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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 240930 DEC129 tampon 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 240930 DEC129 tampon 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
GOLFE o LÉ << Publié le ID : 056-200067932-20240930-240930 DEC129-AU
MORBIHAN %* VANNES AGGLOMÉRAT : N, 40°
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L 5211-10 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Modifications de branchements de réseau d'eau potable dans le cadre de l'opération des Restos du Coeur
Marché n° 2024-148
Le Président de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération :
e Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Vu la délibération n° 1 du Conseil Communautaire en date du 16 septembre 2020 donnant délégation au Président pour :
- prendre toute décision concernant la préparation, la négociation, la passation et l'exécution des marchés passés en procédure adaptée en application des articles L2123- 1 et R2123-1 et suivants du Code de la commande publique. dont le montant est inférieur à 90 000 € HT ainsi que dès marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable dont le montant est inférieur à 90 000 € HT en application des articles L2122-1 et R2122-1 à 11 du Code de la commande publique ;
approuver tout avenant aux marchés, quel que soit le montant, l'objet ou le mode de passation de ces marchés, ayant pour objet de constater la modification ou le
remplacement du titulaire ;
approuver toutes modifications de marchés (avenants) quelle que soit la procédure,
n'ayant aucune incidence financière ;
prendre toute décision en cas d'urgence impérieuse, sans limitation de montant.
+ Considérant qu'un crédit est inscrit à cet effet au budget de la Communauté d'Agglomération ;
DECIDE
Article1: De conclure avec la société SAUR sise 23bis rue de la Gare - 56690 LANDEVANT,
un marché de travaux concernant des modifications de branchements de réseau
d'eau potable dans le cadre de l'opération des Restos du Cœur, pour un montant de 6 727,94 € HT.
Article 2: D'imputer la dépense correspondante à l’article 2313/424 du budget principal de la Communauté d'Agglomération.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :
transmise à Monsieur le Préfet du Département du Morbihan
publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté d'Agglomération affichée aux emplacements prévus à cet effet
AMPLIATION sera :
+ adressée à Monsieur le Responsable du Service de Gestion comptable de Vannes
FAIT à VANNES le 2©10Sttett
Le P1
Certifiée exécutoire compte tenu de :
+ sa réception en Préfecture le: 38 SEP. 2024
e sa miseen ligne :
FU 30 SEP. 20%