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Compte-Rendu - compte rendu 24 juin2011
Document publié le Vendredi 24 juin 2011 par la commune de Cagnes-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 24 juin2011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 24 JUIN 2011
AFFICHE EN MAIRIE LE 30 JUIN 2011
Le vingt quatre juin deux mille onze à quinze heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le dix sept juin deux mille onze, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Louis NEGRE, Sénateur-Maire de Cagnes-sur-Mer.
PRESENTS :
Mesdames, Messieurs NEGRE – BANDECCHI - MARTIN – CORBIERE – ROSSO – CONSTANT – LUPI - GAGNAIRE - TRASTOUR – ANTOMARCHI - ALBERT-RIGER ANGLADE - GUIDON – SPIELMANN - POUTARAUD – CHABOUHA - ALLEMANT – RUSSO - SALAZAR – RAIMONDI - BOTTIN – CORDERO - BONNAUD - GERMANO - GAGGERO – BENSADOUN - IANNARELLI - SANTINELLI – NATIVI - OBRY - GINOUVIER TAIANA – CAVENEL
POUVOIRS RECUS DE :
Mme BANDECCHI à M. le Maire après son départ
M. MARTIN à M. ROSSO après son départ et jusqu’à son retour
Mme CORBIERE à Mme TRASTOUR après son départ
Mme PIRET à Mme ALBERT-RIGER
Mme LUPI à M. CONSTANT après son départ
Mme CHANVILLARD à M. GAGNAIRE
Mlle CHABOUHA à M. ALLEMANT après son départ
M. PIETRASIAK à M. BENSADOUN
Mme LEOTARDI à Mme RUSSO
M. SALAZAR à M. POUTARAUD jusqu’à son arrivée
M. CORDERO à M. ANGLADE après son départ
Mme SASSO à M. ANTOMARCHI
M. BONNAUD à Mme GUIDON après son départ
Mme PROVENCAL à M. GAGGERO
M. AMOROZ à M. SPIELMANN
Mlle GERMANO à Mme BOTTIN après son départ
Mme IANNARELLI à Mme RAIMONDI jusqu’à son arrivée
ABSENTS :
Madame, Messieurs : LARTIGUE – SOLER - BURRONI
SECRETAIRE DE SEANCE : M. ALLEMANT
* * *
Monsieur le Maire ouvre la séance à 15 H 30 et passe la parole au benjamin de l’assemblée, M. Allemant qui procède à l’appel des présents.
Il passe ensuite à l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 mai 2011 ; approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
Puis il ratifie les 32 décisions prises pendant l’intersession en application des dispositions de l’article L 2122.22 du Code Général des collectivités territoriales et la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA), arrêtée au 10/06/2011 au titre de l’article L 2122.4 du Code Général des collectivités territoriales. 2
Arrivée de M. Salazar – 16 H 22
1. Compte Administratif 2010 – Budget Principal Ville
Rapporteur : M. le Maire
Le Compte administratif de l’exercice 2010 qui vous est soumis présente les résultats suivants :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
Recettes réalisées 12 835 034,64 47 958 270,06 60 793 304,70
- Dépenses réalisées 12 927 968,23 43 577 282,50 56 505 250,73
= Résultats de l'exercice - 92 933,59 + 4 380 987,56 + 4 288 053,97
+ Résultats antérieurs reportés + 5 036 923,93 + 2 529 439,04 + 7 566 362,97
= Résultats de clôture + 4 943 990,34 + 6 910 426,60 + 11 854 416,94
+ RàR Recettes 954 506,23 954 506,23
- RàR Dépenses 2 500 155,06 2 500 155,06
Solde des Reste à Réaliser - 1 545 648,83 0,00 - 1 545 648,83
Autofinancement complémentaire
de la section d’investissement 3 493 229,89 - 3 493 229,89
EXCEDENT DISPONIBLE 6 891 571,40 3 417 196,71 10 308 768,11
L’excédent disponible s’élève à : 6,9 M€ en section d’investissement correspondant au montant de l’emprunt 2008 réalisé en excédent pour 4,2 M€ et 2,7 millions de dépenses non engagées en 2010 et reprises au BP 2011 ; 3,4 M€ en section de fonctionnement, en vous précisant que ce montant a déjà été repris par anticipation au Budget Primitif 2011
Le Maire sort après la présentation – Mme Bandecchi prend la présidence.
Le Conseil Municipal :
• APPROUVE les résultats du Compte administratif 2010.
Se sont abstenus : Mme NATIVI – M. SANTINELLI
Mme TAIANA – M. OBRY
M. GINOUVIER
Mme CAVENEL
2. Compte Administratif 2010 – Budget annexe Cité Marchande
Rapporteur : M. MARTIN
Le Compte administratif de l’exercice 2010 qui vous est soumis présente les résultats suivants :
INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL
Recettes réalisées 95 380,40 0,00 95 380,40
- Dépenses réalisées 195 380,40 0,70 195 381,10
= Résultats de l'exercice - 100 000,00 - 0,70 - 100 000,70
+ Résultats antérieurs reportés 0,00 0,00 0,00
= Résultats de clôture - 100 000,00 - 0,70 - 100 000,70
+ RàR Recettes 100 000,00 0,00 100 000,00
- RàR Dépenses 0,00 0,00 0,00
Solde des RàR + 100 000,00 0,00 + 100 000,00
Autofinancement complémentaire de
la section d’investissement 0,00 0,00 0,00
EXCEDENT DISPONIBLE 0,00 - 0,70 - 0,70 3
Le résultat négatif de la section d’exploitation (fonctionnement) de 0,70 € sera repris au budget supplémentaire 2011.
Le Maire sort après la présentation – Mme Bandecchi prend la présidence.
Le Conseil Municipal :
• APPROUVE les résultats du Compte administratif 2010.
Se sont abstenus : Mme NATIVI – M. SANTINELLI
Mme TAIANA – M. OBRY
M. GINOUVIER
3. Compte Administratif 2010 – Budget annexe Aménagement de zone quartier du Béal
Rapporteur : M. MARTIN
Le Compte administratif de l’exercice 2010 qui vous est soumis présente les résultats suivants :
INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL
Recettes réalisées 0,00 0,00 0,00
- Dépenses réalisées 36 370,11 0,75 36 370,76
= Résultats de l'exercice - 36 370,11 - 0,75 - 36 370,76
+ Résultats antérieurs reportés + 278 169,60 92 267,97 - 2 700 951,85
= Résultats de clôture + 241 799,49 + 92 267,22 + 334 066,71
Autofinancement complémentaire
de la section d’investissement 0,00 - 0,00
EXCEDENT DISPONIBLE + 241 799,49 + 92 267,22 + 334 066,71
L’excédent disponible à reprendre au Budget Supplémentaire 2011 s’élève à : 241 799,49 € en section d’investissement
92 267,71 € en section d’exploitation
Le Maire sort après la présentation – Mme Bandecchi prend la présidence.
Le Conseil Municipal :
• APPROUVE les résultats du Compte administratif 2010.
Se sont abstenus : Mme NATIVI – M. SANTINELLI
Mme TAIANA – M. OBRY
M. GINOUVIER
4. Compte Administratif 2010 – Budget annexe Aménagement de zone Place du 11 Novembre
Rapporteur : M. MARTIN
Le Compte administratif de l’exercice 2010 qui vous est soumis présente les résultats suivants :
INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL
Recettes réalisées 0,00 0,00 0,00
- Dépenses réalisées 0,00 0,72 0,72
= Résultats de l'exercice 0,00 - 0,72 - 0,72
+ Résultats antérieurs reportés + 15 229,30 + 626 045,16 + 641 274,46 4
= Résultats de clôture + 15 229,30 + 626 044,44 + 641 273,74
+ RàR Recettes 0,00 0,00 0,00
- RàR Dépenses 0,00 0,00 0,00
Solde des RàR 0,00 0,00 0,00
Autofinancement complémentaire
de la section d’investissement 0,00 0,00
0,00
EXCEDENT DISPONIBLE + 15 229,30 + 626 044,44 + 641 273,74
L’excédent disponible à reprendre au Budget Supplémentaire 2011 s’élève à : 641 273,74 € dont : 15 229,30 € en section d’investissement
626 044,44 € en section d’exploitation
Le Maire sort après la présentation – Mme Bandecchi prend la présidence.
Le Conseil Municipal :
• APPROUVE les résultats du Compte administratif 2010.
Se sont abstenus : Mme NATIVI – M. SANTINELLI
Mme TAIANA – M. OBRY
M. GINOUVIER
5. Compte de gestion 2010 – Budget Principal Ville
Rapporteurs : M. le Maire – M. MARTIN
Le Compte de gestion établi par le Comptable de la Commune vient de nous être transmis, conformément à la loi. Il présente les mêmes résultats que le Compte Administratif budget Ville.
Le Conseil Municipal :
• DECLARE que le Compte de Gestion de la Ville, budget principal, dressé, pour l’exercice 2010, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Se sont abstenus : Mme NATIVI – M. SANTINELLI
Mme TAIANA – M. OBRY
6. Compte de gestion 2010 – Budget annexe Cité Marchande
Rapporteur : M. le Maire
Le Compte de gestion établi par le Comptable de la Commune vient de nous être transmis, conformément à la loi. Il présente les mêmes résultats que le Compte Administratif budget annexe Cité marchande.
Le Conseil Municipal :
• DECLARE que le Compte de Gestion de la Ville, budget annexe Cité marchande, dressé, pour l’exercice 2010, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Se sont abstenus : Mme NATIVI – M. SANTINELLI
Mme TAIANA – M. OBRY 5
7. Compte de gestion 2010 – Budget annexe Aménagement de zone quartier du Béal
Rapporteur : M. le Maire
Le Compte de gestion établi par le Comptable de la Commune vient de nous être transmis, conformément à la loi. Il présente les mêmes résultats que le Compte Administratif budget annexe Aménagement de zone Quartier du Béal.
Le Conseil Municipal :
• DECLARE que le Compte de Gestion de la Ville, budget annexe Aménagement de zone Quartier du Béal, dressé, pour l’exercice 2010, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Se sont abstenus : Mme NATIVI – M. SANTINELLI
Mme TAIANA – M. OBRY
8. Compte de gestion 2010 – Budget annexe Aménagement de zone Place du 11 Novembre
Rapporteur : M. le Maire
Le Compte de gestion établi par le Comptable de la Commune vient de nous être transmis, conformément à la loi. Il présente les mêmes résultats que le Compte Administratif budget annexe Aménagement de zone Place du 11 Novembre.
Le Conseil Municipal :
• DECLARE que le Compte de Gestion de la Ville, budget annexe Aménagement de zone Place du 11 Novembre, dressé, pour l’exercice 2010, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’ appelle ni observation ni réserve de sa part.
Se sont abstenus : Mme NATIVI – M. SANTINELLI
Mme TAIANA – M. OBRY
9. Affectation du résultat de fonctionnement 2010 – Budget Principal Ville
Rapporteur : M. le Maire
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2010 telle qu’elle est proposée , à savoir :
L’excédent de l’exercice 2010 s’élève à : 4 380 987,56 €
Compte tenu d’un report à nouveau créditeur de : 2 529 439,04 €
Le résultat créditeur dont l’affectation est soumise au Conseil s’élève à : 6 910 426,60 € Affecté comme suit :
Affectation obligatoire à l’exécution du virement
à la section d’investissement 0,00 €
Dotation complémentaire en réserves en section d’investissement - 3 493 229,89 € Affectation à l’excédent reporté 3 417 196,71 € Je vous rappelle que ce montant a été repris par anticipation au Budget primitif 2011 adopté en séance du 4 avril 2011.
Le Conseil Municipal :
• SE PRONONCE en faveur de l’affectation du résultat de la section de fonctionnement 6
Se sont abstenus : Mme NATIVI – M. SANTINELLI
Mme TAIANA – M. OBRY
10. Affectation du résultat d’exploitation 2010 – Budget annexe Cité Marchande
Rapporteur : M. le Maire
Il n’y a pas lieu de procéder à l’affectation du résultat de la section d’exploitation de l’exercice 2010, le résultat étant négatif, à savoir :
Le résultat de l’exercice 2010 s’élève à : - 0,70 €
Compte tenu d’un report à nouveau créditeur de : 0,00 €
Le résultat débiteur dont l’affectation est soumise au Conseil s’élève à : - 0,70 € Affecté comme suit :
Montant nécessaire à l’équilibre de la section investissement 0,00 € Affectation au résultat reporté - 0,70 €
Il sera procédé à l’équilibre de la section d’exploitation par l’inscription d’une recette nouvelle de 0,70 € au budget supplémentaire 2011.
Le Conseil Municipal :
• SE PRONONCE en faveur de cette inscription
Se sont abstenus : Mme NATIVI – M. SANTINELLI
Mme TAIANA – M. OBRY
11. Affectation du résultat d’exploitation 2010 – Budget annexe Aménagement de zone quartier du Béal
Rapporteur : M. le Maire
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation du résultat de la section d’exploitation de l’exercice 2010 telle qu’elle est proposée , à savoir :
Le résultat de l’exercice 2010 s’élève à : - 0,75 €
Compte tenu d’un report à nouveau créditeur de : 92 267,97 €
Le résultat créditeur dont l’affectation est soumise
au Conseil s’élève à : 92 267,22 €
Affecté comme suit :
Montant nécessaire à l’équilibre de la section investissement 0,00 € Affectation à l’excédent reporté 92 267,22 €
Le Conseil Municipal :
• SE PRONONCE en faveur de l’affectation du résultat de la section d’exploitation.
Se sont abstenus : Mme NATIVI – M. SANTINELLI
Mme TAIANA – M. OBRY
12. Affectation du résultat d’exploitation 2010 – Budget annexe Aménagement de zone Place du 11 Novembre
Rapporteur : M. le Maire
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation du résultat de la section d’exploitation de l’exercice 2010 telle qu’elle est proposée , à savoir : 7
Le résultat de l’exercice 2010 s’élève à : - 0,72 €
Compte tenu d’un report à nouveau créditeur de : 626 045,16 €
Le résultat créditeur dont l’affectation est soumise
au Conseil s’élève à : 626 044,44 €
Affecté comme suit :
Montant nécessaire à l’équilibre de la section investissement 0,00 € Affectation à l’excédent reporté 626 044,44 €
Le Conseil Municipal :
• SE PRONONCE en faveur de l’affectation du résultat de la section d’exploitation.
Se sont abstenus : Mme NATIVI – M. SANTINELLI
Mme TAIANA – M. OBRY
13. Décision Modificative n° 1 – Exercice 2011 - Budget Principal Ville
Rapporteurs : M. le Maire - M. MARTIN
Suite à l’adoption du Budget Primitif 2011 le 4 avril dernier, il convient maintenant de compléter certains crédits de dépenses pour permettre la liquidation des dépenses obligatoires, par désaffectation de crédits de dépenses inutilisés et l’inscription de recettes nouvelles. La présente décision modificative s’équilibre globalement en dépenses et recettes à la somme de 1 240 861,37 € et section par section comme suit :
Dépenses Recettes
Section d’investissement 603 555,38 € 603 555,38 €
Section de fonctionnement 637 305,99 € 637 305,99 €
Total 1 240 861,37 € 1 240 861,37 €
Le Conseil Municipal :
• SE PRONONCE en faveur de cette décision modificative.
Ont voté contre : Mme NATIVI – M. SANTINELLI
Mme TAIANA – M. OBRY
M. GINOUVIER
14. Budget Supplémentaire 2011 - Budget annexe Cité Marchande
Rapporteurs : M. le Maire - M. MARTIN
Le projet de budget supplémentaire pour l’année 2011 s’équilibre en dépenses et en recettes, compte tenu de la reprise des résultats de l’exercice 2010, comme suit :
SECTION DEPENSES RECETTES
Investissement 200 000,00 € 200 000,00 €
Fonctionnement 0,70 € 0,70 €
TOTAL 200 000,70 € 200 000,70 €
Ces montants correspondent :
- en investissement :
o aux opérations relatives à l’exercice précédent : 100 000,00 €
(en dépenses, déficit reporté et en recettes, subvention restant à réaliser) 8
o à des opérations nouvelles : 100 000,00 €
(en dépenses complément et subvention du budget principal en recettes)
- en fonctionnement :
o au déficit reporté en dépenses pour 0,70 €
o à une inscription de recette nouvelle pour 0,70 €
Le Conseil Municipal :
• ADOPTE le projet de budget supplémentaire du budget annexe Cité marchande pour l’exercice 2011.
Se sont abstenus : Mme NATIVI – M. SANTINELLI
Mme TAIANA – M. OBRY
M. GINOUVIER
15. Attribution de subventions complémentaires et exceptionnelles à diverses associations pour l’année 2011
Rapporteurs : M. le Maire - M. MARTIN
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer nominativement des subventions complémentaires et exceptionnelles aux organismes suivants :
Organismes divers :
- Association « Eglise Saint-Pierre du Haut de Cagnes » : subvention exceptionnelle de 650 €, pour l’achat de vitrines d’exposition destinées à accueillir les santons récemment restaurés. - Société des Courses de la Côte d’Azur : participation de 21 787 € à l’organisation du Grand Prix de la Ville de Cagnes, manifestation prévue à l’Hippodrome de la Côte d’Azur le 22 juillet 2011 - Office de Tourisme de Cagnes sur Mer : subvention exceptionnelle de 5 000 € pour les animations prévues lors du Grand Prix de la Ville de Cagnes mentionné ci-dessus
- Amicale San Peïre Dei Pescadou Dou Cros : subvention exceptionnelle de 400 € pour sa participation à la fête des Mai.
Foyers socio-éducatifs des Collèges :
Le nombre prévu de bénéficiaires par collège étant modifié il convient de réajuster les montants attribués au Budget Primitif 2011.
- Foyer socio-éducatif Collège des Bréguières (bains en entreprises) : la subvention est portée de 200 € à 330 € soit une subvention complémentaire de 130 €
- Foyer socio-éducatif Collège Jules Verne (bains en entreprises) : la subvention prévue d’un montant de 660 € est ramenée à 330 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• ACCORDE les subventions désignées ci-dessus
• AUTORISE M. le Maire à signer les avenants aux conventions de l’Office du Tourisme et de l’Amicale San Peïre Dei Pescadou et la convention avec la Société des Courses. Il est précisé que les crédits correspondants ont été inscrits dans la décision modificative que vous venez d’adopter.
16. Taxe communale sur la consommation finale d’électricité – Fixation du taux
Rapporteur : M. MARTIN
La taxe communale sur l’électricité, régie antérieurement par les articles L.2333-2 à L.2333-5 du CGCT n’était plus compatible avec le droit communautaire. Il était donc nécessaire de la mettre en conformité avec le droit européen ; c’est l’objet de l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 9
2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME). Pour information, le produit de cette taxe communale sur l’électricité est d’environ un million d’euros. La loi NOME institue donc à compter du 1 er janvier 2011 une taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) qui se substitue au dispositif actuel des taxes communale et départementale sur l’électricité et est affectée aux budgets des collectivités territoriales. Elle comporte :
- une taxe communale sur la consommation finale d’électricité fournie sous une puissance inférieure à 250 kVa,
- une taxe départementale sur la consommation finale d’électricité fournie sous une puissance inférieure à 250 kVa,
- une taxe nationale sur la consommation finale d’électricité fournie sous une puissance supérieure à 250 kVa.
Cette réforme se caractérise essentiellement par :
- le caractère obligatoire de la taxation, antérieurement facultative,
- une assiette fondée sur les volumes consommés et non plus fondée sur les montants facturés comme pour le régime précédent et élargie aux installations de grande puissance, - la fixation de tarifs nationaux uniques, tarification fondée sur la quantité d’électricité fournie et non plus sur la puissance souscrite, par la création de tarifs distincts pour les particuliers et les professionnels et par la suppression de l’exonération dont bénéficiaient les collectivités locales pour l’éclairage de la voirie publique.
Un régime dérogatoire est prévu pour 2011 concernant les communes ayant institué l’ancienne taxe sur l’électricité. La loi NOME réécrit intégralement la section II du chapitre III du titre III de la deuxième partie du C.G.C.T. qui était consacrée à la taxe communale sur l’électricité. Cette dernière disparaît au profit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : - Un barème national :
Le prix est fixé nationalement par mégawatt/heure
o Pour les utilisateurs non professionnels, le tarif est fixé à 0,75 €/MWh
o Pour les utilisateurs professionnels, le tarif est différent selon la puissance souscrite : Pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVa : 0,75 €/MWh
Pour une puissance supérieure à 36 kVa : 0,25 €/MWh
Les collectivités locales, pour leur consommation d’électricité, sont assimilées à des non professionnels, y compris pour l’éclairage public ; cependant, sont assimilées à des consommations professionnelles celles :
o des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC),
o des établissements d’enseignement public (écoles maternelles et élémentaires, collèges, lycées, centres de formation d’apprentis, universités et facultés, etc.) o des hôpitaux, établissements d’hébergement ou maisons d’accueil pour personnes âgées ou dépendantes et plus généralement maisons de retraite.
- Un coefficient local :
Ce tarif national est corrigé par un coefficient propre à chaque commune
En effet, aux termes de l’article L.2333-4 du C.G.C.T., les conseils municipaux adoptent un coefficient multiplicateur qui doit être compris entre 0 et 8 ; si une commune ne souhaite pas percevoir cette taxe, son assemblée délibérante vote un coefficient égal à zéro. La délibération relative au choix du coefficient doit intervenir avant le 1 er octobre pour être applicable au 1 er janvier de l’année suivante. Ainsi pour 2012, le coefficient doit être voté avant le 1 er octobre 2011. Le coefficient ainsi adopté est reconduit d’année en année en l’absence de nouvelle délibération.
Le tarif applicable à chaque consommateur d’électricité sera donc :
Quantité d’électricité fournie en mégawatt/heure X tarif (0,75 € ou 0,25 €) X coefficient communal (de 0 à 8).
- Le régime dérogatoire pour 2011 :
La nouvelle taxe étant applicable le 1 er janvier 2011 et les communes ne pouvant fixer un coefficient applicable qu’à partir du 1 er janvier 2012, un régime transitoire est prévu pour l’année 2011 : 10
Le pourcentage propre à chaque commune antérieurement appliqué pour la taxe sur l’électricité au montant facturé est converti en coefficient par la multiplication par 100 de ce pourcentage ; ainsi pour la commune de Cagnes-sur-Mer, le pourcentage de la taxe communale sur l’électricité fixé à 8% est automatiquement converti en un coefficient de 8. - Fixation du coefficient pour 2012 :
Le Conseil Municipal :
• FIXE le coefficient applicable à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à huit (8) à compter du 1 er janvier 2012.
Ont voté contre : Mme NATIVI – M. SANTINELLI
Mme TAIANA – M. OBRY
M. GINOUVIER
17. Taxe d’habitation – Abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées
Rapporteur : M. le Maire
La Commune de Cagnes-sur-Mer a toujours porté une attention toute particulière aux personnes handicapées ; celles ci sont notamment conduites à engager des frais supplémentaires pour adapter leur habitat à leur handicap. Les communes peuvent décider par délibération des abattements facultatifs, ce qui signifie qu’ils sont à la charge de la commune, et notamment un abattement de 10% de la valeur locative moyenne en faveur des contribuables :
- titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (article L 815-24 du code de la sécurité sociale),
- titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (articles L 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale),
- Atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ,
- Titulaires de la carte d’invalidité (article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles), - Ou qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux alinéas précédents. Je vous rappelle qu’il existe déjà, outre les abattements obligatoires pour charges de famille, un abattement facultatif à Cagnes sur Mer, institué en 1985 : l’abattement général à la base qui concerne l’ensemble des résidences principales (10% de la valeur locative moyenne). Comme toutes les délibérations à caractère fiscal, une telle décision doit être prise avant le 1 er octobre pour être applicable au 1 er janvier de l’année suivante, soit le 1 er janvier 2012.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• INSTAURE un abattement de 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables handicapés ou invalides dans les conditions fixées par l’article 1411 du Code Général des Impôts à compter du 1er janvier 2012.
18. Garantie d’emprunts pour la construction de 12 logements locatifs - Villa Malausséna - Société ERILIA
Rapporteur : M. le Maire
La Société d’HLM ERILIA va réaliser sous la forme d’une VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) la construction de 12 logements locatifs dont 9 PLUS et 3 PLAI dans une opération intitulée « Villa Malaussena » » située 81 avenue de Grasse à Cagnes-sur-Mer. Elle a, pour ce faire, sollicité la garantie par la commune à hauteur de 100% des prêts qui seront souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer cette opération. Dans ce cadre, la Ville bénéficiera, 11
en contrepartie de sa garantie d’un droit de réservation de deux logements en plus de celui obtenu au titre de la subvention foncière que vous accordez pour cette opération par ailleurs. Le montant total de l’opération s’élève à 1 462 737 € TTC ; le montant total des prêts faisant l’objet de la demande de garantie est de 908 019 €. Les caractéristiques des garanties sont les suivantes : Prêt foncier PLUS : Durée : 50 ans / Taux : 2,60 % (sur la base du livret A à 2 %) / Taux annuel de progressivité : 0,50 % / Préfinancement : 24 mois / Périodicité des échéances : annuelle / Montant : 265 618 €
Prêt construction PLUS : Durée : 40 ans / Taux : 2,60 % (sur la base du livret A à 2 %) / Taux annuel de progressivité : 0,50 % / Préfinancement : 24 mois / Périodicité des échéances : annuelle / Montant : 431 426 €
Prêt foncier PLAI : Durée : 50 ans / Taux : 1,80 % (sur la base du livret A à 2 %) / Taux annuel de progressivité : 0,50 % / Préfinancement : 24 mois / Périodicité des échéances : annuelle / Montant : 80 395 €
Prêt construction PLAI : Durée : 40 ans / Taux : 1,80 % (sur la base du livret A à 2 %) / Taux annuel de progressivité : 0,50 % / Préfinancement : 24 mois / Périodicité des échéances : annuelle / Montant : 130 580 €
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.
Je vous rappelle que :
- au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de cet emprunt.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• ACCORDE la garantie de la Ville à la Société d’HLM ERILIA à hauteur de 100 % pour les prêt souscrits auprès de la CDC dans l’opération et selon les conditions sus exposées, • AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre le bénéficiaire de la garantie et la Ville.
19. Garantie d’emprunts pour la construction de 21 logements locatifs - Patio Renoir - Société ERILIA
Rapporteur : M. le Maire
La Société d’HLM ERILIA va réaliser sous la forme d’une VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) la construction de 21 logements locatifs dont 16 PLUS et 5 PLAI dans une opération intitulée « Patio Renoir » » située 10 avenue de Verdun à Cagnes-sur-Mer. Elle a, pour ce faire, sollicité la garantie par la commune à hauteur de 100% des prêts qui seront souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer cette opération. Dans ce cadre, la Ville bénéficiera, en contrepartie de sa garantie, d’un droit de réservation de 4 logements en plus des 4 obtenus au titre de la subvention foncière que vous avez accordée pour cette opération. Il vous est rappelé que dans le cadre de cette opération, la société acquiert en outre l’usufruit de 11 logements PLS pour lesquels la Commune dispose de 5 logements en réservation ; ces onze logements ne font pas l’objet de la présente demande de garantie. Le montant total de l’opération s’élève à 2 606 561 € TTC ; le montant total des prêts faisant l’objet de la demande de garantie est de 1 575 170 €. 12
Les caractéristiques des garanties sont les suivantes :
Prêt foncier PLUS : Durée : 50 ans / Taux : 2,60 % (sur la base du livret A à 2 %) / Taux annuel de progressivité : 0,50 % / Préfinancement : 24 mois / Périodicité des échéances : annuelle / Montant : 424 744 €
Prêt construction PLUS : Durée : 40 ans / Taux : 2,60 % (sur la base du livret A à 2 %) / Taux annuel de progressivité : 0,50 % / Préfinancement : 24 mois / Périodicité des échéances : annuelle / Montant : 790 047 €
Prêt foncier PLAI : Durée : 50 ans / Taux : 1,80 % (sur la base du livret A à 2 %) / Taux annuel de progressivité : 0,50 % / Préfinancement : 24 mois / Périodicité des échéances : annuelle / Montant : 126 004 €
Prêt construction PLAI : Durée : 40 ans / Taux : 1,80 % (sur la base du livret A à 2 %) / Taux annuel de progressivité : 0,50 % / Préfinancement : 24 mois / Périodicité des échéances : annuelle / Montant : 234 375 €
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.
Je vous rappelle que :
- au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de cet emprunt.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• ACCORDE la garantie de la Ville à la Société d’HLM ERILIA à hauteur de 100 % pour les prêt souscrits auprès de la CDC dans l’opération et selon les conditions sus exposées, • AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre le bénéficiaire de la garantie et la Ville.
Départ de Mlle Chabouha 17 H 13
Départ de Mme Lupi – 17 H 45
Départ de M. Bonnaud – 18 H
Départ de Mlle Germano – 18 H 05
20. Création de jardins familiaux - Demande de subvention auprès de l’Etat
Rapporteur : M. le Maire
La Ville de Cagnes-sur-Mer s’est engagée à mettre en œuvre une politique globale de développement durable qui se traduit notamment par une démarche volontariste en matière de protection et de valorisation de l’environnement, dont la création d’un agenda 21. Les jardins familiaux participent à cette démarche. En effet, ils répondent à divers besoins notamment de rencontres, de convivialité et d’échanges ainsi qu’a une réappropriation de la nature. En conséquence, il est souhaitable, afin de maintenir cet effort et de le développer, de demander à l’Etat de soutenir l’action de la Commune dans ce domaine. Vous avez voté, dans le cadre du budget primitif de 2011, les crédits nécessaires à l’acquisition d’un terrain afin de procéder à son aménagement en jardins familiaux. Le projet consiste en la création de 37 parcelles de jardins dont une parcelle de convivialité, d’une superficie de 30 à 120 m² et comprend : 13
- la remise en état du terrain,
- la création de 16 places de parking et d’une allée centrale,
- l’apport de terre végétale,
- l’amenée d’eau avec un robinet par groupe de quatre parcelles,
- la clôture du terrain avec pose de portail et portillon,
- la fourniture d’un cabanon par parcelle,
- la délimitation des parcelles par clôtures bois en croisillons,
- la création d’un point de compostage.
Le coût de cet aménagement, outre l’acquisition du terrain évaluée à 74 000 €, est de 117 000 € TTC.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• DECIDE de solliciter l’aide financière de l’Etat. Le plan de financement s’établit ainsi : Coût des travaux subventionnables : 117 000 € - Subvention demandée : 40 000 €
20 bis. Accessibilité des bâtiments communaux – Demande de subvention auprès de l’Etat
Rapporteur : Mme BANDECCHI
La Ville a entrepris depuis maintenant plusieurs années une politique active auprès des personnes handicapées comme en témoigne notamment l’élaboration du schéma directeur immobilier du handicap, diagnostic finalisé fin 2010, qui a été ensuite soumis à la commission communale pour l’accessibilité. Afin d’accompagner cet effort et le développer, il est souhaitable de demander à l’Etat de soutenir l’action de la Commune dans ce domaine. Le Conseil Municipal a approuvé l’inscription d’une dépense de 200.000 € pour une première tranche de travaux d’accessibilité des bâtiments communaux (outre des travaux en régie pour 150.000 €) et notamment pour les sites suivants :
Police municipale : 40 000 €
Hôtel de Ville : 10 000 €
Espace centre : 30 000 €
Maison des sports : 80 000 €
L’ensemble de ces mises en accessibilité atteint ainsi un montant de 160 000 € TTC.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• DECIDE de solliciter l’aide financière de l’Etat. Le plan de financement s’établit comme suit : Coût total : 160 000 € TTC - Subvention demandée : 60 000 € TTC
21. Demande d’admission en non valeur de produits irrécouvrables
Rapporteurs : Mme BANDECCHI - M. MARTIN
Le Trésorier de S-Laurent-du-Var, comptable de la Commune, n’a pu procéder au recouvrement d’un certain nombre de produits ou taxes communaux (droits de voirie, de place, etc.). Il nous présente donc une demande d’admission en non valeur pour un certain nombre de dossiers représentant un montant total de 854,93 €. Il s’agit de dossiers pour lesquels le recouvrement est définitivement compromis (règlement ou liquidation judiciaire, particuliers insolvables ou disparus, etc.).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• ADMET en non valeur les titres irrécouvrables pour un montant de 854,93 € suivant la proposition du Trésorier de Saint-Laurent-du-Var 14
22. Reprise sur provision
Rapporteur : M. MARTIN
L’un des principes comptables du Plan comptable général de 1982 rénové, traduit pour les communes dans la M 14, est celui de la prudence. Dans cet esprit, la constitution de provisions s’impose dans certains cas, notamment lorsqu’il existe des indices sérieux de risque financier. De nombreuses astreintes en matière d’urbanisme et de publicité ont donné lieu à l’émission de titres de recettes, parfois pour des montants très élevés. Certains de ces dossiers sont susceptibles de présenter des risques de contentieux ou de non recouvrement ; aussi, certains dossiers ont déjà été provisionnés entre 50 et 100 %.
La constitution de ces provisions nécessite l’inscription d’une dépense, en section de fonctionnement, au compte 68 « Dotations aux amortissements et provisions » et d’une recette du même montant, en section d’investissement, au compte 15 «provisions pour risques et charges». En cas de besoin , la provision doit être reprise en fonctionnement afin d’assumer la charge éventuelle qui a justifié la provision par une opération inverse, dépense au compte 15 et recette au compte 78. C’est le cas pour le dossier Consorts CHIRA ; la dette (pour astreinte d’urbanisme) de ces personnes est de 65 490,10 € ; ce dossier a été provisionné à 50 %, soit pour un montant de 32 745,05 €.
Mesdames CHIRA ayant procédé à la remise en état des lieux postérieurement à la période pour laquelle les titres d’astreintes avaient été émis, ainsi que l’autorise le Code de l’Urbanisme, le Tribunal de Grande Instance de Grasse a, par jugement en date du 5 avril 2011, dispensé les requérantes du paiement de l’astreinte et en a cantonné le montant à 2 000 €. Les titres de recette devront en conséquence être réduits d’un montant de 63 490,10 € ; il convient donc pour ce faire de reprendre la provision constituée.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• DECIDE de reprendre en section de fonctionnement la provision précédemment effectuée
23. Participation exceptionnelle au Syndicat Mixte de l’Ecole Départementale de Musique des Alpes-Maritimes
Rapporteur : M. MARTIN
Le Président de l’Ecole Départementale de Musique des Alpes-Maritimes, syndicat mixte constitué à parité entre le Conseil Général des Alpes-Maritimes et les 22 communes du moyen et du haut pays membres, nous a saisi d’une demande de participation pour deux enfants d’une famille nouvellement domiciliée à Cagnes-sur-Mer et poursuivant leur scolarité musicale dans l’antenne de l’EDM06 de Carros, leur ancien domicile.
La Ville de Cagnes-sur-Mer dispose d’un Conservatoire municipal de musique répondant à toutes les demandes de la population cagnoise et en assure la lourde charge ; aussi, par principe, la Commune ne devrait pas participer au financement d’un établissement de même nature implanté dans une autre commune ; cependant, l’administration de l’école nous indique qu’il s’agit d’excellentes élèves qui ont entamé leur cycle d’études musicales à Carros depuis maintenant plusieurs années.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• DECIDE de participer à titre tout à fait exceptionnel, et ce pour l’année scolaire 2010-2011 uniquement, aux frais de scolarité de deux enfants domiciliés à Cagnes-sur-Mer pour un montant global de 920 € qui sera versé directement à l’EDM06. 15
24. Conservatoire de musique – Régie de recettes – Modification de tarifs
Rapporteurs : Mme BANDECCHI - M. CONSTANT
Il est rappelé que par délibération du 29 mars 2006, le Conseil Municipal a fixé les tarifs du conservatoire de musique pour l’ensemble de ses cours. Il est proposé de procéder à une modification des tarifs sur la base suivante :
- une augmentation de l’ensemble des tarifs (1 € pour les cotisations inférieures à 100 € et 2 € pour celles supérieures à 100 €)
- une augmentation de 1,75 € pour le tarif trimestriel de location d’instruments - la création d’un tarif trimestriel unique quel que soit l’ âge de l’élève pour « option pratique individuelle » dans les cursus jazz et musiques actuelles sur la base de 40 € pour les personnes domiciliées dans la commune et 68 € pour les personnes domiciliées hors commune.
Le Conseil Municipal :
• ADOPTE le tableau récapitulatif de cette nouvelle tarification qui sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2011-2012.
Se sont abstenus : Mme NATIVI – M. SANTINELLI
Mme TAIANA – M. OBRY
25. Adhésion à la Fondation du Patrimoine
Rapporteur : M. CONSTANT
Créée par la loi du 2 juillet 1996 et reconnue d’utilité publique par un décret du 18 avril 1997, la Fondation du Patrimoine a reçu pour mission de sauvegarder et de mettre en valeur les très nombreux trésors méconnus et menacés édifiés au cours des siècles par les artisans de nos villes et nos villages. Elle est le premier organisme national privé indépendant qui vise à promouvoir la conservation et la mise en valeur du patrimoine de nos régions :
1840 opérations publiques et privées ont été soutenues par la Fondation depuis 2009. Comme elle l’indique dans ses documents de présentation, « La Fondation du Patrimoine mobilise ainsi toutes les énergies, tant collectives ( associations, collectivités territoriales, entreprises), qu’individuelles, autour de programmes concertés de restauration de ces édifices qui occupent une place importante dans notre mémoire collective ». La ville envisage de passer une convention avec la Fondation du Patrimoine pour la restauration de la Maison Renoir et de sa ferme, il est apparu opportun que la Ville de Cagnes-sur-Mer adhère à la Fondation du Patrimoine.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPROUVE les statuts de la Fondation du Patrimoine.
• DECIDE d’adhérer à la Fondation du Patrimoine pour une cotisation annuelle de 1000 € étant précisé que les crédits ont été inscrits au Budget 2011 de la Commune, section de fonctionnement, chapitre 011, article 6281.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents afférents et d’effectuer toutes démarches nécessaires. 16
26. Musées – Adoption d’une convention avec la Fondation du Patrimoine pour le lancement d’une souscription et l’obtention d’une aide financière pour la réalisation de travaux au Musée Renoir
Rapporteur : M. CONSTANT
Depuis le 25 octobre 2001, le Domaine Renoir est classé au titre des monuments historiques. Acquis en 1907 par Pierre-Auguste Renoir, ce site est devenu propriété communale en juillet 1960 ; il a déjà bénéficié de plusieurs opérations d’entretien et de mises aux normes, notamment en ce qui concerne le gaz et l’électricité et le système d’alarme. Soucieuse de préserver ce site de mémoire et de sauvegarder son patrimoine, la Ville de Cagnes-sur-Mer envisage de poursuivre son projet global de restauration du Domaine des Collettes qui portera sur la maison, la ferme et le jardin. Le domaine muséographique n’est pas oublié puisque ces travaux devraient permettre la mise en valeur des collections, leur protection et l’amélioration de l’accueil du public. Ce projet exceptionnel fera l’objet de subventions de la DRAC, de la Région, du Département et bien évidemment de la Commune. Dans le cadre de ce projet, un contact a été pris avec la Fondation du Patrimoine afin de lancer une souscription pour contribuer au financement de ces travaux et solliciter auprès de cet organisme une aide financière. En effet la partie des travaux relative à la restauration de la maison du peintre Pierre-Auguste Renoir et de la ferme peut faire l’objet du lancement d’une souscription auprès de particuliers et d’entreprises afin de recueillir des fonds. Il est précisé que cette souscription permet aux particuliers et aux entreprises de bénéficier d’avantages fiscaux ; un dépliant explicatif sensibilisera la population à cette action. D’autre part une aide financière pourra être consentie par la Fondation du Patrimoine à condition que le montant de la souscription soit au moins égal à 5% du montant éligible des travaux. De ce fait, la Fondation du Patrimoine propose à la Ville une « convention type » pour définir les modalités pratiques et financières du lancement de cette souscription et de la gestion des fonds recueillis.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPROUVE ce projet de « convention type » avec la Fondation du Patrimoine • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à venir ainsi que tous les documents afférents et d’effectuer toutes démarches nécessaires.
27. Développement du dispositif communal de vidéoprotection – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de demander des subventions
Rapporteur : M. le Maire
Cagnes-sur-Mer est une commune de 50.000 habitants, très touristique et balnéaire du littoral azuréen doublant sa population en été et se trouvant à un carrefour des voies de communication important du département. Elle est traversée par trois grands axes de circulation et plus de 300 manifestations artistiques, culturelles, et sportives s'y déroulent chaque année. Egalement, une nouvelle zone commerciale comprenant l'un des plus grands casinos de la Côte d’Azur est en pleine extension, créant ainsi de nouveaux flux. Par ses voies de communication et sa proximité avec Nice, Cagnes-sur-Mer subit aussi les assauts d’une délinquance itinérante de plus en plus présente en zone touristique. Ainsi, Cagnes-sur-Mer, engagée depuis quelques années dans le développement d'un dispositif de vidéoprotection, procède aujourd'hui à l'extension et au développement du système existant par l'ajout de nouvelles caméras et l’augmentation de la capacité de visionnage. Ce projet d'extension comporte plusieurs phases :
Ajout de 40 caméras supplémentaires permettant de couvrir une plus grande surface, plus d’axes, de carrefours et lieux sensibles recensés.
Extension du Centre de Supervision (changement de local, plus grande capacité prévoyant d’autres postes opérateurs, poste OPJ d’extraction séparé, mur d’écran adapté). 17
Intégration sous convention d’autres réseaux de surveillance vidéo des collèges du département. Transport d’images vers le Commissariat de Police Nationale (visionnage dans la "cellule de Crise")
Insertion de dispositif de VSI (Vidéo System Intelligency) permettant l’aide au pilotage des opérateurs.
Le coût prévisionnel global concernant l'installation des nouvelles caméras est estimé à 943 400 euros HT soit 1 128 306.40 euros TTC. Par délibération en date du 13 Décembre 2010, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à demander au Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) la subvention au taux maximum, soit 50% du total HT.
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à demander toutes les subventions au taux le plus élevé possible auprès du Conseil Général des Alpes Maritimes concernant l'installation des nouvelles caméras, soit 20% du montant HT.
Ont voté contre : Mme NATIVI – M. SANTINELLI
Mme TAIANA – M. OBRY
Mme CAVENEL
Départ de Mme Corbière, M. Martin, M. Cordero, M. Santinelli - 18 H 45
28. Validation du rapport annuel 2011 de la Commission Communale pour l’Accessibilité
Rapporteur : M. ROSSO
Je vous rappelle que, conformément à la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, le Conseil Municipal a lors de sa séance du 1 er février 2010 approuvé la création de la commission communale pour l’accessibilité.
La Commune a engagé, conformément à ses obligations réglementaires, l’élaboration d’un schéma directeur d’accessibilité, comprenant notamment le diagnostic d’accessibilité pour les établissements recevant du public de catégorie 1 à 4. Les objectifs de ce diagnostic sont les suivants • analyser la situation de l'ERP au regard de l'accessibilité aux différents types de handicap et des nouvelles obligations définies par la réglementation
• décrire les travaux souhaitables pour parvenir à l'accessibilité
• établir une évaluation du coût de ces travaux
Ce diagnostic, finalisé fin 2010, a permis l’élaboration d’un rapport ou « schéma directeur immobilier du handicap » qui a été ensuite soumis à la Commission Communale pour l’Accessibilité. Le rapport « Schéma directeur immobilier du handicap des bâtiments », joint à cette délibération, consacre la synthèse de l’audit des ERP. Il propose également une planification de travaux en fonction des budgets de la commune. Ce rapport a été soumis à la commission dont les remarques (ci-jointes) ont été prises en compte lors de la restitution et de la validation finale. Conformément aux dispositions réglementaires, le rapport devra être transmis : • à Monsieur le Préfet,
• à Monsieur le Président du Conseil Général,
• au Président du Conseil Départemental consultatif des personnes handicapées
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPROUVE le rapport annuel 2011 de la Commission Communale pour l’Accessibilité nommé « schéma directeur immobilier du handicap des bâtiments de la ville » 18
29. Plan quartier – Enfouissement des réseaux aériens : chemin du Lautin
Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre de sa politique d'embellissement des quartiers, la Commune de Cagnes-sur-Mer, en coordination avec la Communauté Urbaine Nice Côte d'Azur, a décidé de poursuivre l'enfouissement des lignes basse tension. Il est proposé au Conseil Municipal de : * confier l’enfouissement du réseau BT, ( Basse Tension ) et TV (Télévision) du Chemin du LAUTIN au Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz (SDEG)
* charger le Syndicat de solliciter la subvention départementale et de contracter l’emprunt destiné à compléter le financement de l’opération
* s’engager à inscrire au Budget de la Commune les sommes nécessaires au remboursement des annuités d’emprunt.
Le montant total des travaux est estimé à 258 361,20 € HT dont 179 291.08 € HT pour la partie électrique, soit 309 000,00 € TTC ventilé et subventionné de la manière suivante : Travaux Electrique
Subvention du SDEG 10 % du HT 17 929,11 €
EDF / SDEG 40 % du HT 71 716,43 €
Conseil Général 10 % du HT 17 929,11 €
Récupération de la TVA 16,388 % du TTC 35 141,14 €
Total .................................... 142 715,79 €
Reste à la charge de la Commune : 166 248,21 € TTC
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPROUVE l’ensemble de ces propositions.
30. Plan quartier – Enfouissement des réseaux aériens : impasse des Coquelicots
Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre de sa politique d'embellissement des quartiers, la Commune de Cagnes sur Mer, en coordination avec la Communauté Urbaine Nice Côte d'Azur, a décidé de poursuivre l'enfouissement des lignes aériennes. Lors de sa séance du 19 février 2009, le Conseil Municipal a confié l’enfouissement du réseau basse tension et éclairage public de l’Impasse des Coquelicots au Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz (SDEG).
Le montant des travaux était estimé à 56 000 € TTC. Aujourd’hui, il convient de modifier la délibération, pour tenir compte du transfert de la compétence éclairage public à Nice Côte d’Azur et pour intégrer l’enfouissement des lignes France Telecom. Le montant total des travaux d’enfouissement est de 68 000 € TTC décomposé de la manière suivante : Réseau basse tension : 46 000 € TTC
Réseau Eclairage Public : 10 000 € TTC à la charge de la Communauté Urbaine
Réseau France Telecom : 12 000 € TTC
La ventilation des dépenses relatives au réseau électrique est inchangée :
Subvention du SDEG 10 % du HT 4 682,27 €
EDF / SDE 40 % du HT 17 939,51 €
Conseil Général 15 % du HT 7 023,41 €
Récupération de la TVA 16,388 % du TTC 8 790,38 €
FC TVA 15,482 % du HT 365,51 €
TOTAL 38 801,08 €
La part de la Commune est donc estimée à : 19 198,92 € TTC 19
La part de la Communauté Urbaine pour l’éclairage public, qui fera l’objet d’une convention entre le SDEG et Nice Côte d’Azur, est estimée à 10 000 € TTC, sans compter les frais relatifs à la mise en œuvre du câblage et des candélabres qui sera réalisée en coordination avec les travaux du SDEG.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• DECIDE de confier l’enfouissement du réseau BT, (Basse Tension) et FT (France Telecom) de l’impasse des Coquelicots au Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz (SDEG) • CHARGE le Syndicat de solliciter la subvention départementale et de contracter l’emprunt destiné à compléter le financement de l’opération
• S’ENGAGE à inscrire au Budget de la Commune les sommes nécessaires au remboursement des annuités d’emprunt.
31. Plan quartier – Enfouissement du réseau basse tension : avenue des Tuilières
Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre de l’opération de requalification de l’Avenue des Tuilières portée par la Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur, il a été décidé d’enfouir les lignes basse tension. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de :
* confier l’enfouissement du réseau BT ( Basse Tension ) de l’Avenue des Tuilières au Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz (SDEG)
* charger le Syndicat de solliciter la subvention départementale et de contracter l’emprunt destiné à compléter le financement de l’opération
* s’engager à inscrire au Budget de la Commune les sommes nécessaires au remboursement des annuités d’emprunt.
Le montant des travaux est estimé à :
• Rond point Schumann/Rue Fragonard 262 541.80 € HT
• Rue Fragonard/Chemin des Collettes 158 026.75 € HT
• Chemin des Collettes/Carrefour du Béal 46 822.74 € HT
TOTAL ........................................................ 467 391.29 € HT Soit ............................................................. 559 000.00 € TTC
Ce montant est ventilé et subventionné de la manière suivante :
Pour la section comprise entre le Rond Point Schumann et la Rue Fragonard Subvention du SDEG 10 % du HT 26 254.18 €
EDF / SDEG 40 % du HT 105 016.72 €
Conseil Général 10 % du HT 26 254.18 €
Récupération de la TVA 16,388 % du TTC 51 458.32 €
TOTAL ................................................ 208 983.40 €
Pour la section comprise entre la Rue Fragonard et le Chemin des Collettes Subvention du SDEG 10 % du HT 15 802.68 €
EDF / SDEG 40 % du HT 63 210.70 €
Conseil Général 10 % du HT 15 802.68 €
Récupération de la TVA 16,388 % du TTC 30 973.32 €
TOTAL ................................................ 125 789.38 €
Pour la section comprise entre le Chemin des Collettes et le Carrefour du Béal Subvention du SDEG 10 % du HT 4 682.27 €
EDF / SDEG 40 % du HT 18 729.10 €
Conseil Général 10 % du HT 4 682.27 €
Récupération de la TVA 16,388 % du TTC 9 177.28 €
TOTAL ................................................ 37 270.92 € 20
Ainsi, le montant total des subventions s’élève à : 372 043.70 €
Reste à la charge de la Commune : 186 956.30 € TTC
Les travaux de génie civil seront réalisés dans le cadre du chantier engagé par la Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur, au moyen d’une convention à intervenir entre le SDEG et Nice Côte d’Azur. Aussi, les montants estimés cités ci-dessus seront le cas échéant revus après achèvement des travaux pour tenir compte des frais réellement engagés par le SDEG pour cette opération.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPROUVE l’ensemble de ces propositions.
32. Modification et mise à jour des limites d’agglomération sur la commune de Cagnes-sur- Mer
Rapporteur : M. ROSSO
Je vous rappelle que les limites d’agglomération de Cagnes sur Mer sur les différentes routes départementales ont été fixées par divers arrêtés municipaux. Aujourd’hui, après analyse, il apparaît certaines discordances entre ces limites et l’implantation des panneaux sur le terrain ou le bâti existant. Par ailleurs, il convient de régulariser certaines limites d’agglomération et certaines dénominations de voies qui n’ont jamais fait l’objet d’arrêté. Par rapport aux limites d’agglomération aujourd’hui existantes sur le terrain, la seule modification apportée consiste en un report de la limite sur la Route de la Gaude RD 18, depuis l’intersection avec le Chemin du Val de Cagne, jusqu’à l’intersection avec l’Impasse Jean Baptiste Cassini. Ainsi, il convient de dresser un nouveau récapitulatif concernant les limites d'agglomération de Cagnes sur Mer sur les routes départementales :
• Route départementale n° 2 ( Rue de la Grange Rimade/Avenue de la Colle) o Sens croissant
du PR 3+600 (limite d’agglomération avec Villeneuve Loubet)
jusqu’au PR 3+850 (jonction avec la RD 6)
du PR 4+215 (jonction avec le chemin du Gué) jusqu’au PR
4+695 (limite de commune avec St Paul)
o Sens décroissant
du PR 4+695 (limite de commune avec St Paul) jusqu’au PR 3 +
850 (limite d’agglomération avec Villeneuve Loubet)
• Route départementale n° 6 (Avenue de la Colle)
o Sens croissant
du PR 0+000 (jonction avec la RD 2085) jusqu’au PR 1+417
(limite d’agglomération avec la Colle sur Loup)
o Sens décroissant
du PR 0+386 (limite d’agglomération avec Villeneuve Loubet)
jusqu’au PR 0 + 000 (jonction avec la RD 2085)
• Route départementale n° 18 (Route de la Gaude)
o Sens croissant/décroissant
du PR 0+000 (jonction avec la RD 36) jusqu’au PR 1+680 (dans
le sens Cagnes sur Mer/la Gaude après l’intersection avec
l’Impasse Jean-Baptiste Cassini).
• Route départementale n° 36 (Route de Vence)
o Sens croissant/décroissant
du PR 0+000 (jonction avec la RD 6007) jusqu’au PR 3+670
(dans le sens Cagnes sur Mer/Vence après l’intersection avec le
Chemin Van Wijk). 21
• Route départementale n° 136 (Avenue de la Gare)
o Sens croissant/décroissant
du PR 0+000 (jonction avec la RD 2085) jusqu’au PR 1+495
(jonction avec la Rue Bonaparte)
o Sens décroissant
du PR 0+690 (jonction avec la RD 36) au PR 0+495 (jonction
avec la Rue Bonaparte).
• Route départementale n° 141 (Promenade)
o Sens croissant/décroissant
du PR 0+000 (jonction avec le boulevard de la Plage) jusqu’au PR
0+175 (jonction avec la RD 6007).
• Route départementale n° 218 (Rue Jean Mermoz)
o Rue Jean Mermoz Sens croissant/décroissant
du PR 0+000 (jonction avec la RD 18) jusqu’au PR 0+500.
• Route départementale n° 336 (Avenue des Alpes)
o Sens croissant/décroissant
du PR 0+000 (jonction avec la RD 136) jusqu’au PR 2+400.
• Route départementale n° 341 ( Boulevard Kennedy)
o Sens croissant/décroissant
du PR 0+000 (jonction avec le Boulevard de la Plage) jusqu’au
PR 0+485 (jonction avec la RD 6007).
• Route départementale n° 2085 (Avenue de Grasse)
o Sens croissant/décroissant
du PR 23+628 (limite d’agglomération avec Villeneuve Loubet)
jusqu’au PR 25+365 (jonction avec les RD 2085a et RD 2085b).
• Route départementale n° 2085a
o Sens croissant
du PR 0+430 jusqu’au PR 0+750 (jonction avec les RD 2085 et
RD 2085b).
• Route départementale n° 2085b
o Sens croissant
du PR 0+000 (jonction avec les RD 2085 et RD 2085a)
jusqu’au PR 0+335 (30 m avant la jonction avec la RD 6007).
• Route départementale n° 2209 (Avenue Pierre Sauvaigo)
o Sens croissant/décroissant
du PR 0+000 (jonction avec la RD 6007)jusqu’au PR 0+020
(limite d’agglomération avec st Laurent du Var).
• Route départementale n° 6007 (Avenue de Nice/Avenue de Cannes)
o Sens croissant/décroissant
du PR 31+540 jusqu’au PR 34+500 (limite d’agglomération avec
st Laurent du Var).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPROUVE les modifications ainsi que le récapitulatif des limites d’agglomération sur la Commune de Cagnes sur Mer. 22
33. Adoption d’une convention avec le bailleur social ERILIA pour l’attribution d’une subvention foncière : programme de 40 logements situé 81 avenue de Grasse « villa Malausséna »
Rapporteur : M. le Maire
Le bailleur social ERILIA va acquérir en VEFA (vente en état futur d’achèvement), au sein du programme immobilier de 40 logements qui sera réalisé par la société Nexity, situé 81 avenue de Grasse, 12 logements collectifs locatifs : 9 de type PLUS (prêt locatif à usage social) et 3 de type PLAI (prêt locatif aidé d’intégration). Afin d’équilibrer le financement de cette acquisition, ERILIA sollicite de la Commune l’octroi d’une subvention foncière de 48 000 €. Dans le cadre de cette opération, ERILIA réservera à la commune 1 logement, au titre de la subvention foncière et 2 logements au titre de la garantie d’emprunt.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPROUVE le projet de convention pour l’attribution de la subvention foncière de 48 000 € s’inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article L 2254-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de permettre à ERILIA de financer son acquisition en VEFA de 12 logements, 9 de type PLUS et 3 de type PLAI
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention liant la commune à la SA ERILIA, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Arrivée de Mme Iannarelli – Retour de M. Santinelli - 18 h 53
34. Adoption d’une convention en vue de réaliser un programme d’habitat mixte sur le site des Grands Plans
Rapporteurs : M. le Maire
Une convention de veille et de maîtrise foncière a été signée le 10 Juillet 2006, entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier PACA afin de réaliser un programme d’habitat mixte comprenant notamment un pôle de logements pour étudiants. En parallèle de cette démarche communale, la Communauté d’Agglomération Nice Côte d’Azur a signé, le 27 Février 2007, une convention multi sites avec l’EPF PACA, pour une intervention foncière à court terme destinée à la production d’habitat mixte. Afin de déterminer les composantes essentielles du programme du quartier des Grands Plans, la commune, la Communauté d’Agglomération Nice Côte d’Azur et l’EPF PACA ont réalisé une étude de faisabilité technique. Le programme prévoit la réalisation d’une opération de 205 logements comprenant : une résidence pour étudiants d’environ 120 logements,30 logements pour jeunes actifs et 55 logements familiaux. Dans le cadre de sa veille foncière l’EPF PACA a procédé à l’acquisition amiable de 3 parcelles non bâties situées dans le périmètre d’intervention : les parcelles cadastrées BI n°33, 34, et 41 pour une superficie totale de 2 248 m². Par ailleurs, l’EPF PACA finalise actuellement la conclusion de deux accords amiables sur les propriétés bâties cadastrées section BI n°30 et BI n°32. Concernant les 2 dernières parcelles du périmètre, cadastrées BI 31 et BI 35, un accord avec les propriétaires semble difficile. En conséquence, une procédure d’expropriation devra être mise en œuvre. Dans la mesure où cette opération répond aux critères d’intérêt communautaire définis par délibération du conseil communautaire de NCA en date du 10 Septembre 2010, la CU est compétente pour approuver les dossiers de DUP et d’enquête parcellaire et lancer la procédure d’expropriation qui emportera une mise en compatibilité du POS ou du PLU dont le bénéficiaire sera l‘EPF PACA. Pour tenir compte de l’ensemble de ces facteurs et de l’avancée de ce dossier, il est donc proposé, pour concrétiser la finalisation de cette opération et réaliser le programme d’habitat mixte dans le secteur des Grands Plans sur lequel la commune s’est engagée depuis 2006 de conclure une convention opérationnelle tripartite entre la commune, la CU 23
NCA et l’EPF qui se substituera à la convention du 10 Juillet 2006. Cette nouvelle convention est conclue pour 6 ans, elle prendra fin le 31 Décembre 2017. Dans le cadre de ces nouveaux accords, l’EPF PACA s’engage, en vue de maîtriser la totalité de l’assiette foncière, à poursuivre les acquisitions à l’amiable des terrains, à constituer les dossiers de DUP lancés et approuvés par NCA, dont l’établissement public sera bénéficiaire, à assurer le portage des biens jusqu’à leur cession. Le montant prévisionnel des acquisitions est estimé à 4 millions d’Euros hors taxe. La commune aura pour charge d’assurer la gestion des biens acquis par l’EPF PACA pendant la période de portage et s’engage à racheter les biens en cas d’absence de réalisation de l’opération et d’impossibilité de rétrocéder ces biens à un opérateur social à l’échéance de la convention, étant précisé qu’ERILIA, bailleur social a, d’ores et déjà, donné son accord pour le rachat des biens concernés. Compte tenu de l’implication de la Commune qui se trouve être à l’initiative de cette opération d’habitat mixte avec notamment la création de logements pour étudiants,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPROUVE le projet de convention opérationnelle tripartite conclue entre la Commune, NCA et L’EPF PACA qui annule et remplace la convention du 10 Juillet 2006 et ses avenants.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et l’ensemble des pièces et documents y afférent.
35. Convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un kiosque alimentaire sur le bord de mer – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention
Rapporteur : M. ROSSO
Afin de procéder à l’attribution d’une autorisation d’occupation du domaine public pour y exercer une activité commerciale, la commune a procédé à une mise en concurrence en date du 4 mai 2011. Cette autorisation concerne l’exploitation d’un kiosque alimentaire sur la promenade de l’Hippodrome, à proximité de l’ épi n°5, pour une durée de trois ans, renouvelable ensuite annuellement, sans que la durée totale ne puisse dépasser 6 ans. L’offre de la Sarl «1001 douceurs» a été retenue. Le montant de la redevance annuelle pour occupation du domaine public s’ élève : - pour la part fixe, à 3000 euros par an.
- pour la part variable, à 4 % du chiffre d’affaire réalisé par l’entreprise
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public
36. Convention d’exploitation du domaine public pour l’installation et l’exploitation de quatre télescopes touristiques – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention
Rapporteur : M le ROSSO
Afin de procéder à l’attribution d’une autorisation d’occupation du domaine public, la commune a procédé à une mise en concurrence en date du 6 mai 2011. Cette autorisation concerne la fourniture, l’installation et l’exploitation de quatre télescopes touristiques pour une durée de cinq ans, renouvelable ensuite annuellement, sans que la durée totale du contrat ne puisse dépasser 10 ans. Le choix d’implantation de chaque télescope sera déterminé en tenant compte de l’intérêt touristique du lieu et fera l’objet d’un arrêté municipal portant permission de voirie. Il est donc envisagé d’implanter quatre télescopes touristiques sur le territoire de la commune ; ce chiffre peut être revu à la hausse ou à la baisse en fonction des besoins. L’offre de la société Wika Dimo a été retenue. Le montant de la redevance annuelle pour occupation du domaine public s’ élève : 24
- à 50 euros par an et par télescope.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public
37. Convention de mise à disposition de personnel pour la surveillance des plages et des baignades pour la période estivale 2011
Rapporteur : M. le Maire
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Alpes-Maritimes (SDIS) a assuré la surveillance des plages et des baignades durant les périodes estivales précédentes pour le compte de la commune de Cagnes-sur-Mer. En effet, et bien que la surveillance des baignades et activités nautiques, qui s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police dévolus au Maire, ne fasse pas partie des missions de service public confiées au SDIS par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, ce dernier dispose cependant de la faculté de recruter en qualité de saisonniers des sapeurs-pompiers volontaires disposant des qualifications requises pour assurer cette prestation. C’est dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 6 avril 1998 modifié, que le SDIS a mis à disposition de la commune un effectif de sapeurs-pompiers du corps départemental habilités à intervenir en qualité de nageur-sauveteur lors des dernières saisons estivales. En contrepartie, la commune s’est engagée à régler au SDIS les frais correspondants conformément aux conditions fixées par convention. Pour la saison 2011, le SDIS est sollicité pour renouveler la surveillance des plages et des baignades de la commune. Ainsi, à l’instar des années précédentes, le SDIS assurera les postes de secours du Cros de Cagnes et de l’Hippodrome ainsi que la surveillance de la plage du Centre de Loisirs et Jeunesse. Ce type d’intervention entre dans le champ d’application des dispositions de l’article L 1424-42 du code général des collectivités territoriales prévoyant que lorsque le SDIS procède à des interventions qui n’entrent pas dans ses missions de service public, il est en mesure de demander aux bénéficiaires une participation financière destinée à rembourser toutes les charges induites par la mise en place d’un dispositif spécifique.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• DECIDE de confier au SDIS la surveillance des plages et des baignades de la commune de Cagnes-sur-Mer pour la saison estivale 2011 à l’instar des années précédentes • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
38. Question retirée
39. Avis du Conseil Municipal sur le projet de Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Incendie de Forêt (PPRIF)
Rapporteur : M. le Maire
Dans sa séance du 4 avril 2011, le Conseil Municipal a émis, à l’unanimité, un avis réservé sur le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels d’Incendie de Forêt (PPRIF) qui doit prochainement être soumis à enquête publique. Dans la mesure où, bien que les différents échanges intervenus avec les représentants de la Préfecture aient permis de faire évoluer le projet, il était cependant difficile d’apprécier l’incidence du zonage sur les nombreuses propriétés concernées. La préfecture des Alpes Maritimes nous a indiqué le 6 avril dernier que le règlement du PPR Incendie envoyé officiellement était incomplet. Si le Conseil Municipal a bien délibéré sur le bon document, les personnes publiques associées (PPA)s’étant prononcées sur un document partiel, les services de la Préfecture demandent une nouvelle délibération. 25
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer dans les mêmes termes, à savoir, émettre un avis réservé et prendre en compte les remarques suivantes :
Voies de liaison pour les services de secours
Voie de liaison dans le Val de Cagne , à hauteur du n°72 chemin du Val de Cagne permettant de rejoindre le chemin des Salles : il devra être précisé que ce franchissement est un passage à gué et non un ouvrage de franchissement supérieur.
Voie de liaison chemin de la Maure - domaine de l’Etoile sur la commune de la Gaude La commune de la Gaude ayant prévu dans son projet de PLU une aire de retournement, au droit du domaine de l’Etoile, le maintien de cette voie de liaison débouchant sur la commune de Cagnes sur Mer n’est plus nécessaire, d’autant que l’Architecte des Bâtiments de France et la ville de Cagnes- sur-Mer avaient respectivement émis les 8 novembre et 19 décembre 2007 un avis défavorable sur ce projet en raison de l’impact des ouvrages envisagés sur l’espace boisé et paysager du vallon des Tenchurades, identifié par la DTA.
Aires de retournement
L’aire de retournement prévue à l’entrée du futur parc départemental des Tenchurades est projetée sur les parcelles cadastrées CM n°20 et 21 alors qu’il y a lieu de la créer sur la parcelle CM n°22 inscrite au PLU arrêté. Par conséquent, il est demandé de rectifier l’assiette foncière de ce projet. L’aire de retournement prévue chemin du Pichodou est envisagée sur la parcelle DC n°8 au lieu de la parcelle DC n°2 retenue dans le PLU arrêté. Il est également demandé de rectifier l’assiette foncière de ce projet.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• RECONDUIT l’avis réservé émis dans sa séance du 4 avril 2011 sur le projet de PPRIF.
40. Approbation des charges du legs de Mme Gilberte SENSAL à la commune de Cagnes- sur-Mer
Rapporteur : M le Maire
Par délibération en date du 24 juin 2010, la Commune a accepté le legs de la propriété bâtie cadastrée section BY n° 180 sise 31, 33 rue Hippolyte Guis et 1 montée de la Gardiole et le legs des parcelles non bâties cadastrées section AW n° 8, 18, 19, 20, 21 et 22, sises avenue Jean Mermoz. L’exécuteur testamentaire a souhaité que soient précisées en complément de la délibération du 24 juin 2010, les charges du legs suivantes découlant du testament de Madame SENSAL : - la propriété bâtie cadastrée section BY n° 180 devra porter le nom de son grand-père maternel, Monsieur Joseph SILVY et devra devenir un lieu associatif ;
- la future maison de retraite ou de convalescence devra porter le nom du père de la défunte, Monsieur Lucien SENSAL.
Par ailleurs, Madame SENSAL a souhaité :
- que ces deux biens immobiliers ne soient pas vendus ;
- que la Commune de Cagnes-sur-Mer entretienne annuellement et fleurisse à la Toussaint et à chaque date anniversaire de leur décès et du sien, les tombeaux de ses aïeux situés au vieux cimetière de Cagnes, entrée principale (milieu), l’un à gauche en entrant (13 ème ) le long du mur d’enceinte où elle sera également, l’autre dans le même carré presque en face, au fond sous le mur de soutènement, portant l’inscription « Famille Marie Icard – Silvy Claude » et où se trouvent ses grands-parents paternels.
A ce titre, le testament de Madame SENSAL précise que son père est décédé le 25 octobre 2002, sa mère est décédée le 13 février 1989, son grand-père maternel le 4 octobre 1962, sa grand-mère maternelle le 24 août 1976, son grand-père paternel le 6 mai 1956, sa grand-mère paternelle le 13 novembre 1981. Madame SENSAL est décédée le 16 janvier 2010. 26
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPROUVE le testament de Madame Gilberte SENSAL, ( cf testament joint) • ACCEPTE les charges et conditions posées par la défunte ;
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer l’acte à intervenir ainsi que l’ensemble des pièces du dossier.
41. Acceptation des conditions de la donatrice de la propriété sise 2 rue Xavier Blanc
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération en date du 3 septembre 2010, la Commune a accepté d’une part, le don en pleine propriété de l’immeuble bâti sis 2 rue Xavier Blanc (à l’exclusion de deux garages) et d’autre part, la nue propriété du logement situé à l’Ouest de la bâtisse. Cette donation a fait l’objet d’un acte notarié en date du 18 novembre 2010. Madame METRI, la donatrice souhaite aujourd’hui qu’un certain nombre de conditions soit ajouté à l’acte. En premier lieu, elle souhaite que de son vivant soit apposée sur la bâtisse une plaque commémorative portant l’inscription suivante : - « Propriété offerte à la Mairie de Cagnes-sur-Mer par Louisette METRI née GORGOLINI, artiste- peintre par donation du 18 novembre 2010 ».
Elle demande, par ailleurs, qu’une exposition de ses œuvres ait lieu, de son vivant, une fois par an, pendant 15 jours, dans la Mairie annexe du Haut de Cagnes et que cette exposition soit précédée d’un vernissage avec cocktail et inauguration par Monsieur le Maire ou son représentant. Le service du Protocole, en accord avec Madame METRI ou ses ayants droits, devra prendre en charge les invitations et la totalité des frais liés à cette manifestation annuelle. Le choix des tableaux à exposer sera fait chaque année par Madame METRI ou ses ayants droits en concertation avec le Conservateur, étant précisé que la première exposition est prévue pour le mois de septembre 2011. En parallèle, les tableaux donnés par Madame METRI devront être stockés par le Conservateur dans les meilleures conditions possibles. Enfin, après le décès de la donatrice, la Mairie de Cagnes- sur-Mer devra organiser une exposition de ses tableaux durant une semaine chaque année, pendant 5 ans, et organiser une exposition de ses tableaux à titre commémoratif la 10 ème année de son décès.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• ACCEPTE les conditions posées par Madame METRI à la donation de sa propriété • APPROUVE le projet d’acte complémentaire établi par l’Office Notarial
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer l’ensemble des actes relatifs à ce dossier.
42. Vente de la parcelle communale cadastrée section AE n° 83 au Conseil Général
Rapporteur : M. le Maire
La commune a préempté par décision en date du 21 octobre 2005, la propriété non bâtie sise 28 avenue du Cheiron, cadastrée section AE n°83, au prix de 65 000 €. Cette parcelle est concernée par la procédure d’expropriation lancée par le Conseil Général, pour l’aménagement de la RD 436. Le projet de réalisation d’un bassin de rétention ayant été abandonné, le CG est prêt à acquérir l’entière parcelle cadastrée section AE n°83 et la commission permanente a approuvé cette acquisition dans sa séance du 15 avril 2011. Le service des Domaines consulté a fixé le prix de vente à 166 000 €. Cependant, compte-tenu de l’intérêt que présente pour la commune l’aménagement de la RD 436 qui va contribuer à la requalification paysagère de l’entrée de ville, à la fluidité du trafic routier et à l’amélioration des conditions de sécurité des usagers, il est proposé de céder le terrain au prix d’acquisition par la commune, auquel il convient d’ajouter 1 466,86 € de frais d’actes, soit un prix global de 66 466,86 €. 27
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• ACCEPTE de vendre la parcelle communale cadastrée section AE n°83 au prix de 66 466,86 €
• DECIDE de passer outre l’avis des Domaines fixant la valeur du terrain susvisé à 166 000€, compte-tenu de l’ intérêt communal que présente le projet de réalisation d’un carrefour giratoire par le Conseil Général
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer l’acte administratif à intervenir ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.
43. Acquisition d’un bien sans maître : parcelle cadastrée AK n° 77
Rapporteur : M. le Maire
L’opération programmée d’amélioration et de protection de l’environnement (OPAPE) a identifié le secteur du Pain de Sucre comme un espace devant faire l’objet d’une valorisation paysagère. Dans ce cadre, la commune qui s’est déjà portée acquéreur de la parcelle AK 76 de 7031m², a mis en œuvre une procédure d’acquisition d’un bien sans maître, afin d’intégrer dans le patrimoine communal la parcelle cadastrée section AK n°77 d’une superficie de 5 996 m². Ce bien figurant au cadastre au nom de Monsieur MASSENA Edouard Marius, décédé le 26 Août 1980, fait partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans.
Par délibération du 13 Décembre 2010, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à déposer une demande auprès des services fiscaux pour procéder à la recherche d’un dépôt éventuel de succession. Le centre des finances publiques de Cagnes-sur-Mer a confirmé qu’aucune déclaration de succession n’a été déposée et qu’aucun héritier n’est connu.
L’enquête préalable menée auprès des membres de la famille du défunt et l’attestation produite par les services fiscaux sont de nature à démontrer que la parcelle AK n°77 a la qualité de bien sans maître et revient de plein droit à la commune en application des dispositions de l’article L 1123-1 1er alinéa du Code Général de la propriété des personnes publiques.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée AK n°77 devenue sans maître dans le cadre d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successeur ne s’est présenté ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités de publicité qui s’imposent et à signer les actes et documents afférents au transfert de propriété de ce bien.
44. Réalisation d’une piste cyclable square du 8 mai 1945 – Vente de la parcelle BK n° 335
Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre de la réalisation de la piste cyclable qui passera en bordure du square du 8 mai 1945 et qui permettra de relier le collège Jules Verne à l’allée des Tilleuls, Nice Côte d’Azur doit s’assurer de la maîtrise foncière des terrains d’assiette de ladite piste appartenant à la société ESCOTA et à la commune.
Afin de finaliser ce projet, l’acquisition de la parcelle communale cadastrée section BK n°335 d’une superficie de 120 m² située sur l’emprise du square du 8 mai 1945 est nécessaire. Le service des domaines a estimé la valeur du terrain à 7200 €. NCA a souhaité que cette cession se fasse à titre gratuit.
Compte-tenu de l’intérêt de ce projet pour la ville, il est proposé de passer outre l’avis des domaines et de céder cette bande de terrain à l’Euro symbolique. 28
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• DECIDE de céder la parcelle cadastrée section BK n°335 d’une superficie de 120 m² à l’Euro symbolique à Nice Côte d’Azur ;
• DECIDE de passer outre l’avis des domaines fixant la valeur du terrain à 7200 € ; • AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer l’acte à intervenir.
45. Etat des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’année 2010
Rapporteur : M. le Maire
La Commune, conformément à l’article L 1413-1du CGCT a créé lors de la séance du Conseil Municipal du 26 mars 2008, la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Considérant que l’article 58 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 a ajouté un nouvel alinéa à l’article L.1413-1 du CGCT qui est entré en vigueur à compter du 1 er janvier 2008 selon lequel « Le Président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1 er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente ».
Considérant par conséquent, que l’article précité du CGCT impose désormais que soit établi pour chaque exercice un état des travaux réalisés par la commission consultative des services publics locaux dans tous les domaines.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• PREND ACTE de la présentation de l’état des travaux de la commission consultative des services publics locaux pour l’année 2010.
46. Adoption du rapport d’activité de la SEMDAC – Exercice 2010
Rapporteur : M. le Maire
En application des dispositions de l’article L 1524-5 du CGCT, les représentants du Conseil Municipal qui siègent au sein du conseil d’administration d’une SEM, présentent chaque année un rapport d’activité au conseil municipal. Ne prennent pas part au vote, les membres du Conseil d’Administration : Mmes Bandecchi, Bottin, Trastour - MM. Negre, Martin, Pietrasiak
Le Conseil Municipal :
• ADOPTE le rapport d’activité de la SEMDAC, portant sur l’exercice 2010, qui lui est soumis.
S’est abstenu : M. GINOUVIER
Ont voté contre : Mme NATIVI – M. SANTINELLI
Mme TAIANA - M. OBRY
47. Adoption du compte rendu financier, technique et comptable de l’opération SUDALPARC présenté par la SEMDAC – Exercice 2010
Rapporteurs : M. le Maire – M. MARTIN
La SEMDAC assure l’aménagement et la commercialisation de la ZAC Sudalparc dans le cadre de la convention publique d’aménagement, adoptée par le Conseil Municipal par délibération du 18 janvier 2001. A ce titre, elle doit rendre compte annuellement de ses actions au travers d’un rapport 29
transmis à la commune. En application de l’article L 1524-3 du CGCT le conseil municipal doit se prononcer sur ce compte rendu. Ne prennent pas part au vote, les membres du Conseil d’Administration : Mmes Bandecchi, Bottin, Trastour - MM. Negre, Martin, Pietrasiak
Le Conseil Municipal :
• APPROUVE le compte rendu financier, technique et comptable relatif à l’exercice 2010, présenté par la SEMDAC, pour l’opération de la ZAC SUDALPARC.
S’est abstenu : M. GINOUVIER
Ont voté contre : Mme NATIVI – M. SANTINELLI
Mme TAIANA - M. OBRY
48. Casino-Jeux : avis sur le rapport du délégataire de service public – exercice 2010
Rapporteur : M. le Maire
Les casinos contribuant à l’animation touristique des communes classées stations thermales, balnéaires ou climatiques, ont été reconnus par le Conseil d’Etat comme des concessions de service public. L’exploitant du Casino Jeux, délégataire d’un service public, transmet chaque année son rapport d’activité conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du CGCT. Le Casino Jeux de Cagnes-sur-Mer, dont le cahier des charges, a été approuvé le 29 décembre 1994, a ouvert ses portes le 11 juillet 1996 au 116 boulevard de la plage et le 10 juin 2009 s’est installé dans un bâtiment de 5 000 m². Ce nouvel établissement, réalisé dans la ZAC Sudalparc, permet d’offrir un outil plus performant en terme de jeux, avec 110 machines à sous supplémentaires (soit un total de 190 machines) avec un développement des activités annexes : restauration, spectacles, séminaires .......Le nouveau casino dénommé Terrazur représente un investissement de 30 millions d’euros. Il offre un salon des grands jeux de 384 m² et un espace de 745 m² où sont installées 150 machines à sous et 40 autres machines sont installées sur une terrasse de 100 m², qui permet d’accueillir en extérieur les fumeurs. Trois bars, deux restaurants assurent la restauration. Au 1 er étage, une grande salle de spectacle de 1 000 m² comportant notamment une scène, des loges, une régie et des vestiaires offre un espace modulable de 742m² pouvant accueillir des concerts, spectacles, dîners etc. L’établissement comporte, au sous sol sur 3 niveaux, 300 places de parking. Le 2 ème étage est réservé aux bureaux, salle de réunions, salles pour le personnel et local technique. De par sa conception novatrice et son large choix de divertissements, cet établissement devient un pôle d’attraction sur la Côte d’Azur et constitue un élément important de la vie économique et touristique de Cagnes sur Mer. Concernant la qualité du service rendu , le groupe Tranchant a notamment mis l’accent sur la compétence de son personnel , sur la prévention des clients à l’abus de jeu et sur la mise en place d’outils de contrôle du bon fonctionnement et des normes d’hygiène. → Le personnel est formé, préalablement à sa prise de fonction, à la qualité du service qu’il doit assurer. Un document appelé « CHARTE DE QUALITE » est annexé à chaque contrat de travail. Une démarche est initiée pour tendre à l’amélioration permanente de la performance individuelle de chacun des collaborateurs du groupe.
→ La mise en place, au sein de l’établissement, d’un Comité de prévention à l’abus de jeu a pour vocation de détecter et de venir en aide au client susceptible de se mettre en situation de dépendance.
→ La performance individuelle de chaque collaborateur est appréciée chaque année dans le cadre d’un entretien performance
→ Le groupe a instauré un outil de contrôle de la qualité de service des installations et des prestations proposées aux usagers dénommé : Challenge Audit Groupe Tranchant. → Le contrôle des normes d’hygiène et la formation du personnel sont confiés à un organe extérieur au groupe : FERRIER CONSULTANT. 30
→ Enfin l’analyse et le suivi des témoignages des clients sur la qualité du service sont accessibles en ligne sur le site : www.groupetranchant.com
Dans le cadre du service public spécifique au casino, l’établissement délégataire est tenu de développer trois activités distinctes contribuant au développement touristique de la Commune : le jeu, la restauration, les animations
En ce qui concerne les jeux : Sur le plan national, après un exercice 2008/2009 qui avait confirmé la baisse de l’exercice précédent ( baisse de 8,2 % du produit brut des jeux pour l’ensemble de la profession), l’exercice 2009/2010 a connu un ralentissement dans la décroissance avec une diminution de 2,13% par rapport à 2008/2009. Il s’agit du troisième exercice consécutif de baisse pour la profession. Parallèlement, les jeux en ligne ont commencé à être exploités à partir du mois de mai 2010 et se sont développés dans les trois domaines autorisés : paris sportifs, courses hippiques et le poker. L’influence sur les résultats du poker exploité dans les casinos terrestres sera vraisemblablement négative. Pour le casino de Cagnes-sur-Mer le produit brut des jeux a enregistré une hausse de 37,27% passant de 11 350 293,54€ en 2009 à 15 580 046,52€ en 2010. Machines à sous : Le parc des machines à sous du Casino de Cagnes-sur-Mer comprend depuis juin 2009 : 190 machines dont 40 installées sur une terrasse fumeur. La salle est ouverte tous les jours de 10 H à 4 H du matin. Les mises sont comprises entre 0,01 € et 2 €. Le produit brut des machines à sous est passé de 10 758 050€ en 2009 à 14 721 110 € en 2010. Sa fréquentation qui se chiffrait à 147 658 personnes en 2009 est passée à 211 330 personnes en 2010. Cette hausse s’explique par l’attractivité du nouveau casino qui s’adresse à un bassin de population d’environ 100 000 hab. entre Villeneuve Loubet et Saint Laurent ; ce chiffre double en période estivale. Les grands jeux : Le salon des grands jeux d’une surface de 384 m² se compose de 8 tables et comprend 3 roulettes anglaises, 3 poker et 2 black jack. Ces jeux traditionnels sont accessibles tous les jours de 21 H à 4 H du matin. La fréquentation s’est pratiquement maintenue en 2010 passant de 13 770 personnes en 2009 à 13 532 personnes en 2010. Le produit brut des grands jeux est passé de 591 580 € en 2009 à 832 380 € en 2010, en raison notamment d’une offre de jeux plus diversifiée.
En matière de restauration : Le casino possède 3 bars situés :
- dans la salle des machines à sous (rez de chaussée) ;
- dans la salle des grands jeux (rez de chaussée) ;
- au 1 er étage, à côté du restaurant et en face de la salle de spectacles.
L’établissement dispose de 2 restaurants :
- l’un d’une capacité de 40 places assises, est situé au rez de chaussée au cœur de l’espace jeux.
- L’autre qui peut accueillir 100 convives se situe au premier étage avec une terrasse lounge. Ces restaurants proposent des menus à des tarifs abordables avec des formules à la carte, des menus à 22,90 € ou 29,90 € : entrée, plat, dessert ; des formules du jour à 13,50 € ou 16,50€ et des plats du jour à 9,50 €, des formules Tapas à 5,50 €. Le chiffre d’affaires lié aux bars et restaurants a plus que doublé passant de 402 760,76 € en 2009 à 1 060 591,05 € en 2010 .
Dans le domaine des actions d’animation culturelle. L’établissement dispose d’une salle de spectacles de 742 m² ainsi qu’une terrasse de 400 m² pouvant accueillir 400 personnes en cocktail dînatoire, 300 personnes en repas assis, 566 personnes en conférence, concert et plus de 1000 personnes en meeting.
Parmi les temps forts de l’année 2010, on peut rappeler le spectacle de Dany Lary, le concert Tribute to Pink Floyd, le diner spectacle Carnavalera, le One Man Show d’Anthony Kavanah, le concert de Dave, le concert de Patrick Juvet. Le casino a conduit également des actions de partenariat avec la commune et l’Office du Tourisme tel que le One Man Show de Roland Magdane par exemple. Il a accepté de mettre sa salle de spectacles à disposition de la commune pour organiser 40 manifestations au cours de l’année. Par ailleurs, conformément au cahier des charges, il a apporté son concours à hauteur de 20 313 € pour l’organisation par la commune d’événements culturels et touristiques tels que les bords de mer piéton. Pour l’ensemble de ces activités le Casino Terrazur employait au 31 octobre 2010 , 96 personnes. 31
Résultats financiers : Pour l’ensemble de ces activités, le produit brut avant prélèvement de l’établissement est passé de 11 350 293,54 € en 2009 à 15 580 046,52 € en 2010 soit une hausse de 37,27 %.
Les machines à sous ont généré un produit brut de 14 721 100 € en 2010 contre 10 758 050 € en 2009. Le montant du prélèvement au profit de l’Etat et de la Commune qui représente 55,5% du produit brut des jeux, s’élève à 7 590 473 € en 2010 contre 5 750 860 € en 2009. Le chiffre d’affaires net global de l’établissement après soustraction du prélèvement est de 9 188 793€ en 2010 contre 6 038 226 € en 2009 , soit une hausse de 52,18%.
Le montant total des produits d’exploitation s’élève en 2010 à 9 934 939€ contre 6 084 931€ en 2009. Le total des charges de l’exercice s’élève à 12 002 485€ contre 7 955 922 € en 2009 de sorte que le résultat comptable est déficitaire de 876 820€ contre un déficit de 1 096 659 € en 2009. Durant cet exercice, le casino a consacré 460 260€ d’investissement contribuant à l’amélioration du service offert et développant le caractère attractif du casino.
Depuis 1999, le prélèvement communal était en constante progression ; pour la première fois en 2008, il diminue de 22,61% en passant de 1 797 302 € en 2007 à 1 390 950 € pour l’exercice 2008. En 2009, le prélèvement s’établit à 1 181 635 € et pour l’exercice 2010 à 1 252 619€ avec un maintien du taux communal à 7 %. Cette diminution a cependant été compensée par une augmentation du produit brut des jeux depuis l’ouverture du nouveau casino. La commission consultative des services publics locaux a examiné le rapport et émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, au vu du rapport du casino :
• APPRECIE les conditions d’exécution du service public
• EN DONNE ACTE .
Se sont abstenus : Mme NATIVI – M. SANTINELLI
Mme TAIANA - M. OBRY
M. GINOUVIER
49. Concession de plage : avis sur le rapport du délégataire de service public – SARL TIERCE PLAGE – exercice 2010
Rapporteur : M. le Maire
La SARL TIERCE PLAGE s’est vue attribuer le lot de plage n°3 dans le cadre de la délégation de service public pour l’exploitation des bains de mer. Le sous-traité a été signé le 17 juillet 2009. Il prévoyait qu’à titre dérogatoire, l’ancien établissement pouvait être maintenu sur le lot actuel au cours de la saison 2009 afin de tenir compte des délais nécessaires à l’obtention du permis de construire, à la commande de la nouvelle installation démontable et à son installation. L’installation des nouvelles plages n’ayant pu être mise en œuvre pour la saison 2010, le conseil municipal a autorisé, par délibération du 8 octobre 2010 le report de la date d’installation des nouveaux établissements au 1 er juin 2011. La SARL Tiercé Plage a, en conséquence poursuivi son activité sur son ancien lot en 2010 ; elle produit pour cette dernière année transitoire ses documents comptables et notamment le compte de résultats qui laisse apparaître un chiffre d’affaires net de 111 036 € contre 116 758 € en 2009. La gérante explique cette baisse du chiffre d’affaires par les conséquences du coup de mer du 4 mai 2010 qui l’a obligée à fermer l’établissement pendant 3 semaines. Les produits de l’exploitation s’élèvent à 138 376 € contre 118 910 € en 2009 ; le total des charges étant fixé à 120 179 € contre 140 020 € en 2009 l’exploitation dégage un bénéfice de 18 196 € sur l’année 2010. La charge salariale est en baisse, elle s’établit à 37 660€ en 2010 contre 59 416 € en 2009.
Concernant la qualité du service rendu aux usagers de la plage, il est à noter que l’établissement a répercuté la baisse du taux de la TVA sur les produits figurant à la carte du restaurant. Les tarifs des prestations de plage sont restés conformes à ceux prévus au sous-traité. L’exploitant a mis en place 32
des animations aquatiques et a proposé à ses clients divers jeux de société et de plage. La plage a reçu une fréquentation moyenne sur la saison de 37 clients par jour avec un effectif de 7 salariés augmenté de 2 extras ponctuellement.
Enfin, il est précisé que la redevance versée pour l’occupation du domaine public maritime par le Tiercé Plage s’élève à 20 853 € dont 11 775 € au titre de la partie fixe (942 m² x 12,50) et 9 078 € au titre de la part variable ; la commune reversant 13 590 € à l’Etat au titre de la concession (partie fixe + 20 % partie variable). Compte tenu du caractère particulier du maintien en 2009 et 2010 de l’exploitation de cet établissement sur l’ancien lot de plage et en raison de la réalisation d’un chiffre d’affaires inférieur à celui envisagé dans le compte d’exploitation prévisionnel du futur établissement, la gérante a sollicité un dégrèvement de la part de redevance variable et sa fixation à 3% du chiffre d’affaires réellement réalisé pour les exercices 2009 et 2010 soit un montant de 3600€ en 2009 et 3 331 € en 2010. Un avenant sera présenté au conseil municipal du 24 juin 2011 pour proposer cette adaptation provisoire du calcul de la redevance variable. La commission consultative des services publics locaux a examiné le rapport et émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, , à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPRECIE les conditions d’exécution du service public
• EN DONNE ACTE .
50. Concession de plage : avis sur le rapport du délégataire de service public – COSTON CHRISTOPHE – exercice 2010
Rapporteur : M. le Maire
Le lot de plage n°8, situé au Cros de Cagnes, a été attribué, dans le cadre de la délégation de service public à Christophe COSTON pour l’exploitation d’activités nautiques. Le sous-traité a été signé le 12 juin 2009. Pour assurer son activité , l’exploitant a installé un ponton démontable et une pergola , il a acquis un bateau et une remorque, le bateau étant remisé au port de Saint Laurent du Var. L’exploitant a mis en place des activités de ski nautique et de wake board ainsi que les bouées tractées . Le parachute ascensionnel n’a pas été mis en œuvre en 2010. Les activités nautiques ont été assurées tous les week end du mois de juin, tous les jours du 1 er juillet au 20 septembre et, les week end en fin de saison jusqu’au démontage du ponton le 25 octobre. M. COSTON a effectué ses animations avec l’assistance d’un moniteur stagiaire et d’un salarié à temps partiel qui assurait l’accueil et la surveillance sur le ponton Les tarifs pratiqués en 2010 sont restés identiques à ceux de l’année précédente et conformes au cahier des charges.
L’exploitant précise que son activité a progressé de 30% en nombre de tours mais il indique que les clients se sont orientés vers le ski nautique et le wake board plutôt que vers les tours de bouées tractées plus rémunérateurs. Il a réalisé pour 2010 un chiffre d’affaires hors taxe de 28 380€ contre 18 182 € en 2009, ses charges ont augmenté s’élevant à 31 923 € contre 23 342 € en 2009, son exploitation a accusé une perte de 3543 € auxquels s’ajoute une dotation aux amortissements de 6331 € soit un déficit de 9874 € en 2010. Pour améliorer son chiffre d’affaires M. COSTON prévoit, pour la saison 2011, la mise en location de 2 canoës et d’un pédalo 4 places. Ces nouvelles animations devront être autorisées par voie d’avenant à son sous-traité.
L’exploitant a versé à la commune une redevance de 4 237,50 € dont 2 937,50 € au titre de la partie fixe (235 x 12,50) et 1300 € au titre de la partie variable ; la commune réservant à l’Etat au titre de la concession 3 197,50 € (partie fixe + 20 % partie variable). La commission consultative des services publics locaux a examiné le rapport et émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, , à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPRECIE les conditions d’exécution du service public
• EN DONNE ACTE . 33
51. Concession de plage : avis sur le rapport du délégataire de service public – SARL CIGALON PLAGE – exercice 2010
Rapporteur : M. le Maire
La SARL CIGALON PLAGE s’est vue attribuer le lot de plage n°6 dans le cadre de la délégation de service public pour l’exploitation des bains de mer. Le sous-traité a été signé le 17 juillet 2009. Il prévoyait qu’à titre dérogatoire, l’ancien établissement pouvait être maintenu au cours de la saison 2009 afin de tenir compte des délais nécessaires à l’obtention du permis de construire, à la commande de la nouvelle installation démontable et à son installation. L’installation des nouvelles plages n’ayant pu être mise en œuvre pour la saison 2010, le conseil municipal a autorisé, par délibération du 8 octobre 2010 le report de la date d’installation des nouveaux établissements au 1 er juin 2011. L’exploitant a produit pour l’année 2010 ses documents comptables et notamment le compte de résultat qui laisse apparaître un chiffre d’affaires net de 389 259 € contre 396 606€ en 2009, avec un résultat d’exploitation de 47 248€ contre 27 135 € en 2009. La charge salariale s’établit à 225 758€ contre 166 246 € en 2009. Au cours de l’exercice 2010, la SARL CIGALON PLAGE a subi un nouveau coup de mer, le 4 mai 2010, qui l’a obligée à une remise en état du bâtiment pour assurer la saison. Les travaux ont généré un coût de 53 000 €HT auxquels s’ajoutent 5 500 € d’honoraires d’expert. La perte des marchandises s’est élevée à 6500€ HT. L’établissement est resté fermé du 4 au 21 mai.
Au cours de cette période les charges salariales se sont élevées à 19 000 € environ. Ces coûts ont été pris en charge par l’assurance.
Concernant la qualité du service rendu aux usagers de la plage, il est à noter que dès le mois de mai 2009, l’établissement a répercuté la baisse du taux de la TVA sur 15 produits figurant à la carte du restaurant. Ainsi, à titre d’exemple, le café expresso est passé de 2 € à 1,80 €. Ces prix sont maintenus en 2010. Les prix des prestations principales attachées au service public des bains de mer sont conformes à ceux arrêtés dans le sous-traité ainsi que tous les tarifs concernant les prestations annexes. Enfin, il est précisé que la redevance versée pour l’occupation du domaine public maritime par le Cigalon Plage s’élève à 19 824 € dont 11 375 € au titre de la partie fixe (910 m² x 12,50) et 8 449 € au titre de la partie variable ; la commune reversant à l’Etat 12 637 € au titre de la concession. La commission consultative des services publics locaux a examiné le rapport et émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, , à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPRECIE les conditions d’exécution du service public
• EN DONNE ACTE .
52. Concession de plage : avis sur le rapport du délégataire de service public – SARL PLAGE DES MARINES – exercice 2010
Rapporteur : M. le Maire
La SARL Plage des Marines s’est vue attribuer le lot de plage n°2 dans le cadre de la délégation de service public pour l’exploitation d’activités nautiques. Le sous-traité a été signé le 12 juin 2009. La SARL Plage des Marines représentée par Christian DANNA, exploite également une base nautique à Villeneuve Loubet. Les deux sites sont en conséquence exploités en complémentarité. Les bateaux, le matériel nautique et le personnel sont affectés à Cagnes sur Mer ou à Villeneuve Loubet en fonction du planning des activités. En 2010 l’exploitation du lot de plage a débuté le 18 juin et s’est terminée le 15 septembre.
Toutes les activités définies au cahier des charges ont été mises en place : parachute ascensionnel, engins tractés, ski nautique, wakeboard, location de jets, l’initiation et la randonnée en véhicules 34
nautiques à moteur. Les activités sont assurées par Christian DANNA et par deux moniteurs avec l’assistance d’un réceptionniste.
Les tarifs pratiqués pour les comités d’entreprise et les tarifs groupe n’ont pas augmenté entre la saison 2009 et la saison 2010 l’augmentation moyenne des tarifs individuels en 2010 est conforme à l’application de la formule de révision fixée au cahier des charges. Pour assurer son exploitation, la SARL Plage des Marines a acquis 4 nouvelles machines (jets) pour un montant de 34 120 € TTC. Le chiffre d’affaires HT réalisé en 2010 sur le lot de plage s’élève à 56 782 € contre 57 274 € en 2009 se répartissant en 16 881€ contre 22 224 € en 2009 auprès de clients individuels et 39 901€ contre 35 050 € en 2009 auprès des comités d’entreprise. On peut noter une augmentation de la fréquentation des comités d’entreprise et de la clientèle des hôtels situés sur la commune dont l’hôtel AEVA induite par une démarche commerciale du gérant de la plage. La SARL Plages des Marines a versé à la commune une redevance de 3 918 € dont 1 950 € au titre de la partie fixe (13 € x 150 m²) et 1 968 € au titre de la partie variable ; la commune reversant à l’Etat la partie fixe et 20 % de la partie variable au titre de la concession de plage. La commission consultative des services publics locaux a examiné le rapport et émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, , à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPRECIE les conditions d’exécution du service public
• EN DONNE ACTE .
Retour de Mme Corbière, M. Cordero – 19 H 45
53. Avenant n° 2 au sous-traité d’exploitation du lot de plage n° 3
Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre de la délégation de service public balnéaire, la commune de Cagnes sur Mer a confié à la SARL Tiercé Plage, l’exploitation du lot de plage figurant sous le numéro 3 du plan de la concession des plages. Les nouveaux établissements n’ayant pu s’installer en 2010, comme le prévoyait le sous traité, le Conseil Municipal a approuvé par délibération du 8 octobre 2010 le report de la date d’installation au 1 er juin 2011. La gérante de la SARL Tiercé Plage qui avait été autorisée dans le cadre du sous-traité signé le 17 juillet 2009, à continuer en accord avec la D.D.T.M et à titre exceptionnel, l’exploitation de son ancien lot de plage au cours des saisons 2009 et 2010 sollicite une adaptation de sa redevance d’occupation du domaine public maritime pour ces deux exercices, dans la mesure où son activité ne s’est pas déroulée dans les nouveaux locaux. En application des dispositions du sous-traité, la redevance due par la SARL Tiercé Plage comprend une partie fixe, correspondant à la redevance reversée par la commune à l’Etat portant sur la surface exploitée (942m²x12,50) soit 11 775€ en 2009 et 2010 et une partie variable correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires de l’établissement, sans être inférieure à la somme de 9 078 €. Ce montant correspondait à 3 % du chiffre d’affaires prévisionnel du nouvel établissement évalué à 300 000€ alors que le chiffre d’affaires réalisé par la SARL Tiercé Plage en 2009 et 2010 dans l’ancien établissement s’avère bien inférieur :120 000 € en 2009 et 111 036€ en 2010. Pour tenir compte de cette situation particulière pour les exercices 2009 et 2010, il est proposé de fixer la part variable de la redevance d’occupation du domaine public à 3 % du chiffre d’affaires réalisé au cours de ces 2 exercices soit une redevance variable s’élevant à 3 600€ pour 2009 et 3 331€ pour 2010.
Par ailleurs, courant mars 2011, Madame AVERSA, gérante de la SARL Le Tiercé Plage, nous a fait part de sa décision de céder ses parts de la société à ses deux nouveaux associés : Messieurs Xavier GOMILA et Jean Luc MOULIE. Cette modification de l’actionnariat étant de nature à modifier le contrôle de la SARL Le Tiercé Plage, conformément aux dispositions du sous-traité, un accord a été sollicité et obtenu par la gérante auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de la Commune. 35
Cette cession entraînant de fait un changement de gérance. Monsieur Xavier GOMILA, qui s’est engagé à respecter l’ensemble des dispositions du sous-traité signé le 17 juillet 2009 entre la SARL Tiercé Plage et La Commune, est proposé comme nouveau gérant de la SARL Le Tiercé Plage. Enfin il convient, dans le cadre de l’ avenant au sous-traité, de préciser que la plage sera exploitée sous le nom de « La SPIAGGIA » tel que le prévoyait le projet initial.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPROUVE les nouvelles dispositions de l’art.13-1 du sous-traité qui fixe pour les exercices 2009 et 2010 la partie variable de la redevance d’occupation du domaine public à 3% des chiffres d’affaires réalisés au cours de ces 2 exercices (120 000€ en 2009 et 111 036€ en 2010) soit une redevance variable de 3 600€ pour 2009 et 3 331€ pour 2010 • PRECISE que la plage attribuée à la SARL Tiercé Plage sera exploitée sous le nom de « la SPIAGGIA »
• AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°2 au sous traité d’exploitation ainsi que l’ensemble des pièces y afférent
• PREVOIT que le titre de recettes n° 001311 émis le 10 décembre 2009 d’un montant de 20853 € sera partiellement annulé pour la somme de 9 078 € et qu’un nouveau titre de 6 931 € correspondant à la part variable des redevances 2009 et 2010 sera émis • AGREE le nouveau gérant majoritaire de la SARL Le Tiercé Plage : Monsieur Xavier GOMILA, qui sera responsable de l’ensemble des prescriptions du sous-traité d’exploitation.
54. Avenant n° 1 au sous-traité d’exploitation du lot de plage n° 8
Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre de la délégation de service public balnéaire, la commune a confié à M. Christophe COSTON l’exploitation du lot nautique situé à proximité du port abri du Cros de Cagnes, figurant sous le numéro 8 au plan de la concession des plages. Après deux années d’exploitation M. COSTON souhaite, pour rentabiliser son exploitation développer de nouvelles activités dans le cadre de ses animations nautiques. Il envisage d’acquérir un pédalo quatre places et deux canoës deux places qu’il propose de louer aux tarifs suivants :
pour le pédalo : 20 € la demi-heure ou 25 € de l’heure ;
pour le canoë : 15 € la demi-heure ou 20 € de l’heure.
Ces activités n’étant pas prévues dans la liste des prestations figurant au sous traité d’exploitation, il est nécessaire d’adopter un avenant pour compléter cette liste et approuver les tarifs proposés. Il propose par ailleurs d’adapter ses tarifs de ski nautique et autres sports de « glisse » en appliquant une augmentation de 12% sur les différents tarifs horaires et une majoration de 10€ sur le tarif de la prestation accompagnée, soit 40€ le tour au lieu de 30€, les tarifs fixés dans le sous-traité ne permettant pas de couvrir le coût de cette prestation. La nouvelle grille tarifaire prend également en compte les tarifs offerts aux comités d’entreprise et les tarifs forfaitaires pour plusieurs activités. Enfin les indices INSEE proposés dans la formule de révision des tarifs annexée au sous-traité n’étant plus consultables l’exploitant propose l’adoption d’une nouvelle formule qui tient compte des paramètres suivants : carburant et prix à la consommation.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPROUVE les nouvelles prestations proposées par le sous-traitant, la nouvelle grille tarifaire ainsi que la modification de la formule de révision des tarifs
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier. 36
Retour de M. Martin – 19 H 45
55. Stationnement payant – Rapport d’activité du délégataire de service public – Année 2010
Rapporteur : M. le Maire
La délégation de service public de stationnement payant a été confiée à la société SOGEPARC France pour une période de 4 ans à partir du 1er juillet 2006. Comme le prévoit l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société Vinci park a envoyé son rapport d’activité pour l’exercice 2010. La Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est tenue le 7 juin 2011 et a approuvé le rapport d’activité 2010 du délégataire. L’année 2010 a été marquée par la signature d’un avenant prolongeant la Convention de la délégation du service public de stationnement payant d’une année supplémentaire, jusqu’au 30 juin 2011. Globalement, l’exploitation du service public de stationnement par Vinci park France dans le cadre de la délégation du service public fut satisfaisante au cours de l’année 2010. La gestion globale du stationnement a permis d’améliorer les conditions de circulation au Cros de Cagnes et au Centre Ville. C’est ainsi que des zones de rencontre étaient créées dans les rues du Cros de Cagnes et du Haut de Cagnes. Les zones jaunes (au tarif - 2€/ la journée) ont également été agrandies au cours de l’année 2010 : le parking d’Extension de la Rotonde a doublé son périmètre et la capacité d’accueil est passée de 140 à 340 places. Au 31 décembre 2010 le parc des horodateurs comptait 90 horodateurs dont 65 IEM et 25 SAGEM.
Sur le plan économique :
Le compte de résultat du délégataire de service public de stationnement au 31/12/2010 s’établit de la manière suivante :
2010 2009 (pour mémoire)
Total des produits d’exploitation 727 540 € HT 668 977 € HT Total charges d’exploitation - 488 508 € HT - 622 460 € HT Résultat d’exploitation 239 032 € HT 46 517 € HT
Charges financières - 4 962 € HT - 13 638 € HT
Résultat de la délégation 234 070 € HT 32 879 € HT
La différence importante par rapport à 2009 s’explique principalement par la prolongation d’un an du contrat. La dotation aux amortissements et provisions a baissé de 76% car tous les investissements avaient déjà été amortis sur la durée initiale du contrat (4 ans). Il faut considérer également la situation des recettes pour le stationnement sur voirie. Les recettes du stationnement sur voirie augmentent sensiblement.
2009 767 629 €
2010 799 959 €
La tendance est à une progression des sommes récoltées et à une amélioration du respect de paiement. Le taux de rotation reste stable et varie entre 3.8 VL/ jour et 7.1 VL/ jour dans les zones rouges et entre 2.30 et 2.90 VL/ jour dans les zones jaunes.
Sur le plan du service rendu : En tout, trois personnes sont affectées sur le site de Cagnes-sur-Mer. Leur présence est assurée de 8 H 30 à 18 H 00, 5 j/7 j. L’effectif est composé d’un Responsable d’Exploitation (Agent de Maîtrise) et de 2 agents d’exploitation polyvalents. Des renforts systématiques par les agents des parcs de Nice sont mis en place lors des périodes d’augmentation du vandalisme ainsi que pour les enquêtes : occupation, respect, rotation. Le Personnel assure l’ensemble des tâches d’exploitation à exécuter : maintenance des installations techniques, propreté, vigilance et accueil des clients. Les appels d’interphonie sont transférés sur un PC de surveillance d’une entreprise de sécurité qui traite aussi les interventions. Une astreinte de nuit et de week-end est assurée. Le délégataire assure également le traitement des réclamations des usagers au sujet des dysfonctionnements des équipements des parcs barrières.
L’observatoire de stationnement : Ce service s’appuie sur les enquêtes de rotation. 2 enquêtes de rotation sur 10 circuits et 2 enquêtes d’occupation – respect sur 10 circuits ont été effectuées au 37
cours de l’année 2010. Chaque étude a fait l’objet d’une présentation à la Ville de Cagnes-sur-Mer dans un document intitulé : « Observatoire de Stationnement ».
En 2010 l’Observatoire du stationnement s’est réuni 2 fois, en date du 15 février 2010 pour les enquêtes d’octobre 2009 et le 16 décembre 2010 pour les enquêtes de juin et juillet 2010. Les modifications entreprises en 2010 :
L’extension de la zone « jaune» de la Rotonde (de 140 à 340 places).
La signature d’avenant de prolongation du contrat de la DSP d’une année. Difficultés rencontrées : Le vandalisme se poursuit sur la voirie et dans les parkings barriérés. En 2010, 16 actes de délinquance majeure et 21 actes de délinquance mineure sont constatés. 6 horodateurs SAGEM sont remplacés par les horodateurs IEM suite à ces actes. Malgré le nombre important des actes de vandalisme qui perturbent le bon fonctionnement des horodateurs, le taux de pannes respecte le taux contractuel.
L’accueil et l’information : Le délégataire se charge de l’information des clients, de la vente des abonnements et des cartes de stationnement. Globalement, sur le plan de service rendu l’exploitation du service public est satisfaisante.
La commission consultative des services publics locaux a examiné le rapport et émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal :
• APPROUVE les conditions d’exécution du service public de stationnement payant au vu d’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et du rapport du délégataire.
• EN DONNE ACTE.
Ont refusé de voter : Mme NATIVI – M. SANTINELLI
Mme TAIANA – M. OBRY
M. GINOUVIER
56. Fourrière automobile municipale – Rapport du délégataire de service public – Année 2010
Rapporteur : M. le Maire
La délégation de service public conclue entre la commune et la Société TSTV le 13 mai 2004 est arrivée à son terme le 13 août 2009. A cette date, à l’issue d’une consultation répondant aux dispositions de la loi du 29.01.1993 « loi Sapin », une nouvelle délégation a été conclue pour une durée de 5 ans avec la Société TSTV représentée par Monsieur Alexandre WURGER dûment agréé comme gérant de fourrière par les services préfectoraux. Comme le prévoit l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Alexandre WURGER a adressé son rapport d’activité pour l’exercice 2010. L’exploitation du service, assurée par un chauffeur expérimenté, et en son absence, par Monsieur WURGER, est globalement satisfaisante au cours de cette dernière année.
Sur le plan du service rendu :
La police municipale a sollicité 1662 fois l’intervention du service de la fourrière pour les enlèvements de véhicules en infraction au Code de la Route, (1906 pour l’exercice précédent.)
Le nombre d’ enlèvements effectués à la demande de la police nationale reste stable , soit 84 réquisitions pour 2010, contre 87 en 2009.
Par ailleurs, la fourrière a assuré en 2010 l’enlèvement de 193 véhicules abandonnés, soit une légère diminution par rapport à l’année 2009 (233)
En conséquence, l’activité enregistre, comme le signale le délégataire une baisse significative. Celle-ci s’explique en partie assez largement par la baisse du nombre de mise en fourrières lors des services d’ordres des différentes manifestations organisées dans la ville. En effet, les moyens mis en 38
œuvre pour informer la population (riverains, commerçants, touristes,..) par distribution de tracts pendant plusieurs jours sur les véhicules en stationnement, par voie d’affiche sur panneaux et par diffusion amplifiée de messages par haut-parleurs par les véhicules de police municipale concourent très largement à faire respecter les stationnements et évitent ainsi des enlèvements en fourrière en nombre important comme dans le passé....Du fait qu’il n’existe pas d’intercommunalité il est rappelé que le pétitionnaire ne peut partager sa prestation de fourrière municipale de Cagnes sur Mer avec d’autres communes comme cela avait été demandé (VENCE, ST PAUL,...). Il semblerait toutefois que le délégataire se sente obligé de répondre à des réquisitions émanant des services de police ou de gendarmerie de ces communes, et il lui a été rappelé qu’il ne devait pas y répondre. Qualité du service public : Les efforts consentis par le délégataire en 2008 ( Amélioration de la qualité de l’accueil par la rénovation du local, extension du terrain de stockage, achat d’un véhicule 4x4 ..) ont permis à celui-ci de disposer d’un outil de travail bien adapté à la commune. De ce fait, le délégataire a limité ses investissements à 3400€ environ essentiellement affectés à la remise à niveau du matériel informatique. Pour 2011, il envisage toutefois à l’aménagement d’un garage dans l’immeuble occupé par la fourrière. Le taux de véhicules restitués avant début d’exécution qui était de 2.51% en 2009 est repassé à 3.61%. Si l’on peut considérer qu’il reste convenable (inférieur à 5%), il peut-être interprété comme une bonne rapidité d’exécution , c’est à dire à une réponse rapide à la réquisition émanant des forces de police. Toutefois, ce taux révèle ce qui a parfois été constaté par la police municipale c’est l’incapacité de la fourrière à répondre à des besoins d’enlèvement pour cause d’occupation externe. La hausse des tarifs prévue par décret a été appliquée à Cagnes sur Mer, (110€ au lieu de 91.50€ pour un enlèvement ), ce qui a permis à l’entreprise d’assurer son chiffre d’affaires malgré la baisse du nombre de véhicules. Sur le plan économique :
L’activité s’établit comme suit :
Total chiffre d’affaires : 193 324€ (au lieu de 196 899 € en 2009)
Total des produits d’exploitation : 200 818€ (au lieu de 196 899 en 2009)
Total charges d’exploitation : 200 379 (au lieu de 215 168€ en 2009)
Résultat d’exploitation : 439€ (au lieu de (18 269)€ en 2009)
Résultat de l’’exercice : (3755) –(au lieu de (23 132€) en 2009)
Si l’on considère que l’entreprise a commencé l’année 2010 en absorbant le déficit de 23 132 € de l’exercice précédent, on peut considérer qu’en arrivant à une perte de seulement 3755€ avec un investissement de matériel de 3400€ et une augmentation des salaires de 18 000€ que l’activité est équilibrée. La commission consultative des services publics locaux a examiné le rapport et émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPRECIE au vu du rapport du délégataire, les conditions d’exécution du service public. • EN DONNE ACTE.
57. Chambre funéraire – Rapport du délégataire de service public – Année 2010
Rapporteur : M. le Maire
A compter du 7 juillet 2009, un nouveau contrat de délégation de service public de neuf années a été signé avec la société OGF, présidée par M Philippe LEROUGE. Ce nouveau contrat prévoit des travaux de réaménagement ainsi que la gestion et l’exploitation de la chambre funéraire. Les installations : La chambre funéraire de Cagnes-sur-Mer comprend :
des locaux ouverts au public : un hall d’accueil, 6 salons privés, une salle de cérémonie, une salle de reconnaissance) des locaux techniques à l’usage exclusif des professionnels : un hall de réception des personnes décédées, une salle de préparation, 9 cases réfrigérées, des locaux techniques à l’usage exclusif du gestionnaire 39
Le service est ouvert 7 jours sur 7 (Week end et jours fériés) 2 hôtesses accueillent les familles sans interruption les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h00 à 18h00 ; les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés de 8h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.
Sur l’année 2010, 763 admissions ont été enregistrées.
Sur le plan économique : l’activité 2010 s’établit comme suit :
Total du chiffre d’affaires :175 374,23 € (147 853,90 € en 2009)
Total charges d’exploitation : 110 507 € (107 063 € en 2009 ), l’augmentation est à imputer aux frais de personnel, au poste de nettoyage et d’entretien des locaux et des espaces verts. Le résultat d’exploitation de l’année 2010 est positif et s’élève à 64 326 € (40 304 € en 2009) et après prélèvement de l’impôt sur les sociétés, à 42 179 €. Les travaux de rénovation et de réaménagement sont supportés en totalité par le délégataire. A ce jour :
⇒ le ravalement de la façade a été réalisé, achevé et immobilisé pour 13 350 € ⇒ les travaux concernant l’athanée ont porté sur la réfection des six salons, de la salle d’exposition, du laboratoire et du couloir technique ainsi que du hall d’accueil. En cours : les travaux d’extension de la chapelle
La commission consultative des services publics locaux a examiné le rapport et émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPRECIE les conditions d’exécution du service public.
• EN DONNE ACTE.
58. Réalisation en maîtrise d’ouvrage déléguée de l’aménagement de la digue du Loup – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention avec le Conseil Général des Alpes-Maritimes
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération du 8 octobre 2010, le Conseil Municipal a approuvé la convention qui confie au Conseil Général des Alpes-Maritimes la maîtrise d’ouvrage déléguée de l’aménagement de la digue du Loup. Le projet proposé consistait en l’aménagement d’une passerelle-promenade en bois de 3 mètres de largeur entre garde-corps, au-dessus de la digue en enrochements située à l’embouchure du Loup. Le principe constructif ayant reçu un avis réservé des services consultés, le Conseil Général a étudié une solution alternative qui consiste à couler des dalles en béton marin de 30 centimètres d’épaisseur et de 10 mètres de longueur, qui seront ancrées aux enrochements de la digue. Après des travaux d’écrêtement, ce cheminement sera intégré à la digue permettant ainsi aux promeneurs d’être à proximité de l’environnement maritime. De plus un accès à ce cheminement depuis la promenade du bord de mer pour les personnes à mobilité réduite a été prévu dans le cadre d’une tranche conditionnelle de travaux. Le coût global d’investissement du projet estimé à 250 000 € sera intégralement pris en charge par le Département.
Le Conseil Municipal :
• ABROGE la délibération du 1 er octobre 2010 validant le projet de convention • APPROUVE le nouveau projet de convention intégrant le principe constructif de la dalle béton • AUTORISE M. le Maire à la signer
• AUTORISE M. le Maire à signer tous les dossiers d’autorisations administratives (demande de travaux, le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’Eau et la notice d’incidence)....
Se sont abstenus : Mme TAIANA – M. OBRY
Ont voté contre : Mme NATIVI – M. SANTINELLI 40
59. Soirées de spectacles - Place de la Marine les 31 juillet et 1 er août 2011– Prise en charge des frais de restauration des groupes « Ciné Jazz Quartet » et « Exotica Danse » mis à disposition par le Conseil Général
Rapporteur : M. CONSTANT
La ville organise, dans le cadre de sa saison culturelle estivale, deux soirées de spectacles au Cros de Cagnes, place de la Marine. Le Conseil Général des AM a accepté de mettre gratuitement à la disposition de la commune, le groupe «Ciné Jazz Quartet» composé de 4 musiciens et de 2 techniciens qui se produira le 31 juillet et la troupe «Exotica Danse» composée de 10 artistes et 5 techniciens qui se produira le 1 er août. En contrepartie, la ville prendra en charge les frais de restauration des musiciens et des techniciens pour un montant maximum de 550€, après consultation.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• ACCEPTE la prise en charge des frais cités précédemment qui sont inclus dans l’enveloppe budgétaire constante consacrée à cette manifestation et pour laquelle les crédits correspondants sont inscrits au BP 2011.
60. Animations kiosque – « Les peintres dans la rue » le 1 er octobre 2011 - Prise en charge des frais de restauration des membres du jury
Rapporteur : M. CONSTANT
La Ville organise dans le cadre des animations du kiosque, le 1 er octobre 2011, la manifestation «Les peintres dans la rue», Place de Gaulle. Il s’agit d’une journée d’exposition de peintres amateurs sur chevalet au cours de laquelle un concours sera organisé. A l’issue de cette journée, un jury délibérera afin de départager les lauréats du concours. Le jury composé de 6 personnes, toutes issues du milieu associatif ayant un lien direct et des compétences en matière d’art, interviendra bénévolement pour cette manifestation. En contrepartie, la ville prendra en charge les frais de restauration des membres du jury pour un montant maximum de 150 €, après consultation.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• ACCEPTE la prise en charge des frais cités précédemment qui sont inclus dans l’enveloppe budgétaire constante consacrée à cette manifestation et pour laquelle les crédits correspondants sont inscrits au BP 2011.
61. Musées – Acquisition d’un bijou de Laetitia Cadeddu
Rapporteur : M. CONSTANT
Il est proposé d’enrichir la collection de bijoux contemporains du Château-Musée par l’acquisition d’un bijou, création de Laëtitia Cadeddu. Il s’agit d’un collier, « Impatience » en plastique de récupération, d’une valeur de 130 €. Les œuvres de Laëtitia Cadeddu, dont ce bijou, ont été présentées dans le cadre de l’exposition de bijoux contemporains à l’Espace Solidor « Dalones design » du 26 février au 1 er mai 2011. Le recyclage est à la base des créations de Laëtitia Cadeddu. Les matériaux, ancestraux aussi bien que contemporains, deviennent futuristes à travers sa création.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• DECIDE d’acquérir cette œuvre pour un montant de 130 €, étant précisé que les crédits sont inscrits au BP 2011, section investissement, chapitre 21, article 2161, fonction 322. 41
62. Musées – Acquisition d’un bijou de Kelly Ferrand
Rapporteur : M. CONSTANT
Il est proposé d’enrichir la collection de bijoux contemporains du Château-Musée, par l’acquisition d’un bijou, création de Kelly Ferrand. Il s’agit d’un collier, « C’est la vie » en néoprène, d’une valeur de 250 €. Les œuvres de Kelly Ferrand, dont ce bijou, ont été présentées dans le cadre de l’exposition de bijoux contemporains à l’Espace Solidor « Dalones design » du 26 février au 1 er mai 2011. Les bijoux de Kelly Ferrand contraignent la femme à certaines postures, la soumettent aux exigences de la matière. Les matériaux qu’elle utilise sont issus de la récupération : caoutchouc, nylon, écorce, plastique, aluminium...
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• DECIDE d’acquérir cette œuvre pour un montant de 250 €, étant précisé que les crédits sont inscrits au BP 2011, section investissement, chapitre 21, article 2161, fonction 322.
63. Musées – Acquisition d’un bijou de Sylvie Presumey
Rapporteur : M. CONSTANT
Il est proposé d’enrichir la collection de bijoux contemporains du Château-Musée, par l’acquisition d’un bijou, création de Sylvie Présumey. Il s’agit d’un collier, « Peak Oil » en PVC, aluminium et néoprène, d’une valeur de 170 €. Les œuvres de Sylvie Présumey, dont ce bijou, ont été présentées dans le cadre de l’ exposition de bijoux contemporains à l’Espace Solidor « Dalones design » du 26 février au 1 er mai 2011. Sylvie Présumey utilise des matériaux synthétiques ou récupérés, associés parfois à des éléments naturels. Ses bijoux symbolisent l’homme dans sa capacité d’innovation, mais aussi, dans son pouvoir de destruction. Ils traduisent sa vision d’un monde en pleine mutation, entre réalités scientifiques et fantasmes apocalyptiques.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• DECIDE d’acquérir cette œuvre pour un montant de 170 €, étant précisé que les crédits sont inscrits au BP 2011, section investissement, chapitre 21, article 2161, fonction 322.
64. Musées – Demande de subvention auprès de la D.R.A.C. Médiation Culturelle des Musées
Rapporteur : M. CONSTANT
La Direction Régionale des Affaires Culturelles, afin d’aider les musées dans leurs activités liées à la Médiation culturelle, dispose de crédits permettant aux établissements d’acquérir matériels et fournitures destinés à leurs animations. L’année dernière, les musées de la Ville ont pu bénéficier d’une subvention de 3 500 € permettant l’achat de fournitures et matériels destinés aux ateliers de pratique artistique. Cette année, une nouvelle subvention est susceptible d’être accordée aux musées municipaux pour les aider dans leurs activités. L’achat de matériels informatiques et bureautiques, destinés à la création de documents pédagogiques, cartels didactiques et documents d’aide à la visite permettra à l’équipe des musées de travailler de manière optimale sur ses projets.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• DECIDE de solliciter, pour cette opération, auprès de la DRAC, une subvention au taux de 50 % du montant total des dépenses d’acquisition de matériels destinés à la Médiation culturelle, la part non subventionnée restant à la charge de l’autofinancement de la collectivité. 42
Départ de Mme Bandecchi – 20 H 30
65. Développement Visa Sport Découverte – Modification de la tarification
Rapporteur : M. ANTOMARCHI
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 20 juin 1999, approuvait la création de l'opération "Visa Sport Découverte" qui tendait à favoriser le développement de la pratique sportive, hors temps scolaire, pour les enfants du primaire en classe de CE2 non encore licenciés, afin d'inciter leur inscription dans les clubs. Cette action a été élargie à tous les enfants des écoles primaires du CP au CM2, avec création d'un groupe "Sports Collectifs", et présentée pour information au Conseil Municipal du 20 juin 2000. A ce jour, les activités proposées, moyennant une cotisation annuelle de 15 €, se déroulent toujours le mercredi matin en ce qui concerne les activités de base (athlétisme - gymnastique - natation) et le mercredi après-midi pour les sports collectifs, avec changement d'activité tous les trimestres (cotisation renouvelée pour les enfants déjà inscrits le matin). Ainsi, cela fait plus de dix ans que le Visa Sport Découverte fonctionne sur les mêmes contenus. Jusqu'en 2009, le succès de l'opération était constant, avec même une liste d'attente. Depuis deux ans, il est constaté une légère baisse du nombre d'enfants inscrits. De ce fait, une réflexion a été conduite, de laquelle il est ressorti que :
• le créneau était trop court, notamment en natation (45 minutes)
• les parents rencontraient des difficultés pour se rendre disponibles d'un trimestre à l'autre, sachant que les horaires varient selon l'activité (athlétisme 10H30/11H30 - gymnastique deux groupes 09H30/10H30 ou 10H45/11h45 - natation deux groupes 10H30/11H15 ou 11H15/12H00)
• les activités restaient les mêmes, alors que le souhait de nombreux parents serait que leurs enfants découvrent de nouvelles activités en adéquation avec leur âge sur l'ensemble du cursus CP à CM2.
Afin de répondre au mieux aux attentes des enfants et des familles cagnoises en terme de pratique sportive, un nouveau dispositif a alors été projeté.
Les objectifs envisagés pourraient être les suivants :
• permettre à l'enfant de découvrir plus d'activités, afin de le conforter dans ses conduites motrices et adapter les contenus pédagogiques des APS à son niveau
• pour les mêmes raisons, élargir les tranches horaires
• répondre aux besoins des parents qui recherchent une plus grande homogénéité des horaires, notamment pour les parents qui travaillent et qui représentent la majorité
De ce fait, il est proposé :
MATIN
• l'élargissement du créneau horaire de 9H00 à 12H00
• le déroulement de deux activités dans ce créneau, au lieu d'une auparavant, ce qui permettra aux enfants d'avoir un temps d'apprentissage plus long et plus varié
• la mise en place de deux sessions d'apprentissage, au lieu de trois trimestres, pour un renforcement des contenus
• le développement de ce Visa Sport Découverte vers les activités physiques de pleine nature, en profitant de la création du parcours de santé
• l'évolution des activités en associant les notions sportives individuelles, collectives, duelles, aquatiques et expressives.
APRES-MIDI
• le maintien du groupe "Sports Collectifs", mais le dissocier du Visa Sport Découverte. Le fonctionnement correspondrait à la formule ci-après :
• accueil de 09H00 à 09H15
• première activité de 09H15 à 10H30
• pose et rotation de 10H30 à 10H45
• deuxième activité de 10H45 à 12H00. 43
Quatre groupes pourront être formés :
• 2 groupes, de 32 enfants chacun, pour les CP et CE1
• 2 groupes, de 24 enfants, chacun pour les CE2 - CM1 et CM2,
tout en sachant toutefois que ces groupes pourront évoluer au moment des inscriptions selon le nombre d'enfants inscrits dans chaque catégorie d'âge.^
L'enseignement continuera d'être assuré par les Educateurs Sportifs de la Direction des Sports. Ce nouveau fonctionnement permettra une pratique sportive totale de 336 heures par enfant, contre 127 heures sur l'ancienne formule.
En supplément des activités de base "athlétisme - gymnastique et natation", seront proposées les nouvelles disciplines :
• acrosport (gymnastique acrobatique)
• activités d'expression
• jeux de balles et de ballons
• jeux d'opposition
• de pleine nature
• skate
qui pourront toutefois être modifiées selon les aptitudes, les modes, l'engouement...
REVISION DE LA TARIFICATION
En ce qui concerne la tarification, compte-tenu :
• que le tarif annuel de 15 € du Visa Sport Découverte n'a jamais augmenté depuis sa création • que la durée d'activité de l'enfant est triplée dans le nouveau projet (3H00 au lieu de 1H00) • que la pratique passe de une à deux activités par mercredi, soit 09 sur l'année il paraît raisonnable d'augmenter la cotisation annuelle à 30 € uniquement pour le Visa Sport Découverte du matin, sachant que le Visa Sport Découverte "Sports Collectifs" de l'après-midi est dissocié et maintenu à 15 € du fait qu'il ne subit aucune modification.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• SE PRONONCE favorablement sur la validation de ce nouveau dispositif du Visa Sport Découverte
• PORTE le tarif de l'inscription annuelle du Visa Sport Découverte de 15 à 30 € • VALIDE la dissociation des activités de l'après-midi en créant un "Visa Sports Collectifs"
• PERENNISE le tarif de l'inscription annuelle du "Visa Sports Collectifs" à 15 €.
66. Création d’une structure multi-accueil petite enfance – Chemin des Lavandins
Rapporteur : Mme TRASTOUR
Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales, la ville de Cagnes-sur-Mer s’est engagée à développer les possibilités d’accueil au sein de la petite enfance. A cet effet, la ville de Cagnes sur Mer souhaite créer une nouvelle structure Multi-Accueil Petite Enfance d’une capacité de 35 berceaux au chemin des Lavandins sur le site immobilier des villages d’or (résidence 3 ème âge).
Cette structure pourra accueillir des enfants âgés de 12 semaines à 4 ans, des enfants en situation de handicap et des enfants dont la situation familiale nécessite un accueil d’urgence. L’ouverture de cette nouvelle structure est prévue pour le premier trimestre 2012 et permettra de répondre aux besoins d’une quarantaine de familles. L’ensemble des dépenses d’investissement peut faire l’objet de financement par les différents partenaires. 44
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPROUVE la création de cet établissement d’accueil,
• AUTORISE Monsieur le Maire :
- à solliciter les services compétents du Conseil Général pour l’obtention de l’agrément d’ouverture de cette structure,
- à embaucher le personnel nécessaire et compétent (au regard du décret n°2010-63 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil d’enfants de moins de 6 ans), - à solliciter auprès du Conseil Général et de la Caisse d’Allocations Familiales les subventions aux taux les plus élevés tant pour le coût du bâti que pour le budget d’investissement d’ouverture,
- à inscrire cet établissement d’accueil dans le prochain contrat Enfance-Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales afin d’obtenir pour cette réalisation les aides et subventions relatives à ce contrat.
67. Mise en place de la mission de remplacement des agents par le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes pour pallier l’absence temporaire des agents ou faire face à des besoins occasionnels
Rapporteurs : M. le Maire - M. RICCI
Dans le cadre de l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion des Alpes- Maritimes propose aux collectivités une mission de remplacement pour leur permettre de pallier les absences momentanées de leur personnel ou faire face à des besoins occasionnels ou temporaires. Dans le cadre de cette mission, le Centre de Gestion recrute l’agent remplaçant et le met à disposition de la collectivité, il assure la gestion de ce personnel (sélection, contrat de travail, paye, certificats, assurance chômage...) et sa mise à disposition selon les besoins de la collectivité eu égard aux caractéristiques du poste et à la durée de la mission à assurer.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition de l’agent rembourse au Centre de Gestion le traitement et les charges patronales afférents à la mission ainsi que des frais de gestion à hauteur de 16,5 % sur la totalité des sommes engagées.
La commune pourrait faire appel à cette mission pour répondre à ses besoins dans des situations spécifiques et limitées.
En effet, la commune doit, dans certains cas et afin d’assurer la continuité du service public, faire face rapidement au remplacement d’agents momentanément indisponibles ou répondre à des besoins occasionnels ou temporaires des services et elle n’a pas toujours l’opportunité de recruter directement les personnes qualifiées. A noter que le Comité Technique Paritaire en date du 11 mars 2011 a approuvé les modalités correspondantes.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE de recourir à la mission de remplacement du Centre de Gestion des Alpes- Maritimes lorsque cela est nécessaire pour assurer la continuité du service public, - AUTORISE M. le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, la convention cadre de mise à disposition de personnel et les éventuels avenants permettant de requérir l’intervention de la mission remplacement du CDG des AM, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 45
68. Convention relative aux missions d’accompagnement psychologique et de management des ressources humaines par le Centre de Gestion des Alpes Maritimes
Rapporteur : M. le Maire
Conformément au décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive, l’autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et la protection des agents placés sous son autorité.
A ce titre, la commune a confié au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes qui regroupe l’ensemble des collectivités, son service de médecine professionnelle. Or, il s’avère que le Centre de Gestion propose une nouvelle prestation, en l’occurrence des missions d’accompagnement psychologique et de management des ressources humaines. A cet effet, le Centre de Gestion met à disposition des psychologues et psychosociologues au profit des agents communaux afin d’assurer des interventions d’accompagnement psychologique et de management des ressources humaines notamment dans les domaines suivants :
- débriefing suite à un événement grave et traumatique afin d’éviter que s’installe un syndrome de stress post-traumatique,
- accompagnement psychologique en situation de crise dans un délai maximum de 48h, - soutien psychologique individuel spécifique relatif à un événement ayant un caractère traumatique pour l’agent ou bien dans le cadre d’une reprise après un arrêt maladie prolongé,
- intégration et accompagnement à la vie professionnelle des personnes ayant un handicap.
Sur le plan des modalités pratiques, la prestation devra faire l’objet d’une commande expresse et spécifique par la commune (avec un devis préalable).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE de recourir aux missions d’accompagnement psychologique et de management des ressources humaines par le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes,
- AUTORISE M. le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, la convention correspondante et les éventuels avenants permettant de requérir des interventions d’accompagnement psychologique et de management des ressources humaines, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
69. Autorisation de l’exonération de redevance des droits de voirie pour les commerçants sédentaires de la rue Giacosa et de la rue du Marché
Rapporteur : M. le Maire
Les travaux de déconstruction – reconstruction de la Cité Marchande ont nécessité le déplacement des étaliers dans une structure provisoire à la Villette ainsi que le déplacement du marché des producteurs. Ce redéploiement des pôles d’attraction commerciale impacte l’activité des commerces situés dans les rues Giacosa et du Marché.
Afin de soutenir le commerce de proximité du Centre Ville il apparaît justifié d’exonérer les commerçants sédentaires de la rue Giacosa et de la rue du Marché des droits de voirie pour l’année en cours.
Les droits de voirie payés par chaque commerce étant semestriels, les commerçants seront exonérés de la redevance pour les 2 semestres de l’année 2011. 46
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE le principe de l’exonération par la Commune des droits de voirie pour les 2 semestres de l’année en cours, pour les commerces situés autour de la Cité marchande, dans la rue Giacosa et la rue du Marché.
Posée sur table
70. Approbation de la prise de participation de la SEMIACS dans une société d’ingénierie et d’études
Rapporteur : M. le Maire
La SEMIACS, concessionnaire du stationnement payant sur voirie et de parcs en ouvrage assure actuellement :
- l’ingénierie, le pilotage de travaux, l’activité de contrôle et de vérification en matière de circulation routière et de stationnement,
- l’organisation et la régulation du trafic urbain et la gestion des PC de régulation routière, - l’installation, l’entretien et la gestion des emplacements de stationnement payant sur la voirie publique et ses dépendances,
- la construction, l’acquisition, la location, la gestion et l’entretien de parcs-auto. Cette société dont les villes de Nice et de Cagnes-sur-Mer sont actionnaires, souhaite développer en partenariat avec la société « Stationnement Urbain Développements et Etudes » (SUDE), une activité de bureau d’études afin d’optimiser et d’améliorer son action dans ses domaines d’intervention, en développant les nouvelles technologies. La société SUDE a été constituée par Monsieur Jean Louis FIORUCCI, concepteur et détenteur de sept brevets portant sur des solutions techniques innovantes en matière d’aménagement du territoire et, plus particulièrement, dans la gestion du stationnement.
Considérant que la recherche de solutions en matière de gestion de l’espace urbain présente un réel intérêt ;
Considérant que la SEMIACS souhaite prendre une participation de 5 000 € dans le capital de la société SUDE qui sera porté à 10 000 € ;
Conformément aux dispositions de l’article L 1524-5 du CGCT qui stipule que « toute prise de participation d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une société commerciale fait préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements d’actionnaires disposant d’un siège au conseil d’administration »,
Le Conseil Municipal :
• AUTORISE la prise de participation à hauteur de 5 000 € de la SEMIACS dans le capital de la société SUDE, qui deviendra une filiale à 50% de la SEMIACS ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents découlant de la délibération.
Ont voté contre : Mme NATIVI – M. SANTINELLI
Mme TAIANA – M. OBRY
M. GINOUVIER
* * *
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H.
Le Maire
Louis NEGRE