Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Motion Amf d alerte finances locales
Déliberation - 09 motion de soutien aux propositions de amf sur l
Conseil Municipal - 84 Soutien a l'action de l'AMF
Déliberation - D01122022 13 MOTION AMF ALERTE DES FINANCES LOCALE
Déliberation - 095 motion sur les finances locales en soutien
Déliberation - DELIB202254 MOTION SOUTIEN AMF FINANCES LOCALES
Procès Verbal - MOTION AMF SUR LA SITUATION DES FINANCES LOCALES (
Déliberation - 19 12 087 1a9 voeu amf finances locales
Déliberation - &files=22 Motion de soutien a l AMF pour alerter l
Déliberation - 000 Motion soutien action AMF
Déliberation - 20221047 voeu en soutien a l action de l amf pour alerter les pouvoirs publics sur la situation des finances locales
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20221047 voeu en soutien a l action de l amf pour alerter les pouvoirs publics sur la situation des finances locales)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République Française Kkhkkk
Département de l'Aube DELIBERATION
A CONSEIL MUNICIPAL
AU SEANCE DU 24 OCTOBRE 2022
SA? ;
PAC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre octobre à dix-huit Membres heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement
en Présents Votants convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil exercice municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la
22 17 21 présidence de Nicolas MENNETRIER, Maire.
Présents : Christine ROBILLARD, Robert BESANÇON, = Marie-Laure HRVOJ, Pascal GENET, Laurence FOURNIER,
Date de convocation Marcel CHRISTEL, Jean-Yves BRUNEAU, Géraldine 19 octobre 2022 PÈRÉE, Denis PHILPPE, Valérie PELLERIN, Annie SALAMI,
Laurent JÉROME, Urbain VELUT, Véronique STOLTZ,
Sophie MENZIN et Bruno LÉOTIER.
Date d’affichage
19 octobre 2022 Représentés : Liliane VOYARD représentée par Valérie PELLERIN, Anne-Josèphe CHARLOT représentée par Laurence FOURNIER, Yohan MULLER représenté par Pascal GENET, Julien SEYSSEL représenté par Bruno LÉOTIER.
Absent excusé : Vincent BLANCHOT
Denis PHILIPPE a été nommé secrétaire de séance.
Stéphanie KUSTERMANN est désignée secrétaire auxiliaire.
Objet : vœu en soutien à l’action de l’AMF pour alerter les pouvoirs publics sur la situation des finances locales
N° de délibération : 20221047
Dans le cadre de la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027 et du projet de loi de finances pour 2023, l'Etat a présenté plusieurs mesures qui portent une atteinte majeure à la libre administration des communes et intercommunalités.
Cette situation est très grave pour les Collectivités locales et pour les services publics assurés par elles auprès des habitants dans tous les secteurs géographiques de notre territoire. Cette situation entraine de multiples et de profondes incertitudes et inquiétudes pour les finances locales car les Régions, Départements,
Intercommunalités et Communes sont aussi confrontés à une augmentation des prix des matières premières et de l'énergie, à la revalorisation du point d'indice de la fonction publique et aux conséquences de la crise sanitaire que nous avons traversée ces dernières années.
Ces éléments vont induire dès le prochain exercice budgétaire une baisse très substantielle de la capacité d'investissement public local, synonyme de baisse de l'activité des entreprises et d’un risque de récession. Elle aura aussi un impact négatif sur le maintien des services publics de proximité alors que les recettes de l'Etat seront en progression en raison de l'inflation.
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 27/10/2022 à 08h40 Réference de l'AR : 010-211003389-20221024-20221047-DE Affiché le 27/10/2022 ; Certifié exécutoire le 27/10/2022 Ainsi, le Conseil municipal, comme de très nombreuses communes en France, entend alerter le Gouvernement sur ces orientations qui vont à l'encontre des objectifs de garantie du pouvoir d'achat et de réindustrialisation de la France. En demandant aux collectivités, un nouvel effort de réduction de leurs dépenses de fonctionnement et en maintenant la suppression de la CVAE, ce projet de loi de finances constitue une fois de plus, une atteinte à leur autonomie financière et fiscale.
En soutien aux finances locales, l'Association des Maires de France et des Présidents d'intercommunalité (AMF) a formulé et réitéré un certain nombre de propositions, lesquelles ne semblent pas avoir retenu l’attention du Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances 2023.
Dans ce contexte, le Conseil municipal demande :
En premier lieu, que l'inflation de plus de 5% sur l'exercice 2022 soit prise en compte dans la fixation des montants de Dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales en général et du bloc communal en particulier. Il ne s'agit pas d'une aide ou d’une subvention de l'Etat mais du remboursement par l'Etat des sommes qu'il doit aux collectivités et établissements locaux qui mettent en œuvre certaines compétences pour le compte de l'Etat. L'indexation de la DGF sur l'inflation est un préalable incontestable pour garantir la stabilité des ressources.
En deuxième lieu, la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et son remplacement par une fraction d'impôt national reversée, étiole la territorialité de cette fiscalité obligatoire. Avec cette suppression, le bloc communal devient une entité déconcentrée recevant des subsides de l'échelon central. Il est impératif de suspendre cette suppression et sa compensation en ouvrant un dialogue avec les associations représentant les Communes et les Intercommunalités.
En troisième lieu, l'Etat envisage une réforme des critères de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) dont les effets de seuil auront des répercussions pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale avec un encadrement plus important que les mesures présentées en 2018 par le Gouvernement. Cela doit être abandonné car les effets impacteront directement et significativement la capacité d’'autofinancement du bloc communal et donc l'investissement public local.
Après la hausse du point d'indice, l'explosion du coût des matières premières et le poids de la dépense énergétique sur les collectivités qui supportent la majorité des équipements dédiés à la cohésion sur nos territoires, ces trois mesures envisagées par l'Etat vont grever durablement les budgets communaux et intercommunaux ; ils vont directement impacter la capacité d'investissement de ces dernières et donc les entreprises qui composent le tissu économique local. Ces dispositifs vont également porter atteinte aux services publics de proximité destinés à tous les habitants,
notamment les plus modestes.
Pour faire face à la crise énergétique et comme le proposent les associations d'élus dont l'AMF, il devient impératif de prévoir un « bouclier énergétique d'urgence » avec un plafonnement des prix d'achat. En outre, un retour aux tarifs réglementés de vente (TRV) pour toutes les collectivités qui le souhaitent devient nécessaire pour les protéger des fluctuations du marché.
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 27/10/2022 à 08h40 Réference de l'AR : 010-211003389-20221024-20221047-DE Affiché le 27/10/2022 ; Certifié exécutoire le 27/10/2022 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Considérant la nécessité de maintenir et de développer les services publics de proximité à l'appui des populations, notamment les plus fragiles et de soutenir, par la commande publique, le tissu économique local .
SOUHAITE que l'Etat respecte le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et le cadre législatif issu des lois de Décentralisation de 1982-1983, notamment sur l’absence de transfert de charges ;
DEMANDE à l'Etat de suspendre les réformes législatives susvisées et ouvre des négociations avec les associations représentatives du bloc communal.
Conseillers Suffrages , Non
présents exprimés ao ne el participant
17 21 21 0 0 0
Denis PHILIPPE
Secrétaire
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Nicolas MENNETRIER
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 27/10/2022 à 08h40 Réference de l'AR : 010-211003389-20221024-20221047-DE Affiché le 27/10/2022 ; Certifié exécutoire le 27/10/2022