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Déliberation - CM 2025 03 27 DELIB 9 Demande de Financement VIA un Credit Relais tampon
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2025 03 27 DELIB 9 Demande de Financement VIA un Credit Relais tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
Ref,
201
503
Berger-Levrault
{1012}
C482-202 -CM27032026DELS-DE
Registre des Délibérations du conseil Municipal
DE LA COMMUNE DE GREASQUE
Séance du 27 Mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mars, à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de MARS, sous la présidence de Monsieur Michel RUIZ.
N°9 Objet : Demande de financement via un crédit relais
Date de convocation :
21 mars 2025 Présents: Michel RUIZ, Nicole DECOSTANZI, Marc LAURENT, Joëlle BRETON, René CECCHINEL, Nadine CAREUS, Ciaude MERINDOI, Nombre Elus : 27 Michèle OLLIVE, Georges AMBROSIANO, Didier BREART, Hélène En exercice : 27 BERNAL, Sylvie ABEL, Denis CENTARO, Françoise SCHMERBER, Présents : 26 Jean-Marc RAGOT, David GIACCONE, Audrey GIROULET, Patrick EME, Votants : 27 Nathalie MAUREL Juan REVERTE, Hélène GAILLARD, Jean-Luc Procurations : 1 FERNANDEZ, Sandrine LEPRESLE, Paul GATIAN, Chantal MAGISTRIS, Nathalie TANTI mes
Absents-Excusés: Jean-Pierre FUENTES pouvoir à René CECCHINEL.
Secrétaire de séance : M. Patrick EME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1611-3-1 et L. 2337-3 ;
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 2512-65 ;
Considérant la situation financière de la Commune, le recours à un crédit relais est nécessaire pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement ;
Vu la promesse de vente signée le 11 octobre 2023 avec la société Grand Delta Habitat ; Considérant que la société Grand Delta Habitat s'est acquittée d’un premier acompte de 700 000 € et qu'un deuxième acompte de 820 000 € devait intervenir avant le 31 décembre 2024, sous réserve de l'obtention de l'autorisation d'urbanisme, purgée de tout recours ; Considérant que le permis de construire a été délivré le 26 novembre 2024, que 8 recours gracieux ont été déposés, que les recours gracieux prolongent le délai de recours contentieux et que le versement du deuxième acompte a été repoussé : Considérant que le recours à un crédit relais permet de bénéficier de recettes d'investissement dans l'attente de la résolution du contentieux lié au permis de construire délivré à Grand Delta Habitat ;
Considérant l'offre de financement proposée par la Caisse d'Epargne ; Considérant que les règles de publicité et de mise en concurrence, prévues dans le Code de la Commande Publique, ne s'appliquent pas aux emprunts, conformément à l’article L. 2512-5 susvisé ;
Le Conseil Municipal à la majorité par 17 voix pour, 6 voix contre Nathalie MAUREL,
Juan REVERTE, Hélène GAILLARD, Sandrine LEPRESLE, Paul GATIAN, Jean-Luc
FERNANDEZ et 4 élus ne participant pas au vote : René CECCHINEL, Claude
MERINDOËL, Denis CENTARO, Jean-Pierre FUENTES pouvoir à René CECCHINEL,
ARTICLE | : Approuve la proposition de financement de la Caisse d'Epargne. ARTICLE Il : Approuve les principales caractéristiques du contrat dé : -CM27082028DEL9-DE
Montant du financement : 820 000 €
Durée du contrat de prêt : 2 ans
Taux d'intérêt : taux fixe de 3.10 %
Frais de dossier : 1 600 €
Echéance d'intérêts : annuelle
Remboursement du capital : in fine
Remboursement anticipé : autorisé à tout moment, sans pénalité. Versement des fonds : dans les deux mois suivant la signature du contrat et via un versement unique.
ARTICLE Ill: Autorise le Maire ou son représentant à signer le contrat de prêt et tous les documents à intervenir à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE IV : Précise que le montant du crédit relais sera inscrit en recette de la section d'investissement du Budget Primitif 2025, au chapitre 16.
AINSI! DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Pour Extrait Conforme
LE MAIRE,