Compte-Rendu - compte rendu 1 fevrier2010

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Compte-Rendu - compte rendu 1 fevrier2010 Document publié le Lundi 1 février 2010 par la commune de Cagnes-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 1 fevrier2010)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER FEVRIER 2010

AFFICHE EN MAIRIE LE 4 FEVRIER 2010

Le premier février deux mille dix à 16 H 30, le Conseil Municipal, convoqué le vingt six janvier deux mille dix, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Louis NEGRE, Sénateur-Maire de Cagnes-sur-Mer.

PRESENTS : Mesdames, Messieurs NEGRE – BANDECCHI – MARTIN – CORBIERE – ROSSO PIRET- CONSTANT - LUPI – GAGNAIRE – TRASTOUR - ANTOMARCHI – ALBERT-RIGER GUIDON - SPIELMANN – CHANVILLARD - POUTARAUD - CHABOUHA - ALLEMANT RUSSO – PIETRASIAK - LEOTARDI – SALAZAR – RAIMONDI - BOTTIN – CORDERO - SASSO BONNAUD – PROVENCAL – AMOROZ - GAGGERO – BENSADOUN – PIACENTINI SANTINELLI – OBRY – TAIANA - LARTIGUE – SOLER – CAVENEL – BURRONI

POUVOIRS RECUS DE :

- M. ANGLADE à M. le Maire

- Mlle GERMANO à Mme BANDECCHI

- Mme NATIVI à M. SANTINELLI

ABSENT : M. GINOUVIER

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ALLEMANT

* * *

Monsieur le Maire ouvre la séance à 16 H 30 et passe la parole au benjamin de l’assemblée, M. Allemant qui procède à l’appel des présents.

Il passe ensuite à l’approbation du procès verbal du conseil municipal du 4 décembre 2009 ; approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Puis il ratifie les 35 décisions prises pendant l’intersession en application des dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA), arrêtée au 25 janvier 2010 au titre de l’article L 2122.22.4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

* * *

Arrivée de M. Burroni – 16 H 50

1. Subvention exceptionnelle – Tremblement de terre à Haïti

Rapporteur : M. le Maire

Le 12 janvier 2010 est survenu un dramatique tremblement de terre à Haïti, causant de nombreuses victimes, morts et blessés. Ce séisme a été d’une magnitude de 7 et l’épicentre situé à 25 km de Port-au- Prince, la capitale de 4 millions d’habitants dont nombre d’habitations et de monuments ont été détruits. Des villes importantes plus proches de l’épicentre ont également été gravement touchées (Léogane (200 000 hab détruite à 90%) et Carrefour (300 000 hab détruite à 80%). Les autorités estiment dans les jours suivants le nombre de morts de 100 000 à 200 000 tout en reconnaissant « nous ne connaîtrons jamais le chiffre exact », les blessés se comptent par centaines de milliers et les sans abris par millions. Les survivants de ce pays parmi les plus pauvres de la planète ne disposent pas ou peu d’eau potable, de nourriture et de médicaments, de plus les infrastructures publiques et privées ont été largement détruites, au mieux désorganisées. 2

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• DECIDE de participer à l’action internationale en faveur de ce pays francophone durement atteint par ce tremblement de terre en accordant une subvention exceptionnelle de 5 000 € à la Fondation de France.

Départ de Mme Cavenel – 18 H

2. Débat d’Orientations Budgétaires 2010 – Débat sans vote

Rapporteurs : M. le Maire – M. MARTIN

I) CADRE DU DEBAT

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget. Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif (article L.2312.1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Comme le prévoit le règlement intérieur du Conseil Municipal, le présent rapport synthétique de présentation a été établi comme base de discussion. Il faut préciser que ce débat ne fait pas l'objet d'un vote, seule la mention de sa tenue doit apparaître au procès-verbal. Le débat ne s'organise pas sur la base de chiffres exprimant des propositions précises d'inscriptions budgétaires ; la discussion doit porter sur les masses, les priorités et les objectifs. Ce débat contribue à accroître la participation de l’ensemble des conseillers municipaux de la majorité et de l’opposition à la préparation du budget dans le cadre de la démocratie participative souhaitée par la municipalité au titre de la clarté et de la transparence et instaurée depuis 1995. II) GENERALITES

CONJONCTURE ECONOMIQUE ET FINANCIERE GENERALE

- Hausse des prix à la consommation :

Au cours de ces dernières années, l’inflation a évolué comme suit (en moyenne annuelle) :

1,60% 1,58% 1,78% 1,84% 1,65% 1,79% 1,69% 1,47%

2,79%

0,06%

0,00%

0,50%

1,00%

1,50%

2,00%

2,50%

3,00%

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

En moyenne annuelle (moyenne 2009 par rapport à moyenne 2008, les prix sont restés stables (+ 0,06%), phénomène lié à la décrue des prix pétroliers suite à la « flambée » de l’été 2008 et au marasme économique.

Pour 2009, l’inflation en glissement annuel sur 12 mois a été :

0,70%

0,88%

0,30%

0,12%

-0,27%

-0,52%

-0,75%

-0,19%

-0,37%

-0,22%

0,33%

0,82%

-1,0%

-0,5%

0,0%

0,5%

1,0%

J anvier

Ma

rs

Avri

l

Mai Juin

Jui

llet

Septembre

O ctob

re

Novemb

re

Nous assistons donc, à une évolution contrastée, marquée par la chute en milieu d’année des prix correspondant au pic de l’été 2008, marquée essentiellement par l’ évolution des prix du pétrole. L’inflation fin 2009 a été en glissement de 0,9% dans l’Eurozone. 3

L’inflation sous-jacente (ISJ) (hors variation des éléments exceptionnels comme l’énergie) se maintient sous l’objectif des 2% de la Banque Centrale Européenne à +1,8%.

Pour mémoire : IPC = Indice des Prix à la Consommation

Pour l’année à venir, l’inflation moyenne pourrait atteindre + 1,2 %, selon les prévisions gouvernementales dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.

Il est à remarquer que l’AMF (Association des Maires de France) qui calcule depuis novembre 2005 un indice de prix des dépenses communales constate sur une période longue (1999-2009) un écart de plus d’un point entre cet indice de prix des dépenses communales et l’inflation hors tabac (4,0 % contre 2,8 % en 2008). Pour 2009, l’indice des prix des dépenses communales est de 1,4 % contre 0,1 % pour l’inflation.

- La croissance du produit intérieur brut (PIB) : L’année 2009 devrait s’achever sur une baisse globale de 2,3% du PIB (contre 5% pour l’Allemagne). La croissance française devrait en 2010 progressivement repartir. Les prévisions gouvernementales de l’automne dans le cadre du projet de loi de finances étaient de + 0,75% ; ces prévisions seraient réévaluées à + 1%. La consommation des ménages devrait rester « molle », une progression modérée du chômage étant envisagée jusqu’à la mi-2010. Le plan de relance devrait malgré tout porter ses fruits encore une grande partie de l’année 2010. Cependant la réduction progressive des mesures type « prime à la casse » devrait ralentir l’activité industrielle.

Le PIB devrait progresser de 0,4% au 1er trimestre de 2010 et de 0,3% au 2ème trimestre de 2010, croissance qui, bien que supérieure à celle d’autres grands pays industrialisés (Royaume Uni, Japon, Italie, Espagne), serait cependant insuffisante pour revenir rapidement à l’équilibre sur le plan de l’emploi. 4

- Les taux d'emprunt : Les taux courts n’ont jamais été aussi bas. L’euribor 3 mois a atteint des niveaux jamais égalés de 0,68% l’an, des taux fixes 15 ans entre 3,49% et 4%

Les taux d’intérêt devraient rester très bas au moins pendant le 1er semestre 2010. Ils ne devraient remonter significativement que lorsque la reprise économique s’affirmera plus fortement. - Le « contrat de croissance et de solidarité », remplacé en 2008 par un nouveau contrat de stabilité a été abandonné. L’évolution de l’enveloppe normée rassemblant les principales dotations et dont le périmètre a été élargi sera indexée au plan national sur l’inflation prévisionnelle initiale de 2010 : + 1 ,2 %. Le projet de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoit de limiter l’évolution des dépenses publiques y compris celles des collectivités locales afin de parvenir à terme à l’équilibre global des finances publiques.

- La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

Une réforme de la DGF a été adoptée depuis 2005 et la partie forfaitaire de cette dotation est maintenant calculée uniformément par référence à un taux en euros par habitant identique pour chaque strate de population (environ 115 € pour notre strate) plus un montant proportionnel à la superficie de la commune (3 € / ha). Une dotation de garantie servira à compléter cette attribution. En 2010, la DGF globalement devrait augmenter d’environ la moitié de l’inflation, soit + 0,6%.

III) LES PERSPECTIVES 2010 POUR LA COMMUNE

1/ DETTE

La dette communale est revenue de 28,98 M€ au 1er janvier 2009 à 27,46 M€ au 1er janvier 2010, soit 553 € par habitant en 2010 contre 592 en 2009 (939 € en 1995 et 1 072 € pour la moyenne nationale de la strate en 2008) ), soit – 41% par rapport à 1995, - 48% par rapport à la moyenne nationale et – 57% par rapport à la moyenne régionale.

La stratégie d’endettement à taux variable de la Municipalité s’avère gagnante pour la Commune ; en effet, le taux moyen d’intérêt de la dette communale reste très modéré et très inférieur aux taux fixes pratiqués (3,20 % en 2009, taux moyen des communes de même importance : 4,00%). Nous avons profité des bas taux de 2009 pour transformer une partie de notre dette en taux fixes. La Municipalité poursuivra l'objectif, après une nette réduction de l’endettement, de n’augmenter que faiblement l’annuité de remboursement de la dette, le recours à l'emprunt moyen annuel devrait être de l'ordre de 1 à 2 millions d’euros maximum. Le montant du remboursement en capital prévu pour 2010 est de 1,5 M €, identique à 2009. La charge d’intérêts de 2010, intérêts courus non échus compris, est de 1 040 000 € contre 927 000 € en 2009 et 1 100 000 € en 2007; rapporté au montant de la dette en capital, le taux d’intérêt moyen passe de 3,2% en 2009 à 3.79% au 1er janvier 2010, en anticipant une remontée des taux au second semestre 2010.

2/ TRANSFERTS DE COMPETENCES

Les transferts de compétences de la Commune à la Communauté NICE CÔTE D’AZUR que vous avez approuvés en 2008 affecteront bien entendu le budget 2010 comme celui de 2009 avait été affecté à la fois en dépenses et en recettes et ce pour le même montant en vertu du principe de neutralité comme nous l’avons déjà vécu en 2002 lors de la création de la Communauté d’Agglomération. Le budget 2010 ne supportera plus en dépenses et en recettes 6 mois de dépenses et de recettes liées au mandat de gestion provisoire de la Commune pour le compte de la Communauté (environ 3,5 M€). 5

3/ FONCTIONNEMENT

A) RECETTES

- RECETTES FISCALES

Nous devrons en 2010, après avoir réintégré la fiscalité du Syndicat Intercommunal pour la construction et le fonctionnement d’une caserne de sapeurs pompiers à Cagnes sur Mer en 2009, refiscaliser au sein du syndicat intercommunal la partie finalement non transférée à NCA de la compétence incendie (contingent au SDIS), donc baisser les taux d’imposition communaux qui devraient se fixer sensiblement comme suit : Taux 2009 (avec SDIS) Taux 2010 (Hors SDIS)

Taxe d’habitation 19,62% 17,92%

Taxe foncière bâti 14,01% 12,79%

Taxe foncière non bâti 23,09% 21,09%

Le contingent SDIS sera perçu de façon autonome ; ce changement n’aura globalement aucun impact sur le contribuable cagnois.

a) Produit fiscal et allocations compensatrices

Je vous rappelle que nous ne percevons plus le produit de la taxe professionnelle directement depuis 2002, mais c’est la Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur, laquelle assure aux Cagnois, par le biais de la mutualisation, des services au moins équivalents. Les bases d'imposition 2010 de la commune seront connues vers le 20 février. La loi de finances pour 2010 a fixé le coefficient de majoration des bases d'imposition (TH, et TF) à + 1,2% pour les propriété bâties et celles non bâties. Pour 2010, le produit estimé de la fiscalité locale est de l’ordre de 24 775 000 €, en progression de 500.000 €, les bases nouvelles (nouvelles constructions) devant représenter environ 1 % de produit nouveau, duquel il devrait être déduit 2 150 000 € retransférés au syndicat, ce qui donnerait un produit net de 22 600 000 € ; il ne sera pas proposé d’augmentation des taux d’imposition en 2010, comme cela a déjà été le cas pendant onze ans de 1998 à 2008. Les allocations compensatrices d’allègements fiscaux (essentiellement taxe d’habitation) connaîtront une réduction d’environ 2,5% en 2010.

b) Taxe additionnelle aux droits de mutation

Cette taxe nous procurait avant la crise une recette d’environ 3,1 M€ par an. Compte tenu des incertitudes sur le retour définitif à la croissance en 2010, nous inscrirons à ce titre une prévision de 2,3 M€, soit une diminution de 800 000 € ou – 26%

c) Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos

Le montant qui nous est reversé était relativement stable, autour de 1,75 M€. Nous inscrirons donc en 2010 une recette prévisionnelle de 1 150 000 €, soit une baisse de 600 000 € (- 34%). d) Taxe sur l'électricité :

Cette recette est relativement peu évolutive (en fonction de la rigueur ou de la clémence de l’hiver) : elle peut être estimée à environ 950.000 €.

- DOTATIONS DE L’ETAT

Le volume de la DGF au niveau national augmente de la moitié de l’inflation prévue, soit 0,6 %. Mais le montant de la DGF forfaitaire des communes pour CAGNES-SUR-MER devrait voir une augmentation de l’ordre de 116 000 €, compte tenu de l’augmentation significative de la population Cagnoise depuis le dernier recensement (+ 1,31%) et de l’attractivité renouvelée due au dynamisme de notre ville ; cependant le complément de garantie sera minoré de 3,5% pour l’ensemble des communes (60.000 €) ; la progression totale sera donc de l’ordre de 0,7% soit 55 000 € DGF 2009 de Cagnes-sur-Mer : 7 824 000 €

Montant attendu pour 2010 : 7 879 000 €

L’article 136 de la Loi de Finances pour 2009 a instauré une nouvelle dotation pour titres sécurisés (station biométrique pour les passeports) qui sera de 5 000 € en année pleine et la Loi de Finances rectificative pour 2008 (art 103) une dotation pour les titres d’identité (CNI et passeports). Ces deux mesures nouvelles devraient contribuer à hauteur de 50 000 € au budget 2010. AUTRES RECETTES :

Il n’est pas prévu que les autres recettes de la section de fonctionnement évoluent de façon significative en 2010.(droits de voirie, droits de place, revenus des immeubles, taxe de séjour, taxe sur la publicité etc...) 6

B) DEPENSES - DEPENSES DE PERSONNEL

Les dépenses de personnel représentent, je vous le rappelle, plus de la moitié des dépenses de fonctionnement (25,6 M€) malgré la faiblesse relative des effectifs par rapport aux autres collectivités territoriales d’importance comparable et notamment au niveau de l’encadrement catégorie A (environ 4 % de cadre A à Cagnes contre 8,7 % en moyenne nationale et entre 9 et 15% dans certaines collectivités) ; cela étant dû au montant peu élevé du budget général qui sert de base au ratio. Ces dépenses tiendront compte des éléments suivants :

- augmentations conjoncturelles : effet report des augmentations de 2009

- effet report des mesures catégorielles prises ces dernières années (catégorie C) - augmentations prévisibles en 2010 : + 0,8%

- Glissement Vieillesse Technicité

L’ensemble devrait croître seulement d’environ 3 % par rapport au budget de 2009 en fonction des éléments connus à ce jour. Cependant comme le budget 2009 comportait 6 mois de gestion du personnel transféré à NCA, de BP à BP, le chapitre personnel diminue de 1,5% (400 000 €). Il vous est rappelé, en ce qui concerne précisément le personnel, que les effectifs sont restés stables depuis 1995 jusqu’en 2009 et la prévision pour 2010 à compétences égales malgré une évolution des textes liés à la décentralisation, la création de nouveaux services en fonction des besoins, des nouvelles techniques et des normes liés aux ressources humaines et la dynamique de notre ville. FRAIS FINANCIERS

L’augmentation des taux d’intérêt que nous pouvons envisager pour le second semestre 2010 nous conduit à prévoir une augmentation de ce chapitre d’environ 70 000 €.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Il n’est pas envisagé d’augmenter ce poste actuellement compte tenu des fondamentaux de notre budget et des incertitudes quant à la sortie de crise confirmées au niveau national.

Seuls les services à caractère social (CCAS, Caisse des Ecoles) pourront voir les montants revus à la hausse en fonction des besoins particuliers.

AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Nous maintiendrons à nouveau une hausse maîtrisée des dépenses de fonctionnement comme nous l’avons fait ces dernières années y compris pour les dépenses de personnel. AUTOFINANCEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Dans le projet de budget qui vous sera soumis en mars, le remboursement du capital de la dette sera entièrement financé par les recettes de fonctionnement comme nous l’avons toujours fait. En outre, il sera dégagé sur le fonctionnement un crédit substantiel consacré à l’autofinancement d’investissements nouveaux.

4/ INVESTISSEMENTS

Nous avons adhéré au plan de relance de l’économie lancé en 2009 pour réduire les effets de la crise économique. Dans ce cadre, pour une base (moyenne des dépenses 2004-2007 minorées des compétences transférées) fixée pour Cagnes-sur-Mer à 4,8 M€, nous avons adopté un budget volontariste. Le budget d’investissement qui vous sera proposé dans le cadre du Budget Primitif sera au moins égal au budget de 2009. avec, outre le maintien de l’effort soutenu en faveur du maintien en bon état du patrimoine bâti communal ainsi que les espaces naturels et les jardins d’enfants, l’amélioration de la performance énergétique de ce patrimoine (panneaux photovoltaïques, eau chaude sanitaire solaire, etc.), un effort toujours soutenu dans le domaine sportif (piscine, ...), culturel (poursuite de travaux du Château Grimaldi ...), économique avec le démarrage des travaux de la Cité Marchande, de la phase 2 du Fisac du Cros/Val Fleuri et social avec le maintien de l’effort soutenu en faveur du logement pour actifs... CONCLUSION

La commune de Cagnes sur Mer a en charge le développement cohérent et durable de son territoire, notamment en terme d’équilibre des aménagements urbains dont fait partie le projet de nouvelle cité marchande, dans le cadre de la redynamisation globale du cœur de ville. Le tourisme et la culture, facteurs de développement dans notre région ne sont pas oubliés avec une réelle politique de protection et de mise en valeur de notre patrimoine historique. Le bien-être de nos concitoyens est, bien sûr, au cœur de nos préoccupations avec la poursuite des efforts de la commune en faveur du logement pour actifs et sociaux, l’augmentation des subventions au CCAS et à la caisse des écoles pour les plus démunis, l’accessibilité handicapés dans les espaces publics, la rénovation des jardins d’enfants et la sécurité à 7

laquelle tout un chacun a droit. Le « mieux-être » aussi de la planète avec notre politique de développement durable, qui se traduit cette année par l’élaboration de l’agenda 21, phase de concertation et de réflexion à laquelle vous êtes tous conviés, et par la poursuite de nos réductions de dépenses énergétiques publiques et privées auxquelles nous contribuons par le biais de subventions aux particuliers. Notre volonté est de faire de Cagnes-sur-Mer une ville d’excellence qui se développe harmonieusement et durablement, où les taux d’imposition resteront inchangés, où il fait bon vivre. Tout cela nécessite des efforts en investissement et une maîtrise des frais de fonctionnement tout en maintenant un très bon niveau de service envers les habitants.

Le Conseil Municipal prend acte.

3. Ouverture anticipée de crédits d’investissement pour l’année 2010 – Budget Ville (complément)

Rapporteur : M. MARTIN

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d’une commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, ce qui est traditionnellement notre cas à l’instar de la plupart des collectivités locales, le Maire a la possibilité, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Enfin, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Dans le cadre de l’exercice 2010, en attendant le vote du Budget Primitif, vous avez, en séance du 16 octobre dernier, procédé à des ouvertures de crédits d’investissement par anticipation, afin de pouvoir procéder aux premiers engagements de dépenses d’investissements et aux paiements correspondants. Il convient d’ouvrir de nouvelles lignes en complément de celles déjà ouvertes. La limite supérieure de l’autorisation demandée est fixée à :

Section d’investissement 2009 – Dette 2009 = Base de calcul 25 % → Limite supérieure (mouvements réels) (compte 16) de la limite supérieure (quart des crédits) 18 710 907,91 € - 5 082 054,71 € = 13 628 853,20 € → 3 407 213,30 € Lors de la séance du 16 octobre 2009, vous avez ouvert par anticipation sur le BP 2010 des crédits pour un montant total de : 817 000,00 €.

Il vous est maintenant demandé d’ouvrir par anticipation complémentaire les crédits suivants nécessaires à l’engagement et au mandatement de dépenses urgentes

23 2313 112 Relais radio Police municipale Tranche ferme 18 500 €

23 2313 0201 Travaux bâtiments chauffage climatisation 12 000 €

23 2313 0201 Travaux bâtiments peinture 14 000 €

23 2313 0201 Travaux bâtiments menuiserie bois 3 000 €

23 2313 0201 Travaux bâtiments signalétique 1 000 €

TOTAL 48 500 €

Le total cumulé des crédits ouverts sera donc de 865 500 €

Proposition d’augmenter de 15 000 € supplémentaires pour l’acquisition de matériel technique pour pallier l’impondérable qui pourrait survenir avant le vote du Budget :

21 2188 0201 Acquisition de matériel technique 15 000 €

Total cumulé des crédits ouverts sera donc de 880 500 € 8

Le Conseil Municipal :

• SE PRONONCE en faveur de cette ouverture de crédits d’investissement par anticipation dont le montant sera repris dans le projet de Budget Primitif qui sera proposé en 2010.

Se sont abstenus : Mme NATIVI – MM. SANTINELLI, OBRY

Mme TAÏANA

Mme LARTIGUE – M. SOLER

4. Avis du Conseil Municipal sur la demande d’abattement fiscal du Casino de Cagnes-sur-Mer lié à l’organisation de manifestations de qualité

Rapporteur : M. MARTIN

L’article 34 de la loi de finances rectificative n° 95-1347 du 30 décembre 1995 pour 1995, dont les dispositions ont été complétées par le décret n° 97-663 du 29 mai 1997, dispose que les Casinos peuvent, outre l'abattement sur le produit des jeux, bénéficier d’un abattement supplémentaire de 5% maximum sur ce produit, correspondant au déficit résultant des manifestations artistiques de qualité qu'ils organisent. Le Casino de Cagnes-sur-Mer a organisé, le 23 octobre 2009, une représentation de prestige dont la vedette était Hélène SEGARA.

Malgré la notoriété de l’artiste, le déficit de ce spectacle s’est élevé à 22 890,45 €. Le Casino a fait une demande d'abattement auprès de l'Etat et de la commune. Cet abattement sera prélevé auprès des bénéficiaires du produit des jeux (Etat, commune et organisme sociaux), selon une répartition qui découle des bases du prélèvement.

En cas de décision favorable, le Casino pourra bénéficier d'une participation importante de l'Etat, dans la mesure où le prélèvement fait à son profit est le plus élevé, ce qui permettra de réduire de façon conséquente le déficit de cette manifestation.

Le Conseil Municipal :

• EMET un avis favorable à la demande d’abattement du Casino de Cagnes-sur-Mer

Ont voté contre : M. PIACENTINI

Mme NATIVI – MM. SANTINELLI, OBRY

Mme TAÏANA

Mme LARTIGUE – M. SOLER

5. Régie de recettes – Service Culturel – Modification de tarif : gratuité d’un spectacle

Rapporteur : M. CONSTANT

Il est rappelé que le Conseil Municipal a fixé les tarifs des manifestations musicales et théâtrales du Centre Culturel à 9 € (tarif plein – lettre E) – 6 € (tarif réduit – lettre F).

Une représentation théâtrale « Histoires minuscules du théâtre » de la Compagnie BAL est programmée par la Ville de Cagnes-sur-Mer au Centre Culturel le 2 avril 2010 à 15 h00. Cette séance s’adressant aux élèves des collèges de Cagnes-sur-Mer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE la gratuité d’accès de cette manifestation culturelle. 9

6. Adoption d’une convention pour la vidéosurveillance des collèges

Rapporteur : M. GAGNAIRE

Pour pallier les problèmes de surveillance des sites à risques, le Département a obtenu de l’autorité préfectorale l’autorisation d’implanter des caméras dans l’enceinte des collèges pour la surveillance des abords. Le traitement des images diffusées par les caméras de vidéosurveillance (visionnage, enregistrement, exploitation,..) appartenant au Département et situées dans l’enceinte des collèges, est géré par le Principal de chaque établissement pendant les heures de fonctionnement de celui-ci. Toutefois, ces opérations ne peuvent être assurées par le Département qui ne possède pas les infrastructures, ni le personnel qualifié disponible à cet effet en dehors des heures de travail. En conséquence, en vue d’assurer une continuité du traitement des images recueillies par les caméras du Département en dehors des horaires de fonctionnement des établissements scolaires, il est proposé pour les collèges implantés sur le territoire de cette commune que cette mission soit transférée au Centre de Supervision Urbain (C.SU.) de la ville de Cagnes-sur-Mer, équipé de la vidéo. Une convention entre le représentant du Département et le Maire de Cagnes sur Mer établit les dispositions d’application pratiques et financières ainsi que le partage de responsabilité d’exploitation de ce dispositif.

Le Conseil Municipal :

• ACCEPTE les termes de cette convention

• AUTORISE Monsieur le Maire à la signer

Ont voté contre : Mme NATIVI – MM. SANTINELLI, OBRY

Mme TAÏANA

7. Extension de la couverture radio de la Police Municipale par la mise en place d’une nouvelle antenne relais

Rapporteur : M. GAGNAIRE

La Commune a lancé un marché à procédure adaptée pour étendre la couverture radio de la Police Municipale par la mise en place d’une nouvelle antenne relais, avec un budget prévisionnel de 22 400 € TTC.Actuellement, l’unique antenne relais située au chemin des Caucours ne permet pas une couverture radio optimale de la ville. En effet, plusieurs zones d’ombre de réception existent dans certains quartiers, ce qui obère la capacité opérationnelle des unités et met en péril la sécurité des agents. La mise en place d’un nouveau relais situé au Cros-de-Cagnes permettra de remédier à ce problème. Une subvention peut être demandée auprès du Conseil Général, dans le cadre des subventions accordées aux collectivités pour les équipements liés à la sécurité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention auprès du Conseil Général au taux le plus élevé possible.

8. Avenant au Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2007-2009 – Prorogation pour l’exercice 2010

Rapporteur : M. ANTOMARCHI

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les titres I et III du statut de la fonction publique et notamment les articles 3 alinéa 3 et 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, 10

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la loi d’orientation et de programmation du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, VU la circulaire du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 mai 2006, relative à l’élaboration des Contrats Urbains de Cohésion Sociale,

VU l’arrêté préfectoral modifié du 10 décembre 2001 portant création de la Communauté d’Agglomération de Nice Côte d’Azur à compter du 1er janvier 2002,

VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2008 portant transformation de la Communauté d’Agglomération Nice Côte d’Azur en Communauté Urbaine dénommée « Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur » et portant adoption des statuts,

CONSIDERANT la mise en œuvre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) de Cagnes-sur-Mer pour la période 2007- 2009,

CONSIDERANT les cinq champs d’intervention prioritaires définis dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, à savoir :

• l’habitat et le cadre de vie,

• l’accès à l’emploi et le développement économique,

• la réussite éducative,

• la santé,

• la citoyenneté et la prévention de la délinquance,

CONSIDERANT que les trois quartiers prioritaires ciblés dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Cagnes-sur-Mer sont le Centre-ville / Gare, le Val Fleuri et le Cros-de-Cagnes, CONSIDERANT que le Contrat Urbain de Cohésion Sociale vise une meilleure intégration de ces territoires dans la ville et l’agglomération, qu’il doit permettre l’amélioration de la vie quotidienne des habitants et favoriser l’égalité des chances,

CONSIDERANT que par circulaire du 5 juin 2009 du Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Solidarité, de la Famille et de la Ville ainsi que de la Secrétaire d’Etat chargée de la Politique de la Ville, il a été indiqué que le Président de la République et le Premier Ministre ont décidé de prolonger d’une année, soit 2010, l’application des Contrats Urbains de Cohésion Sociale conclus en 2007, CONSIDERANT qu’un avenant pour chacun des CUCS a été établi afin de permettre la mise en œuvre des programmations d’actions et d’assurer leur financement,

CONSIDERANT que suite aux transferts de compétences, Nice Côte d’Azur assure la gestion directe de ce dispositif de la politique de la ville et sera ainsi signataire de l’ensemble des avenants qui sont proposés,

CONSIDERANT que les autres partenaires signataires sont l’Etat, la Région Provence Alpes Côte d’Azur, le Département des Alpes Maritimes, la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes Maritimes, CONSIDERANT que chacune des communes, sur lesquelles un CUCS est mis en place, restera signataire, du fait que la politique de la ville est avant tout une action de proximité plaçant le Maire au centre du dispositif d’animation,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE l’avenant du CUCS de Cagnes-sur-Mer prorogeant le dispositif sur l’année 2010, • AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes consécutifs à l’exécution de la présente délibération.

9. Adoption d’une convention avec Côte d’Azur Habitat pour l’attribution d’une subvention foncière : programme de logements situé 31 avenue du Docteur Mauran et 89 chemin du Val Fleuri

Rapporteur : M. ANTOMARCHI

L’Office Public de l’Habitat de Nice et des Alpes-Maritimes « Côte d’Azur Habitat » va acquérir en VEFA (vente en état futur d’achèvement) 16 logements de type PLUS (Prêts Locatifs à Usage Social) et PLAI (Prêts Locatifs Aidés d’Intégration) au sein d’un programme immobilier composé de deux bâtiments, comportant 59 logements, situé au 31 avenue du Docteur Mauran et 89 chemin du Val Fleuri, 11

réalisé par la société PROMOGIM. Afin d’équilibrer le financement de cette acquisition, Côte d’Azur Habitat a sollicité de la Commune l’octroi d’une subvention foncière de 92 800 €. Dans le cadre de cette opération, Côte d’Azur Habitat réservera à la commune 3 appartements.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE le projet de convention pour l’attribution d’une subvention foncière d’un montant de 92 800 €, s’inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article L 2254-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de permettre à l’Office Public de l’Habitat de financer son acquisition de 16 logements en VEFA

• DECIDE de solliciter une subvention auprès du Fonds d’Aménagement Urbain • AUTORISE M. le Maire à déposer ce dossier de demande de subvention et à signer la convention liant la commune à Côte d’Azur Habitat, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

10. Démolition, Reconstruction de la Cité Marchande – Modifications de programme

Rapporteur : M. MARTIN

Je vous rappelle que, par délibération du 13 décembre 2007, le Conseil Municipal a approuvé le programme du projet de déconstruction reconstruction de la cité marchande, dont le coût prévisionnel total des travaux est estimé à 2 620 000 € HT. Puis, par délibération du 16 octobre 2009, le Conseil Municipal a modifié le programme, afin d’intégrer quelques contraintes techniques, notamment la nécessité de remplacer la rampe d’accès au sous-sol par un monte charge. Le coût global des travaux a alors été porté à 2 702 500 € HT. Aujourd’hui, les études avant consultation des entreprises arrivent à terme. Il est donc nécessaire de valider des options qui concernent:

I ) des modifications de projet qui permettent de renforcer la sécurité du chantier, d’améliorer les qualités sanitaires du bâtiment et d’augmenter l’efficacité d’exploitation de l’équipement : Phase Fonctionnement de la cité provisoire

- augmentation de la surface de la structure en location et confortement des massifs d'ancrage suite à étude des sols,

- modification du plancher imposée par le Plan de Prévention des Risques Inondations, avec remplacement du plancher bois par du béton et de la résine.

Phase Reconstruction de la nouvelle cité marchande

- mise en place d'un voile béton armé de la nouvelle cité pour la stabilité des avoisinants, - renforcement des fondations suite aux études de sol non favorables, dévoiement de réseaux publics situés sous la cité marchande,

- rafraîchissement du local à déchets conformément aux règlements sanitaires, - motorisation des châssis de désenfumage conformément à la réglementation relative à la protection incendie.

Ces ajustements entraînent une plus value de 292 255 €HT dont 95 500 €HT pour la cité provisoire. II ) l’amélioration de la qualité environnementale de l’équipement. En effet, il faut rappeler les objectifs ambitieux qui consistent à réunir dans ce bâtiment les trois labels HQE/AGIR/RT2005. Pour ce faire, les évolutions prévues pour la phase reconstruction de la nouvelle cité portent sur : - l’installation de panneaux solaires photovoltaïques

- l’amélioration de la qualité environnementale des matériaux et équipements retenus : vitrages, châssis, planchers,

- la mise en place d'un système de rideau d'air chaud à partir de la récupération des calories du sous sol pour la gestion thermique du bâtiment.

L’intégration de ces options entraîne une plus value de 327 090 € HT.

Par conséquent il convient de fixer l'estimation du coût des travaux pour les trois phases à : Phase Déconstruction : 170 000 € HT valeur juin 2008

Phase Fonctionnement de la cité provisoire : 288 000 € HT valeur juin 2008 Phase Reconstruction de la nouvelle cité marchande : 2 863 845 € HT valeur juin 2008 12

Ceci porte le coût global des travaux à 3 321 845 € HT valeur juin 2008,

incluant 327 090 € HT au titre de la Haute Qualité Environnementale.

Le Conseil Municipal :

• APPROUVE les modifications de programme sus visées.

Se sont abstenus : Mme LARTIGUE – M. SOLER

M. BURRONI

11. Création de la Commission Communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

Rapporteur : M. ROSSO

La loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées depuis la loi de 1975. Elle rappelle les droits fondamentaux des personnes handicapées et donne une définition du handicap : "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant." Elle impose notamment aux communes de plus de 5 000 habitants la création des commissions communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées. Avec l'affirmation du principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, les critères et les délais de mise en conformité ont été précisés. La loi impose à la collectivité : - pour le 1er janvier 2011 la réalisation de tous les diagnostics d'accessibilité pour les établissements à réception du public de catégorie 1 à 4.

- pour le 1er janvier 2015 la mise aux normes accessibilité pour les établissements à réception du public de catégorie 1 à 5.

ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Avant le 1er janvier 2011, un diagnostic est obligatoire pour les établissements recevant du public. Les objectifs de ce diagnostic sont les suivants :

- analyser la situation de l'ERP au regard de l'accessibilité aux différents types de handicap et des nouvelles obligations définies par la réglementation ;

- décrire les travaux souhaitables pour parvenir à l'accessibilité ;

- établir une évaluation du coût de ces travaux.

Dans un premier temps, ce diagnostic finalisé pour courant 2010 sera soumis à la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, puis un calendrier prévisionnel de la mise en accessibilité (travaux) sera proposé.

CREATION D'UNE COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

Cette commission a deux objectifs :

- établir un schéma de mise en oeuvre d’accessibilité concernant la voirie et les aménagements des espaces publics,

- faire office de cellule de veille en matière d’accessibilité.

Elle sera présidée par Monsieur le Maire ou son suppléant et composée de représentants de la commune, d’associations d’usagers, ainsi que d’associations représentant les personnes handicapées.

Le Conseil Municipal :

• APPROUVE la création de la Commission Communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

• DESIGNE pour y siéger : (7 membres de la majorité - 3 membres de l’opposition) - M. ROSSO, M. SPIELMANN, M. POUTARAUD, Mme LEOTARDI, Mme RAIMONDI, Mme BOTTIN, Mlle GERMANO 13

- M. GINOUVIER

- Mme LARTIGUE, M. SOLER

Associations

- Association des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (A.D.A.P.E.I.) (Madame BERTHOUX)

- Etoile Azuréenne Sportive (Monsieur Jean ALBANESE)

- Association Valentin Hauÿ (Madame PHILIP - Correspondante)

- Association des Paralysés de France (M. Denis TACCINI, Directeur Départemental) - Union Sportive Cagnoise Section Tennis – Section « Tennis en fauteuil » (Mme Christine SCHOEUN)

12. Désignation de représentants du Conseil Municipal à la Commission Intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

Rapporteur : M. le Maire

Les compétences de la Communauté Urbaine de Nice Côte d'Azur lui permettent de créer et d’animer une Commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées élargie aux domaines du logement et de la voirie. Suite aux élections du 9 mars 2009 et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et aux statuts de la Communauté Urbaine de Nice Côte d'Azur,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés DESIGNE :

- 1 représentant titulaire : M. ROSSO

- 1 représentant suppléant : M. SPIELMANN

pour siéger à la Commission Intercommunale d’accessibilité des personnes handicapées

13. Projet de résidence universitaire

Rapporteur : M. le Maire

- Avis du Conseil Municipal sur le programme et autorisation donnée à l’EPF PACA de poursuivre la procédure de maîtrise foncière

- Adoption d’un avenant à la convention de veille et maîtrise foncière du 10 juillet 2006 La ville de Cagnes sur Mer a engagé , avec l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Cote d’Azur (EPF PACA) un partenariat ayant pour objectif la réalisation d’une résidence universitaire, située avenue Germaine, dans le quartier des Grands Plans.

Ce quartier identifié comme un espace à enjeux est caractérisé par une situation privilégiée notamment en raison de la proximité de la gare de Cagnes-sur-Mer.

L’objectif poursuivi est la réalisation, dans ce secteur parfaitement desservi, d’une résidence pour étudiants.

Les parcelles concernées par ce projet, sont situées à l’angle avenue Germaine et du chemin de la Minoterie:

Parcelles Superficie Nature

BI n°30 689 m² Habitation

BI n°31 608 m² Habitation

BI n°32 708 m² Habitation

BI n°33 1716 m² Terrain nu

BI n°34 22 m² Appenti

BI n°41 510 m² Terrain nu

Total îlot 4253 m²

Une étude de faisabilité a abouti à la définition d’un projet de l’ordre de 90 logements étudiants. L’EPF PACA s’est porté acquéreur, à la demande de la Commune dans le cadre de la convention de veille et de maîtrise foncière, des parcelles cadastrées BI n°33-34 et 41.

Il reste désormais à acquérir les parcelles BI n°30-31 et 32. 14

Afin de poursuivre la concrétisation de ce projet, il convient donc aujourd’hui de demander à l’EPF PACA :

¾ D’intensifier les démarches d’acquisition par voie amiable et par voie de préemption pour évaluer la dureté foncière du site.

¾ D’adopter l’avenant n°1 prorogeant pour une durée d’un an la convention de veille et de maîtrise foncière adoptée par le Conseil Municipal le 31 mai 2006.

¾ De constituer dès à présent le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique en application de l’article R11-3 de code de l’expropriation, étant précisé que la mise en compatibilité du POS aura lieu dans le cadre de cette déclaration d’utilité publique.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : • VALIDE le projet de résidence universitaire,

• AUTORISE l’EPF PACA de poursuivre la maîtrise foncière nécessaire à l’opération par voie amiable,

• AUTORISE l’EPF PACA à élaborer le dossier de déclaration d’utilité publique en vue d’engager à terme une procédure d’expropriation en application l’article R11-3 du Code de l’Expropriation. • APPROUVE l’avenant n°1 de la convention de veille et de maîtrise foncière adoptée par le Conseil Municipal le 31 mai 2006 portant prorogation pour une durée d’un an • AUTORISE Monsieur le Maire à le signer

14. Renouvellement du plan d’aide au ravalement des façades du Haut-de-Cagnes

Rapporteur : Mme BOTTIN

Par délibération du 4 octobre 2006, le Conseil Municipal a renouvelé jusqu’au 31 décembre 2009 un plan d’aide au ravalement des façades dans le secteur du Haut de Cagnes.

A ce jour, 60 propriétaires dont les immeubles sont situés dans le périmètre concerné ont bénéficié d’une subvention municipale pour un montant global de 240 386 €.

Compte tenu de la nécessité de poursuivre les actions d’incitation à la rénovation des façades du vieux bourg et pour permettre aux propriétaires de faire face au surcoût généré par l’usage de matériaux traditionnels tels que les enduits et badigeons à la chaux ainsi que la mise en valeurs des décors, il est proposé de reconduire ce plan d’aide à la rénovation des façades pour une nouvelle période de 3 ans dans le secteur historique du Haut de Cagnes.

Au vu des demandes de travaux en cours ou sur le point d’être déposées, pour l’année 2010, la commune prévoit de verser un montant de subvention de 60 000 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE pour une nouvelle période de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2012, les aides accordées aux propriétaires dont les immeubles sont situés dans le périmètre du Haut de Cagnes défini par délibération du 3 décembre 2003, qui réaliseront les travaux de rénovation de leurs façades avec des matériaux traditionnels, dans les conditions rappelées comme suit : Nature des travaux Aide normale Aide majorée pour les personnes

dont le revenu est inférieur au

montant retenu par l’ANAH

majoré de 20 %

Badigeon à la Chaux 12€ le m² 18€ le m²

Réfection d’enduit à la chaux avec

décroutage

+Couche de finition à la chaux

teintée ou badigeon à la chaux

40€ le m²

60€ le m²

Travaux ou peinture de volets 10€ le m² 15€ le m²

Pose ou reprise de gouttière,

naissance et chute, en zinc

30 € le ml

35 € le ml 15

Suppression d’anciennes

canalisations apparentes, d’eaux

usées ou eaux vannes.

Base de calcul : ml supprimé

35 € le ml

40 € le ml

-Reprise de frises existantes

-Décors complexes ou polychromes

-Décors simples type panneau

45€ le ml

100€ le m²

50€ le m²

Avec un plafond de 10 000 €

Il est précisé que seules les façades visibles d’une voie ou d’un espace public seront subventionnées.

• DECIDE de solliciter du Conseil Régional l’attribution, au taux maximum, d’une participation financière s’inscrivant dans le cadre de l’aide aux façades du Haut de Cagnes, sur la base du montant prévisionnel de subventions communales de 60 000 € pour l’exercice 2010, • HABILITE Monsieur le Maire à présenter la demande de subvention auprès de la Région.

15. Bijou contemporain – Adoption d’une convention avec l’association “La Garantie » pour la présentation de l’exposition « Also Known as Jewellery » à l’Institut Français de Munich

Rapporteur : M. CONSTANT

Depuis de nombreuses années, la Ville de Cagnes-sur-Mer mène une politique en faveur du bijou contemporain. Du 3 au 9 mars 2010, la Commune aura l’occasion de s’expatrier en permettant la présentation « hors les murs » de l’exposition itinérante intitulée « Also known as jewellery » à l’Institut Français de Munich en Allemagne, organisée par l’association « La Garantie » . En effet, c’est la première fois qu’une sélection de bijoux conceptuels regroupant 17 artistes français est montrée lors de la « Schmuck Sonderschau » pendant la Foire Internationale de Munich. Cet évènement qui réunit une fois par an les artistes, galeristes et personnalités culturelles du monde entier, est considéré comme la manifestation internationale majeure en matière de Bijou Contemporain. Cette exposition présentera notamment une partie de la collection de bijoux contemporains de la ville. En tant que principale représentante en France dans ce domaine, la Ville de Cagnes-sur-Mer ne peut manquer cette opportunité d’être mise à l’honneur durant cette manifestation prestigieuse. De ce fait, la Commune est amenée à passer avec l’association « La Garantie », (« La Garantie », Le Fourneau, 35380 Paimpont) une convention qui définit les obligations respectives de l’organisateur et de la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE les termes de cette convention

• AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

16. Bijou contemporain – Adoption d’une convention pour l’organisation de l’exposition « L’éducation sentimentale » avec Christian Alandete

Rapporteur : M. CONSTANT

Depuis de nombreuses années, la Ville de Cagnes-sur-Mer mène une politique en faveur du bijou contemporain en organisant notamment des expositions temporaires à l’Espace Solidor. La première exposition de l’année 2010 sera l’occasion de découvrir six jeunes artistes internationaux (Chine, France, Allemagne, Etats-Unis, Espagne, Suisse) du 27 février au 23 mai. Intitulée « L’éducation sentimentale, répertoire de formes d’une Histoire du Bijou », cette exposition a été spécialement conçue pour la Commune. A cette occasion, le commissaire d’exposition Christian ALANDETE présentera pour la première fois, le travail de créateurs de bijoux contemporains d’une nouvelle génération, ayant tous l’Histoire comme essence même de leur travail. Les artistes rassemblés ici naviguent entre des temps contradictoires, puisant dans le passé, les bases d’un renouvellement de formes à minima. Dans ce 16

répertoire de formes que la bijouterie a constitué depuis ses origines, ces créateurs trouvent des modèles à repenser, moins sur un mode nostalgique que sociologique, révélant au passage la charge symbolique dont il sont porteurs. Ces bijoutiers nous invitent à repenser l’histoire non plus selon un axe linéaire mais sur un mode cyclique. Une histoire qui se répète toujours sans jamais être tout à fait la même. De ce fait, la Commune est amenée à passer avec Christian ALANDETE, (71, rue de Rochechouart, 75009 PARIS) une convention qui définit les obligations respectives de l’organisateur et de la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE les termes de cette convention

• AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

17. Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (F.I.S.A.C.) : Cité Marchande

Rapporteur : M. MARTIN

Vu le décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) et l’annexe 2 de la circulaire du 22 juin 2009 définissant les nouvelles modalités de subvention des opérations urbaines en investissement : « Les halles et marchés couverts, ainsi que les marchés de plein vent : sont pris en compte le gros oeuvre et les aménagements intérieurs (climatisation, éclairage, carrelage et traitement des sols, centrale de froid), ainsi que tous les équipements directement rattachables à l’exercice de la fonction commerciale. Le montant de l’aide ne peut excéder 30 ou 40 % pour les dépenses d’investissement matériel selon la nature des investissements projetés (30 % pour les aménagements collectifs et 40 % pour les investissements relatifs à la sécurisation des entreprises et des locaux d’activité et pour les aménagements visant à favoriser l’accessibilité des entreprises commerciales, artisanales et de services aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite) jusqu’à un plafond de dépenses subventionnables de 800 000 euros hors taxes. Au-delà de ce seuil, le taux maximum d’intervention est ramené à 10 % avec un montant de subvention plafonné à 400 000 euros par tranche. »

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE le lancement d’un plan FISAC « Cité Marchande »

• AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subventions pour la réalisation du programme de déconstruction – reconstruction de la Cité Marchande. • PERMET à M. le Maire de signer tout document relatif au FISAC « Cité Marchande ».

18. Demande de subventions pour la réalisation du programme d’actions de la phase II du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (F.I.S.A.C.) du Cros, des Vespins et du Val Fleuri

Rapporteur : M. MARTIN

Le 16 octobre 2009, le Conseil Municipal a validé le programme d’actions de la phase II du FISAC Cros, Vespins, Val Fleuri. Suite à la circulaire du 22 juin 2009 relative au Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce et au comité de pilotage FISAC du 3 décembre 2009 réunissant l’association de commerçants du Cros-de-Cagnes et les représentants de la Commune et des chambres consulaires, il est proposé d’encourager les entreprises commerciales, artisanales et de services situées sur le périmètre FISAC, à rénover leurs devantures, leurs enseignes et leurs terrasses en augmentant le montant des travaux prévisionnel pour la phase II à 153 000 euros, tel qu’il est proposé dans le dossier de demande de subventions initial. L’Etat et la Commune pourraient ainsi cofinancer cette action à hauteur de 20 % du montant hors taxe des travaux éligibles soit 30 600 € chacun. Il est également proposé à l’Etat de monter son taux de subvention à 30% pour la mise en place d’une signalétique commerciale permettant aux chalands de 17

mieux identifier les commerces et l’artisanat sur l’ensemble du périmètre. La dépense prévisionnelle étant de 85 000 € le montant de la subvention de l’Etat pourrait s’élever à 25 500 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE le financement de la deuxième phase Investissement du FISAC Cros-Vespins-Val Fleuri.

Départ de M. Burroni – 19 H 30

19. Création de jardins familiaux

Rapporteurs : M. le Maire – Mme BOTTIN

La Commune de Cagnes-sur-Mer s’est engagée à mettre en œuvre une démarche globale de développement durable. Cette démarche se traduit par une politique volontariste en matière de protection et de valorisation de l’environnement dont la création d’un agenda 21. Les jardins familiaux participent à cette démarche. En effet, ils répondent à la conjonction de facteurs de plus en plus nombreux : ¾ une crise urbaine et sociétale

¾ un besoin de rencontre, de convivialité et d’échanges

¾ une réappropriation de la nature et de la production de produits sains

Au cours de ce siècle les jardins familiaux ont beaucoup évolué, passant du jardin potager de subsistance au jardin de loisirs. Cette évolution répond aux attentes d’un nouveau public et à une démarche conforme au développement durable. En vue de la mise en place de ce projet de création de jardins familiaux, dans un premier temps, la commune a acquis dans le Val de Cagne il y a 5 mois, le 3 septembre 2009, au prix de 113.743,22 €, un terrain d’une superficie de 3.386 m² permettant de réaliser environ 20 lots de 100 m². Dans un deuxième temps, la commune a réalisé une étude de faisabilité et le coût prévisionnel des aménagements pour la commune est de l’ordre de 100 000 € HT comprenant : 9 un parking stabilisé (voitures et vélos)

9 la clôture du terrain

9 l’adduction d’eau (pose de compteurs individuels).

9 l’installation d’un abri de jardin par lot afin de garder une cohérence à cet espace 9 un WC sec

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE le principe d’aménagement de jardins familiaux sur ce terrain.

20. Avis de la commune sur le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH)

Rapporteur : M. ANTOMARCHI

Le Conseil Municipal réuni en séance publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’article R302-9 du code de la construction et de l’habitation,

VU la loi du 7 janvier 1983 instaurant le programme local de l’habitat,

VU la loi solidarité et renouvellement urbains n° 1208 du 13 décembre 2000, VU la délibération n° 5.3 du conseil communautaire du 28 janvier 2008 approuvant le lancement d’un appel d’offres ouvert pour l’élaboration du futur programme local de l’habitat 2009-2014, VU la délibération n° 15.4 du conseil communautaire du 26 juin 2008 décidant la poursuite de l’élaboration du deuxième programme local de l’habitat 2009-2014,

VU la délibération n° 15.1 du conseil communautaire du 4 décembre 2009 arrêtant le projet de programme local de l’Habitat 2010-2015,

CONSIDERANT que parmi les compétences communautaires figure l’équilibre social de l’habitat, 18

CONSIDERANT que l’élaboration et l’adaptation d’un programme local de l’habitat répond à la nécessité de définir et de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat cohérente, adaptée aux besoins, aux évolutions socio-économiques et aux ambitions de développement de son territoire, CONSIDERANT que le programme local de l’habitat est l’outil privilégié permettant de dégager des objectifs partagés par toutes les communes membres de la Communauté Urbaine, CONSIDERANT que la Communauté Urbaine, conformément au code de la construction et de l’habitation, a décidé d’engager l’élaboration d’un deuxième programme local de l’habitat pour une durée de six ans, 2010-2015,

CONSIDERANT que pour l’élaboration de ce nouveau programme local de l’habitat 2010-2015, Nice Côte d’Azur a lancé un appel d’offres ouvert et a retenu les prestataires SEMAPHORES ET LIEUX DITS pour mener à bien cette mission,

CONSIDERANT que l’élaboration de ce programme local de l’habitat a été réalisée et comprend trois documents :

¾ Le diagnostic portant sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat sur le territoire de la Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur,

¾ Le document d’orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du programme. Ce document fixe une politique de l’habitat à moyen terme, concrète et opérationnelle, à partir d’objectifs quantitatifs et territorialisés en nouveaux logements (nombre et rythme de logements à construire ou à réhabiliter pour satisfaire la demande locale actuelle et à venir). Il étudie, en particulier, les principes retenus pour répondre aux obligations de la loi du 13 décembre 2000 solidarité et renouvellement urbains par commune, de la loi du 13 juillet 2006 engagement national pour le logement, de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009.

¾ Le programme d’action définissant les outils et moyens mis en œuvre par Nice Côte d’Azur et les communes afin de répondre aux orientations stratégiques.

CONSIDERANT que ces trois documents ont été validés par les instances de suivi regroupant toutes les personnes morales associées, à savoir :

- le comité technique en date des 26 janvier 2009 et 21 octobre 2009,

- le comité de pilotage en date des 17 février 2009 et 10 novembre 2009, CONSIDERANT qu’un outil d’études et d’analyses : «l’observatoire de l’habitat de Nice Côte d’Azur» a été confié à l’agence d’urbanisme et d’aménagement des Alpes-Maritimes dans le cadre de son programme de travail, pour permettre de suivre et d’évaluer la réalisation des objectifs du programme local de l’habitat,

CONSIDERANT que le programme local de l’habitat 2010-2015 répond au porter à connaissance de l’Etat comprenant toutes informations utiles, ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat et de répartition équilibrée des différents types de logements, communiqué en juillet 2008, au président de Nice Côte d’Azur,

CONSIDERANT que des événements de communication, d’animation, de sensibilisations telles que « les ateliers de l’habitat », « les rendez-vous du programme local de l’habitat », ont été organisés tout au long de cette démarche d’élaboration, permettant ainsi une appropriation de cet outil par toutes les personnes morales associées et plus largement par tous les acteurs locaux de l’habitat du territoire, CONSIDERANT que le programme local de l’habitat 2010-2015 s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté Urbaine qui couvre, à ce jour, 25 communes,

CONSIDERANT que lorsque le programme local de l’habitat 2010-2015 de Nice Côte d’Azur sera exécutoire, il se substituera aux programmes locaux de l’habitat existants et s’imposera à l’ensemble du territoire de la Communauté Urbaine,

CONSIDERANT qu’à titre d’information, les prochaines échéances se dérouleront selon la façon suivante :

¾ une fois le programme local de l’habitat élaboré, ce projet est arrêté par le conseil communautaire et, est transmis aux communes membres. Celles-ci délibèrent au sein de leurs conseils municipaux et ont un délai de deux mois pour faire connaître leurs avis. Faute de réponse dans ce délai, l’avis des communes est réputé favorable (article R 302-9 du code de la construction et de l’habitation), 19

¾ au vu des ces avis, le conseil communautaire délibère à nouveau sur le projet de programme local de l’habitat et le transmet à Monsieur le Préfet qui, à son tour, le transmet au Préfet de Région, ¾ le Préfet de Région saisit pour avis le comité régional de l’habitat, qui dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. L’avis du comité régional de l’habitat est transmis à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes,

¾ s’il y a lieu, à compter de l’avis du comité régional de l’habitat, le Préfet adresse dans un délai d’un mois des demandes motivées de modifications de ce projet de programme local de l’habitat. Le conseil communautaire délibère à nouveau sur ces demandes de modifications. Si ces modifications sont acceptées, le projet de programme local de l’habitat modifié est transmis pour avis aux communes,

¾ le conseil communautaire délibère sur l’adoption définitive du programme local de l’habitat. Sa délibération est transmise aux personnes morales associées,

¾ le programme local de l’habitat adopté est transmis pour information aux personnes morales associées,

¾ la délibération adoptant le programme local de l’habitat est affichée pendant un mois au siège de la Communauté Urbaine, ainsi que dans les mairies des communes membres. Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département,

¾ le programme local de l’habitat adopté est tenu à la disposition du public. CONSIDERANT que les orientations du PLH 2010-2015 traduisent un engagement politique volontariste, que ce PLH se veut un programme très opérationnel, gage de réussite avec pour ambition d’améliorer très sensiblement la situation du logement sur l’ensemble du territoire avec : - une stratégie foncière adaptée : mobilisation de l’ensemble des outils d’aménagement et réglementaires, traduction du PLH dans les plans locaux d’urbanisme : emplacements réservés ou servitudes pour mixité sociale ;

- la promotion d’un habitat durable ;

- le développement d’une offre suffisante et adaptée à l’ensemble des besoins ; - des actions sur le parc existant ;

CONSIDERANT que pour la commune de Cagnes sur Mer le PLH prévoit une production de 169 logements sociaux par an,

Dans ce cadre, 3 opérations sont actuellement en cours :

- Acquisition, par voie de préemption, d’un ancien meublé, rue du Général Bérenger, - Négociations en vue de l’acquisition d’un immeuble situé en mitoyenneté avec ce meublé, - Acquisition de terrains, avenue Germaine, pour la réalisation d’une résidence étudiante.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• DONNE un avis favorable au programme local de l’habitat 2010-2015 de Nice Côte d’Azur • ENGAGE la commune de Cagnes-Sur-Mer à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation du programme d’actions sur son territoire

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

21. Election d’un délégué communautaire

Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil Municipal réuni en séance publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5211-18, L. 5215-10 et L 5215-40,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU l’arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2009 portant extension du périmètre de la Communauté Urbaine de Nice Côte d’Azur à la commune de Carros, 20

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2009 portant modification des statuts de la Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur,

VU la délibération en date du 17 décembre 2009 approuvant les statuts de la Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur,

VU le recensement de la population de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) suite à la publication au journal officiel du décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008, CONSIDERANT que Monsieur le Préfet a pris le 22 septembre 2009 un arrêté d’extension du périmètre de la Communauté Urbaine de Nice Côte d’Azur à la commune de Carros, CONSIDERANT la délibération en date du 17 décembre 2009 approuvant les statuts de la Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur et l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2009 portant modification des statuts de la Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur, qui tiennent compte de l’adhésion de la commune de Carros ayant pour conséquence de porter à 102 le nombre de conseillers communautaires, CONSIDERANT les chiffres de la population issus du recensement de l’INSEE suite à la publication au journal officiel du décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 et du mode de calcul de la répartition par commune.

La répartition des conseillers communautaires par commune sera la suivante en tenant compte d’une part de la charte fondamentale du 21 janvier 2002 et d’autre part du dernier recensement officiel de l’INSEE :

Nombre

d’habitants

Répartition

délégués

DURANUS 157 1

COARAZE 722 1 LA ROQUETTE-SUR-VAR 917 1

SAINT-BLAISE 932 1 CASTAGNIERS 1 502 2 FALICON 1 817 2 ASPREMONT 2 098 2 SAINT-JEAN-CAP-FERRAT 2 193 2 SAINT-MARTIN-DU-VAR 2 481 2 EZE 2 964 2 SAINT-JEANNET 3 702 2 COLOMARS 3 205 2 BEAULIEU-SUR-MER 3 733 2 LEVENS 4 466 2 SAINT-ANDRE DE LA ROCHE 4 607 2

TOURRETTE-LEVENS 4 689 2

CAP D'AIL 4 947 2

LA GAUDE 6 713 2

VILLEFRANCHE-SUR-MER 6 653 2 LA TRINITE 10 021 3

VENCE 19 151 5 SAINT-LAURENT-DU-VAR 30 383 8 CAGNES-SUR-MER 48 911 10 NICE 350 735 35 SOUS TOTAL ELUS NICOIS supplémentaires suite à l’évolution du

nombre de délégués de Cagnes-sur-Mer et de Saint-Laurent-du-Var

issus du dernier recensement (maintien de la représentation à 38%) soit

un total de 37 élus niçois. 2

SOUS TOTAL 517 699 97

CARROS 11 538 3 SOUS TOTAL ELUS NICOIS supplémentaires suite à l’adhésion de

Carros (maintien de la représentation à 38%) soit un total de 39 élus

niçois. 2

TOTAL 529 237 102 21

CONSIDERANT qu’il convient en conséquence que notre commune élise en son sein le délégué supplémentaire qui la représentera au Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur, portant à 10 le nombre de ses représentants,

CONSIDERANT que cette élection doit faire application des dispositions de l’article L. 5215-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lequel lorsqu’il n’y a qu'un délégué, l’élection a lieu au scrutin secret et majoritaire, dans les conditions prévues à l’article L. 2121-21 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• PROCEDE à l’élection du délégué supplémentaire qui représentera la commune au Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur

- Nombre de candidats : 3 - Mme GUIDON liste « Nègre »

- Mme TAÏANA liste « Pour la Gauche Unie »

- Mme LARTIGNE liste « Front National » - Nombre de votants présents et représentés : 40

- Bulletins blancs et nuls : 0

- Suffrages exprimés : 40

- Majorité absolue : 21

A l’issue du vote, il résulte du dépouillement des bulletins les résultats suivants :

Mme GUIDON obtient 34 suffrages

Mme TAÏANA « 4 «

Mme LARTIGUE « 2 «

• DECLARE élue Madame GUIDON, déléguée au Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un des adjoints délégataires de signature à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

* * *

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 10.

Le Maire,

Louis NEGRE