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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 19 12 087 1a9 voeu amf finances locales)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/12/2022
Chasse
A
Rhône
Publié
le 27/12/2022
ne
ID
: 038-213800873-20221222-19
12 087
1A9-DE
DÉLIBÉRATION
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
décembre
2022
ÉlUS :
29
|,
.
.
.
/
.
|
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-neuf
décembre,
le
Conseil
Présents :
24 |
Municipal
de
la
Commune
de
CHASSE-SUR-RHONE
dûment
Absents :
0 |
convoqué
le
douze
décembre
deux
mille
vingt-deux,
s'est
réuni
à
Pouvoirs :
5
18h30
en
session
ordinaire,
salle
Jean
Marion,
sous
la
présidence
de
Votants
:
29 |
Christophe
BOUVIER,
Maire.
Présents :
Mmes,
MM.
BOUVIER,
LO
CURTO,
COMBIER,
MARTIN,
DEGLISE,
RENAUD,
BOUCHAMA,
GACEM,
BALSAMO,
BORG,
COMBALUZIER,
PROIA,
BELLABES,
LOPEZ,
SAUVAGE,
FRECHOSO,
JEAN,
DOUKKALI,
KADRI,
CONSTIAUX,
CAFFIER,
DANIELE,
ESTATOF,
BRUMANA.
Absents
:
/
Excusés
ayant
laissé
Mme
RANDON-BERNET
à
Mme
LO
CURTO,
M.
GANDINI
à
M.
BOUVIER,
procurations :
Mme
DUMAS
à
M.
CAFFIER,
M.
CHARLEMAGNE
à
Mme
CONSTIAUX,
M.
CULIBRK
à
Mme
DANIELE.
Secrétaire
de
séance
:
M.
BELLABES
Délibération
n°
19 12 087
_1A9
Objet
: VOEU
en
partenariat
avec
l'Association
des
Maires
de
France
Alerte
sur
les
finances
locales
Comme
de
très
nombreuses
communes,
Chasse-sur-Rhône
exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique
et
financière
sur
ses
comptes,
sur
sa
capacité
à
investir
et
sur
le
maintien
d'une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la
population.
Les
communes
doivent
faire
face
à
une
situation
sans
précédent.
Estimée
pour
2022
à
environ
7
%,
l'inflation,
à
son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
des
communes
de
France
de
plus
de
5
MdE.
Les
coûts
de
l'énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
Une
hausse
spectaculaire
qui,
à
elle
seule,
compromet
gravement
l'équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d'investissement
des
communes
et
de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md£
pour
nos
collectivités.
Après
des
années
de
baisse
des
dotations,
la
réduction
des
moyens
s'est
poursuivie
depuis
2017
avec
le
gel
de
la
DGF
et
la
baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la
moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et
de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la
suppression
de
la
CVAE
et
Une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à
hauteur
de
15
Md£
d'ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à
celui
dit
de
Cahors
et
visant
Un
plus
grand
nombre
de
communes
et
d'intercommunalités. Ces
mesures
de
restrictions
financières
de
nos
communes
ne
se
justifient
pas:
les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les
soldes
qu'elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à
limiter
le
déficit
public. Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/1
Pubtié
le 27/12/2022
ID:
638-219800873-20221222-19
12
087
1A9-DE
Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
: depuis
2014,
la
baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
Md£
a
conduit
à
l'effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l'Etat
n'oni
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit
: celui
de
2019,
juste
avant
la
crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu'en
2014
{3,5%
du
PIB).
Face
à
l'impact
de
la
crise
économique,
il
est
essentiel
de
garantir
la
stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l'offre
de
services
à
la
population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d'achat
des
ménages.
Face
à
la
faiblesse
de
la
croissance
annoncée
à
1%
en
2023,
l'urgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l'investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la
transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie.
Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le
Parlement
doit
prendre
la
mesure
de
cette
réalité
et
permettre
aux
communes
et
intercommunaltés
de
disposer
des
moyens
d'assurer
leurs
missions
d'amortisseurs
des
crises.
Vu
les
articles
L2121-29
et
L2541-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
soutient
les
positions
de
l'Association
de
Maires
de
France
qui
propose
à
l'exécutif :
- d'indexer
la
DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d'euros.
La
revalorisation
de
la
DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la
DGF,
visant
notamment
à
réduire
les
écarts
iniustifiés
de
dotations.
- de
maintenir
l'indexation
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
{IPCH) - de
renoncer
à
la
suppression
de
la
CVAE,
ou
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à
la
valeur
ajoutée
et
déductible
du
bénéfice
imposable
à
l'IS,
la
CVAE
n'est
pas
déconnectée
des
performances
de
l'entreprise,
elle
n'est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et
leur
territoire
d'implantation.
- de
réintégrer
les
opérations
d'aménagement,
d'agencement
et
d'acquisition
de
terrains
dans
l'assiette
du
FCTVA.
- de
rénover
les
procédures
d'attribution
de
la
DETR
comme
de
la
DSIL
et
d'en
augmenter
les
montants.
En
particulier,
la
commune
de
Chasse-sur-Rhône
demande
la
suppression
des
appels
à
projets,
et,
pour
l'attribution
de
la
DSIE,
l'instauration
d'une
commission
d'élus
et
la
transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
« fonds
vert
».
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le
cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il faut
que
le
même
dossier
puisse
servir
à
l'instruction
de
l'attribution
des
deux
dotations.
Concernant
la
crise
énergétique,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la
Première
Ministre
par
l'ensemble
des
associations
d'élus
de
:
- Créer
un
bouclier
énergétique
d'urgence
plafonnant
le
prix
d'achat
de
l'électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d'avances
remboursables.
1912 087_TA9
2 Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/12/2022
Publié le 27/12/2022
+42
ID
: 038-213800873-20221222-19
12 087
1A9-DE
- Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
de
contrats
de
fourniture
d'énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à
des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
- Donner
aux
collectivités
qui
le
souhaitent
la
possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV),
c'est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l'ouverture
à
la
concurrence,
quels
que
soient
leur
taille
ou
leur
budget.
Le
présent
vœu
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet,
ainsi
qu'aux
parlementaires
du
département
de
l'Isère.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Publié
à
CHASSE-SUR-RHONE,
le
22
décembre
2022
Le
Maire,
Christophe
BOUVIER
Acte
rendu
exécutoire
par
la
publication
par
voie
électronique
en
date
du
27
décembre
2022.
1912 087_1A9
3