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Déliberation - 98 23 autorisation maire engager mandater depenses eventuelles 1er trimestre 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 98 23 autorisation maire engager mandater depenses eventuelles 1er trimestre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Semoy
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 045-214503088-20231219-98 23-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mardi dix-neuf décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 décembre 2023
Présents :
Laurent BAUDE - Patricia BLANC -— Jean-Louis FERRIER — Christophe SARRE -— Chahrazede BENKOU NAVARRO — Hervé LETOURNEAU - Amandine LOUIS — Jean-Paul LEGAL (jusqu'à 21h45) — Philippe RINGUET -— Conseillers en exercice : 23 Elisabeth GUEYTE - Olivier MORAND - Nathalie RODRIGUES — Rabah
Conseillers présents : 21 LOUCIF — Francis RODRIGUES -— Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL —
Pouvoirs : 1 Christelle LEGENDRE - Sana CHELDA-CHENET - Robert FENNINGER -—
Martine AIME - Anne-Sophie FABRE
Ont voté Pouvoirs :
Pour 22 Hugo LEMAITRE a donné pouvoir à Laurent BAUDE
Contre Jean-Paul LE GAL a donné pouvoir à Jean-Louis FERRIER (à partir de 21h45)
Abstention Absents excusés : Hugo LEMAITRE - Céline MARTIN Secrétaire de séance : Linda LOISEL
98/23 — DÉLIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES EVENTUELLES D'INVESTISSEMENT POUR LE 1° TRIMESTRE 2024
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°” janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars (15 avril les années de renouvellement des organes délibérants), l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessous précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats ét recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
BUDGET PRINCIPAL
Montant budgétisé : dépenses d'investissement 2023: 3 477 309.64 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de : 150 532.00 €
Délibération n°98/23
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Chapitre Article Opération Investissement Montants svision de pri
20 2031 650 Révision de prix des 1 200,00 € études
204 2046 Sans Op AC Investissement 19 880,00 €
2135 123 Chaudiere 26 000,00 €
2183 111 Matériel informatique 5 000,00 €
1 et logiciels
2184 111 Mobilier 5 000,00 €
2188 123 Entretien du 10 000,00 € patrimoine
2313 Entretien du 10 000,00 € 123 patrimoine
23 2313 253 rx de raccordements 25 270,00 €
et révision de prix
238 253 Avances sur travaux 48 182,00 €
Total 150 532,00 €
Ceci étant exposé,
Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales Vu Favis favorable de la commission Finances réunie le 11 décembre 2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses éventuelles d'investissement avant l’adoption du budget 2024 à hauteur de 150 532.00 €, conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. e D’ACCEPTER les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci- dessus,
+ D'AFFIRMER que cette ouverture de crédits sera reprise au budget primitif, lors de son adoption.
Le président de séance,
Laurent BAUDE
Maire
Fait à Semoy, le 19 décembre 2023
La secrétaire de séance,
Linda LOISEL
Conseillère municipale
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Délibération n°98/23
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ID : 045-214503088-20231219-98 23-DE
Transmission au contrôle de légalité le : 2 ? DEC. 2073
Publication numérique le :
0 3 JAN. 2024
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de
recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité - date de publication et/ou de notification
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