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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - A2026 002
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - A2026 002)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réceplion en préfecture
001-240100883-20260421-A2026-002-AR
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026
Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT
N° A2026-002
Objet: Délégation de signature du Président à la Directrice Générale Adjointe des Services
(DGAS)
Nom et Prénom du délégataire : BRUNET BERNARD Virginie
Fonction du délégataire : Directrice Générale Adjointe des Services (DGAS)
Le Président de la Communauté de communes de la Plaine de l'Ain,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-
9, par lequel il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des
services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et
aux responsables de service ;
VU la délibération n°2026-070 du conseil communautaire donnant délégation de pouvoir au
Président ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire pour la continuité des services de la Communauté de
communes et de son fonctionnement courant de procéder à une délégation de signature du
Président à la Directrice Générale Adjointe des Services (DGAS) ;
ARRÊTE
Article 1: M. Jean-Louis GUYADER, Président de la Communauté de communes de la Plaine de
l'Ain, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à
Mme BRUNET BERNARD Virginie, Directrice Générale Adjointe des Services (DGAS),
afin de signer les divers documents énumérés ci-dessous :
1. La correspondance et les actes courants des services placés sous son autorité.
2. Bon de commande, devis, contrats et documents afférents dans la limite de 4 000 €
HT.
3. Les plaintes pour les infractions portant atteinte aux biens de la communauté de
communes.
4. Tous les actes dont le DGS (sauf le point 5 limité à 4 000 € HT), la DGST et les
responsables de services, ont reçu délégation, lorsque la DGAS assure leur mission
en cas d'absence ou empêchement de ces derniers. Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260421-A2026-002-AR
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026
Article 2: Les délégations de signatures qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir du
président d'accomplir personnellement, si bon lui semble, tout acte entrant dans les attributions auxquelles elles se rapportent.
Article 3: La délégation sera exécutoire à compter des formalités de publication et de
transmission, et sera notifié à l’agent intéressé. Cette délégation peut être
rapportée à tout moment par arrêté du Président.
Les documents visés par le titulaire de la délégation doivent comporter la mention :
«par délégation du Président », la signature de son auteur ainsi que le nom,
prénom et qualité de celui-ci.
Article 4: Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2025-016 du 21/11/2025.
Article 5: Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Communauté de communes
et inscrit au registre des arrêtés. Il sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Belley et ampliation sera transmise à Madame le Comptable
Public, responsable du service de gestion comptable de Montluel.
Article 6 : Le Président certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Chazey-sur-Ain, le 2 1 AVR. 2026
Le Président
de la Communauté de comm
Jean-Louis GUYADER
Notifié à l'intéressée, le 1104126
Virginie BRUNET-BERNARD
TRANSMISSION EN SOUS-PREFECTURE LE : 2 1 AVR 1076
AZ PUBLICATION LE: 2? 1 AVR 2006