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Document publié le Lundi 21 juillet 2025 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2025 07 21 DELIB 2 DM1 Rapport tampon 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
21 JUILLET 2025
NOTE DE SYNTHESE
2. BUDGET PRINCIPAL - DECISION
MODIFICATIVE N°1
La présente décision modificative fait suite à l’avis rendu par la Chambre Régionale des Comptes le 27 juin 2025. Cet avis s’inscrit dans le cadre de la saisine de la CRC par le Préfet des Bouches-du-Rhône en application de l’article L. 1612-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. En effet, en l’absence d’approbation de l’augmentation des recettes fiscales, le Budget Primitif 2025 n’a pas été adopté en équilibre réel.
La Chambre demande expressément à la Commune de rectifier son Budget principal primitif en adoptant les mesures modificatives préconisées. Le Conseil Municipal dispose d’un délai d’un mois à compter de la communication de l’avis pour adopter une délibération modifiant le budget initial. L’avis a été communiqué à la Commune le 4 juillet et le délai court jusqu’au 3 août 2025. Les avis de la CRC ont été transmis à l’ensemble des élus avec la présente note de synthèse.
Conformément à l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut apporter des modifications au budget jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Le budget primitif 2025 a été approuvé lors de la séance du Conseil Municipal en date du 14 avril 2025. La présente décision modificative est la première de l’exercice. Elle concerne les deux sections, de fonctionnement et d’investissement, en dépenses et en recettes.
En dépenses de la section de fonctionnement :
Au chapitre 011 – Charges à caractère général
Dans le cadre de sa mission, la CRC a proposé des mesures visant à retrouver un équilibre réel du Budget. Ces mesures portent notamment sur des propositions d’économies au chapitre 011 portant sur les charges à caractère général. Sur les 51 articles budgétaires ouverts au BP 2025, la Chambre a proposé d’ajuster les crédits à la hausse pour 4 articles et les crédits à la baisse pour 11 articles. Les crédits en augmentation concernent l’électricité et le gaz, les primes d’assurances et le paiement des taxes foncières. Les articles en baisse de crédits concernent les fournitures de petit équipement, les produits pharmaceutiques, l’entretien des terrains, la maintenance, les honoraires (expertises, diagnostics, recensement TLPE, conseils juridiques…), la documentation générale et technique, les frais de gardiennage, les dépenses liées à l’événementiel (Fêtes, cérémonies, réceptions) et la communication (publications).
Globalement, la CRC préconise des mesures d’économies représentant 41 700 €, ce qui représente 3.12% des dépenses prévues au chapitre 011 au BP 2025.
Au chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés
Globalement, la CRC propose des mesures d’économies représentant 35 050 €, ce qui représente 1.39% des dépenses prévues au chapitre 012 au BP 2025. Un effort a été demandé concernant le paiement des heures supplémentaires aux agents (récupérations à privilégier).
22/07/2025 Au chapitre 65 – Autres charges de gestion courante
4 articles sont concernés par des baisses de crédits et 2 articles par des hausses. Les baisses concernent les élus (indemnités, formation, frais de mission) et les subventions aux associations. L’enveloppe des subventions déjà octroyées a été sanctuarisée (61 030 €). Les crédits résiduels ont été supprimés (3 970 €).
Globalement, la CRC propose des mesures d’économies représentant 14 100 €, ce qui représente 3.09% des dépenses prévues au chapitre 65 au BP 2025.
Au chapitre 66 – Charges financières
La CRC a estimé que le crédit relais relevait des emprunts nécessitant la mise en œuvre d’intérêts courus non échus (ICNE), contrairement à l’avis technique sollicité lors de l’établissement du BP 2025. Les intérêts liés au crédit relais seront honorés au terme de la première année, en 2026, mais la Chambre préconise de prévoir un crédit de 17 000 € d’ICNE. Par ailleurs, elle a réduit les crédits prévus pour honorer les intérêts de la ligne de trésorerie (- 5 000 €).
Globalement, la CRC propose de majorer le chapitre 66 de 12 000 € (+44.44%).
Les mesures préconisées pour les dépenses de fonctionnement correspondent globalement à une économie de 78 850 €, soit seulement 1.45 % des dépenses de fonctionnement, prévues au BP 2025.
En recettes de la section de fonctionnement :
Au chapitre 013 – Atténuation de charges
A l’article relatif aux remboursements sur rémunérations du personnel, les sommes versées par l’assurance ont été évaluées à un niveau beaucoup plus faible par la CRC. La Chambre s’est basée sur les sommes perçues jusqu’en juin alors que la prévision budgétaire a été établie en tenant compte de la moyenne des versements perçus ces trois dernières années.
Globalement, la Chambre estime que cette recette doit être réduite de 57 750 €, ce qui serait une excellente nouvelle en termes de fonctionnement des services et de réduction de l’absentéisme.
Au chapitre 73 – Impôts et taxes
La CRC estime que la recette liée aux droits de mutation a été envisagée de manière trop optimiste alors que le marché immobilier reste peu dynamique. Elle estime que la recette attendue devrait représenter 400 000 €, contre 434 000 € prévus au BP 2025, soit une réduction de 34 000 €. Globalement, les crédits du chapitre 73 sont réduits de 3.36%.
Au chapitre 731 – Fiscalité locale
Ce chapitre reprend les recettes fiscales complémentaires évaluées par la CRC à un niveau supérieur à ce que prévoyait le BP 2025 (+19 565 €). La CRC a également prévue une très légère augmentation des recettes liées à la taxe sur l’électricité (+50 €). Globalement, les recettes du chapitre 731 augmentent de 19 615 € (+0.66%).
Au chapitre 74 - Dotations et participations
La CRC a rectifié les montants des dotations perçues par la Commune. Ces dotations n’étaient pas connues au moment de l’élaboration du BP 2025 et l’écart est de 2 085 € supplémentaires (+0.41%).
22/07/2025 Au chapitre 75 – Autres produits de gestion courante
La CRC a rectifié des produits divers (remboursements par les assurances en lien avec des sinistres) en réduisant la prévision budgétaire de 8 800 €. Les revenus des immeubles (loyers des logements, garages, locaux d’activités et salles municipales) ne sont pas impactés. Globalement, les recettes prévues sont réduites de 2.39%.
Les mesures préconisées pour les recettes de fonctionnement correspondent globalement à une baisse de 78 850 €, soit seulement 1.45 % des recettes de fonctionnement, prévues au BP 2025.
Tableaux de synthèse :
BP 2025 Modifications CRC Budget modifié (DM1)
Chapitre 011 Charges à caractère général 1 338 000,00 € -41 700,00 € 1 296 300,00 €
Chapitre 012 Charges de personnel 2 513 500,00 € -35 050,00 € 2 478 450,00 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 456 000,00 € -14 100,00 € 441 900,00 €
Chapitre 014 Atténuation de produits 21 600,00 € 0,00 € 21 600,00 €
Chapitre 66 Charges financières 27 000,00 € 12 000,00 € 39 000,00 €
Chapitre 67 Charges spécifiques 674,56 € 674,56 €
Chapitre 68 Dotations aux provisions 700,00 € 700,00 €
Chapitre 042 Dépenses d'ordre de transfert entre sections 967 947,66 € 967 947,66 €
D002 Résultat reporté 106 577,78 € 0,00 € 106 577,78 €
5 432 000,00 € -78 850,00 € 5 353 150,00 € TOTAL DES DEPENSES
SECTION DE FONCTIONNEMENT / DEPENSES
BP 2025 Modifications CRC Budget modifié (DM1)
Chapitre 70 Produits des services, du domaine et des ventes directes 303 000,00 € 0,00 € 303 000,00 €
Chapitre 73 Impôts et taxes 1 013 120,00 € -34 000,00 € 979 120,00 €
Chapitre 731 Fiscalité locale 2 961 204,00 € 19 615,00 € 2 980 819,00 €
Chapitre 74 Dotations et participations 507 698,67 € 2 085,00 € 509 783,67 €
Chapitre 75 Autres produits de gestion 367 800,00 € -8 800,00 € 359 000,00 €
Chapitre 013 Atténuation de charges 125 000,00 € -57 750,00 € 67 250,00 €
Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 154 177,33 € 0,00 € 154 177,33 €
5 432 000,00 € -78 850,00 € 5 353 150,00 € TOTAL DES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT / RECETTES
Le montant global de la section de fonctionnement du budget principal est porté à 5 353 150 €, contre 5 432 000 € au Budget Primitif, soit une évolution de -1.45%.
En dépenses de la section d’investissement :
La Chambre Régionale des Comptes a considéré l’ensemble de la section d’investissement comme étant parfaitement sincère.
Cependant, les modifications proposées consistent à tenir compte des dépenses déjà liquidées (factures payées) et engagées (commandes en cours), et à supprimer l’ensemble des autres dépenses qui relèvent de prévisions budgétaires et de choix opérés par l’assemblée délibérante.
Une fois la décision budgétaire modificative approuvée, le Conseil Municipal retrouvera son pouvoir budgétaire et pourra, lors d’une prochaine séance, modifier les prévisions budgétaires et réintroduire des projets d’études et de travaux.
22/07/2025 Au chapitre 20 – Immobilisations incorporelles (dépenses non affectées à des opérations)
La CRC a maintenu le montant des restes à réaliser (22 844.40 €) et a réduit les dépenses nouvelles à 58 160 €, soit un total de 81 004.40 €, contre 148 500 € au BP 2025. La baisse des crédits est donc de 67 495.60 €, soit -45.45% par rapport aux crédits prévus au BP 2025.
Les crédits prévus pour des études et des diagnostics, qui n’avaient pas été engagés, ont été supprimés (diagnostic énergétique, diagnostic solidité de la salle Galhuid et du gymnase, étude portant sur le projet de ludothèque).
Au chapitre 204 – Subventions d’équipement versées
La CRC a supprimé l’intégralité des crédits prévus (52 000 €) car aucune subvention n’a été versée. Au BP 2025, il était prévu d’octroyer trois subventions façades dont l’une a déjà fait l’objet d’une délibération.
Au chapitre 21 – Immobilisations corporelles (dépenses non affectées à des opérations)
Le BP 2025 prévoyait 900 000 € de dépenses (RAR compris). La CRC a ramené cette enveloppe à 417 310.93 €, soit une baisse de 53.63%.
Les crédits supprimés portaient notamment sur l’acquisition foncière en forêt (Grande Pinède), la mise aux normes du réseau de poteaux d’incendie, l’acquisition de matériel de défense incendie, la reprise d’étanchéité des gradins et la réfection des vestiaires du stade, la création d’une aire de jeux en centre-village et d’une plateforme de fitness aux Charbonnières, la pose de voiles d’ombrage à l’école et la réfection du local de la plonge du service Restauration.
A l’opération 986 – Travaux de voirie
Le BP 2025 prévoyait 678 250 € de dépenses (RAR compris). La CRC a ramené cette enveloppe à 451 624.20 €, soit une baisse de 33.41%.
Les crédits supprimés portaient notamment sur les réfections de la montée de l’Adret, du chemin de la Grande Carraire, ou encore de la partie haute de la route du PHO (accès au CCFF).
A l’opération 994 – Aménagement des places du village
Le BP 2025 prévoyait 118 569.14 € de dépenses (RAR compris). La CRC a ramené cette enveloppe à 102 434.50 €, soit une baisse de 13.61%.
Les crédits supprimés n’ont pas d’incidence.
A l’opération 1001 – Création Pôle touristique et culturel au PHO
Le BP 2025 prévoyait 65 000 € de dépenses. La CRC a ramené cette enveloppe à 57 740.40 €, soit une baisse de 11.17%.
Les crédits supprimés portaient sur des petits travaux de gros entretien à réaliser.
A l’opération 1006 – Mise en accessibilité des équipements communaux
Le BP 2025 prévoyait 102 000 € de dépenses (RAR compris). La CRC a ramené cette enveloppe à 101 515.73 €, soit une baisse de 0.47%.
Les crédits supprimés n’ont pas d’incidence.
A l’opération 1007 – Aménagement CTM
Le BP 2025 prévoyait 30 000 € de dépenses (RAR compris). La CRC a ramené cette enveloppe à 21 026.40 €, soit une baisse de 29.91%.
Les crédits supprimés étaient destinés à achever l’aménagement des mezzanines de stockage (aménagement de garde-corps, d’une écluse et d’un escalier).
22/07/2025 A l’opération 1010 - Vidéoprotection
Le BP 2025 prévoyait 67 800 € de dépenses. La CRC a supprimé l’intégralité des crédits. Les crédits supprimés portaient sur l’extension du système de vidéoprotection (5 sites supplémentaires).
A l’opération 1013 – Création d’un Pôle médical
Le BP 2025 prévoyait 77 000 € de dépenses (RAR compris). La CRC a ramené cette enveloppe à 48 026.40 €, soit une baisse de 37.63%.
Les crédits supprimés portaient sur des frais complémentaires (plan de bornage, étude de perméabilité, AMO…).
A l’opération 1014 – Aménagement de l’ancienne Coopérative
Le BP 2025 prévoyait 148 000 € de dépenses (RAR compris). La CRC a ramené cette enveloppe à 4 080 €, soit une baisse de 97.24%.
Les crédits supprimés portaient l’opération de désamiantage de la toiture.
A l’opération 1015 – Réhabilitation du centre de Loisirs
Le BP 2025 prévoyait 67 000 € de dépenses (RAR compris). La CRC a ramené cette enveloppe à 63 301.56 €, soit une baisse de 5.52%.
Les crédits supprimés portaient sur du mobilier à acquérir.
Les mesures préconisées pour les dépenses d’investissement correspondent globalement à une baisse de 1 089 085.48 €, soit 30.25 % des dépenses d’investissement, prévues au BP 2025.
En recettes de la section d’investissement :
Au chapitre 10 – Dotations, fonds et réserves
Le BP 2025 prévoyait 174 000 € de recettes. La CRC a augmenté cette enveloppe à 200 000 €, soit une hausse de 14.94%.
Les crédits ajoutés portent sur des recettes supplémentaires attendues de Taxe d’aménagement.
Au chapitre 13 – Subventions d’investissement
Le BP 2025 prévoyait 1 301 000 € de dépenses (RAR compris). La CRC a ramené cette enveloppe à 751 064.52 €, soit une baisse de 42.27%.
Les crédits supprimés correspondent aux subventions prévisionnelles, demandées mais pas encore obtenues et aux subventions obtenues récemment mais qui n’ont pas fait l’objet d’un engagement de dépenses.
Au chapitre 45 – Opérations pour compte de tiers
Ce chapitre correspond aux remboursements de la Métropole AMP dans le cadre de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour le pluvial et les bassins de rétention du secteur Pascaret – Pradeaux.
Un remboursement attendu de 47 229.90 € a été prévu au BP 2025 en crédits nouveaux. La CRC a estimé qu’il relevait plutôt des restes à réaliser. Cependant, le BP 2025 reste inchangé.
Autres recettes :
La CRC a confirmé les prévisions budgétaires portant sur la cession d’immobilisations, pour 270 000 € (chapitre 024) et la mise en œuvre d’un crédit relais, pour 820 000 € (chapitre 16).
22/07/2025 Les mesures préconisées pour les recettes d’investissement correspondent globalement à une baisse de 523 935.48 €, soit 14.55 % des dépenses d’investissement, prévues au BP 2025.
Tableaux de synthèse :
BP 2025 Modifications CRC Budget modifié (DM1)
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 148 500,00 € -67 495,60 € 81 004,40 €
Chapitre 204 Subventions d'équi^pement versées 52 000,00 € -52 000,00 € 0,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 900 000,00 € -482 689,07 € 417 310,93 €
1 336 650,00 € -486 900,81 € 849 749,19 €
Chapitre 45 Opération pour compte de tiers 1 080,00 € 1 080,00 €
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 6 550,00 € 6 550,00 €
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 202 627,31 € 202 627,31 €
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 154 177,33 € 154 177,33 €
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 16 969,14 € 16 969,14 €
D001 Déficit d'investissement reporté 781 446,22 € 781 446,22 €
3 600 000,00 € -1 089 085,48 € 2 510 914,52 € TOTAL DES DEPENSES
SECTION D'INVESTISSEMENT / DEPENSES
Total des opérations d'équipement
BP 2025 Modifications CRC Budget modifié (DM1)
Chapitre 10 Dotations, fonds et réserves 174 000,00 € 26 000,00 € 200 000,00 €
Chapitre 13 Subventions d'investissement 1 301 000,00 € -549 935,48 € 751 064,52 €
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 822 853,30 € 822 853,30 €
Chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations 270 000,00 € 270 000,00 €
Chapitre 45 Opérations pour compte de tiers 47 229,90 € 47 229,90 €
Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 967 947,66 € 967 947,66 €
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 16 969,14 € 16 969,14 €
3 600 000,00 € -523 935,48 € 3 076 064,52 € TOTAL DES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT / RECETTES
Les propositions de la CRC pour la section d’investissement conduisent à un suréquilibre de 565 150 €. Conformément à l’article L. 1612-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées.
Ainsi, les recettes excèdent les dépenses, ce qui pourra permettre, lors d’une prochaine séance, de réintroduire des dépenses tout en maintenant l’équilibre de la section.
Les avis de la Chambre Régionale des Comptes et la maquette budgétaire simplifiée de la décision modificative sont joints en annexe du présent rapport.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter la décision budgétaire modificative correspondant à la demande de la CRC et de l’autoriser à mettre en œuvre les opérations nécessaires afin de régulariser les écritures comptables de la commune.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1612-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la Chambre Régionale des Comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département.
22/07/2025