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Déliberation - Deliberation 18 Mise a disposition locaux Croix Rouge
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 18 Mise a disposition locaux Croix Rouge)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2022
2022 - 18 MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A LA CROIX-ROUGE
3.53 CP/BG
Conseillers municipaux présents : 47
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 06
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif. se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-22,
Vu l'avis de la commission des sports et de la culture du 24 novembre 2022,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux au profit de la Croix-Rouge, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans.
DECIDE de consentir cette mise à disposition à titre gracieux, sauf remboursement d’un forfait de charges
annuel lié à l’utilisation des locaux.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.
Délibération adoptée par
Votes pour : 53
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
=
Jacques KOSSOWSKI Maria GARCIA
Délibération transmise en Préfecture le 3 0 NOV. 2022
Délibération affichée en mairie le 3 0 NOV. 202?
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite) RAPPORT : Mise à disposition de locaux à la Croix-Rouge
Aux termes de différentes conventions, la Ville a mis à disposition de la Croix-Rouge, des espaces dédiés à leurs activités, au sein de plusieurs bâtiments sur la Commune. A la suite récents changements, notamment la relocalisation du vestiaire solidaire, il convient de régulariser la situation en signant une nouvelle convention pour l’ensemble des locaux mis à disposition. Les locaux concernés sont situés dans le bâtiment Colombes d’une part et au 138 rue des Etudiants d’autre part.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la convention de mise à disposition de locaux au profit de la Croix-Rouge, pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans,
- de décider de consentir cette mise à disposition à titre gracieux, sauf remboursement d’un forfait de charges annuel lié à l’utilisation des locaux,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.