Procès Verbal - PV du CM du 17 décembre 2020

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Procès Verbal - PV du CM du 17 décembre 2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 17 décembre 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

Procès-verbal du conseil municipal

du 17 décembre 2020

Sois SOISY

Direction générale

EM

Le 17 décembre 2020 à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. Strehaiano, Maire, Vice-président délégué du Conseil Départemental, s'est assemblé à la salle des fêtes de Soisy- sous-Montmorency.

PRESIDENT : M. STREHAIÏANO, MAIRE,

VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,

PRESENTS : Mme KRAWEZYK, MM. SURIE, MARCUZZO, Mme UMNUS, M. VERNA, Mme MARY, MM. NAUDET, ABOUT, DACHEZ, DESRIVIERES, Mme ROY, M.

DELUCHEY, Mmes BRASSET, FAYOL DA CUNHA, MM. ZONTONE, ZAKARIA,

POISSON, Mmes OZIEL, JASON, MEBREK, MM. MALNATI, FRANCINE,

DELAROCHE, Mme BAAS, MM. CORCEIRO, BEKARE, DURANTEAU, Mme

DAVID

PAR PROCURATION : M. THEVENOT à Mme MARY, Mme BITTERLI à M. LE MAIRE, Mme COGNE à M. LE MAIRE, Mme CHENIEUX à M. BEKARE

SECRETAIRE : MME FAYOL DA CUNHA

PRESENTS : 29

PROCURATION : 4

VOTANTS 33

M. le Maire fait l'appel, constate que le quorum est atteint puis procède à la désignation du secrétaire de séance.

Mme Fayol Da Cunha est ainsi désignée.

Conseil municipal du 17 décembre 2020 1Point n°0 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2020

M. le Maire demande s'il y a des remarques quant à la rédaction du procès-verbal.

Intervention de M. Bekare (transmise le 23 décembre 2020)

« Avant d'intervenir sur le procès verbal, je souhaïterai savoir si vous avez bien pris en compte la procuration de Madame Chénieux ? Elle vous l’a envoyé tout à l'heure par courriel à vous et à la direction générale. Je vous demanderai s'il vous plait de bien vouloir la prendre en considération. Cela a été envoyé il y a deux heures. Vérifiez c'est dans votre boite mail.

Sur le procès verbal j'ai quatre points sur lesquels j'aimerai intervenir. D'abord des propos que l'on tente de me faire porter et que je n'ai pas tenus lors de cette séance, et que j'aimerai du coup voir corriger. À la page 14, avant dernier paragraphe, on indique que sur le débat d'orientation budgétaire j'aurai dit « qu'il n'y a pas de projets à Soisy et dans ce DOB ». Ce n'est pas ce que j'ai dis. J'ai dis qu'il n'y a pas de projets dans le domaine du développement durable dans ce DOB. J'aimerai donc bien que cela soit juste précisé.

Ensuite à la page 35, suite à l'intervention de madame David qui m'avait interpellé sur son absence à la commission de révision du règlement intérieur. J'avais juste avant fait un commentaire pour préciser que j'étais le seul des élus de la minorité municipale à assisté siégé à cette commission. Et ma réponse ne figure pas au procès verbal. J'avais indiqué que je ne ciblais pas du tout madame David, mais un autre élu minoritaire d’un groupe voisin. Je suis interpellé, la moindre des choses est au moins de résumer ma réponse lors de ce passage.

Aussi, en page 38, concemant la page facebook de la ville de Soisy et l'amendement permettant d’avoir un espace d'expression pour tous les groupes du conseil municipal sur ce support. Proposition qui émane d’ailleurs de notre groupe Soisy Ensemble. En page 38 nous avions eu un débat donc à ce sujet, et en fait le contenu de ce passage au PV ne correspond pas à ce qu'il s'est passé. En page 38 vous rappeliez que je demandais à ce qu'il y ait une fréquence de publication de ces tribunes sur la page facebook, et vous écrivez que vous auriez soit disant refusé ma proposition lors de ce conseil municipal. Cela n’est pas exact. Je vous invite à revoir la vidéo du conseil municipal, vous avez accepté ma proposition. Donc théoriquement nous avons mensuellement le droit d'avoir une tribune publiée par la ville sur cette page facebook. Donc pourquoi est-ce que ce passage n'est-il pas résumé ainsi dans ce procès verbal ?

Concernant le mail que vous nous avez adressé, via le service communication de la ville, nous donnant en fait un cours d'informatique pour savoir comment publier un commentaire sur la page facebook de la ville de Soisy. Cela ne correspond pas, encore une fois, à ce que nous avons voté. Ce n'est pas ça avoir une tribune d'expression sur la page facebook. Mais c'est le fait que la ville de Soisy publie elle-même à tous ses abonnés une tribune mensuelle des différentes listes du conseil municipal. C'est ça que nous avons voté lors du demier conseil municipal.

Enfin, demier passage à la page 15 sur la prime covid aux agents de la ville. Je vous avais interrogé sur le fait que des agents, notamment un policier municipal (qui n'exerce plus à Soisy depuis septembre dernier), n'auraient pas touché leur prime. Votre réponse à ma question elle ne figure pas au PV, elle n'est pas résumée. Alors je vais vous rappeler ce qu'il s'était passé, très brièvement. Vous m'aviez indiqué que le versement de cette prime n'émanait pas d'une décision du maire de façon discrétionnaire, mais qu'il y avait des critères à respecter. J'ai été heureux d'apprendre il y a quelques jours que l'agent en question a enfin pu toucher sa prime covid de 800 euros, qu'il devait toucher déjà depuis plusieurs mois, et alors qu'ils vous avait sollicité vous et vos services depuis plusieurs semaines. Comme je sais que beaucoup d'agents de la ville nous regardent, je profite ainsi de cette bonne nouvelle pour les inviter à faire de même et à demander cette prime covid s'ils ne l'ont pas touché, et qu'ils auraient dû la toucher dès l'instant où ils répondent aux critères que nous avons voté dans ce conseil municipal. »

M. le Maire répond à M. Bekare : «il y a des règles que tout le monde applique sauf vous; si vous ne communiquez pas vos interventions, nous rédigeons des résumés qui figurent au procès-verbal.

S'agissant de l'ex-agent des services de la ville de Soisy-sous-Montmorency qui avait été oublié dans la prime Covid, je maintiens que ce n'est pas le Maire qui décide selon son bon vouloir bien sûr et que vous vous parez un peu des plumes du paon puisque cette personne m'avait saisi officiellement par courrier, que nous avons examiné la situation et qu'effectivement il rentrait dans les critères pour percevoir une partie de la prime Covid ; donc nous lui avons répondu qu'elle lui serait versée.

Conseil municipal du 17 décembre 2020 2Enfin, s'agissant de la page Facebook de la commune, il est important d'écouter et d'enregistrer ce qui se passe ; ce n'est pas parce que Vous, Vous avez une opinion, une idée, que ce qui a été validé par l'assemblée correspond à ce que vous aviez dans la tête. »

M. le Maire demande à M. Bekare de cesser de l'interrompre sans arrêt et poursuit sa réponse :

« Il y a eu un amendement qui a été présenté par un membre de la majorité et soumis au vote lors de l'examen du règlement intérieur du Conseil municipal ; et donc en son article 27, le règlement prévoit maintenant que les élus du Conseil municipal pourront poster des publications sur la page Facebook de la ville. Alors s'agissant des modalités pratiques de mise en ligne, elles ont été précisées par un mail, d'ailleurs vous l'avez rappelé; ainsi nous laissons la possibilité aux élus de poster directement sur l'espace dédié ouvert à cet effet, sans aucun contrôle préalable, sans limitation de fréquence ou du nombre de caractères, conformément aux échanges qui ont eu lieu lors de l'adoption de cet amendement ; donc nous sommes dans le strict respect, à la fois de l'esprit et de la lettre du Code Général des Collectivités Territoriales ; en plus, il n'y a pas de problème de visibilité et si, comme vous en êtes coutumier, vous voulez aller au contentieux et bien vous irez au contentieux. Ce sera une nouvelle fois pour vous l'occasion de faire dépenser de l'argent inutilement aux Soiséennes et aux Soiséens. »

M. le Maire met l'approbation du procès-verbal aux voix.

M. Bekare indique qu'il y a trois « contre ».

M. le Maire répond que le service de la Direction générale n'a pas connaissance de la procuration de Mme Chénieux. (*

(”) Le service de la Direction générale a pris connaissance vendredi matin à 8h30 du mail d'envoi de la procuration donnée par Mme Chénieux à M. Bekare, mail reçu à 18h11. La procuration est donc prise en compte.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 est adopté par :

Trente voix POUR,

CONTRE trois.

Question n°1 : SUPPRESSIONS DE POSTES MODIFIANT LE TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur: M. LE MAIRE

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de celle-ci.

ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services ou de suppressions d'emplois, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

Après avis des membres du Comité technique du 3 décembre 2020, il a été décidé de procéder à la suppression de 33 postes engendrant et permettant la mise à jour annuelle du tableau des emplois reflétant les effectifs budgétaires.

Parmi ces 33 postes à supprimer, on peut dénombrer :

- 12 postes vacants consécutifs aux avancements d'agents sur un grade supérieur,

- 8 postes vacants créés par anticipation permettant d'élargir les possibilités de recrutement suite à des départs d'agents,

- 13 postes vacants liés à des mobilités (retraite, mutation, disponibilité, etc) au liés à une modification de durée d'emploi, de statut, qui ont généré des recrutements sur d’autres grades ou durée d'emploi, statut, que ceux des agents partis.

Conseil municipal du 47 décembre 2020 3Il est donc proposé au Conseil Municipal de supprimer du tableau des emplois ces 33 postes dont 31 à temps complet et 2 à temps non complet permettant d'actualiser ce même tableau à compter du 1° janvier 2021.

DELIBERATION N°2020-12-17/01

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 34,

VU le tableau des effectifs,

VU l'avis du Comité technique du 3 décembre 2020,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de supprimer 33 postes à compter du 1° janvier 2021 correspondant à des vacances consécutives aux avancements de grade, à des créations de postes par anticipation permettant d'élargir les possibilités de recrutement, à des mobilités ou à des modifications de durée d'emploi, de statut, qui ont généré des recrutements sur d'autres grades ou durée d'emploi, statut, que ceux des agents partis,

CONSIDERANT que ces suppressions engendrent et permettent la mise à jour du tableau des emplois,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE la suppression de 33 postes,

ADOPTE la modification du tableau des effectifs comme suit :

Ancienne Nouvelle

FILIERES EMPLOIS situation situation

Attaché à temps complet 12 11

Administrative

Rédacteur principal de 1% classe à temps complet 2 1

Rédacteur principal de 2?" classe à temps complet 4 3

Rédacteur à temps complet | 9 8

Adjoint administratif principal de 2ère classe à temps complet 25 18

Conseil municipal du 17 décembre 2020 4r — =

Animateur principal de 2£" classe à temps complet 4 2

Animateur à temps complet 10 8

Animation

Adjoint d'animation principal de 1% classe à temps complet 4 3

Adjoint d'animation à temps complet 21 20

Adjoint d'animation à temps non complet (29 h et 33 h hebdomadaires) 3 1

Technicien principal de 2ère classe à temps complet 3 2

Technicien à temps complet 4 3

Technique

Agent de maîtrise principal à temps complet 9 4

Adjoint technique principal de 2e classe à temps complet 19 16

Adjoint technique à temps complet 48 47

Médico-sociale Puéricultrice hors classe à temps complet 1 0

Educateur de jeunes enfants de 1% classe à temps complet 3 1

Sociale Educateur de jeunes enfants à temps complet 3 2

Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1°" classe à temps complet 9 4

12 10 Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ère classe à temps complet

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°2 : ABROGATION DE LA DELIBERATION N°2020-11-26/03 ADOPTANT LA DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET

PRINCIPAL DE L'ANNEE 2020

Rapporteur: M. LE MAIRE

Le tableau présent sur la délibération n°2020-11-26/03 adoptant la décision modificative n°1 du budget principal de l’année 2020 présente une erreur matérielle. En effet, il manque les lignes permettant d'équilibrer chaque section.

Conseil municipal du 17 décembre 2020Afin de respecter le principe d'équilibre des sections de fonctionnement et d'investissement, il convient donc d'abroger cette délibération et d'en prendre ensuite une nouvelle.

llest donc proposé au Conseil Municipal d'abroger la délibération n°2020-11-26/03.

PROCES-VERBAL DES DEBATS

intervention de M. Corceiro (transmise le 20 décembre 2020)

« Au dernier Conseil municipal vous ne connaissiez pas le motif des 20 953€ des titres, est-ce que vous en savez plus ou pas du tout ? »

M. le Maire répond : « nous en savons un petit peu plus mais à notre goût pas assez puisqu'on nous dit sans référence à l'opération immobilière, que c'est la part des droits de mutation revenant à la ville mais qu'il y a un engagement de la personne qui a procédé à l'acquisition de recéder ce bien dans les cinq ans ; mais comme nous n'avons pas l'adresse du bien, nous la demandons pour voir si effectivement cette condition a été ou sera remplie, »

DELIBERATION N°2020-12-17/02

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2020-11-26/03 du 26 novembre 2020 relative à l'adoption de la décision modificative n°1 pour l'année 2020,

CONSIDERANT l'erreur matérielle présente dans le tableau sur la délibération n°2020-11-26/03 du 26 novembre 2020 adoptant la décision modificative n°1,

CONSIDERANT l'absence de respect du principe d'équilibre de chaque section (fonctionnement et investissement) sur le tableau présent sur la délibération n°2020-11-26/03 adoptant la décision modificative n°1 du budget principal de l'année 2020,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 10 décembre 2020,

VU la note explicative de synthèse et sur proposition de Monsieur Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE l’abrogation de la délibération n°2020-11-26/03 adoptant la décision modificative n°1 du budget principal de l'année 2020.

Question n°3 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE POUR L’ANNEE 2020 — DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : M. LE MAIRE

Après son vote, le budget est toujours susceptible d'être modifié. Plusieurs raisons et plusieurs techniques conduisent à une modification de l'acte budgétaire.

Parmi celles-ci, les décisions modificatives permettent l'ajustement des prévisions en cours d'année, mais n'ont pas de fonction de report. Elles modifient ponctuellement le budget initial.

Aussi, l'article 1612-11 du Code général des collectivités territoriales mentionne que, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9, L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des

Conseil municipal du 17 décembre 2020 6modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal, en raison des évènements suivants :

l'achat du bien immobilier sis 27 rue Mangiameli à Soisy-sous-Montmorency pour un montant de 220 000 € le financement de cet achat par un emprunt de 220 000 €

le remboursement d'un trop perçu de taxe d'aménagement pour un montant de 272€ la restitution d’un indu de taxe communale de publicité foncière pour un montant de 20 953 € Ÿ 4

+ 4

Afin de respecter l'équilibre des sections, il convient d'effectuer un virement de la section de fonctionnement (dépenses) vers la section d'investissement (recettes) d'un montant de 272 €.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal d'adopter la décision modfficative n°1 au budget de l'exercice 2020 afin d'y inscrire les mouvements financiers suivants :

DEPENSES RECETTES

16 | 1641- Emprunts en euros 220 000 €

21 | 2115- Terrains bâtis 220 000 €

INVESTISSEMENT 10 | 10226- Taxe d'aménagement 272€

021 | Virement de la section de fonctionnement 272€

Total de la section d'investissement 220 272 € 220 272€

011 | 6188 — Autres frais divers - 21 225€

FONCTIONNEMENT 67 | 673 — Titre annulés sur exercice antérieur 20 953 €

023 Virement à la section d'investissement 272€

Total de la section de fonctionnement 0€ 0€

TOTAL DE LA DM1 220 272€ 220 272€

DELIBERATION N°2020-12-17/03

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-1, L. 1612-9, L. 1612- 10 et L.1612-11,

VU le Budget Primitif de la Ville pour l'exercice 2020, adopté par délibération n°2020070906 du 9 juillet 2020,

VU la délibération n°2020-11-26/03 du 26 novembre 2020 relative à l'adoption de la décision modificative n°1 du budget principal de l'année 2020,

VU la délibération n°2020-12-17/02 du 17 décembre 2020 relative à l'abrogation de la délibération n°2020-11- 26/03 adoptant la décision modificative n°1 du budget principal de l'année 2020,

CONSIDERANT que le budget initial adopté en Conseil municipal peut toujours faire l'objet de modifications, afin d'ajuster les prévisions en cours d'année,

CONSIDERANT que dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal en raison des évènements suivants :

- l'achat du bien immobilier sis 27 rue Mangiameli à Soisy-sous-Montmorency pour un montant de 220 000 €

- le financement de cet achat par un emprunt de 220 000 €

- le remboursement d'un trop perçu de taxe d'aménagement pour un montant de 272€

- la restitution d’un indu de taxe communale de publicité foncière pour un montant de 20 953 €

Conseil municipal du 17 décembre 2020 7Afin de respecter l'équilibre des sections, il convient d'effectuer un virement de la section de fonctionnement (dépenses) vers la section d'investissement (recettes) d'un montant de 272 €.

CONSIDERANT qu'il revient au Conseil municipal d'adopter une décision modificative n°1 afin d'inscrire au budget les mouvements financiers suivants :

DEPENSES RECETTES

16 1641- Empruntis en euros 220 000 €

21 2115- Terrains bâtis 220 000 € en

INVESTISSEMENT | 10 10226- Taxe d'aménagement 272€ |

| 021 Virement de la section de fonctionnement 272€

D Total de la section d'investissement | _220272€ 220 272€

011 6188 - Autres frais divers - 21 225€

FONCTIONNEMENT | 67 673 - Titre annulés sur exercice antérieur 20 953 € _

023 Virement à la section d'investissement 272€

_ Total de la section de fonctionnement 0€ 0€

TOTAL DE LA DM1 220 272€ 220 272€

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 10 décembre 2020,

VU la note explicative de synthèse et sur proposition de M. Le Maire,

ÂPRES en avoir délibéré,

PAR Trente voix POUR,

ET Trois abstentions,

ADOPTE la décision modificative n°1 de la Ville pour le budget 2020, au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement afin d'y inscrire les éléments suivants :

DEPENSES RECETTES

16 1641- Emprunts en euros _ _ 220 000 €

| 21 2115- Terrains bâtis 220 000 €

| INVESTISSEMENT | 10 10226- Taxe d'aménagement 272 €

| 021 Virement de la section de fonctionnement 272€

Total de la section d'investissement 220 272€ 220 272€

011 6188 — Autres frais divers - 21 225 €

FONCTIONNEMENT | 67 673 - Titre annulés sur exercice antérieur 20 953 €

023 Virement à la section d'investissement 272€

Total de la section de fonctionnement 0€ 0€

TOTAL DE LA DM1 220 272€ 220 272€

Conseil municipal du 17 décembre 2020 8Question n°4 : SECTION D’INVESTISSEMENT 2021 — OUVERTURE DES CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Rapporteur: M. DACHEZ

Conformément à l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption du Budget, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Ces crédits sont limités au quart des crédits inscrits à la section d'investissement de l'année précédente, selon le détail ci-après :

Chap/ Nr Crédits Autorisation art d Libellé (1) ouverts 2020 2021

20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 134 885,00 33 721,25

202 | Frais réalisat® docs urbanisme 80 000,00 20 000,00

2051 | Concessions, droits similaires 54 885,00 13721,25

[204 | Subventions d'équipement versées (sauf opérations) __7 500,00 1 875,00

20422 | Bâtiments et installations 7500,00 1 875,00

21 Immobilisations corporelles (sauf opérations) 2 605 539,00 651 384,75

2115 Terrains bâtis 283 550,00 70 887,50

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 64 000,00 16 000,00

21311 | Hotel de Ville 84 000,00 21 000,00

21312 | Bâtiments scolaire 128 269,00 32 067,25

21318 | Autres bâtiments publiques 346 720,00 86 680,00

2138 Autres constructions 10 500,00 2 625,00

2151 Réseaux de voirie 1 180 000,00 295 000,00

21534 | Réseaux d’électrification 200 000,00 50 000,00

21578 | Autre mat. Et outil. de Voirie 19 000,00 4 750,00

2158 Autres inst. mat. outil. techn 32 261,00 8 065,25

2182 Matériel de transport 93 000,00 23 250,00

2183 Mat.de bureau et Mat.Inform. 66 001,00 16 500,25

2184 Mobilier 6 107,00 1 526,75

2188 | Autres immo corporelles 92 131,00 23 032,75 23 Immobilisations en cours (sauf opérations) 12 425 004,15] 3 106 251,04

2313 Constructions 12 425 004,15] 3 106 251,04

Total des dépenses d'équipement 15 172 928,15, 3 793 232,04

llest donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2021 qui doit être voté avant le 15 avril 2021.

DELIBERATION N°2020-12-17/04

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Conseil municipal du 17 décembre 2020VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,

CONSIDERANT la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territoriale d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) jusqu'à l'adoption du budget afin de garantir la continuité des services.

VU l'avis de la Commission Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, et des Fêtes et Cérémonies du 10 décembre 2020,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

PAR Trente voix POUR

ET Trois abstentions,

AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du Budget de l'exercice précédent, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2021 selon le tableau suivant :

Chap/ nc Crédits Autorisation

art D Libellé (D) ouverts 2020 2021

20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 134 885,00 33 721,25

202 Frais réalisat° docs urbanisme 80 000,00 20 000,00

2051 Concessions, droits similaires 54 885,00 13721,25

204 Subventions d'équipement versées (sauf opérations) 7 500,00 1 875,00

20422 | Bâtiments et installations | | 7500.00 1 875,00

21 Immobilisations corporelles (sauf opérations) 2 605 539,00 651 384,75

2115 Terrains bâtis 283 550,00 70 887,50 |

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 64 000,00 16 000,00

21311 | Hotel de Ville 84 000,00 21 000,00

21312 | Bâtiments scolaire 128 269,00 32 067,25

21318 | Autres bâtiments publiques 346 720,00 86 680,00

2138 | Autres constructions 10 500,00 | 2 625,00

2151 | Réseaux de voirie 1 180 000,00 295 000,00

21534 | Réseaux d’électrification 200 000,00 50 000,00

21578 | Autre mat. Et outil. de Voirie 19 000,00 4 750,00

2158 Autres inst. mat. outil. techn 32 261,00 8 065,25

2182 Matériel de transport 93 000,00 23 250,00

2183 Mat.de bureau et Mat.Inform. 66 001,00 16 500,25

2184 Mobilier 6 107,00 1 526,75

2188 Autres immo corporelles 92 131,00 23 032,75

23 Immobilisations en cours (sauf opérations) 12 425 004,15| 3 106 251,04

2313 Constructions 12 425 004,15] 3 106 251,04

Total des dépenses d'équipement 15 172 928,15, 3 793 232,04

DIT que les crédits utilisés seront inscrits au Budget Primitif 2021 lors de son adoption.

Conseil municipal du 17 décembre 2020 10Question n°5 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS, AU CCAS ET A LA CAISSE DES ECOLES POUR L’ANNEE

2021 - VERSEMENT PAR DOUZIEME

Rapporteur: M. DACHEZ

Afin de faciliter la trésorerie des associations et organismes bénéficiant d'une subvention communale pendant l'année 2021, il apparaît nécessaire de verser par douzième les subventions dont le montant annuel est supérieur ou égal à 7 623 Euros.

Cette mesure concerne les organismes et associations suivants :

Bénéficiaires Montant de la

subvention 2020

Tennis Club Soisy-Andilly-Margency 35 000,00

A.C.S.A.M. Athlétisme 13 500,00

Football Club 22 000,00

AS.T.USS. 11 000,00

Handball Club S.A.M. 12 800,00

Loisirs et culture 120 740,00

Ecole de musique (fonctionnement) 126 692,00

Ecole de musique (ancienneté des professeurs) 23 800,00

Ecole de musique (mise en réseau des écoles) 10 380,00

Ecole de musique (chorale) 8 350,00

Ecole de musique (salaire secrétaire) 30 000,00

Le Club des Ainés de Soisy 13 500,00

AD.P.J. 51 507,00

Rugby club S.A.M. 11 100,00

A S Enghien La Barre Cyclisme 8 800,00

Caisse des écoles publiques 15 500,00

Centre communal d'action sociale 136 000,00

TOTAL 650 669,00

Les bénéficiaires percevront dès le mois de janvier 2021 des acomptes d'un douzième de la subvention qui leur a été attribuée en 2020.

Dès que le conseil municipal se sera prononcé sur le montant des subventions aux associations pour 2021, les ajustements nécessaires seront effectués.

Dans le cas d'un versement total par douzième supérieur au montant de la subvention attribuée pour 2021, le bénéficiaire devra rembourser le trop perçu à la ville.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur ce dossier.

Conseil municipal du 17 décembre 2020 11PROCES-VERBAL DES DEBATS

intervention de M. Corceiro (transmise le 20 décembre 2020)

« Pour que les Soiséens aient une meilleure visibilité des subventions accordées aux associations, est-il possible d'indiquer les montants pour 2018 et 2019, en plus de celles de 2020 dans le tableau des bénéficiaires pour permettre une comparaison ? »

M. le Maire répond à M. Corceiro : « votre demande est pertinente et je vais demander aux services de le prévoir pour notre Conseil municipal du mois de mars, (aujourd'hui il s'agit simplement de faire une avance). Nous demanderons que soient inscrites les subventions obtenues en 2020 et en 2019, ce qui permettra de voir l'évolution et de comprendre pourquoi, Sur une enveloppe globale qui est toujours maintenue voire un peu augmentée, certaines associations voient leurs subventions un peu diminuer, d'autres au contraire s'améliorer, c'est tout simplement en fonction de critères notamment le nombre d'adhérents ou le nombre de jeunes adhérents que comprennent ces associations et aussi le rayonnement sur la commune. Donc, nous ferons ce tableau à trois colonnes, il suffit d'avoir un retour sur deux ans, 2019, 2020 et 2021 pour le conseil municipal du mois de mars. »

DELIBERATION N°2020-12-17/05

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2020-07-09/07 du 9 juillet 2020 relative à l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations pour l'année 2020,

CONSIDERANT la nécessité de verser par douzième les subventions dont le montant est supérieur ou égal à 7623 euros afin de faciliter la trésorerie des bénéficiaires d’une subvention communale pendant l'année 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 10 décembre 2020,

VU la note explicative de synthèse et sur proposition de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE de verser, à compter du 1° janvier 2021 des acomptes mensuels aux associations, au CCAS et à la Caisse des Ecoles, calculés sur la base des subventions versées en 2020 selon le détail ci-dessous :

Organismes Montant de la

subvention 2020

Tennis Club Soisy-Andilly-Margency 35 000,00

A.C.S.A.M. Athlétisme 13 500,00

Footbail Club 22 000,00

AST.US. 11 000,00

Handball Club S.AM. 12 800,00

Loisirs et culture 120 740,00

Ecole de musique (fonctionnement) 126 692,00

Ecole de musique {ancienneté des professeurs) 23 800,00

Ecole de musique (mise en réseau des écoles) 10 380,00

Ecole de musique (chorale) 8 350,00

Ecole de musique (salaire secrétaire) 30 000,00

Le Club des Ainés de Soisy 13 500,00

Conseil municipal du 17 décembre 2020 12A.D.P.J. 51 507,00

Rugby club S.A.M. 11 100,00

A $ Enghien La Barre Cyclisme 8 800,00

Caisse des écoles publiques 15 500,00

Centre communal d'action sociale 136 000,00

TOTAL 650 669,00

DIT que dans le cas d'un versement total par douzième supérieur au montant de la subvention attribuée pour 2021, le bénéficiaire devra rembourser le trop perçu à la ville.

Question n°6 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TRIENNALE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE ET L'ÉCOLE DE

MUSIQUE, DE DANSE ET DE THEATRE

Rapporteurs : MME UMNUS

L'Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre est un acteur culturel essentiel de Soisy-sous-Montmorency, qui structure les enseignements artistiques sur notre commune et propose une programmation de concerts et de spectacles de grande qualité.

Le 18 janvier 2018, une convention a fixé les objectifs et les moyens entre la Ville de Soisy-sous-Montmorency et l'association « Ecole de Musique et de Danse », définissant les engagements des parties.

Cette convention détermine les objectifs d'enseignement de la musique, de la danse et du théâtre, de fommation aux pratiques collectives, de développement du réseau pédagogique des écoles de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, ainsi que les objectifs en termes de programmation artistique. Elle précise également les moyens mis à la disposition de l'association par la commune et les modalités de versement des subventions annuelles de fonctionnement.

Au terme des trois ans prévus, il convient de renouveler cette convention entre la Ville de Soisy-sous- Montmorency et l'association « Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre » avec une prise d'effet au 1 janvier 2021, pour une nouvelle durée de trois ans.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. Le Maire à signer cette convention.

PROCES-VERBAL DES DEBATS

intervention de M. Bekare (transmise le 23 décembre 2020)

« J'ai deux questions. Est-ce que vous pourriez m'indiquer à quel pourcentage correspondent les subventions totales versées à l'école de musique et de danse par la commune de Soisy par apport à son budget global ? Aussi, c'est une proposition que j'avais faite en commission culture concemant l'école de musique et de danse, école qui fait par ailleurs un très bon travail et que je félicite, y a-t-il une réflexion sur la tarification ? Car c'est vrai que c'est une école qui n'est pas forcément accessible à tout le monde puisqu'il y a un tarif unique. Ainsi est-il envisagé d'avoir des échanges avec cette école afin que puissions envisager à terme d'autres types de tarifs. Un demi-tarif réduit, ou un quotient familial comme cela existe un peu partout ailleurs. Avez-vous eu des échanges avec cette association à ce sujet ? »

M. le Maire répond : « de tête, je ne peux pas vous donner le chiffre ; la part de financement de la commune est la subvention essentielle de l'école de musique mais comme on le sait, il y a beaucoup de cours de musique qui se font entre un élève et un professeur, ce qui fait qu'il y a naturellement des coûts qui même, lorsque la collectivité y participe, finissent par être assez importants. Cela dit, il faut saluer les initiatives qui datent déjà de plusieurs années de l’école associative de musique, de danse qui s'appelle maintenant aussi de théâtre, qui en partenariat avec nos deux centres

Conseil municipal du 17 décembre 2020 13sociaux municipaux s'applique à faire découvrir et même à monter des petits spectacles. Donc, je n'ai pas le chiffre exactement en tête, nous vous donnerons tout ça au mois de mars et on verra l'évolution, c'est une école dynamique qui sait s'adapter. »

Mme Umnus apporte une précision : « M. Bekare vous devez quand même les connaître, puisque nous avons voté en 2020 les subventions de l'école de musique, donc vous aviez tous les chiffres pour 2019 et en 2020, sur la délibération que nous avons votée précédemment ; vous avez déjà tout ce qui correspond à l'école de musique. Donc déjà vous pouvez vous faire un ordre d'idée de ce qui est donné à l'école de musique et en quoi ça correspond à son budget. Nous en avions discuté au mois de juillet quand nous avons voté les subventions pour l'année 2020 où là, vous aviez tous les chiffres. »

DELIBERATION N°2020-12-17/06

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L2143-3,

VU l'avis de la commission Culture, Animation du 2 décembre 2020,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT qu'il convient de renouveler, au terme des trois ans prévus, la convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre », à compter du 1° janvier 2021,

VU le projet de convention triennale d'objectifs et de moyens entre la Ville et l'association « Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre » en annexe,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Madame Umnus,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée à intervenir avec l'Association « Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre »,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tout autre document ou acte nécessaire à sa mise en œuvre.

Question n°7: VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE PROGRAMMATION ARTISTIQUE DE L'ECOLE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DE

THEATRE POUR LA PERIODE DE JANVIER A JUIN 2021

Rapporteur : MME JASON

Une convention entre la Ville de Soisy-sous-Montmorency et l'association « Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre » fixe les engagements des parties. Elle précise les objectifs, les moyens financiers et les modalités de versement de la subvention au titre de la programmation artistique.

Les modalités de versement de cette subvention prévoient le mandatement d'un acompte de 90% au mois de janvier (N), après délibération au mois de décembre (N-1), calculé sur le montant des projets proposés pour la période de janvier à juin (N).

Le solde est versé au mois de juillet (N), évalué sur la programmation du second semestre et éventuellement corrigé en fonction des éventuelles annulations de projets et sur présentation du bilan de la programmation artistique écoulée, avec production de pièces justificatives, avant la fin du mois de juin (N).

Pour l'année 2021, l'Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre présente une programmation artistique pour une période de janvier à juin, qui se décline comme suit :

Conseil municipal du 17 décembre 2020 14- 17 avril 2021 au 26 juin 2021 « Rockestra » : 170 € sollicités sur un coût global de 170 € budgétés par l'association pour cet évènement,

- 26 mai 2021 « L'Ecole fête le Théâtre » : 900 € sollicités sur un coût global de 1 650 € budgétés par l'association pour cet évènement,

30 mai 2021 « L'Ecole fête la Danse » : 900 € sollicités sur un coût global de 1 650 € budgétés par l'association pour cet évènement,

19 juin 2021 « L'Ecole fête la Musique » : 2 800 € sollicités sur un coût global de 4 000 € budgétés par l'association pour cet évènement,

- 20 juin 2021 « L'Ecole fête ses Professeurs » : 3 580 € sollicités sur un coût global de 4 330 € budgétés par l'association pour cet évènement,

- Décembre 2021 « Spectacle Hiver » : 400 £ sollicités sur un coût global de 1 600 € budgétés par l'association pour cet évènement,

La présentation du budget prévisionnel 2021 de la programmation artistique de l'Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre est d'un montant de 8 750 €, identique à 2020.

En raison de la crise sanitaire actuelle et des restrictions gouvernementales, les manifestations de l'association n'ont pas pu avoir lieu sur l'année 2020 ; seuls 1 189 € sur les 7 875 € versés en janvier 2020 ont été engagés par l'association pour la communication du Festival de la Voix, soit un trop-perçu de 6 686 €.

l'est donc proposé que sur les 8 750 € demandés pour la programmation culturelle 2021, 2 064 € soient versés :

- 90 % soit 1 858€ pour la programmation artistique de janvier 2021 à juin 2021.

- Le solde d'un montant de 206 € sera versé au mois de juillet, après délibération en mars 2021 du montant annuel, évalué sur la programmation du second semestre, éventuellement corrigé des projets annulés du premier semestre et sur présentation du bilan de la programmation artistique écoulée, avec production de pièces justificatives avant la fin du mois de juin 2021.

Si l'acompte versé se révélait supérieur au montant réellement dépensé d'après le bilan de programmation artistique de l'association, l'association devrait rembourser à la Ville le trop-perçu.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. Le Maire à décider du versement de la somme de 1 858 € au mois de janvier et le solde au mois dejuillet.

DELIBERATION N°2020-12-1 7/07

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission de la Culture et de l'Animation en date du 2 décembre 2020,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT qu'une convention entre la Ville de Soisy-sous-Montmorency et l'association « Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre » fixe les engagements des parties, précise les objectifs, les moyens financiers et les modalités de versement de la subvention de programmation artistique,

CONSIDERANT que les modalités de versement de la subvention programmation artistique prévoient le mandatement d'un acompte de 90% au mois de janvier (N), après délibération au mois de décembre (N-1), calculé sur le montant des projets proposés pour la période de janvier à juin (N),

CONSIDERANT que le solde est versé au mois de juillet (N), évalué sur la programmation du second semestre et éventuellement corrigé en fonction des éventuelles annulations de projets et sur présentation du bilan de la programmation artistique écoulée, avec production de pièces justificatives, avant la fin du mois de juin (N),

CONSIDERANT que le budget prévisionnel de la programmation artistique 2021 est estimé à 8 750 €,

CONSIDERANT le trop-perçu d'un montant de 6 686 € au bénéfice de l'association, consécutif à l'annulation des manifestations lié à la crise sanitaire en 2020, à déduire du montant de la subvention de programmation artistique sollicitée pour 2021, ramenant ce dernier à 2 064 € pour 2021,

Conseil municipal du #7 décembre 2020 15VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Jason,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE de verser à l'association « Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre », un acompte de 1 858 € de la subvention de programmation artistique pour la période de janvier 2021 à juin 2021, correspondant à 90 % des 2 064 € prévisionnels,

PREND ACTE que le solde de versement estimé à 206 € fera l'objet d'une délibération en mars 2021, dûment corrigé le cas échéant des projets annulés et sur présentation du bilan de programmation artistique écoulée,

AUTORISE M. Le Maire à verser cet acompte.

Question n°8 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION « ECOLE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DE THEATRE » -

ATELIERS MUSICAUX DANS LE CADRE DU PEL POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020/2021

Rapporteur: MME ROY

Dans le cadre du Projet Educatif Local, la commune de Soisy-sous-Montmorency organise, sur le temps de la pause méridienne, différents ateliers en lien avec les apprentissages fondamentaux.

L'association « Ecole de musique, de danse et de théâtre » intervient ainsi dans la mise en œuvre d'ateliers musicaux dont l'objectif est de faire découvrir et d'éveiller les enfants à la musique.

Afin de définir les conditions et modalités de ces interventions, il convient de conclure une convention entre la ville et l'association « Ecole de musique, de danse et de théâtre », dont le projet est présenté en annexe, et dont les principales dispositions sont les suivantes :

- Objet de la convention : Mise en place d'ateliers musicaux sur le temps méridien

- Durée de la convention : Année scolaire 2020/2021

- Conditions financières : Janvier à Mars 2021* > 2017.00 €

Avril à Juin 2021*— 2017.00 €

- Modalités d'exécution : Interventions d'un ou plusieurs intervenants, sur le temps méridien à hauteur de 4 heures par semaine.

* si les conditions sanitaires permettent l'intervention de |’ « Ecole de musique, de danse et de Théâtre ».

Aussi il est demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention ci-annexée pour la mise en œuvre des ateliers musicaux dans le cadre du Projet Educatif Local (PEL) par l'association « Ecole de musique, de danse et de théâtre » pour l'année scolaire 2020/2021 et d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte ou document nécessaire à sa mise en œuvre.

DELIBERATION N°2020-12-17/08

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention présenté par l« Ecole de musique, de danse et de théâtre »,

VU le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 10 décembre 2020,

Conseil municipal du 17 décembre 2020 16CONSIDERANT que dans le cadre du Projet Educatif Local, la commune de Soisy-sous-Montmorency organise, sur le temps de la pause méridienne, différents ateliers en lien avec les apprentissages fondamentaux,

CONSIDERANT que l’ « Ecole de musique, de danse et de théâtre » intervient dans la mise en place d'ateliers musicaux dont l'objectif est de faire découvrir et d'éveiller les enfants à la musique,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conclure une convention avec l'« Ecole de musique de danse et de théâtre » afin de définir les modalités et conditions de ces interventions,

VU le projet de convention présenté par l'« Ecole de musique de danse et de théâtre »,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Madame Roy,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée pour la mise en place des activités musicales sur le temps de la pause méridienne pour l'année scolaire 2020/2021,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte ou document nécessaire à sa mise en œuvre.

Question n°9: ADHESION AU SIGEIF DE LA COMMUNE DE BIEVRES (91) AU TITRE DES COMPETENCES D’AUTORITE

ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ, D’AUTORITE ORGANISATRICE DU SERVICE

PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE AINSI QU'AU TITRE DE LA COMPETENCE EN MATIERE

D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES

Rapporteur : M. ABOUT

Par courrier en date du 21 septembre 2020, la commune de Bièvres (91) a fait part au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France (SIGEIF) de son intention d'y adhérer au titre des compétences d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, de la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité, et de la compétence en matière d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Le comité du SIGEIF a ainsi autorisé cette adhésion par sa délibération du 12 octobre dernier.

Conformément aux dispositions du CGCT, la délibération du SIGEIF est notifiée à chacune de ses collectivités adhérentes, qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'adhésion de cette nouvelle commune.

llest donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'adhésion de la commune de Bièvres au titre des compétences d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité ainsi qu'au titre de la compétence en matière d’infrastructures de recharge de véhicules électriques.

DELIBERATION N°2020-12-17/09

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article 5211-18,

VU la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 novembre 1994 et applicable sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) à compter du 1 janvier 1995 pour une période de trente ans,

VU la convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente signée le 18 octobre 2019 et applicable sur le territoire du SIGEIF à compter du 1# novembre 2019 pour une durée de trente ans,

Conseil municipal du 17 décembre 2020 17VU les statuts du SIGEIF, autorisés par arrêté interpréfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles communes dans le périmètre du SIGEIF,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Bièvres (91) d'adhérer au SIGEIF au titre des compétences d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité ainsi qu’au titre de la compétence en matière d'infrastructures de recharge de véhicules électriques,

VU la délibération n°20-55 du Comité d'administration du SIGEIF en date du 12 octobre 2020 autorisant l'adhésion de la commune de Bièvres,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur About,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE l'adhésion de la commune de Bièvres (91) au titre des compétences d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité ainsi qu'au titre de la compétence en matière d'infrastructures de recharge de véhicules électriques.

Question n°10 : SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU VAL D'OISE - AVIS

Rapporteur : M. LE MAIRE

Approuvé le 28 mars 2011, le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage a été mis en révision en mars 2017.

Les lois du 7 aout 2015, du 27 janvier 2017 et du 7 novembre 2018 ont renforcé la portée de ces schémas départementaux notamment en imposant aux intercommunalités des dépenses obligatoires en matière d'aménagement et de gestion des aires d'accueil, en intégrant la prise en compte de la sédentarisation dans les plans locaux de l'habitat ou en modemnisant les procédures de lutte contre les installations illicites.

Le bilan du schéma départemental 2011 fait état de divers besoins, notamment d'un complément de places en aires d'accueil, d'une aire de grand passage sur l'agglomération de Cergy Pontoise et la création de terrains familiaux locatifs pour lutter contre la précarisation des installations sous forme de bidonvilles.

A ce jour, le département dispose de 24 aires d'accueil pour un total de 532 places disponibles. Le futur schéma prévoit la réalisation de 964 nouvelles places réparties en 164 places en aires d'accueil, 200 places en une aire de grand passage et 600 places en terrains familiaux locatifs.

Concernant le territoire de la Communauté d'Agglomération de Plaine Vallée, 3 aires d'accueil sont en service : Domont / Bouffémont pour 24 places, Montmagny / Groslay pour 30 places, Saint Brice Sous Forêt / Ezanville pour 28 places. Le projet de schéma départemental prescrit la création de 50 places de terrains familiaux locatifs. Ces places pourraient être réalisées en complément des logements adaptés en cours de construction sur le site de la Butte Pinson. Une étude est actuellement en cours pour en évaluer la faisabilité.

Le projet de schéma départemental est actuellement soumis à l'avis des intercommunalités et des communes du Val d'Oise, il est demandé au conseil municipal de donner son avis.

PROCES-VERBAL DES DEBATS

intervention de M. Bekare (transmise le 23 décembre 2020)

« Donc si je comprends bien ce soir, vous changez d'avis par rapport à la dernière commission urbanisme et travaux, puisque vous avez voté POUR ? Ah si si il me semble que vous avez bien voté pour en commission. Vous changez d'avis ce soir. »

Conseil municipal du 17 décembre 2020 18M. le Maire invite M. Bekare à être attentif et à écouter ce qu'il se passe autour de lui. « Ce qui a été dit en commission c'est un accord à un examen en Conseil municipal ; la question n'a pas été examinée parce que j'attendais d'avoir la position motivée et ça a été dit également, de l'agglomération, puisque la principale impliquée, c'est l'agglomération. La commission a été favorable au fait que nous présentions cette question au prochain Conseil municipal. »

Intervention de M. Bekare (transmise le 23 décembre 2020)

« Vous n'avez pas présenté les choses de cette façon là, comme ce soir, en commission urbanisme et travaux. C'est juste ce que je voulais dire ce soir, c'est tout. Vous avez le droit de changer d'avis. Tout le monde a le droit de changer d'avis. »

M. le Maire répond : « ce qui est terrible, c'est que vous êtes le seul à avoir une compréhension erronée des choses et vous voudriez que vos erreurs soient érigées en règle générale. »

DELIBERATION N°2020-12-17/10

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage modifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et la Citoyenneté,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2018-957 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites,

VU le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Val d'Oise élaboré conjointement entre l'Etat et le Conseil Départemental,

VU l'avis de la commission urbanisme et travaux du 7 décembre 2020,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

PAR Vingt-neuf voix POUR,

ET Quatre abstentions,

DECIDE de donner un avis défavorable au projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Val d'Oise.

Question n°11 : DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL 2020) - DEMANDE DE SUBVENTION — RENOVATION

THERMIQUE DE L'HOTEL DE VILLE

Rapporteur: M. VERNA

Dans le cadre de la crise sanitaire que nous connaissons et afin de prévenir ses conséquences économiques notamment en termes d'activités et d'emplois, le Gouvemement a mis en place un plan de relance économique visant à favoriser l'investissement par les collectivités territoriales.

Ainsi, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au titre de l'année 2020 a été abondée d'un milliard d'euros supplémentaires.

Dans ce cadre, la ville souhaite entreprendre des travaux de rénovation thermique de l'hôtel de ville par le remplacement des menuiseries extérieures.

Conseil municipal du 17 décembre 2020 19Les travaux comprendront :

e Le remplacement de l'ensemble des fenêtres ;

Le remplacement des volets extérieurs côté rue au rez-de-chaussée ;

Le remplacement des portes d'accès aux bâtiments ;

Le remplacement des stores intérieurs ;

La dépose et le remplacement de stores extérieurs.

Le coût global des travaux est estimé à 995 479 € HT.

Ces travaux sont éligibles au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local pour l'année 2020 pour un financement maximal à hauteur de 80 % du montant soit 796 383 €.

Le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Etat cette subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local 2020.

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Delaroche (transmise le 20 décembre 2020)

« Nous remarquons que depuis le CM du 26 novembre et celui de maintenant, suite à la question de ma collègue Caroline Baas, vous avez pris en compte la possibilité de demander une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement Local 2020, mis en place par l'état. Cette dotation ne permet que des financements pour des rénovations de l'existant avec diminution de la consommation énergétique. Elle n'était pas évidemment destinée à des constructions neuves et pour des travaux déjà commencé.

Nous voudrions remercier les agents de la ville qui ont œuvrés rapidement pour avoir un devis sur le changement des fenêtres, des volets et des stores. Le retour d'expérience sur cette action met en évidence que vous devriez avoir des projets quasi ficelés au cas où. Nous sommes plus que satisfait car cela permettra :

1} De diminuer la consommation énergétique de la mairie, positif pour l'environnement et le budget avenir pour les couts d'énergie de la ville

2) D'améliorer les conditions de travail des agents de la ville qui y travaillent, point majeur dans ce projet

3) D'augmenter la sécurité car malheureusement dans des passoirs thermiques on retrouve souvent des radiateurs individuels qui augmentent le risque d'incendie.

La réduction de la consommation énergétique doit être au minimum de 30%, cela est-il le cas ?

D'autre part, dans le cadre de la loi ELAN, nous proposons de déployer, dès à présent, un indicateur permettant de visualiser les économies d'énergie sur les bâtiments communaux. La base de la comparaison est 2010.

Je sais d'avance, comme vous le savez M Le Maire, que nous avons un député attaché à la ville de Soisy, il mettra toute son énergie et sa force pour soutenir ce projet. Dès la nomination du préfet au plan de relance, il présentera notre dossier. »

M. le Maire répond : « nous n'avons pas encore les résultats complets du cabinet d'études thermiques que nous avons missionné et le remplacement des ouvrants extérieurs comme décrits par Michel Verna, ne constitue, bien sûr, qu'une première étape de l'isolation thermique, phonique; c'est sûrement l'étape principale de ce bâtiment qui a été inauguré en 1972 et quand on regarde un peu les choses de près, l'efficacité nous imposera de passer aussi par une isolation du toit et probablement des murs même si ce bâtiment est très pourvu, comme vous l'avez remarqué, en ouvertures. Le remplacement des ouvrants extérieurs permettra l'abandon de l'utilisation des convecteurs individuels que nous avons pu estimer, même chiffrer, parce qu'on voit la différence de consommation entre l'été et l'hiver, il y a un peu d'éclairage mais il y a surtout du chauffage d'appoint et puis bien sûr, une réduction importante des consommations gaz, alors on est pas aux 30% mais quand nous avons lu le plan de relance, il ne s’agit pas de faire 30% du premier coup, il s’agit de pouvoir, à terme, en continuant les opérations d'isolation, d'arriver à 30%.

Conseil municipal du 17 décembre 2020 20Donc, nous avons déjà un peu plus de 20%, c'est assez élevé et on a refait les calculs, mais peu de bâtiments ont autant d'ouvertures que la mairie de Soisy-sous-Montmorency, donc, on est à 20% et en poussant avec une isolation des murs, je pense qu'on sera déjà à 30 ; après il y aura la partie toit, qui est en deux parties ; vous savez que le toit de l'aile Ouest est un toit à pente, en zinc et le toit de l'aile Est est un toit terrasse, un toit plat. Donc l'objectif des 30% pourra être atteint d'ici dix ans sans difficulté, je pense que par ce qui est demandé là, nous aurons fait déjà deux tiers du chemin. S'agissant d'économies d'énergie, plus on en fait, plus c'est difficile ; on sait qu'on va y arriver parce qu'on avait un bâtiment réalisé dans les années 70. »

M. Delaroche invite M. le Maire à garder le cap pour cette rénovation.

M. le Maire répond qu'il faut lire l'édito du bulletin municipal.

Intervention de M. Bekare (transmise le 23 décembre 2020)

« Alors moi je n'ai pas lu votre dernier éditorial, je vous avoue. Je n'ai pas forcément eu le temps. Ce sujet, c'est un thème qui nous tient particulièrement à cœur à Soisy Ensemble puisque nous avons défendu durant notre campagne un très grand plan de rénovation thermique. Bien sûr la mairie en faisait partie. C'est très bien, je présume donc en 2021, que des travaux vont démarrer sur ce bâtiment. C’est quand même aussi très tardif, il faut le souligner. Est-ce que vous avez commencé à faire des diagnostics précis concemant les écoles de la ville ? Parce qu'il y a la beaucoup de besoins pour la rénovation thermique des bâtiments. Qu'en est-il sur ce sujet ? »

M. le Maire répond : « s'agissant des écoles, des travaux ont été faits sur l'ensemble du groupe Descartes, qui n'est pas le plus mince, ainsi que sur l'ensemble du groupe primaire Saint Exupéry avec isolation et ventilation mécanique, c'est la même chose pour Descartes, c'est une isolation complète, fenêtres, toiture, VMC et nous continuons, Emile Roux 2, les fenêtres ont été remplacées il y a déjà longtemps, chacune sur mesure, les fenêtres simple vitrage par des fenêtres double vitrage et nous continuons progressivement , et l'école Monnet/Schumann était à l'origine un peu mieux isolée du point de vue des fenêtres et donc nous continuons, vous savez que nous avons onze écoles à Soisy-sous-Montmorency, l'ABCD qui est devenue une salle de classe à l'école des Sources, est très bien isolée et nous continuons progressivement et ce qui était le plus facilement présentable dans le cadre du plan de relance, c'était les travaux de l'hôtel de ville parce que nous allons pouvoir les commencer dès le mois de juin alors que travailler dans des écoles au mois de juin, nous espérons que les scolarités seront normales et il y aura peut-être du temps à rattraper et donc ce ne sera pas très disponible. »

DELIBERATION N°2020-12-17/11

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission des Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel et Fêtes et Cérémonies du 10 décembre 2020,

VU le plan de relance mis en place par le Gouvernement afin de favoriser la reprise économique suite à la crise sanitaire de 2020,

CONSIDERANT que des travaux de rénovation thermique de l’hôtel de ville sont nécessaires,

CONSIDERANT que ces travaux sont éligibles à la dotation de soutien à l'investissement local dans le cadre du plan de relance économique mis en place par le Gouvernement suite à la crise sanitaire de 2020, pour un montant maximal de 80% du coût HT des travaux,

VU le montant estimatif des travaux de 995 479 € HT.

SUR le rapport de M. Verna,

APRES en avoir délibéré,

M. Corceiro ne prenant pas part au vote,

Conseil municipal du 47 décembre 2020 21A l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 796 383 € auprès de l'Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local 2020 afin de réaliser des travaux de rénovation thermique de l'hôtel de ville.

Question n°12 : REMISE GRACIEUSE DE LOYERS COMMERCIAUX

Rapporteur: M. MARCUZZO

La ville de Soisy-sous-Montmorency est propriétaire de 22 locaux commerciaux qu'elle loue à des activités commerciales et artisanales.

La seconde phase de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID 19, a de nouveau rendu obligatoire la fermeture de certains commerces de proximité, déjà énormément impactés par les fermetures de la 1ere phase.

La ville, comme elle l'avait fait lors de la ere phase, peut continuer de soutenir l'activité économique des commerces dont elle est propriétaire, en exonérant de leur loyer ceux qui doivent fermer pendant les mois de novembre et décembre, comme le Gouvernement avait incité les bailleurs à le faire lors de la 1ere phase de la crise sanitaire.

Cette mesure bénéficierait à 11 cellules commerciales situées sur le territoire communal, pour un montant global de 10 973,58 € hors charges.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'annulation des loyers (hors charges) de ces 11 locaux commerciaux dont la Ville est propriétaire, pour le mois de novembre et également pour le mois de décembre pour les restaurants qui n'auront pas la possibilité d'ouvrir à nouveau leur activité, contrairement aux autres commerces de proximité, pour un montant global de 10 973,58 €, détaillé en annexe.

DELIBERATION N°2020-12-17/12

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission commerces de proximité en date du 16 novembre 2020,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT que pour continuer à soutenir l'activité économique de la ville, gravement touchée par la seconde phase de la crise sanitaire, obligeant certains commerces de proximité à une nouvelle fermeture,

CONSIDERANT que cette interdiction d'exercer engendre des conséquences financières de plus en plus lourdes pour les commerces concernés,

CONSIDERANT que l'Etat avait incité les propriétaires, lors de la 1ere phase de la crise sanitaire, à soutenir les commerçants locataires et que le Gouvernement a de nouveau mis en place des aides telles que des prêts garantis par l'Etat, le renforcement du fonds de solidarité, des aides spécifiques pour les commerces de proximité,

CONSIDERANT que dans la continuité des actions qu'elle met en place pour soutenir le commerce de proximité et face aux immenses difficultés engendrées par cette seconde phase de la crise sanitaire, la ville pourrait apporter son soutien aux commerces en difficulté, en décidant de l'exonération du loyer du mois de Novembre pour les commerces fermés dont elle est propriétaire, et également du loyer du mois de décembre pour les restaurants dont elle est propriétaire, soit 11 locaux commerciaux, pour un montant de 10 973,58 €,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Marcuzzo,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Conseil municipal du 17 décembre 2020 22APPROUVE à titre exceptionnel la remise gracieuse du loyer des mois de novembre et décembre pour les 11 locataires dont la ville est propriétaire qui ont dû fermer leur activité, pour un montant global de 10 973,58 €, dont le détail est ci-annexé,

DIT que la dépense sera comptabilisée au budget 2020 — Compte 6748 « Autres subventions exceptionnelles ».

AUTORISE M. le Maire à prendre et signer tout acte, mesure ou document se rapportant à la présente délibération.

Question n°13 : MARCHE D'APPROVISIONNEMENT — TARIFS DES DROITS DE PLACE AU 1% JANVIER 2021 ET MONTANT DE LA REDEVANCE

Rapporteur: M. MARCUZZO

L'article 4-5 du contrat de concession du marché de Soisy-sous-Montmorency stipule que les tarifs des droits de place des commerçants et le montant de la redevance seront modifiés, chaque année, au 1° janvier, selon une formule de révision.

L'application de cette formule représenterait à partir du 19 janvier 2021 une augmentation des tarifs de 4,9% par rapport aux tarifs de base et de 0,81% par rapport aux tarifs de 2020 comme illustré dans le tableau ci-dessous :

Tarifs de | Tarifs 2020 | Tarifs au

base 2016 01/01/2021

Les 5 premières places à couvert avec 1 table et 2 tréteaux 3,86 € 402€ | 405€ …

À partir de la 6ème place 4,79 € 4,99 € 5,03 €

Table supplémentaire ou de retour 1,44€ 1,50 € 1,51€

| Table supplémentaire ou de retour a | 1,95€ 2,03€ 2,05 €

Le mètre linéaire de façade marchande à découvert 212€ 2,21 € 2,22€ sans matériel

Droit de stationnement ou déchargement 1,44€ 1,50 € 1,51 €

La redevance annuelle versée à la ville, par la société Lombard et Guérin, dans le cadre de notre contrat de concession serait, de ce fait, équivalente à 38 824 € en 2021, son montant était de 38 513€ en 2020.

En fonction de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal de fixer les tarifs des droits de place des commerçants du marché à compter du 1# janvier 2021.

PROCES-VERBAL DES DEBATS

intervention de Mme Baas (transmise le 20 décembre 2020)

« Monsieur Le Maire, j'ai juste une interrogation, étant plus bercée dans les lettres que dans les mathématiques, pourquoi les tarifs augmentent à partir de la 6°" place ? Nous avons un tableau des loyers commerciaux pour la remise gracieuse, pourrions-nous avoir une simulation des loyers des commerçants du marché ? »

M. Marcuzzo répond à Mme Baas : « la société Lombard et Guérin, tous les ans, nous envoie un bilan avec la totalité des sommes qu'elle a encaissé (des droits de place, leurs charges, etc.….), et on est chargé d'analyser ça ; on le fait en commission commerces de proximité, ce sont des choses qui sont assez standard, la formule de révision des tarifs, etc, ce sont des choses qui sont contractuelles. »

Conseil municipal du 17 décembre 2020 23M. le Maire indique : « il est classique, pour les marchés, de pénaliser un peu les étalages plus importants ; on estime, c'est ce qu'on retrouve dans tous les marchés, que plus vous prenez de la place sur le marché, plus le linéaire coûte cher et ça se comprend un peu parce que plus on vous voit. »

M. le Maire cite les montants pour chaque commerçant selon les linéaires : « 417,04 € pour les produits italiens, 685,94 € pour un poissonnier, 389,52 € pour l'autre, 370,80 € pour un volailler, 438,64 € pour l'autre, 469,80 € pour les fruits et légumes, 417,04 € pour la crémière, 941,76 € pour le primeur, 326,74 € pour le boulanger et la boulangère, 1 403,46 € pour les fleuristes, 1 346,54 € pour la maison Emeraud qui fait charcuterie, crèmerie et boucherie et le record, c'est M. Camus pour les fruits et légumes, le bio, la brasserie, l'atelier producteur, c'est 7 993,56 € dont 6 000 € pour la brasserie, 515,16 € pour le boucher, 384,64 € pour l'épicerie fine. Si vous additionnez tout ça, ça fait 16 100,64 € ; ces chiffres concernent la période du 17 mars au 10 mai. »

Intervention de M. Bekare (transmise le 23 décembre 2020)

« Je vous remercie d'abord pour ces chiffres qui nous confirment que M. Camus a peut être une place un peu trop prédominante dans ce marché. Ce n'est pas tout à fait normal, je trouve, qu'un seul commerçant puisse avoir autant de stands dans un seul marché. Cela fausse un petit peu la concurrence peut-être. Ensuite sur ce marché, puisque votre adjoint M. Marcuzzo parlait du marché de concession avec cette société, je crois que ce marché public va se terminer le 1e janvier 2022. Ce serait peut-être bien que l'année prochaine nous puisions échanger, notamment dans la commission de contrôle financier que nous venons de créer récemment, pouvoir en détail les chiffres. Et voir si cela vaut vraiment le coup d'avoir une délégation de service public concemant ce marché. Pour notre part à Soisy Ensemble nous pensons que ce n'est pas pertinent et que cette délégation de service public doit cesser parce que ça coûte beaucoup d'argent aussi à la ville. Et je ne suis pas certain que le marché de Soisy soit un des plus attractifs dans la vallée de Montmorency, malheureusement. Beaucoup de Soiséens ne vont pas au marché de Soisy mais plutôt à Eaubonne ou à Enghien par exemple. Parce qu'ils trouvent soit que les tarifs sont un peu élevés au sein de ce marché de Soisy, que le marché n'est pas assez animé, etc. Donc je ne suis pas certain que le bilan de ce délégataire soit vraiment très efficace. Cela demandera, je le pense, une vraie réflexion à ce sujet l'année prochaine. »

M. le Maire répond : « on voit effectivement dans vos propos que vous êtes attaché à la ville de Soisy. Effectivement, il y a des gens qui vont faire leur marché à Enghien, il y a des gens qui vont faire leur marché à Eaubonne mais je connais des Enghiennois qui viennent faire leur marché à Soisy, je connais des Eaubonnais qui viennent faire leur marché à Soisy et je connais des Montmorencéens qui viennent faire leur marché à Soisy et les commerçants, qui sont quand même nombreux, ne se plaignent pas de ce qui se passe à Soisy-sous-Montmorency ; c'est un marché qui fonctionne ; après, la réflexion sur le concessionnaire ou la gestion en régie directe, ça peut évidemment se discuter et nous aurons l'occasion d'en discuter. »

DELIBERATION N°2020-12-17/13

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les clauses du contrat de concession du marché d'approvisionnement avec la société Lombard et Guérin,

VU la proposition d'actualisation de la société Lombard et Guérin dans son courrier en date du 9 novembre 2020,

VU l'avis de la Commission Commerces de Proximité en date du 14 décembre 2020,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT le contexte de la crise sanitaire qui a rendu obligatoire la fermeture du marché lors de la 1ère période de confinement et compte-tenu de l'avenir incertain dans le domaine économique,

CONSIDERANT que la ville tient à soutenir ses commerces de proximité,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Marcuzzo,

APRES en avoir délibéré,

Conseil municipal du 17 décembre 2020 24À l'unanimité,

DECIDE de ne pas actualiser les tarifs comme proposé par la société Lombard et Guérin,

FIXE en conséquence les tarifs des droits de place à compter du 1€' janvier 2021 comme suit :

E Tarifs de | Tarifs 2020 | Tarifs au base 2016 01/01/2021

Les 5 premières places à couvert avec 1 table et 2 tréteaux 3,86€ 4,02 € 4,02€ |

Àpartir de la 6ème place |__| 479€ | 49e 499€

Table supplémentaire ou de retour 1,44€ 1,50 € 1,50 €

| Table supplémentaire ou de retour | 195€ | 2,03€ 2,03 €

Le mètre linéaire de façade marchande à découvert 212€ 2,21€ 2,21 € sans matériel

Droit de stationnement ou déchargement 1,44€ 1,50 € 1,50 €

DIT que la recette provenant de la redevance d'un montant de 38 513 €, même montant qu'en 2020, sera inscrite sur le budget de la ville pour l'exercice 2021.

Question n°14: POLITIQUE DE LA VILLE — PROROGATION DE LA CONVENTION LOCALE PORTANT SUR L'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) DANS LE QUARTIER PRIORIT AIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DU NOYER-CRAPAUD, POUR L'ANNEE 2021 — APPROBATION ET AUTORISATION DONNEE À M. LE MAIRE POUR SIGNER L’AVENANT N°3

Rapporteur : MME MARY

La Ville de Soisy-sous-Montmorency est signataire, depuis le 12 juillet 2016, d'une convention locale portant sur l'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) avec l'Etat, la Communauté d'agglomération Plaine Vallée et le bailleur social Immobilière 3F, pour les logements sociaux situés dans le quartier (QPV) du Noyer Crapaud, pour la période 2016/2018.

Cette convention qui constitue une annexe du Contrat de ville intercommunal signé le 29 juin 2015, définit les principes et les modalités du partenariat entre chacune des parties prenantes, dans le cadre de l'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

L'arrivée à terme de la convention en 2018, a conduit les parties à conclure un avenant de prorogation d'une année, pour l'année 2019 et dernièrement pour l'année 2020, avec une échéance fixée au 31 décembre 2020.

Selon les termes de ce dernier avenant, la poursuite de ce dispositif est conditionnée à la présentation d'un bilan financier et qualitatif des actions mises en œuvre, par bailleur et par quartier, au titre de la programmation 2020.

Ainsi, au cours de l'année 2020, le suivi de cette convention a donné lieu :

- à l'organisation de 1 diagnostic partagé (le 16 septembre 2020) avec le bailleur Immobilière 3F, afin de suivre la mise en œuvre du programme d'actions arrêté pour cette même année,

- à la mise en place d'un comité technique (le 7 octobre 2020) réunissant les représentants de la commune, les représentants du bailleur Immobilière 3F et les représentants de la préfecture, - à l'organisation de visites sur site,

- la réalisation d'un bilan quantitatif et qualitatif provisoire du programme d'actions mis en œuvre durant cette même année, dont vous trouverez le détail en annexe.

Conseil municipal du 17 décembre 2020 25Au regard de la mise en œuvre du dispositif sur le territoire communal en 2020, il est proposé de reconduire pour l'année 2021, par voie d'avenant n°3, ladite convention.

Le Conseil Municipal est invité à approuver les termes de l'avenant n°3 de la convention locale portant sur l'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) à intervenir et à autoriser M. le Maire à signer ledit avenant de prorogation d'une année allant du 1°’ janvier au 31 décembre 2021.

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Bekare (transmise le 23 décembre 2020)

« C'est un sujet très important pour les habitants du Noyer-Crapaud. J'ai lu donc cette convention et je suis dubitatif sur la place accordée aux habitants dans le choix des projets qui vont être mis en œuvre par le bailleur « les 3F ». Je n'ai pas vraiment l'impression que les habitants soient vraiment associés à ces choix. Vous évoquez deux représentants du « conseil citoyen » du quartier. Est-ce que ce conseil est vraiment représentatif des habitants du quartier ? Je n'en suis pas certain. Il manque donc ici un volet participation des citoyens aux décisions qui les concement. Donc pourquoi pas, par exemple, des budgets participatifs comme nous voulons et vous voulez les mettre en œuvre à Soisy ? Ce serait peut être une idée intéressante à réfléchir sur ce sujet. Sur les problèmes dans le quartier. Nous à Soisy Ensemble nous n'avons pas envie que cette délibération de ce soir ce soit finalement un blanc-seing pour les 3F pour ne rien faire à côté. Parce que vous savez que les habitants se plaignent beaucoup du fait qu'il y ait des problèmes d'isolation dans les logements, des problèmes de chauffage qui ont plus de 40 ans, etc. Vous avez évoqué en commission des finances le fait que les halls auraient été refaits récemment à neuf, d’ailleurs comme par hasard pendant les élections municipales, je le précise. En fait il n'y a que deux halls qui ont été refaits, et tout le reste bizarrement on leur a répondu qu'il n'y avait plus les crédits de financement depuis les élections municipales. Ensuite les encombrants, c'est un problème effectivement que rencontrent beaucoup les habitants. Ce n’est pas forcément d'ailleurs les habitants eux-mêmes qui en sont à l'origine, mais beaucoup d'habitants nous ont dif que ce sont des gens venus de l'extérieur qui profitent pour en laisser dans le quartier. C'est très mal géré de la part des 3F, c'est un problème très ancien qui n’est toujours pas résolu par ce bailleur. Donc je n'ai pas vraiment le sentiment qu'avec cette convention les choses vont vraiment s'améliore. Nous voterons pour mais avec beaucoup beaucoup de réserves. Parce que ce bailleur ne fait visiblement pas assez et n'associe pas assez les habitants aux décisions qui les concement. Concernant enfin les priorités de cette convention, je constate que vous remettez exactement les mêmes que lors de la délibération d'il y a 2 ans comme si le passé n'avait pas existé. Il y avait même un article le 3 août 2016 dans le Parisien qui titrait « Plaine Vallée, les bailleurs vont investir 1,5 million d'euros pour le bien être des habitants du quartier ». Je n'ai pas vraiment le sentiment que le bien être des habitants du quartier du Noyer-Crapaud ait été amélioré au cours de ces dernières années. D'ailleurs vous avez évoqué en commission la mise ne place de pigeonniers dans le quartier mis en œuvre par les 3F, c'est très bien, mais je ne suis pas certain que les pigeonniers ce soit la priorité des habitants du quartier ».

Mme Mary répond à M. Bekare : « bien que vous vous soyez adressé à M. le Maire et pas à moi alors que c'est moi qui porte cette délibération, donc je vous regarde, M. Bekare, pour vous répondre. Concernant la participation des habitants, le premier point que vous avez évoqué, sachez que quand j'ai insisté en présentant cette délibération sur l'organisation de visites en demandant de les mettre au pluriel, c'est parce que c'est bien le cas, c'est-à-dire que nous nous sommes rendus à de nombreuses reprises sur le site à la rencontre des habitants, à la rencontre des jeunes et que vous n'étiez pas là, donc vous ne pouviez pas le savoir ; je ne vous ai jamais, jamais aperçu dans le quartier ; première chose, donc, concernant la participation, je disais que les visites ont été nombreuses sur le quartier et ensuite j'ai évoqué un diagnostic en marchant et j'ai évoqué tous les partenaires avec lesquels celui-ci s'effectuait donc, il s'agit bien là d'une concertation avec les habitants et d'observations réelles ; concernant ce qu'a fait le bailleur, je ne vais pas me faire le défenseur du bailleur, ce n'est pas mon rôle ce soir, donc vous pourrez le contacter si cela vous sied ; néanmoins, il y a eu des choses de faites, vous n'êtes peut-être pas allé dans le parking qui a été entièrement repeint, par exemple, et on ne peut pas vous citer tout ce qui a été fait ; l'entretien des espaces extérieurs a été nettement amélioré là aussi, alors vous ne l'avez peut-être pas remarqué mais moi j'en suis certaine, je l'ai observé, donc je n'irai pas plus loin. »

Conseil municipal du 17 décembre 2020 26M. le Maire ajoute : « s'il n'est pas utile d'aller plus loin je rappellerai quand même que cette exonération partielle de taxe foncière pour le bailleur social pioche effectivement sur la part qui revient à la ville de Soisy mais pioche aussi sur les parts de taxes professionnelles qui reviennent à d'autres collectivités, notamment l'Agglomération qui a voté hier la continuité ; les habitants sont naturellement forcément gagnants. M. le conseiller municipal donne beaucoup de pouvoir au Maire de la commune même celui d'influencer sur les programmes de rénovation du bailleur social Immobilière 3F qui est loin d’être le plus petit et le plus influençable de ce qui existe sur la place de Paris et d'Ile de France.

intervention de M. Corceiro (non transmise)

M. Corceiro demande à M. le Maire l'avis de la commission sur cette délibération.

M. le Maire répond unanime sauf une abstention, donc unanime.

DELIBERATION N°2020-12-17/14

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine,

VU la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, prorogeant la période d'application de l'abattement de TFPB pour les établissements et logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (article 181) jusqu'en 2022,

VU le Décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains,

VU l'article 1388 bis du Code Général des Impôts,

VU les instructions ministérielles du 12 juin 2015 et du 17 mars 2016 relatives aux conventions d'utilisation de l'abattement TFPB dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,

VU le Cadre national de référence de l’utilisation de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville pour la qualité de vie urbaine du 29 avril 2015 déterminant les principes d'utilisation de l'abattement de TFPB et prévoyant l'élaboration d'une convention d'utilisation de l'abattement de TFPB signée entre l'Etat, l'EPCI, les collectivités concernées et les bailleurs sociaux concernés,

VU le contrat de ville intercommunal signé le 29 juin 2015 entre l'État, la communauté d'agglomération Plaine Vallée, les communes de Deuil-La Barre, Montmagny, Saint Gratien et Soisy-sous-Montmorency,

Vu la convention locale d'utilisation de l'abattement de la TFPB, signée 12 juillet 2016, entre l'État, la communauté d'agglomération Plaine Vallée, les communes de Montmagny, Saint Gratien et Soisy-sous-Montmorency, pour la période 2016/2018,

VU la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2018 relative à l'approbation d'un avenant N°1 de prorogation d’une année, allant du 1° janvier au 31 décembre 2019,

VU la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2019 relative à l'approbation d'un avenant N°2 de prorogation d'une année, allant du 1€ janvier au 31 décembre 2020,

VU le protocole d'engagements renforcés et réciproques, avenant au contrat de ville intercommunal, signé le 10 juillet 2020, entre l'État, la communauté d'agglomération Plaine Vallée, les communes de Deuil-La Barre, Montmagny, Saint Gratien et Soisy-sous-Montmorency, pour la période 2020/2022,

VU l'avis de la Commission Politique de la ville du 8 décembre 2020,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT que l'abattement sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) permet aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires, les bailleurs s'engageant à poursuivre, en contrepartie de cet avantage fiscal, l'amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y

Conseil municipal du 17 décembre 2020 27renforçant leurs interventions au moyen notamment d'actions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie et à la participation des locataires,

CONSIDERANT le bilan financier et qualitatif provisoire transmis par le bailleur, pour la période 2020,

CONSIDERANT qu'il convient de reconduire la convention locale signée le 12 juillet 2016, par la signature d'un avenant afin de couvrir, en articulation avec le contrat de ville, l'année 2021,

CONSIDERANT le projet d'avenant n°3 à la convention locale portant sur l’utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), pour l'année 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Mary,

APRES en avoir délibéré,

PAR Trente et une voix POUR

CONTRE Deux

APPROUVE les termes de l'avenant n°3 de prorogation de la convention locale portant sur l'utilisation de l'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans le quartier du Noyer Crapaud, pour une période allant du 12" janvier au 31 décembre 2021,

AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant à la convention et tout document relatif à sa mise en œuvre.

Point n°15 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.)

Numéro Date Objet

2020 — 154 15/10/2020 Convention de mise à disposition de bâtiments communaux, locaux de l'ancienne poste située au 14 avenue du Général de Gaulle à Soisy-sous-

Montmorency, à titre gracieux, au bénéfice du SDIS 95 pour organiser les

formations et les entrainements des sapeurs-pompiers à partir du 1°

janvier 2021 pour une durée d'1 an renouvelable par tacite reconduction

dans la limite de 4 ans.

2020 - 168 13/11/2020 Tarifs des activités du service des sports pour l'année 2021. STAGE MULTISPORTS (la semaine) : 120€

ECOLE DES SPORTS (le trimestre) : 43.50€

STAGE SPORTS VACANCES (la semaine) : 69€

ACTIONS SPORTS :

Catégorie A: événement sportif-entrée inférieure ou égale à 21€ 9.30€

Catégorie B: événement sportif-entrée comprise entre 22€ et 30€ 14€

Catégorie C: événement sportif-entrée supérieure à 30€ 15.80€

SEJOURS :

sportif Printemps ou Eté 293€

sportif Hiver 357€

Conseil municipal du 17 décembre 2020 282020 - 169 1711/2020 Convention de mise à disposition de l'ancienne piscine de Soisy au profit de l'agence Tilt Création, située au 22 avenue du Général de Gaulle, le

11 décembre 2020, à titre gracieux. Réalisation d'un shooting photos.

2020 - 170 17/11/2020 Signature du marché n°2020-04 relatif à une mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du foyer Lucie Raviol - rue du Puits Grenet, avec la

SARL IDONEIS. Le forfait provisoire de rémunération est fixé à 61300€

HT (73 560€ TTC), soit un taux de 6 ,13% sur l'enveloppe prévisionnelle

affectée aux travaux (1 000 000€ HT).

2020 - 171 18/11/2020 Demande de subvention pour la mise en œuvre, dans le cadre du contrat de ville, de l'action "EGALITE FEMME-HOMME/FILLE-GARCON" en

2021, les actions contribuent à la sensibilisation des habitants et plus

particulièrement des jeunes à la question de l'égalité femme homme et

aux stéréotypes sexistes. Le montant total du projet est de 25 623€ avec

une participation de la ville de 19 623€. Une demande de subvention à la

préfecture du Val d'Oise de 6 000 € au titre des crédits politique de ville

pour l’année 2021.

2020-172 18/11/2020 Demande de subvention pour la mise en œuvre, dans le cadre du contrat de ville, de l'action "TOUS CITOYENS" en 2021

Action dans le but de sensibiliser les habitants (enfants, adolescents et

adultes) à la citoyenneté, la laïcité et aux valeurs de la République. Le

montant prévisionnel du projet s'élève à 15 873€ avec une participation

financière de la ville à la hauteur de 9 873€. La demande de subvention à

la préfecture du Val d'Oise s'élève à 6 000 € au titre des crédits politique

de ville pour l'année 2021.

2020 - 173 18/11/2020 Demande de subvention pour la mise en œuvre, dans le cadre du contrat de ville, de l'action "ETRE PARENT(S)" en 2021 et 2022, elle contribue à

l'accompagnement des familles sur le champ de la parentalité.

Le montant prévisionnel du projet s'élève à 49 029€ avec participation des

familles de 400€, de la CAF 3500€ et une participation financière de la

ville à hauteur de 36 129€ (dont 882€ pour valorisation du bénévolat). La

demande de subvention à la préfecture du Val d'Oise s'élève à 9 000 €

par an pour les années 2021 et 2022.

2020 - 174 18/11/2020 Signature d'une convention avec le Conseil Régional d'Ile-de-France pour la mise à disposition d'une dotation de 245 tickets loisirs d'une valeur de

6€, pour l'organisation de sorties en groupe sans hébergement pour

l'année 2020, dans le cadre de la nouvelle stratégie régionale pour l'accès

aux jeunes Franciliennes et Franciliens de 11 à 17 ans aux loisirs et aux

vacances.

Conseil municipal du 17 décembre 2020 292020 - 175

2020 - 176

18/11/2020

19/11/2020 Convention avec l'union des Maires du Val d'Oise pour une Formation

Signature de l'avenant n°2 - avenant de transfert pour le lot n°4 - Fruits et

légumes traditionnels de l'accord-cadre n°2019-10 relatif à la fourniture et

la livraison de denrées alimentaires, suite à cession de l'activité de

négoce en gros de fruits et légumes par la société Ribegroupe-Les Halles-

" Comment passer un appel d'offres?", le 20 novembre 2020 pour un élu.

2020 - 177 20/11/2020 Droit de préemption urbain - renonciation - fonds de commerce au 2bis avenue du Général Leclerc pour un montant de 300 000 €

2020 - 178 20/11/2020 Annulée et remplacée par la décision 2020-183

2020 - 179 20/11/2020 Centres sociaux municipaux - colonies apprenantes février 2021 - contrat de réservation avec la ligue de l'enseignement des Pyrénées Atlantiques.

Ce séjour apprenant et de découverte aura lieu du 15 au 19 février 2021,

au centre le Cardet-Gourette 64440 Les eaux de bonnes à destination de

20 enfants et adolescents de 9 à 15 ans en pension complète, pour un

montant de 8015 €.

2020 -180 02/12/2020 Location à titre précaire d'un logement de type F2 sis au 3ème étage droite - 4 avenue du Poitou à Soisy-sous-Montmorency, pour une durée

de 3 mois à compter du 7 décembre et ce jusqu'au 6 mars 2021. Le loyer

s'élève à 460€ hors charges et 145€ de charges de copropriété.

2020 - 181 02/12/2020 Urbanisme droit de préemption urbain renonciation 5 rue de Montmorency fonds de commerce présenté par Maxime Picard pour la Boulangerie

Picard d'un montant de 420 000€.

2020 - 182 03/12/2020 Centre social municipal ” les Campanules" - contrat de cession avec l'Agence N dans le but d'assurer deux représentations de 45 minutes de

« François le magicien » pour deux groupes (4-6 ans et 6-11 ans) le mardi

29 décembre 2020 à 14h et 15h15. Le montant de la prestation est de

450€ TTC (par mandat administratif).

2020 - 183 03/12/2020 Actualisation des tarifs péri et extra-scolaires au 1er janvier 2021 - (annule | et remplace la décision du Maire du 20 novembre 2020 comportant une

erreur matérielle)

Pause méridienne (repas compris)

Pause méridienne avec panier repas fourni par la

4.50€ le repas

3.10€ le repas

famille (PAI)

Etude dirigées 1.65€ par jour

Garderies périscolaires élémentaires” 4.05€ par jour

Garderies postscolaires élémentaires* 4.70€ par jour

Garderies postscolaires maternelles 6.35€ par jour

Accueils de loisirs maternels et élémentaires* :

e Tarif repas compris 16.25€ par jour

e Tarif avec panier repas fourni par la famille 14.85€ par jour

(PAÏ)

° Enfants des communes extérieures non 48€ par jour

scolarisés à Soisy repas compris

+ Enfants des communes extérieurs non 46.60€ par jour

scolarisés à Soisy avec panier repas fourni

par la famille (PA)

Conseil municipal du 17 décembre 2020 30RECAPITULATIF DES CONTENTIEUX

| Date Instance N° dossier Parties Synthèse

16-janv-18 | Tribunal 1800464 | SIARE c/ 43 copropriétaires | REFERE PREVENTIF - Travaux destinés | Administratif dont la commune à maîtriser l'écoulement des eaux pluviales sur la commune de Soisy-sous-Montmorency

(95) - Avenue du Général de Gaulle —

22-févr-18 Tribunal 1801555 | Elus c/ Commune COLL. TERRITORIALES - Demande Administratif | et suivants | défenderesse d'annulation de titres de recettes

| Jugement TA du 10.12.20 : Rejet des | | Requêtes

|

| 30-avri-18 Tribunal 1803856 | Elus c/ Commune COL. TERRITORIALES -— Contentieux Administratif | et suivants | défenderesse indemnitaire suite jugement du 18/12/2017

Jugement TA du 10.12.20 : la commune est

condamnée à verser aux élus le montant

correspondant aux titres de recettes émis à

leur endroit

L

22-févr-18 Tribunal 1801666 | Husson de Sampigny c/ | COLL. TERRITORIALES -— Contestation du | Administratif Commune défenderesse rejet implicite de demande de prise en charge de travaux de raccordement à l'assainissement

|

| 15-jan-19 Cour 1900172 | M. et Mme BARREIRO c/ | URBANISME - Requête contre le jugement Administrative Commune défenderesse n° 1700033-1802610 du 27/11/2018 d'Appel do

| 22 févr-19 Cour 1900688 | M. GAUVIN c/ Commune | COLL. TERRITORIALES - demande | Administrative défenderesse d'exécution jugement 1410285

d'Appel

25 mars-19 Tribunal 1902153 | M LOISON et autres c/| URBANISME - Demande l'annulation de la Administratif Commune défenderesse déclaration de non opposition à la déclaration préalable N° 9559818S0092 pour division en

vue de construire des lots, du 3 septembre

2018, délivrée aux consorts Barthelemy pour le

6 rue de Bleury - allée de Blainville

25 nov-19 Tribunal 1914786 | SCI Grand Sentier— SURSIS FOND - Requête contre l'arrêté Administratif Ferchichi c/ Commune municipal n° 246/2019 du 15/11/2019 portant défenderesse interdiction de circulation et stationnement des véhicules de plus de 3,57 12 à 24 rue Léon

Jouhaux à Soisy-sous-Montmorency.

Conseil municipal du 17 décembre 2020 31| URBANISME - Appel de l'Association contre le | 3 déc-19 Cour 1903401 | Association des

Administrative contribuables c/ Commune | jugement n° 1607896 en date du 6 août 2019 d'Appel défenderesse par lequel le Tribunal administratif de Cergy- Pontoise a rejeté sa demande tendant à

annuler et, à défaut, à résilier le marché de

maîtrise d'œuvre conclu le 9 juin 2016 entre la

commune de Soisy-sous-Montmorency et le

groupement solidaire de maîtrise d'œuvre

ayant pour mandataire le cabinet Wilmotte et

associés pour la construction d'un espace

culturel. Contestation de la validité du marché

| de maîtrise d'œuvre de l'Espace Culturel.

24 déc-19 Tribunal 1915590 | SARL EPM c/ Commune Requête indemnitaire de la SARL EPM, sous- Administratif défenderesse traitant de la société AYM, titulaire d'un marché de travaux dans des locaux Avenue Voltaire,

suite au non-paiement par la société AYM

10 jan-20 Tribunal 2000079 | M BEKARE c/ Commune | COLL. TERRITORIALES - Requête en Administratif défenderesse | annulation de la délibération 2019.06.27.22 du conseil municipal du 27 juin 2019

29 mai-20 Tribunal 2004681 | M BEKARE c/ élus ELECTION - Protestation électorale

Administratif Commune appelée en tant qu'observateur Jugement TA du 10.12.20: Rejet de la

requête de M Bekare; les élections du 15

mars sont confirmées

11 nov-20 Tribunal 2011585 | SCI de la Barre c/ Commune | URBANISME - Contestation d'un arrêté de Administratif défenderesse péril imminent

| 22 oct-20 EL Tribunal JL 2009025 | Commune c/Commune URBANISME _ Recours contre l'arrêté de non Administratif d'Eaubonne opposition à une déclaration préalable n°DP 95203 19 00178 en date du 24/12/2019

(installation de portails motorisées sur les

entrées principales de la résidence du Mont

d'Eaubonne, parcelle cadastrée section AH

544)

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Corceiro (transmise le 20 décembre 2020)

« Je tenais à rendre compte d'une décision concemant l'élection et la protestation électorale. Le jugement a été rendu. Nous sommes heureux de la décision du jugement administratif et nous proposons qu'il soit joint, si c'est passible, au compte rendu du conseil municipal. »

M. le Maire répond : « nous ne pouvons pas joindre le jugement au procès-verbal qui se contente de rapporter les débats et interventions de la séance, mais je peux quand même vous en lire quelques extraits puisqu'il s'agit de notre légitimité quasiment à toutes et à tous. Vous savez que, par une protestation et des mémoires, M. Omar Bekare, pour ne pas le citer, avait demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler les opérations électorales et puis de déclarer inéligibles tous les membres de la liste Soisy Avenir ainsi que M. Patrice Coirier et M. David Corceiro. Donc, je crois qu'il n'est pas utile de revenir sur les argumentations développées par M. Bekare, puisqu'aucune n'a été retenue par le Tribunal ; en effet, sur le niveau de l'abstention, le Tribunal a estimé qu'il n'était pas par lui-même de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ; s'agissant de la contestation de l'information sur la réalisation de l'espace culturel, qui

Conseil municipal du 17 décembre 2020 32avait fait l'objet d'un article dans le bulletin municipal, le Tribunal a estimé que cette publication, qui est exposée en des termes neutres et exempts de toute polémique électorale, le projet d'aménagement de cet espace culturel, en présentant son historique, les différentes étapes de sa conception, son contenu, son financement et le planning de sa réalisation, sans le rattacher de manière explicite à l'action menée par la municipalité, cette publication n'a ainsi pas revêtu la nature d'une campagne de promotion publicitaire prohibée. Ensuite il y avait aussi une contestation sur l'éditorial du Maire dans ce même bulletin. Le Tribunal répond que cet éditorial, au travers duquel le Maire a exposé l'origine des élections municipales et du droit de vote et appelé, sans aucune position partisane, à participer au scrutin, n’a pu davantage avoir pour effet de donner à l'article incriminé relatif au projet d'espace culturel, un caractère de promotion publicitaire prohibé et n'est pas, par ailleurs, assimilable à un message de propagande électorale. Enfin, aucune disposition du code électoral ne faisait obstacle à ce que le Maire de la commune ne reprenne les éléments rendus publics de la présentation du projet. Ensuite, il y avait une contestation sur le tract qui avait été diffusé le mercredi 11 mars par la liste Soisy Avenir et le Tribunal a considéré que ce tract n'avait pas dépassé, par son contenu et par les termes employés, les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale et que cette diffusion n'a pas été, en l'espèce, de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Enfin, il y avait aussi une contestation sur l'utilisation des kakémonos ; s’il résulte de l'instruction que ces kakémonots ont été utilisés par la liste Soisy Avenir, il n'est pas établi que cet affichage mobile, dépourvu de tout caractère polémique et ne présentant qu'une simple photographie du candidat ait revêtu un caractère, massif et prolongé. Et donc vous avez là les conclusions, article 1°, la protestation de M. Bekare est rejetée. »

Intervention de M. Bekare (transmise le 23 décembre 2020)

« D'abord sur les décisions du maire, j'ai demandé des documents et je vous remercie pour me les avoir transmis. Simplement un petit commentaire. La décision 2020-176, je vois qu'un élu qui a suivi une formation « comment passer un appel d'offres », j'avais demandé la convention pour savoir tout simplement qui était l'élu en question. Parce qu'en fait je pensais que c'était vous suite à votre récente condamnation sur le sujet. En fait c'est M. Malmati, voila.

Ensuite le tableau récapitulatif des contentieux en cours, il y a deux affaires qui ont finalement été jugées le 10 décembre dernier. D'ailleurs c’est bizarre car vous passez votre temps à dire que vous n'attaquez jamais la commune, que vous ne coutez pas d'argent à la ville, pourtant je vois ici que les élus de la majorité « Soisy Avenir », dont vous- même, avez attaqué la ville à deux reprises devant le tribunal administratif. Donc ça coûte beaucoup d'argent. Je crois d’ailleurs me souvenir avoir vu une facture émanant du choix de l'avocat de M. Naudet, qui « défendait » la commune dans ces affaires, et qui était entre 12 et 14 000 euros. C'st quand même beaucoup d'argent. Pouvez-vous donc nous dire à quoi correspondent ces deux jugements rendus ? Quel est le bilan de ces deux

Concernant le recours contre l'élection municipale du 15 mars, pour vous répondre, puisque vous m'avez attaqué. Contrairement à ce que vous écrivez, non l'élection n'est pas confirmée puisqu'il y a un appel devant le Conseil d'Etat. Concemant cette protestation électorale, il y avait deux enjeux principaux que comme par hasard vous n'avez pas évoqué. Mais peut être était-ce pour protéger votre nouvel ami M. Corceiro avec qui vraisemblablement la question ici était téléguidée. Nous avons subi un vol de 1500 documents électoraux par un colistier de la liste de M. Corceiro durant la campagne. Je n'ai jamais vu ça dans une élection, c'est très grave. Aussi, concernant le tract calomnieux de dernière minute que vous avez fait paraitre aux électeurs, contre moi et fous vos adversaires. Le rapporteur public à l'audience a d’ailleurs dit que c'était un tract abject, remplis d'attaques personnelles et qui n'avait rien à faire dans une campagne électorale. Contraiement à ce que vous laissez croire, vous n'avez pas forcément toutes les chances de l'emporter au Conseil d'Etat. Nous allons donc attendre patiemment l'arrêt du Conseil d'Etat dans quelques mois. »

M. le Maire répond : « contrairement à ce que vous croyez, nous avons eu le sens du jugement mais nous n'avons toujours pas été destinataires, ce n'est pas immédiat, pour les avocats non plus. Le greffe ne suit pas dans les trois jours et ne rédige pas la grosse du jugement ; nous ne l'avons pas encore, donc je ne peux pas vous en donner les détails. S'agissant du contentieux électoral, quand vous dites que ça coûte de l'argent, ce n'est pas à la ville, ça a coûté de l'argent à ceux qui ont été mis en cause injustement par vous. Et puis vous avez des raccourcis, quand vous parlez d'être diffamant, injurieux, encore une fois avec vous, nous avons affaire à un orfèvre, mais aussi à des personnes qui voient la paille dans l'oreille du voisin et oublient la poutre qui les aveugle. »

Le Conseil municipal prend acte, à l'unanimité, de la liste des décisions et du tableau des contentieux en cours.

Conseil municipal du 17 décembre 2020 33Point 16 : QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire indique que cinq questions diverses ont été reçues. « J'y répondrai dans leur ordre d'arrivée et terminerai comme d'habitude par celle de M. Bekare qui, cette fois n’a pas attendu l'heure limite pour envoyer sa question (à savoir mardi 15 décembre à 20h59), mais l’a fait à 20h55... nous progressons ! Quelle mansuétude pour moi qui ai donc eu quatre minutes de plus pour préparer les réponses. »

Question de Mme Baas (reçue le 14 décembre 2020 à 21h43)

« Dans le contexte compliqué du coronavirus, les adaptations de l'exercice du travail ont systématisé le télétravail offrant avantages et inconvénients. Dans une perspective d'une évolution nécessaire, négociée dans de nombreuses entreprises et institutions, la commune peut-elle s'inscrire dans une réflexion conduisant à proposer des espaces de co- working en partenariat avec les employeurs ? Le futur espace culturel, pourrait-il inclure une telle dimension, permettant également une certaine rentabilité de ses surfaces ? »

Réponse de M. le Maire :

« La connaissance que nous avons du tissu des entreprises ou institutions de notre commune ne présente pas — et on peut le regretter - une demande appréciable de travail en co-working ou espace de travail partagé.

Ainsi, dans la cadre d'une étude menée actuellement par Plaine Vallée, il a été demandé aux personnes sondées - habitant ou travaillant sur le territoire — quels étaient les domaines que l'agglomération devait développer en priorité pour aider les entreprises et les salariés. Seuls 21% des sondés ont placé le développement de l'offre d'espaces de co-working en priorité, très loin derrière l'aide au développement numérique et à l'innovation, l'aide à la mise en réseau et au développement commercial, le développement de l'offre foncière et l'aide au recrutement.

Naturellement, si cette demande devenait prégnante et venait à évoluer, nous aurons des lieux à proposer, mais pas au sein de l'espace culturel. »

Mme Baas demande : « Est-ce qu'il faut hiérarchiser le choix ? Nous pourrions imaginer que le panel ne soit pas représentatif puisque la thématique est très exposée dans les médias. Nous pourrions envisager que le besoin soit croissant, sachant qu'il y a déjà des négociations avec les syndicats et les chefs d'entreprises. »

M. le Maire répond: « Dans le cadre de mes fonctions, j'anime des comités techniques. Le télétravail et le coworking sont effectivement des sujets d'actualité. Le coworking implique que la personne sorte de chez elle, avec aussi en perspective un lissage sur l'inégalité des conditions de logement. Nos interlocuteurs sondés sont des entreprises et leurs employés. Nous sommes la seule communauté d'agglomération à avoir investi 25 millions d ‘euros pour favoriser les entreprises, et par conséquent les emplois. Malheureusement, nous ne pouvons pas tout faire pour des raisons budgétaires. »

Mme Baas répond qu'il s'agirait de location d'espaces avec une notion de rentabilité.

M. le Maire répond : « Le coworking ne doit pas être sur des créneaux horaires mais à la demande. Nous avons pour principe de bien faire les choses, ce qui implique de faire des choix en adéquation avec ce qui est le plus prégnant dans le cas contraire nous trouverons des solutions pour y palier. »

Question de M. Corceiro (reçue le 14 décembre 2020 à 21h43)

« D'après l'enquête de l'AMF, publiée en décembre 2020, 19% des communes gestionnaires de la restauration scolaire respectent déjà l'obligation prévue par la loi EGalim d'inclure dans les repas le quota de 50% de produits durables et de qualité dans les menus, incluant 20% de produits bio, d'ici le 1er janvier 2022.

Quelle est la situation de notre ville par rapport à cette obligation ? »

Conseil municipal du 17 décembre 2020 34Réponse de M. le Maire :

« Depuis l'entrée en vigueur de la loi EGALIM du 30 octobre 2018, et pour nous y conformer, la ville de Soisy- sous-Montmorency a naturellement initié un certain nombre d'actions :

1/ tout d'abord un diagnostic sur le gaspillage alimentaire ; ainsi, début avril 2019, en partenariat avec le syndicat Emeraude, nous avons procédé à des mesures et des pesées dans les écoles, plusieurs fois par semaine. Les données collectées nous ont conduit, dès le mois de septembre 2019 à la mise en place d'actions ciblées visant à diminuer le gaspillage constaté : achats de coupe- fruits, séparations des légumes et féculents, mise en place d'un atelier sur le temps méridien pour sensibiliser les enfants etc.

2} Ensuite, toujours dans le même esprit, nous avons procédé à l'achat de vaisselle pour remplacer celle en plastique en matemelles, et nous faisons de même pour les gobelets et les carafes, sachant que nous disposons de l'autorisation de l'Etat pour utiliser les gobelets en plastique en notre possession jusqu'à épuisement des stocks.

3/ S'agissant des marchés de fournitures de denrées alimentaires (fruits et légumes, viandes, épicerie, surgelés, BOF (beurre, œuf, fromage) engagés par la ville depuis 2019, tous intègrent une demande de certifications des produits (label, origine, BIO etc..), une demande de circuits courts et de produits durable, une demande de respect de la qualité environnementale.

4] la ville a également mis en place 1 repas végétarien une fois par semaine comme exigé par la loi EGALIM.

5/ S'agissant plus spécifiquement du BIO, pour nos restaurants scolaires, la loi EGALIM prévoit qu'au 1° janvier 2022, 20% des achats des denrées alimentaires devront être des produits BIO.

En 2019, pour environ 500.000 euros d'achats total de denrées alimentaires, 62.500 euros étaient des produits bio. Soit 12,5%.

En 2020, cette part est de presque 14 %.

Cela nous laisse donc l'année 2021 pour parvenir à ce gap des 20% dont nous nous approchons. »

Question de M. Delaroche (reçue le 14 décembre 2020 à 21h43)

« Nous avons reçu une demande d'une Soiséenne habitant la rue Carnot, nous en avons aussi discuté en commission urbanisme, quels sont les projets prévus dans les 10 ans de la rue des écoles à la mairie ? »

Réponse de M. le Maire :

« La ville s'est rendue progressivement propriétaire de certaines constructions comprises entre la Caisse d'Epargne rue Carnot et le pavillon situé à l'angle des rues des Ecoles et Carnot.

Nous sommes en processus d'acquisition de la Boucherie.

À moyen terme, le projet est de réaliser un petit immeuble qualitatif, comprenant des commerces en rez-de- chaussée et des habitations sur les 2 étages supérieurs. »

M. le Maire indique avoir reçu une question de Mme Chénieux mais qu'il lui répondra en sa présence et donc nous arrivons à la question de M. Bekare.

Question de M. Bekare (reçue le 15 décembre 2020 à 20h55)

« Je souhaite vous interroger au sujet des abattages de sangliers survenus à la fin du mois de novembre 2020 à Soisy-sous-Montmorency, notamment au sein de la platrière Vieujot, et qui ont fait beaucoup parler auprès des Soiséennes et Soiséens.

Il s'agit de plusieurs questions en une sur le même sujet :

Conseil municipal du 17 décembre 2020 35Pouvez-vous nous faire un point sur ce dossier, en nous décrivant ce qu'il s'est passé dans ce terrain Vieujot concernant l'abattage de ces sangliers ? Je souhaite notamment savoir quels rôles ont joué à cette occasion la municipalité et notre police municipale, quels contacts la commune a-t-elle eu dans cette affaire avec les autorités compétentes (notamment la préfecture), avec le propriétaire des lieux (M. Vieujot) ou encore avec le maire de Montmorency qui suit également le dossier ? Pourquoi de tels abattages ont-ils pu avoir lieu en pleine ville, à proximité d'habitations de Soiséens ? Avez-vous réfléchi à des propositions concrètes pour que ce type d'abattage en pleine ville ne se reproduise plus à l'avenir, et notamment des solutions plus humaines face à l'augmentation du nombre de sangliers dans le secteur ?

Je vous remercie par avance POUF VOS réponses. »

Réponse de M. Le Maire :

« Le 26 novembre 2020, vers 15h00, quatre jeunes sangliers — jeunes mais plus tout à fait des marcassins — ont été abattus, dans l'enceinte des établissements Vieujot — soit 12 hectares aux limites de Soisy et Montmorency -— par le lieutenant de louvèterie agréé, mon collègue Francis MALLARD.

La municipalité est restée dans son rôle, respectant l'arrêté préfectoral dont elle avait été informée. La police municipale s'est appliquée à signaler la présence des sangliers aux automobilistes comme aux piétons, assurant ainsi la sécurité de ces derniers.

Ces animaux restent, faut-il le rappeler, des animaux sauvages aux réactions parfois imprévisibles.

Les abattages ne peuvent, à l'évidence, être réalisés en pleine ville, et c'est parce qu'ils s'étaient réfugiés dans cette propriété que l'opération a été possible, naturellement avec l'accord du propriétaire et des occupants.

Les un peu plus de 2000 hectares de la forêt de Montmorency connaissent un surpeuplement de sangliers, dont la population est estimée à 3 fois ce qu'elle pourrait naturellement accueillir. C'est bien cette surpopulation qui fait sortir cette faune de son milieu naturel.

La pandémie qui a réduit notablement cette année le nombre de jours autorisés pour la chasse peut, de ce point de vue, être considéré comme une circonstance aggravante. En effet, le mode de régulation ordinaire de la faune se fait par des battues administratives, sur les lieux standards de vie de cette faune. Ces battues sont autorisées — voire imposées — par les services de la préfecture. »

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 1 3 JAN, 2021

* Maria- eme FA) EUNHA

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Conseil municipal du 17 décembre 2020 36