
modalités
de calcul
notamment
sur
les
2
jours fériés
d'Alsace
Moselle
'
4.
CCCSPV
Fixation
du
ent
intérieur
du
corDs
communal
des
pompiers.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur
Pascal MAURER,
2è'"
ad;oint.
Monsieur MAU-
RER Pascal
explique
au
Conseil Municipal
qu'il
convient d'adopter
le
règlement
intérieur
du
comité
consultatif communal
des
sapeurs-pompiers
volontaires.
Le
présent règlement
intérieur fixe
les
modalités d'organisation
du
corps
communal
de
sa-
peurs-pompiers de
LE
BONHOMME
et
du
fonctionnement
de son Centre
de Première lnterven-
tion
Non
lntégré (CPlNl)tel que prévu par
l'article
R.1424-35
du
CGCT.
ll s'inscrit
dans
le
cadre
du
règlement opérationnel
des services
d'incendie
et
de
secours
du
Haut-Rhin
arrêté
par le
préfet
du
Haut-Rhin.
ll est
arrêté par le
maire
après avis
du
comité consultatif communal
des sapeurs-pompiers
volontaires
(CCCSPV)
et
du
Directeur Départemental des
Services
d'lncendie
et
de
Secours
(DDSIS)du Haut-Rhin. Le
CPINI
dispose
d'une certaine autonomie
Cependant, sous
l'autorité
du
préfet,
le
DDSIS
assure
:
varavheWY:ire
Pase
67
a
5
fois
les
obligotions hebdomodoires
Nombre
de
jours
lrovoillés
=
228 3ó5
- to$ -25
Jours fériés
-8
Congés onnuels de trovoil COMMUNE
DE
68650 LE BONHOMME
PV
du CM
- Vendredi
l4
mai
2021
le
contrôle
et
la coordination
de
I'ensemble des
corps
communaux
et
intercommu-
naux; la
mise
en
æuvre opérationnelle
de
I'ensemble
des
moyens
de
secours
et
de
lutte
contre
I'incendie;
le
contrôle de légalité
des pièces
administratives.
Pour
I'exercice
de
sa
mission de
direction opérationnelle, et
sous
I'autorité du maire,
le
DDSIS
dispose, en
tant
que
de
besoin, des moyens du
CPlNl.
A
ce
titre,
il a
également
autorité sur
I'ensemble
des
personnels
du
CPINI
et
dispose
des
matériels affectés
à
celui-ci.
Enfin,
le
DDSIS
veille
au
bon
fonctionnement
du
CPlNl,
dont
il évalue
périodiquement
l'opérationnalité, et
propose au
maire
toute
mesure
qu'il juge utile.
Outre
le
fonctionnement
du corps, le présent règlement
intérieur
intègre
les
dispositions
rela-
tives
à
l'hygiène et
à la
sécurité.
l'exposé
de M.
MAURER Pascal,
2è'" adjoint
l'arrêté du
7
novembre 2005
portant
organisation
des comítés
consultatifs
commu-
naux
et
intercommunaux
des
sapeurs-pompiers volontaires
;
le Code Général
des
Collectivités Territoriales
;
le
Code
de
la
Sécurité
lntérieure
;
Après
délibération,
le
conseil
municipal,
15
voix pour,
0
voix contre et
0
abstentions,
APPROUVE
le présent Règlement
intérieur
du corps
des
sapeurs-pompiers
en
tous
ses
termes
;
CHARGE
le
Maire
de
toutes
les
modalités
liées
à la présente décision
et
I'AUTORISE
à
signer
tout
document
y
afférant
Vu Vu Vu Vu
a a
Annexe
jointe
:
Règlement
intérieur
du corps
communal
de Sapeurs-pompiers
de
Le
Bonhomme
Paraphe
du Maire
w
Page
68 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
l4
mai202l
COMMUNE
LE
BONHOMME
68650
.1$rodon
clcrcóc
ParavhVaire
page
69
Règlement
intérieur
du
corps
communal
de
sapeurs-pompiers
de
Le
Bonhomme
En
vigueur
à la
date
du
16
avril2O2I COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV
du CM
- Vendredi
l4
mai
2021
Chapitre
1
- Organisation
administrative
du
corps communal
Section
1 :
ñlissions
et
ressources humaines du corps comnrunal
Article
1
-
Missions
du
CPINI
Le
corps communal
de
LE
BONHOMME
a
la
qualité
d'un
service
d'incendie
et
de
secours
au
sens
de l'article
L
1.424-1.
du
CGCT,
placé sous
I'autorité du
maire,
autorité
de gestion,
ou
du
préfet,
agissant dans le cadre
de
leurs
pouvoirs de
police respectifs.
Le
CPINI
assure les missions
opérationnelles
prévues
par
le
règlement opérationnel
des
ser-
vices
d'incendie
et
de
secours,
notamment
celles
de
prévention,
de
protection
et
de
lutte
contre
les incendies sur
le
territoire
de
la
commune.
Conformément
à
l'article
intervention.
R
1.424-39
du
CGCT,
le
CPINI
assure
au
moins
un
départ
en
En
outre, il
concourt,
avec les
autres
services
et
professionnels concernés,
à
la
protection
et
à
la
lutte
contre
les
autres accidents, sinistres
et
catastrophes, à
l'évaluation
et
à la prévention
des risques
technologiques ou
naturels,
ainsi
qu'aux
secours
d'urgence.
Article
2
-
Effectifs et encodrement du
corps
communal
Le
CPINI
est
composé exclusivement
de
sapeurs-pompiers
volontaires
(SPV)
engagés
sur
décision de
l'autorité
de
gestion,
après
vérification
de
I'aptitude
médicale par
le
STIS
et
avis
du
CCCSPV. En
outre,
après
sa
signature par
l'autorité
de
gestion,
tout
arrêté relatif
à un
SPV
est
porté
à
la
connaissance
du
STIS,
par
la
transmission,
à
la
compagnie
de
rattachement du
groupement
territorial,
d'une
copie
de l'arrêté.
Le
STIS
tient,
pour
tous
les
SPV
du
CPlNl,
un
dossier
individuel contenant
toutes
les
pièces
administratives intéressant
le
suivi
médical,
la
formatíon,
l'activité
opérationnelle,
la
protection
sociale, ainsi
que
l'allocation de vétérance
ou
la
prestation
de
fidélisation
et
de
reconnaissance
(PFR).
Le
CPINI
est
placé sous
I'autorité
d'un
chef
de
corps,
qui est
nommé dans
ses fonctions
conjointement
par
le préfet
et
le
maire,
après avis
du
DDSIS.
ll détient au
minimum
le
grade
de
sergent,
et
au
maximum
celui
prévu
par
le la
note
préfectorale
portant
callibrage
du
grade
des
chefs
de
corps
de
première
intervention
communaux
et
intercommunaux
et
de leurs
adjoints.
Le
chef
de
corps ne
détenant
pas
au minimum
le grade
de
sergent sera nommé
par
intérim,
dans
l'attente
de
l'obtention
de
ce
grade.
Paraphe
du Maire
{ù(
Page 70 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
I 4
mai 202
I
L'effectif
théorique
du
corps
communal peut être fixé
par
délibération du conseilmunicipal,
en
adéquation
avec
les
dispositions du règlement opérationnel.
Après
délibération
du
conseil
municipal, l'encadrement en
sous-officiers
peut être porté
au
maximum
à 50%
de
l'effectif total
de
SpV
du
CptNt.
-l't,:i:
i -
ù1t;;ions du che¡
d:
cc:p;
Le
chef de
corps assure le
suivi
administratif
de
son personnel
et,
à
ce
titre,
propose au
ma¡re,
toutes
mesures relatives aux recrutements, aux avancements,
à
la discipline, aux distinctions
et
récompenses.
ll veille
au
bon fonctionnement
du
CPlNl,
à la
réalisatíon
des formations
et
au
suivi
de
l'aptitude
médicale
et
physíque des
SPV,
ainsi qu'aux activités réglementaires
nécessaires
à
la
vie du
CPlNl.
ll est
également
chargé
de
s'assurer
du maintien en
état opérationnel
du
matérieldu
CPINI
et,
en particulier, veille
à
faire
procéder périodíquement
aux
contrôles
règlementaires
des
véhi-
cules,
matériels et équipements de
protection
individuelle
(Epl).
Par
ailleurs,
il est chargé de
faire
respecter
les
notes de
services
départementales
et
commu-
nales, ainsi
que
les
décisions prises
pour
le
fonctionnement
du
CplNl.
ll est garant
de l'opérationnalité
de son
CPINI
et,
à
ce
titre,
programme
les
astreintes de
son
personnel,
conformément au règlement opérationnel
et
à
l'arrêté
préfectoral de
classement
des centres. En
outre,
le chef de corps prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour garantir
à ses
SPV
les
conditions d'hygiène
et
de sécurité de nature à préserver leur santé
et
leur
intégrité
physique
durant
leur activité.
Pour ce
faire, il peut
se
faire
assister par
l'agent
chargé d'assurer la mise en
oeuvre des règles
d'hygiène et
de
sécurité,
assistant
prévention,
désigné
par
l'autorité
communale.
Le
chef de corps est
assisté
par un chef de corps
adjoint,
nommé par décision de
l'autorité
de
gestion, qui
le
remplace
en
cas
d'absence,
..,¡
-t ,
t
r--:¡'
t-/
:
)
Ci.r*',:j
j_.ai,¡,:-.r
:;,:.).1.n..,.:,:t
t1
l-;
S-1
Ct_t
.;.CL1mAt2/r
r..:)
ll est institué
auprès
de la commune un comité consultatif communal
des sapeurs-pompiers
volontaires
(CCCSPV),
conformément
à
I'articleR723-75 du
code
de
la
sécurité
intérieure
(CSt).
ll est présidé par le maire
et
comprend un nombre
égal
de représentants de
l'administration
et
de représentants
élus
des
SPV
du
CPtNt.
Le
CCCSPV
est
consulté pour
toutes
questions relatives
aux
SPV,
à
l'exclusion de
celles
intéres-
sant
la
discipline,
et notamment
sur
:
Parap
^ryv
lre
Page
71 COMMUNE
DE
68650 LE BONHOMME
PV
du CM
- Vendredi
l4
mai
2O2l
l'engagement
et
le
refus
de renouvellement
d'engagement des sapeurs-pompiers vo-
lontaires
du corps
;
les
changements de grade
;
le
règlement
intérieur
du
corps
communal.
ll se
réunít
au moins deux
fois
dans l'année
Ses
décisions
sont
inscrites dans
un
reg¡stre paraphé
Section
2
; Delégations
d'attributions
Article5-
Délégationd'attributions
Pour
assurer
ses missions
et
le
fonctionnement adminístratif
et
financier du
CplNl, le
chef
de
corps
peut
se
voir confier par
le
maire
une
délégation
d'attributions
dans
les
domaines de
:
-
l'administrationcourante;
-
la
gestion
des ressources humaines (hors
création
des
arrêtés)
;
-
la
gestion financière,
les
commandes
étant
validées
et
passées
par
le
maire
;
-
la
génération
de devis.
communal Section
1 :
L'engagenìent
du.sirpe
ur-prtnrpier volontaire
Sous-section
1
: Le
dossier
individuel
Article
6
-
Tenue
du dossier
indìviduel
Conformément
à
I'article
R
723-5
du
CSl,
un
dossier individuel
est
tenu
par
l'autorité
de
gestion
pour
chaque
SPV
placé
sous
son
autorité.
ll comprend
toutes
les pièces
administratives
du
SPV
relatives
à
I'aptitude
médicale
et
phy-
sique,
l'engagement,
le
réengagement,
l'avancement,
la
discipline,
la
suspension
d'engagement
et
la
cessation
d'activité,
ainsi
que
celles
intéressant
la
formation, l'activité
opé-
rationnelle,
la
protection
sociale
et
l'allocation
de
vétérance ou
la
pFR.
Sous-section
2 :
L'engagement du
sapeur-pomp¡er
volontaire
ÅrticleT-
Conditionsd'engagement
L'accès au
volontariat
par le
SPV
dans le
CPINI
s'effectue
dans
les
conditions fixées par
les
ar-
ticles
R723-6
et
R723-7
du
CSl. Les
modalités pratiques
de la
procédure d'engagement
sont
regroupées
dans
le
guide du
chef de corps
de
CptNl.
Paraphe
$u
Maire
page
72
W COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
14
mai202l
Article
8
-
Durée de
I'engogement
A
l'issue
de
la procédure d'engagement,
le
SPV
est
engagé
par
arrêté
de
l'autorité
de
gestion,
sur
proposition
du chef de corps,
pour
une
durée de cinq
ans
tac¡tement
reconduite
(article
R
723-9
du
CSI).
Article9-
Périodeprobotoire
Le
premier engagement comprend une période
probatoire d'une
durée comprise
entre
1
et
3
ans. Celle-ci
prend
fin
dès
l'acquisition de
la
formation initiale et,
est formalisée par un arrêté
de
fin de période probatoire (article
R723-I5
du
CSt).
Toutefois,
le
jeune
sapeur-pompier
(JSP)
recruté
SPV
et
titulaire du brevet
national de
JSP
est
exempté de période probatoire.
Article
70
-
Résiliotion
d'office
Durant l'accomplissement
de
la période
probatoire, l'autorité
de
gestion peut, sur proposition
du
chef
de
corps,
et
après avis
du
CCCSPV,
résilier d'office
l'engagement
du
SPV
en
cas
d'insuffisance
dans
l'aptitude
ou
la
manière
de
servir de l'intéressé (article
R
723-L5
du
CSI).
Article
17
-
Engogement
multiple
Tout
sapeur-pompier
engagé
dans le corps communal
peut,
à
sa
demande,
être
intégré à
un
autre
corps communal
ou
intercommunal
de
sapeurs-pompiers,
dans
le
cadre
d'un
double
engagement (article
R
723-51).
Par
ailleurs,
le
SPV
du
CPINI
peut
participer
aux
activités du
corps
départemental en
signant
une
convention
de mise
à
disposition d'un
SPV
de
CPINI
au
profit
du
corps
départemental
(CD).
Enfin,
le sPV
du
corps
communal peut
se
voir
proposer
un
double engagement
au
cD.
Dans ces
deux derniers
cas,
le
SPV
exerce
une
activité
pour
le
compte du
STIS
du
Haut-Rhin, en
se
rendant disponible soit
sous
forme
de
garde en
CSP
ou
CSR,
soit
sous
forme
d'astreinte.
Article
12
-
Procédure
a
suivre
pour
une
convention
de mise a dtspa-
s,tion
au
beneiice du
corps
départementat
Le SPV
d'un
CPINI
qui souhaite participer à
l'activité
du corps
départemental
peut
se
mettre
à
sa
disposition par
le biais
d'une convention.
Pour ce
faire,
après renseignement auprès
du
chef de centre
de l'unité
d'accueil
envisagée,
le
SPV
rédige
le
formulaire
type qui
sera soumis
pour accord
:
-
au
maire;
-
au
chef
de
corps;
-
au
chef
de
centre d'incendie et
de secours
d'accueil
;
-
au
chef
de compagnie. Article
i3
-
Procedure a
suivrz
pour
le
double engãgement
Les
demandes motivées de
double
"ngrg"r.nt
au
sein
d'un autre
corps de sapeurs-pompiers
sont
adressées par
écrit
au
chef de
l'unité
d'accueil,
sous
couvert du chef
de corps
communal.
Pa
,^EWPY
alre
Page
73 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
l4
mai
2021
Le
double
engagement
est
conditionné
par
l'accord
des
deux
chefs
de corps/centre
et
des
autorité
de
gestion
respectives.
Sous-section 3
: Déroulement
du
volontar¡at
Article
74
-
Avøncement
Tout avancement
est
conditionné
par
I'obtention
de I'ancienneté
et
par
I'obtention
des
unités
de
valeurs de
formation
requises
pour
le
grade.
(articles R723-17
à
R
723-34 du
CSt).
ll est
effectué
dans
la
limite
des postes vacants
définis par
les
quotas du
corps
communal.
Le
SPV
reçoit,
après sa
nomination,
une
formation définie
par
arrêté du
ministre chargé
de
la
sécurité civile (article
R723-2I
du
CSt).
Article
15
-
Procédure
à
suivre
pour I'avancement
L'avancement
du
sPV,
quel
que
soit
son
grade,
relève
de
la
procédure
suivante
-
proposition d'avancement
formulée
par le chef de corps
;
-
avis
du
CCCSPV;
-
avis du
STIS
lorsqu'il s'agit d'un
officier;
-
nomination
par un
arrêté
de
l'autorité
de gestion.
Article
76
-
Nomination
des
offíciers et
chefs de
corps
Font
l'objet
d'un arrêté
conjoint
du préfet et du maire
les
nominations
:
-
au
grade
de lieutenant
ou de
capitaine
de
SPV
;
-
aux
fonctions
de
chef
de corps
;
-
aux grades de
lieutenant
et
de
capitaine honoraire
de
SpV.
Font
l'objet d'un
arrêté
conjoint du
ministre
de l'lntérieur
et
du
maire,
les
nominations
au
grade de
commandant honoraire.
Article
17
-
Ðérculement
de carríère
Le
déroulement de carrière
est assurée
par
l'autorité
principale
de
gestion
(article
R723-14
du
csr). Dans le
cadre
d'un double engagement
entre
corps communaux
ou
intercommunaux,
l'autorité
principale de gestion est
celle
du
CPINI
dont
la
date
d'engagement
est la
plus ancienne, sauf accord
explicite entre
les 2
entités
de
gestion
;
entre
un
corps communal
et
le
corps
départemental,
l'autorité
principale
de
gestion
est assurée
respectivement
par le
maire
et
le
président du
STIS
;
Dans
le cadre
d'une
convention
de
mise à disposition,
l'autorité
principale de gestion
reste
le
maire.
Paraphe
du Maire
V
Page
74 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
14 mai 2021
Sous-section
4:
La
suspension
de
l'engagement
du
sapeur-pomp¡er vo-
lontaire
Article
18
-
Suspension de
I'engagement
En
application
des
articles R723-46 à
R
723-50 du
CSl,
le
SPV
du
corps
communal
peut
bénéfi-
cier
d'une
suspension
de
son
engagement
notamment
pour des
raisons
familiales, profession-
nelles, scolaires
ou universitaires, ou
en
cas
de congé
parental.
Article
19
-
La
suspension
de
plein
droit
La
suspension
de l'engagement
est accordée
de
plein
droit
en
cas
:
-
d'incompatibilités
de
fonctions
prévues aux articles L
L424-24
et
L2122-5-L du
CGCT
(article R723-46 du
CSI).
-
de congé
de
maternité
(article R723-46 du
CSt)
-
d'inaptitude
médicale
et
physique
(article
R723-47 du
CSt).
Dans
ce
dernier
cas,
la suspension
de l'activité peut-être
prononcée
pour
une
période de
12
mois
au
plus,
renouvelable
2
fois
au
maximum,
soit
une durée
maximum
de
suspension
d'activité
pour
inaptitude
médicale de 36 mois.
En
cas
d'inaptitude
aux
missions
opérationnelles,
le
SPV
peut,
sur décision de son
autorité
de
gestion,
se
voir
confier
des missions non opérationnelles
sous réserve
de
la
compatibilité
de
ces
missions avec
l'aptitude
médicale
de l'agent.
Article 20
-
Durée de la suspension
La
durée minimale d'une
suspension
d'engagement
est
fixée
à
6 mois.
La
durée
totale
des suspensions
d'activité pour
l'ensemble
des
engagements
d'un
SPV
ne
sau-
rait
excéder
5 ans,
cette
durée s'entendant
toutes
causes
de
suspension
confondues
(article
R
729-49 du
CSI).
Article
21
-
Droits et
obligations en
cos
de suspension
La
période
de suspension
initiale et
ses
éventuelles prolongations sont
accordées
par
l'autorité
de gestion
sous
la
forme
d'actes
administratifs.
En
cas
de double
engagement, la
suspension
doit
être démandée
et
autorisée
par chaque
autorité
de
gestion.
Pendant la
suspension
de
son engagement, le
SPV
conserve son grade
et
son ancienneté
ac-
quis au
moment où
la
suspension de son
engagement
a
été prononcée.
La
période de
suspension
ne
permet
pas
au
SPV
de
se
prévaloir de
droits
d'ancienneté (article
R723-49
du
CSI).
De
même,
il ne
peut participer
à aucune
activité du
corps
communal.
De ce
fait,
il ne
peut
pas
porter l'uniforme.
A
l'issue
d'une
période de suspension d'engagement, la reprise
de
son
activité est
subordon-
née
dans
tous
les cas
à
un examen médical constatant
que l'intéressé
répond aux conditions
d'aptitude
médicale
et
physique exigées
(article R723-48 du
CSt).
Lors
de
la suspension
de
son
engagement, le
SPV
rend
ses
effets.
En
fonction
de
la
durée de
la
suspension, ceux-ci
seront
conservés
et
stockés,
afin
de
pouvoir lui être
rendus dans le même
état
lors de
sa
reprise d'activité.
varavhç¡f¿laire
Page
75 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
l4
mai
2021
Dans le cas
contraire
le
SPV
sera
rééquipé avant
sa
reprise d'activité.
Artícle
22
-
Suspension
- Arrèt
de
travail
Le
SPV,
placé
en
arrêt
maladie ou
victime d'un
accident du
travail
au
t¡tre
de
son
activité
pro-
fessionnelle,
doit obligatoirement
déclarer
sa
situation
auprès
du
chef de corps.
Durant l'intégralité de cette période, le
SPV
ne peut
exercer aucune mission opérationnelle,
technico-administrative
ou
de
formation.
La
suspension
de l'engagement est prononcée à
l'issue
du
90è"
jour
de maladie ou
d'arrêt
de
travail (article
R
723-50 du
CSI).
Article
23
-
Suspension -
Grossesse
Lorsqu'une
femme
SPV
a
connaissance
de
son
état
de grossesse,
elle
doit
le signaler
sans
délai
au
chef de corps.
Dès
lors,
elle est
suspendue
de toutes activités
opérationnelles.
Toutefois,
elle
peut
réaliser
des
actions de
formation
ou
des
tâches technico-administratives
jusqu'au
1-"'
jour
de
ses
con-
gés légaux de
maternité.
Durant
son congé
de
maternité,
la
femme
SPV
ne peut, quelle
qu'en soit
la cause,
participer
à
l'activité
du
service,
qu'elle soit opérationnelle,
de
formation
ou technico-administrative.
Le
congé de
maternité
ne
fait
pas
l'objet d'un
arrêté
de suspension
d'engagement.
A
l'issue
du
congé
de maternité,
la reprise
d'activité
fait
l'objet
d'une visite
médicale consta-
tant
que l'intéressée répond
aux
conditions
d'aptitude
médicale
et
physique
exigées.
Article
24
'
Suspensior't
- Accídent
sutvenu
ou
maladie
controctée
ert
service commøndé
Lorsque
l'arrêt
de
travail
résulte
d'un
accident survenu ou
d'une
maladie contractée
en service
commandé,
le
SPV
peut
se
voir
confier
des tâches
non
opérationnelles,
sur
avis médical
du
médecin de
sapeurs-pompiers compétent
du
ST|S
(article
R
723-50
du
CSt).
Cette disposition
ne
s'applique
pas si le
SPV
a
obtenu,
au
titre
de cet accident ou de
cette
ma-
ladie intervenue dans le cadre
d'une
mission de sapeur-pompier,
un
arrêt
maladie entraînant
une suspension de son
activité professionnelle.
Sous-section 5
: La
cessation
d'activité
du
sapeur-pomp¡er
volontaire
Article
25
-
Cessation
d'activité
L'engagement
du
SPV
prend
fin
de plein
droit
lorsque l'intéressé
a
atteint
l'âge
de
60
ans.
Toutefois, le
SPV
peut
demander
de
cesser
définitivement
son
activité
dès l'âge
de
55
ans
et
bénéficier
de
l'honorariat
dès lors
qu'il
a
effectué au-moins
20 années de service.
Sous réserve
de
son aptitude
médicale,
dûment
constatée
par
le
médecin
des
sapeurs-
pompiers
du
STIS,
le
SPV
peut, sur
sa
demande,
bénéficier
d'un
maintien en activité
jusqu'à
l'âge de 65 ans
(article R723-52 du
CSt).
Paraphe
du Maire
w
Page
76 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du
CM
- Vendredi
l4
mai
2021
Article
26
-
Resiliation
d'office
Hormis
les cas
prévus par le présent règlement,
le
maire,
conformément
à
I'article
R
723-53
du
CSl,
peut résilier
d'office
l'engagement d'un
SPV
lorsque
celui-ci
:
-
ne satisfait plus, pendant une période
de
12 mois,
renouvelable deux
fois au
maxi-
mum,
aux
conditions
d'aptitude
médicale
et
physique
requises
par
les
dispositions rè-
glementaires pour l'exercice de
l'activité
de
SPV
;
-
présente une
insuffisance dans
l'aptitude ou
la manière de servir durant
sa période
probatoire;
-
ne
satisfait
pas
aux épreuves
sanctionnant
la
formation
initiale
;
-
ne reprend
pas
son activité à
l'expiration d'une
période de
suspension
de
son engage-
ment;
-
après une période
d'inactivité
d'au-moins 3 mois, ne
reprend
pas son
activité
dans
les
2 mois
suivant
mise en
demeure par
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception
;
-
a
fait
l'objet d'une
procédure disciplinaire.
Section
2
: L'aptitude
médicale
du
s;rpeur-ponrpier
volontaire
Article
27
-
Aptitude
médicole
La
participation
des
SPV
aux
missions
du centre
visées
à
l'article
L
L424-2
du
CGCT
nécessite
une
aptitude
médicale
et
physique
définie
selon
I'arrêté du
6
mai
2000
modifié.
Article
28
-
Suivi de
l'aptitude
medicale
Les médecins sapeurs-pompiers
du
STIS
habilités assurent
la
détermination
et
le
suivi
de
l'aptítude
médicale
et
physique des
SPV
du
CPlNl.
Les
visites médicales
se
déroulent
dans
l'un
des cabinets médicaux
du
STIS
selon
un
planning
établi
par
le
secrétariat
médical du
SSSM.
Article
29
-
Les
diiferentes
visites medicales
Ces
visites comprennent
:
-
la
visite d'engagement
au
moment de l'engagement du sapeur-pompier
volontaire
;
-
la
visite
de
titularisation
après la
période
probatoire;
-
les
visites
de maintien
en
activité ayant
lieu, sauf
cas
particuliers,
tous
les 2 ans pour
les
sapeurs-pompiers de moins de 38
ans,
et annuellement pour
les
sapeurs-pompiers
de
38
ans
et
plus.
S-,.e
lirln
,ì
; L,.r
prloleclion suci,rlt
tlLr
¡.rL)ent
-¡)otlìpiel
I olont¿ire
Arti:l¿
3C-
Prci::tion
sccidle
En
application de
la
loi
n" 91-1389
du
31
décembre
L991
et de
ses
décrets
d'application,
le
ST|S
prend en charge la
protection
sociale des
SPV
du
corps
communal victimes d'accident
survenu
ou de maladie contractée
en service
commandé.
Paraphe
du
Maire
Page
T7 COMMUNE
DE
68650 LE BONHOMME
PV
du CM
- Vendredi
I 4
mai
2021
Article
31-
Sopeur-pompier volontaire
pdr
oilleurs
fonctionnaire
En
application de l'art¡cle
19
modifié
de la
loi
précitée,
le
SPV
ayant
la
qualité
de
fonctionnaire
(stagiaire ou
titulaire)
au
titre
de son
activité
professionnelle, bénéficie, en
cas
de
blessure ou
de maladie imputable
au service
de
secours,
du
régime
d'indemnisation
en matière d'accident
du
travail
propre
à la
fonction
publique
dont
il relève.
Article 32
-
Modalités
protiques
Les
modalités pratiques
de mise en
æuvre
de
cette
protection
sociale
sont identiques
à
celles
du
STIS.
Section 4
: Les
obligations
du
s;rpeur.pompier volontaire
Article
33
-
Charte
nationale
du sapeur
pompier volontoire
Les
droits
et
devoirs
du
sapeur-pompier
volontaire sont
stipulés dans la
charte nationale
du
sapeur-pompier
volontaire,
mentionnée
à
l'article
L
723-10
du
CSl.
Le
chef
de
corps
s'assure
que
tous
les
sapeurs-pompiers
volontaires
placés sous
son
autorité
ont
pris connaissance
et
signé
la
charte nationale.
Section
5
I La
protection
jririrliqtre
du
sapeur.potnpier
volont¿ir.e
Article
34
-
Protectton
juridique
En
application de
l'article
11
de
la
loi
n" 83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
le
SPV
du
CPINI
bénéficie,
à l'occasion de son
activité, d'une
protection
juridique
organisée
par
la
commune,
conformément
aux règles fixées
par
le
code
pénal
et
les
lois
spéciales.
Dans
ce cadre,
la
commune
assure la
protection fonctionnelle
du
SPV
contre
les
menaces,
vio-
lences, voies
de
faits, injures, diffamations ou outrages
dont
ils
pourraient être victimes
à
l'occasion de
ses
activités,
dans
les
conditions,
selon
les
modalités et
dans
les
limites
détermi-
nées
par
la
loi.
Aux
termes de
l'article
L
113-1
du
CSl,
la
protection dont
bénéfice
le
SPV
couvre
les
préjudices
qu'il
subit
à l'occasion de son
activité.
Le
cas
échéant,
la
commune prend
en charge la
réparation du préjudice qui en résulte.
Cette protection,
y
compris
en
cas
de décès du
SPV,
est
étendue
à
son
conjoint,
ses
enfants
et
ascendants
directs lorsque,
du
fait
des
fonctions
exercées
par
le
SPV,
ils
sont
victimes
de me-
naces,
violences, voies de
fait,
injures, diffamations ou
outrages.
Sectioir
6:
[ ¿
rlrscipline
cl
rr
s.rPeLu'.pr)nl
pier
v.olr)t]t.lire
Articl¿
35
-
D¿vcir
d''obetssonce
Tout
SPV
du
CPINI
doit
obéissance
à
ses
supérieurs (article
R
723-35 du
CSt).
Paraphe
du
Maire
page
78
w COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
l4
mai
2021
Artícle
36
-
Discipline
Les
dispositions relatives
à
l'exercice de
la
discipline sont prévues par
les
articles
R
723-35 à
R
723-44,
R723-76
eL R723-77
du
CSI
ainsi
que par
les
arrêtés du
29
novembre 2005
relatif
au conseil
de discipline départemental
et
du
18
octobre
2OO5
relatif
à la
commission nationale
de
changement
de grade. Article
37
-
Suspension
conservatoire
Le
maire
peut
suspendre
de
ses
fonctions, à
titre
conservatoire,
le
SPV
auteur
d'une
faute
grave, dans
l'attente
de
l'avis
du
conseil de
discipline départemental et de
la
décision
définitive
concernant l'intéressé. Cette
suspension
conservatoire ne peut excéder
4
mois, sauf
si le
SPV
concerné
fait
l'objet
de
poursuites
pénales.
Article
38
-
Sanctions
Les
sanctions
suivantes peuvent
être
prononcées
à
l'encontre d'un
SpV
:
-
l'avertissement
;
-
le blâme.
-
l'exclusion
temporaire
de
fonction
pour un mois maximum.
-
l'exclusion
temporaire
de
fonction
pour
six mois
au maximum
;
-
la
rétrogradation;
-
la
résiliation de l'engagement.
Article
39
-
Procédure
disciplinaire
Le
SPV
qui
fait
l'objet d'une
procédure disciplinaire
a
le
droit d'obtenir,
dès
que
celle-ci
est
engagée,
la
communication
de son
dossier individuel
et
de
tous
les
documents
annexes.
ll dispose également
des
garanties attachées
à
l'exercice de son
droit
à la défense (présenta-
tion
par
l'intéressé
de
ses
observations
devant le
conseil
de
discipline,
droit
de
citer
des
té-
moins, assistance
d'un
défenseur
de son choix,...).
Article
40
-
Recours
Les
recours dirigés
contre
les
décisions prises
en matière
disciplinaire
doivent
être
portés
de-
vant
la
juridiction
administrative de
ressort.
Section
7:
Recornpetrses
et
distinctions
Art¡cle,l1.
Nledailied'i'tonneur
La
médaille
d'honneur
récompense
le
SPV
qui
a
constamment
fait
preuve
de
dévouement
dans
l'exercice
de
ses
fonctions.
La
médaille
d'honneur
des
sapeurs-pompiers comprend
la
médaille d'ancienneté
et
la
médaille
avec
rosette
pour
services
exceptionnels.
Paraphe
du
Maire
page
T9
AT- I' COMMUNE
DE
68650 LE BONHOMME
PV
du CM
- Vendredi
l4
mai
2021
La
médaille d'ancienneté comprend
4
échelons
:
-
la
médaille de
bronze
pour
1-0
années de service
;
-
la
médaille
d'argent
pour
20 années de service
;
-
la
médaille
d'or
pour
30 années de service
;
-
la
médaille grand'or pour 40
années de service.
La
médaille
avec
rosette pour
services
exceptionnels comprend
3
échelons
-
la
médaille d'argent
avec
rosette
;
-
la
médaille
de
vermeil
avec
rosette
'
-
la
médaille
d'or
avec
rosette
;
Les
médailles
pour
services
exceptionnels
sont
décernées selon des critères départementaux
prévus dans
le
règlement
intérieur
du
STIS
et
de
son corps
départemental
de
sapeurs-
pompiers.
Article
42
-
Médaille
associotive
Les
médailles
associatives
(des unions départementales,
régionales
et
de
la
fédération
natio-
nale)
sont
destinées à
récompenser
les
sapeurs-pompiers pour
les
services
qu'ils
ont
rendus
en
parallèle de
leur
activité
au
corps.
Section
B
r Cérenloni.r[,
protocole, honneur
et
honrmage
funebre
Article
43
-
Règlement
départemental
relatif
ou
protocole
et
céré-
monial
Les
cérémonies du
CPINI
sont
organisées
conformément
au règlement
relatif
au
cérémonial et
protocole du
corps
départemental
des
sapeurs-pompiers du
Haut-Rhin.
Sectiort
9:Honor¿ri¿t
Article
41
-
Itlominotion
Le SPV
qui
a
accompli au moins 20
ans
d'activité et
a cessé
son
activité
à
au moins 55
ans, est
nommé sapeur-pompier honoraire dans le grade
immédiatement
supérieur à celui
détenu
au
moment
de
sa
cessation
définitive d'activité.
Cette
condition
d'ancienneté n'est
pas
requise en
cas
de
cessation
d'activité,
soit à
la
suite
de
blessures reçues
ou de maladie contractée en
service
commandé, soit en
raison
de
la
mobilisa-
tion
du
sapeur-pompier volontaire.
L'honorariat,
y
compris au grade
détenu au moment
de
la
cessation
d'activité, ne peut
être
accordé
au
sapeur-pompier
volontaire
dont
l'engagement
a
été
résilié
d'office
dans
le
cadre
d'une
procédure disciplinaire.
Arttci¿
45
-
Con,Citton;
Paraphe
du
Maire
page
B0
w COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
-Vendredi
14
mai202l
L'honorariat
est accordé dans
les
conditions
prévues aux
articles R723-67
à
R
723-63 du
CSI
ll doit notamment
intervenir
dans
les
12 mois
suivant
la
cessation
d'activité.
Article
46
-
Port
de
l'uniforme
L'honorariat confère le
droit
de porter
dans
les
cérémonies publiques
et
dans les
réunions
du
corps,
l'uniforme
du grade mentionné
à
l'article 85
du
présent règlement
relatif
aux tenues
règlementaires. Chapitre
3
- La
formation
des
personnels
du
corps
communal
Section
1
; Le
cadre
réglementaire
Article
47
-
Formations
Chaque
SPV
du
corps
communal reçoit
une
formation
comprenant
:
une
formation
initiale adaptée
aux missions
effectivement confiées
au
SPV
du corps
et
nécessaire
à
leur accomplissement
;
des
formations continue et de perfectionnement
destinée
à
permettre
le
maintien
des
compétences, I'adaptation
aux
fonctions, I'acquisition
et I'entretien
de spécialités.
Cette
formation
est
organisée
conformément aux
dispositions législatives
et
règlementaires
fixées dans le cadre
de
l'arrêté
relatif
aux
formations
des
sapeurs-pompiers.
Durant
sa
période de
formation,
le
SPV
peut
participer
à
l'activité opérationnelle en
qualité
d'apprenant.
Les
conditions
de mise en
application
de
cette
mesure
sont définies
par des
notes
dépa
rtementales.
Article
48
-
lnscription
sur
liste
d'aptitude
L'activité
opérationnelle du
SPV
est
conditionnée à l'inscription sur
les listes
d'aptitude
opéra-
tionnelle,
par
le
chef
de coprs, après avoír
soit
:
-
suivi
et validé
la
formation
correspondant
à
l'activité
;
-
fait
reconnaitre
ses
diplômes,
attestations,
acquis
et
expériences dans
le
cadre d'une
demande
de dispense de
formation.
Le
maintien
sur
ces
listes
d'aptitude
opérationnelle
est
conditionné
par
la
participation
aux
FMPA. Ces
listes
d'aptitude opérationnelle sont
établies
annuellement
par
activité.
Elles
sont
validées
par
le
maire
et
transmises
à la
compagnie de rattachement
du
CPlNl.
Section
2
: L.¡
rnise
erì
reuvre
c1
e
l¿
forrn.rliorr.ru
sein tlu
S'I'tS
Sous-section
1 :
L'identification
des
besoins
en
formation
Alticle
49
-
Besoin
et suivi
des
t'ormations
Paraohe
Àr
Maire
^('{-
Page
81 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
I 4
mai 202
I
Le
chef de corps
communal transmet annuellement
au
chef
de
compagnie
du
groupement
terri-
torial,
les
besoins
en
formation qu'il
a validés
pour
ses
personnels, en
vue de leur
inscription
dans la
programmation annuelle établie
par
le
STIS.
Ces
demandes
visent
à
permettre
à
chacun
d'acquérir
les
compétences
nécessaires à
l'exercice
de l'activité. Sous-section 2
: L'organisat¡on de
la
formation
Artícle 50
-
Príse
en
charge
de
la
formotion
Conformément
à
la
délibération
du
bureau
du
conseil
d'administration
du
STIS
en date
du
1-3
décembre2OOT,la
formation
des
SPV
du corps communal
réalisée au sein
du
STIS
est
prise
en charge
par
le
STIS.
Celle-ci est réalisée
selon
les
dispositions du règlement départemental
de
formation
annexé
au
règlement
intérieur
du
srls
et
de son corps
départemental
de sapeurs-pompiers.
Article
51
-
Cos
des
doubles engagements
Le SPV
qui contracte un double
engagement
ou
est
concerné
par
une
convention de
mise
à
disposition au bénéfice du
corps
départemental,
suit
de
fait
les règles de
formation
applicables
aux
SPV
du
corps
départemental
du
STIS.
ll doit justifier,
chaque année
et
auprès de
ses
chefs de corps
ou de centre, de
la
réalisation
de
l'ensemble
des heures
minimum
de
formation
de maintien et de perfectionnement
des acquis.
Sous-section 3
: Les
stagiaires
Article 52
-
Absence
non
justìfiee
L'absence non
justifiée d'un
SPV
du
corps
communal
à une
formation
pour laquelle
il a
accepté
formellement
son
inscription peut,
sur
proposition du
chef de corps,
faire l'objet
d'une
sanc-
tion
disciplinaire.
En
outre,
le
STIS
se
réserve
le
droit
de
refuser une candidature
dans
la
mesure
où
un
SPV
n'aura
pas
respecté
les règles
de l'organisme de
formation
(absence, mauvais
comportement,
etc.). sous-section
4:
La
mise en
æuvre
de
la
formation
au
se¡n
du
cplNl
Article
53
-
L'organisaticn
cte
la
formation;
Les
heures
de
FMPA
sont
dispensées
selon un
planning
établi
par le chef de
corps
soit
sous
forme
d'exercices mensuels,
soit
sous
forme de
journées
ou
soirées
de
format¡on
ou
d'exercices
à
la prise de service.
Le
contenu
et
le
volume horaire
des
formations sont
calqués
sur
les
thèmes
proposés
par
le
STIS
et
adaptés aux capacités
et
missions
du
CPlNl.
,*^r,j¿"
Maire
Page
82 COMMUNE
DE
68650 LE BONHOMME
PV
du CM
- Vendredi
l4
mai
2021
Les
modules
de
FMPA
suivis
par
les
sapeurs-pomp¡ers
du
CPINI
sont
saisis
dans
le
logiciel
de
formation
du
STIS.
Chapitre
4
- L'organisation opérationnelle
du
CPINI
Section
I ;L'astreinte
du
sapeur-ponrpier volontaire
Article
54
-
Astreinte
Le SPV
d'astreinte
est mobilisable immédiatement
et
susceptible de
rejoindre
le
CPINI
dans
un
délaifixé
par
le
règlement opérationnel.
llest
alerté
par
appel sélectif
ou
par sirène
déclenché par
le
centre
de
traitement
de
l'alerte
du
sTrs. Les
activités pouvant
être
occupées par le
SPV
sont
définies par les
listes
d'aptitude opératio-
nelles. Ces
activités sont
soumises
pour validation au
CCCSPV
uniquement
en
cas
de limitation
de
fonction
défavorable
au
SPV.
Section
Z
: La ntise
à dispositiorì
et
l'engagernent
temporaire
du
sapeur-ponrpier
volo
ntaire
Article
55
-
Engagement tempora¡re
Le
SPV
du
corps communal
peut
souscrire un engagement
temporaire
auprès
d'un autre
STIS
en
vue
de lui
permettre
la
poursuite
de
ses
études.
Les
conditions de
cette
mise
à disposition sont
fixées
par voie de convention
entre
la
com-
mune
siège du
CPINI
du
corps
communal
et
le
service
d'incendie et
de secours
d'accueil.
Article
36
-
Engagement saisonnier
Un
engagement
saisonnier de
SPV
peut être souscrit
auprès
d'un
autre
service
d'incendie
et
de
secours
pour une
durée
d'L
mois
au
moins
et
de
4
mois
au
plus lors
des
périodes
d'accroissement
temporaire
des risques.
Cet
engagement
saisonnier est
subordonné
à
l'autorisation
du maire.
Sectir¡rt 3
: Les
inclernnisations
dil
saf-)Èut'.LlontpiÈr'
r,
rrli.rnt.rire
Article
57
-
Nlodtlit¿;
d'tndemni;ation
En
applicatíon
du
décret
n"
2012-492
du 16
avril
2012
modifié relatif
aux indemnités
des
sapeurs-pompiers
volontaires,
le
SPV
a
droit
à
percevoir
des
indemnités horaires
de
son
autorité
de gestion
pour
les
missions
des services
d'incendie
et
de secours
ainsi
que pour
les
actions
de
formation
auxquelles il participe.
Paranffiaire
Page
83 COMMUNE
DE
68650 LE BONHOMME
PV
du CM
- Vendredi
l4
mai
2021
Le
cas
échéant,
le
versement
des
indemnités
est
effectué
à
l'employeur du
SPV
en
cas
de
mise
en
æuvre d'une convention.
Ces
indemnités
ne
sont assujetties
à
aucun
impôt,
ni
soumises
aux prélèvements prévus par
la
législation sociale.
Elles
sont
incessibles
et
insaisissables. Elles
sont
cumulables
avec
tout
revenu ou prestation
sociale.
L'ouverture du
droit
aux indemnités
et
le
montant
de
celles-ci
sont fixés par une
délibération
du conseil municipal,
à
l'exception de
celles prises en charge
par
le
STIS.
Cette
délibération
est
portée
à la
connaissance du
SPV.
Article
58
-
Activité opérationnelle
Dans
le
cadre des indemnités
du
SPV
au
titre
de
I'activité opérationnelle,
le
chef
de
corps
transmet
les
comptes
rendus de
sortie
de secours
à la
commune.
Lorsque
le
STIS
est
condu¡t
à
verser
des
indemnités pour
des
activités opérationnelles
réalisées
par le
CPlNl,
les
sommes
sont
versées,
soit à
la
commune
qui
les reverse au
SPV
concerné sur
la
base
du
compte rendu
de
sort¡e
de
secours,
soit
directement
au
SPV
si
son
arrêté
d'engagement
le prévoie. Article
59
-
Activité
de
formation
Pour les actions
de formations
effectuées
au
STIS,
l'indemnisation du
SPV
stagiaire
du
corps
communal est
prise en charge
par
le
STIS.
Pour
les
actions
de
FMPA,
I'indemnisation du
SPV
est
effectuée par
I'autorité
de
gestion
Artícle
50
-
Nombre
maximal
d'indemnités
En
application
de
l'article
11
de
la
loi
n"96-370
du
3
mai
1996 modifiée
relative
au
développement
du
volontariat dans
les
corps
de
sapeurs-pompiers,
le
nombre
maximal
d'indemnités
horaires
pouvant
être
perçues
sur
une
année
par un
SPV
est
fixé
par
une
délibération
du conseil
municipal.
Section
{:
[.'accrreildes nrineurs
du
sein du
CPINI
.4rticle
61
-
Engagement
d'un
m!neur
en
quaiité
de
sapeur-pompier
volonto ire
Dans
lestermesde
l'article
R723-6 du
CSl,
le
sapeur-pompiervolontaire
m¡neur,
âgé
au mini-
mum de
L6
ans
au moment de
son engagement,
doit être
pourvu
du
consentement
écrit
de
son
représentant
légal
concernant
:
-
son
recrutement
en
qualité
de
SPV
;
-
sa
participation
aux
activités
de service
;
-
l'autorisation
donnée
à
la
commune ou
au
STIS
de prendre
toutes
mesures
(traitement
médical, hospitalisation,
intervention
chirurgicale,...) rendues
nécessaires
par
l'état
de
santé du
SPV
mineur.
Article
62
-
Porticipatíon
du
sùpeur-porrpíer volontaire
mìneur
o
I' a
ctiv
ité
ope
roti
on
n
ei
i e
Paraphe
du
Maire
page
84
\ù( COMMUNE
DE
68650 LE BONHOMME
PV
du CM
- Vendredi
14 mai 2021
Selon
l'article
R
723-10
du
CSl,
le
SPV
mineur
doit être
placé, pendant
toute
la
durée d'une
opération d'incendie
et
de
secours, sous
la
surveillance
d'un
autre
sapeur-pompier
ayant
la
qualité
de
chef d'équipe
ou
comptant,
à
défaut,
au
moins
5 ans
de service
effectif.
Article
63
-
Limitation
horaíre
de la
participation
du
sapeur-pompier
volontaíre
mineur
Le SPV
mineur ne peut
exercer aucune
activité (opérationnelle, formation,
technico adminis-
trative,
garde,
astreinte...)
entre
22h00
et
06h00.
Chapitre
5
- Dispositions
applicables
au
fonctionnement
du
CPINI
Section
1
: Conduite
des
véhicules et engins du
CPINI
Sous-section
1
: L'aptitude
à la
condu¡te
des
véhicules
et
eng¡ns
divers
Article
64
-
Aptitude
à lo
conduite
Le
chef de
corps propose
au maire
la
liste d'aptitude
des personnels habilités à
conduire
les
véhicules
du
corps
en
fonction
de leur catégorie
(VL,
P1...).
Pour
être
intégrés
à
cette liste,
les
SPV
doivent
respecter
les
conditions suivantes
:
-
être
titulaire d'un
permis
de
conduire
ou d'une autorisation de conduite en
cours
de
validité,
correspondant à
la
catégorie du véhicule ou
de
l'engin
qu'il
est appelé
à
con-
duire
dans l'exercice de son
activité;
-
avoir
obtenu
si nécessaire une
formation
complémentaire adaptée
à
l'engin
et/
ou à
la
mission
(COD
1...);
-
avoir pris
connaissance
du
règlement départemental
de
conduite des
véhicules
d'intervention
en
opération
;
-
adopter,
même lors
des missions
opérationnelles
à
caractère d'urgence,
une
conduite
non préjudiciable
à la
sécurité de l'équipage ou
des
autres
usagers.
Article
65
-
Responsabilité
Tout
conducteur est personnellement
responsable
de
la
validité
de
ses
permis de
conduire
et
autorisations de conduite d'engins divers nécessitant une
habilitation
particulière délivrée
par
l'autorité
de
gestion.
Article
66
"
lnformation
au
chef de
corps
En
cas
d'événement remettant en
cause
l'utilisation
des permis
et
autorisations de
conduite
(retrait,
suspension,
absence
de
visite
médicale,...), le SPV est
tenu d'en informer
immédiate-
ment
son
chef
de
corps._
Fn mc
do
¡lnrrhl
o)
aã
men
t
nr
r
do
rnnrrantinn
¡ofto
infnrm¡tinn
act
n¡rtroÁa
rr¡o¡
een
l'ensemble
des chefs.
,^r^of\Maire
Page
85 COMMUNE
DE
68650 LE BONHOMME
PV
du CM
- Vendredi
l4
mai
2021
Sous-section
2:
Conduite
des
véhicules
et
engins
divers par
des
jeunes
conducteurs
Article
67
-
Jeune
conducteur
Tout
jeune
conducteur
titulaire du
permis
probatoire est
soumis aux conditions
de
conduite
liées
à
ce
dernier
(limitation
de
vitesse,
apposition
du sigle A,
...).
Dans ces
conditions, il
est
autorisé
à
conduire
les
véhicules de
service
ou
engins
divers, en
de-
hors de
toute
mission
opérationnelle
à
caractère d'urgence.
Sous-section 3
: Règles
de
conduite
des
véhicules
Article
68
-
Respect des
règles
du code de
la
route
Les
conducteurs de véhicules
sont tenus de
respecter les
règles
du
code
de la route
et
plus
particulièrement le
respect des
limitations
de vitesse,
le
port
de
la
ceinture de
sécurité
et
le
stationnement
régulier en milieu urbain.
La
conduite de
véhicules sous
l'emprise de produits
et
substances
addictives, de
quelque
na-
ture
que
ce
soit,
est
formellement interdite.
Article
69
-
Responsabilité civile
En
cas
de
dommages
causés
à un
tiers, suite
à une
faute
personnelle du
SPV
conducteur, déta-
chable
du
service
(conduite
sous
l'emprise de
boissons alcoolisées
ou
de
stupéfiants, utilisation
non autorisée
d'un
véhicule à des
fins
personnelles,
...),
la
responsabilité civile
de
ce
dernier
est engagée. Après avoir
assuré
la réparation
des
dommages
conformément
à la
loi du
31 décembre
1957,
la
commune
dispose
d'une action
récursoire
contre
le
SPV
pour
obtenir
le remboursement par
celui-ci
des
sommes versées.
Sous-section 4
: lnfractions
au
code de la
route
Article
70
-
Responsobilités
Tout conducteur
d'un
véhicule
ou d'un
engin
divers
du
CPINI
commettant
une
infraction
au
code de la
route,
est personnellement
et
pécuniairement
responsable
des conséquences
judi-
ciaires de
cette
infraction. Art¡cle
71
-
Excnérøtion
de
l'int'roction
Dans
le
cadre
d'une infraction
commise
lors
d'une
mission
d'urgence,
et
lorsque
le
conducteur
a
fait
usage
de
ses
avertisseurs spéciaux (gyrophare
et
deux-tons),
la
commune, après avoir
apprécié
qu'il
n'a
pas
mis en danger
les
autres
usagers
de
la
route,
engage une procédure vi-
sant
à
l'exonération de
l'infraction
auprès des
autorités compétentes.
sous-section
5
: Mission
de service
et autorisation
de
déplacement
Article
72
-
Nlission de service
et
autorisation
de
dep!acement
Paraphe
du
Maire
page
86
,rü COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
I 4 mai
202
I
Tout
SPV
du
corps
communal est
cons¡déré
comme
étant
en
mission
de
service
lors de
ses
déplacements
rendus
nécessaires
pour l'exécution de
ses
missions
et
dûment autorisés par
le chef de corps.
Article
73
-
Utilisation
des véhicules
L'utilisation
des
véhicules
du
corps en dehors
de I'activité opérationnelle, de
la
formation et
des
déplacements
liés
à
leur
mise
en
condition opérationnelle
n'est
pas
autorisée.
Une
convention permet
d'utiliser
les
véhicules
par
I'amicale
ou
la
section
des
JSP.
A défaut
de
convention,
I'accord du chef
de
corps
doit être obtenu.
Section
2
: Locaux
du
CPINI
Sous-section
1
: Accès
aux locaux
opérat¡onnels,
administratifs
et
de
vie
Article
74
-
Accès
oux locaux
L'accès
aux locaux est
restreint
aux personnels du corps
communal. Toute autre personne peut
se rendre dans
ces locaux
à
condition d'y être
accompagnée
ou dûment
autor¡sée par le chef
de corps. ll en est ainsi des
:
-
actions
de
formations
organisées
ou
accueillies
par
le
corps
communal
;
-
réunions
de service
ou d'autres
organismes
;
-
visites encadrées
;
-
prestat¡ons de
service
au bénéfice du
corps
communal (fournisseurs, entreprises char-
gées
de l'entretien,...).
Article
75
-
Mise
à
disposition
des
locoux
La
mise
à
disposition
des locaux
du
CPINI à
des associations
telles que l'amicale du
corps
et,
le
cas
échéant, la section
des
JSP,
fait
l'objet
d'une convention
entre
la commune
et
ces
der-
nières. Celle-cifixe en
particulier
les
conditions
d'utilisation
des locaux mis
à
disposition
et l'obligation
pour l'association
d'être
couverte par
une assurance
en responsabilité
civile.
En
aucun
cas,
la mise
à
disposition
ne
doit
perturber le
bon
fonctionnement
du
centre,
ni en-
gager la
responsabilité de
la
commune.
Sous-section 2
: lnstallations
sanitaires et
d'hébergement
Article
76
-
Separation
des
locau<
sanitaires
Dans
la
mesure
ofi
les
installations
existantes
le
permettent,
et
en
application
de
I'article
R
4228-5
et
des
articles R4228-29
et
R
4228-30 du
code
du
travail,
le
chef de
corps est chargé de
faire
respecter
la
séparation
des locaux
sanitaires
(douches,
vestiaires,
toilettes)entre
person-
nels de
sexe
féminin et
masculin.
Paraphe
_du
Maire
Page
87
'ør2 l' COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
l4
mai 2021
Article
77
-
Entretien
Après
chaque
usage des
locaux,
les
occupants
doivent
les
rendre
dans
le même
état
qu'à
leur
arrivée.
Cela
implique
le
nettoyage
des sols
et
le
rangement du mobilier.
Les
garages
sont régulièrement nettoyés, suivant un
planning
défini
pour
I'année.
Les
véhicules
et
le
matériel sont nettoyés
après chaque
utilisation.
Section
3
: Usage
des
ressoulces
informatiques
et
téléphoniques
Sous-section
1
: Utilisation
des
out¡ls
informatiques
Article
78
-
Accès
aux
ressources
informatiques
L'accès
aux
ressources
informatiques de
la
commune est autorisé
aux
SPV
du
corps
communal
à
titre
individuel.
Chaque
SPV
dispose de
droits
d'accès
en
fonction
de
ses
missions
et
attributions.
Article
79
-
Utilisation
des
ressources
informatiques
Le SPV
utilisateur
des ressources
informatiques
est
tenu
de
faire
bon
usage
des moyens
qui
lui
sont
confiés.
A
cet
effet, il doit
se
conformer
aux
dispositions
qui
lui
ont été
indiquées pour
assurer la sécu-
rité
des
matériels et
systèmes
informatiques.
Le
SPV
utilisateur
est responsable
de
la
qualité et de
la
pérennité
des données
et fichiers
saisis.
Toute action délibérée
mettant
en
péril
la
disponibilité et
le bon
fonctionnement
des systèmes
ínformatiques pourra faire
l'objet
de sanctions disciplinaires.
Sous-section 2
: Utilisation
de la
messager¡e
et
de
l'lntranet
Article
B0
-
Limites
de l'ur_ili;ar.ion
de
lu
messagerie
et
de
l,intranet
La
messagerie
électronique
et l'intranet
mis
en service par le
STIS
ou
le corps communal sont
réservés
à
un
usage
propre
aux activ¡tés de sapeurs-pompiers.
Artícle
81-
U;age prive
des
outils eiectroniques
L'usage
à
titre
privé
des
outils
électroniques mentionnés à
l'article
précédent est
toléré,
dans
des
limites
raisonnables en
fréquence,
fixées
par
le
chef de corps.
L'accès à
des ressources
à
caractère frauduleux ou immoral
est
interdit.
Sous-section 3
: Utilisation
de
la
téléphonie
Årf-tcie
82
-
Lirnit:
de
I'utilis,s:ton
d¿
Ìa tzi¿chcni¿
Les
matériels
de
téléphonie
en
t"*¡."
au
sein
du
CPINI
sont
réservés aux
activités
de service.
Arf-icl¿
8
j -
Nloaalites
de
st
rveiiinnce
o"."oft/
Maire
page
BB COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
l4
mai
2021
Afin
de
veiller
au maintien
d'un juste équilibre entre
le respect de
la
vie
privée
et
la
nécessité
de
contrôler
les
éventuels
usages
excessifs
de
la
téléphonie
sur
les
lieux
d'activité, l'autorité
de
gestion se réserve la possibilité de
fixer
des modalités de surveillance de son
utilisation,
sous
réserve préalable
que
les
SPV
aient
été
informés
de
l'installation
d'un
système
de contrôle,
que le
CCCSPV
ait été informé
des mesures mises
en
place
et
que
le
dispositif de
contrôle soit
justifié
par un
intérêt
légitime.
Sous-section
4:
Utilisation
de données
Article
84
-
Communication
de données
Les
informations
contenues dans
les ressources
informatiques du centre
et/ou
du
STIS
(intra-
net,
logiciel de gestion
RH,
activité opérationnelle,...) sont
destinées
au seul
usage interne.
L'utilisation
d'un
réseau social,
même
sous
forme d'un
groupe privé ne contenant que
des
sapeurs-pompiers
du
CPlNl,
ne
peut
être
considérée comme un
usage
interne.
Les
utilisateurs de
ces
outils sont
astreints à
l'obligation de
réserve
et
au devoir
de
discrétion
professionnelle. Aucune
communication de
données
à
des
tiers,
sous
forme électronique
ou
d'édition
papier, n'est autorisée
sans
l'accord
formel
de
l'autorité
de
gestion ou de
la
direction
du
STIS
en
fonction
de
la
nature
de
ces
informations.
Section
4;
Port
des
tenues
réglenrentaires
- Règlertrent
d'habillernent
Article
85
-
Tenue
règlementaire
Le
SPV
du
corps communal est
astreint, pendant
la durée
du
service, au
port
de l'une
des
te-
nues réglementaires visées
par le
règlement départemental d'habillement
annexé
au
règle-
ment intérieur
du
STIS
et
de
son
corps
départemental
qui est
porté
à
la connaissance
des
per-
sonnels
du
corps.
Lorsqu'il
est en
tenue,
le
SPV
doit
s'abstenir
de
toute attitude
ou
comportement
incompatibles
avec
l'exercice
de son
activité.
De
même,
le port
de
toute
inscription,
insigne
ou
tenue ostentatoire d'appartenance
ou
de
prosélytisme religieux, philosophique ou politique,
est
interdit.
Le
SPV
n'est
pas
autorisé
à
porter
une
tenue
réglementaire en dehors de
sa
période
d'activité
et
des
manifestations
sur la
voie
publique
soumises
au
régime
de
la déclaration
obligatoire
préalable prévue par
les
articles
L}LL-L
à
L2II-4
du
CSI
portant
réglementation
des
mesures
relatives au renforcement du maintien de l'ordre.
Article
86
-
Remíse
et
restitution
des
et'f
ets
vestimentaires et
EPI
La
remise
et
la
restitution
des
effets vestimentaires et
des
EPI
font
l'objet
de
la
signature par
le
SPV
d'un
récépissé
précisant
l'inventaire
et
la
valeur de chaque
article de
la
dotation.
Celui-ci
est
contresigné
par
le
fourrier
ou,
le
cas
échéant,
par le
chef
de corps.
Lorsque le
SPV
quitte
le corps
communal,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
facturer
les
effets
non restitués. Parap
\'po"
Page
89 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du
CM
- Vendredi
l4
mai
2O2l
Chapilre
6
- Dispositions
finales
Article
87
-
Mise
en
æuvre
du
règlement
intérieur
Le
chef de
corps
est
chargé
de la
mise
en æuvre
du
présent règlement
intérieur
qui est publié
dans
le registre
spécial
des
délibérations du
CCCSPV
de
la
commune.
Article
88
-
Communicotion du règlement
intérieur
Le
présent règlement est
porté
à la
connaissance
de
chaque
SPV
du
corps
communal par
tout
moyen
à
disposition
du chef de corps.
Article
89
-
Propositions
de
modifications
ou règlement
intérieur
Les
propositions de modifications du présent règlement
intérieur
sont
adressées
par
le
chef
de
corps au
maire qui
les
arrête
après
avis
du
CCCSPV
et du
DDSIS.
Monsieur Le
Maire donne
la
parole
à
Madame
SCHLUPP
Corinne,
1-è'u
adjoint.
Madame
SCHLUPP
Corinne
donne
connaissance
aux conseillers municipaux
d'octroyer
une enveloppe
budgétaire
définie
aux pompiers
pour
l'année
2021.
Monsieur
Le
Maire
propose
d'arrêter
la
somme à
500
€
TTC
pour
l'achat des petites
fournitures
sous
bon de commande
fourni
par
la
mairie. Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à 15
voix pour,
0
voix contre et
0
abstention,
o
ACCEPTE
d'octroyer
une
somme
de 500
€
TTC
;
¡
CHARGE
le
Maire
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente
décision
6.
SOURCE
- Tronsfert
concession
de
source
suite ù
une vente
- Monsíeur
BOIJRLOT
Stéphane
òt
Iq
SCI
ALOA -
pgrcelle
section 74
Monsieur
Le
Maire, Perrin Frédéric présente au
Conseil
Municipal
la cession
immobilière
qui
a
eu lieu sur
la
Commune au 116 Lieu-dit
La
Maze.
Cela
engendre
le
transfert d'une
concession
de source de Monsieur
BOURLOT
Stéphane à la
SCI
ALOA
représenté par Monsieur
MOREAUD
Jean-Jacques
et
Madame
WITTMER
Angélique.
**!**¡*
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à 15
voix pour,
O
voix contre et
0
abstention,
Paraphe
du
Maire
page
90
5.
OCTROI
Iitt
Dllt/',lrDtEÞ<
.
t^^tFr
t^tDDE
Pt
IRE
- ANNEE
,nt,,
w COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
l4
mai
2021
TRANSFERT
la
concession de source
communale, pour
une
durée
de
9
années
a
Les
TARIFS
sont
les
su¡vants
scr
AroA
Concessionnaire
Concession de
source
: 50,00
€ (base)+
l-0,00
€ (famille)
Tarifs votés
le
0a/L2/2020
TARIFS
Des
FRAIS
DE
DOSSIER
sont
également demandés
en
sus (50,00
€), comme
indiqué
dans
la
délibération du
1.1./L2/2O1,5
;
CHARGE
le Maire de préparer
les actes
de
concessions
et
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente délibération.
7.
EXONERATION
DE
LOYERS
SUR
LE
BAIL EMPHWEOTIQUE AVEC
LA
SARL
LAC
BLANC
TONIQUE
Monsieur
le
Maire
fait
part à
l'ensemble du
conseil
municipal de la
demande
de M.
Patrice
PERRIN,
Directeur Général de
la
SARL LAC BLANC
TONIQUE
pour
bénéficier
d'une
exonération
de loyer sur le bail
emphytéotique relatif
à la luge
<
Tricky
Track
>
liée à
la crise
sanitaire
et
à
l'obligation
de
fermeture.
Cette exonération correspond au loyer
d'avril pour
un
montant
de 300,00 €
et
elle
sera
trans-
crite
dans
les
écritures comptables par
une
réduction
de
titre.
ll est
demandé au conseil municipal
de
se prononcer
sur
la demande
de
la société
SARL
LAC
BLANC
TONIQUE.
Après en
avoir délibéré,
le
conseil municipal,
à L2
voix pour,
0
voix contre
et
3
abstentions,
a
APPROUVE
une
exonération de
loyers
du
mois
d'avril
2O21..
Le
loyer
étant
de
300,00 €
mensuel,
la
société sera
exonérée
de 300,00
€,
a
CHARGE
le Maire
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente délibération
Paraphe
du Maire
a a a
SCIALOA
A
partir
du
1"'
juin
2021
Concessionnaires
et
date
des
renouvellements
Section
14
Parcelle
communale
Alimentation
en eau de son
habitation
(captage
d'une
source
et
maintien en
place
d'une canalisation d'eau
en-
terrée
ainsi que
différents
ouvrages y
afférents)
Obiets
IW
Page
91 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
-Vendredi
l4
mai
2021
I
SUBVENTION:
proiet
d'instollation
de lampes
IJV
øu réseruoir
de
distribution
d'eau
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Madame
SCHLUPP
Corinne,
1ère
adjointe.
Madame Schlupp
Corinne
expose
que
le projet
d'installation de
lampes
UV
au
réservoir
de
distribution
d'eau peut bénéficier
de
subventions de
la
Préfecture et de
l'agence
de l'eau
Rhin-
Meuse. Le
projet
consiste à remplacer
le
traitement
chloré actuel,
très polluant, donnant un
mauvais
goût
à la
sortie du robinet, par
une
installation de
lampes
Ultra-Violets
au niveau
du réservoir.
Le
coût
de ce procédé est
de
13
458
€
TTC.
TOTAT lnstallation
de
lampes
Ultra-
Violets
au
réservoir
de
distri-
bution
d'eau communale
Dépenses
II215
€
71,21,5
€
Montant
(HT)
TOTAL Auto-financement
: fonds propre
Agence
de l'eau
Rhin-Meuse
(40%l Etat:
DETR
(40%)Financement
112L5
€
2243€ 4486€ 4 486€ Montant
(HT)
¡
APPROUVE
l'installation
de
lampes
Ultra-Violets
au niveau
du réservoir
r
CHARGE
le
Maire
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente délibération
9.
SEPIA
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur
MINOUX
Jean-Marc, 3è*"
ad¡oint.
Monsieur
MINOUX
Jean-Marc
informe
les
conseillers municipaux de la réception en
Municipalité
de plu-
sieurs demandes de
subventions décrites
ci-dessous
pour
l'anné
e
2021-
:
( AIDES
))
pour un
montant
libre
;
( SUICIDE ECOUTE PREVENTION INTERVENTION AUPRES
DES ADOLESCENTS
(SEPIA)
)
pour un
montant
libre;
Monsieur le Maire propose
au Conseil
Municipal de refuser d'accorder
lesdites
subventions
car
ces
associations
sont extérieures au
Bonhomme.
Paraphe
du Maire
Après en
avoir délibéré,
le
conseil municipal,
à 15
voix pour,
0
voix contre et
0
abstention,
V
Page
92 Après en
avoir délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
0
voix pour,
t2
voix contre et
3
abstentions,
COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
l4
mai
2021
Vu
l'exposé
de Monsieur
le
Maire;
Vu
les
demandes de subvention de l'association
( AIDES
>
en date
du
29
janvier2O2l,
de
l'association
( SEPIA >
en
date du
15 mars 2021,
r
REFUSE
D'ATTRIBUER les
subventions
aux associations
suivantes
:
-
<
AIDES
>r;
et
-
( SUICIDE ECOUTE
PREVENTION INTERVENTION
AUPRES
DES
ADOLESCENTS (SEPIA) ,,.
CHARGE
le Maire
de
toutes
les
modalités
liées à
la
présente délibération
et
I'AUTORISE
à
signer
tous documents
y
afférents.
70.
COMMUNICATIONS
DU
MAIRE
ET DIVERS
10.1.
ELECTIONSDEPARTEMENTATES ETREGIONATES
Les
élections
départementales
et
régionales
ont
été
décalées
aux
dimanches
20
et
27 juin
202I.
La
tenue
des bureaux de
vote
est
assurée
par
les
conseillers
municipaux.
Monsieur
Le
Maire
attire l'attention
que
le bureau
est
doublé pour
ces
élections.
Un Président
et
un
secrétaire
<
mutualisés
>r
c'est-à-dire
qui
navigueront
entre
les
2
bureaux
de
vote
(départemental
et
régional) pour
la
surveillance
des
opérations.
4
assesseurs
et
L
contrôleur
par plage
horaire. ll
est précisé que
les
personnes qui
veulent
se
faire
vacciner
seront prioritaires (attestation individuelle de priorité
vaccinale
en
raison
de
la
participation
aux
opérations électorales
des
20
et27
juin
signée
par
le
Maire)
Un
test
PCR
est
préconisé
pour
celles
et
ceux
qui
ne
seront
pas
vaccinés
48
H
avant
les élec-
tions. Le
strict
respect
des gestes
barrières devra
être
respecté de
tous.
Le
port du
masque
est
obli-
gatoire
pour
les
membres
du bureau
de
vote et
les
scrutateurs.
Lieu
de
vote
est
modifié et
se
passera
à la
salle
des
fêtes.
Limitation du
nombre d'électeurs au
sein
du bureau de
vote
à
3 présents simultanément
dans
le bureau
de
vote
(un
électeur
à
la
table de
décharge, un
électeur
dans
l'isoloir et
un
électeur
à
la
table d'émargement).
he
du Maire
a
Parap
Q\2
Page
93 COMMUNE
DE
ELECTIONS
20
&27
JUtN 2021
Paraphe
du Maire
68650 LE BONHOMME
PV
du CM
-Vendredi
l4
mai202l
CRENEAU
HORA¡RE
15H00-18H00
X X x X x
SCHLUPP
Corinne
RUBIELLA
FISCHER
Sylvie
ROMAN
Julien
PETITDEMANGE
Florent
PERRIN
Frédéric
MORO
Christine
MINOUX
Jean-Marc
MICLO
Martial
MAURER
Pascal
MASSON
Gabrielle
DIDIERJEAN
Au
drey
CLAUDEPIERRE
Marion
CALONEcO
Melissa
BlANCHlJean-Noël BARADEL Pascal NOM Prénom
,t
Secrétaire assesseur assesseur assesseur Président assesseur assesseur assesseur assesseur assesseur assesseur assesseur assesseur assesseur assesseur FONCTION (assesseur, Président, secrétairel
x x x X x
8H00-11H30
x x x x x
11H30-15H00
(
Page
94 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
l4
mai
2021
LO.2.
Marché
Montagnard
Début
du
marché montagnard,
le lundi
28
juin
2O2L,les
différentes
associations
sont
les sui-
vantes: Choix des
dates
Dar les
différentes
assoc¡at¡ons
et
responsables
:
28106/202t os/07
/202L
12/07
/2O2L
Le/o7
/2O2r
26/07/202L 02/08/202L oe/08/202L L6/08/202t 23/08/2021 30/08/2021
SKI
CLUB :
M.
GAUDEL
Claude
COMITE
JUMELAGE
: M.
THINES
Paul
LES
JOYEUX
MONTAGNARDS
: M.
BLEU
Roger
SPORTS
&
LOISIRS :
Mme
ANCEL
Joëlle
UNC
- UNCAFN
: M.
FLORANCE
Yves
AMICALE
DES
DONNEURS
DE
SANG :
M.
PETITDEMANGE
Denis
COMITE
DES
FETES
: M.
MASSON
Olivier
SOCIETE DE PECHE :
M.
HENRY
Jacques
ASSOCIATION
BIEN
ETRE
LA BRUNELLE :
Mme
RUBIELLA
Sylvie
AMICALE
DES
SAPEURS
POMPIERS:
Mme
SOROKA
Poscaline
Les
commerçants
participants au
marché
montagnard sont
les mêmes
que l'année
dernière
exceptés:
La
Boulangerie
BARADEL
de
SAINTE-MARIE-AUX-MINES,
qui
sera remplacée
par
la
boulangerie
d'AMMERSCHWIHR,
M.
CHIPOT;
une
seule
boucherie,
BARADEL
de
LAPOUTROIE,
et
Mme
NABILA BOUADMA
qui vendra également des
légumes
ainsi
que
Mme
STOECKLIN
de
LABAROCHE.
10.3.
Animations
e
Le
29
mai Troc
ton
Truc.
¡
Fête
de
la musique
19
juin,
10
groupes
de
l-7H
à 23H00, l'association
Chemins
de
Partage
devra signer
la
demande
d'autorisation temporaire
pour
l'ouverture
d'un
débit
de
boissons,
lors de
cette manifestation.
¡
Manifestation
<
arbre remarquable
>
voir M.
NEAULT
Florent pour
une
date.
o
Boîte
à
livres,
actuellement
2
devis.
o
Mme
MASSON
Gaby, propose une
visite
des
jardins
remarquables
sur la commune
(avec
autorisation
des
propriétaires), formalités administratives à
faire
(convocation
du
comité
environnement
et élaboration d'une date et
d'un
circuit
à
définir).
10.4.
Repas
des Ainés
En
raison
de
la
situation épidémiologique
qui
perdure,
il serait
plus
judicieux
de reporter
le
repas
fin
d'année,
si une
amélioration sanitaire
se
précise.
10.5
Commerce
de
proximité
Mme
SCHLUPP,
Corinne,
informe
le
conseil municipal
qu'une
réunion du comité commerce
de
proximité
s'est
tenue
le 30
avril
à 18h
et
en
donne
le résumé.
Un
commerce
de
proximité privé va s'ouvrir
dans les anciens locaux commerciaux
de
M.
&
Mme
LAMBOLEZ
d'ici l'été.
Un
jeune
couple
tiendra
le
magasin or) des denrées
de
première
nécessité,
seront
vendues ainsi que
du
Gaz,
des boissons
à
emporter (distribution
par
un casier
à
l'extérieur),
produits
locaux, plats
à
emporter
...
Paraphe
du Maire
gf-
Page
95 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
- Vendredi
l4
mai
2021
Le
but
de
la
commune
n'étant
pas
de
faire concurrence
à ces
personnes, le
comité
a
décidé
de
laísser
s'installer
ce
commerce
et
de
faire
un
point
à
l'automne.
10.6
ECOLE
M.
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu'une
réunion s'est
tenue
le
lundi
L0
mai à 18h30
à
LAPOUTROIE. Les
enseignants des 2
écoles
étaient
conviées
ainsi que
les
représentants des
2
communes
faisant partis de
la
commission
école.
Les
élus
de
LE
BONHOMME
font
part
de
leur intérêt à maintenir
l'école dans
leur
village,
et
ainsi
permettre
un Regroupement
Pédagogique
lntercommunal
(Rpl).
Les
élus
et
enseignants
ont
ensuite
renseignés un
tableau
avec
les
avantages
et
inconvénients.
Le
but
étant
que
les 2
communes
travaillent
ensemble
à
un
projet
commun et
fédérateur
pour
retenir
les
enfants
des
2 communes qui
vont
sur
ORBEY
ou
d'autres
écoles.
Le
projet
pédago-
gique de l'école
du
Bonhomme pour
la
rentrée
202'J,-2022,
a
pourthème
<
l'Ecole
de
la
forêt
>
Mme
WIRSUM
Morgane le
présente
lors de cette réunion pour information.
Un
projet
com-
mun serait
nécessaire
pour
se
démarquer
des autres
communes et
écoles.
Un
laps
de
temps est
laissé
aux enseignants avant de se
retrouver
début
juin
pour
définir
la
rentrée 2022/2023.
10.7 Déve
notre
M.le
Maire propose une réunion du
Conseil
Municipalinformelafin
de prendre
connaissance
de
différents éléments pour réfléchir
à
l'avenir du développement de notre
village.
Trois
points seront
à
l'ordre
du
jour
de
cette réunion
:
- présentation
de
l'avancement sur
le
travail
sur le
pLUi
;
- présentation du
projet,
datant
de 2010,
d'un quartier
innovant au Bonhomme
;
- présentation
de
<
Hameaux légers
>.
Une
date
sera
à
convenir
entre
le mois
de
juin
et début
juillet.
PROCHAINE REUNION DU
CONSEIT
MUNIC¡PAL
La
prochaine réunion du
Conseil
Municipal
se
déroulera
au plus
tard
en
septembre, date
à
définir
en
fonction
des urgences.
Plus
personne
ne
demandant
la
parole, Monsieur
le
Maire
clôt
la
séance
à
21H30
Paraphe du
Maire
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96
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