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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 04PactedeprfrenceSCIFREDMATH
Document publié le Vendredi 16 décembre 2011
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Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE 2011 06 04 DEPARTEMENT DU GERS
ARRONDISSEMENT DE CONDOM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE ------------o------------
SÉANCE ORDINAIRE DU 16 DÉCEMBRE 2011
------------o -----------
L’an deux mille onze, le 16 décembre à 19 heures, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 60 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle des Cornières à Montréal du Gers, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PEYRECAVE, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze.
ÉTAIENT PRESENTS: Bernard GALLARDO, Christian TOUHE-RUMEAU, Maurice BOISON, Claude CLAVERIE, Xavier FERNANDEZ, Guy SAINT-MEZARD, Michel LABATUT, Jean-Yves GEISSER, Mario SPAGNOLI , Serge MARITAN, Bernard ROZES, Patrick DUBOS, Jean-François SOPÉNA, Raymonde BARTHE, Martine LABORDE, Bernard LEBE remplacé par son suppléant Patrick LAVIGNE, Nicolas MELIET remplacé par son suppléant Jean DOMERT, Patrick BATMALE, Daniel BELLOT, Patricia ESPERON, Christian DUFFAU, Carole BALAGUER remplacée par son suppléant Jean CAUBOUE, François BAQUÉ, Philippe BOYER, Carine CHAVALLE, Roland CLAVERIE, Hervé COLLIN, Denis DECLOCHEZ, Hélène DELPECH, Edouard DONA, Joël DUBOUCH, Jean-Louis DUBUC, Pierre ESQUERRE, Jean-Marie GILLOT, Marie-José GOZE, Michel LAFFARGUE, Dominique LAFONT, Bernard MARSEILLAN, Pierre MOREL représenté par son suppléant Christian LABORDE, Jacques MORLAN, Bernard PIS, Robert POURROUQUET, Jacqueline ROBUTTI, Pierrette SEGAT,
ABSENTS EXCUSÉS : Francis DUPOUY, Etienne BARRERE, Bernard BOURROUSSE, Maurice ADON, Pierre DULONG, Guy AUBERT, Huguette CARLES, Fabrice LACOMBE, Henry LUCHET, Michel MAZZONETTO, ABSENTS : Bernard BORDIGNON, Thierry COLAS, Philippe DUFOUR, Wilfried LUSSAGNET, Jean-François ROUSSE,
PRÉSENT INVITÉ : Gérard BEZERRA,
ONT DONNÉ PROCURATION :
SECRÉTAIRE: Carine CHAVALLE,
OBJET : PACTE DE PREFERENCE SCI FREDMATH
Monsieur le Président rappelle la délibération en date du 20 février 2008, portant « vente d’un terrain en zone industrielle de Pôme à Messieurs Mathieu et Frédéric HAY », qui décidait de cette cession à Messieurs Mathieu et Frédéric HAY ou toute société se substituant à ceux-ci, conformément aux tarifs définis par la délibération du 29 mars 2004.
Monsieur le Président expose que le 8 mars 2008, la Communauté de Communes a vendu à la SCI « FREDMATH » représentée par les Frères HAY les parcelles cadastrées B 1358 et B 1359, d’une Contenance de 4980 m² pour un montant de 9 049,00€ H.T..
Ce prix de vente avait été fixé compte tenu d’un certain nombre de conditions.
En effet, conformément à l’acte de vente, les premiers 1 500 m² étaient cédés à 1 € symbolique aux entreprises industrielles en contre partie des conditions suivantes à atteindre en trois ans : - Maintien ou création de 4 emplois,
- Construction d’un bâtiment d’une superficie minimale de 300 m² par lot, - Développement d’un chiffre s’affaire annuel de 450 000 €. Les m² supplémentaires étant cédés au prix de 2,60 € H.T. par m².
Par ailleurs la Communauté de Communes avait décidé que si un acquéreur venait à revendre tout ou partie d’un terrain nu dans les dix ans suivant son acquisition, la Communauté de Communes devrait donner son accord sur cette cession, et pourrait sur simple demande du Conseil Communautaire, récupérer la réfaction consentie sur le prix de vente.
Ainsi, pour garantir l’exécution des engagements pris par l’acquéreur, il avait été convenu la constitution d’un pacte de préférence sur les parcelles sus-visées sur une durée de 10 ans. La Communauté de Communes si elle ne
Envoyé en préfecture le 19/12/2011
Reçu en préfecture le 19/12/2011
Affiché le décide pas de se porter acquéreur, a cependant la faculté d’examiner l’accomplissement des conditions de l’engagement et doit donner son accord sur la dite vente.
Monsieur le Président expose qu’il a été saisi par les Frères HAY, représentant la SCI « FREDMATH », et qu’ils ont fait part de leurs difficultés compte tenu de la conjoncture économique à mener à bien leur projet et de leur volonté de revendre ces parcelles à Monsieur Johan HALLIN ou toute société se substituant à celui-ci pour un montant de 15 000 € H.T..
Ainsi, il appartient au Conseil Communautaire de délibérer sur la récupération de la réfaction consentie sur le prix de vente mais également d’user de son droit de préférence.
Monsieur le Président expose que cette cession va permettre à une nouvelle entreprise d’usinage et de découpe numérique de matériaux tendres (construction navale et aéronautique) de s’installer sur le territoire de la Communauté de Communes et compte tenu du prix de vente de 15 000 € H.T., il propose que la Communauté de Communes de la Ténarèze renonce à la récupération de la réfaction consentie et à user de son droit de préférence.
Le Conseil Communautaire,
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, par 44 voix pour et une abstention (Monsieur Rozes),
PREND acte que les conditions à atteindre en trois ans, par la SCI « FREDMATH » n’ont pas été remplies, PREND acte de l’intérêt de ce projet de cession pour le territoire de la Communauté de Communes de la Ténarèze, RENONCE, compte tenu du prix de vente de 15 000 € H.T., à la récupération de la réfaction consentie et à user de son droit de préférence,
DONNE son accord sur la cession de ces parcelles appartenant à la SCI « FREDMATH » à Monsieur JOHAN HALLIN ou toute société se substituant à celui-ci,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.
Le Président de la Communauté
de Communes de la Ténarèze,
Conseiller Régional,
Maire de Blaziert,
Jean-Claude PEYRECAVE
Envoyé en préfecture le 19/12/2011
Reçu en préfecture le 19/12/2011
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