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Arrêté - a 0347 2025
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a 0347 2025)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
F VILLE DE
MEHUN
Arrêté n°0347/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE CAMILLE MERAUT
(partie comprise entre le Boulevard de la Liberté et la rue Henri Boulard)
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation
temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'arrêté n°025064PV en date du 21 janvier 2025 portant permission de voirie du Centre de
Gestion de la route Ouest — Quai du Bassin — 18100 VIERZON.
Vu la demande en date du 24 juillet 2025, présentée par l'entreprise SADE NEVERS -— chez Sogelink — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX, visant à obtenir une règlementation de la circulation, une interdiction de stationnement, une autorisation de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public, rue Camille Méraut (partie comprise entre le Boulevard de la Liberté et la rue Henri Boulard), du 25 août 2025 pour 15 jours pour la pose de
réseau d’eau potable.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1: La circulation sera réglementée et alternée par feux tricolores, rue Camille Méraut (partie comprise entre le Boulevard de la Liberté et la rue Henri Boulard), du 25 août 2025 pour 15 jours afin de permettre à l'entreprise SADE NEVERS -— chez Sogelink — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX d'intervenir pour la pose de réseau d’eau potable.
Article 2 : Le stationnement sera interdit rue Camille Méraut (partie comprise entre le Boulevard de la Liberté et la rue Henri Boulard) du 25 août 2025 pour 15 jours pour permettre à la SADE
NEVERS d'intervenir pour la pose de réseau d’eau potable. Le libre passage des véhicules de secours devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 3 : L'entreprise SADE NEVERS est autorisée à occuper le domaine public, rue Camille Méraut (partie comprise entre le Boulevard de la Liberté et la rue Henri Boulard), au droit et aux
abords du chantier du 25 août 2025 pour 15 jours.
Article 4 : L'entreprise SADE NEVERS sera chargée de prévenir tous les riverains de la rue Camille Méraut.
Article 5 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 6: L'entreprise SADE NEVERS en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SADE NEVERS sous sa responsabilité.
La responsabilité de l'entreprise SADE NEVERS pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l’entreprise SADE NEVERS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, le SDIS du Cher, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 29 Juillet 2025
Jean-Ldtisg SALAK
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le . 20olA RES. sis
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr ACTE NOTIRIÉ JS +, us sses encens sun « ,