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Arrêté - ARRETE BRUITS 15 2001 5fa86
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Recloses.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE BRUITS 15 2001 5fa86)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMNT DE FONTAINEBLEAU ‘
CANTON DE LA CHAPELLE LA REINE
MAMRIE DE RECLOSES
77760
Tél. 01.64,24.20.29
Fax. 01.64.24.26.18
ARRETE N° 15/2001 portant sur
la luite contre les bruits de voisinage
en particuliers les heures de tonte
Nous, Catherine TRIOLET, Maire de la commune de RECLOSES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2213-4 et
L.2214-41 ; |
Vu le Code de la Santé Publique et notanument les articles L.1, L.2, L.49, L.772 et R.48-1 à R.48-5 ; Vu le Code Pénal et notamment l’article R.623-2 ;
Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la Santé Publique,
ARRETONS :
ARTICLE 1° : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, etc. ne peuvent être effectués que :
- Les jours ouvrables : les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis de 8h30 à 12h00 et 14h30 à 19h30.
+ Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00.
- Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00. .
ARTICLE 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès verbaux, qui seront transmis aux Tribunaux compétents.
ARTICLE 3 : Le Maïre, le Chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE l, Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information à : - Madame le Sous Préfet de Seine et Marne ;
- Monsieur le Chef de la brigade de gendarmerie de la Chapelle la Reine ; - _ Monsieur le Garde Champêtre de Recloses.
LE MAIRE,
Catherine TRIOLET Fr
ï
Le Maire : A
*Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
#informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifiéle: £ ï HR LÉ
Signature du Maire :
6