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Arrêté - DIVAGATION ANIMAUX
Document publié le Lundi 25 avril 2016 par la commune de Saint-Geours-de-Maremne.
Lien du pdf (Arrêté - DIVAGATION ANIMAUX)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Transports,
AE.
ARRETE MUNICIP
PORTANT REGLEMENTATION
DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA DIVAGATION.DES ANIMAUX DOMESTIQUES TION-DES ANIMAUX
Le Maire de la Commune de Saint Geours de Maremne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles 122121,
L.2212-2, et suivants,
VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
VU le code de la santé publique ,
VU le Code Rural et de la Pêche maritime, notamment ses articles L211-22, Lati-23,
VU le Code de la Route, notamment san article R 4132-44,
VU le Règlement Sanitaire Départemental et notamment son article 99-6,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des dispositions dans
l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publiques pour empêcher la divagation des
animaux et notamment des chiens,
Considérant qu'il en va de l'intérêt général de la Commune,
ARRÊTE
Article 1: Sur l'étendue du territoire communal, il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et notamment les chiens. L'action de divaguer sera canatituée lorsque tout chien n'est plus sous la surveillance effective de san maître et se trouve hors de portée de vaix au faut instrument sonsre hermettant san rappel.
Article 2: Les chiens circulant sur les voies publiques et privées ouvertes au public,
dans les jardins communaux, squares ouverts au public, doivent être tenus en laisse.
article 3: L'accès aux bâtiments et équipements publics, aires de jeux d'enfants, bacs
à sable, parterres de fleurs, bassins et fontaines, est interdit aux chiens, même tenus
en laisse.
Article 4: En cas de non-respect des dispositions définies à l'article 2 du présent
arrêté, les infractions constatées et verbalisées seront passible d'amendes prévues au
Code de la Route pour les contraventions de deuxième classe fixées à ce jour à 35€.
Article 5 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à monsieur le Maire ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mais à compter de sa publication. Article 6: Monsieur le Maire est chargé dé l'application du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commandant la Brigade Locale |de Gendarmerie de Saint Vincent de Tyrosse, LU
- Monsieur le Brigadier de Police Municipale, Fe
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Geours de Maremne, le 25 avril 2016
Le Maire,
M.PENNE