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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 50 du 20 avril 2018
Document publié le Vendredi 20 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 50 du 20 avril 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
?
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 50
Du 20 avril 2018 Centre Hospitalier de Versailles
DIRECTION GENERALE
Décision CHV n°18 30 portant délégation de signature
Délégation de
signature
Décision CHV n°18 29 portant délégation de signature
Délégation de
signature
Décision CHV n°18 22 portant délégation de signature
Délégation de
signature
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 838405272 - BILAL TALEUAN Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 838394229 - SANA DJELIDI Autre
Récépissé portant modification de déclaration d'un organisme SAP - n° 753149087 - ET APRES SERVICES Autre
Arrêté portant agrément pour l'année 2018 d'un avenant à l'accord d'entreprise GENERAL ELECTRIC MEDICAL SYSTEMS en faveur de l'emploi des Travailleurs Handicapés pri en application de l'article L.5212-8 du code du travail Arrêté
Récépissé portant modification de déclaration d'un organisme SAP - n° 524242856 - SOPHIE PRAT Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 838220960 - SERVICES R. VAUR Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 828701474 - CLARESTIA HOME SERVICES Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 834803645 - DIANA LOURENCO Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 514803717 - SROKA CAROLINE Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 821815693 - OVELIA 78 Autre
Arrêté n° 2018-1 du 16 avril 2018 portant délivrance du titre de Maître Restaurateur à Monsieur Eric VOIRON Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté de mise en demeure Arrêté
Arrêté préfectoral imposant à la société CSF des prescriptions spéciales pour sa station service située à Conflans-Sainte-Honorine. Arrêté
Arrêté de mise en demeure Arrêté
Sommaire RAA N° 50 du 20 avril 2018 Préfecture de police de Paris
cab
Arrêté relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris Arrêté
Préfecture des Yvelines
Direction de la Coordination et de l'Appui Territorial
Arrêté portant création de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Yvelines Arrêté
Arrêté portant création de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique des Yvelines Arrêté
DRE
BENVEP
Arrêté portant sur le classement et l'équipement du passage à niveau n° 4 de la ligne SNCF de Saint-Cyr à Argenteuil Arrêté
Service des Sécurités
BPA
convention communale de coordination de la police municipale De Marly-le-Roi et des forces de sécurité de l’État Autre
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
SE
Arrêté prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de Blaru et Villeneuve-en-Chevrie.
(M. ROULAND Sylvain) Arrêté
Arrêté portant autorisation de la pratique de la pêche de la carpe à toute heure pour l’année 2018 sur le plan d’eau du »GRUYER » sur la commune de Rambouillet du département des Yvelines. Arrêté
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Arrêté portant autorisation de la pratique de la pêche de la carpe à toute heure pour l’année 2018 sur le plan d’eau « Le Bassin de l’Ilon » sur la commune de Saint-Martin- La Garenne du département des Yvelines. Arrêté 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Délégation de signature n° 2018095-0013
signé par
Guillaume Girard Vincent Michaloux Rémy Faivret Stéphanie Salas, Directeur par intérim Directeur adjoint Attaché d'Administration Hospitalière Adjoint des Cadres
Le 5 avril 2018
Centre Hospitalier de Versailles
DIRECTION GENERALE
Décision CHV n°18 30 portant délégation de signature CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
DECISION
N°
18/30
?
Portant
délégation
de
signature
Le
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
A VU le Code
de
la Santé
Publique,
et notamment
ses
articles
L 6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35,
VU
la
Loi
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'Hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires. VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
Ie décret
n°
2006-975
du
1°
août
2006
portant
Code
des
Marchés
Publics,
VU
l'arrêté
n°18-78-042
en
date
du
05
avril
2018
nommant
Monsieur
Guillaume
Girard,
en
qualité
de
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
à compter
du
05
avril
2018,
VU
l'arrêté
du
23
mai
2014
nommant
Monsieur
Vincent
Michaloux,
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
au
Centre
Hospitalier
de
Versailles
à compter
du
1° juin
2014,
DECIDE
ARTICLE
1«:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Vincent
Michaloux,
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
et de
la Clientèle,
à l'effet
de
signer
toutes
correspondances
internes
et externes,
notes
de
Services,
décisions
d'admission,
contrats,
conventions,
mémoire
en
défense
relevant
de
ses
attributions
telles
que
définies
dans
l’organigramme
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles.
Il est
désigné
comme
ordonnateur
suppléant,
pour
signer
les
documents
relatifs
à l’ordonnancement
des
dépenses
et
à
l'émission
des
titres
de
recettes
d'exploitation
et
d'investissement
des
budgets
principaux
et
annexes,
les
documents
liés
à
la
souscription
et
à
la
gestion
des
emprunts
et
des
lignes
de
crédit
et
les
autorisations
de
poursuite. De
plus,
délégation
lui
est
donnée
pour
signer
en
qualité
de
Personne
Responsable
des
Marchés,
les
notifications,
les
actes
d'engagement,
et les avenants
ainsi
que
toutes
les copies
certifiées
conformes
de
ces
documents.
En
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
Madame
Fanny
Martin-Born,
délégation
lui
est
donnée
pour
régler
les
affaires
courantes
de la Direction
des
Ressources
Humaines.
ARTICLE
2 : Délégation
est
donnée
à Monsieur
Vincent
Michaloux
pour
présider
les
Commissions
Consultatives
des
Marchés.
ARTICLE
3:
En
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Vincent
Michaloux,
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Rémi
Faivret,
Attaché
d'Administration
Hospitalière,
pour
signer
toutes
correspondances
internes
et
externes
relatives
à
la
Direction
des
Affaires
Financières,
pour
signer
les
documents
relatifs
à
l’ordonnancement
des
dépenses
et
à
l'émission
des
titres
de
recettes
d'exploitation
et
d'investissement
des
budgets
principaux
et
annexes,
les
documents
liés
à la gestion
des
emprunts
et des
lignes
de
crédit
et les
autorisations
de
poursuite.
ARTICLE
4 : En
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Rémi
Faivret,
délégation
est
donnée
à
Madame
Stéphanie
Salas,
Adjoint
des
Cadres,
pour
signer
toutes
correspondances
internes
et
externes
relatives
à
la
Direction
des
Affaires
Financières,
pour
signer
les
documents
relatifs
à
l’ordonnancement
des
dépenses
et
à
l'émission
des
titres
de
recettes
d'exploitation
et
d'investissement
des
budgets
principaux
et
annexes,
les
documents
liés
à la gestion
des
emprunts
et des
lignes
de
crédit.
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
- Siège
social
: 1,
rue
Richaud
- BP
673
- 78011
VERSAILLES
- Tél.
: 01
39
63
91
33
Adresse
postale
: 177,
rue
de
Versailles
- 78157
LE
CHESNAY
cedex ARTICLE
5 :
La
présente
décision
prend
effet
à la date
de
sa signature
et annule
la décision
N°15/05.
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
affichée,
transmise
au
comptable
de
l'établissement,
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Yvelines.
À
Versailles,
le
05
avril
2018
Le
Directeur
par
intérim,
Le
Le
Directeur
Adjoint,
Guillaume
Girard
Vincent
Michaloux
PT
CL
Mleue
L'Attaché
d'Administration
Hospitalière,
L’adjpint
des
cadres
Rémy
Faivret
Stéphanie
Salas
Ne
[ 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Délégation de signature n° 2018095-0015
signé par
Guillaume Girard Vincent Michaloux, Directeur par intérim Directeur adjoint
Le 5 avril 2018
Centre Hospitalier de Versailles
DIRECTION GENERALE
Décision CHV n°18 29 portant délégation de signature CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
mx
DECISION
N°
18/29
Portant
délégation
de
signature
CAV
Le
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
et notamment
ses
articles
L
6143-7,
D.
6143-34,
D.
6143-35,
VU
la Loi
2009-879
du
21 juillet
2009
portant
réforme
de
l'Hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires.
VU
le décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé, VU
le décret
n°
2006-975
du
1er août
2006
portant
Code
des
Marchés
Publics,
VU
l'arrêté
n°18-78-042
en
date
du
05
avril
2018
nommant
Monsieur
Guillaume
Girard,
en
qualité
de
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
à
compter
du
05
avril
2018,
VU
l'arrêté
du
23
mai
2014
nommant
Monsieur
Vincent
Michaloux,
en
qualité
de
directeur
adjoint
au
Centre
Hospitalier
de
Versailles
à compter
du
1er juin
2014,
DECIDE
ARTICLE
1+
: Délégation
de
signature
est donnée
à Monsieur
Vincent
MICHALOUX,
Directeur
Adjoint
assurant
l'intérim
pour
signer
toutes
correspondances
internes
et externes,
notes
de
services,
contrats,
conventions
afin
de
régler
les
affaires
courantes
relevant
de
la Direction
des
Affaires
Générales,
Médicales
et de
la recherche
clinique.
ARTICLE
2 : Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Vincent
MICHALOUX,
Directeur
adjoint
assurant
l'intérim
pour
régler
les
affaires
courantes
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
-
Clientèle
et
signer
les
documents
relatifs
à
l’ordonnancement
des
dépenses
et à l'émission
des
titres
de
recettes
d'exploitation
et d’investissements
des
budgets
principaux
et
annexes,
et
les
documents
liés
à
la
souscription
et à
la
gestion
des
emprunts
et
des
lignes
de
crédit
et
les
autorisations
de
poursuite. En
l'absence
de
Madame
Sonia
Gibon,
délégation
lui
est
donnée
pour
régler
les
affaires
courantes
de
Direction
de
l’Hôtellerie,
des
Achats,
des
Approvisionnements
et de
la Logistique.
En
l'absence
de
Monsieur
Eric
Delcros,
délégation
lui
est
donnée
pour
régler
les
affaires
courantes
de
la Direction
des
Travaux,
de
la Sécurité
et de
la Performance
des
organisations.
En
l'absence
de
Monsieur
Sylvain
François,
délégation
lui
est
donnée
pour
régler
les
affaires
courantes
de
la
Direction
des
Systèmes
d'Information
et du
Numérique.
En
l'absence
de
Madame
Fanny
Martin-Born,
délégation
lui
est
donnée
pour
régler
les
affaires
courantes
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines
et des
Affaires
Médicales.
ARTICLE
3 : Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Vincent
MICHALOUX,
Directeur
Adjoint
assurant
l'intérim
pour
signer
en
qualité
de
Personne
Responsable
des
Marchés,
les
notifications,
les
actes
d'engagement,
et
les
avenants
ainsi
que
toutes
les
copies
certifiées
conformes
de
ces
documents.
ARTICLE
4
: La
présente
décision
prend
effet
du
21
avril
2018
au
30
avril
2018
inclus.
Elle
sera
notifiée
aux
intéressés,
affichée,
transmise
au
comptable
de
l'établissement,
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Yvelines.
À
Versailles,
le 16
avril
2018
Le
Directeur
par
intérim,
2
rl
Guillaume
Girard
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILL
Le
Directeur
ZT
DAS
Vincent
Michaloux
=
177,
rue
de
Versailles
- 78157
LE
CHESNAY
cedex
- Tél,
: 01
39
63
91
33
www.ch-versailles.fr 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Délégation de signature n° 2018095-0014
signé par
Guillaume Girard Marie-Lise Bacle Brigitte Kérignard Josette Courau-Courtois Jean- Marc Boussard, Directeur par intérim Coordonnatrice Générale des soins Cadre Supérieur de Santé Cadre Supérieur de Santé Directeur des Soins, Coordonnateur des Instituts de formation paramédicale du GHT Yvelines Sud
Le 5 avril 2018
Centre Hospitalier de Versailles
DIRECTION GENERALE
Décision CHV n°18 22 portant délégation de signature CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
DECISION
N°
18/22
s
?
Portant
délégation
de
signature
Le
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
VU
le
Code
de
la Santé
Publique,
et notamment
ses
articles
L
6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35,
VU
la
Loi
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'Hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires. VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
le décret
n°
2006-975
du
1e' août
2006
portant
Code
des
Marchés
Publics,
VU
l'arrêté
n°18-78-042
en
date
du
05
avril
2018
nommant
Monsieur
Guillaume
Girard,
en
qualité
de
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
à compter
du
05
avril
2018,
VU
la
décision
en
date
du
01
juillet
2017
nommant
Madame
Marie-Lise
BACLE,
en
qualité
de
Coordonnatrice
Générale
des
Soins
au
Centre
Hospitalier
de
Versailles,
DECIDE
ARTICLE
1®:
Délégation
est
donnée
à Madame
Marie-Lise
BACLE,
Coordonnatrice
Générale
des
Soins
chargée
de
la
Direction
des
Soins,
pour
signer
au
nom
de
la
Directrice
les
correspondances
internes
et
externes,
les
notes
de
service,
la
validation
des
heures
supplémentaires,
les
astreintes,
ainsi
que
les
contrats
de
mise
à
disposition
d’intérimaires
et les
conventions
de
stages
pour
tout
stagiaire
fréquentant
le Centre
Hospitalier
de
Versailles,
dans
le cadre
de
ses
fonctions
telles
que
définies
dans
l’organigramme
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles.
En
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Jean-Marc
BOUSSARD,
Directeur
des
Soins,
Coordonnateur
des
Instituts
de
formation
paramédicale
du
GHT
Yvelines
Sud,
délégation
est
donnée
à
Madame
Marie-Lise
BACLE
pour
régler
les
affaires
courantes
de
l’Institut de
Formation
en
Soins
Infirmiers
du
Centre
Hospitalier
de Versailles.
ARTICLE
2 : En
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
Madame
Marie-Lise
BACLE,
Coordonnatrice
Générale
des
Soins
chargée
de
la
Direction
des
Soins,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Brigitte
Kérignard,
Cadre
Supérieur
de
Santé,
pour
signer
les
correspondances
internes
et externes,
les
notes
de
service,
les
astreintes,
ainsi
que
les conventions
de
stages
pour
tout
stagiaire
fréquentant
le Centre
Hospitalier
de
Versailles.
ARTICLE
3
: En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Madame
Marie-Lise
BACLE,
Coordonnatrice
Générale
des
Soins
chargée
de
la
Direction
des
Soins,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Josette
Courau-Courtois,
Cadre
Supérieur
de
Santé,
pour
signer
les
correspondances
internes
et
externes,
les
notes
de
service,
les
astreintes,
ainsi
que
les
conventions
de
stages
pour
tout
stagiaire
fréquentant
le Centre
Hospitalier
de
Versailles.
ARTICLE
4 :
La
présente
décision
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et
annule
la
décision
17/23.
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
affichée,
transmise
au
comptable
de
l'établissement,
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Yvelines.
À
Versailles,
le
05
avril
2018
Le
Directeur
par
intérim,
27
La
Coordonnatrice
Général
Le
Cadre
Supérieur
de
Santé,
Guillaume
Girard
AT
Marie-Lise
BACLE
Brigitte
Kérignard
d
TEL
Ge
>
Le
Cadre
Supérieur
de
Santé
Le
Directeur
des
Soins,
Coordonnateur
des
Instituts
de
formation
Josette
Courau-Courtois
Paramédicale
du
GHT
Yvelines
S:
| |Creness
_ É
}
hi,
Jean-Marc
Boussard
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
-
177,
rue
de
Versailles
- 78157
LE
CHESNAY
cedex
- Tél.
: 01
39
63
91
33
www.ch-versailles.fr 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018094-0003
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 4 avril 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 838405272 - BILAL TALEUAN EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838405272
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 28 mars 2018 par Monsieur Bilal TALEUAN en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BILAL TALEUAN dont l'établissement principal est situé 12, rue Edouard Lefebvre Logement 005 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP838405272 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 4 avril 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
2 RESSSR 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018094-0004
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 4 avril 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 838394229 - SANA DJELIDI LA 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838394229
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 28 mars 2018 par Madame Sana DJELIDI en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme SANA DJELIDI dont l'établissement principal est situé 16 B, rue des Coches 78100 ST
GERMAIN EN LAYE et enregistré sous le N° SAP838394229 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 4 avril 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
Nadine DESPE 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018094-0005
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 4 avril 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé portant modification de déclaration d'un organisme SAP - n° 753149087 - ET APRES SERVICES Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
2%
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 753149087
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016246-0001 du 2 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) en matière administrative,
Vu l'arrêté n° 2017-130 du 18 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI à Madame Catherine PERNETTE, Directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
Vu le changement de domiciliation du siège social de l’entreprise ET APRÈS SERVICES dont
l'établissement principal est situé au 8, avenue Alexandre 92000 NANTERRE.
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE de la région
d’Ile de France le 04 avril 2018 pour l’organisme ET APRÈS SERVICES dont le siège social est situé au
1, place Charles de Gaulle- immeuble centre gare 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX et enregistré
sous le n° SAP 753149087 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire et mandataire) :
*_ garde d’enfant de plus de 3 ans;
*_ accompagnement d’enfant de plus de 3 ans ;
sl re *_ soutien scolaire ou cours à domicile ;
*_assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) ;
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH).
Activités à déclarer et soumises à autorisation du conseil départemental (en mode prestataire) :
+ Accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées - (13, 30, 34, 75, 78,
91, 92, 93, 94, 95)
*_ Assistance aux personnes âgées - (13, 30, 34, 75, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
*_ Assistance aux personnes handicapées - (13, 30, 34, 75, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques - (13, 30, 34, 75, 78, 91, 92, 93, 94,95)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
Le 4 avril 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
L’adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018096-0003
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 6 avril 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Arrêté portant agrément pour l'année 2018 d'un avenant à l'accord d'entreprise GENERAL ELECTRIC MEDICAL SYSTEMS en faveur de l'emploi des Travailleurs Handicapés pri en application de l'article L.5212-8 du code du travail 7
Les |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Arrêté portant agrément pour l’année 2018
d’un avenant à l’accord d’entreprise GENERAL ELECTRIC MEDICAL SYSTEMS en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
pris en application de Particle L. 5212-8 du code du travail
Le Préfet des Yvelines,
Vu les articles L. 5212-8 et R. 5212-15 du code du travail relatifs à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés par application d'un accord,
Vu les articles R. 5112-11, -15 et -16 du code du travail relatifs aux commissions départementales de l’emploi et de l'insertion,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018039-0007 du 8 février 2018 portant délégation de signature de Serge MORVAN, Préfet des Yvelines à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Île-de-France,
Vu l'arrêté n°2018-31 du 26 mars 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Direccte,
Vu l'arrêté préfectoral n° DPAE-07.248 du 14 novembre 2007 modifié par arrêté du 3 juin 2014 relatif à la création et à la composition de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion,
Vu l'accord d’entreprise sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap signé le 20 avril 2016 entre, d’une part, l’entreprise GENERAL ELECTRIC MEDICAL SYSTEMS — 283, rue de la Minière, 78 530 BUC -— représentée par Corinne DE SAINT PERN, Directrice des Ressources Humaines, et, d’autre part, les représentants des syndicats CFDT, FO et CFE-CGC,
Vu l’avis favorable à l’agrément de l’accord émis par la commission départementale de l'emploi et de l’insertion en date du 7 juin 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016183-0004 du 1” juillet 2016, publié au RAA N © 76 du 06 juillet 2016, portant agrément de l’accord susmentionné,
Vu l’avenant n°1 prolongeant la durée de validité de l’accord d’entreprise suscité, signé le 13 mars 2018 entre, d’une part l’entreprise GENERAL ELECTRIC MEDICAL SYSTEMS — 283, rue de la Minière, 78 530 BUC — représentée par Corinne DE SAINT PERN, Directrice des Ressources Humaines, et, d’autre part, les représentants des syndicats CFDT et CFE-CGC,
Vu l'enregistrement de cet avenant à un accord par l'Unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d’Île-de- France sous le numéro A 078 18 008968,
Vu la demande d'agrément de cet avenant à l’accord présenté par l’entreprise,
Vu l’avis favorable à l’agrément dudit avenant à l’accord émis par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion en date du 6 avril 2018,
ARRÊTE
Article 1° : L’avenant à l’accord visé est agréé pour l’année 2018. Article 2 : Conformément à l’article R. 5212-2-2 du code du travail, l'employeur communiquera à l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France l’état d'avancement du programme par la transmission du bilan annuel. Il tiendra à la disposition de l’autorité administrative les pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 4 : La responsable de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France est chargée de la notification du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 6 avril 2018,
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du pôle des entreprises,
de l’emploi et de l’économie
Nadine DESPLEBIN
Voie de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles — dans les deux mois suivants la notification. 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018096-0004
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 6 avril 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé portant modification de déclaration d'un organisme SAP - n° 524242856 - SOPHIE PRAT Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
2
Ex .
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PREFET DES YVELINES
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 524242856
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016246-0001 du 2 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) en matière administrative,
Vu l'arrêté n° 2017-130 du 18 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI à Madame Catherine PERNETTE, Directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
Vu le changement de domiciliation du siège social de l’entreprise SOPHIE PRAT dont l'établissement
principal est situé au 15, rue Vion d’Herouval 78250 MEULAN.
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE de la région
d’Ile de France le 23 janvier 2013 pour l’organisme SOPHIE PRAT dont le siège social est situé au 33,
boulevard Michelet 78250 HARDRICOURT et enregistré sous le n° SAP524242856 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire) :
* soutien scolaire et cours à domicile : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
Le 6 avril 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
L’adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
Nadine DESPLEBIN 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018099-0003
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 9 avril 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 838220960 - SERVICES R. VAUR BE
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838220960
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 9 avril 2018 par Monsieur Romuald VAUR en qualité de Gérant, pour l'organisme SERVICES R.VAUR dont l'établissement principal est situé 1 bis rue Guilloteaux VATEL 78150
LE CHESNAY et enregistré sous le N° SAP838220960 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 9 avril 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entrepNses, de l'emploi et de l'économie
Nadine DESPLEBIN 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018101-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 11 avril 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 828701474 - CLARESTIA HOME SERVICES ?
Ex L
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828701474
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 28 mars 2018 à l'organisme CLARESTIA HOME SERVICES; Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 6 mars 2018;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 3 avril 2018 par Madame ANGELA COADOU en qualité de PRESIDENTE, pour l'organisme CLARESTIA HOME SERVICES dont l'établissement principal est situé 12 Avenue des Prés 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX et enregistré sous le N° SAP828701474 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de courses à domicile
+ __ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (78) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (78)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)
*__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 11 avril 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
Nadine DESPLEBIN 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018101-0007
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 11 avril 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 834803645 - DIANA LOURENCO EE
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834803645
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 4 avril 2018 par Madame Diana LOURENCO en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Diana Lourenco dont l'établissement principal est situé 19, square de la Drôme 78450 VILLEPREUX et enregistré sous le N° SAP834803645 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 11 avril 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018103-0002
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 13 avril 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 514803717 - SROKA CAROLINE ?
Fe E
Liberté «Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514803717
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 11 mars 2018 par Madame Caroline SROKA en qualité de Gérante, pour l'organisme SROKA Caroline dont l'établissement principal est situé SROKA Caroline 15 ruelle des Bergeries 78440 GUITRANCOURT et enregistré sous le N° SAP514803717 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
sf ges L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 13 avril 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
> Nadine DESPLEBIN 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018103-0003
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 13 avril 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 821815693 - OVELIA 78 Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821815693
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 16 octobre 2017;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 12 février 2018 par Madame Marina DELTOUR en qualité de Directrice de site, pour l'organisme OVELIA 78 dont l'établissement principal est situé 32, avenue de Brimont 78400 CHATOU et enregistré sous le N° SAP821815693 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Téléassistance et visioassistance
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
*__ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P: p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 13 avril 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, {de l'emploi et de l'économie 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018106-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 16 avril 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Arrêté n° 2018-1 du 16 avril 2018 portant délivrance du titre de Maître Restaurateur à Monsieur Eric VOIRON Liberté Liberté» Égalté + Fratrnité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES Y VELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
ARRETE n° 2018-1
du 16 avril 2018 portant délivrance du titre de maître-restaurateur
LE PREFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
VU le code de la consommation et notamment son article L 122-21 ;
VU le code général des impôts et notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de Maître-Restaurateur, modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU les arrêtés ministériels du 14 septembre 2007 et du 26 mars 2015 relatifs au cahier des charges du titre de Maître-Restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de Maître-Restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences requises pour bénéficier du titre de Maïître-Restaurateur ;
VU l'arrêté n° 2018039-0007 du 8 février 2018 par lequel le préfet des Yvelines a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-31 du 26 mars 2018 portant subdélégation de signature de Mme Corinne CHERUBINTI, à Mme Catherine PERNETTE, Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU la demande d’obtention du titre de Maître-Restaurateur déposée le 29 janvier 2017 par Monsieur Eric VOIRON, employé en qualité de Chef de cuisine par la SARL « LES DEUX FRERES », sous l'enseigne du Restaurant « LES TERRASSES DE CLAIREFONTAINE » situé au 1 rue de Rambouillet - 78120 CLAIREFONTAINE EN YVELINES ;
Considérant que le rapport d'audit de l’organisme certificateur AFNOR du 12 janvier 2018 conclut à la conformité de l'établissement au cahier des charges ;
Considérant que Monsieur Eric VOIRON est titulaire du Certificat d’Aptitude Professionnelle de cuisinier et qu'il justifie d’une expérience professionnelle de plus de 5 ans en qualité d’employé d’une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;
Considérant donc que Monsieur Eric VOIRON remplit les conditions prévues pour l'obtention du titre de maître-restaurateur ; ARRETE
Article 1 :
Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Eric VOIRON, employé en qualité de Chef de cuisine par la SARL « LES DEUX FRERES», exploitant le Restaurant «LES TERRASSES DE CLAIREFONTAINE » situé au 1 rue de Rambouillet - 78120 CLAIREFONTAINE EN YVELINES ;
Article 2 :
Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de 4 ans à compter de la date du présent arrêté :
Article 3 :
Monsieur Eric VOIRON pourra demander le renouvellement de ce titre en présentant sa demande au moins deux mois avant l'expiration de ce dernier ;
Article 4 :
Monsieur Eric VOIRON devra informer le Préfet des Yvelines de toute modification dans les conditions
exigées pour l'attribution de ce titre, notamment son départ du restaurant «LES TERRASSES DE
CLAIREFONTAINE » situéà Rambouillet.
Article 5 :
Lorsque le titulaire du titre cesse définitivement son activité, la déchéance du titre est prononcée à la date du départ de l'établissement.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Directeur Départemental de Protection des Populations
et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Montigny-le-Bretonneux le 16 avril 2018
Pour le Préfet des Yvelines,
Pour la Directrice régionale d’Ile de France,
Par délégation de la Directrice régionale adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
L’Adjointe au Responsable du Pôle 3E,
DIRECCTE Ile de France - Unité Départementale des Yvelines - Service Titre/VAE - Immeuble la Diagonale 34 avenue du Centre - 78182 Saint Quentin en Yvelines Cede Tel01 61 37 11 73 - Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) - wwwtravail-solidarite. gouv.fr - www.economie. gouv.fr
2 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018101-0008
signé par
Henri Kaltembacher, Chef de l’Unité départementale des
Yvelines
Le 11 avril 2018
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE Liberra
»
ter
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines Arrêté
de
mise
en
demeure
n°
2018-45629
Société
MTL
à
Maulette
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
1997
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2515
: "
Broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
nettoyage,
tamisage,
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais
et
autres
produits
minéraux
naturels
ou
artificiels
"
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
1997
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2517
: "
Station
de
transit
de
produits
minéraux
solides
à
l'exclusion
de
ceux
visés
par
d'autres
rubriques
"
Vu
le
récépissé
en
date
du
28
janvier
2015,
donnant
acte
à
la
société
MTL,
dont
le
siège
social
est
situé
17
chemin
des
Ruelles
78910
Orgerus,
de
sa
déclaration
d'exploiter
à
Maulette,
Rond
Point
du
Val
Raymond,
une
station
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes,
sur
une
surface
de
8000
m?2 (rubrique
2517-3)
;
Vu
le
récépissé
en
date
du
11
mars
2015,
donnant
acte
à
la
société
MTL,
dont
le
siège
social
est
situé
17
chemin
des
Ruelles
78910
Orgerus,
de
sa
déclaration
d'exploiter
à
Maulette,
Rond
Point
du
Val
Raymond,
un
scalpeur
d'une
puissance
de
53
kW,
fonctionnant
au
gasoil
(rubrique
2515-2)
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courriel
en
date
du
20
mars
2018
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l'environnement,
accompagné
d'un
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure,
suite
à
sa
visite
sur
le
site
le
15
mars
2018 ;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la transmission
susvisée ;
Considérant
que
lors
de
l'inspection
du
10
janvier
2018,
il a
été
constaté,
sur
le
site,
un
volume
important
mais
inférieur
à
100
m°
de
déchets
non
dangereux
de
papiers/cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois
(rubrique
2714
de
la
nomenclature
des
installations
classées)
et
qu'il
a
été
rappelé
à
l'exploitant
par
courrier
du
10
janvier
2018,
les
seuils
pour
lesquels
ces
activités
sont
classées
;
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
www.driee.ile-de-F1
À
fr Considérant
que
lors
de
l'inspection
du
15
mars
2018,
il
a
été
constaté,
sur
le
site,
un
volume
important
et
supérieur
à
100
m°
de
déchets
non
dangereux
de
papiers/cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois
(rubrique
2714
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Considérant
les
enjeux
en
termes
de
risque
de
pollution
des
eaux
et
des
sols
;
Considérant
que
face
à
ce
manquement,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L171-7
du
code
de
l'environnement ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
ARRÈTE
Article
1°:
La
société
MTL,
dont
le
siège
social
est
situé
17
bis
chemin
des
Ruelles
à
Orgerus
(78910),
est
mise
en
demeure,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
Maulette
(78550),
Rond
Point
du
Val
Raymond,
RD
912,
de
respecter
l'article
1.1
«
conformité
de
l'installation
à
la
déclaration
»
de
l'arrêté
ministériel
du
30/06/97
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2517
"Station
de
transit
de
produits
minéraux
solides
à
l'exclusion
de
ceux
visés
par
d'autres
rubriques
“ en
procédant,
dans
un
délai
de
sept
jours,
au
retrait
des
déchets
non
dangereux
de
papiers/cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois,
vers
un
organisme
agréé.
L'exploitant
transmettra
à
l'inspection
des
installations
classées
les
bordereaux
de
suivi
pour
le
retrait
et
la
valorisation
des
déchets
non-dangereux
de
papiers/cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois.
Article
2
- Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à l’article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3
-
Conformément
à
l’article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
le
destinataire
de
la
présente
décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
MTL,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au :
.
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
.
sous-préfet
de
Mantes
la Jolie,
,
maire
de
la commune
de
Maulette,
.
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-
France.
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Henri
KALTEMBACHER 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018108-0002
signé par
Henri Kaltembacher, Chef de l’Unité départementale des
Yvelines
Le 18 avril 2018
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE :
2
és
É
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
de
mise
en
demeure
n°
Z2248-
43 7/6
Société
Coopérative
Agricole
SEVEP]
à
la Villeneuve-en-Chevrie
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
avril
2009
autorisant
la
Société
Coopérative
Agricole
SEVEP]
dont
le
siège
social
est
situé
à
ZAC
Normandie
Parc
27120
Douains,
à
exploiter
des
silos
de
stockages
de
céréales,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Villeneuve-en-Chevrie,
route
départementale
89,
activités
répertoriées
sous
les
rubriques
suivantes
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
octobre
2012
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
6 avril
2009
délivré
à
la
Société
Coopérative
Agricole
SEVEPI
concernant
la
protection
des
ressources
en
eaux
et
des
milieux
aquatiques,
pour
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
La
Villeneuve-en-
Chevrie
;
Vu
la
décision
du
14
février
2014
mettant
à
jour
le
classement
des
installations
classées
exploitées
par
la
Société
Coopérative
Agricole
SEVEPI,
pour
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
La
Villeneuve-en-Chevrie,
avec
bénéfice
de
l'antériorité
pour
la
rubrique
2160-
2a
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
9
avril
2018
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l'environnement,
accompagné
d'un
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure,
suite
à
sa
visite
sur
le
site
le
14
mars
2018 ; Vu
le courrier
de
l'exploitant
du
14
mars
2018
;
Considérant
que
lors
de
l'inspection
du
14
mars
2018,
il a
été
constaté
que
la
porte
d'accès
(découplage)
entre
la
galerie
inférieure
et
la
tour
d'élévation
était
mal
positionnée
(sens
d'ouverture)
ce
qui
n'est
pas
conforme
aux
prescriptions
de
l'article
8.2.2.3
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
6
avril
2009
;
Considérant
les
enjeux
en
termes
de
risque
d’explosion
;
Considérant
que
face
à
ce
manquement,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L171-8
du
code
de
l’environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
dry.
One ARRÊTE
Article
1”:
La
Société
Coopérative
Agricole
SEVEPI,
dont
le
siège
social
est
situé
ZAC
Normandie
Parc
—
27120
Douains,
est
mise
en
demeure,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
La
Villeneuve-en-Chevrie
(78270),
de
respecter,
dans
un
délai
de
quatre
mois,
l'article
8.2.2.3
«
Dispositions
générales
concernant
les
mesures
de
protection
pour
limiter
les
effets
d'une
explosion
»
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
avril
2009
modifié,
en
assurant
le
découplage
de
la
galerie
enterrée
avec
les
autres
volumes
du
silo,
de
façon
à
stopper
une
explosion
se
produisant
dans
la
tour
d'élévation,
sans
propagation
vers
la
galerie,
et
à
laisser
passer
une
explosion
se
produisant
dans
la galerie
enterrée
vers
la tour
(sens
d'ouverture
de
la galerie
vers
la tour).
Article
2
-
Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l’article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3 - Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
le
destinataire
de
la
présente
décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
4 - Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la société
Coopérative
Agricole
SEVEPI,
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au
:
.
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
.
sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie,
.
maire
de
la commune
de
La
Villeneuve-en-Chevrie,
.
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'lle-de-
France.
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Fait
à Versailles,
le
{8
AVR,
2018
Le
Préfet,
et
par
délégation
Le
Chef
de
l'Unité
départementale
des
Yvelines
Henri
Kaltembacher 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018106-0007
signé par
Julein CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture de Versailles
Le 16 avril 2018
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral imposant à la société CSF des prescriptions spéciales pour sa station service située à Conflans-Sainte-Honorine. E
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie.
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
de
prescriptions
spéciales
n°2043
- }569),
Société
CSF
à Conflans-Sainte-Honorine
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement,
Livre
V, Titre
1°;
Vu
le
récépissé
du
16
novembre
1998
donnant
acte
à
la
société
SDAC
de
sa
déclaration
relative
à
l'exploitation
d'une
installation
de
réfrigération,
Place
de
la
Liberté
à
Conflans
Sainte
Honorine,
soumise
à
la
législation
des
installations
classées
sous
la
rubrique
n°2920.2
;
Vu
le
récépissé
du
5
août
1999
donnant
acte
à
la
société
SDAC
de
sa
déclaration
relative
à
l'exploitation
des
activités
soumises
à déclaration
sous
les
rubriques
suivantes
:
- installation
de
distribution
de
liquides
inflammables
(9,6m°/h)
- n°1434.1.b
- dépôt
de
liquides
inflammables
(20m°)
- n°
1430
Vu
le
récépissé
du
7
mars
2003
donnant
acte
à
la société
CSF
de
sa
déclaration
de
succession
pour
l'exploitation,
à
Conflans-Sainte-Honorine
Place
de
la
Liberté,
de
l'activité
suivante
soumise
à
déclaration:
- installation
de
distribution
de
liquides
inflammables
(9,6m°/h)
- n°1434.1.b
- dépôt
de
liquides
inflammables
(20m)
- n°
1430
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
mai
2013
donnant
acte
à
la
société
CSF
France
Stations
Service
de
sa
déclaration
de
succession
et
mettant
à jour
le
classement
de
ses
activités
situées
Place
de
la
Liberté
à
Conflans
Sainte
Honorine,
sous
les
rubriques
suivantes:
Activités
soumises
à
déclaration
soumises
au
contrôle
périodique
prévu
par
l’article
L.512-11
du
code
de
l’environnement
- Station
service,
le
volume
annuel
de
carburant
distribué
étant
supérieur
à
100
m°
mais
inférieur
ou
égale
à 3500
m°n°
1435.3
(DC)
- avec
bénéfice
de
l'antériorité
—
-
Stockage
en
réservoirs
manufacturés
de
liquides
inflammables
visés
à
la
rubrique
1430
représentant
une
capacité
équivalente
totale
supérieure
10
m°
mais
inférieure
ou
égale
à
100
m°
n°1432-2-b
(DC)
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
septembre
2013
imposant
à
la
société
CSF
France
Stations
Service
des
mesures
d'urgence
à
savoir
la
réalisation
d'un
diagnostic
de
la
pollution
et
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
gestion
pour
la station
service
susvisée;
Vu
le
récépissé
en
date
du
27
mai
2014
donnant
acte
à
la
société
CSF
de
sa
déclaration
de
succession
pour
l'exploitation
des
activités
susvisées
;
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
www.driee.ile-de-France.developpement-durable.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2014
imposant
à
la
société
CSF
des
prescriptions
spéciales
relatives
à
la protection
des
sols
et des
eaux
souterraines;
Vu
les
études
environnementales
et
le rapport
de
fin de
travaux
transmis
par
l'exploitant
;
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
20
février
2018;
Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques,
au
projet
de
prescriptions
spéciales,
lors
de
sa
séance
du
13
mars
2018 ;
Considérant
qu'au
regard
des
éléments
présentés
dans
le
rapport
final
de
réhabilitation,
il
y
lieu
de
poursuivre
la surveillance
des
eaux
souterraines
;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
émis
d'observation
sur
le projet
d'arrêté
qui
lui a été
notifié
le
16
mars
2018
;
Considérant
qu'il
convient
de
préciser
les
ouvrages
concernés
par
cette
surveillance
et de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L512-12
du
code
de
l'environnement ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1 :
La
société
CSF
dont
le siège
social
est
situé
ZI
route
de
Paris
à
MONDEVILLE
(14120)
est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
spéciales
suivantes,
relatives
à
la protection
des
sols
et
des
eaux
souterraines
susceptibles
d'être
impactés
par
les
activités
actuelles
ou
anciennes
qu’elle
exerce
sur
sa
station-service
Carrefour
Market,
10
place
de
la
Liberté
à CONFLANS
SAINTE
HONORINE
(78700).
Article
2
:
L'Article
9
de
l'arrêté
préfectoral
du
15/12/2014
est
supprimé
et remplacé
comme
suit
:
L'exploitant
met
en
œuvre
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
une
surveillance
des
eaux
souterraines
sur
une
durée
de
4
ans,
avec
le
programme
de
surveillance
décrit
dans
le
tableau
ci-dessous
:
localisation
_
louvrages
|
fréquence
| paramètres
analysés
piézomètres
-
:
__-
_..
| Station
service
|PZA,
PZV,
PZD
et
Trimestrielle
( hautes
|HCT
C5-10
+
HCT
|
PZE
let basses
eaux
|C10-C40
+
BTEX
|
+ETBE
|
TE
7
|PZC
et PZF
len
cas
d'augmentation
notable
des
h
Es
|
concentrations
dans
les piézomètres
SUSvisés
Rues
des
grandes
(NPZ1,
NP22,
NPZ3,
|Trimestrielle(
hautes
Terres
et Pierre
Le
|NPZ4,
et
NPZ8
et basses
eaux)
|HCT
C5-10
+ HCT
| Guen
C10-C40
+
BTEX
|
_——
LL
*ETBE
|
NPZ5
et NPZ6
en
cas
d'augmentation
notable
des
|
concertations
dans
les
piézomètres
susvisés
L Un
plan
de
localisation
des
ouvrages
est fourni
en
annexe. Le
niveau
piézométrique
est
relevé
à
chaque
prélèvement
et
une
esquisse
piézométrique
est
réalisée
à
chaque
campagne
de
prélèvement
afin
de
déterminer
le
sens
d'écoulement
de
la
nappe. En
cas
de
présence
de
flottant,
leur
épaisseur
est
mesurée.
Les
campagnes
de
prélèvement
doivent
être
réalisées
dans
le respect
des
règles
de
l'art et des
normes
en
vigueur.
Les
analyses
sont
réalisées
selon
les
normes
en
vigueur
par
un
laboratoire
accrédité. La
fréquence
des
contrôles,
le
nombre
de
prélèvements
et
les
paramètres
à
contrôler
pourront
être
revus
en
fonction
des
résultats
observés
et
après
avis
de
l'inspection
des
installations
classées. Les
résultats
des
analyses
d'eaux
souterraines
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
les
15 jours
suivant
la réception
des
résultats,
accompagné
d'un
rapport
précisant
à
minima
les
points
suivants
:
- le responsable
(opérateur,
laboratoire
ou
autre),
la date
et la méthode
de
prélèvement
(notamment
la durée
de
pompage
avant
la
prise
d'échantillon),
- le mode
de
conditionnement,
de
conservation
et de
transport
des
échantillons,
- la
raison
sociale,
l'adresse
et les
accréditations
et/ou
agréments
du
laboratoire
pour
ce
type
d'analyses, - la date
de
réception
des
échantillons
par
le laboratoire,
- s'il y a
lieu,
ia date
et la
méthode
de
préparation
des
échantillons
avant
analyse,
- les
seuils
de
détection
des
analyses
pour
chaque
paramètre,
- la date
et la norme
des
analyses,
- les
valeurs
guides
en
vigueur
notamment
celles
de
l'arrêté
ministériel
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et références
de
qualité
des
eaux
brutes
et des
eaux
destinées
à
la consommation
humaine, - le
plan
de
localisation
des
piézomètres
constituant
le
réseau
de
surveillance
des
eaux
souterraines. Les
résultats
d'analyses
sont
repris
sous
la forme
de
tableaux,
accompagnés
de
commentaires
sur
les
dépassements
et sur
l'évolution
des
concentrations.
A
l'issue
de
la
période
de
surveillance,
un
bilan
statuant
notamment
sur
les
suites
à
donner
(reconduction
ou
non
de
la
surveillance,
aménagement
à
apporter...)
est
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées.
Article
3 —
Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles
:
1°)
par
le destinataire
de
la
présente
décision
dans
le délai
de
deux
mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
2°)
par
les
tiers
intéressés,
dans
le
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
la publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la
préfecture.
La
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
Article
4 —
Publicité
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à la mairie
de
Conflans-Sainte-
Honorine,
où
toute
personne
intéressée
pourra
la consulter.
Un
extrait
sera
affiché
à
la
mairie
de
Conflans-Sainte-Honorine,
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur le site internet
de
la préfecture. Article
5—
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-
Germain-en-Laye,
le
maire
de
(Conflans-Sainte-Honorine,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
. Fait
à Versailles,
le
Ÿ 6
AVR,
2018
Le
Préfet
Pour
le Préfet et par
délégation, Plan
de
localisation
des
ouvrages 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018108-0004
signé par
Michel DELPUECH, Préfet de Police
Le 18 avril 2018
Préfecture de police de Paris
cab
relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris qP EE — PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n ° 20718-00298
relatif aux missions et à l’organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1424-36-1, L.2512-13,
L.2512-17 et L.2521-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-8, L.3131-9 et R.3131-7 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.223-1 et L.223-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 731-3, L732-1 à L 732-7, L741-1 à L
741-5, L741-6, L742-7, R*122-8 et R*122-39 à R122-42 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2004-17846 du 24 août 2004 portant délégation de compétences aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l’incendie ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5;
Vu l’avis du comité technique des directions et services actifs de la préfecture de police en date du 14 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique des administrations parisiennes de la préfecture de police en date du 12 avril 2018 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête :
Article 1°
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est placé sous l’autorité d’un préfet portant le titre de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité.
République Française
Liberté Egalité Fraternité
1/4 TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris exerce les attributions prévues à l’article R.*122-41 du code de la sécurité intérieure.
A ce titre, il est notamment chargé :
1° d’assurer une veille opérationnelle permanente par le biais du centre opérationnel de zone placé en son sein ;
2° de préparer et de mettre en œuvre le dispositif ORSEC de zone et de s’assurer de la cohérence des dispositifs opérationnels ORSEC interdépartemental et départementaux ;
3° de veiller à la complémentarité des moyens des services départementaux d’incendie et de secours, sous réserve des compétences des préfets de département pour faire face à des évènements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
4° d’appuyer les préfectures de département dans le domaine de la conception et de l’évaluation des plans et exercices ;
5° d’organiser la participation des forces armées à la défense et à la sécurité civiles ; 6° de mettre en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de zone en matière de sécurité civile et de sécurité économique ;
7° d’assurer pour le préfet de zone la synthèse de l’information et la cohérence de la communication de crise dans le cadre défini à l’article R*122-8 du code de la sécurité intérieure ; 8° de s’assurer, en situation de crise et dans le respect des compétences des préfets de département, de l’engagement de l’ensemble des services, associations et réserves civiles et militaires concourant à la sécurité nationale ;
9° de s’assurer de la cohérence des actions de sécurité sanitaire et de sécurité économique en cas de menace grave ;
10° d’assurer, en lien avec les préfets de département, la mise en œuvre zonale de la législation sur les secteurs d’activité d’importance vitale, ainsi que des mesures de vigilance, de prévention et de protection contre les actes de malveillance ;
11° de mettre en œuvre, en situation de crise, des mesures de coordination du trafic et des secours sur les axes routiers et d’information routière :
12° d'organiser les exercices zonaux.
En outre, il assiste le préfet de police dans la répartition des crédits du fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours de la zone de défense, en assurant notamment le secrétariat de la commission instituée par le II de l’article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de l’organisation de la procédure d’alerte et d’information du public en cas de pointe de pollution atmosphérique dans la région d'Ile-de-France.
Article 4
Sous réserve des délégations consenties aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l’incendie en application de l’article L.2521-3 du code général des collectivités territoriales, le secrétaire général de
2018-00298 2/4 la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police dans l’exercice des compétences définies à l’article L.742-7 du code de la sécurité intérieure.
A ce titre, il est notamment chargé de l’élaboration du dispositif ORSEC interdépartemental et concourt à sa mise en œuvre, ainsi que de l’organisation des exercices de sécurité civile
Article 5
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de l’organisation du concours des associations de secouristes aux missions de sécurité civile et de l’application de la
réglementation relative aux formations aux premiers secours.
Article 6
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police dans l'élaboration et la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde mentionné à l’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure et dans la gestion des crises sanitaires dans la capitale.
Article 7
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris anime, en liaison avec la direction opérationnelle des services techniques et logistiques, l’observatoire zonal de la sécurité des systèmes d’information.
Article 8
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés
et délégués.
TITRE II
ORGANISATION
Article 9
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris qui exerce notamment les
attributions dévolues au service interdépartemental de protection civile, se compose d’un cabinet, d’un état-major de zone, dirigé par un chef d’état-major et organisé en trois départements :
- le département anticipation ;
- le département opération ;
- le département défense-sécurité.
En outre, le centre opérationnel de zone et le bureau administration soutien sont rattachés au chef
d’état-major.
Article 10
Le département anticipation comprend :
- le bureau des services d’incendie et de secours ;
- le bureau planification ;
- le bureau des associations de sécurité civile.
20118-00298 3/4 Article 11
Le département opération comprend :
- le bureau information-formation ;
- le bureau exercices ;
- le bureau RETEX.
Article 12
-Le département défense-sécurité comprend :
- le bureau défense ;
- le bureau sécurité économique ;
- le bureau accompagnement-résilience.
TITRE I
DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Les missions et l’organisation des départements et bureaux du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris sont le cas échéant précisées par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet et Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val d’Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris
Fait à Paris, le 1 8 AVR. 2018
Michel DELPUECH
2018-002S8 4/4 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018109-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 19 avril 2018
Préfecture des Yvelines
Direction de la Coordination et de l'Appui Territorial
Arrêté portant création de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Yvelines 7
LE L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Arrêté portant création
de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le courriel de l'Union des maires des Yvelines du 5 avril 2018 renouvelant les mandats des représentants au titre des maires et des intercommunalités au niveau du
département ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1°”: La commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines présidée par le Préfet, est composée comme suit :
+ _ Septélus :
- le Maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
- le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
- le Président du Conseil Régional ou son représentant;
le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;
Préfecture des Yvelines
1 rue Jean Houdon - 78010 VERSAILLES
0Z.39.49.78.00 le Président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de larrondissement ou, à défaut, un membre du Conseil départemental des Yvelines ;
un représentant des maires au niveau départemental au sein de la liste suivante :
+ M. Jean-Jacques MANSAT, Maire de Tacoignières ;
+ Mme Josette JEAN, Maire de Condé-sur-Vesgre.
un représentant des intercommunalités au niveau départemental au sein de la liste suivante :
+ M. Jean LEMAIRE, Vice-Président de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise ;
+ M. François GARAY, Vice-Président de la Communauté urbaine Grand Paris
Seine et Oise.
Les élus représentants les communes et les EPCI exercent un mandat de trois ans,
renouvelable une fois. Celui-ci prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Quatre personnalités qualifiées au sein des collèges suivants :
e Développement durable et aménagement du territoire
+ _ M. Yves BARATTE, commissaire enquêteur ;
+ Mme Élisabeth ROJAT-LEFEBVRE, directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ;
+ M. Bernard VITTRANT, membre de l'association des Ingénieurs et
scientifiques de France (IESF) ;
+ M. Jacques LARAVOIRE, membre de l'association des Ingénieurs et scientifiques de France (IESF) ;
«+ _ M. Michel MOUY, commissaire enquêteur.
Consommation et protection des consommateurs
+ M. Hervé GAMBERT membre de FlUnion départementale des
associations familiales (UDAF) ;
+ M. Jean-Marc PAVANNI, membre de l’Union départementale des associations familiales (UDAF) ;
+ M. Michel VIÉ, membre de l'association UFC Que Choisir ; ° Mme Marinette GERVASONI, membre de l'association UFC Que Choisir ;
+ M. Daniel LAMISSE, membre de l'association UFC Que Choisir.
Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans renouvelable.
Pour chaque demande d'autorisation, le préfet fixe la composition de la commission départementale et nomme pour siéger :
- un représentant des communes ;
- un représentant des intercommunalités ;
- deux personnes qualifiées au sein de chaque collège.
Article 2 : Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandat qu'il exerce, à ceux qu'il a exercé dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
Article 3: Lorsque la zone de chalandise du projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le département d'implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de personnes qualifiées appelés à compléter la composition de la commission.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires ou son représentant assiste aux séances de la commission en tant que rapporteur des dossiers.
Article 5: Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l'avis présente un intérêt.
Article 6 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 23 avril 2018.
Article 8 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, établi pour une durée de trois ans, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 4 « Ay?, 2018
Le Préfet
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Wralien CHARLES 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018109-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 19 avril 2018
Préfecture des Yvelines
Direction de la Coordination et de l'Appui Territorial
Arrêté portant création de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique des Yvelines à
ee
Liberté = Égalité e Fralernits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET.GES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de lAppui Territorial
Arrêté portant création
de la Commission Départementale
d'Aménagement Cinématographique des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
Vu la décision du 2 mars 2017 n° 2017/P/08 du centre national du cinéma et de l'image animée établissant la lite des experts prévue au IV de l'article L. 212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1”: La commission départementale d'aménagement cinématographique des Yvelines présidée par le Préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral affecté dans le département, est composée comme suit :
a) Cinq élus :
- le Maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;
- le Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est mernbre la commune d'implantation ou, à défaut, le Conseiller départemental du canton d'implantation ; - Le Maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation; à l'exception des communes du département des Yvelines appartenant à l'agglomération parisienne au sens de l'INSEE, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le Maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;
-__ le Président du Conseil départemental où son représentant ;
- le Président du syndicat mixte ou de l'EPCI chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le représentant de l'État dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée.
b) Trois personnes qualifiées :
- Distribution et exploitation cinématographies
Sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée :
«M. Alain AUCLAIRE ;
Mme Nicole DELAUNAY ;
M. François LAFAYE ;
M. Christian LANDAIS
Mme Valérie LÉPINE-KARNKK ;
M. Gérard MESGUICH.
- Aménagement du territoire
+ M. Yves BARATTE, commissaire enquêteur (second mandat) ; + M. Bernard VITTRANT, membre de l'association des Ingénieurs et scientifiques de France (second mandat) ;
+ _ M. Jacques LARAVOIRE (second mandat).
- Développement durable
* M. Michel MOUY, commissaire enquêteur (second mandat);
+ Mme Elisabeth ROJAT-LEFEBVRE, directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ;
Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Pour chaque demande d'autorisation, le préfet fixe la composition de la commission départementaie et nomme pour siéger une personne qualifiée au sein de chaque collège.
Article 2: Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique. Article 3 : Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le département d'implantation détermine, pour chacun des autres départements
concernés, le nombre d'élus et de personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire appelés à compléter la composition de la commission.
Article 4 : Le Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France ou son
représentant assiste aux séances de la commission en tant que rapporteur des dossiers.
Article 5: Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l'avis présente un intérêt.
Article 6 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté, établi pour une durée de trois ans, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le ? à
Le Préfet
ue CHARLES" 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018109-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
Le 19 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur le classement et l'équipement du passage à niveau n° 4 de la ligne SNCF de Saint-Cyr à Argenteuil 7
BE
|
Liberté
= Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la
réglementation
et des
élections
Bureau
de
l’environnement
et des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
sur
le
classement
et
l'équipement
du
passage
à
niveau
n°
4
de
la
ligne
SNCF
de
Saint-Cyr
à Argenteuil
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
modifiée
du
15
juillet
1845,
sur
la
police
des
chemins
de
fer
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
1972
portant
classement
du
passage
à
niveau
n°
4 de
la
ligne
SNCF
de
Saint-Cyr
à Argenteuil
en
première
catégorie
;
Vu
le courrier
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(Région
de
Paris-
Saint-Lazare)
en
date
du
30
mars
2018
demandant
le
classement
du
passage
à
niveau
n°
4 de
la
ligne
SNCF
de
Saint-Cyr
à Argenteuil
en
catégorie
2
bis
;
Considérant
qu'il
n'y
a
plus
de
circulation
ferroviaire
sur
le
passage
à
niveau
n°
4
de
la
ligne
SNCF
de
Saint-Cyr
à Argenteuil,
situé
sur la commune
de
Noisy-le-Roi
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
:
Article
1°
: Le
passage
à
niveau
n°
4
de
la
ligne
SNCF
de
Saint-Cyr
à Argenteuil
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la
fiche
individuelle
ci-annexée.
Article
2:
Le
présent
arrêté
abroge
celui
en
date
du
18
juillet
1972
en
ce
qui
concerne
le
PN
n°
4.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Une
copie
sera
transmise
à
:
+ __ Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
1/2
Adresse
postale :
1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr INFRAPÔLE
de
Paris-Saint-Lazare
66
rue
Franklin
Prolongée
92400
COURBEVOIE
°__
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
°__
Monsieur
le
Maire
de
Noisy-le-Roi.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
le
maire
de
Noisy-le-Roi
et
le
Directeur
d'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Versailles,
le?
Q
AY?
2919
Le
Préfet, De£fat nt £
Pour
le
4
dar
Juléen
CHARLES FICHE
INDIVIDUELLE
DE
CLASSEMENT
DU
PASSAGE
À
NIVEAU
n°
4
Annexée
à
l'arrêté
préfectoral
n°
Ligne :
Saint-Cyr
à Argenteuil
Département
:
Yvelines
Commune
:
NOISY-LE-ROI
Position
Kilométrique
:
9+953
Désignation
de
la
voie
routière
:
Rue
de
la
Fosse
Verte
Catégorie
du
PN
pour
voitures
:
2
bis
Dispositions
particulières
:
+
La
signalisation
routière
avancée
et
de
position
n’est
plus
exigée
Fait
à Versailles,
le!
3
AUR.
2918
Le
Préfet 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018108-0003
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 18 avril 2018
Préfecture des Yvelines
Service des Sécurités
convention communale de coordination de la police municipale De Marly-le-Roi et des forces de sécurité de l’État CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT
Entre le préfet des Yvelines,
Le maire de Matly-le-Roi, pout ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leuts équipements, après avis du ptocuteur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, il est convenu ce qui suit :
- la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le tespect de leurs
compétences respectives, à intervenir sut la totalité du tettitoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à l police municipale de mission de maintien de Pordte.
- la présente convention, établie conformément aux dispositions de Particle L. 512-4 du
Code de sécurité intérieure, précise nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécutité de PFitat.
-_ pout application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police
nationale, la commune de Marly-le-Roi étant placée sous le régime de là police d'Etat. Le
responsable des forces de sécutité de PEtat est le chef de ja circonscription de sécutité publique
de Saint-Germain-En-Laye.
ARTICLE 1
L'état des lieux établi à pattir du diagnostic local de sécurité réalisé pat les forces de
sécurité de PEtat compétentes, avec le concouts de la commune signataire, le cas échéant dans le cadte du conseil local de sécurité et de ptévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
- lutte contre Pinsécutité routière ;
- prévention de la violence dans les transports ;
- prévention des attcintes à l'intégrité physique des personnes notamment vulnérables ou âgées ; - hitte contte la consommation d’alcool et de stupéfiants dans les espaces publics de la commune ; - prévention des violences scolaites ;
- protection des personnes et des biens aux abords des commerces ;
- lutte contre les pollutions et nuisances ;
- lutte contre les pollutions engendrées par la multiplication des dépôts sauvages ;
- lutte contre les atteintes aux biens, notamment les cambriolages, ainsi que les dégradations sut les bâtiments publics ou
ptivés ;
- vidéoptotection, notamment son utilisation et son développement.
| Titre I” : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1” : NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
ARTICLE 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
ARTICLE 3
La police municipale assute, à titre principal, la surveillance de l’ensemble des établissements
scolaires, en particulier lors des entrées, des sorties des élèves et des points de ramassage scolaire
aux adresses suivantes :
© écoles primaires :
Schweitzer - rue de Port-Marly; Ramon - avenue Kennedy; Saint-Exupery - 45, avenue
l'Amital Lemonniet ; César Geoffray- avenue Paul Cézanne ; Raymond Gilles - 44, rue du
Champ des Oiseaux.
© écoles élémentaires : Schweitzer - tue de Port-Marly ; Jean Rostand - 3 chemin des Glaïses ; Champ des Oiseaux - 44, tue du Champ des Oiseaux; Saint-Exupéry - 45 avenue de l'Amiral Lemonnier.
école privée : Blanche de Louvencourt (élémentaire et maternelle) - tue de Louvencoutt. collège Louis Lumière - avenue Jean Béranger.
lycée Louis de Broglie - 1, Avenue Jean Béranget.
internat de la réussite - 11, tue Paul Leplat 0
000
ARTICLE 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance :
- des foires et marchés, en particulier : les brocantes et les marchés. Le marché de la ville est situé
tue de Fontenelle et se tient les mardi, vendredi et dimanche de 7h à 13h
- des cérémonies, fêtes et réjouissances otganisées pat la commune, notamment :
- la fête de la ville
- la fête du 14 juillet
- la fête des associations
- la fête du sport
- les cérémonies commémoratives
La liste de ces manifestations n’est pas exhaustive et peut être modifiée.
ARTICLE 5
La sutveillance des autres manifestations, notatnment des manifestations sportives, récréatives on
culturelles nécessitant ou non un service d’ordte à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement pat le responsable des forces de sécurité de PEtat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
ARTICLE 6
La police municipale assure la surveillance de la citculation et du stationnement des véhicules sut
les voies publiques et les parcs de stationnement, dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l’article 10.
Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourriète,
effectuées en application de Particle L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de
police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, pat l’agent
de police judicaire adjoint, chef de la police municipale. ARTICLE 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de PEtat des opérations de contrôle routiet et de constatation d’inftactions qu’elle assute dans le cadre de ses compétences.
ARTICLE 8
Sans exclusivité, la police municipale assure de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00, plus particulièrement les missions de surveillance des secteuts suivants :
- secteur des Côteaux
- secteut de l'Auberdetie
- secteur du Village
- secteur des Grandes Terres
- secteut de Montval
- secteur des Vergers
La police municipale s'engage à transmettre à la police nationale toutes modifications concernant la plage hotaite du service.
ARTICLE 9
Toute modification des conditions d’exetcice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 2 : MODALITES DE LA COORDINATION
ARTICLE 10
Le responsable des forces de sécutité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leuts représentants, se réunissent périodiquement pouf échanger toutes informations utiles relatives à lordre, la sécurité et là tranquillité publics dans la commune, en vue de l’ofganisation matérielle
des missions prévues pat la présente convention, Lots de ces téunions, il seta systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
L’otdre du jout de ces réunions est adtessé au procureur de la République qui y participe au s’y fait représenter s’il Pestime nécessaite.
Ces réunions sont otganisées selon les modalités suivantes :
- une fois par trimestre,
- dans les locaux de la mairie,
- entre le responsable des forces de sécutité de PÉtat, le maire de Maïly-le-Roi et le teprésentant de la police municipale, ou leuts représentants,
Des rencontres périodiques peuvent avoir lieu, en cas de besoin, entre le responsable de ia police municipale et Pofficier référent, au sein du poste de police municipale, ou au sein du comimissatiat de Marly-le-Roi, Le lieu seta défini pat les représentants.
ARTICLE 11
Le tesponsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat ct les agents de police municipale, pout assurer la complémentatité des services chatpés de la sécutité sur Le tertitoire de là commune.
Le responsable de la police municipale infottne le responsable des forces de sécutité de PEtat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées, 4
police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de PEtat sut tout fait dont
la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans 1 peut P q
Pexercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de PEtat, on de son représentant. Le Maire en est
systématiquement informé.
ARTICLE 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à Pinformatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécutité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune, En cas d'identification pat ses agents
d'une personne signalée dispatue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les
forces de sécurité de PEtat.
ARTICLE 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L: 223-5, L. 224. 16, L.224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 2349 et L. 235.2 du code la toute, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécutité de PEtat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquet entre eux en toutes circonstances.
ARTICLE 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de lEtat pout Vaccomplissement de leurs missions respectives se font pat une ligne téléphonique réservée ou pat une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord pat leurs responsables.
Titre 2 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
ARTICLE 15
Le préfet des Yvelines et le maire de Maïly-le-Roi conviennent de renforcer la coopétation opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la
mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
ARTICLE 16
En conséquence, les forces de sécutité de PEtat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leuts modalités
d'engagement ou de mise à disposition : (ex. le prêt de moyens de communication, mise en
commun du personnel, de moyens techniques...). 29 de l'information quotidienne et téciproque par les moyens suivants :
- téléphone
- courtiet électronique
- télécopie.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concoutant à l'amélioration du service dans le strict respect de leuts prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partagetont les informations utiles, notamiment dans les domaines suivants :
- les personnes signalées disparues susceptibles d’être identifiées sut le tertitoie de la commune
- les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la
commune
-en matière d’accidentalité et de sécutité routière
-toutes les informations pouvant être utiles dans ha lutte contte la délinquance.
3° de la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matétiel radio permettant l'accueil de la police municipale sut les réseaux «acropobs afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d'urgence (ce dernier étant alois géré par les fotces de sécurité de V'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet.….).
Le tenforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives, De même, la patticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée pat le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d’une mention expresse qui prévoit notaminent les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. Lors du ptêt, le matériel est tecensé sur une fiche spécifique avec ématgements lors de la prise et la restitution du matériel.
4° des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécutité de l'Etat, ou de son reptésentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
- sécutisation des lieux publics où privés :
selon ses capacités et ses ptiotités, le sesponsable de la police municipale a toute latitude pour otganiser des services en la matière afin d’agis de manière complémentaire ; - sut le secteur public ;
- sur Le secteur privé, avec réquisition de lOfficier de Police Judiciaie tertitotialement compétent .
5° de la prévention des violences utbaines et la coordination des actions en situation de crise.
6° de la sécurité routiète, par Pélabotation conjointe d’une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procuteur de la République. Les forces de sécutité
de l'Etat et la police municipale peuvent utilement s'appuyer sut les documents d'analyse de laccidentalité routière enregistrée sur le tettitoire de la cotamune et transmis par les observatoites départementaux de sécurité routière, La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles
capacités de contrôle offettes aux polices municipales par Paccès au système d’immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduite ainsi que les évolutions législatives permettant une coopétation renforcée dans le domaine de la lutte contte l'insécurité routière, 6
Cette stratégie de contrôle s’attache également à définir de maniète conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au tegard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduite et de l'attestation d’assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en foutrière à la suite d'infractions pout lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. (fourrière automobile selon l'agrément du SIVOM de Saint Germain-en-Laye auquel la Ville a adhéré)
T de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les
petsonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleuts :
- Les Résidences Yvelines Essone
- Immobilière 3F
- IFF GESTION
- Foncia Mansart
- OGIF
- Logement Francilien
- France Habitation
- ICF HABITAT.
8° de l'encadrement des manifestations sut la voie publique ou dans l’espace public, hors
missions de maintien de lordte : ex : les manifestations récréatives, sportives et culturelles telles
que les kermesses, la fête de la Ville, la fête du sport, la fête nationale.
ARTICLE 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l'Etat et de la police municipale, le maire de Marly-le-Roi précise que la police municipale dispose déjà des moyens suivants :
- motocyclettes 125 cm? (2) sérigraphiées et équipées de flash lumineux et d’un avertisseur sonote
- armement des policiers municipaux
- véhicule sérigraphié et équipé d’une rampe lumineuse et d’un avertisseur sonore - cinémomêtre « eurolaser »
- éthylotest électronique
- moyen de radio télécommunication numérique avec géolocalisation
- procès-verbal électronique
- système de vidéoprotection
Le Maire souhaite renforcer Paction de la police municipale pat l'acquisition de pistolets à
impulsion électrique.
ARTICLE 18
L’otganisation des formations des policiers municipaux s'effectue dans le cadte du protocole
national signé entre le ministre de Pintérieur et le président du Centre national de la fonction
publique territoriale (CNFPT). Les formations en armement qui vont être suivies sont les suivantes :
-_ formation Continue Obligatoire (FCO)
-_ formation Préalable à l'Armement (FPA)
-_ fotmation d'entraînement (FE) Titre 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19
Un tapport pétiodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accotd par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvte de la présente convention, Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire, copie en est transmise au ptocuteut de la République.
ARTICLE 20
La présente convention et son application font l’objet d'une évaluation annuelle au couts d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance on, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre IL (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y paticipe s’il le juge nécessaire,
ARTICLE 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable pat reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois pat Pune ou lPautte des parties.
ARTICLE 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Marly-le-Roi et le préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de lintérieut, selon des modalités précisées en liaison avec PAssociation des maires de France.
ne À Marly-le-Roi, le î 8 ki
En 3 exemplaires,
Pour PEtat Pour la ville de Mafly-le-Roi
Le Préfet des Yvelines,
Serge MORVAN 7
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018108-0005
signé par
Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines adjointe.
Le 18 avril 2018
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de Blaru et Villeneuve-en- Chevrie.
(M. ROULAND Sylvain) Sd
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
A R R E T E PREFECTORAL n° SE 2018 - 000112
prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de Blaru et Villeneuve-En-Chevrie
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,
VU les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000150 du 29 décembre 2014 et du 2 juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n°2018033-0002 du 2 février 2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° SE-2017-000138 du 29 juin 2017 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018,
VU la demande présentée par Monsieur JEAN Thierry, agriculteur sur la commune de Blaru et Villeneuve- En-Chevrie, signalant des dégâts de sanglier dans les cultures de pois protéagineux sur lesdites communes (îlots 22 et 23),
VU la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ,
CONSIDERANT les dégâts de sangliers dans les semis de pois de monsieur JEAN Thierry,
CONSIDERANT la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 permettant la régulation de l’espèce,
CONSIDERANT l’implantation desdites parcelles sur 2 communes,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur ROULAND Sylvain, lieutenant de louveterie, effectuera à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu’au 31 mai 2018 des tirs de nuit de sangliers sur toutes les parcelles de pois et les parcelles limitrophes de monsieur JEAN Thierry sur les communes de Blaru et de Villeneuve-En- Chevrie.
Il pourra être suppléé par monsieur Didier RAULT lieutenant de louveterie de la circonscription voisine.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de deux personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et pourront être effectués à partir du véhicule.
Le devenir des sangliers abattus relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie.
Article 3 : Monsieur ROULAND Sylvain informera le maire des communes de Blaru et de Villeneuve-En- Chevrie ainsi que la brigade territoriale de gendarmerie lors de ses actions.
Article 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur ROULAND Sylvain pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, au commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, aux maires de Blaru et de Villeneuve-En-Chevrie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 18 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires,
La directrice départementale
des Territoires des Yvelines
adjointe
signé :
Chantal CLERC
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Arrêté n° 2018108-0006
signé par
Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines adjointe.
Le 18 avril 2018
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant autorisation de la pratique de la pêche de la carpe à toute heure pour l’année 2018 sur le plan d’eau du »GRUYER » sur la commune de Rambouillet du département des Yvelines. SN
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Unité Politique et Police de l’Eau
Service de l’Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE 2018- 000113
portant autorisation de la pratique de la pêche de la carpe à toute heure pour l’année 2018 sur le plan d’eau du « GRUYER » sur la commune de Rambouillet du département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L436-5, R436-6 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral n°SE 2013-000228 du 31 décembre 2013 portant réglementation permanente de la pêche en eau douce dans le département des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n°2018033-0002 du 2 février 2018 portant subdélégation administrative de la signature de Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’avis annuel du 19 janvier 2018 précisant les périodes d’ouverture de la pêche en 2018 dans le département des Yvelines,
VU la demande de la pratique de la pêche de la carpe à toute heure de l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques « Dassault Aviation » présentée par la fédération des Yvelines des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques en date du 31 janvier 208,
VU l’avis favorable de la fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 9 mars 2018,
VU l’avis favorable de l’Agence française pour la biodiversité en date du 5 mars 2018,
VU l’avis défavorable de l’association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la seine et du nord en du 27 février 2018,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’arrêter les dispositions relatives à la pêche de la carpe à toute heure,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 ARRÊTE :
Article 1er : La pêche de la carpe est autorisée à toute heure, conformément à l’article R436-14 du code de l’environnement, à compter de la date de la signature de l’arrêté et jusqu’au 31 décembre 2018 inclus, dans le plan d’eau du Gruyer. Ce plan d’eau, situé sur la commune de Rambouillet, est géré par l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Dassault Aviation ».
Article 2 : La pêche de la carpe à toute heure s’exerce sous la responsabilité de la fédération des Yvelines des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et sous la responsabilité de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Dassault Aviation ».
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°SE 2013-000228 du 31 décembre 2013 sus-visé seront rappelées aux pêcheurs par l’association agréée nommée dans le présent article.
Article 3 : La fédération des Yvelines des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Dassault Aviation » tiendront à la disposition des agents de l’Agence française pour la biodiversité, les justificatifs de l’origine des poissons déversés s’il y a repeuplement. Ces poissons devront provenir d’un établissement de pisciculture agréé au sens de l’article L432- 12 du code de l’environnement et être en bon état sanitaire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet des Yvelines dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté ou en cas de recours gracieux préalable à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’administration.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires et le chef de service inter-départemental Île-de-France Ouest de l’Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie de Rambouillet pendant un mois au minimum.
Fait à Versailles, le 18 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
des Territoires des Yvelines
adjointe
signé :
Chantal CLERC
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018108-0007
signé par
Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines adjointe.
Le 18 avril 2018
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant autorisation de la pratique de la pêche de la carpe à toute heure pour l’année 2018 sur le plan d’eau « Les Bastilles » sur la commune de Guernes du département des Yvelines. SN
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Unité Politique et Police de l’Eau
Service de l’Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE 2018- 000114
portant autorisation de la pratique de la pêche de la carpe à toute heure pour l’année 2018 sur le plan d’eau « Les Bastilles » sur la commune de Guernes du département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L436-5, R436-6 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral n°SE 2013-000228 du 31 décembre 2013 portant réglementation permanente de la pêche en eau douce dans le département des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n°2018033-0002 du 2 février 2018 portant subdélégation administrative de la signature de Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’avis annuel du 19 janvier 2018 précisant les périodes d’ouverture de la pêche en 2018 dans le département des Yvelines,
VU la demande de la pratique de la pêche de la carpe à toute heure de l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques « Le Brocheton des Bras de Guernes » présentée par la fédération des Yvelines des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques en date du 31 janvier 2018,
VU l’avis favorable de la fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 9 mars 2018,
VU l’avis favorable de l’Agence française pour la biodiversité en date du 5 mars 2018,
VU l’avis défavorable de l’association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la seine et du nord en du 27 février 2018,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’arrêter les dispositions relatives à la pêche de la carpe à toute heure,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 ARRÊTE :
Article 1er : La pêche de la carpe est autorisée à toute heure, conformément à l’article R436-14 du code de l’environnement, à compter de la date de la signature de l’arrêté et jusqu’au 31 décembre 2018 inclus, dans le plan d’eau « Les Bastilles ». Ce plan d’eau situé sur la commune de Guernes est géré par l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Le Brocheton des Bras de Guernes ».
Article 2 : La pêche de la carpe à toute heure s’exerce sous la responsabilité de la fédération des Yvelines des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et sous la responsabilité de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Le Brocheton des Bras de Guernes ».
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°SE 2013-000228 du 31 décembre 2013 sus-visé seront rappelées aux pêcheurs par l’association agréée nommée dans le présent article.
Article 3 : La fédération des Yvelines des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Le Brocheton des Bras de Guernes » tiendront à la disposition des agents de l’Agence française pour la biodiversité, les justificatifs de l’origine des poissons déversés s’il y a repeuplement. Ces poissons devront provenir d’un établissement de pisciculture agréé au sens de l’article L432-12 du code de l’environnement et être en bon état sanitaire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet des Yvelines dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté ou en cas de recours gracieux préalable à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’administration.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires et le chef de service inter-départemental Île-de-France Ouest de l’Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie de Guernes pendant un mois au minimum.
Fait à Versailles, le 18 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
des Territoires des Yvelines
adjointe
signé :
Chantal CLERC
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018108-0008
signé par
Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines adjointe.
Le 18 avril 2018
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant autorisation de la pratique de la pêche de la carpe à toute heure pour l’année 2018 sur le plan d’eau « Le Bassin de l’Ilon » sur la commune de Saint-Martin-La Garenne du département des Yvelines. SN
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Direction départementale des territoires
Unité Politique et Police de l’Eau
Service de l’Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE 2018- 000115
portant autorisation de la pratique de la pêche de la carpe à toute heure pour l’année 2018 sur le plan d’eau « Le Bassin de l’Ilon » sur la commune de Saint-Martin- La Garenne du département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L436-5, R436-6 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral n°SE 2013-000228 du 31 décembre 2013 portant réglementation permanente de la pêche en eau douce dans le département des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n°2018033-0002 du 2 février 2018 portant subdélégation administrative de la signature de Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’avis annuel du 19 janvier 2018 précisant les périodes d’ouverture de la pêche en 2018 dans le département des Yvelines,
VU la demande de la pratique de la pêche de la carpe à toute heure de l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques « Les Pêcheurs de l’Ilon» présentée par la fédération des Yvelines des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques en date du 31 janvier 2018,
VU l’avis favorable de la fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 9 mars 2018,
VU l’avis favorable de l’Agence française pour la biodiversité en date du 5 mars 2018,
VU l’avis défavorable de l’association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la seine et du nord en du 27 février 2018,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’arrêter les dispositions relatives à la pêche de la carpe à toute heure,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 ARRÊTE :
Article 1er : La pêche de la carpe est autorisée à toute heure, conformément à l’article R436-14 du code de l’environnement, à compter de la date de la signature de l’arrêté et jusqu’au 31 décembre 2018 inclus, dans le plan d’eau « Le bassin de l’Ilon ». Ce plan d’eau situé à Sandrancourt, sur la commune de Saint-Martin-la-Garenne est géré par l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Pêcheurs de l’Ilon ».
Article 2 : La pêche de la carpe à toute heure s’exerce sous la responsabilité de la fédération des Yvelines des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et sous la responsabilité de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Pêcheurs de l’Ilon ».
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°SE 2013-000228 du 31 décembre 2013 sus-visé seront rappelées aux pêcheurs par l’association agréée nommée dans le présent article.
Article 3 : La fédération des Yvelines des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Pêcheurs de l’Ilon » tiendront à la disposition des agents de l’Agence française pour la biodiversité, les justificatifs de l’origine des poissons déversés s’il y a repeuplement. Ces poissons devront provenir d’un établissement de pisciculture agréé au sens de l’article L432- 12 du code de l’environnement et être en bon état sanitaire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet des Yvelines dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté ou en cas de recours gracieux préalable à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’administration.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires et le chef de service inter-départemental Île-de-France Ouest de l’Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie de Saint-Martin-la-Garenne pendant un mois au minimum.
Fait à Versailles, le 18 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
des Territoires des Yvelines
adjointe
signé :
Chantal CLERC
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