Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - B8B3900F C44D 4154 8174 F5AF534C6081 AR 2025 004 p
Arrêté - CAAD5F81 13BC 45DB B0D2 461451D2F2D2 AR 2025 048 p
Arrêté - 33A3D5DC 4F83 467B 8445 A5E13E4A5F09 AR 2025 050 p
Arrêté - 437FA216 343B 4657 A532 26A27F3C5D55 AR 2024 064 p
Arrêté - 247EBCD6 220F 4416 BD38 36D320381274 AR 2021 044 p
Arrêté - 4D650510 CFCB 4415 A6C4 4C842139AAC5 AR 2021 007 p
Arrêté - D262C6E8 E779 4172 8207 3A7B2DDFFA72 AR 2022 030 p
Arrêté - D515CC5B 2C37 4DF1 9D8D 56AC67530A88 AR 2021 005 p
Arrêté - 0C00FFE6 AA65 423F 8701 7FE27F7C722C AR 2021 065 p
Arrêté - 3759BCCB 274B 493C 9D53 7BCED45983F4 AR 2021 061 p
Arrêté - AR 2024 034 portant permission de voirie Route de Saint Sernin
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 034 portant permission de voirie Route de Saint Sernin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Arrêté portant permission de voirie - Route de Saint-Sernin
Communs
Soueix-Rogalle
x E = \ À Am: 4 Liberté « Égalité + Fraternité É RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE AR_2024_034
aZnsemenenenesenene ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant permission de voirie -
Route de Saint-Sernin
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à
L.2122-4 et L.3111-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1, L.141-10, L.141-11 et
L.141-12 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-8, R.413-1 et R.417-10 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté ministériel du
6 novembre 1992, livre | - huitième partie : signalisation temporaire ;
Vu la demande présentée par Monsieur David SOARES en date du 9 juillet 2024 ;
Considérant que des travaux d'échaffaudage nécessitent de réglementer le stationnement et la
circulation pour assurer la sécurité des usagers et des opérateurs du chantier à hauteur du numéro
37 de la route de Saint-Sernin situé en agglomération ;
ARRÊTE
Article premier : À compter du 10 juillet 2024 et jusqu'au 25 juillet 2024 inclus, le bénéficiaire est
autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
* Pose d'un échaffaudage.
Au numéro 37 de la route de Saint-Sernin (D32 du PR 0+0850 au PR 0+0900 situés en
agglomération).
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Les prescriptions définies ci dessous s'appliquent dans la route de Saint-Sernin située
en agglomération :
* Les opérateurs du chantier sont autorisés à empiéter sur la chaussée ;
* La vitesse est limitée à 30 km/h;
+ Le dépassement des véhicules autres que les deux roues est interdit ;
Délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant ie Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
suivant sa publication. Arrêté portant permission de voirie - Route de Saint-Sernin
* Le stationnement des véhicules est interdit. Le non-respect de cette disposition est considéré comme gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place, entretenue et déposée par :
Monsieur David SOARES - SARL Batilèze
batileze@hotmail.com
06 75 94 13 59
Article 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résuiter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché et publié dans les conditions habituelles, et ampliation transmise pour information à
Monsieur le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie d'Oust-Massat et à
Monsieur le pétitionnaire,
Fait à Soueix-Rogalle, le 09 juillet 2024,
La Maire, Christiane BONTÉ
Délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
suivant sa publication.