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Déliberation - DM 2023 09 Demande de Subvention Fipdr 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 09 Demande de Subvention Fipdr 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Armement,
Mairie
de
GARGAS
République
Française
-
Département
deVaucluse
Commune
de
la
Communauté
de Communes
Pays d’Apt
Luberon
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2023-09
Madame Laurence
LE
ROY,
Maire
de
la
Commune
de
Gargas,
Vu
les
dispositions
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales),
relatifs
aux
délégations
accordées
au
Maire
par
les
assemblées
délibérantes,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15
février
2023,
exécutoire
en
date
du
23
février
2023,
aux
termes
de
laquelle
le
Conseil Municipal
a délégué
au
maire, pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
pouvoir
régler
les
affaires énumérées
à l’article
L2122-22
du
CGCT,
notamment
l’alinéa
26
relatif
aux
demandes
d’attribution
de
subvention
auprès
de
tout
organisme
financeur,
Vu
l’appel
à projets
2023
programme
« S
»
du
fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
(FIPDR),
Considérant
le
projet
d’équipement
de
la
police
municipale
ou
rurale
de
la
commune
de
Gargas
consistant
en
l’acquisition
d’un
gilet
pare-balle
pour l’agent
exerçant
les
missions
de
sécurité publique,
Vu
l’enveloppe
financière
de
ce
projet
qui
est
de
624
€
TTC
et
le
montant
de
la
subvention forfaitaire
qui
est
de
250
€
par
gilet pare-balle,
DÉCIDE
ARTICLE
1
: D’approuver
ce
projet
et
de
solliciter
une
subvention
auprès
de
l’État
au
titre
du
fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation (FIPDR)
pour l’acquisition
d’un
gilet
pare-balle
pour
le
policier
rural
ou
municipal
en
cours
de
recrutement.
ARTICLE
2
: D’arrêter
les
modalités
de
financement
de
la
façon
suivante
Coût
d’acquisition
: 624
€
Subvention FIPDR
2023
: 250
€
Participation communale
: 374
€
4
place
du
Château-84400
GARGAS
-Tél
:049074
1270
info@gargas.fr
-
www.gargas.fr ARTICLE
3
: De
signer
toutes
les
pièces relatives
à ce
dossier.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors de
la
plus
proche
réunion
sous
la
forme
d’un
donné
d’acte
et
inscrite
sur
le
registre
prévu
à cet
effet.
ARTICLE
5
: Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
comirnine
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’Etat
et
publié,
et
dont
ampliation
sera
transmise
au
comptable
de
la
collectivité.
ARTICLE
6
: La
présente
décision,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief, peut
faire
l’objet, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
-
CS
88010
-
30941
NIMES Cedex
09,
ou
par l’application informatique
«télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
internet
wvvw.telerecours.fr
.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours contentieux, auprès
de
la
Commune, étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois par
l’autorité
administrative
sur
une
demande vaut décision
implicite
de rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf.
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à Gargas,
le
21
mars
2023
Le
Maire,
Laurence
LE
ROY