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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 07SubstitutionSOGEFIMURMonsieurEmmanuelGACHITEGUYCessiondunlotsurlextensiondelazoneartisanaledeBellefille
Document publié le Mercredi 26 septembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 07SubstitutionSOGEFIMURMonsieurEmmanuelGACHITEGUYCessiondunlotsurlextensiondelazoneartisanaledeBellefille)
Thèmes du document : Consommateurs, Collectivités territoriales, Entrepreneuriat et startup,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2012.05.07 DÉPARTEMENT DU GERS
ARRONDISSEMENT DE CONDOM
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
------------o------------
SÉANCE ORDINAIRE DU 26 septembre 2012
L’an deux mille douze, le 26 septembre 2012 à 18 heures, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 60 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle de Réunion de la Communauté de Communes, Quai Laboupillère à Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PEYRECAVE, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze.
ÉTAIENT PRÉSENTS: Bernard GALLARDO, Maurice BOISON, Claude CLAVERIE remplacé par sa suppléante Régime SZYMKOVIAK, Xavier FERNANDEZ, Jean-Yves GEISSER, Francis DUPOUY, Guy SAINT-MÉZARD, Michel LABATUT, Mario SPAGNOLI remplacé par son suppléant Bernard CASTAY, Serge MARITAN, Bernard BOURROUSSE, Patrick DUBOS, Jean- François SOPÉNA, Raymonde BARTHE, Pierre DULONG remplacé par son suppléant Henri DOUSSAU, Martine LABORDE, Nicolas MELIET, Patrick BATMALE, Daniel BELLOT, Christian DUFFAU, Patricia ESPERON, Guy AUBERT remplacé par sa suppléante Marie-Claude GELAS, Carole BALAGUER remplacée par son suppléant Jean CAUBOUE, Philippe BOYER, Huguette CARLES, Roland CLAVERIE, Hélène DELPECH, Joël DUBOUCH, Philippe DUFOUR, Marie-José GOZE, Fabrice LACOMBE remplacé par sa suppléante Anne BIEMOURET, Michel LAFFARGUE, Dominique LAFONT, Bernard MARSEILLAN, Jacques MORLAN remplacé par sa suppléante Elisabeth MENDOUSSE, Bernard PIS, Robert POURROUQUET, Jacqueline ROBUTTI, Pierrette SEGAT,
ABSENTS EXCUSÉS : Christian TOUHÉ-RUMEAU, Bernard ROZES, Etienne BARRERE, Bernard LEBE, Henry LUCHET,
ABSENTS : François BAQUÉ, Marie-Laure BEZIN, Bernard BORDIGNON, , Thierry COLAS, Hervé COLIN, Denis DECLOCHEZ, Edouard DONA, Jean-Louis DUBUC, Pierre ESQUERRE, Jean-Marie GILLOT, Wilfried LUSSAGNET, Michel MAZZONETTO, Pierre MOREL, Jean- François ROUSSE, Carine SAMPIETRO,
ONT DONNÉ PROCURATION :
SECRÉTAIRE: Anne BIEMOURET
OBJET: Substitution SOGEFIMUR à Monsieur Emmanuel GACHITEGUY - Cession d’un lot sur l’extension de la zone artisanale de Bellefille
Monsieur le Président rappelle la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2011, portant « Vente d’un terrain à Monsieur Emmanuel GACHITEGUY », qui décidait de la cession du lot N°3, sur l’extension de la Zone Artisanale de Bellefille à Monsieur Emmanuel GACHITEGUY, ou toute société se substituant à celui-ci, conformément aux tarifs définis par délibération du 15 décembre 2010, soit 15,00 € H.T. par m².
Monsieur le Président expose que la Société SOGEFIMUR qui va se substituer à Monsieur GACHITEGUY impose qu’une délibération soit prise pour cette substitution, visant l’avis de domaines.
Ainsi, Monsieur le Président, considérant l’avis du domaine du 18/01/2012, N°2011-107V0453, propose d’acter la substitution de la Société SOGEFIMUR à Monsieur Emmanuel GACHITEGUY pour cette cession aux mêmes conditions.
Monsieur le Président rappelle, que les conditions qui visent à éviter toute spéculation seront appliquées comme dans les autres cessions.
Envoyé en préfecture le 28/09/2012
Reçu en préfecture le 28/09/2012
Affiché le Ainsi, si l’acquéreur venait à revendre tout ou partie d’un terrain nu dans les dix ans suivant son acquisition à un prix supérieur à celui d’achat, la Communauté de Communes devra donner son accord sur cette cession.
Je vous prie de bien vouloir :
- Acter la substitution de la Société SOGEFIMUR à Monsieur Emmanuel GACHITEGUY, pour la cession du lot N°3 sur l’extension de la zone artisanale de Bellefille,
- Dire que les conditions de cession restent inchangées.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
- OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré; à l’unanimité, - Acte la substitution de la Société SOGEFIMUR à Monsieur Emmanuel GACHITEGUY, pour la cession du lot N°3 sur l’extension de la zone artisanale de Bellefille,
- Dit que les conditions de cession restent inchangées.
Pour extrait conforme le 27 septembre 2012.
Le Président de la Communauté
de Communes de la Ténarèze,
Conseiller Régional,
Maire de Blaziert,
Jean-Claude PEYRECAVE
Envoyé en préfecture le 28/09/2012
Reçu en préfecture le 28/09/2012
Affiché le