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Déliberation - crccas15032022 2037 Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Luart. Lien du pdf (Déliberation - crccas15032022 2037)Thèmes du document : Assurance, Banque, Économie et finances, CANTON DE LA FERTÉ-BERNARD

C.C.A.S. DU LUART

COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

L'AN DEUX MIL DIX VINGT DEUX, le quinze mars à 17 heures 30, la Commission

Administrative du C.C.A.S., régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Mr Alain CRUCHET, Président

Etaient présents: MM. Alaii CRUCHET, Didier AUBIER, Mmes Amélie DANGEUL, Isabelle GERNOT, Sandra DUNAS, Marie Thérèse LEROUX, Anne-Marie DORLÉANS, Muguette LEBRETON, Jeanne VALLÉE

Absentes : Mmés Céline MELLIER, Martine GUILLERME, Nathalie LELIÈVRE, Caroline BARBIER, excusées,

À été nommée secrétaire : Madame Anne-Marie BOIS.

Conformément au Code des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir pour vater en leurs lieu et place :

- Mme Caroline BARBIER à Mme Marie Thérèse LEROUX

- Mme Martine GUILLERME à Mr Alain CRUCHET

- Mme Nathalie LELIÈVRE à Mme Amélie DANGEUL.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du Compte administratif et du Compte de Gestion 2021 du CCAS

La Commission Administrative du CCAS réunie sous la présidence de Mme LEROUX Marie Thérèse délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Monsieur CRUCHET Alain, Président, après s'être fait présenter le budget unique et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequei peut s8 résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE LIBELLE DÉPENSES ouf RECETTES ou DÉPENSES au RECETTES ou DÉPENSES ou RECETTES ou DEFICIT ,- EXCÉDENT DEFICIT EXCÉDENT DEFICIT EXCÉDENT COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL CCAS

Résuitats ee 1 088, 1

de l'exercice . 2 260,00 4 582,00 2 260,00 4 582,00 TOTAUX .. 2 260,00 5 670,32 3410 Résultats de clôture 3410 3410,82 Restes à réaliser … 2 : TOTAUX CUMULES … 3410) 3410, RESULTATS DEFINITIFS 3.410,32 3 410,32

COMPTE ANNEXE POUR CCAS FOYER LOGEMENT

Résultats raportés 23 297,83 28 207,909 51 505,92 , Opérations de l'exercice 193 525,11 179 946,71 re41,71 11 626,00 201 466,82 191 572,71 TOTAUX 193 525,11 208 244,64 7 941,71 39 833,99 201 466,82 243 078,63 “Résultats de clôture 9719,58 31 892,28 . at 11,81 Restes à réaliser … = - 7 583,00 7 983,00 TOTAUX CUMULES … 2719,58 7 883,00 31 892,28 7 983,00 41.611,81 RESULTATS DÉFINITIFS 9 719,63 23 900,28 3362881 |

2° Constate, aussi hlen pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilltés annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exerélce et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

8° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus :Approbation du Compte de Gestion 2021 du CCAS

La Commission Administrative du CCAS :

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions miodificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2021.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu'il n'y a pas d’objection à formuler.

4° Statuant sur l'ensemble des opérations effectiées du 1% janvier 2021 au 31

décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par la Comptable des

Finances Publiques, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ri réserve de sa part.

Affectation du résultat de fonctionnement

La Commission Administrative du CCAS,

Réunie sous la présidence de Monsieur CRUCHET Alain,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021, le 15 mars 2022,

Considérant qu'il n'y a pas d'observation à formuler.

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021.

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent d'exploitation de + 3410,32 €

- un déficit d'exploitation de

Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2021

POUR MEMOIRE : PREVISIONS BUDGETAIRES |

VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

RESULTAT AU 31/12/2021 EXCEDENT

+ 3410,32 €

DEFICIT

(A) EXCEDENT AU 31/12/2021

- Exécution du virement à la section d'investissement

- Affectation complémentaire en réserves

- Affectation à l'excédent reporté + 3410,32 €

{report à nouveau créditeur)

(B) DEFICIT AU 31/12/2021 -

- Déficit à reporterApprobation du Compte de Gestion 2021 du CCAS Foyer Logement

La Commission Administrative du CCAS,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2021.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu'il n'y a pas d'objection à formuler.

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

-_ Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par la Comptable des Finances Publiques, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Affectation du résultat de fonctionnement

La Commission Administrative du CCAS,

Réunie sous la présidence de Monsieur CRUCHET Alain,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021, le 15 mars 2022

Considérant qu'il n'y a pas d'observation à formuler.

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent d'exploitation de 9.719,53 €

- un déficit d'exploitation de 1€

Décide d’affecter le résultat d'exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2021

POUR MEMOIRE : PREVISIONS BUDGETAIRES

VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

RESULTAT AU 31/12/2021 EXCEDENT 9.719.53 €

DEFICIT

(A) EXCEDENT AU 31/12/2021

- Exécution du virement à la section d'investissement

- Affectation complémentaire en réserves

- Affectation à l'excédent reporté 9.719.563 €

{report à nouveau créditeur)

{B) DEFICIT AU 31/12/2021

Déficit à reporter- Vote du Budget Primitif 2022 du CCAS

La Commission administrative du CCAS, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

décide de voter comme suit le budget primitif 2022 du CCAS :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses et Recettes 5520.32 €

- Vote du Budget Primitif 2022 du CCAS Foyer Logement

(La Commission administrative du CCAS, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide de voter comme suit le budget primitif 2022 du CCAS FOYER LOGEMENT : SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses et Recettes 206.569,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses et Recettes 42.895,28 €

1) Détail des subventions n'apparaissant pas sur la maquette du Budget Primitif M22 du CCAS Foyer Logement

Considérant que le détail des subventions n'apparaît pas sur la maquette du Budget primitif M22 du CCAS Foyer Logement, la Commission Administrative du CCAS, après en avoir délibéré, précise que les crédits inscrits au c/6578 « Autres Subventions », d'un montant de 636 € seront prélevés pour les subventions versées en faveur du Cornité National d'Action Sociale. - Comité National d'Action Sociale 636 €

- _ Nouvelle désignation du CCAS FOYER LOGEMENT :

Monsieur le Président rappelle aux membres de la Commission Administrative que les résidences autonomies (ex logements-foyers) sont conçues pour des personnes âges autonomes ou relativement autonomes, seules ou en couple, qui ne peuvent plus ou ne veulent plus vivre à leur domicile et sont gérées majoritairement par des Centres Communaux d'Action Sociale.

Considérant que le CCAS FOYER LOGEMENT de la Commune du LUART est une résidence autonomie, la Commission Administrative du CCAS, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide d’une nouvelle désignation de cet établissement, à savoir :

Résidence Autonomie de la Jeulinière

- Personnel du CCAS FOYER LOGEMENT :

a) Annulation de la délibération du 21 février 2022 relative aux modalités de mise en oeuvre du compte épargne temps (projet de délibération à soumettre de nouveau au Comité Technique) Monsieur le Président rappelle aux membres de la Commission Administrative que par délibération n° 3/2022 du 21 février 2022, la Commission administrative du CCAS avait décidé d'adopter les modalités de mise en œuvre du compte épargen temps pour le personnel du CCAS FOYER LOGEMENT,

Compte tenu des observations formulées par le Comité Technique du Centre de Gestion lors de sa réunion du 27 janvier 2022, les membres du CCAS devaient soumettre un nouveau projet.

En conséquence, la Commission Administrative du CCAS, après en avoir délibéré : > décide d'annuler sa délibération n° 3/2022 du 21 février 2022

> de soumettre le nouveau projet de délibération relative aux modalités de mise en œuvre du compte épargne temps pour le personnel du CCAS FOYER LOGEMENT lors du prochain comité technique.

b) Participation à la mise en concurrence du contrat d'assurance groupe pour les risques statutaires organise par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe Le Président expose :

> L'opportunité pour le CCAS FOYER LOGEMENT de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les risques financiers résultant de ses obligations statutaires envers ses agents (maladie ordinaire, longue maladie/maladie longue durée, accident de service/maladie professionnelle...) :

> Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

La Commission Administrative du CCAS, après en avoir délibéré : Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-63 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l'article 26 {alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;DÉCIDE :

Article 1” : le CCAS FOYER LOGEMENT charge le Centre de Gestion de la Sarthe de souscrire pour son compte des conventions d'assurance, auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

> Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité, disponibilité d'office, invalidité > Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail, maladie grave, maternité, maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer au CCAS FOYER LOGEMENT une ou plusieurs formules. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1° janvier 2023

Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 : Prend acte que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront remis préalablement afin que le CCAS FOYER LOGEMENT puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le centre de gestion à compter du 1°” janvier 2023.

- Questions diverses :

1) Acceptation par Sarthe Habitat de la diminution par moitié de la Provision pour Grosses Réparations au titre de l’année 2022:

Monsieur le Président communique aux membres du CCAS la lettre de réponse de Mr HENRION, Président de Sarthe Habitat, relative à la diminution de 50 % sur l'année 2022 de la PGR. En effet, des travaux d'isolation de la grande salle sont à prévoir ainsi que l'accessibilité d'un T1 bis et d’un T2 dont le montant est estimé à 70.000 €

2) Point sur les logements T1 bis mis en location à des personnes extérieures 1 logement T{bis sera loué à un jeune à partir du 21 mars 2022

3) Proposition de la nouvelle offre pour le contrat de maintenance du système d'appel malades Compte tenu de la diminution du nombre de résidents nécessitant un émetteur et suite à la rencontre avec Mr Stéphane FRANÇOISE, SÉCURITÉ OUEST SERVICES, le contrat de maintenance s'élèvera à 736,03 € pour 13 émetteurs (au lieu de 1085,21 € pour 22 émetteurs)

Vu par nous, Président du Centre Communal d'Action Sociale de LE LUART pour être

affiché le 22 mars 2022 à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'Article 56 de la loi du 5 août 1884.

À LE LUART, le 22 mars 2022

Le Président de la Commission

Administrative du C.C.AS., É