Compte-Rendu - CM CR registe du 07 09 18

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Compte-Rendu - CM CR registe du 07 09 18 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Bellecombe-en-Bauges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR registe du 07 09 18)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Travail et emploi, SEANCE DU 07-09-2018

____________

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

_____________

L’an deux mil dix huit, le sept septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bellecombe en Bauges, régulièrement convoqué le premier septembre deux mil dix-huit, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Luc BERTHALAY, Maire.

Etaient présents : Mmes et Mrs : BERTHALAY Jean-Luc, DUSSOLLIER François, CAUSSE Cyrille, LEJEAU Bruno, PRICAZ Raymond, BLANC Stéphane, Michel NICOUD, Evelyne NIVEAUX, Catherine BOGEY, COMMUNAL Nicolas, Laurianne PETIT-ROULET et VADEZ Anne-Sophie. Etaient excusés : M. DELHOMMEAU Éric, qui donne pouvoir à M. BERTHALAY Jean-Luc M. Christian SION qui donne pouvoir à M. DUSSOLLIER François,

M. Bruno LEJEAU a été nommé secrétaire de séance.

1. Ressources humaines :

-Extension du RIFSEEP aux agents relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques et instauration du CIA,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu les décrets n° 2015-661 du 10 juin 2015 et n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014, pris pour l’application aux corps d’Adjoints Administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu la délibération du 02 décembre 2016 instaurant le régime indemnitaire en date du 01 janvier 2017 aux cadres d’emplois des Adjoints Administratifs et des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 août 2018 relatif à la définition des critères professionnels, à la prise en compte de l’expérience professionnelle et de la manière de servir en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles ;

Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Considérant l’architecture en deux parts du RIFSEEP :

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son

expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de

servir de l’agent. La mise en œuvre de ce complément est facultative.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et d’en déterminer les critères d’attribution.

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables.

I) Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 2 – Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. M. le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :

 Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Responsabilité de coordination

 La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

o Autonomieo Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

o Diversité des domaines de compétences

 Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Confidentialité

o Déplacements fréquents

o Effort physique

o Responsabilité matérielle

o Respect de délais

Le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :

Détermination de l'IFSE par cadre d'emplois

Groupes Emplois concernés

Montants

annuels

maximum de

l'IFSE

Agents non logés

Montants

annuels

maximum de

l'IFSE

Agents logés

NAS

Adjoints administratifs

Groupe 1 Secrétaire de Mairie Agent Comptable -RH 11 340 €

Groupe 2 Agent d’Accueil 10 800 €

Adjoints techniques

Groupe 1 Agent des Services Techniques Agent Restauration Scolaire 11 340 €

Groupe 2 Agent de surveillance scolaire et péri-scolaires Agent d’entretien 10 800 €

ATSEM

Groupe 1 ATSEM avec fonction encadrement 11 340 €

Groupe 2 ATSEM sans fonction encadrement 10 800 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 3 – Réexamen des montants individuels de l’IFSE

Le montant individuel de l’IFSE fixé par arrêté de l’autorité territoriale fait l’objet d’un réexamen : o en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement

de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

o en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent.

Pour la prise en compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les

critères suivants :

 l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

 la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions avec

les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de

consultation…) ;

 la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une compétence nouvelle,

d’approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et des

sujétions nouvelles.

 les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les

formations de préparation aux concours et examens),

 la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté (diffuse son savoir

à autrui, force de proposition).

Article 4 – Périodicité de versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 5 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE

En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants. En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.

II) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 6 – Principe

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs- les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE, les plafonds annuels sont fixés par cadre d’emplois comme suit :

Détermination du CIA par cadre d'emplois

Groupes Emplois concernés Montants annuels maximum du CIA

Adjoints administratifs

Groupe 1 Secrétaire de Mairie Agent Comptable -RH 1 260 €

Groupe 2 Agent d’Accueil 1 200 € Groupe 3

Groupe 4

Adjoints Techniques

Groupe 1 Agent des Services Techniques Agent Restauration Scolaire 1 260 €

Groupe 2 Agent de surveillance scolaire et péri-scolaires Agent d’entretien 1 200 €

ATSEM

Groupe 1 ATSEM avec fonction encadrement 1 260 € Groupe 2 ATSEM sans fonction encadrement 1 200 €

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.

Article 7 – Périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé mensuellement.

Article 8 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA

Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du montant du CIA sur l’année suivante.

Article 9 – Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 octobre 2018.

Article 10 – Clause de sauvegardeIl est décidé d’appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de l’IFSE, a minima le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.

Article 11 – Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 12 – Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 13 – Abrogation des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées pour les cadres d’emplois concernés par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

-

Vote : contre : 0 abstention : 0 pour : 14

-Détermination des conditions d’application du compte épargne temps,  Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;

 Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;

 Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

 Vu l’avis du CT en date du 30 août 2018 ;

Le Maire indique que les agents territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans un compte épargne temps.

Il propose à l’assemblée délibérante de fixer les modalités suivantes de gestion du CET dans la collectivitéI. LES BENEFICIAIRES DU CET

Peuvent prétendre à l’ouverture d’un CET les agents titulaires ou contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet ou fonctionnaire de la fonction publique de l’État ou hospitalière en position de détachement, ayant accomplis au moins une année de service.

II. L’OUVERTURE DU CET

Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent. La demande d’ouverture du CET peut être formulée à tout moment de l’année.

L’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le CET au bénéfice de l’agent demandeur dès lors qu’il remplit les conditions précitées. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET.

L’ouverture du CET ne peut être refusée que si l’agent demandeur ne remplit pas l’une des conditions cumulatives. La décision de l’autorité territoriale doit dès lors être motivée.

III. L’ALIMENTATION DU CET

La demande d’alimentation du CET ne sera effectuée qu’une fois par an.

Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte. L’unité d’alimentation du CET est une journée entière (soit 7 heures pour un temps complet).

La date à laquelle doit parvenir la demande écrite de l’agent d’alimentation du CET auprès du service gestionnaire du CET est fixée au 31 décembre.

Le CET peut être alimenté par :

 le report de congés annuels (à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20, nombre proratisé pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ;

 les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre ;

 le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;

 le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique.

 Une partie des jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment) à raison de 10 jours par an.

Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés (dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux originaires des départements d'outre-mer).

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

IV. L’UTILISATION DU CET

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. Les jours qui ne sont pas pris dans l’année et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus.Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année des jours épargnés et des jours utilisés avant le 30 juin.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu’il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve des nécessités de service. Toutefois les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

 Au-delà de 20 jours épargnés sur le CET au terme de l’année civile, l’agent peut utiliser les jours excédant 20 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

Pour les agents titulaires CNRACL, 3 options :

 leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;

 leur indemnisation (selon les montants en vigueur fixés par arrêté) ;

 leur maintien sur le CET.

A défaut de décision, les jours excédant 20 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP.

Pour les agents contractuels et titulaires IRCANTEC, 2 options :

 leur indemnisation (selon les montants en vigueur fixés par arrêté) ;

 leur maintien sur le CET.

A défaut de décision, les jours excédant 20 jours épargnés sont automatiquement indemnisés.

Tous les agents doivent faire part de leur choix au service gestionnaire du CET avant le 31 décembre.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.

En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés par arrêtés, sont ceux retenus pour l’indemnisation des jours au-delà de vingt jours épargnés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter les modalités ainsi proposées.Vote : contre : 0 abstention : 0 pour : 14

-CDG avenant convention CNRACL,

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion propose une convention afin de permettre la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et traitement par ses services. La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, qui est arrivée à échéance le 31 décembre 2017.

En raison de longues négociations intervenues, dans le cadre de la convention d’objectif et de gestion (COGE) qui lie la Caisse des Dépôts à ses tutelles, sur le plan national, le Centre de gestion n’a reçu que tout récemment, l’avenant à la dernière convention Caisse des Dépôts/Centres de gestion. Cet avenant prolonge le dispositif pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2018, dans l’attente de la signature de la nouvelle convention de partenariat.

En raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites et afin de continuer à bénéficier de l’assistance des services du Centre de gestion en matière de vérification et d’intervention sur les dossiers de retraite CNRACL, il est proposé d’approuver l’avenant à la convention, transmis par la Centre de gestion.

Il est rappelé que la signature de l’avenant ne contraint nullement la collectivité à confier l’instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l’hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de l’avenant n’entraînera aucune facturation.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le projet d’avenant prolongeant, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, la convention avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL,

APPROUVE le projet d’avenant susvisé et annexé à la présente délibération.

AUTORISE le maire/le Président à signer l’avenant prolongeant, à compter du 1er janvier 2018 pour une durée d’un an, la convention signée, relative aux interventions du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL des agents.

Vote : contre : 0 abstention : 0 pour : 14Convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies à l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre depuis de nombreuses années un service de médecine préventive. Le financement de ce service est assuré par une cotisation additionnelle qui s’établira, à compter du 1er janvier 2018, à 0,36% de la masse salariale (0,33% actuellement). L’évolution de ce taux, qui n’avait pas été modifié depuis 2010, est justifiée par un nouveau service de psychologue du travail et l’informatisation du service de médecine préventive par le Centre de gestion qui permettra, outre la dématérialisation des dossiers médicaux des agents, une plus grande interactivité collectivité-CDG pour la programmation des visites médicales.

Il est proposé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 6 ans. La charte d’organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive est annexée à cette convention et fixe le mode de fonctionnement du service et rappelle les principes de la médecine préventive.

L’assemblée, après en avoir délibéré :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la charte d’organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie,

Vu le projet de convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023,

APPROUVE la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie et la charte d’organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive qui lui est annexée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie ladite convention pour une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier 2018.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Vote : contre : 0 abstention : 0 pour : 142. Grand Chambéry :

-Vote sur les modifications des statuts :

1er révision :

Les actuels statuts de Chambéry métropole - Cœur des Bauges, juxtaposition des statuts de l’ancienne Communauté d’agglomération Chambéry métropole et de l’ancienne Communauté de communes du Cœur des Bauges, ont pris effet le 1er janvier 2017. Ils mentionnent notamment : - les compétences obligatoires définies par la loi,

- les compétences optionnelles (à choisir parmi une liste imposée par la loi) et les compétences facultatives (définies librement par les communes membres).

La fusion de ces deux EPCI ayant été imposée par le Schéma départemental de coopération intercommunale, la loi NOTRe a défini un délai de territorialité d’un an à compter du 1er janvier 2017 pour les compétences optionnelles, et de deux ans pour les compétences facultatives et l’intérêt communautaire. Durant ce délai, ces compétences continuent à être exercées dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI ayant fusionné.

Par délibération du 14 juin 2018, le Conseil communautaire de Chambéry métropole - Cœur des Bauges a engagé une révision statutaire pour entériner la nouvelle dénomination « Grand Chambéry », intégrer les évolutions législatives et harmoniser l’exercice des compétences sur l’ensemble du périmètre de la nouvelle Communauté d’agglomération.

Les principaux changements portent d’une part sur ce qui relève de la compétence de l’ancienne Communauté de communes du Cœur des Bauges :

- le retrait de la compétence action sociale d’intérêt communautaire,

- le retrait de la compétence enfance/jeunesse,

- le retrait de la compétence gendarmerie.

Ils portent d’autre part sur ce qui relève du toilettage général des statuts :

- l’ajout de la compétence parcs de stationnement d’intérêt communautaire, - le retrait de la compétence défense incendie,

- l’harmonisation de la compétence sentiers de randonnée.

Des solutions ont été recherchées pour que les compétences exercées par l’ancienne Communauté de communes du Cœur des Bauges, et non reprises par la nouvelle Communauté d’agglomération compte tenu de l’impact financier qu’aurait une extension de ces compétences à l’ensemble du territoire, ne soient pas portées par les seules communes, tout en maintenant les services de proximité. Ainsi, l’action sociale (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et service de soins infirmiers à domicile) est transférée à la fondation VSHA. Le statut des personnels est préservé puisque les agents non titulaires sont transférés de droit à VSHA et les agents titulaires ont la possibilité de demander leur détachement auprès de VSHA et de conserver leur statut. En accord avec l’Etat, la compétence enfance/jeunesse et équipements sportifs associés pourra être gérée par un syndicat intercommunal et la compétence gendarmerie pourra être rattachée à un syndicat intercommunal existant, après délibération des communes concernées.

A compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire de Chambéry métropole - Cœur des Bauges, les communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de statuts. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.Au terme de la période de consultation, le préfet prendra un arrêté portant révision des statuts si les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies (deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population, ou moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population). La majorité qualifiée doit également comprendre l’accord de la commune de Chambéry qui représente plus du quart de la population totale.

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant fusion de la Communauté d’agglomération Chambéry métropole et de la Communauté de communes du Cœur des Bauges,

Vu les articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 14 juin 2018 du Conseil communautaire de Chambéry métropole - Cœur des Bauges portant révision statutaire,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : d’approuver le projet de statuts de la Communauté d’agglomération annexé,

Article 2 : de préciser que les dispositions relatives aux compétences optionnelles et facultatives prendront effet au 1er janvier 2019, les autres dispositions prenant effet dès que l’arrêté préfectoral portant modification des statuts sera devenu exécutoire,

Article 3 : d’autoriser le maire à signer les documents à intervenir.

Vote : contre : 1 abstention : 11 pour : 2

2eme révision :

Les actuels statuts de Chambéry métropole - Cœur des Bauges, juxtaposition des statuts de l’ancienne Communauté d’agglomération Chambéry métropole et de l’ancienne Communauté de communes du Cœur des Bauges, ont pris effet le 1er janvier 2017. Ils mentionnent notamment : - les compétences obligatoires définies par la loi,

- les compétences optionnelles (à choisir parmi une liste imposée par la loi) et les compétences facultatives (définies librement par les communes membres).

La fusion de ces deux EPCI ayant été imposée par le Schéma départemental de coopération intercommunale, la loi NOTRe a défini un délai de territorialité d’un an à compter du 1er janvier 2017 pour les compétences optionnelles, et de deux ans pour les compétences facultatives et l’intérêt communautaire. Durant ce délai, ces compétences continuent à être exercées dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI ayant fusionné.

Le Conseil communautaire de Chambéry métropole - Cœur des Bauges a engagé deux révisions statutaires.

La première révision, lancée par délibération du 14 juin 2018, a pour objet une révision générale des statuts de Chambéry métropole - Cœur des Bauges pour entériner la nouvelle dénomination « Grand Chambéry », intégrer les évolutions législatives et harmoniser l’exercice des compétences sur l’ensemble du périmètre de la nouvelle Communauté d’agglomération.Les principaux changements portent d’une part sur ce qui relève de la compétence de l’ancienne Communauté de communes du Cœur des Bauges :

- le retrait de la compétence action sociale d’intérêt communautaire,

- le retrait de la compétence enfance/jeunesse,

- le retrait de la compétence gendarmerie.

Ils portent d’autre part sur ce qui relève du toilettage général des statuts :

- l’ajout de la compétence parcs de stationnement d’intérêt communautaire, - le retrait de la compétence défense incendie,

- l’harmonisation de la compétence sentiers de randonnée.

La seconde révision, lancée par délibération du 19 juillet 2018, a pour objet de transférer la compétence relative à l’exploitation des stations des Aillons/Margeriaz à la Communauté d’agglomération de façon à ce que cette dernière puisse la transférer à son tour au syndicat mixte Savoie Grand Revard.

L’article 5-3-6 du projet de statuts, relatif aux activités touristiques de sports et de loisirs de montagne,

serait ainsi modifié : « Réalisation et exploitation des aménagements et des équipements nécessaires ou

connexes au développement et à la pratique des activités touristiques toutes saisons de sports et de loisirs

de montagne sur Savoie Grand Revard et les Aillons-Margeriaz dans le périmètre défini selon la

cartographie annexée aux présents statuts, à l’exclusion des équipements suivants : piscine, garderie,

centre culturel, boutique de vente de matériel et hébergement. »

A compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire de Chambéry métropole - Cœur des Bauges, les communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de statuts. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. Au terme de la période de consultation, le préfet prendra un arrêté portant révision des statuts si les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies (deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population, ou moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population). La majorité qualifiée doit également comprendre l’accord de la commune de Chambéry qui représente plus du quart de la population totale.

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant fusion de la Communauté d’agglomération Chambéry métropole et de la Communauté de communes du Cœur des Bauges,

Vu les articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations des 14 juin et 19 juillet 2018 du Conseil communautaire de Chambéry métropole - Cœur des Bauges portant révisions statutaires,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : d’approuver le projet de statuts de la Communauté d’agglomération annexé, intégrant les deux révisions lancées par le Conseil communautaire les 14 juin et 19 juillet 2018,

Article 2 : de préciser que les dispositions relatives aux compétences optionnelles et facultatives prendront effet au 1er janvier 2019, les autres dispositions et l’article 5-3-6 relatif aux activités de sports et de loisirs de montagne prenant effet dès que l’arrêté préfectoral portant modification des statuts sera devenu exécutoire,Article 3 : d’autoriser le maire à signer les documents à intervenir.

Vote : contre : 1 abstention : 11 pour : 2

-Vote sur la modification du programme local de l’habitat 2014-2019,

La Communauté d’agglomération est dotée d’un Programme local de l’habitat (PLH) adopté par le Conseil communautaire du 19 décembre 2013.

Dans le cadre du PLH 2014-2019, les objectifs de production de logements sociaux sur les communes en rattrapage au titre de la loi SRU ont été mutualisés. Suivant les dispositions de la Loi Egalité Citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017, la possibilité de recourir à la mutualisation des objectifs triennaux n’est plus possible au-delà d’une période triennale.

Le PLH ayant acté une mutualisation sur la durée totale de 6 ans, les objectifs de ces communes doivent être mis en conformité avec les objectifs triennaux de la période 2017-2019 de rattrapage notifiés aux communes. Les nouveaux objectifs sont détaillés en annexe.

L’article L.302-4 du CCH stipule que le programme local de l'habitat fait obligatoirement l'objet, dans un délai de deux ans, d'une modification pour prendre en compte de nouvelles obligations applicables aux communes de son territoire en application des articles L. 302-5 et suivants (relatifs aux obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU).

Par conséquent, une procédure de modification a été engagée par délibération n° du Conseil communautaire du 12 juillet 2018.

Le projet de modification, ci-joint, a été transmis pour avis au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu’aux communes membres pour avis.

Le projet de modification sera approuvé ensuite par le conseil communautaire.

Vu les statuts de Chambéry métropole – Cœur des Bauges qui disposent que la Communauté d'agglomération est compétente en matière d'équilibre social de l'habitat,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu la délibération n° 154-13 C du Conseil communautaire du 19 décembre 2013, adoptant le Programme local de l’habitat 2014-2019,

Vu la délibération n°127-18 C du Conseil communautaire du 12 juillet 2018, validant le projet de modification permettant d’engager la procédure de modification du Programme Local de l’Habitat 2014- 2019Il serait proposé au Conseil municipal :

Article 1 : d’émettre un avis favorable sur le projet de modification programme local de l’habitat 2014- 2019 tel que détaillé ci-dessus et dans le document ci-joint,

Vote : contre : 0 abstention : 0 pour : 14

-Convention adhésion au service commun de délégué à la protection des données,

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), adopté le 25 avril 2016, est entré en vigueur. Ce texte remplace la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 et impacte le champ d’application de la loi Informatique et Libertés de 1978. Directement applicable, le RGPD entend donner une vision commune et homogène de la protection des données personnelles dans tous les pays de l’Union Européenne.

En résumé, ce règlement s’applique à chaque fois qu’un résident européen, quelle que soit sa nationalité, est directement visé par un traitement de données, y compris par internet ou par le biais d’objets connectés en intégrant un cadre plus protecteur pour ses données à caractère personnel (ajout de droit des personnes, responsabilisation des acteurs traitant les données et redéfinition du rôle des autorités de contrôle)

Entre autres obligations pour se mettre en conformité, notre collectivité doit désigner un Délégué à la Protection des Données, véritable « chef d’orchestre » de la protection des données personnelles au sein de la mairie de Bellecombe en Bauges.

Dès septembre 2017, l’agglomération de Chambéry métropole, a présenté lors, d’un conseil communautaire, un projet de mutualisation de cette fonction. Elaboré autour d’un service commun, les charges relatives à la mise en œuvre d’un ETP mutualisé sont réparties, entre toutes les communes adhérentes au dispositif, sur la base de la population communale (chiffre Insee 2014)

Lors du conseil communautaire de juin 2018, le service commun de protection des données a été créé sur la base de la convention jointe en annexe. Un agent recruté prend ses fonctions courant septembre.

Sur la base de 38 communes adhérentes au dispositif, les charges financières annuelles imputées à Bellecombe en Bauges seront au maximum égale à 275.60 € TTC.

Après avoir délibéré le conseil municipal : :

Approuve l’adhésion de la mairie de Bellecombe en Bauges. au service commun de protection des données

Autorise le Maire de Bellecombe en Bauges à signer la convention qui en précise les conditions d’exécution,

Valide que les crédits nécessaires aux modalités financières de l’adhésion au service commun seront inscrits au budget pendant la durée de validité de la convention.

Vote : contre : 0 abstention : 0 pour : 14

-Présentation du rapport d’activité 2017,M. le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activité 2017 de Grand Chambéry.

Vote : contre : 0 abstention : 0 pour : 14

3. Décision modificative,

DECISION MODIFICATIVE N°01/2018/budget "GENERAL"

Le Maire présente le projet de décision modificative n° 01-2018 nécessaire pour le budget "GENERAL" de la Mairie de Bellecombe en Bauges. La décision modificative s'établit comme suit :

Section de Fonctionnement

Imputation Dépenses Recettes Observations

6541 140,00 Créance admisse en non valeur

739223 370,00 FPIC

70323 510,00

Redevance d'occupation du domaine

public

510,00 510,00

Section d'Investissement

Imputation Dépenses Recettes Observations

165 857,00 Dépôts et cautionnements

165 1 137,00 Dépôts et cautionnements

2135-89 146 818,00 Trx Réhabilitation 2 logements

2313-89 -146 818,00 Trx Réhabilitation 2 logements

21318-89 150 000,00 Trx Salle des Fêtes

2315-89 -150 000,00 Trx Salle des Fêtes

2128-91 1 000,00 Autres Agencements et Aménagements

2 138 1 490,00 Autres constructions

20 -2 210,00 Dépenses Imprévues

TOTAL 1 137,00 1 137,00

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal APPROUVE à l'unanimité la décision modificative telle que présentée.Vote : contre : 0 abstention : 0 pour : 14

4. Admission en non-valeur,

Admission en non-valeur de titres de recettes des années 2013, 2014 et 2015 pour un montant de138 euros

Sur proposition de M. le Maire suite au courrier explicatif du 17 juillet 2018 de Mme SACLIER Marie- Jeanne et de ses enfants

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

: DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes de l’exercice 2015, (objet : loyer montant : 138 euros)

DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 138 euros.

DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune

Vote : contre : 0 abstention : 0 pour : 14

5. Suppression des régies d’avance et de recettes,

Au vu de la réorganisation des services et de la fermeture de la trésorerie du Chatelard M. le Maire propose de supprimer :

- la régie de recette pour les services périscolaires, en effet les règlements des services périscolaires (cantine et garderie) ce feront désormais par prélèvement ou par paiement auprès de la trésorerie suite à l’émission d’un avis de sommes à payer

- la régie d’avance, en effet celle-ci n’a plus lieu d’être, suite à la création d’une carte de paiement différé auprès de la Poste.

Après avoir délibéré le conseil municipal décide de supprimer au 31 décembre 2018 : - la régie de recette pour les services périscolaires de la cantine et garderie crée par délibération en date du 31 juillet 2003.

- la régie communale d’avance crée par délibération en date du 31 juillet 2003.

Vote : contre : 0 abstention : 0 pour : 14

6. Vente de coupe de bois,

Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Évariste NICOLÉTIS de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 9 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2018 présenté ci-après

2 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

3 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après

ETAT D'ASSIETTE :

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité

En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou de SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : (cf article L 214-5 du CF)

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Mode de délivrance des Bois d’affouages

- Délivrance des bois « bord de route » après façonnage pris en charge par la commune

- Délivrance des bois sur pied

1 Type de coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie,

TS taillis simple, RA Rase 2

1= Coupe prévue à l’aménagement sans année fixée 3

Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe 4 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF

Parcelle

Type

de

coupe 1 Volume présumé

récoltable

(m3)

Surf

(ha)

Année prévue aménagement

2

Année

propos

ée par

l'ONF3

Année décidée

par le

propriétaire

4 Mode de

commercialisation

Commentaires

Vente publique Contrat d’approv isionnem ent Autre gré à gré Délivran ce

13 X 20Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

M.

M.

M

Ventes de bois aux particuliers

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2017 ; dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Vote : contre : 0 abstention : 0 pour : 14

- Avenant travaux de réhabilitation des logements :

M. le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre des travaux de réhabilitation des

logements des travaux complémentaires pour la peintures de l’ensemble des volets du bâtiment de la

mairie, s’élevant à 2 479.20 € H.T.

M. le Maire présente un avenant au marché de travaux de réhabilitation de deux logements pour le lot

N° 3 Cloisonnement, faux plafonds, peintures et propose de valider cet avenant.

Après avoir délibéré, le conseil municipal

Accepte l’avenant au marché de travaux de réhabilitation de deux logement pour le lot N° 3

Cloisonnement, faux plafonds, peintures entreprise CHARVIN PEINTURES pour un montant de

2 479.20 € H .T., soit 2 727.12 € T.T.C

Donne pouvoir à M. le Maire pour signer ces avenants.

Vote : contre : 0 abstention : 0 pour : 14

- Modification du temps de travail du personnel de l’école :

Suite à la rentrée scolaire quelques ajustement sont nécessaire.

M. le Maire propose d’augmenter d’une heure hebdomadaire le poste d’agent technique, chargé des tâches ménagères pour une durée hebdomadaire de 16 h 00 durant les semaines scolarisables.

Après avoir délibéré le conseil municipal :

3 noms et prénomsAccepte les nouveaux plannings horaires du personnel de l’école,

Décide de :

Renouveler le contrat d’un agent technique contractuel à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 17 h 00 durant les semaines scolarisables, soit 13 h 24 hebdomadaires annualisés, comprenant 35 heures de travail pendant les vacances scolaires, en contrat à durée déterminé d’une année.

Donne pouvoir à M. le Maire pour signer les contrats ou arrêtés correspondants à ces modifications

Donne pouvoir à M. le Maire pour pouvoir au remplacement des agents en congés maladie.

Vote : contre : 0 abstention : 0 pour : 14

7. Informations diverses :

- Inauguration salle des fêtes,

M. le Maire donne connaissance du résultat de la consultation pour le mobilier de la salle des fêtes.

Il informe le conseil municipal que la commission de sécurité à émis un avis favorable à l’ouverture de la salle des fêtes.

Il fait le point sur l’organisation de l’inauguration de la salle des fêtes

- Ecole rentrée scolaire,

M. le Maire fait le point sur le déroulement de la rentrée scolaire

- Point sur l’urbanisme,

M. le Maire donne connaissance de la liste des demandes d’urbanisme accordées depuis le conseil municipal précédent.

- Maison Chauland.

M. le Maire donne connaissance de la proposition d’achat qu’il a reçu pour l’achat de la maison Chauland

Déclaration faite au Conseil Municipal par Mme Evelyne NIVEAUX

Nous nous faisons l’écho d’un large mécontentement de la population de Bellecombe, suite à la décision du conseil du 8 juin 2018 de mettre en vente la maison Chauland

Ce don avait été le choix de Roger Chauland afin que sa maison ne soit pas vendue et qu’elle entre dans le patrimoine de la commune.

Depuis 2015, une commission travaillait sur l’avenir de cette maison pour respecter ce souhait.Le résultat de l’enquête proposée par cette commission et menée auprès de la population a démontré que :

1°) Tous les participants ont situé leur choix dans le cadre d’une propriété communale ; 2°) Une majorité d’entre eux ont souhaité y implanter du logement.

Il faut rappeler que des travaux avaient été réalisés, par des entreprises locales au vivant de M. Chauland : Toiture-chauffage-plomberie.

Les 5 élus (M. NICOUD, C BOGEY, E NIVEAUX, AS VADEZ et L PETIT-ROULET) ont voté contre le principe de cette vente, pour respecter la volonté du donateur et l’avis de la population. Dont acte.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à minuit.

Signatures des membres présents

M. BERTHALAY Jean-Luc, M. DUSSOLLIER François, M. CAUSSE Cyrille,

M. LEJEAU Bruno, M. PRICAZ Raymond, M. BLANC Stéphane,

M. Michel NICOUD, Mme Evelyne NIVEAUX, Mme Catherine BOGEY,

M. COMMUNAL Nicolas, Mme Laurianne PETIT-ROULET Mme VADEZ Anne-Sophie.