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Document publié le Jeudi 16 septembre 2010 par la commune d'Oeyregave.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté+interdisant+la+divagation+des+animaux+errants+(2))
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
COURRIER REÇU LE
16 SEP. 2010
SOUS-FAZFECTURE DE DAX ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE PRECEDENT
Arrêté interdisant la divagation des animaux errants
Le Maire de OEYREGAVE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et suivants,
Vu le Code Rural et notamment ses articles L.211-22 et suivants ;
Considérant que l’errance et la divagation des animaux dans la commune représentent un risque pour la sécurité publique.
ARRETE
Article 1 : Les animaux circulants sur l’ensemble du territoire de la commune doivent être identifiables par le port d’un collier mentionnant le nom des propriétaires et être obligatoirement tenus en laisse en ce qui concerne les chiens
Article 2 : Les animaux divagants pourront être capturés et conduits à la fourrière auprès duquel les propriétaires pourront demander la restitution de leur animal moyennant, le cas échéant, le paiement des frais afférents à leur prise en charge.
A l'issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, les animaux seront réputés abandonnés par leur propriétaire et reviendront de droit au gestionnaire du lieu de dépôt.
Article 3: Monsieur Le Maire et l’agent communal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à la Gendarmerie nationale et au directeur départemental des services vétérinaires.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dax dans un délai de 2 mois à compter de son affichage et de sa transmission au Représentant de l’Etat dans l’arrondissement.
Fait à Oeyregave le 23 juillet 2010
Le maire
Serge LASSERRE