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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 53 du 5 novembre 2015
Document publié le Jeudi 5 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 53 du 5 novembre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
»
E,
és
Fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
n°
53
- 5
novembre
2015
http:/A\mww.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS
ARS-SE-2015-16
—
Arrêté
portant
autorisation
sanitaire
de
distribuer
l'eau
—
déclaration
d'utilité
publique
de
dérivation
des
eaux
souterraines
et
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
autour
du
captage
situé
sur
la
commune
d'ETOURVY
—
autorisation
de
prélèvement
des
eaux
souterraines...
ARS-SE-2015-17
—
Arrêté
portant
autorisation
de
distribuer
l'eau
—
déclaration
d'utilité
publique
de
dérivation
des
eaux
souterraines
et
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
autour
de
deux
captages
situés
sur
la
commune
des
RICEYS
—
autorisation
de
prélèvement
des
eaux
souterraines
seen
DDCSPP
DDCSPP-JSVA
2015302-15
—
Arrêté
portant
agrément
jeunesse
et
sports
—
Groupement
d'Employeurs
pour
le
Développement
Associatif
de
l'Aube
à
la
CHAPELLE
SAINT
LUC...
DDFIP
DDFIP
2015307-0001
—
Arrêté
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
trésoreries
de
TROYES
Municipale
et
de
PONT
SAINTE
MARIE
—
SAINTE
SAVINE...........................
DDFIP
2015307-0002
—
Arrêté
relatif
à
la
clôture
des
travaux
de
remaniement
du
cadastre
sur
la
commune
de
BERCENAY
en
OTHE..............
see
DDT
DDT/SEB/BPEMA2015307-0001
-—
Arrêté
déclarant
d'intérêt
général
des
travaux
d'entretien
de
cours
d'eau
sur
la
rivière
AUBE
au
niveau
du
territoire
de
la
commune
de
BOSSANCOURT.
ui
iiiieriirieeeeieeieneinereeieenereneeeseesenieeienieeeneeeneeeennne
Direction
Interrégionale
des
Services
Pénitentiaires
Centre
Est
Dijon
Maison
centrale
de
CLAIRVAUX
Décision
portant
délégation
de
signature
-
M.
COLLIN
Rénald,
Premier
Surveillant
Préfecture
de
l’Aube
Bureau
du
Cabinet
CAB2015307-0004
—
Arrêté
portant
renouvellement
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
—
CAISSE
EPARGNE
LORRAINE
CHAMPAGNE
ARDENNE
à
SAINTE
SAVINE
encens
einen
eee
teinte
nine
CAB2015307-0005
—
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
—
Boulangerie
DRAVIGNY
à
BAR
sur
SEINE...
CAB2015307-0006
-
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
—
Boucherie
DEREMOND
à
BRIENNE
le
CHATEAU
Direction
des
Collectivités
et
du
Développement
Local
DCDL-BCLI
2015302-0001
—
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
PONT
sur
SEINE,
CRANCEY,
MARNAY
sur
SEINE,
SAINT
HILAIRE
ii
iiideeieeeeeenennieeeeeeeeeeeeteneeeeneiene
DCDL-BCLI
2015302-0002
-—
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
d’études
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
SAINT
LYE
et
PAYNS............................
2
10 17 18 20 21 26 27 29 31 33 36 DCDL-BCLI
2015302-0003
—
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d’adduction
d'eau
de
la
vallée
de
la
BARBUISE
ss
DCDL-BCLI
2015302-0004
-
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
d’eau
de
la
région
de
la
VILLENEUVE
au
CHATELOT
DCDL-BCLI
2015302-0005
-—
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
des
quatre
vallées
................................................
DCDL-BCLI
2015302-0006
-—
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
la
région
de
BOUILLY-VILLERY-SOULIGNY
DCDL-BCLI
2015306-0001
—
Arrêté
portant
modifications
statutaires
de
la
communauté
d'agglomération
du
GRAND
TROYES...
eee
DCDL-BCLI
2015309-0001
—
Arrêté
portant
modifications
statutaires
du
syndicat
intercommunal
de
gestion
de
l'école
de
regroupement
de
JEUGNY.............................
Direction
de
la
Citoyenneté
et
des
Libertés
Publiques
BRE2015307-0001
- Arrêté
relatif
à
la
modification
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
POMPES
FUNEBRES
DU
GRAND
TROYES
à
TROYES
(ouverture
d'un
nouvel
établissement
avec
transfert
du
siège
social)...
39 42 45 47 50 70 72 EX Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'AUBE
Agence
Régionale
de
Santé
Champagne
Ardenne
Délégation
territoriale
de
Aube
Siaep
de
Chaserey/Etourvy.
Service
Santé
environnement
Anêté
préfectoral
n°ARS-SE-2015-16
portant :
- autorisation
sanitaire
de distribuer
l’eau,
- déclaration
d'utilité
publique
de
dérivation
des
eaux
souterraines
et de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
autour
du
captage
situé
sur
La commune
d'Etourvy.
- autorisation
de
prélèvement
des
eaux
souterraines.
LA
PREFETE
DE
L’AUBE
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite,
VU
le code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.[321-1
à L.1321-F0,
et
R
1321-1
à R.1321-61
:;
VU
le code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
214-1,
L.
215-13
et
R.
214-là
R.214-5
;
VU
le code
minier
et
notamment
l'article
131
;
VU
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
Les
articies
L.11-F
à L.11-9,
L.13-2
à L.
13-12,
L.
13-13
à L.13-20,
RFt-IOà
R.FI-18,
VU
le code
de
l'urbanisme
et notamment
l’article
L
126-1
:
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et en
particulier
Particle
R
3232-1
à R.
3232-14;
VU
ic déerct
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé ;
VU
le
décret
n°2010-338
du
31
mars
2010
relatif
aux
relations
entre
le
représentant
de
PEtat
dans
le
département,
la zonc
de
défense
et dans
la région
et
l'agence
régionale
de
santé
pour
l'application
des
articles
L.1435-1,
L.1435-2
et L.1435-7
du
code
de
a
santé
publique
;
VU
le
protocole
départemental
en
date
du
04
juillet
2013
relatif
aux
relations
entre
le
préfet
du
département
de
l'Aube
et
le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de Champagne-Ardenne
;
VE
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à la
constitution
du
dossier
de
demande
d'autorisation
mentionnée
aux
articles
R.1321-6
à R.1321
du
code
de
la santé
publique
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2013
relatif
au
programme
d'actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d’origine
agricole ;
VU
l'arrête
préfectoral
du
05
septembre
2014
établissant
le
programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
les
pollutions
par
les
nitrates
d’origine
agricole
pour
la
région
Champagne-
Ardenne
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine
Normandie
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin,
préfet
de
la
région
He
de
France,
le
29
octobre
2009
;
VU
le règlement
sanitaire
départemental ; VU
la
délibération
du
siaep
de
Chaserey/Etourvy
en
date
du
14
mars
2007
sollicitant
la
déclaration
d'utilité
publique
pour
l'établissement
des
périmètres
de
protection
du
captage
situé
sur
la
commune
d''Etourvy
,au
lieu
dit
«Sur
Trichey»
;
Vu
les
rapports
de
Phydrogéologue
agréé
en
matière
d’hygiène
publique,
relatif
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
en
date
des
15
février
2005,
22
octobre
2006
et
O4
décembre
2011;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2015141-0001
du
21
mai
2015
prescrivant
l'ouverture
de
l’enquête
publique
;
VU
Pavis
des
services
consultés
;
VU
les résultats
de
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
18 juin
2015
au
21
juiliet 2015
;
VU
le rapport
et les conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
17
août
2015 ;
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(Coderst)
en
date
du
15
octobre
2015
;
CONSIDERANT
que
la
qualité
des
eaux
souterraines
doit
être
sauvegardée
et
que
la
préservation
de
l'ouvrage
de
production
d’eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
est
impérative
;
CONSIDERANT
les
risques
liés
aux
activités
exercées
dans
la
zone
d’alimentation
du
captage
;
SUR
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
:
ARRETE
Chapitre
I - Déclaration
d'utilité
publique
Article
1-
Déclaration
d'utilité
publique
de
la
dérivation
des
eaux
:
Le
présent
arrêté
de
déclaration
d’utilité
publique
concerne
le
captage
exploité
par
le
syndicat
d'alimentation
en
eau
potable
de
Chaserey/Etourvy.
Cet
ouvrage
est
situé
sur
la
commune
d'Etourvy
(parcelle
cadastrée
ZL
n°56
-
lieu
dit
«sur
Trichey»).
I
vaut
autorisation
de
prélèvement
en
application
de
Particle
R.
214-1
du
code
de
l’environnement.
Article
2
:Bénéficiaire
et
objet
:
Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au
bénéfice
du
SIAEP
de
Chaserey/Etourvy
:
-
les
travaux
réalisés
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
pour
la
consommation
humaine,
à partir
du
captage
sise
sur
la
commune
d’Etourvy,
au
lieu
dit
«sur
Trichey»:
-
la
création
de
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
autour
de
l'ouvrage
de
captage
ainsi
que
l'institution
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
de
l'ouvrage
et
de
la
qualité
de
l’eau
;
Article
3-
Caractéristiques
du
point
de
prélèvement
:
Le
point
de
prélèvement
d'eaux
souterraines,
déclaré
d'utilité
publique,
est
repéré
sur
la
commune
d’Etourvy
par
:
Type
d'ouvrage
puits
Code
BSS
03696
X-1009
Coordonnées
X=
734090
Lambert
II
Ÿ=
2329280 Zz= 215
Coordonnées
cadastrales
ZL
n°56 Article
4 -
Limitation
de
la
quantité
d’eau
prélevée
:
Le
prélèvement
autorisé
pour
le
syndicat
ne
pourra
excéder:
-
25
n/heure
-
120
m'en
moyenne/jour
-
200
m°
en
prélèvement
de
pointe journalier
-
73 000
m° en prélèvement
annuel
[
Chapitre
IL:
Autorisation
sanitaire
de
distribuer
de
l’eau
Article
5 -
Autorisation
M.
le
président
du
SIAEP
de
Chascrey/Etourvy
est
autorisé
à
exploiter,
pour
l’utilisation
de
l’eau
prélevée
en
vue
de
la
consommation
humaine,
le
captage
cité
à l'article
|.
Article
6-
Traitement
:
Avant
distribution,
les
eaux
subiront
un
traitement
de
simple
désinfection,
Tout
autre
procédé
de
traitement
sera
soumis
à autorisation.
Article
7 - Qualité
des
eaux
:
Les
eaux
distribuées
doivent
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
code
de
la
santé
publique.
Le
bénéficiaire
est
tenu
de :
=
Surveiller
la
qualité
de
l’eau
distribuée,
notamment
au
point
de
pompage,
-
Se
soumettre
au
contrôle
sanitaire,
-
Prendre
toutes
mesures
correctives
nécessaires
en
vue
d'assurer
la
qualité
de
l’eau
et
en
informer
les
consommateurs
en
cas
de
risque
sanitaire,
-
N'employer
que
des
produits
et
procédés
de
traitement
de
l'eau,
de
nettoyage
et
de
désinfection
des
installations
qui
ne
sont
pas
susceptibles
d'aitérer
la
qualité
de
l’eau
distribuée,
-_
Respecter
les
règles
de
conception
et
d'hygiène
applicables
aux
installations
de
production
et
de
distribution,
-
Se
soumettre
aux
règles
de
restriction
ou
d'interruption,
en
cas
de
risque
sanitaire,
ct
assurer
l'information
et
les
conseils
aux
consommateurs
dans
des
délais
proportionnés
au
risque
sanitaire.
Chapitre
I
Définition
des
périmètres
de
protection
et prescriptions
Article
8
- Périmètres
de
protection
:
En
application
de
Particle
L
1321-2
du
code
de
la
santé
publique,
trois
périmètres
de
protection
sont
instaurés
autour
du
captage
:
-
un
périmètre
de
protection
immédiate
d’une
surface
de
620
m’,
dont
les
références
cadastraies
et
limites
figurent
sur
l’état
parcellaire
et
le
plan
annexés
(commune
concernée
:Etourvy),
-
un
périmètre
de
protection
rapprochée
d’une
surface
de
42
ha,
dont
les
références
cadastrales
et
limites
figurent
sur
l'état
parcellaire
et
le
plan
annexés
(commune
concernée
:Etourvy),
-
un
périmètre
de
protection
éloignée
d'une
surface
de
82
ha,
dont
les
références
cadastrales
et
limites
figurent
sur
l’état
parcellaire
et le
plan
annexés
(commune
concernée:
Etourvy),
Article
9
- Servitudes
et
mesures
de
protection
:
9.1-
Périmètre
de
protection
immédiate
:
Le
SIAEP
de
Chaserey/Etourvy
est
propriétaire
de
la
parcelle
ZL
n°56
constituant
le
périmètre
de
protection
immédiate.
Ce
périmètre
doit
être
clôturé
et
fermé
à clé,
afin
d’en
interdire
l'accès
à toute
personne
non
autorisée.
€ A
l'intérieur,
seront
interdits
tous
dépôts,
installations,
constructions
ou
activités
autres
que
ceux
strictement
nécessaires
à l'exploitation
et
à l'entretien
du
point
d'eau.
L'entretien
à l'intérieur
de
ce
périmètre
est
fait
uniquement
avec
des
procédés
mécaniques
sans
aucun
apport
de
produit
phytosanitaire,
chimique,
toxique
ou
dangereux.
La
végétation
coupée
devra
être
exportée
du
périmètre
immédiat.
9,2
- Périmètre
de
protection
rapprochée
:
9.2-1
Parcellaire
:
Il
comprend
les
parcelles
mentionnées
à l’état
parcellaire
et
au
plan,
annexés
au
présent
arrêté.
9,2.-2
Prescriptions
:
.
Activités
interdites
:
Travaux
souterrains
:
La
création
et
implantation
de
tout
forage
atteignant
la
nappe
exploitée
et
dont
la
profondeur
serait
supérieure
à 30
mètres,
.
Activités
réglementées
:
Toute
activité,
aménagement
ou
installation
soumise
à déclaration
ou
autorisation
devra
comporter
une
étude
d'incidence
présentant
de
manière
précise
l'effet
prévisible
du
projet
sur
le
captage
d’eau
potable.
9,3
- Périmètre
de
protection
éloignée
:
Travaux
souterrains
:
Tout
forage
visant
la
nappe
exploitée
par
le
forage
devra
faire
l'objet
d’une
autorisation
quel
qu’en
soit
son
débit.
Une
étude
d’incidence
détaillée,
déterminant
de
façon
précise
les
effets
du
projet
sur
le
forage
syndical,
tant
sur
le
plan
qualitatif
que
quantitatif,
devra
être
jointe.
Article
10
- Mise
en
conformité
avec
les
prescriptions
de
l'arrêté
Pour
les
activités,
dépôts
et
installations
existant
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
sur
les
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
prévus
à
l’article
9,
il
devra
être
satisfait
aux
obligations
résultant
de
l'institution
des
dits
périmètres
:
-
sans
aucun
délai
en
ce
qui
concerne
le
périmètre
de
protection
immédiate,
-
dans
le
délai
de
deux
ans
maximum
pour
le
périmètre
de
protection
rapprochée.
Les
travaux
de
comblement
du
puits
de
Quincerot
{code
BSS
:03697X001
5)
devront
être
réalisés
dans
le
délai
d’un
an,
sous
le
contrôle
d’un
bureau
d’études
spécialisé.
Article
11-
Régime
des
indemnités
Le
SIAEP
de
Chaserey/Btourvy
devra
indemniser
les
usagers
de
tous
les
dommages
qu’ils
pourront
prouver
leur
avoir
été
causés
par
la
dérivation
des
eaux.
Par
ailleurs,
les
propriétaires
et
ayant-droit
des
terrains
inclus
dans
les
périmètres
de
protection
pourront
être
indemnisés
des
dommages
prouvés
directs
qu’ils
auront
pu
subir
du
fait
des
servitudes
dommageables
instituées
dans
les
dits
périmètres. Chapitre
IV
-Dispositions
générales
]
Article
12
-
Modification
de
la
déclaration
d'utilité
publique
Toutes
modifications
des
caractéristiques
définies
dans
la
présente
autorisation
devront
faire
l'objet
d’un
arrêté
préfectoral,
après
enquête
publique.
En
cas
d'abandon
du
captage,
un
arrêté
préfectoral
devra
être
pris
pour
annuler
la
déclaration
d'utilité
publique.
Article
13
- Informations
des
tiers
- Publicité
1°)
Le
présent
arrêté
sera,
conformément
au
code
de
la
santé
publique
(art
R1321-13-1)
:
.
notifié,
sans
délai,
par
les
soins
du
président,
à chacun
des
propriétaires
des
terrains
incius
dans
les
périmètres
de
protection
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
=
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Aube,
affiché
en
mairie
d'Etourvy,
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
La
mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparents,
par
les
soins
du
Préfet
et
aux
frais
du
bénéficiaire,
dans
deux
journaux
locaux,
-
un
exemplaire
du
présent
arrêté
est
déposé
cn
mairie
d'Etourvy,
pour
y être
consulté.
2°)
En
application
de
l’article
L126-1
du
Code
de
l'Urbanisme
:
=
Jes
servitudes
du
présent
arrêté
seront
à annexer,
dans
un
délai
de
trois
mois,
dans
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
d’Etourvy.
Le
procès
verbal
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
est
dressé
par
les
soins
de
M.
le
président
du
SIAEP
de
Chaserey/Etourvy.
Le
maître
d'ouvrage
transmet
à l'agence
régionale
de
santé,
dans
un
délai
de
6
mois
après
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté,
une
note
sur
l'accomplissement
des
formalités
concernant
la
notification
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
les
périmètres
de
protection
rapprochée,
l'insertion
de
l'arrêté
dans
les
documents
d'urbanisme.
Article
14
-
Sanctions
applicables
en
cas
de
non-respect
de
la
protection
des
ouvrages
En
application
de
l'article
L.1324-3
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d'utilité
publique
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
15
O00€
d'amende,
En
application
de
l'article
L.1324-4
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à la
salubrité
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
réservoirs
d’eau
servant
à l'alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000€
d'amende.
Article
15
- Voie
et délai
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Châlons
en
Champagne,
(25
rue
du
Lycée,
51000,
Châlons
en
Champagne)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Tout
recours
doit
être
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception.
À
l’intérieur
de
ce
délai,
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
peut
être
introduit.
Le
silence
gardé
plus
de
deux
mois
par
Padministration
à
la
suite
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
constitue
une
décision
implicite
de
rejet.
Article
16
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Aube,
te
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aube,
la
déléguée
territoriale
départementale
de
l'Aube
de
l'agence
régionale
de
santé
8 Champagne
Ardenne,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
du
SIAEP
de
Chaserey/Etourvy,
le
maire
d’Etourvy
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée,
à titre
d'information
:
=
au
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Champagne-Ardenne
=
au
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
-
au
directeur
du
bureau
de
recherches
géologiques
et
minières,
-
au
directeur
départemental
de
l'office
national
des
forêts,
-
au
président
du
conseil
général
de
l'Aube,
=
au
président
du
conseil
général
de
P Yonne,
-
au
préfet
de
FYonne,
-
au
directeur
de
l'agence
de
l'eau
Seine-Normandie,
-
au
président
de
la
chambre
d'agriculture
de
l'Aube,
-
au
maire
de
Quincerot,
-
au
coordonnateur
départemental
des
hydrogéologues
agréés,
-
au
directeur
de
l’agence
régionale
de
Fa
SAFER.
à Troyes,
le
0 3
NOV.
200
Pour
la
Préfèto
le
Secrétaire
Gengral LL
Mathieu
DUHAME
L RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L’'AUBE
Agence
Régionale
de
Santé
Champagne
Ardenne
Délégation
territoriale
de
Aube
SIAEP
de
la
région
des
Riceys
Service
Santé
-environnement
Arrêté
préfectoral
n° ARS-SE-2015-17
portant
:
- autorisation
sanitaire
de distribuer
l'eau,
- déclaration
d'utilité
publique
de
dérivation
des
eaux
souterraines
et de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
autour
de
deux
captages
situés
sur la commune
des
Riceys
- autorisation
de
prélèvement
des
eaux
souterraines.
LA
PREFETE
DE
L’AUBE
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite,
VU
le code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
L.1321-1
à L.1321-10,etR
1321-1
à R.1321-61
;
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
214-1,
L.215-13
et R.214-[à
R.214-5
;
VU
le code
minier et
notamment
l'article
131
;
VU
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
les
articles
L.11-1
à
L.L1-9,
L.13-2à
L.
13-12,
L.
13-13
à L.13-20,R.UI-IOà
R.FI-18
;
VU
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
l'article
L
126-1
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et en
particulier
l’article
R
3232-1
à R.
3232-14 ;
VU
le décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé ;
VU
le
décret
n°2010-338
du
31
mars
2010
relatif
aux
relations
entre
Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
la
zone
de
défense
et
dans
la
région
et
l’agence
régionale
de
santé
pour
l'application
des
articles
L.1435-1,
L.1435-2
et L.1435-7
du
code
de
la santé
publique
;
VU
le
protocole
départemental
en
date
du
O4
juillet
2013
relatif
aux
relations
entre
le
préfet
du
département
de
F'Aube
et
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Charmpagne-Ardenne
;
VU
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
demande
d'autorisation
mentionnée
aux
articles
R.1321-6
à R.1321
du
code
de
fa
santé
publique
:
VU
F'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
modifie
par
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2013
relatif
au
programme
d'actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
VU
Parrête
préfectoral
du
05
septembre
2014
établissant
le
programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
les
pollutions
par
les
nitrates
d’origine
agricole
pour
la
région
Champagne-
Ardenne
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine
Normandie
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin,
préfet
de
la
région
Île
de
France,
le
29
octobre
2009
;
A VU
le règlement
sanitaire
départemental
;
VU
Ja délibération
du
SIAEP
de
la Région
des
Riceys
en
date
du
18
mars
2011
sollicitant
déclaration
d'utilité
publique
pour
l'établissement
des
périmètres
de
protection
des
deux
forages
situés
sur
la commune
des
Riceys,
au
lieu
dit
«le
Vannage»
;
VU
ie
rapport
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique,
relatif
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
en
date
du
16
mai
1999
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2015141-0005
du
21
mai
2015
prescrivant
Pouverture
de
l'enquête
publique
;
VU
l'avis
des
services
consultés
;
VU
la réunion
publique
qui
s’est déroulée
le 28 janvier
2015 ;
VU
les résultats
de
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
12 juin
au
15 juillet
2015
;
VU
le rapport
et les conclusions
du
commissaire
enquêteur
du
04
août
2015
;
VU
Pavis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
en
date
du
15
octobre
2015
;
CONSIDERANT
que
la
qualité
des
eaux
souterraines
doit
être
sauvegardée
et
que
la
préservation
des
ouvrages
de
pompage
d'eaux
destinées
à la
consommation
humaine
est
impérative
;
CONSIDERANT
les
risques
liés
aux
activités
exercées
dans
la
zone
d'alimentation
des
captages
et
la
fragilité
de
la
ressource
;
SUR
proposition
de
M.
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
:
ARRETE
L
Chapitre
I -
Déclaration
d’utilité
publique
Article
1 -
Déclaration
d'utilité
publique
de
la
dérivation
des
eaux
Le
présent
arrêté
de
déclaration
d’utilité
publique
concerne
les
deux
forages
FEI
et
FE2)
exploités
par
Le
syndicat
intercommunal
d’adduction
d’eau
potable
(SIAEP)
de
la
région
des
Riceys.
Ces
ouvrages
sont
situés
sur
la
commune
des
Riceys
(parcelle
cadastrée
ZX
n°
64-
lieu
dit
«le
Vannage»).
Il
vaut
autorisation
de
prélèvement
en
application
de
Particle
R.
214-1
du
code
de
l’environnement.
Article
2 - Bénéficiaire
et objet
Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au
bénéfice
du
SIAEP
de
la région
des
Riceys:
=
les
travaux
réalisés
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
pour
fa
consommation
humaine,
à partir
des
deux
puits
sis
sur
la
commune
des
Riceys,
au
lieu
dit
«le
Vannage»
;
-
la
création
de
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
autour
des
captages
ainsi
que
l'institution
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
des
ouvrages
et
de
la
qualité
de
l’eau.
Article
3-
Caractéristiques
du
point
de
prélèvement
Les
points
de
prélèvement
d'eaux
souterraines,
déclarés
d'utilité
publique,
sont
repérés
sur
Ia
commune
des
Riceys
par
:
AA Foragc
FE
1
Forage
FE
2
Code
BSS
03705X
1002
03705X
1003
Coordonnées
en
X=
750820
X=
750820
Lambert
IT
Y=
2331580
Y=2331570
Z=
180
Z=
180
coordonnées
ZX n°64
ZX n°64
cadastrales
__]
Article
4 - Limitation
de
la quantité
d’eau
prélevée
Le
prélèvement
autorisé
ne
pourra
excéder
:
55 m7h
pour le FEI,
80
m°/h
pour
le FE2,
800
m°
en
prélèvement
moyen
journalier,
{ 000
m°
en
prélèvement
de pointe
journalier,
290
000
m°
en
prélèvement
annuel.
Pour
un
fonctionnement
simultané
de
FEI
et
F2,
le
prélèvement
autorisé
ne
pourra
excéder
:
50 m°/h pour
le FEI,
80 m°/h pour
te FE2.
Chapitre
Il:
Autorisation
sanitaire
de
distribuer
de
l’eau
Article
5 - Autorisation
Le
SIAEP
de
la
région
des
Riceys
est
autorisé
à exploiter,
pour
l’utilisation
de
l’eau
prélevée
en
vue
de
la consommation
humaine,
les
puits
cités
à l’article
1.
Article
6 - Traitement
Avant
distribution,
les
eaux
subiront
un
traitement
de
simple
désinfection.
Tout
autre
procédé
de
traitement
sera
soumis
à
autorisation.
Article
7 - Qualité
des
eaux
Les
eaux
distribuées
doivent
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
code
de
la
santé
publique.
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
:
Surveiller
La
qualité
de
l’eau
distribuée,
notamment
au
point
de
pompage,
Se
soumettre
au
contrôle
sanitaire,
Prendre
toutes
mesures
correctives
nécessaires
en
vue
d'assurer
la
qualité
de
l'eau
et
en
informer
les
consommateurs
en
cas
de
risque
sanitaire,
N'employer
que
des
produits
et
procédés
de
traitement
de
l'eau,
de
nettoyage
et
de
désinfection
des
installations
qui
ne
sont
pas
susceptibles
d'altérer
la
qualité
de
l’eau
distribuée, Respecter
les
règles
de
conception
et
d'hygiène
applicables
aux
installations
de
production
et
de
distribution,
Se
soumettre
aux
règles
de
restriction
ou
d'interruption,
en
cas
de
risque
sanitaire,
et
assurer
l'information
et
les
conseils
aux
consommateurs
dans
des
délais
proportionnés
au
risque
sanitaire. L
Chapitre
IIE
-Définition
des
périmètres
de
protection
et
prescriptions
Article
8
- Périmètres
de
protection
En
application
de
l’article
L
1321-2
du
code
de
la
santé
publique,
trois
périmètres
de
protection
sont
instaurés
autour
du
forage
:
-
un
périmètre
de
protection
immédiate
dont
les
références
cadastrales
et
limites
figurent
sur
l'état
parcellaire
et
le
plan
annexés
(commune
concernée
:Les
Riceys),
-
un
périmètre
de
protection
rapprochée
dont
les
références
cadastrales
et
limites
figurent
sur
P'état
parcellaire
et
Le
plan
annexés
(commune
concernée
:Les
Riceys),
-
un
périmètre
de
protection
éloignée
dont
les
références
cadastrales
et
limites
figurent
sur
l'état
parcellaire
et
le
plan
annexés
(communes
concernées
:Les
Riceys).
Article
9
- Servitudes
et
mesures
de
protection
9.1
- Périmètre
de
protection
immédiate
:
.
Le
SIAEP
de
la
région
des
Riceys
est
propriétaire
de
la
parcelle
ZX
n°64
constituant
le
périmètre
de
protection
immédiate.
Ce
périmètre
devra,
dans
sa
configuration
actuelle,
rester
clôturé
et
fermé
à
clé,
afin
d’en
interdire
Paccès
à toute
personne
non
autorisée.
A
l'intérieur,
seront
interdits
tous
dépôts,
installations,
constructions
ou
activités
autres
que
ceux
strictement
nécessaires
à l'exploitation
et
à l'entretien
du
point
d'eau.
L'entretien
à intérieur
de
ce
périmètre
est
fait
uniquement
avec
des
procédés
mécaniques
sans
aucun
apport
de
produit
phytosanitaire,
chimique,
toxique
ou
dangereux.
La
végétation,
une
fois coupée,
doit
être extraite
de
l’enceinte,
9,2
- Périmètre
de
protection
rapprochée
:
9.2.1
- Parcellaire
:
Il
comprend
les
parcelles
mentionnées
à
l’état
parcellaire
et
aux
plans
annexés
au
présent
arrêté.
La
surface
totale
périmètre
rapproché
est
d'environ
36
ha.
9.2.2
- Prescriptions
:
>
Périmètre
de
protection
rapprochée:
®
Activités
interdites
:
Travaux
souterrains
:
-
le forage
de
puits
ou
sondage,
-
les
puits
filtrants
pour
l'évacuation
des
eaux
usées,
brutes
ou
traitées
-
l'ouverture
et l'exploitation
de
carrières
ou
de
gravières.
-
le remblaiement
des
excavations
avec
des
matériaux
non
inertes
(type
bois,
plâtre,
goudron...)
Canalisations
:
-
l'implantation
d'ouvrages
de
transport
des
eaux
usées
brutes
ou
épurées,
-
l'implantation
de
canalisations
d'hydrocarbures
ou
de
tous
produits
fiquides
ou
gazeux
polluants.
Stockages
et dépôts
:
-
l'installation
de
dépôts
de
tous
produits
et
matières
susceptibles
d'altérer
la
qualité
de
l'eau,
-
les
installations
de
produits
liquides
et gazeux
polluants
soumises
à déclaration,
AS -
le
stockage
de
matières
fermentescibles
destinées
à l'alimentation
du
bétail,
-
le
stockage
de
fumiers,
engrais
organiques
ou
chimiques
et
de
tous
produits
ou
substances
destinées
à
la
fertilisation
des
sols,
-
le
stockage
extérieur
de
substances
destinées
à
la
destruction
des
ennemis
des
cultures
situé
hors
bâtiments
d’exploitation
agricole.
Activités
agricoles
:
-
l'épandage
ou
l'infiltration
de
lisier et d'eaux
usées
d'origine
industrielle,
ÿ compris
les
matières
de
vidange,
-_
l'épandage
de
fumiers
et de
tous
produits
organiques,
à l'exception
des
composts
stabilisés
et
hygiénisés.
Autres
activités
:
-
la création
de
mare
ou
d'étangs,
-
ja création
de camping
et le stationnement
de caravanes,
Voirie:
-
le
remblaiement
des
trous
avec
des
matériaux
non
inertes.
8
Activités
réglementées
:
Seront
soumises
à
l'avis
de
l'administration
qui
jugera
de
l'opportunité
de
recueillir
l'avis
d'un
d’hydrogéologue
agréé,
les
activités
suivantes,
à l'exception
de
la
création
ou
entretien
des
fossés
:
Travaux
souterra
ins
:
-
l'ouverture
d’excavations,
autres
que
carrières
où
gravières,
-
le remblaiement
des
excavations
où
carrières
existantes.
Constructions
:
-
l'établissement
de
toutes
constructions,
mêmes
provisoires,
autres
que
celles
nécessaires
à
l'exploitation
des
points
d’eau,
-_
l’épandage
ou
l’infiltration
d'eaux
usées
ménagères
et des
caux
vannes
issues
d'assainissement
individuel,
Activités
agricoles
:
-
le
pacage
des
animaux,
-
l'établissement
d’étables
ou
de
stabulations
libres,
-
l'installation
d’abreuvoirs
ou d'abris
destinés
au
bétail.
Défrichement
:
-
le défrichement
des
bois
existants.
Voirie:
=
Ja construction
ou
la modification
des
voies
de communication
ainsi
que
de
leur
utilisation,
Fossés
:
-
l'aménagement
des
fossés
ne
devra
pas
dépasser
un
mètre
de
profondeur.
Sur
une
distance
de
300
mètres
de
part
et
d’autre
des
puits,
l'étanchéité
du
fond
des
fossés
existants
devra
être
conservée
lors
de
leur
curage.
Pour
les
nouveaux
fossés,
ceux-ci
devront
être
rendus
étanches
sur cette
même
distance.
>
Périmètre
de
protection
éloignée:
Seront
soumises
à
l’avis
de
l'administration
qui
jugera
de
l'opportunité
de
recueillir
l'avis
d’un
d'hydrogéologue
agréé:
Travaux
souterrains
:
-_
de forage
de
puits,
-
jes puits
filtrants
pour
l'évacuation
des
eaux
usées,
A4 -
l'ouverture
et l’exploitation
de
carrières
ou
de
gravières.
Activités
agricoles
:
-
l'épandage
ou
l'infiltration
de
lisier
et
d'eaux
usées
d'origine
industrielle,
ÿ
compris
les
matières
de vidange.
Article
10
- Mise
en
conformité
avec
les
prescriptions
de
l'arrêté
et
travaux
à
réaliser
Après
chaque
épisode
de
crue,
la
collectivité
devra
procéder
à l’enlèvement
des
éventuels
déchets
qui
se
scrait
déposés
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
Le
dépôt
sauvage
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
ZX
n°8
devra
être
éliminé
selon
les
règles
en
vigueur
Le
puits
particulier,
implanté
sur
la
parcelle
ZX
n°
76
devra
être
réaménagé
pour
être
conforme
aux
règles
relatives
à l'exécution
des
puits
et
forages.
Les
assainissements
individuels
devront
faire
l’objet
d’un
contrôle
et
d'une
mise
en
conformité
Article
11
- Délais
de
mise
en
application
Pour
les
activités,
dépôts
et
installations
existant
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
sur
les
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
prévus
à
l’article
8,
il
devra
être
satisfait
aux
obligations
résultant
de
P'institution
des
dits
périmètres
:
-_
dans
un
délai
d’un
an
en
ce
qui
concerne
le
périmètre
de
protection
immédiate,
-
dans
un
délai
de
deux
ans
maximum
pour
le
périmètre
de
protection
rapprochée.
Article
12
- Régime
des
indemnités
Le
SIAEP
de
la
région
des
Riceys
devra
indemniser
les
usagers
de
tous
les
dommages
qu’ils
pourront
prouver
leur
avoir
été
causés
par
la
dérivation
des
eaux.
Par
ailleurs,
les
propriétaires
et
ayant-droits
des
terrains
inclus
dans
les
périmètres
de
protection
pourront
être
indemnisés
des
dommages
prouvés
directs
qu'ils
auront
pu
subir
du
fait
des
servitudes
dommageables
instituécs
dans
les
dits
périmètres.
LC
Chapitre
{V
- Dispositions
générales
Article
13
- Modification
de
la
déclaration
d’utilité
publique
Toutes
modifications
des
caractéristiques
définies
dans
la
présente
autorisation
devront
faire
l'objet
d’un
arrêté
préfectoral,
après
enquête
publique.
En
cas
d’abandon
des
captages,
un
arrêté
préfectoral
devra
être
pris
pour
annuler
la
déclaration
d'utilité
publique,
Article
14
- Informations
des
tiers
- Publicité
1°)
Le
présent
arrêté
sera,
conformément
au
code
de
la
santé
publique
(art
R1321-13-1)
:
-
notifié,
sans
délai,
par
les
soins
du
président,
à chacun
des
propriétaires
des
terrains
inclus
dans
les
périmètres
de
protection
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
;
-
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Aube
;
-
affiché
en
mairie
des
Riceys,
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
La
mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparents,
par
les
soins
du
Préfet
et
aux
frais
du
bénéficiaire,
dans
deux
journaux
locaux.
=
unexemplaire
du
présent
arrêté
est
déposé
en
mairie
des
Riceys,
pour
y être
consulté.
2°)
En
application
de
l'article L126-1
du
Code
de
l'Urbanisme :
-
les
servitudes
du
présent
arrêté
seront
à annexer,
dans
un
délai
de
trois
mois,
dans
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
des
Riceys.
AS Le
procès
verbal
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
est
dressé
par
les
soins
de
M.
le
président
du
SIAEP
de
la
région
des
Riceys.
Le
maître
d'ouvrage
transmet
à
l'agence
régionale
de
santé,
dans
un
délai
de
6
mois
après
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté,
une
note
sur
F'accomplissement
des
formalités
concernant
la
notification
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
les
périmètres
de
protection
rapprochée,
l'insertion
de
l'arrêté
dans
Les
documents
d'urbanisme.
Article
15
- Sanctions
applicables
en
cas
de
non-respect
de
la
protection
des
ouvrages
En
application
de
l'article
L.1324-3
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d'utilité
publique
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
er
de
LS
OO0€
d'amende,
En
application
de
l'article
L.1324-4
du
code
de
la
santé
publique,
te
l'ait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
conduire
des
caux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
réservoirs
d'eau
servant
à Palimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000€
d'amende.
Article
16
- Voie
et
délai
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
Le
Tribunal
administratif
de
Châlons
en
Champagne,
(25
rue
du
Lycée,
51000,
Châlons
en
Champagne)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Tout
recours
doit être
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception.
À
L'intérieur
de
ce
délai,
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
peut
être
introduit.
Le
silence
gardé
plus
de
deux
mois
par
administration
à
la
suite
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
constitue
une
décision
implicite
de
rejet.
Article
17
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
fa
préfecture
de
l'Aube,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementate
de
l'Aube,
la
déléguée
territoriale
départementale
de
l'Aube
de
l'agence
régionale
de
santé
Champagne
Ardenne,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
du
SIAEP
de
la
région
des
Riceys,
le
maire
des
Riceys
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Aube.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée,
à titre
d’information
:
-
au
directeur
régional
de
l'environnement,
de
Paménagement
et
du
logement
de
Champagne-
Ardenne,
-
au
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
-
au
directeur
du
bureau
de
recherches
géologiques
et
minières,
-
au
directeur
départemental
de
l'office
national
des
forêts,
-
au
président
du
conseil
général
de
Aube,
-
au
président
de
la
chambre
d'agriculture
de
l'Aube,
-
au
président
du
Syndicat
intercommunal
de
distribution
d'eau
potable
de
Bagneux/Bragelogne,
-
au
coordonnateur
départemental
des
hydrogéologues
agréés.
-
au
directeur
de
l'agence
de
l’eau
Seine-Normandie,
-
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
SAFER.
à Troyes,
le
03
NOV.
208
Pour
|a
Préfète,
le
Secrétaire
Général
n
Mathieu
DUHAMEL
AG RÉPUBLIQUE
ERANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations Arrêté
n°
DDCSPP-JSVA-2015302-15
Portant
agrément
jeunesse
et
sports
La
préfète
du
département
de
l'Aube,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
du
Sport
en
son
article
L
121-4
relatif à
l'agrément
des
associations
sportives,
Vu
le
Code
du
Sport
et
notamment
ses
articles
R
121-1
à
R
121-3
relatifs
à
l'organisation
des
activités
physiques
et sportives,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et
à
faction
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
à
l’organisation
des
directions
départementales
interministérielles, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0038
du
1°”
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
générale
à
monsieur
Michel
POTTIEZ,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aube,
ARRETE
:
Article
1:
L'agrément
ministériel
prévu
l'article
L 121-4
du
Code
du
Sport
est
accordé
à l'association
dont
le nom
suit
pour
la
pratique
des
activités
physiques
et sportives
précisées
ci-dessous
:
N°d'agrément:
105443
Nom
de
l'association:
Groupement
d'Employeurs
pour
le
Développement
Associatif
de
l'Aube
Siège
social:
39,
rue
Marcel
Defrance
—
10600
LA
CHAPELLE
ST
LUC
Sport
pratiqué:
recrutement
de
salariés
mis
à
disposition
tes
associations
sportives
membres
du
groupement
Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
{a
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
en
extrait
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Aube,
À
Troyes,
le 30
octobre
2015
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
«7_ Michel
POTTIEZ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUBE
22
boulevard
Gambetta
BP
381
10026
TROYES
CEDEX
Arrêté
n°
:DDFIP
10
2015307-0001
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
trésoreries
de
Troyes
Municipale
et
de
Pont-Sainte-Marie-Sainte-Savine
Par
délégation
du
Préfet
L'ADMINISTRATEUR
GÉNÉRAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L’AUBE
Vu
le
décret
n°
71-69
du 26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
PEtat
;
Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
Je
décret
n°
2008-310
du
3 avril
2008
relatif
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administratours
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0016
du
1*
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
CLERGET,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Aube,
en
matière
d'ouverture
et
de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l Aube
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Aube
n°2015100-0007
du
10
avril
2015
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aube,
ARRÊTE
Article
1%:
Compte
tenu
des
opérations
de
déménagement
des
trésoreries
de
Troyes
Municipale
et
de
Pont-Sainte-Marie-
Sainte-Savinc
du
mardi
10
novembre
2015
au
vendredi
20
novembre
inclus,
les
horaires
d'ouverture
de
ces
services
pendant
cette
période
seront
les
suivants
:du
lundi
au
vendredi
de
9h
à
12h
ct
de
13h30
à
16h.
L'accueil
des
usagers
s'effectuera
à la
Direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aube
située
22
boulevard
Gambetta
à Troyes.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
A Article
2:
Les
horaires
d'ouverture
précédents
de
ces
deux
trésoreries
s'appliqueront
à
nouveau
à
compter
du
lundi
23
novembre
2015,
à
savoir
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à
16h
sauf
les
mercredi
et
vendredi
après-midi.
L'accueil
des
usagers
s'effectuera
au
centre
des
finances
publiques
sis
143
avenue
Pierre
Brossolette
à Troyes.
Article
3
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Troyes,
le
évembre
2015
Thierry
CLERGET Liberté + Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
n°22
0
eo
5364-
000
La
préfète
de
l'Aube
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
du
6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
la
loi
n°
74-645
du
18
juillet
1974
relative
à
la
mise
à
jour
périodique
de
valeurs
locatives
servant
de
base
aux
impositions
directes
locales
;
Vu
le
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
relatif
à
la
rénovation
et
à la
conservation
du
cadastre
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013036-0009
du
05
février
2013
portant
ouverture
des
travaux
de
remaniement
du
cadastre
;
Vu
la
demande
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'AUBE
faisant
savoir
que
les
travaux
de
remaniement
du
cadastre
sont
achevés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BERCENAY-EN-OTHE;
ARRETE
Article
47
:
le
remaniement
du
cadastre
est
dos
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BERCENAY-EN-OTHE
le
16
septembre
2015.
Article
2
:
Le
procès
verbal
de
changement
des
désignations
cadastrales
à
la
suite
du
remaniement
a
été
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
Troyes
2ème
Bureau
le
16
septembre
2015.
Article
3
:Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
de
la
commune
concernée
et
des
communes
limitrophes,
et
publié
dans
la
forme
administrative.
Article
4
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Aube,
le
maire
de
la
commune
concernée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administraurs.
TROYES, le
€5//7/ re 8 16 + Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
DiT/sce/
8
PES
des
Territoires
de
l'Aube
ARRETE
N°9
2015
5:
E
Service
Eau
et
Biodiversité
Bureau
Police
de
l'Eau
et Milieux
Aquatiques
Arrêté
déclarant
d'intérêt
général
des
travaux
d'entretien
de
cours
d'eau
sur
la
rivière
Aube
au
niveau
du
territoire
de
la
commune
de
Bossancourt
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Je
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L211-1,
L211-7,
L214-1
à
L214-6,
L435-5
et
R214-1
à
R214-56
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
de
travaux
publics
et
notamment
son
article
3 ;
VU
l'article
L151-36
et
Li51-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
;
VA
la
demande
de
la
commune
de
Bossancourt
en
date
du
26
octobre
2015
CONSIDERANT
:
l'urgence
à
agir
pour
supprimer
les
obstacles
à
l'écoulement
des
eaux
aue
constituent
les
embâcles
consécutifs
à
la
tempête
du
16
septembre
2015
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bossancourt
au
niveau
de
la
rivière
Aube,
CONSIDERANT
:que
la
présence
des
embâcles
aggraverait
notoirement
les
conséquences
d'une
éventuelle
montée
des
eaux,
CONSIDERANT
:
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
24 ARRETE
À
la
demande
de
la
commune
de
Bossancourt,
représentée
par
Monsieur
Hervé
Vedie
maire
de
Bossancourt,
les
travaux
relatifs
à
l'opération
d'enlèvement
des
embâcles
sur
la
rivière
Aube
dont
la
localisation
est
présentée
dans
le
plan
en
annexe
1,
sont
déclarés
d'intérêt
général.
Le
pétitionnaire,
la
commune
de
Bossancourt,
représentée
par
Monsieur
Hervé
Vedie,
maire
de
Bossancourt,
est
autorisée
en
application
de
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
réaliser
l'opération
suivante
:travaux
d'enlèvement
des
embâcles
dans
la
rivière
Aube
au
niveau
de
là
commune
de
Bossancourt
sur
les
propriétés
dont
la
liste
est
jointe
en
annexe
2
du
présent
arrêté,
pouvant
nécessiter
le
passage
d'engins
sur
ces
propriétés.
Article
2
: Description
des
travaux
Les
travaux
déclarés
d'intérêt
général
consistent
en
un
:
+
enlèvement
d'embâcles
constitués
de
troncs,
branchages
et
débris
végétaux
L'ensemble
de
ces
opérations
doit
permettre
de
:
.
rétablir
le
fonctionnement
hydraulique
de
la
rivière
Aube
Article
3
:Durée
de
la
déclaration
d'intérêt
général
La
présente
déclaration
d'intérêt
général
est
accordée
pour
une
durée
de
2
mois.
Article
4
: Caractère
de
la
déclaration
La
déclaration
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'Etat
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
déclaration
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
et
de
là
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement.
Article
5
:
Déciaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
travaux
faisant
l'objet
de
la
présente
déclaration,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement,
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux.
42 Article
6
: Accès
aux
travaux
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
travaux
déclarés
d'intérêt
général,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
7
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
8
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
où
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
9
:Publication
et
information
des
tiers
Une
ampliation
de
la
présente
déclaration
d'intérêt
général
sera
transmise
pour
information
au
conseil
municipal
de
la
commune
de
Bossancourt,
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois
dans
la
mairie
précitée. La
présente
déclaration
sera
à
disposition
du
publie
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
l'Aube
pendant
une
durée
d'au
moins
i an.
Article
11
: Voies
et
délais
de
recours
La
présente
déclaration
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
(Tribunal
Administratif
de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
25
rue
du
Lycée
51036
CHALONS-EN-CHAMPAGNE)
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
un
an
suivant
sa
notification
dans
les
conditions
de
l'article
L.514-6
du
code
de
l'environnement.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux,
Le
sitence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative. Article 12
: Exécution
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
.
Le
sous-préfet
de
Bar-sur-Aube
+
Le
maire
de
la
commune
de
Bossancourt,
.
Le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube,
.
Le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Aube,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
et
dont
une
ampliation
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
ja
mairie
intéressée
ainsi
qu'adressée
:
.
au
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
.
au
président
de
la
fédération
départementale
de
l'Aube
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
des
milieux
aquatiques,
A Troyes,
le
à
D
tn
La
Préfète
Isabelle
DILHAC
24 Annexes
Annexe
4:
Plan
de
localisation
des
travaux
d'entretien
de
cours
d'eau
déclarés
d'intérêt
général ON
Fe
LR
/
208
le Petite
le
Limites
amont
et
aval
de
la
zone
de
travaux
déclarés
d'intérêt
général
Voies
d'accès
Annexe
2
:Liste
des
propriétés
privées
concernées
par
les
travaux
d'entretien
de
cours
d'eau
conduits
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
commune
de
Bossancourt,
déclarés
d'intérêt
général
par
te
présent
arrêté
HiHÉr
6
parcelle
'
|
Propriétaire
ec ailus trade
CS
|
M.
et
Mme
DAMEY
André
CHSS
_|M.
ROYCE
Paul
et Mme
CLARK
Jennifer
€
159
À.
et
Mme
DE
TOUCHET
Richard,
Laetitia
et
Stephanie
(nu
propriétaires)
(Ci62
7
M
LEPELLETIER
Phippe
et Mme
ESMARD
Corinne
|
1219
|
(M.
BOLZANI
Patrice
et Mme
HUBERT
Sabine
|
.E209
|M.
RICHALLEY
Gérard
et
Mme
PROBST
Françoise
/
E282
de
LM.
et
EMime
DE
TOUCHET
Richard,
Laeti
ia
el
Stephanie
{nu
prop
iétaires) REPERLHNT
FRANCAIS
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
TION
INYERREGIONALE
ERVICES
PENITENTIAIRES
CENTRE
EST
DUON
MAISON
CENTRALE
DE
CLAIRVAUX
Clairvaux.
le
02/11/2015
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.57-7-5
et
R.57-7-18:
Vu
l'article
7 de
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978:
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005;
Vu
l'arrêté
du
Ministre
de
la
Justice
en
date
du
16/01/2013
nommant
Monsieur
Dominique
BRUNEAU
en
qualité
de
Chef
d'établissement
de
la
Maison
Centrale
de
Clairvaux.
Monsieur
Dominique
BRUNEAU,
Chef
d'établissement
de
la
Maison
Centrale
de
CLAIRVAUX,
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
M.
COLLIN
Rénald,
Premier
Surveillant
à
la
Maison
Centrale
de
Clairvaux,
aux
fins
de
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à
titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire
(Art.
R.57-7-18
du
CPP).
& 2G dy
=
arté
+ Égalité «
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFÊT
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 3 novembre
2015
CABINET
DU
PREFET
Arrêté
n°
CAB
2015307-0004
portant
renouvellement
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
BUREAU
DU
CABINET
Dossier
n°
2015/0086
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
1l
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1°
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
10-3096
du
8
octobre
2010
autorisant
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
CAISSE
EPARGNE
LORRAINE
CHAMPAGNE
ARDENNE
à
SAINTE
SAVINE
;
VU
la
demande
déposée
le
03
août
2015
par
le
Responsable
Département
Sécurité
des
personnes
et
des
biens
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
renouvellement
de
cette
installation
;
VU
le
récépissé
délivré
le
5
août
2015
sous
le
numéro
2015/0086
;
VU
l'avis
émis
le
04
septembre
2015
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territoriaiement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRETE
Article
1°
—
L'autorisation
d'installation
et
de
mise
en
œuvre
d'un
système
de
vidéoprotection
accordée
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé
au
Responsable
Département
Sécurité
des
personnes
et
des
biens
pour
CAISSE
EPARGNE
LORRAINE
CHAMPAGNE
ARDENNE
est
renouvelée
pour
une
durée
de
cinq
ans
elle-même
renouvelable
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
système
implanté
à
l'adresse
suivante
:84
avenue
Galliéni
10300
SAINTE
SAVINE,
consiste
en
une
transmission
ét/ou
un
enregistrement
des
images
par
8
caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Il
devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Prévention
d'actes
terroristes
ILne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Madame
la
Préfète
du
Département
de
FAuhe
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
-
TELEPHONE
08
25
42
35
00
—
TELECOPIEUR
03
25
78
77
26
-
prefecture@aube.gouv
fr
27 Article
2 -
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
nüméro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - le
Responsable
Département
Sécurité
des
personnes
et des
biens.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8-—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
I
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Chälons-en-
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation
NT
de
cabinet, Libsrté
» Égalité
+ Fralsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le
3
novembre
2015
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU CABINET
Arrêté
n° CAB
2015307-0005
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier n° 2016/0078
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
Il Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
la
demande
déposée
le
29
juin
2015
par
Monsieur
Christopher
DRAVIGNY
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
BOULANGERIE
DRAVIGNY
29
rue
de
la
République
BAR
SUR
SEINE
;
VU
le
récépissé
délivré
le
30
juin
2015
sous
le
numéro
2015/0078
;
VU
l'avis
émis
le
04
septembre
2015
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
où
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
Article
1%-—
Monsieur
Christopher
DRAVIGNY
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:
BOULANGERIE
DRAVIGNY
29
rue
de
la
République
10110
BAR
SUR
SEINE
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
2
caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Il
devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Autres
(lutte
contre
le
cambriolage)
I ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Toute
correspondance
doil
être
adressée
à
Madame
la
Fréfète
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
-
TELEPHONE
03
25
42
35
00
-
TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
—
prelecture@aube.gouv.fr
25 Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
lé
nom
ou
la qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Monsieur
Christopher
DRAVIGNY
.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
68
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
[| pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
40—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
je
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
ta
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
préfète
et
par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
f
7 Cédric
VERLINE
/ Æ
F
Sr
ie
30 Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le
3
novembre
2015
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU
CABINET
Arrêté
n°
CAB
2015307-0006
portant
autorisation
d'installation
d'un
Dossier n° 2016/0088
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
11
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
je
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1*
décembre
20144
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
la
demande
déposée
le
21
août
2015
par
Monsieur
Ludovic
DEREMOND
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
BOUCHERIE
DEREMOND
6
rue
Jean
Jaurès
BRIENNE
LE
CHATEAU
;
VU
le
récépissé
délivré
le
27
août
2015
sous
le
numéro
2015/0099
;
VU
l'avis
émis
le
04
septembre
2015
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
où
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
AR
RÈTE
Article
1°"
—
Monsieur
Ludovic
DEREMOND
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:BOUCHERIE
DEREMOND
6
rue
Jean
Jaurès
10500
BRIENNE
LE
CHATEAU
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
1 caméra
intérieure,
installée
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
1 devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
I ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Toute
correspandance
doil
être
adressée
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
-
10025
TROYES
CEDEX
-
TELEPHONE
03
25
42
35
00
— TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
-- prefecture@aube.gouv.fr
M4 Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Monsieur
Ludovic
DEREMOND
.
Article
3
—Horrnis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 -—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8-
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9-—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
If pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
-
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
préfète
et
par
délégation
Leidirecteur
de
cabinet,
A
PA
Cédric
VERLINE
)
Pa LA
Liberté
«+ Égalité
+ Fratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
a
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
ARRÊTÉ
N° DCDL-BCLI
2015302-0001
Bureau
des
collectivités
locales
et
de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
Pont-sur-Seine,
Crancey,
Marnay-sur-
Seine,
Saint-Hilaire
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
VU
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
le
préfet
le
26
décembre
2011
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
BAE/3
N°
345
du
8 juin
1948
portant
création
du
syndicat
d'études
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Pont-sur-Seine,
Crancey
et
Saint-
Hilaire ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
62-45
du
9
janvier
1962
portant
rattachement
de
la
commune
de
Marnay-sur-Seine
audit
syndicat
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
65-571
du
13
février
1965
modifiant
les
statuts
du
syndicat
et
le
transformant
en
"syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
Pont-sur-Seine,
Crancey,
Marnay-sur-Seine,
Saint-Hilaire"
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
06-0778
du
2
mars
2006
et
n°
10-3592
du
26
novembre
2010
portant
modifications
statutaires
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
Pont-sur-Seine,
Crancey,
Marnay-sur-Seine,
Saint-Hilaire
;
Considérant
la
délibération
du
12
février
2015
du
comité
syndical
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
Pont-sur-Seine,
Crancey,
Marnay-sur-Seine,
Saint-Hilaire
sollicitant
le
transfert
de
la
compétence
alimentation
en
eau
potable,
à
compter
du
1er
janvier
2016,
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
;
Considérant
la
délibération
du
23
juin
2015
du
comité
syndical
départemental
des
eaux
de
l'Aube
acceptant
d'exercer
la
compétence
alimentation
en
eau
potable
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
Pont-sur-Seine,
Crancey,
Marnay-sur-Seine,
Saint-Hilaire
; Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
Pont-sur-Seine,
Crancey,
Marnay-sur-Seine,
Saint-Hilaire
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
Article
1er
:Le
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
Pont-sur-Seine,
Crancey,
Marnay-sur-Seine,
Saint-Hilaire
est
dissous
à
compter
du
31
décembre
2015.
Article
2
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la
compétence
alimentation
en
eau
potable
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Article
3
: Il n'y
à
pas
de
personnel
à
transférer.
Article
4
:
Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
leurs
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
d'eau
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
d'eau
pour
l'émission
de
leurs
titres.
Article
5
:Le
comité
syndical
reste
compétent
pour
délibérer
sur
l'adoption
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
du
dernier
exercice.
Article
6
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
Pont-sur-Seine,
Crancey,
Marnay-sur-Seine,
Saint-Hilaire,
au
président
du
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
et
aux
maires
concernés. À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le 29
octobre
2015
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Signé
: Mathieu
DUHAMEL
25 EX
Liberté
+ Égaltté
»
été
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
ae
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI
2015302-0002
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
d'études
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Saïint-Lyé
et
Payns
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
1.5212-33
;
VU
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
le
préfet
le
26
décembre
2011
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2038
du
15
juillet
1952
portant
création
du
"syndicat
d'études
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Saint-Lyé
et
Payns”"
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
77-2288
du
4
mai
1977
et
n°
91-2294
À
du
6
août
1991
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
;
Considérant
la
délibération
du
23
mars
2015
du
comité
syndical
d'études
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Saint-Lyé
et
Payns
sollicitant
le
transfert
de
la
compétence
alimentation
en
eau
potable,
à
compter
du
1er
janvier
2016,
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
;
Considérant
la
délibération
du
23
juin
2015
du
comité
syndical
départemental
des
eaux
de
l'Aube
acceptant
d'exercer
la
compétence
alimentation
en
eau
potable
en
lieu
et
place
du
syndicat
d'études
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Saint-Lyé
et
Payns
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
d'études
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Saint-Lyé
et
Payns
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE D
B Article
Ler
:Le
syndicat
d'études
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Saint-Lyé
et
Payns
est
dissous
à
compter
du
31
décembre
2015.
Article
2
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la
compétence
alimentation
en
eau
potable
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
La
substitution
n'entraine
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Article
3
:Il
ny
a
pas
de
personnel
à
transférer.
Article
4
:
Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
leurs
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
d'eau
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à tout
service
d'eau
pour
l'émission
de
leurs
titres.
Article
5
:Le
comité
syndical
reste
compétent
pour
délibérer
sur
l'adoption
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
du
dernier
exercice.
Article
6
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
d'études
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Saint-Lyé
et
Payns,
au
président
du
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
et
aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le 29
octobre
2015
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Signé
: Mathieu
DUHAMEL ES
Liberté
« Égalité
+ Fratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
LL,
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI
2015302-0003
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
fa
vallée
de
la
Barbuise
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
VU
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
le
préfet
le
26
décembre
2011
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
68-5087
du
12
septembre
1968
portant
création
du
"syndicat
intercommunal
d'études
pour
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
vallée
de
la
Barbuise"
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
76-6606
du
2
décembre
1976
et
n°
06-0764
du
2
mars
2006
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
et
sa
transformation
en
“syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
la vallée
de
la
Barbuise"
;
Considérant
la
délibération
du
19
mars
2015
du
comité
syndical
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
la
vallée
de
la
Barbuise
sollicitant
le
transfert
de
la
compétence
alimentation
en
eau
potable,
à
compter
du
1er
janvier
2016,
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
;
Considérant
la
délibération
du
23
juin
2015
du
comité
syndical
départemental
des
eaux
de
FAube
acceptant
d'exercer
la
compétence
alimentation
en
eau
potable
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
la
vallée
de
la
Barbuise
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
la
vallée
de
la
Barbuise
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
25 ARRÊTE
Article
1er
:Le
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
la
vallée
de
la
Barbuise
est
dissous
à
compter
du
31
décembre
2015.
Article
2
: L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la
compétence
alimentation
en
eau
potable
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Article
3
:Il
n'y
a
pas
de
personnel
à transférer.
Article
4
:
Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
leurs
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs,
Le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
d'eau
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
d'eau
pour
l'émission
de
leurs
titres.
Article
5
:Le
comité
syndical
reste
compétent
pour
délibérer
sur
l'adoption
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
du
dernier
exercice.
Article
6
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
la
vallée
de
la
Barbuise,
au
président
du
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
et
aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le
29
octobre
2015
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Signé
: Mathieu
DUHAMEL
KA LES
Liberté
» Égalité
+ Fratsrni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES COLLECTIVITÉS
ne
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI
2015302-0004
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
la
région
de
la
Villeneuve-au-Châtelot
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
VU
le schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
le préfet
le
26
décembre
2011
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
63-644
du
19
février
1963
portant
création
du
"syndicat
intercommunal
d'études
pour
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
région
de
la
Villeneuve-au-Châtelot"
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
71-86
du
8
janvier
1971
modifiant
les
statuts
du
syndicat
et
le
transformant
en
"syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
la
région
de
la
Villeneuve-au-Châtelot"
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
96-2355
À
du
12
juilet
1996
et
n°
08-3666
du
4
novembre
2008
portant
modifications
statutaires
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
la
région
de
la
Villeneuve-au-Chêtelot
;
Considérant
la
délibération
du
17
mars
2015
du
comité
syndical
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
la
région
de
la
Villeneuve-au-Châtelot
sollicitant
le
transfert
de
la
compétence
alimentation
en
eau
potable,
à
compter
du
1er
janvier
2016,
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube ;
Considérant
la
délibération
du
23
juin
2015
du
comité
syndical
départemental
des
eaux
de
l'Aube
acceptant
d'exercer
la
compétence
alimentation
en
eau
potable
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
la
région
de
la
Villeneuve-au-Châtelot
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
la
région
de
la
Villeneuve-au-Châtelot
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRÊTE
Article
ler
:
Le
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
la
région
de
la
Villeneuve-au-Châtelot
est
dissous
à
compter
du
31
décembre
2015.
Article
2
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la
compétence
alimentation
en
eau
potable
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
où
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Article
3
: Il ny
a
pas
de
personnel
à
transférer.
Article
4
:
Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
leurs
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
d'eau
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
d'eau
pour
l'émission
de
leurs
titres.
Article
5
:Le
comité
syndical
reste
compétent
pour
délibérer
sur
l'adoption
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
du
dernier
exercice.
Article
6
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
la
région
de
la
Villeneuve-au-Châtelot,
au
président
du
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
et
aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
Fait
à Troyes,
le 29
octobre
2015
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Signé
: Mathieu
DUHAMEL
gi Liberté
+ Égatité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
ne
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI
2015302-0005
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
des
quatre
vallées
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
VU
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
le
préfet
le
26
décembre
2011
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
09-3472
du
20
novembre
2009
portant
création
du
"syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
des
quatre
vallées"
;
Considérant
la
délibération
du
7
avril
2015
du
comité
syndical
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
des
quatre
vallées
sollicitant
le
transfert
de
la
compétence
alimentation
en
eau
potable,
à
compter
du
1er
janvier
2016,
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
;
Considérant
la
délibération
du
23
juin
2015
du
comité
syndical
départemental
des
eaux
de
l'Aube
acceptant
d'exercer
la
compétence
alimentation
en
eau
potable
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
des
quatre
vallées
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
des
quatre
vallées
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
Article
1er
:Le
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
des
quatre
vallées
est
dissous
à
compter
du
31
décembre
2015.
Article
2
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la
compétence
alimentation
en
eau
potable
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
45 Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Article
3
: Il ny
a pas
de
personnel
à transférer.
Article
4 :
Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube,
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
leurs
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
d'eau
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
d'eau
pour
l'émission
de
leurs
titres.
Article
5
:Le
comité
syndical
reste
compétent
pour
délibérer
sur
l'adoption
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
du
dernier
exercice.
Article
6
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
des
quatre
vallées,
au
président
du
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
et
aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait à Troyes,
le 29
octobre
2015
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Signé
: Mathieu
DUHAMEL ÉS
Liberté
» Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
ae
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI
2015302-0006
Bureau
des
collectivités
locales
et
de
l'intercommunatité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
la
région
de
Bouilly-
Villery-Souligny
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
VU
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
le
préfet
le
26
décembre
2011
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
50-1416
du
20
juillet
1950
portant
création
du
"syndicat
pour
l'amélioration
et
la
remise
en
état
des
réseaux
de
distribution
d'eau
potable
pour
les
communes
de
Bouilly,
Souligny,
Villery*
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
70-2255
du
24
avril
1970
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
et
sa
transformation
en
“syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
la
région
de
Bouilly-Villery-Souligny"
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
92-2304
À
du
4
août
1992
et
n°
07-2848
du
24
juillet
2007
portant
modifications
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
la
région
de
Bouilly-Villery-Souligny
;
Considérant
la
délibération
du
10
juin
2015
du
comité
syndical
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
la
région
de
Bouilly-Villery-Souligny
sollicitant
le
transfert
de
la
compétence
alimentation
en
eau
potable,
à
compter
du
ler
janvier
2016,
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
;
Considérant
la
délibération
du
23
juin
2015
du
comité
syndical
départemental
des
eaux
de
l'Aube
acceptant
d'exercer
la
compétence
alimentation
en
eau
potabie
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
la
région
de
Bouilly-Villery-Souligny
;
“+ Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
la
région
de
Bouïlly-Villery-Souligny
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
Article
Ler
:Le
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
la
région
de
Bouilly-Villery-
Souligny
est
dissous
à
compter
du
31
décembre
2015.
Article
2
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la
compétence
alimentation
en
eau
potable
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Article
3
: Il n'y
a pas
de
personnel
à transférer.
article
4
:
Sur
le
pian
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube,
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
leurs
communes
membres,
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
d'eau
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
d'eau
pour
l'émission
de
leurs
titres.
Article
5
:Le
comité
syndical
reste
compétent
pour
délibérer
sur
l'adoption
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
du
dernier
exercice. Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
la
région
de
Bouilly-Villery-Souligny,
au
président
du
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
et
aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à
Troyes,
le
29
octobre
2015
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Signé
: Mathieu
DUHAMEL
45 Liberté
« Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
ARRETE
n°
DCDL-BCLI
—
2015306-0001
ET
DU
DEVELOPPEMENT
LOCAL
Bureau
des
collectivités
locales
et
de
l'intercommunalité
Communauté
d'agglomération
du
Grand
Troyes
Modifications
statutaires
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-62
et
1.5216-1
à
L.5216-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.5211-17
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°99-4762A
modifié
en
date
du
22
décembre
1999
portant
transformation
de
la
communauté
de
communes
de
l'agglomération
troyenne
en
communauté
d'agglomération
troyenne ;
VU
l'arrêté
n°06-5364
du
21
décembre
2006
modifiant
les
statuts
de
ladite
communauté
d'agglomération
et
notamment
l'ajout
de
la
compétence
«
protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°10-3438
du
12
novembre
2010
entérinant
le
changement
de
dénomination
de
la
communauté
d'agglomération
troyenne
en
communauté
d'agglomération
du
Grand
Troyes ;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°2011357-0008
du
23
décembre
2011
et
n°2012335-0003
du
30
novembre
2012
portant
modifications
statutaires
de
ladite
communauté
d'agglomération
et
notamment
prise
de
la
compétence
hydraulique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014300-0008
du
27
octobre
2014
portant
modifications
statutaires
de
ladite
communauté
d'agglomération ;
CONSIDERANT
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
26
juin
2015
proposant
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Troyes
afin
d'intégrer
la
compétence
«
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
» ;
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Madame
la Préfete
du
Département
de
l'Aube
2,
Rue
Pierre
Labonde
CS
20872
-
10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
42
35
00
- TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
—
prefecture@aube.gouv.fr CONSIDERANT
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bréviandes,
Buchères,
Isle-Aumont,
La
Chapelle-Saint-Luc,
La
Rivière-de-Corps,
Les
Noës-près-Troyes,
Moussey,
Pont-Sainte-Marie,
Rosières-près-Troyes,
Saint-André-les-
Vergers,
Sainte-Savine,
Saint-Germain,
Saint-Julien-les-Villas,
Saint-Léger-près-Troyes,
Saint-Parres-aux-Tertres,
Saint-Thibault,
Torviiliers,
Troyes
et
Verrières
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
visées
à
l'article
L.5211-5
IT
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies
;
SUR
proposition
de
monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Aube,
ARRETE
Article
1°:
L'article
7.3.6
des
statuts
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
n°2014300-0008
du
27
octobre
2014,
relatif
à
la
compétence
facultative
«
aménagement
et
mise
en
valeur
des
cours
d'eau
du
territoire
à
l'intérieur
du
lit
mineur
et
du
lit
majeur
»
est
abrogé.
Article
2
:L'article
7,
et
plus
particulièrement
le
point
7.1
relatif
aux
compétences
de
droit,
des
statuts
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
n°20143000-0008
du
27
octobre
2014,
est
complété
par
l’adjonction
de
la
compétence
suivante
:
ARTICLE
7
—-
COMPÉTENCES
ARERLE
TR
7-1
Compétences
de
droit
() 7.1.5
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.211-7
du
code
de
l’environnement
Le
Grand
Troyes
est
habilité
à
utiliser
les
articles
L.
151-36
à
L.151-40
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pour
entreprendre
l'étude,
l'exécution
et
l'exploitation
de
tous
travaux,
actions,
ouvrages
ou
installations
présentant
un
caractère
d'intérêt
général
ou
d'urgence,
dans
le
cadre
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux,
s'il
existe,
et
visant
:
1°
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
29
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
;
5°
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
Ja
mer
;
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
les
formations
boisées
riveraines.
Article
3
:Les
statuts
modifiés
de
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Troyes,
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
Sera
adressée
aux
maires
concernés
et
au
président
de
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Troyes. A
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
communautaire. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-
en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Troyes,
le
0 2
NOV
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
secrétaire général,
ENT
Mathieu
DÜHAMÉL. STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
GRAND
TROYES. ARTICLE
1
- PERIMETRE
1-1
Il
est
créé
une
communauté
d'agglomération
qui
regroupe
les
communes
de
Bréviandes,
Buchères,
La
Chapelle-Saint-Luc,
Isle-Aumont,
Moussey,
Les
Noës-Près-Troyes,
Pont-Sainte-Marie,
La
Rivière-de-Corps,
Rosières-près-Troyes,
Saint-André-les-Vergers,
Saint-Germain,
Saint-Julien-les-Villas,
Saint-Léger-près-Troyes,
Saint-Parres-aux-Tertres,
Saint-Thibault,
Sainte-Savine,
Torvilliers,
Troyes
et
Verrières.
1-2
Toute
adhésion
d'une
autre
commune
ne
peut
intervenir
que
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
2
-
DENOMINATION
Cet
établissement
public
de
coopération
intercommunale
prend
le
nom
de
«
Grand
Troyes
»,
ARTICLE
3
—
REGIME
FINANCIER
3-1
Conformément
aux
textes
législatifs
et
réglementaires
actuellement
en
vigueur
le
Grand
Troyes
est
doté
d’un
pouvoir
fiscal
propre.
Cette
communauté
d'agglomération
perçoit,
au
lieu
et
place
des
communes
membres,
la
taxe
professionnelle
dite
« taxe
professionnelle
unique
».
3-2
Le
Grand
Troyes
verse
aux
communes
membres
des
attributions
de
compensation,
conformément
à
l'article
1609
nonnies
CV
du
code
général
des
impôts.
Celles-ci
constituent
une
dépense
obligatoire
de
la
communauté.
Lorsque
cette
attribution
de
compensation
est
négative,
la
communauté
d'agglomération
demande
à
la
commune
d'effectuer,
à
concurrence,
un
versement
à
son
profit.
3-3
La
communauté
peut
instituer
une
dotation
de
solidarité
communautaire
dont
le
principe
et
les
critères
de
répartition
entre
les
communes
membres
sont
fixés
par
le
conseil
communautaire
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
en
tenant
compte
notamment
de
l'importance
de
la
population,
du
potentiel
fiscal
par
habitant
et
de
l'importance
des
charges
des
communes
membres.
Le
montant
de
cette
dotation
est
fixé,
librement
chaque
année,
par
le
conseil
communautaire. ARTICLE
4
- SIEGE
Le
siège
du
Grand
Troyes
est
fixé
à Troyes,
1 place
Robert
Galley.
ARTICLE
5
—
REGLEMENT
INTERIEUR
Afin
de
préciser
ses
modalités
de
fonctionnement,
le
Grand
Troyes
se
dote
d'un
règlement
intérieur. ES ARTICLE
6
- GENERALITES
Le
Grand
Troyes
exerce
de
plein
droit,
au
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
mentionnées
dans
les
dispositions
qui
suivent.
Lorsque
l'exercice
de
ces
compétences
est
subordonné
à
la
reconnaissance
de
leur
intérêt
communautaire,
cet
intérêt
est
déterminé
à
la
majorité
des
deux
tiers
du
conseil
de
la
communauté
d'agglomération.
Le
Grand
Troyes
peut
transférer
certaines
de
ses
compétences
à
un
syndicat
mixte
dont
le
périmètre
inclut
en
totalité
le
périmètre
communautaire.
ARTICLE
7
—
COMPETENCES
7-1
Compétences
de
droit
7.1.1
Développement
économique
En
matière
de
développement
économique,
la
communauté
d'agglomération
exerce
les
compétences
suivantes
:
- création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
et
aéroportuaire
qui
sont
d'intérêt
communautaire, - actions
de
développement
économique
d'intérêt
communautaire
et
notamment
en
matière
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire.
Z.1.2
Aménagement
de
l'espace
communautaire
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
la
communauté
d'agglomération
exerce
les
compétences
suivantes
:
_
schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur,
_
création
et réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire,
-
élaboration
et suivi
du
règlement
de
publicité,
_
élaboration
et
mise
en
œuvre
du
schéma
directeur
de
jalonnement,
-
aménagement
et
participation
à
l'aménagement
des
entrées
de
l'agglomération,
_
organisation
des
transports
urbains
au
sens
du
chapitre
IT
du
titre
IT
de
la
loi
n°
82-
1153
du
30
décembre
1982
d'orientation
des
transports
intérieurs.
À
ce
titre,
la
communauté
d'agglomération
élabore
et
met
en
œuvre
le
plan
de
déplacements
urbains,
organise
les
transports
collectifs
urbains,
coordonne
et
soutient
les
pratiques
et
les
politiques
de
transport
des
organismes
publics
et
privés,
fixe
le taux
et
perçoit
le
produit
du
versement
transport. 7.1.3
Équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire.
En
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire,
la
communauté
d'agglomération
exerce
les compétences
suivantes :
_
programme
local
de
l'habitat,
_
politique
du
logement,
notamment
du
logement
social,
d'intérêt
communautaire,
action
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées,
—
amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire,
_—
réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire,
-
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
2.1.4
Politique
de
la
ville
dans
la
communauté
En
matière
de
politique
de
la
ville,
la
communauté
d'agglomération
exerce
les
compétences
suivantes : —
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et sociale
d'intérêt
communautaire,
_
dispositifs
locaux,
d'intérêt
communautaire,
de
prévention
de
la délinquance.
2.1.5
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l’articte
L.211-7
du
code
de
l'environnement
Le
Grand
Troyes
est
habilité
à
utiliser
les
articles
L.
151-36
à
L.151-40
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pour
entreprendre
l'étude,
l'exécution
et
l'exploitation
de
tous
travaux,
actions,
ouvrages
ou
installations
présentant
un
caractère
d'intérêt
général
ou
d'urgence,
dans
le cadre
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux,
s'il existe,
et visant
:
1°
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
2°
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d’eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau
;
5°
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
;
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
les
formations
boisées
riveraines.
54 7-2
Compétences
optionnelles
7.2.1
Voirie
et
stationnement
En
matière
de
voirie
et
stationnement,
la
communauté
d'agglomération
exerce
les
compétences
suivantes
:
_
création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire, _
création
ou
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire,
Cette
compétence
s'exerce
sur
la
chaussée
y
compris
sur
les
dépendances
de
la
chaussée
et
les accessoires
de
signalisation,
à
l'exclusion
des
trottoirs
affectés
à
la circulation.
7.2.2
Assainissement
En
matière
d'assainissement
collectif,
la
communauté
d'agglomération
assure
la
collecte,
le
transport
et
l'épuration
des
eaux
usées
et
pluviales.
S'agissant
du
réseau
d'eaux
pluviales,
les
équipements
de
surface
intimement
liés
à
la
structure
de
la voirie
(caniveaux,
avaloirs
et
leur
canalisation
de
raccordement...)
restent
à
la
charge
des
maîtres
d'ouvrage
concernés.
En
matière
d'assainissement
non
collectif,
la
communauté
d'agglomération
assure
le
contrôle
des
installations
correspondantes.
2.2.3
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
En
matière
de
protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
la
communauté
d'agglomération
exerce
les
compétences
suivantes :
_
élimination
des
animaux
nuisibles,
_
gestion
des
réseaux
de
chauffage
urbain
de
la
Chapelle-Saint-Luc/Les
Noës-près-Troyes
d'une
part
et
de
Troyes/Rosières-près-Troyes
d'autre
part,
ainsi
que
toute
extension
desdits
réseaux
ou
toute
construction
d’un
nouveau
réseau
de
chauffage
urbain
sur
le territoire
communautaire.
_
prise
en
compte
de
la
maîtrise
de
l'énergie
et
de
la
qualité
environnementale
des
constructions
dans
les
bâtiments
et
infrastructures
propriétés
du
Grand
Troyes
et/ou
déciarés
d'intérêt
communautaire,
existants
ou
à venir,
—
incitation
au
développement
des
énergies
renouvelables
locales
(solaire,
biocarburants
..),
-
sensibilisation
et
incitation
des
populations
à
l’utilisation
rationnelle
de
l'énergie,
notamment
par
une
participation
aux
actions
exemplaires
et
par
un
soutien
aux
organismes
compétentes
ainsi
qu'aux
communes
membres
de
l'agglomération.
-
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés,
mise
en
décharge
des
déchets
ultimes
ainsi
que
les
opérations
de
transport,
de
tri
ou
de
stockage
qui
s'y
rapportent.
Cette
compétence
s'étend
à la construction,
l'aménagement
et a
gestion
des
déchetteries. 7-3
Compétences
facultatives
2.3.1
Sports
et
Culture
Le
Grand
Troyes
exerce
les
compétences
suivantes :
_
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire,
_
organisation
et
soutien,
le
cas
échéant
en
accompagnement
des
communes
membres,
des
manifestations
culturelles
et
sportives
lorsque
leur
rayonnement
intercommunal,
régional
ou
national
contribue
au
développement
de
l'image
et
des
fonctions
métropolitaines
de
l'agglomération.
2,3.2
Enseignement
supérieur,
recherche
et
vie
étudiante
Le
Grand
Troyes
exerce
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
suivantes
:
_-
soutien
et
participation
à
l'implantation,
au
développement
et
à
la
valorisation
de
l'enseignement
supérieur
public
ou
privé
et
de
la
recherche
sur
le territoire
communautaire,
_
définition,
organisation
et
mise
en
œuvre
de
services
et
d'action
d'accueil,
d'animation
et
d'accompagnement
des
étudiants
dans
leur
vie
quotidienne
sur
le
territoire
du
Grand
Troyes,
dans
le
respect
des
compétences
des
autres
acteurs
de
la
vie
étudiante,
notamment
le
Centre
régional
des
œuvres
universitaires
et
scolaires
(CROUS).
Cette
compétence
s'étend
à
l’organisation
de
manifestations,
de
forums
ou
de
rencontres,
dédiés
aux
étudiants
où
futurs
étudiants
sur
le
territoire
communautaire,
_
gestion
de
l'espace
de
la
Maison
des
étudiants,
situé
sur
le
Campus
des
Comtes
de
Champagne
et
des
services
qui
y sont
proposés
au
public,
_
création,
aménagement
et
gestion
des
infrastructures
d'accueil
des
étudiants
et
chercheurs, -
création,
aménagement
et
participation
à
la
gestion
des
établissements
d'enseignement
supérieur.
7.3.3
Eau
Le
Grand
Troyes
pourra
réaliser
toute
étude
générale
sur
l'état
des
ressources
(recensement)
dans
un
but
de
prévention
et
de
pérennité
à
l'égard
des
usagers,
ainsi
que
sur
l'interconnexion
des
réseaux
sur
l'agglomération
troyenne
contribuant
directement
à
l'intérêt
communautaire,
Z.3,4
Lutte
contre
l'incendie
et
l’organisation
des
secours
Le
Grand
Troyes
est
substitué
aux
communes
membres
dans
leurs
obligations
relatives
à
l'organisation
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Si 7.3.5
Cimetières
et
services
funéraires
—
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
du
cimetière
intercommunal
situé
à
Rosières-près-Troyes,
dont
un
site
cinéraire
;
_
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
crématoriums,
ainsi
que
des
sites
cinéraires
pouvant
y être
associés
;
2.3.6
Tourisme
Le
Grand
Troyes
exerce
les
compétences
suivantes,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres
en
coordination
avec
le
Comité
départemental
du
tourisme
et
le
Comité
régional
du
tourisme
:
_
accueil
et
information
des
touristes,
incluant
notamment
la
définition,
l'organisation
et
la
mise
en
œuvre
du
jalonnement
touristique
et
hôtelier
sur
le territoire
communautaire,
-
promotion
touristique
du
territoire
des
communes
membres
du
Grand
Troyes,
incluant
notamment :
-_
la
communication
touristique ;
+
la
conduite
d'une
stratégie
territoriale
de
promotion
du
tourisme
d’affaires
;
+
la
promotion
des
sites
et équipements
situés
hors
du
territoire
communautaire
mais
susceptibles
de
concourir
au
développement
touristique
de
celui-ci.
—
coordination
des
interventions
des
divers
partenaires
du
développement
touristique
local,
—
élaboration
de
services
touristiques,
organisation
de
manifestations
de
promotion
touristique
et
conmmercialisation
des
prestations
touristiques.
L'exercice
de
ces
compétences
pourra
prendre
toutes
formes,
ÿ
compris
la
participation
à
des
organismes
et
le
soutien
à
des
actions
concourant
à
l'attractivité
touristique
du
territoire
communautaire,
à
l’exclusion
des
organismes
et
des
actions
relevant
à
titre
principal
de
l'animation
locale.
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
compétences,
le
Grand
Troyes
pourra
décider
de
percevoir
la
taxe
de
séjour,
sur
le
territoire
communautaire
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
8
-
MISE
EN
OEUVRE
DES
COMPETENCES
8-1
Principes
généraux.
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ses
compétences,
le
Grand
Troyes
est
substitué
aux
communes
dans
toutes
leurs
délibérations
et
leurs
actes.
I
se
voit
transférer
les
biens,
équipements,
services
et
personnels
nécessaires,
ainsi
que
les
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés.
La
communauté
d'agglomération
peut
notamment
en
vue
de
la
satisfaction
de
ses
compétences
:
6o _
passer
tous
les
contrats
et
procéder
à
toutes
acquisitions
ou
aliénations,
—
adhérer
ou
participer
aux
structures
et
instances,
_-
s'associer
à
tous
les
dispositifs
partenariaux
institutionnels
où
contractuels,
_
accorder
des
concours
aux
organismes
de
droit
public
ou
privé.
8-2
Droit
de
préemption
et
réserves
foncières
La
communauté
d'agglomération
peut,
lorsque
ces
opérations
sont
utiles
à
la
satisfaction
de
ses
compétences :
-
constituer
des
réserves
foncières,
_
se
voir
déléguer
par
les
communes
membres
l'exercice
du
droit
de
préemption
dans
des
périmètres
déterminés
par
délibérations
concordantes.
La
communauté
d'agglomération
est
de
piein
droit
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain
dans
les
périmètres
fixés,
après
délibération
concordante
de
la
ou
des
communes
concernées,
par
le
conseil
de
communauté
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat.
8-3
Prestations
d’autres
collectivités
publiques
à
la
communauté
Le
Grand
Troyes
peut
confier
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à
une
ou
plusieurs
communes
membres,
à
leurs
groupements
ou
à toute
autre
collectivité
territoriale
ou
établissement
public.
Ces
prestations
font
l'objet
de
conventions
passées
dans
le
respect,
le
cas
échéant,
des
règles
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
applicables.
ARTICLE
9
—
MODALITES
PARTICULIERES
D'INTERVENTION
9-1
Fonds
de
concours
Le
Grand
Troyes
peut
attribuer
des
fonds
de
concours
aux
communes
membres
afin
de
contribuer
à
la
réalisation
ou
au
fonctionnement
d'équipements
présentant
une
utilité
qui
dépasse
manifestement
l'intérêt
communal.
L'appréciation
de
cette
caractéristique
sera
soumise
à
l'examen
du
conseil
communautaire
qui
prendra
notamment
en
considération
:
_
l'attractivité
de
l'équipement
sur
le territoire
communautaire,
_
l'intégration
de
l'équipement
dans
un
fonctionnement
en
réseau
à
l'échelle
communautaire, _
la
prise
en
considération
de
l'équipement
par
le contrat
d'agglomération.
(A 9-2
Prestations
de
la
communauté
d'agglomération
à
d'autres
collectivités
publiques Les
communes
membres,
leurs
groupements
ou
toute
autre
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
peuvent
confier
à
la
communauté
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
leurs
attributions.
Les
dépenses
afférentes
sont
retracées
dans
un
budget
annexe
dont
les
recettes
comprennent
le
produit
des
redevances
ou
taxes
correspondant
au
service
assuré
et
les
contributions
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
au
bénéfice
duquel
la
prestation
est
assurée. Le
Grand
Troyes
peut
également
réaliser
un
investissement
pour
le
compte
d’une
collectivité
ou
d’un
autre
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
qui
est
alors
retracée
budgétairement
et
comptablement
comme
opération
sous
mandat.
Lorsque
la
communauté
d'agglomération
assure
la
réalisation
simultanée
d'investissements
de
même
nature
pour
le
compte
de
plusieurs
collectivités
ou
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
elle
peut
passer
un
seul
marché
public.
ARTICLE
10
—
EXTENSION
DES
COMPETENCES
Les
communes
membres
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent,
à
tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à
ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le
transfert
n'est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive
ainsi
que
les
biens
d'équipements
ou
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
Ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
c'est-à-dire
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux,
représentant
plus
de
la
moitié
de
là
population
totale
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
deux
tiers
de
la
population
est
supérieure
à
la
moitié
de
la
population
totale
concernée
ou,
à
défaut,
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
importante.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
pour
se
prononcer
sur
les transferts
proposés.
À défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Le
transfert
de
compétences
est
prononcé
par
arrêté
du
représentant
de
l'État
dans
le
département. Ç 8 ARTICLE
11
—
COMPOSITION
11-1
Le
Grand
Troyes
est
administré
par
un
conseil
de
communauté
composé
de
membres
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres,
La
répartition
des
sièges
est
fixée
en
fonction
de
la
population
municipale
(applicable
au
1°
janvier
2013),
selon
les
strates
de
population
suivante :
POPULATION
DES
COMMUNES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
jusqu’à
999
habitants
De
1 000
à 4 999
habitants
De
5 000
à 9 999
habitants
De
10
000
à
12 999
habitants
De
13
000
à
15
999
habitants
Plus
de
55
000
habitants
24
mlslwlwbl
41-2
Composition
du
conseil
communautaire
issu
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2014,
définie
selon
les
modalités
fixées
par
l'article
L.5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Communes
Conseillers
Bréviandes Buchères Chapelle-Saint-Luc
(la)
Isle-Aumont Moussey Noës-près-Troyes
(les)
Pont-Sainte-Marie Rivière-de-Corps
(la)
Rosières-près-Troyes Saint-André-les-Vergers Saint-Germain Saint-Julien-les-Villas Saint-Léger-près-Troyes Saint-Parres-aux-Tertres Saint-Thibault Sainte-Savine
Him IDR | WIN iRInD DIN IH IR IUIN IN
Toriilliers
N R
Troyes Verrières
2
TOTAUX
63
sièges
A ARTICLE
12
—
CONDITIONS
DE
FONCTIONNEMENT
ET
REUNIONS
12-i
Les
conditions
de
fonctionnement
du
conseil
de
communauté
et
les
modalités
d'exécution
de
ses
délibérations
sont
celles
applicables
aux
conseils
municipaux
des
communes
de
plus
de
3.500
habitants.
12-2
Le
conseil
de
communauté
se
réunit
obligatoirement
en
séance
publique
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Les
réunions
du
conseil
de
communauté
se
tiennent
au
siège
de
la
communauté
d'agglomération,
ou
dans
un
lieu
choisi
par
le
conseil
dans
lune
des
communes
membres.
12-3
Le
président
peut,
en
outre,
réunir
le
conseil
de
communauté
chaque
fois
qu'il
le
juge
utile.
12-4
Il est,
en
outre,
tenu
de
le
convoquer,
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours,
lorsque
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
au
moins
le tiers
des
conseillers
en
exercice,
ARTICLE
13
—
SAUVEGARDE
DES
INTERETS
COMMUNAUX
13-1
Les
décisions
du
conseil
de
communauté
dont
les
effets
ne
concernent
qu'une
seule
des
communes
membres,
ne
peuvent
être
prises
qu'après
avis
du
conseil
municipal
de
la
commune
concernée,
S'il
n'a
pas
été
rendu
dans
le délai
de
trois
mois
à
compter
de
la transmission
du
projet
de
la
communauté,
l'avis
est
réputé
favorable.
Lorsque
cet
avis
est
défavorable,
la
décision
est
prise
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
membres
du
conseil
communautaire.
13-2
Par
ailleurs,
lors
d'une
discussion
ou
au
moment
d'un
vote
du
conseil
de
communauté,
les
conseillers
d'une
commune
peuvent
déclarer
que
la
décision
qui
va
être
prise
porte
gravement
atteinte
aux
intérêts
de
la
commune.
Le
président
doit
alors
reporter
la
discussion
et
le vote,
dans
un
délai
maximal
d'un
mois.
Entre
temps,
le
conseil
municipal
de
la
commune
concernée
aura
clairement
délibéré
sur
la
question
soulevée,
pour
permettre
au
conseil
de
communauté
de
se
prononcer
en
toute
connaissance
de
cause.
ARTICLE
14
—
TRANSPARENCE
Le
président
du
Grand
Troyes
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
la
communauté,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
le
conseil
communautaire.
En
outre,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
pourra
être
entendu,
à
sa
demande,
par
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
ou
a
la
demande
de
ce
dernier. ARTICLE
35
—
INDEMNITES
DE
FONCTION
Les
conseillers
communautaires
bénéficient
des
indemnités
de
fonction
votées
par
le
conseil
communautaire
dans
le
cadre
de
la
réglementation
en
vigueur.
es te ARTICLE
16
-— COMPOSITION
16-1
Le
bureau
est
composé
du
président,
d’un
ou
de
plusieurs
vice-présidents,
et
éventuellement,
d'un
ou
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
librement
déterminé
par
le
conseil
de
communauté
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
de
celui-ci.
La
composition
du
bureau
doit
garantir
la
représentation
des
communes
et
celle
des
populations. À
cet
effet,
il
est
rappelé
que
le
bureau
comprend
traditionnellement
les
maires
des
communes
membres,
5
représentants
supplémentaires
de
la
ville
de
Troyes
et
un
représentant
supplémentaire
de
la
ville
de
La
Chapelle-Saint-Luc.
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
de
l'organe
délibérant.
16-2
Si
un
nouveau
président
doit
être
élu
en
cours
de
mandat,
tous
les
membres
du
bureau
doivent
être
renouvelés.
ARTICLE
17
-
DÉLEGATION
DES
ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
Le
président
et
le
bureau
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à
l'exception :
-
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
où
redevances,
-
de
l'approbation
du
compte
administratif,
-
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la suite
d’une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.1612-15,
_
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
_
de
l'adhésion
de
l'établissement
à un
établissement
public,
-
de
la délégation
de
la gestion
d’un
service
public,
-
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la ville.
ARTICLE
18
—
INDEMNITES
DE
FONCTION
Les
membres
du
bureau
bénéficient
des
indemnités
de
fonction
votées
par
le
conseil
de
communauté
dans
le
cadre
de
la
réglementation
en
vigueur.
6 cy ARTICLE
19
—
DESIGNATION
Le
Grand
Troyes
élit son
président
sous
la
présidence
du
doyen
d'âge,
dès
l'ouverture
de
la
première
réunion
qui
suit
le renouvellement
de
l'ensemble
des
conseils
municipaux.
ARTICLE
20
—
VACANCE
DE
SIEGE
En
cette
circonstance,
les
fonctions
de
président
sont
provisoirement
exercées
par
un
vice-
président
dans
l'ordre
des
nominations.
Dans
le
délai
d'un
mois,
le conseil
de
communauté
est
réuni,
sur
convocation
du
vice-président
assurant
provisoirement
les
fonctions
de
président,
sur
la
présidence
du
doyen
d'âge
pour
procéder
à
une
nouvelle
élection
du
président. ARTICLE
21
—
ATTRIBUTIONS
21-1
Le
président
est
l'organe
exécutif
du
Grand
Troyes.
21-2
Il prépare
et exécute
les délibérations
du
conseil
communautaire,
Il est
l’ordonnateur
des
dépenses
et
it prescrit
l'exécution
des
recettes
de
la
communauté.
Il est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers,
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d'une
délégation,
à
d'autres
membres
du
bureau.
I]
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
général,
au
directeur
général
des
services
techniques
et
aux
directeurs
généraux
adjoints
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées.
Il est
le chef
des
services
de
la
communauté
d'agglomération
et
il la
représente
en
justice.
21-3
Conformément
à
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
peut
recevoir
délégation
d'attributions
de
la
part
du
conseil
de
communauté,
pour
exécuter
certains
actes
nécessaires
à
la
gestion
de
la
communauté
de
l'agglomération.
Cette
délégation
devra
être
explicitement
définie
et
approuvée
formellement
par
ledit
conseil. 21-4
Lors
de
chaque
réunion
du
conseil
de
communauté,
le
président
rend
compte
des
travaux
du
bureau
et des
attributions
exercées
par
délégation
du
conseil
de
communauté.
21-5
En
cas
d'absence
où
d'empêchement,
le
président
est
suppléé
dans
ses
fonctions
par
un
vice-président
dans
l'ordre
des
nominations
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
n°
DCDL-BCLI
- 2015306
-c004
en
date
du
0 2
NOV.
2015
Pour
la prete
et
par
délégation,
Le _.
fénéral
re
LL LE
Ltborté
» Égalité
+ Lrateroltd
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE DIRECTION
DES COLLECTIVITES
ARRETE
n° DCDL-BCLI — 2015309-0001
ET
DU
DEVELOPPEMENT
LOCAL
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Syndicat
intercommunal
de
gestion
de
l’école
de
regroupement
de
Jeugny
Modifications
statutaires
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
artices
L.5211-1
à
L.5211-62
et
L.5212-1
à
L.5212-34
et
l'artice
L.5211-20
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°72-6366
du
15
décembre
1972
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
gestion
de
l'école
de
regroupement
de
Jeugny
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°73-493
du
26
janvier
1973
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°77-5260
du
19
octobre
1977
autorisant
l'adhésion
de
la
commune
de
Fays-la-Chapelle
au
syndicat
;
Vu
les arrêtés
préfectoraux
n°81-7068
du
30
décembre
1981,
n°87-2483
du
16 juin
1987
et
n°DCDL-BCLI
—
2015240-0001
du
28
août
2015
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
;
Considérant
la
délibération
du
comité
syndical
du
8
juillet
2015
fixant
les
modalités
de
calcul
de
la
répartition
des
charges
liées
à
l'accueil
de
loisirs
périscolaires
;
Considérant
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Fays-la-Chapelle,
jeugny,
Lirey,
Machy
et
Villy-le-Bois
;
Considérant
que
les
communes
de
Longeville-sur-Mogne
et
de
La
Vendue-Mignot
ont
délibéré
défavorablement
à
cette
proposition
de
calcul
de
la
répartition
des
charges
liées
à
l'accueil
de
loisirs
périscolaires
;
Toute
correspandanee
doit
être
adressée
à
Madame
la Préféte
du
Département
de
l'Aube
2,
Rue
Pierre
Labonde
CS
20972
—
10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42
85
CG.
TELECOPIEUR
09
25
73
77
26
— profectire@aube.gouv.fr Considérant
que
la commune
de
Maupas
n'a
pas
délibéré
dans
le délai
imparti
et
que
par
conséquent
son
avis
est considéré
comme
favorable
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
visées
à
l'article
L.5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
de
monsieur
le secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Aube,
ARRETE
Article
1%:
L'article
6
de
l'arrêté
préfectoral
n°72-6366
du
15
décembre
1972
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°81-7068
du
30
décembre
1981
et
n°87-2483
du
16 juin
1987,
est
complété
par
l’adjonction
des
dispositions
suivantes :
Les
charges
liées
à
la
compétence
«
accueil
de
loisirs
périscotaires
»
seront
réparties
au
prorata
du
nombre
d'élèves
par
commune
inscrits
au
RPI
de
Jeugny/Crésantignes.
Pour
charges
s'entendent
toutes
les
charges
liées
à
la
mise
en
œuvre
des
nouvelles
activités
périscolaires : - la
masse
salariale
du
personnel
d'encadrement
et
d'administration
(secrétariat)
- l'achat
des
petits
matériels
et
fournitures
divers
d'animation
voire
d'équipement
spécifique,
- la rémunération
des
intervenants
extérieurs,
- les
dépenses
de
prestations
d'animation
diverses,
- les
charges
eau
et
énergie
au
prorata
du
temps
et
de
la
surface
des
locaux
utilisés.
Les
recettes
éventuelles
entreront
en
réduction
des
charges.
Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
maires
concernés
et
au
président
du
syndicat
intercommunal
de
gestion
de
l'école
de
regroupement
de
Jeugny.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires,
au
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
et
pour
notification
au
receveur
syndical.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
où
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil!
des
actes
administratifs
de
là
préfecture
de
l'Aube.
Troyes,
le
O5
NOV
2015
Isabelle
DIEHAC EX
Liberté
« Égalité
»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
Arrêté
n°
BRE2015307-0001
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
du
3 novembre
2015
ET
DES
ELECTIONS
relatif
à
la
modification
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
POMPES
FUNÈBRES
DU
GRAND
TROYES
à TROYES
(ouverture
d'un
nouvel
établissement
avec
transfert
du
siège
social
)
LA PRÉFÈTE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T),
notamment
ses
articles
L.2223-
19
à
L.2223-46,
R.2213-2
à
R.2213-57,
et
R.2223-1
à
D.2223-121,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014248-0001
du
5
septembre
2014
relatif
à
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
POMPES
FUNÈBRES
DU
GRAND
TROYES,
Vu
la
demande
formulée
le
2
août
2015,
et
complétée
le
3
novembre
2015
par
M.
Benoît
FOURQUET,
gérant
de
la
société,
signalant
l'ouverture
d'un
établissement
31
rue
Louis
Mony
à
Troyes
avec
changement
d'adresse
du
siège
social,
auparavant
situé
8
avenue
du
cimetière
à
Troyes,
désormais
transféré
77B
rue
de
Troyes
à
Arcis-sur-Aube,
Vu
l'extrait
Kbis
délivré
le
28
octobre
2015
par
le
tribunal
de
commerce
de
Troyes,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
ARRETE
ARTICLE
1
-
L'arrêté
n°
2014248-0001
du
5 septembre
2014
est
abrogé.
ARTICLE
2
—
La
SARL
POMPES
FUNÈBRES
DU
GRAND
TROYES
ayant
son
siège
social
77B
rue
de
Troyes
à
Arcis-sur-Aube,
gérée
par
Monsieur
Benoît
FOURQUET,
est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
situé
31
rue
Louis
Mony
à
Troyes,
qui
est
habilité
à
fournir,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
prestations
funéraires
suivantes
:
- transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
;
- organisation
des
obsèques
;
- soins
de
conservation
;
-
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
- fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
;
- fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Madame
la
Préfète
de
l'Aube
2,
rue
Pierre
Labonde
- CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
-
TELEPHONE
03
25
42
35
00
- TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
—
prefecture@aube.gouv.fr
72 ARTICLE
3
- La
présente
habilitation
est
valable
jusqu'au
1%
juillet
2017.
ARTICLE
4
- Le
numéro
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
attribué
à
l’entreprise
est
11,10.145. ARTICLE
5
-
L'entreprise
devra
obligatoirement
faire
mention
dans
sa
publicité
et
ses
imprimés
du
numéro
de
son
habilitation
préfectorale,
de
sa
forme
juridique
et
le
cas
échéant
de
son
capital
(article
L.2223-32
du
C.G.C.T).
ARTICLE
6
- L'entreprise
sera
tenue
de
présenter
ses
véhicules
de
transport
de
corps
à
une
visite
de
conformité
tous
les
3
ans
(articles
D.2223-114
et
D.2223-120
du
C.G.C.T).
ARTICLE
7
-
L'entreprise
sera
tenue
de
déclarer
à
la
préfecture
(bureau
de
la
réglementation
et
des
élections),
dans
un
délai
de
deux
mois,
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à
l'article
1er
du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son
personnel.
A
cet
effet,
elle
devra
justifier,
à
chaque
recrutement,
de
la
capacité
professionnelle
du
personnel
nouvellement
embauché
(article
R.2223-63
du
C.G.C.T).
ARTICLE
8
-
La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
(article
L.2223-25
du
C.G.C.T)
:
1-
non
respect
des
dispositions
du
C.G.C.T
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
;
2-
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l'habilitation
a
été
délivrée
;
3-
atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
La
décision
de
suspension
où
de
retrait
pourra
être
prise
pour
une
seule
activité
(article
R.2223-64
du
C.G.C.T).
ARTICLE
9
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
maire
de
Troyes,
le
maire
d'Ardis-sur-Aube
et
le
directeur
de
la
sécurité
publique
de
l'Aube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
une
copie
sera
adressée,
à titre
de
notification,
à
Monsieur
Benoît
FOURQUET.
La
préfète,
Pour
la préfète
et
par
délégation,
Le
directeur
de
la citoyenneté
et
des
libertés
publiques,
signé : Héry
RAMILIAONA