Compte-Rendu - CR 31 07 2019

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Déliberation - aff juillet le 31 07 2019

Compte-Rendu - CR 31 07 2019 Document publié le Mercredi 31 juillet 2019 par la commune de Saint-Geniès-de-Fontedit. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 31 07 2019)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIES DE FONTEDIT 34480

Séance du 31 juillet 2019

NOMBRE DE CONSEILLERS : 15

EN EXERCICE : 15

PRESENTS : 10

PROCURATIONS : 2

VOTANTS : 12

Le trente et un juillet deux mil dix-neuf à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint

Geniès de Fontedit convoqué par courrier en date du vingt-trois juillet 2019 s’est réuni en l’Hôtel de

Ville au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Lionel GAYSSOT, le Maire.

Etaient présents : Mmes Mrs GAYSSOT L.- REBOUL C. - LLOP F. - MATT F.– RODRIGUEZ G. - COMBETTES

Y. –THERON S. – CRASTO M. - REVELLY G. - GRAY J. – OBERMAYR E. – GUYOT C.

Absents représentés : GRAY J. représentée par GAYSSOT L. - GUYOT C. représentée par REVELLY G.

Absents: DESFOURS L.- BARTHES H- KIFFER A.

Le quorum est atteint, l’assemblée peut délibérer.

Monsieur Yves COMBETTES est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire présente le compte rendu de la dernière séance du conseil municipal, aucune

remarque n’est faite, ce dernier est approuvé.

Rapport 1 : Décision modificative n°3 du budget principal

Vu l’article L.1612-II du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2018-004 du 11 avril 2019,

Compte tenu de la nécessité de modifier les crédits budgétaires pour les sections d’investissement et

de fonctionnement,

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-I, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code

général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par

l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à

des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

901-2188 Acquisition matériel + 665 € 1099-1323 Foyer municipal subvention département 13 000 €

1111-2152 Aménagement arrêt de bus – 4 862 €

1112- 2152 Réfection Cours Napoléon + 4 197 €

1094-21568 Bornes à incendie +2 500 €

1076-2135 Travaux parcelle cave coopérative + 4 600 €

1074-2315 Aménagement rue du Moulin + 5 900 €

TOTAL 13 000 € TOTAL 13 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents approuve les modifications budgétaires telles que présentées.

Rapport 2 : Autorisation d’ester en justice

Par lettre en date du 17 jullet 2019, le greffier en chef du tribunal administratif de Montpellier nous transmet la requête n°1903354-1 présentée par le cabinet SCP d’avocats CGCB et Associés, pour Monsieur Jean Philippe THENOZ ;

Cette requête vise l’annulation de la déclaration préalable3425819H0014 en date du 30 avril 2019 portant non opposition à la déclaration préalable délivré par la commune de Saint-Genies de Fontedit à Monsieur Jackson Peter en vue de la construction d’une piscine et la réalisation de travaux sur construction existante (enduits et rejointage sur murs, couverture d’une terrasse, remplacement de menuiseries).

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents autorise d'autoriser M. le Maire à ester dans l'instance ci-dessus rappelée; désigne Maître MOREAU du cabinet VPNG de Montpellier pour défendre la commune dans cette affaire.

Rapport 3 : Extinction de l’éclairage public dans le cadre de la manifestation « le jour de la nuit »

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne de l’éclairage public dans le cadre de la manifestation « le Jour de la Nuit ». Outre la réduction ponctuelle de la facture de consommation d’électricité, cette action s’inscrirait dans le prolongement de la volonté de la commune à contribuer à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voierie, le bon déroulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et à certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. De plus, il s’agit ici d’une extinction ponctuelle dans un cadre précis.

Cette démarche doit être accompagnée d’une information de la population et d’une signalétique spécifique.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents décide que l’éclairage public sera interrompu la nuit du samedi 12 octobre 2019 et

charge Monsieur le Maire de prendre les mesures pour procéder à l’extinction, les arrêtés

précisant les lieux concernés et l’horaire d’extinction, les mesures d’information de la

population et d’adaptation de la signalisation.

Rapport 4 : Signature avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Hérault

(S.D.I.S.34) de la convention d’utilisation du logiciel «Hydraclic »

Le S.D.I.S de l’Hérault dispose d’un logiciel de gestion des Points d’Eau Incendie (PEI) acquis auprès de la société DATAKOTE. La licence de ce logiciel permet à l’ensemble des acteurs participant à la défense extérieure contre l’incendie de visualiser et de modifier les informations sur leur territoire de compétence respectif.

La convention vise à encadrer les conditions de mise à disposition du logiciel auprès des différents acteurs. Le S.D.I.S de l’Hérault, dont le contrôle est d’assurer l’administration du logiciel et le stockage des données, gère les modalités d’accès au logiciel ainsi que le bon fonctionnement général du système.

Cette mise à disposition est proposée à titre gratuit.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents autorise Monsieur le Maire à signer la convention proposée.

Rapport 5 : Signature de la convention de la période de préparation au reclassement (PPR)

Monsieur le Maire précise que la PPR a pour objet de préparer ou de qualifier l’agent afin de lui

permettre d’occuper de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. Elle peut comporter

des périodes de formation, d’observation ou de mise en situation au sein de sa collectivité ou

établissement d’origine ou dans toute administration ou établissement public.

L’agent doit être informé par l’autorité territoriale dès réception de l’avis du comité médical. L’agent

peut toutefois refuser le bénéfice de la PPR, il présente alors une demande de reclassement.

Début de la PPR La PPR court à compter de la réception de l’avis du comité médical si l’agent est en

fonction ou de la reprise de fonctions si l’agent est en congé de maladie lors de la réception de l’avis

du comité médical.

Dans le cadre des modalités de mise en œuvre l’autorité territoriale et le président du CDG

établissent conjointement avec l’agent, par voie de convention, le projet qui définit :

- Le contenu de la préparation au reclassement,

- Les modalités de sa mise en œuvre,

- La durée au terme de laquelle l’agent doit présenter sa demande de reclassement

- La périodicité de l’évaluation

Toutefois si le fonctionnaire effectue la PPR, en tout ou partie, en dehors de son administration,

l’administration ou l’établissement d’accueil est associé à l’élaboration de la convention en ce qui

concerne les modalités d’accueil de l’agent.

Cette convention tripartite doit être notifiée à l’agent pour signature au plus tard 2 mois après le

début de la période de préparation au reclassement, le service de médecine préventive devant

préalablement être informé du projet. A défaut de signature dans un délai de 15 jours à compter de

la notification, l’agent est réputé refuser la période de préparation au reclassement.

La convention fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation réalisés par l’autorité territoriale ou le centre

de gestion et l’agent selon une périodicité fixée par la convention. Lors de cette évaluation, des

modifications peuvent être apportées à la convention (contenu, durée ou modalités de mise en

œuvre). La PPR peut également être réduite dans l’hypothèse où l’agent est reclassé ou en cas de

manquements caractérisés au respect des termes de la convention.

Le terme de la PPR La PPR prend fin à la date du reclassement et au plus tard 1 an après la date à

laquelle elle a débuté. À la fin de la PPR, l’agent doit faire une demande de reclassement. Il peut alors

être maintenu en activité dans la limite d’une durée de trois mois.

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la

convention PPR.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document relatif au PPR.

L’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20H00