Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 01 81 Recueil spécial n°81 du 01 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 01 81 Recueil spécial n°81 du 01 juin 2023 Document publié le Jeudi 1 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 01 81 Recueil spécial n°81 du 01 juin 2023)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Humanitaire, Union Européenne, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°81 du 01 juin 2023

Direction départementale des finances publiques

Procuration sous seing privé.

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°DDPP34-23-XIX-105 portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes,…) de la zone 34.38.02 – Conque de Mèze.

Arrêté préfectoral n°DDPP34-23-XIX-106 portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des moules et groupe 2 (palourdes,…) de l’étang de Thau (zones 34.38, 34.39, 34.40) suite à une contamination par des toxines lipophiles (Dinophysis).Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault | | Paierie départementale de l'Hérault Le directeur départemental

1977 Av des Moulins des Finances publiques de l'Hérault Hôtel du Département - Mas d'Alco

34087 MONTPELLIER cedex 4

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

Marie-José GOUTAUDIER, Payeur départemental de l'Hérault par intérim, déclare

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

|| - DELEGATIONS GENERALES

Monsieur Emmanuel MASSART et Mme Nathalie TIROUFLET-SERRIER, inspecteurs des finances

publiques reçoivent pouvoir :

- de gérer et dadministrer, pour moi même et en mon nom, la Paierie Départementale de l'Hérault.

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est confiée,

- d'agir en justice

- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et

toutes autres pièces demandées par l'administration,

- d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.

En conséquence, il leur est donné de pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale de l'Hérault. Entendant ainsi transmettre à M Enmrreus MASSART Mme Nathalie TIROUFLET-SERRIER tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services quikurs sont confiés.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente

procuration.

11 - DELEGATIONS SPECIALES è

Une délégation spéciale est accordée aux personnes suivantes :

- Mme Valérie CHAUCHARD

- Mme PERSILLET Marie Andrée

afin :- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception, de recevoir et de payer toutes les sommes qui pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou

créanciers de divers services, dont la gestion m'est confiée,

- d'agir en justice

- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou

payées, de signer des récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,

- d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault

SIGNATURE DES MANDATAIRES

Bon pour acceptation

Emmanuel MASSART

Bon pour acceptation

Valérie CHAUCHARD

Fait à Montpellier, le 01 juin 2023

Le Payeur Départemental par intérim

Marie-José GOUTAUDIER

Bon pour acceptation

Bon pour acceptation

PERSILLET Marie AndréeEM PRÉFET

DE L'HERAULT Montpellier, le 01/06/2023 Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 23-XIX-105

Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la

purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la

mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes, …) de la zone

34.38.02 - Conque de Mèze

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre Il;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L 13111, L1311-2 et L 1311-4;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des populations ;

VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de l'Hérault M. MOUTOUH Hugues;

VU l'arrêté du 20 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021/01/837 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Yann LOUGUET, Directeur départemental de la protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 16 XIX 74 du 27 mai 2016 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/N2013-8166 du 15 octobre 2013 relative aux mesures de gestion lors d'alertes bactériologiques dans les zones de production de coquillages ;VU l'arrêté n° DDPP34-2023-XIX-079 du 11 Avril 2023 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral DDPP34-2023-XIX-086 du 20 avril 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine, des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs : palourdes, coques...) de la zone 34.38.02 - Lagune de Thau - Mèze Conque ;

VU les bulletins Ifremer d'alerte REMI N°23/13 du 18/04/2023 et N°23/18 du 30/05/2023 ;

VU l'avis de la cellule de crise du pôle de compétence ;

Considérant les deux résultats REMI successifs du point de surveillance « Conque de Mèze » des 22/05/2023 et 31/05/2023 (<67 E. Coli pour 100g de Chair et Liquide Intervalvaire) inférieurs au seuil réglementaire de 4600 E. Coli pour 100g de CLI pour une zone classée B ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Levée des mesures de restriction

L'arrêté préfectoral n°DDPP34-2023-XIX-086 du 20/04/2023 sus-visé est abrogé. En conséquence, la pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 en provenance de la zone 34.38.02 -Lagune de Thau - Mèze conque sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Communication

Ces dispositions sont publiées sur le portail national d'accès aux zones de production de coquillages de l'office international de l'Eau (Atlas pour la version internet http://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/ et QualitéCoq pour sa version smartphone).

ARTICLE 3 : Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur

départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Pour le Préfet, par délégation

Le directeur départemental de la protection

des populations dg l'Hérault

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal #dministratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par voie postale ou dématérialisée, via l'application « Télérecours » accessible sur le site www.telerecours.fr.

2/2Æ PRÉFET DE L'HÉRAULT Montpellier, le 01/06/2023

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 23-XIX-106

Portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la

purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la

mise à la consommation humaine des moules et groupe 2 (palourdes....) de l'étang de Thau

(zones 34.38, 34.39, 34.40) suite à une contamination par des toxines lipophiles (Dinophysis).

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre Il;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L 13111, L1311-2 et L 1311-4 ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de

l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer);

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des populations ;

VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des

zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de l'Hérault M. MOUTOUH Hugues;

VU l'arrêté du 20 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault;

VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 16 XIX 74 du 27 mai 2016 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021/01/837 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Yann LOUGUET, Directeur départemental de la protection des populations ;

VU l'arrêté n° DDPP34-2023-XIX-079 du 07 avril 2023 portant classement de salubrité et desurveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2013-9910 du 20/12/2013, relative aux mesures de gestion lors d'alertes liées à la présence de phycotoxines et de phytoplanctons toxiques dans les zones de production de coquillages ;

VU l'arrêté préfectoral DDPP34-23-XIX-095 du 12/05/2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des moules et palourdes de l'étang de Thau (zones 34.38, 34.39, 34.40) suite à une contamination par des toxines lipophiles (Dinophysis) des moules ;

VU les résultats des 25/05/2023 et 01/06/2023 des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHYTOX) repris dans le bulletin d'alerte rephytox du 01/06/2023 de l'Ifremer ;

VU l'avis de la cellule de crise du pôle de compétence ;

Considérant que les deux résultats d'analyses successifs des 25/05/2023 et 01/06/2023 par le réseau de

surveillance REPHYTOX repris dans le bulletin Ifremer, sur des moules prélevées le 22/05/2023 et

26/05/2023 sur la zone conchylicole de l'Etang de Thau montrent respectivement Un taux de toxines

lipophiles (DSP) à 62,9 ug et 65,9 1g eq AO/kg de chair sur les moules du point Marseillan (a), inférieurs

au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 1g eq AO/kg par le règlement (CE) 853/2004;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Levée des restrictions

L'arrêté préfectoral DDPP34-23-XIX-095 du 12/05/2022 sus-visé est abrogé. En conséquence les mesures de restriction prescrites pour la mise sur le marché en vue de la consommation humaine des moules et coquillages du groupe 2 (palourdes, .) en provenance des zones de l'étang de Thau, sont levées à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Communication

Ces dispositions sont publiées sur le portail national d'accès aux zones de production de coquillages de l'office international de l'Eau (Atlas pour la version internet http://www.atlas- sanitaire-coquillages.fr/ et QualitéCoq pour sa version smartphone).

ARTICLE 3 : Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Pour le Préfet, par délégation

Le directeur départemental de la protection

des populati Hérault

ratif de Montpellier dans un délai

ratif peut également être saisi par

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal admi de 2 mois à compter de sa publication ou le tribunal admin) l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwrtel

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