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Compte-Rendu - CR CM 28 03 2024
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Lachapelle-sous-Aubenas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28 03 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Industrie,
COMPTE RENDU
de la réunion du Conseil Municipal du jeudi 28 mars 2024 à 19 heures 00
Présents : S. GENEST, M. PIALAT, C. SUCHET, J. ROUDIER, R. SOUIERIN, C. BRUN-CORNUT, S. NURY, E. HILAIRE, T.
BALAZUC, F. DOIZE, D. AUZAS.
Absents excusés : R. ROUDIL, D. EVESQUE, C. DOIZE, J-L JOUVE, C. PEIS, V. MAISONNEUVE, A. CHALABREYSSE, N.
ATAMNA.
Pouvoirs : R. ROUDIL pouvoir à M. PIALAT, D. EVESQUE pouvoir à C. BRUN-CORNUT, C. DOIZE pouvoir à E. HILAIRE, C.
PEIS pouvoir à S. GENEST, V. MAISONNEUVE pouvoir à D. AUZAS, J-L. JOUVE pouvoir à C. SUCHET, N. ATAMNA pouvoir
à T. BALAZUC, A. CHALABREYSSE pouvoir à F. DOIZE.
Secrétaire de séance : C. SUCHET
ORDRE DU JOUR ACTUALISE :
+ _ Convention d'accueil des enfants résidants à l'extérieur de la commune, scolarisés en classe ULIS TSA à l’école
du Vinobre
Convention d’accueil d'enfants scolarisés en classe ULIS hors école communale
e Convention de délégation de maitrise d'œuvre temporaire au SDEO7 pour enfouissement poste Chabat —
Chemin du Cléaud — dossier 24/0024
e Acquisition de l’outil vigifoncier qui permet une alerte sur les mouvements fonciers de la commune
e Transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement à la Communauté de Communes du Bassin
d’Aubenas
° Place de stationnement limitées à 15 minutes devant les commerces de la commune
e Désignation de délégués élu et agent au comité national d'action sociale ( CNAS)
e Vote des taux de fiscalité
e Vote des admissions en non-valeur
e Vote du Compte Administratif 2023
e Vote du Compte de Gestion 2023
e Affectation du Résultat 2023
° Création d’une durée supplémentaire concernant le columbarium
e Extension du délai de 6 mois supplémentaires concernant la procédure de régularisation des 9 sépultures sans
titre
+ Questions diverses.
Le compte-rendu du conseil municipal du 23 janvier 2024 est approuvé à l'unanimité.
Les points 8 (vote des taux de fiscalité}-9 (vote des admissions en non-valeur)-10 ( vote du Compte Administratif 2023)-
11( Votre du Compte de Gestion 2023)-12 ( Affection du Résultat 2023) de l’ordre du jour sont reportés à la séance du
Conseil Municipal prévue le 11 avril 2024.
Délibération portant sur la signature de la convention d'accueil des enfants résidants à l'extérieur de la commune,
scolairsés en classe ULIS TSA à l’école du Vinobre
Madame le Maire rappelle que la commune de Lachapelle-sous-Aubenas a obligation d'accueillir dans son école
publique des enfants de communes extérieures dans la classe ULIS TSA (Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire),
toutes les communes ne disposant pas de ce type de classe.
ILest donc proposé aux Conseils Municipaux des communes de résidence de signer une convention avec la commune
de Lachapelle-sous-Aubenas pour les années scolaires 2022-2023 (régularisation) et 2023-2024.
Cette convention vise à faire participer les communes de résidence aux frais engagés par la commune de Lachapelle-
sous-Aubenas pour le fonctionnement de cette classe pendant les temps scolaires et périscolaires.
Les frais de fonctionnement, calculés chaque année, s'élèvent à 1 050,00 € par élève, par an, pour les années scolaires
2022-2023 et 2023-2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- Fixe les frais de fonctionnement de la classe ULIS TSA de Lachapelle-sous-Aubenas à 1 050,00 € par élève, par an,
pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024,
- Autorise Madame le Maire à signer la convention avec les communes concernées, annexée à la présente
délibération.
Délibération portant sur les conventions d’accueil d'enfants scolarisés en classe ULIS hors école communale
Madame le Maire fait état, aux membres du conseil, du courrier reçu de Monsieur le Maire de Saint-Etienne-de-
Fontbellon concernant l’accueil d’un enfant, résidant à Lachapelle-sous-Aubenas, suivant sa scolarité en classe ULIS à
l’école publique des Champs pour l’année scolaire 2023-2024.
Notre commune ne disposant pas du dispositif ULIS, il convient de participer financièrement par le biais d’une
convention d'accueil au frais de fonctionnement pour les élèves inscrits dans ce dispositif.
Le montant de cette participation, délibérée par le Conseil Municipal de Saint-Ftienne-de-Fontbellon en date du 27
novembre 2023 (délibération n° 42-2023), est de 850,00 € par élève.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur cette participation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
-_ Décide de participer financièrement aux frais de fonctionnement pour l'élève de Lachapelle-sous-Aubenas inscrit
en classe ULIS à l’école de Saint-Etienne-de-Fontbellon à hauteur de 850,00 €.
- Autorise Madame le Maire à signer la convention d'accueil des enfants scolarisés en ULIS à l’école de Saint-
Etienne-de-Fontbellon et résidant hors commune.
Madame le Maire fait lecture d’un courrier reçu en mairie le 30 octobre 2023 de Madame le Maire de Joyeuse. Cette
dernière propose au Conseil Municipal de participer financièrement par le biais d’une convention d'accueil au frais de
fonctionnement pour les élèves inscrits en classe ULIS.
Le montant de cette participation s'élève à 808,59 € annuel par élève.
Un enfant habitant la commune de Lachapelle-sous-Aubenas est élève dans cette classe pour l’année scolaire 2022-
2023. Le 2° parent habite au Puy en Velay, cette participation est due pour moitié, soit la somme de 404,30 €.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur cette participation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
-_ Décide de participer financièrement aux frais de fonctionnement pour l’élève de Lachapelle-sous-Aubenas inscrit
en classe ULIS à l’école de Joyeuse à hauteur de 404,30 €.
-_ Autorise Madame le Maire à signer la convention d’accueil des enfants scolarisés en classe ULIS à l’école de
Joyeuse et résidant hors commune.
Délibération portant sur la signature de la convention de délégation de maitrise d'œuvre temporaire au SDE07
pour les travaux d’enfouissement poste Chabat — Chemin du Cléaud — dossier 24/0024
Madame le maire rappel aux membres du Conseil que le syndicat départemental d'énergies de l’Ardèche a prévu de
réaliser des travaux d'enfouissement sur les installations d'éclairage public et d'enfouissement des réseaux de
communications dont le maître d'ouvrage est la commune.
Rappelant que le SDEO7 a prévu dans ses statuts approuvés le 26 novembre 2007 la possibilité d’exercer la
coordination des travaux de dissimulation des réseaux (article 5.3), elle propose de confier par convention la maîtrise
d'ouvrage de l’ensemble des travaux au SDEO7.
Puis elle présente un projet de convention d'organisation temporaire de la maîtrise d'ouvrage et de son annexe
financière, et décrit la procédure sur les modalités d'acquisition des matériels d'éclairage public.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
-__ Approuve le programme des travaux d'enfouissement chemin du Cléaud.
-_ Autorise Madame le Maire à signer la convention de mandat et son annexe financière.
- S'engage à prévoir au budget les crédits nécessaires à hauteur de 80 583.69 € {Part Communale) lissés sur 5
annuités. Délibération portant l'acquisition de l’outil vigifoncier sur les enjeux agricoles
La communauté de communes du Bassin d’Aubenas propose aux COMMUNES d'acquérir, pour la somme de 50 € HT,
l'outil vigifoncier qui permettrait à la collectivité d’être alertée sur les mouvements fonciers de la commune et
d'acquérir du foncier sur les enjeux agricoles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
-_ Autorise Madame le Maire à signer les documents afférents à l’acquisition de cet outil,
- De porter la dépense de 50 € HT au budget communal 2024.
Délibération portant l'opposition de la commune concernant le transfert obligatoire de la compétence eau et
assainissement à la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas
Considérant le principe de libre administration des communes reconnu dans l’article 72 de la Constitution Française,
Considérant que lors d’un transfert de compétences les deux organes délibérants doivent accepter le transfert par
délibération,
Considérant que la prise d’une compétence par la Communauté de Communes oblige à une modification de ses statuts
par délibération, et une validation de ses statuts par la majorité de ces membres, et que même si cette compétence
s'impose à elle par la loi, elle devra être validée financièrement par la CLECT et donc votée par les élus,
Considérant que certaines communes se sont déjà regroupées selon un découpage par bassin souvent différent des
limites administratives des Communautés de Communes,
Considérant que tout ce qui s'impose depuis Paris n’est généralement pas en adéquation avec les territoires et en
particulier avec les spécificités très rurales de l’Ardèche,
Considérant l'attachement des communes et des maires à cette compétence et au vu de la forte mobilisation des élus
ardéchois lors de la manifestation organisée à Valence,
Considérant la perte de la représentativité des élus communaux au profit des élus communautaires,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- S'oppose au transfert obligatoire de la compétence Eau et Assainissement à la Communauté de communes du
Bassin d’Aubenas au 1er janvier 2026 et demande à ce que chaque commune soit libre de choisir si elle souhaite
conserver ou transférer cette compétence.
Délibération portant la mise en place de stationnements limités à 15 minutes devant les commerces alimentaires
de la commune
Madame le Maire rappelle que le stationnement des véhicules sur la voie publique peut compromettre ja sécurité et
la commodité de la circulation à l’intérieur de l’agglomération, que — devant l'augmentation croissante du parc
automobile — la règlementation des conditions d'occupation des voies répond à une nécessité d'ordre public.
Le domaine public ne saurait être utilisé pour la satisfaction d'intérêts privés de caractère patrimonial, tels les
stationnements prolongés et exclusifs. 1! y a lieu d'assurer une meilleure utilisation des parkings publics aux abords
des commerces, permettant une rotation plus rapide des véhicules en stationnement.
Ainsi, il est proposé de mettre en place, devant les commerces alimentaires, des zones de stationnement à durée
limitée afin de réduire le stationnement longue durée sur la voie.
La durée de stationnement est limitée à 15 minutes au jours et heures d'ouverture de ces derniers.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
__ Autorise Madame le Maire à engager toute démarche et à signer tout document en vue de la mise en œuvre du
présent dispositif.
Délibération portant la désignation des délégués élus et agent au comité national d'action sociale - CNAS
Pour rappel, le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie des
personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail des prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances,
loisirs, culture, chèques réduction...) qu'il fait évoluer chaque année pour répondre aux besoins et aux attentes des
agents.
Suite à la séance du 6 octobre 2020, le conseil municipal avait désigné à l’unanimité, après délibération, Mme Sylvie
SOUCHE en qualité de déléguée des agents et Monsieur René SOULERIN en qualité de délégué des élus.
Madame SOUCHE étant partie de la collectivité, il convient à nouveau les délégués.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Désigne Madame Sonia BALADIER, déléguée des agents et Monsieur René SOULERIN, délégué des élus.
Délibération portant la création d’une durée supplémentaire pour les concessions du columbarium
Madame le Maire propose d’ajouter, pour les concessions du columbarium, une durée supplémentaire jusqu'à 50 ans
au prix de 950 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- Approuve la création d’une durée supplémentaire, pour les concessions du columbarium, jusqu’à 50 ans au tarif
de 950 €
Délibération portant sur l'extension du délai de 6 mois supplémentaries concernant la procédure de régularisation
des 9 sépultures sans titre
Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, les délibérations :
- N° 16 - 2023, du 9 mai 2023, portant sur la procédure de régularisation, avant reprise, des 9 sépultures sans
concession relevant du régime du terrain commun. Cette délibération laissait un délai supplémentaire aux familles
intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires, jusqu’au 30 novembre 2023
et,
- N°46 - 2023, du 21 décembre 2023, prorogeant ce délai jusqu’au 31 mai 2024 afin de laisser le temps aux familles
concernées de régulariser la situation.
Madame le Maire propose de prolonger ce délai jusqu’au 31 décembre 2024 compte tenu de la préparation et de la
tenue des élections européennes.
Au terme de ce délai, Il sera procédé à la reprise des sépultures dont la situation n’aura pas été régularisée.
Madame le Maire sera chargée de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises
en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
-__ Approuve la prolongation de ce délai jusqu’au 31 décembre 2024.
-_ Autorise Madame le Maire à prendre l'arrêté correspondant.
Divers :
La commission des impôts se réunira le mercredi 3 avril 2024 de 14h à 15h.
Une réflexion sur le ramassage collectif des ordures ménagères est en cours pour le village centre. Une réunion
d’information a eu lieu. Ensuite ce sera chaque quartier de la commune qui sera informé sur ce déroulement et le
choix des emplacements.
Le ramassage collectif deviendra obligatoire en 2026.
1 y a eu de nombreux retours concernant le questionnaire compostage collectif et tous ces retours permettront à
Madame le Maire et à son équipe de s'organiser au mieux.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30