Déliberation - Délibération N 2018.17

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Déliberation - Délibération N 2018.17 Document publié le Vendredi 13 avril 2018 par la commune de Montagnac-Montpezat. Lien du pdf (Déliberation - Délibération N 2018.17)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

DE LA COMMUNE DE

MONTAGNAC-MONTPEZAT

SEANCE DU 13 AVRIL 2018

L’an deux mille dix-huit et le treize du mois d’avril à 14 heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTAGNAC-MONTPEZAT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur François GRECO, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 avril 2018.

Date d’affichage : 09 avril 2018.

Etaient présents : Mme Martine GRECO –

MM. Henri COSENZA - Francis GRAÖ – Antoine PES – Serge VASELLI – Etaient absents : MM. Lionel VOGEL – Bernard BATIFOULIER –

Absents représentés :

M. Denis MALOSSANE donne pouvoir à Mme Martine GRECO –

M. Armel AÏTA donne pouvoir à M. François GRECO –

Secrétaire de séance : M. Francis GRAÖ –

DELIBERATION N° 2018/17 Pour : 08 Contre : 00 Abstention : 00

OBJET : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PORTANT SUR LES PROGRAMMES PLURIANNUELS DE RESTAURATION ET D’ENTRETIEN DES BOISEMENTS RIVULAIRES DU VERDON ET DE SES AFFLUENTS SUR LE BASSIN VERSANT DU VERDON

Monsieur le Maire expose :

A la demande du Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon, il est procédé à une enquête unique loi sur l’eau, du 26 mars au 26 avril 2018, portant sur les travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau du bassin versant du Verdon.

Conformément à l’article R181-38 du code de l’environnement, les conseils municipaux sont appelés à émettre leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête publique. Cet avis doit revêtir la forme d’une délibération motivée qui sera jointe au dossier et transmise au préfet. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête publique.Les travaux prévoient des opérations groupées d’entretien régulier des cours d’eau et sont menés dans le cadre d’un plan de gestion établi à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du SAGE du Verdon.

Les travaux programmés concernent l’ensemble des cours d’eau (rivières, torrents, ravins, adoux) situés sur le bassin versant du Verdon. Ils sont programmés sur 47 communes du bassin versant du Verdon et ses affluents, réparties sur quatre départements : Alpes de Haute Provence, Var, Alpes Maritimes et Bouches du Rhône. Sur le bassin versant du Verdon 22 communes n’ont pas de travaux projetés sur la période 2017-2021, toutefois en cas de besoin des interventions seront possibles hors programmation.

Monsieur le Maire ajoute que les interventions prévues sur le bassin versant du Verdon ont pour objectif de répondre aux attentes des acteurs locaux et aux enjeux tout en respectant les préconisations des documents d’orientation qui s’appliquent sur le territoire :

- La sécurité publique ;

- Le patrimoine naturel ;

- Les usages liés à l’eau ;

Il précise que l’entretien des berges et du lit des cours d’eau du bassin versant du Verdon est essentielle pour assurer un bon fonctionnement des milieux et limiter les risques (inondations, érosions) et doit se faire à une échelle cohérente.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code rural ;

Vu le décret N°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi du 03 janvier 1992 sur l’eau ;

Vu le décret N°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi du 03 janvier 1992 sur l’eau ;

Vu le décret N°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article L211-7 du code de l’environnement ;

Vu les articles R123-1 et suivants du code de l’environnement portant sur la procédure et le déroulement de l’enquête publique ;

Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L214-3 1° du code de l’environnement relatif à la loi sur l’eau ;Vu le dossier d’enquête publique présenté par le Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon dans le cadre d’une procédure mandataire préalable à la déclaration d’intérêt général des travaux relatifs aux programmes pluriannuels de restauration du bassin versant du Verdon ;

Vu l’arrêté interpréfectoral N° 2018-53-001 portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général des travaux nécessitant une demande d’autorisation au titre des articles L214-1 et L211-7 du code de l’environnement en vue des programmes pluriannuels de restauration et d’entretien du bassin versant du Verdon ;

- DECIDE D’EMETTRE un avis favorable sur la demande d’autorisation environnementale portant sur les programmes pluriannuels de restauration et d’entretien des boisements rivulaires du Verdon et de ses affluents sur le bassin versant du Verdon.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Le Maire

François GRECO