Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 044 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 177 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 141 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 194 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 064 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 195 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 060 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 236 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 234 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 095 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 161 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 044 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 044 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2016-044

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2016Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2016-02-11-002 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 23 juillet 1996

relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sur la commune de Toulouse (2 pages) Page 3

31-2016-02-08-005 - Arrêté préfectoral portant composition nominative du conseil

départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

(4 pages) Page 6

31-2016-02-12-002 - Décision de délégation de signature aux agents du Centre de Services

Partagés en matière d'ordonnancement secondaire (CHORUS) (2 pages) Page 11

2Préfecture Haute-Garonne

31-2016-02-11-002

Arrêté portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 23 juillet

1996 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sur la

commune de Toulouse

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-11-002 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sur la commune de Toulouse 3EE =

Liberté + galité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement, sau et forêt |

Unité procédures environnementales

NS

Arrêté portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sur la commune de Toulouse

Le préfet de la région

Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,

Préfet de [a Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur, .

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1 et suivants, R. 1334-30 et

suivants : ‘

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et suivants ;

Vu le code l’environnement et notamment son article L. 571-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

Vu la demande du 21 janvier 2016, présentée par la société Réponse SAS, en vue de faire bénéficier

cette entreprise d’une dérogation pour effectuer des travaux de nuit sur le magasin Primark situé à

l'angle des rues de Rémusat et du Périgord à Toulouse, du 25 janvier jusqu’au 25 février 2016 ;

Vu l’avis favorable du 11 février 2016 du maire de Toulouse, service communal d'hygiène et de

santé :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Garonne,

Arrête :

Art. 1“ — En application de l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 susvisé, une

dérogation est accordée à la société Réponse SAS pour effectuer des travaux de nuït sur lemagasin Primark situé à l'angle des rues de Rémusat et du Périgord à Toulouse, de 20h à 7h.

Cette dérogation est accordée du 11 février jusqu’au 25 février 2016.

Elle ne dispense pas la société Réponse SAS de prendre toutes dispositions pour réduire les

nuisances sonores générées par le chantier.

Art. 2 — Cet arrêté sera affiché à la mairie de Toulouse pendant la durée du chantier, Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire,

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Îl sera également notifié à la société Réponse SAS.

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél, : 05 34 45 34 45 1/2

htip:// _haute- nr vf

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-11-002 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sur la commune de Toulouse 4Art. 3 — Tout recours contentieux à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la notification à la société Réponse SAS ou de 2 mois à compter de l'affichage en mairie pour les tiers.

Art. 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Toulouse, le directeur départemental de la sécurité publique, le général de brigade, commandant de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, la directrice générale de l’ Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le F3 ? FEV 7016 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général,

Stéph UIN

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-11-002 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sur la commune de Toulouse 5Préfecture Haute-Garonne

31-2016-02-08-005

Arrêté préfectoral portant composition nominative du

conseil départemental de l'environnement et des risques

sanitaires et technologiques (CODERST)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-08-005 - Arrêté préfectoral portant composition nominative du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 6Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et forêt

Bureau procédures environnementales

Arrêté préfectoral portant composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

Le préfet de la région

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la ‘composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu larrêté préfectoral cadre du 31 mars 2011 relatif à la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2014 modifié fixant la composition nominative du CODERST ;

Vu les consultations effectuées pour le renouvellement des membres du CODERST ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1%.— Sont nommés membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) les personnes suivantes :

1° Représentants des services de l’État

a) Deux représentants de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

b) Un représentant du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile,

c) Deux représentants de la direction départementale des territoires,

d) Un représentant de la direction départementale de la protection des populations,

e) La directrice générale de l’agence régionale de santé ou son représentant ;

2° Représentants des collectivités territoriales

a) M. Jean-Michel FABRE, conseiller départemental, titulaire,

Mme Isabelle ROLLAND), suppléante,

b} M. Julien KLOTZ, conseiller départemental, titulaire,

Mme Sabine GEIL-GOMEZ, suppléante,

c) Mme Élisabeth TOUTUT-PICARD, commune de Toulouse, titulaire,

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/3 http://www.haute-caronne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-08-005 - Arrêté préfectoral portant composition nominative du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 73°

4°

Mme Martine SUSSET, suppléante,

d) M. Jean-Louis PUISSEGUR, commune de Pointis-Inard, titulaire,

M. Christian GOUAZE, suppléant,

e) M. Jean-Paul FEUILLERAC, commune de Noé, titulaire,

M. Max CAZARRE, suppléant ;

Représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de

l’environnement, des membres de professions ayant leur activité dans le domaine de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines

. a) Représentants des associations agréées de consommateurs

M. Hélios GARCIA, titulaire

M. Guy CASTEL, suppléant,

b) Représentants des associations agréées de pêche

M. Norbert DELPHUN, titulaire

M. Olivier PLASSERAUD), suppléant,

c) Représentant des associations de protection de l’environnement

M. Alain RIVIÈRE, titulaire

M. Hervé HOURCADE, suppléant,

d) Représentant des professionnels ayant leur activité dans le domaine de compétence de la commission | |

1) Représentant de la profession agricole

M. Jean DOUMENG, titulaire

M. Nicolas ARTIGUES, suppléant,

2) Représentant de la profession d’artisan

M. Louis BELMONTE, titulaire

M. Serge MENON, suppléant,

3) Représentant de la profession d’industriel

M. Bernard NADATL, titulaire

M. Pierre GACHES, suppléant,

4) Experts ayant leur activité dans le domaine de compétence de la commission

— Domaine du bâtiment

M. Maxim JULIAN, titulaire

M. Max SAVOYE, suppléant,

— Domaine de l’hygiène et sécurité

Mme Catherine BERNATETS, titulaire

M. Bruno VINCI, suppléant,

— Domaine de l'air

Mme Dominique TILAK

M. Pierre-Yves ROBIC ;

Personnalités qualifiées

a) Capitaine Hervé LECLERC, titulaire

Commandant Didier GUILLOSSOU, suppléant,

b) Mme Geneviève BENARD), titulaire

M. Jacques DUCOS de LAHITTE, suppléant,

c) M. le docteur Pierre ANÉ, titulaire

M. le docteur Jean CLAVERIE, suppléant,

d) M. le professeur Pierre CLASTRES.

2/3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-08-005 - Arrêté préfectoral portant composition nominative du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 8Art. 2. Les membres du CODERST sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Art. 3, — L'arrêté préfectoral du 16 avril 2014 modifié portant composition nominative du CODERST est abrogé. |

Art. 4. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le … A FFY 5848 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire généra

3/3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-08-005 - Arrêté préfectoral portant composition nominative du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 9Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-08-005 - Arrêté préfectoral portant composition nominative du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 10Préfecture Haute-Garonne

31-2016-02-12-002

Décision de délégation de signature aux agents du Centre

de Services Partagés en matière d'ordonnancement

secondaire (CHORUS)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-12-002 - Décision de délégation de signature aux agents du Centre de Services Partagés en matière d'ordonnancement secondaire (CHORUS) 11Pen

Etberis s Écalité + Forferadré

RÉPRUDLIQUE FRANÇAISE

Direction GÉNÉRALE DES Finances PugLiques

Direcrion RéGionALE DES FINANCES PuziquEs

DE LANGUEDOC-RoussiLLON- Mini-PYRÉNÉES ET où DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

34, rue des Lois

31039 - TOULOUSE CEDEX 9

DOSSIER SUIVI PAR Syiviane DURAND

Æ : 05 61 10 67 74

Décision de délégation de signature aux agents du Centre de Services Partagés en matière d’ordonnancement secondaire (CHORUS)

L'administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret en conseil des ministres en date du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 27 mars 2012 affectant Mme Jacqueline RAYNAUD DE BRIANSON en qualité d'administratrice générale des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de Midi -Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;

Vu larrêté préfectoral du 28 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Jacqueline RAYNAUD DE BRIANSON, administratrice générale des finances publiques :

Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme Jacqueline RAYNAUD DE BRIANSON à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,

Vu les conventions de délégation de gestion de crédits conclues avec les directions délégantes pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes,

Décide :

Art. 1”. — La délégation qui est conférée à Mme Jacqueline RAYNAUD DE BRIANSON par arrêté du Préfet de la Haute-Garonne et conformément aux conventions conclues avec les directions délégantes sera exercée par les personnels en fonction au Centre de Services Partagés dont les noms suivent :

Mme Yasmina BAHFIR, inspectrice des finances publiques, responsable du Centre de Services Partagés,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PURLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-12-002 - Décision de délégation de signature aux agents du Centre de Services Partagés en matière d'ordonnancement secondaire (CHORUS) 12Mme Françoise CARTHERY-CHAMBELIN, contrôleuse des finances publiques, valideur au Centre de Services Partagés,

Mme Mylène ALEXANDRE, contrôleuse des finances publiques, adjointe au Centre de Services Partagés,

Mme Christiane IGLESIAS, contrôleuse des finances publiques, valideur au Centre de Services Partagés,

Mme Séverine WAKULSKI contrôleuse des finances publiques, valideur au Centre de Services Partagés,

M. Jean-Marie RAYNAUD, contrôleur des finances publiques, chargé de fonctions transverses au Centre de Services Partagés,

Mme Christelle BERTAINA, contrôleuse des finances publiques, Correspondante Chorus Applicatif au Centre de

Services Partagés.

1 à FEV. 2016

L'administratrice générale des finances publiques,

À Toulouse, le

Jacqueline RAYNAUD DE BRIANSON

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-12-002 - Décision de délégation de signature aux agents du Centre de Services Partagés en matière d'ordonnancement secondaire (CHORUS) 13